REGLEMENT DU CONCOURS «UN EVENEMENT PLATINUM» Du 1 er janvier au 31 mars 2014

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1 REGLEMENT DU CONCOURS «UN EVENEMENT PLATINUM» Du 1 er janvier au 31 mars 2014 Article 1 - Société Organisatrice La société BPCE (ci-après la «Société Organisatrice»), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros dont le siège social est situé 50, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - immatriculée au RCS de Paris sous le N , organe central des Caisses d Epargne et des Banques Populaires, agissant en son nom et pour son compte et au bénéfice du réseau des Banques Populaires organise un jeu, intitulé «UN EVENEMENT PLATINUM» du mercredi 1 er janvier au lundi 31 mars 2014 à minuit. Article 2 - Qui peut participer? Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), en son nom propre (VISA PLATINUM) ou en celui de l entreprise dont elle est le représentant légal (VISA PLATINUM BUSINESS). Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit : les personnels BPCE de la Direction du Développement Banques Populaires et de l agence Tulipes&Cie ayant collaboré à la réalisation du jeu, ainsi que leurs familles, les personnes qui n auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte, incomplète, mensongère, etc. Les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement. Les personnes qui refusent les collectes, enregistrements et conservations des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion du jeu. Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement dans sa totalité. Article 3 - Comment participer Pour chaque Banque Populaire régionale, tout nouveau titulaire d une carte Visa Platinum ou Visa Platinum Business Banque Populaire, ayant souscrit une carte entre le 01/01/2014 et le 31/03/2014 à minuit et s étant enregistré sur le site ou pendant la période susvisée à l exclusion des personnes citées à l article 2 du présent règlement sera inscrit afin de participer à un tirage au sort qui désignera le gagnant d un événement d exception à choisir parmi trois offres thématisées. Nota Bene : pour toute souscription à une carte Visa Platinum Business, la dotation éventuellement remportée à l issue du tirage au sort sera remise à la personne physique, représentant légal de l entreprise au nom de laquelle la carte Visa Platinum Business aura été souscrite. Les participants sont rattachés à l une des 16 Banques Populaires Régionales en fonction de leur domiciliation. Les 16 régions prédéfinies sont : Banque Populaire des Alpes, Banque Populaire d Alsace, Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, Banque Populaire Atlantique, Banque Populaire Bourgogne France Conté, Banque Populaire Côte d Azur, Banque Populaire Loire et Lyonnais, Banque Populaire Lorraine Champagne, Banque Populaire Massif Central, Banque Populaire du Nord, Banque Populaire Occitane, Banque Populaire de l Ouest, Banque Populaire Provençale et Corse, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire du Sud, Banque Populaire Val de France 1

2 Il n est autorisé qu une seule participation par personne physique même nom, même prénom, même adresse dans le cadre d une souscription à la carte Visa Platinum ou par personne morale dans le cadre d une souscription à la carte Visa Platinum Business pendant la période du jeu. Article 4 - Durée La participation est ouverte 24 heures sur 24, sept jours sur sept, du mercredi 1 er janvier au lundi 31 mars 2014 à minuit inclus, en se connectant sur les url suivantes : ou via un navigateur standard. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l Internet ; dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Article 5 Mode de sélection des gagnants Les gagnants sont déterminés par tirage au sort effectué sous contrôle d un huissier de justice au niveau de chaque Banque Populaire dont ils sont clients. Un tirage au sort aura lieu pour chaque Banque Populaire Régionale soit 16 tirages au sort parmi l ensemble des participants ayant satisfait aux conditions d inscription. Article 6 - Dotations Un évènement d exception organisé sur-mesure par votre Assistant Visa Platinum ou Visa Platinum Business à choisir parmi trois offres thématisées (gastronomie, culture, sport & bien-être) : Par exemple, un dîner dans le restaurant étoilé de votre choix, une soirée de rêve à l opéra, un concert inoubliable, un moment de détente et de bien-être, une manifestation sportive d exception d une valeur maximale de 450 TTC et valable jusqu au 31 décembre Un participant ne peut gagner qu un seul lot. Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l objet d une compensation financière ni d une cession à un tiers. Si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par tout autre lot de valeur équivalente. Dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, autre que le lot nouvellement déterminé. Article 7 Remise des gains Chaque gagnant sera informé de sa dotation par tout moyen approprié dans un délai de 8 jours suivant la date du tirage au sort. «Lors du choix de sa prestation sur mesure, le gagnant sera informé par l Assistant Platinum des modalités pratiques pour en bénéficier.» Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leurs identités, leurs domiciles et les informations nécessaires à l éligibilité au gain. Toute information fausse entraîne la nullité irrévocable de sa participation. Tout gagnant n ayant pas pu être contacté ou ne s étant pas manifesté dans les 15 jours suivant la date du tirage au sort afin de recevoir son gain, ne sera plus autorisé à le réclamer. Et dans ce cas le lot ne sera pas attribué. 2

3 Aucun message ne sera adressé aux perdants. Article 8 - Informatique et Libertés Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, sous réserve du consentement préalable des participants, ainsi qu à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent jeu. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas participer au tirage au sort. Les gagnants autorisent expressément BPCE et ses partenaires à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d information liés au présent jeu leur identité, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que leur lieu d habitation (commune), ainsi que leur représentation photographique. Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l annonce des gagnants. Elle n ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre que la remise de leur lot. Tout participant au jeu dispose par ailleurs d un droit d accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l adresse suivante : BPCE Pôle BCA Direction du développement Banque Populaire 50 av. Pierre Mendès France Paris Cedex 13. Les participants ont la possibilité de s opposer, sur simple demande écrite auprès de BPCE (voir adresse ci-dessus) et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par BPCE, ses filiales, le réseau des Banques Populaires ou par ses partenaires commerciaux. ARTICLE 9 : Condition de remboursement des frais de participation Les participants pourront demander à l organisateur le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d affranchissement afférents à leur demande de remboursement, à l adresse suivante : BPCE Pôle BCA Direction du développement Banque Populaire 50 av. Pierre Mendès France Paris Cedex 13. Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 TTC (cent soixante trois millièmes d euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur «heures creuses» lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 TTC (quatre vingt onze millième d euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 TTC (dix huit millièmes d euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement : (1) de leur nom, prénom, adresse postale, (2) de la date de début et de fin du Jeu, (3) d une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès et la description du forfait. Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de recevoir l de lancement et/ou de relance et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 15 jours calendaires suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 15 avril 2014 minuit inclus, (cachet de La Poste faisant foi). En tout état de cause, il ne sera effectué qu un seul remboursement par personne ou entreprise participante (même nom, même adresse postale) et pour toute la durée du jeu. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 2 mois, et le remboursement correspondant se fera sous la forme de timbres postaux. 3

4 Toute demande n incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de La Poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Article 10 Vérification La Société Organisatrice se réserve également le droit d'annuler la participation de quiconque aurait fourni des renseignements inexacts. Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder aux vérifications nécessaires concernant son identité Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. Article 11 - Modification, annulation La Société Organisatrice se réserve, à tout moment, la faculté d annuler, d écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu, sans préavis, si les circonstances l exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons de force majeure, indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l objet d une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune indemnisation ne sera offerte en compensation. Article 12 - Responsabilité Les Participants s'engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison avec l'acceptation du lot gagné. Ainsi, les Participants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d un préjudice d aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l occasion de la participation au présent jeu et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au Participant à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d une perte de donnée ou d une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à l inscription d un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n aurait pas respecté le présent règlement. Article 13 Règlement Le présent règlement est déposé auprès de l étude de la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER, huissiers de justice, 54 Rue Taitbout Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Il peut être consulté librement sur simple demande à l étude de la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER. Ce règlement peut également être consulté sur ou 4

5 Article 14 - Fraude Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l objet de poursuites conformément aux dispositions des articles et suivants du Code pénal. Article 15 - Dispositions générales Le présent règlement est soumis à la loi française. Ce jeu concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable par les parties sera porté devant les Tribunaux du ressort de la cour d Appel de Paris. Toute annulation d'une clause ou partie de clause n entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants. 5