GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL"

Transcription

1 1 GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL UNE EXPERTISE OBJECTIVE AU SEUL BENEFICE DES ENTREPRISES Pibrac, le 18 mai 2015 Edito A la souscription, l assuré est client et l assureur, son fournisseur ; lors du sinistre, la relation s inverse complètement : c est à l assuré de vendre son sinistre à l assureur qui doit le lui acheter au moindre coût. D un coté l assuré qui doit défendre bec et ongles son dossier d indemnisation. De l autre coté l assureur qui met en œuvre toutes les techniques de réduction des frais ; grâce aux conventions qui le lient à un ou plusieurs réseaux d experts, de garagistes, il exerce une très forte pression sur eux pour minimiser le devis de réparation. Les experts deviennent ainsi des «chiffreurs low cost», et même des chiffreurs à distance des véhicules endommagés au profit de leurs clients assureurs. La parade de l assuré qui fait appel à son propre expert et améliorer ainsi de 15 à 30 % son indemnisation; mais seul un assuré sur deux franchit les obstacles : intimidations de son assureur, paiement des honoraires de l expert si non prévus au contrat d assurance, longue attente pour être indemnisé totalement. La nouvelle liberté de l assuré qui peut désormais faire réparer son véhicule où bon lui semble grâce à la loi Hamon. Elle contrecarre le modèle ultraéconomique mis en place par les assureurs dont la priorité, depuis la crise financière de 2008 : se constituer une marge sur la sinistralité. La riposte des assureurs : après la standardisation des procédures qui leur a permis de réduire notablement les frais liés aux sinistres (sans réduction des primes en corrélation), avec le développement de l e-constat auto (40 par jour), ils comptent sur l Internet des objets et sur le machine to machine pour mettre bientôt fin à la gestion des sinistres de masse : par exemple, les capteurs embarqués dans un véhicule détecteront le sinistre, adresseront la déclaration à l assureur et trouveront les réparateurs disposant des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule A suivre.

2 Quelle responsabilité pour les experts d assurés? Liberté d accès à la profession, absence de statut ou d ordre professionnel hormis les experts d assurés médicaux ; un vide surprenant au regard de la responsabilité à laquelle ils peuvent être exposés. 2 Le recours à un expert d assuré est une pratique de plus en plus courante, facilitée par une totale indépendance et liberté dans l exercice de la profession. Défense des intérêts d un assuré L expert d assuré intervient surtout après un sinistre dans le cadre de l'évaluation du dommage avec constitution d'un dossier qui servira de base pour chiffrer le montant du préjudice. Lors des expertises amiables contradictoires d'assurance, l expert d assuré participe à la défense des intérêts de l assuré (assistance) en s opposant aux évaluations de l expert d assurance mandaté par la compagnie. Il se substitue à l assuré qui lui confie la gestion de son sinistre mais n a aucun lien contractuel avec l assureur indemnisateur. Ce dernier doit respecter le choix de son assuré qui reste son principal interlocuteur mais peut se voir assigner en justice, dans le cas où l indemnisation proposée serait insuffisante selon l appréciation avisée de l expert d assuré. L action judiciaire étant bien entendu introduite par l assuré lui-même, encouragée par l expert d assuré qui n a pas la compétence d agir en justice au lieu et place de son client. Lors des expertises judiciaires, il remplit la même mission en présence de la victime et/ou de son avocat. Mais s'il intervient seul, il doit avoir un mandat pour représenter la victime. Les règles de la responsabilité civile contractuelle l emportent Les conditions contractuelles qui le lient à son client, l assuré victime, portent sur sa rémunération - honoraires compris en moyenne entre 5 % à 10 % du montant des indemnités obtenues au moment de l indemnisation - et l étendue de sa mission. Les règles de la responsabilité civile contractuelle s appliquent ; c est donc sur le champ de la responsabilité civile professionnelle que peut être engagée la responsabilité de l expert pour tous les actes professionnels effectués par lui et sur son son devoir d information. La tribune de l assurance 20/01/2015

3 3 Brèves Une jeune femme de 21 ans tombe d un balcon et se retrouve paralysée, son assureur refuse de la rapatrier car elle était alcoolisée au moment de l accident. Une jeune anglaise de 21 ans se retrouve paralysée après une chute d un balcon en Espagne. Son assureur refuse de la rapatrier car elle était alcoolisée au moment des faits. La jeune est étudiante à l université de Surrey et gymnaste, après la chute elle se retrouve paralysée à partir du buste suite à une fracture de la colonne vertébrale, une moelle épinière sectionnée et d autres fractures C était la dernière nuit passée là-bas. J avais un peu bu et j étais un peu bouleversée car je m étais querellée avec mes amies durant la semaine, indique la jeune femme à la BBC. Son assureur refusant de la rapatrier, elle se retrouve coincée en Espagne. L assureur est dans son droit car les accidents sous l emprise de l alcool ou de substances illégales peuvent faire partie des exclusions de garantie, d où l intérêt de bien lire son contrat et d en connaître les tenants et les aboutissants. Crash A320: Les assureurs de Germanwings ont débloqué 300 M$ pour indemniser les familles des victimes du crash de l Airbus A320. L indemnisation des familles des victimes de crashs aériens incombe aux transporteurs, en vertu de la Convention de Montréal de Elle instaure un principe de responsabilité civile illimitée en cas de dommages corporels. Cette convention prévoit également la possibilité de verser des avances aux ayants droit pour subvenir à leurs besoins immédiats. Pour faire face à ces engagements, la compagnie s assure. Pour le crash de l A320 qui a fait 150 morts le 24 mars dans les Alpes françaises, l indemnisation des ayants droit est couverte par un consortium d une trentaine d assureurs, conduit par le géant allemand du secteur, Allianz. La Convention de Montréal limite l indemnisation à environ par passager mais il est peu probable que la compagnie aérienne choisisse de l invoquer, selon les professionnels du secteur, ce qui explique le montant élevé de la provision. News assurances 11 mai 2015

4 4 D autres assurances entrent en jeu, comme celles des cartes de crédit si elles ont servi à acheter les billets, la garantie des accidents de la vie (GAV) ou les assurances spéciales voyage dont le montant varie en fonction du contrat. L indemnisation de l avion est quant à elle couverte par une assurance spécifique relative aux risques liés à des actes de guerre, car l appareil a été dévié volontairement. Selon le quotidien économique allemand Handelsblatt, l appareil était assuré à hauteur de 6,5 M$. Comment seront calculées les indemnisations? Une première aide d urgence allant jusqu à par victime a été annoncée par la compagnie aérienne. Elle s ajoute aux 279 M provisionnés par les assurances qui devraient aussi couvrir le coût de l avion, les frais juridiques et les recherches. S ouvre ensuite un processus de négociation entre assureurs et familles de victimes pour établir le préjudice économique et moral et déterminer à l amiable une indemnisation, souvent avec l appui d un avocat. Les familles des victimes ont en effet la possibilité d engager des poursuites contre la compagnie dans différents pays : Allemagne ou Espagne, mais aussi Etats-Unis pour les deux victimes américaines. Les condamnations étant bien plus lourdes outre-atlantique qu en Europe, la compagnie et ses assureurs proposent des montants plus importants aux Américains pour éviter les poursuites. La situation sociale de la victime (profession, revenus) est également prise en compte, tout comme son lien de parenté avec l ayant-droit (la perte d un époux est mieux indemnisée que celle d un concubin par exemple). Pour l accident du Concorde en 2000, les familles des victimes, plutôt aisées, avaient reçu en moyenne un peu plus de 1 M d indemnités, estime le quotidien français Le Figaro, indiquant que le processus d indemnisation pourrait prendre entre 3 et 5 ans. Quelles conséquences pour les assureurs? Allianz, acteur majeur de l assurance aérienne, était également l assureur principal des deux avions de la Malaysia Airlines disparus l an dernier (l un en Ukraine en juillet et l autre porté disparu en mars entre Kuala Lumpur et Pékin).

5 5 Les indemnisations des passagers lui auraient coûté environ 30 millions d euros par avion. En général, les assureurs sont euxmêmes assurés par des réassureurs qui prennent en charge une partie des risques, ce qui limite leur exposition. Selon AM Best, la grande partie des pertes sera absorbée par le marché des Lloyd s, grand marché britannique de la réassurance. En fonction des responsabilités établies lors de l enquête, l assureur peut aussi se retourner contre la compagnie aérienne. News assurances 1 avril 2015 Effet domino : les incendies de ponts coûtent cher Outre les travaux de réfection des infrastructures, les incendies de pont entraînent le plus souvent de lourdes conséquences. Le 16 février 2015, l incendie sous un pont de Toulouse a endommagé par propagation des gaines abritant de la fibre optique. Près de 400 liens fibres ont été touchés et une centaine d entreprises et de collectivités ont été privées de toute connexion à Internet et d accès aux messageries électroniques. Le 29 juillet 2014, un incendie au niveau du pont de Grenelle à Paris avait provoqué la rupture d une liaison très haut débit. Le rétablissement de la connexion avait pris deux jours et occasionné 25 heures de coupure. Le 29 octobre 2012, l incendie du pont Mathilde à Rouen suite au renversement d un camion-citerne chargé de l de carburant avait entraîné des conséquences hors normes : quartiers confinés, établissements évacués, coupure des communications fixe, mobile et Internet de nombreux clients de France Telecom, déviation de véhicules par jour, dans le centre-ville pendant 22 mois. Les travaux ont coûté plus de 8 M. Le 15 février 2014, l incendie du principal pont de Varsovie (12 heures pour l éteindre) n a pas fait de victimes mais les réseaux de câblages de télécommunications, des conduits électriques et de gaz ont été endommagés.

6 6 Jurisprudence Assurance incendie et indemnisation : la bonne application de la valeur de reconstruction Civ. 2 e, 26 mars 2015 LES FAITS A la suite d un incendie, un immeuble fait l objet d un arrêté municipal qui ordonne sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires assurés et l assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie "reconstruction". En appel, les magistrats fixent le montant de la reconstruction à mais condamne l assureur à payer aux assurés la somme de En effet, le contrat prévoit l indemnisation de la reconstruction à neuf, au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée de 33%. Or, cette dernière majoration ayant pour effet de permettre à l assuré d obtenir une indemnisation supérieure à celle correspondant à la valeur de reconstruction, vétusté déduite, les magistrats refusent d y faire droit. La décision encourt la cassation au visa des articles L du code des assurances et 1134 du code civil. LA DÉCISION «Les dispositions de l article L du code des assurances selon lesquelles l indemnité due à l assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l immeuble sinistré, de sorte que la clause litigieuse prévoyant une indemnisation en valeur à neuf dans la limite d un certain plafond devait recevoir application.» COMMENTAIRE Le principe indemnitaire de l article L du code des assurances a pour finalité de prohiber un enrichissement sans cause de l assuré à l occasion d un sinistre. En l espèce, la Cour de cassation décide que la clause du contrat pouvait jouer jusqu à ce que la valeur de reconstruction soit atteinte (voir : Civ. 1re, 27 février 2001, n : la méthode d'évaluation prévue par le contrat s'impose à l'assuré).

7 7 Fausse déclaration de sinistre : la déchéance contractuelle de garantie doit figurer en caractères très apparents sur la police d assurance. Civ. 2 e, 5 mars 2015 LES FAITS Suite à l achat d une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile incluant une garantie vol/incendie sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l acquisition, la berline est entièrement détruite par un incendie. L assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de sinistre de l assuré. En effet, il a déclaré que son véhicule avait kilomètres au compteur au lieu des kilomètres révélés par un contrôle technique versé au dossier. L assuré assigne l assureur en exécution du contrat. En appel les juges prononcent la déchéance de garantie. Le pourvoi de l assuré obtient la cassation au visa de l article 1134 du code civil. LA DÉCISION «Sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision». COMMENTAIRE En l espèce, la preuve de la tentative de fraude de l assuré était suffisamment rapportée pour les juges du fond. Et ce, même si l assuré n avait émis aucune certitude sur le kilométrage exacte de son véhicule lors de la déclaration de sinistre («je pense»). C est donc le mécanisme de la déchéance contractuelle de garantie qui devait s appliquer. La Cour de cassation procède à un rappel à l ordre en ce qui concerne le formalisme impératif des déchéances qui doivent faire l'objet de clauses écrites «en caractères très apparents» (C. assur., art. L ). Fausse déclaration du risque : la non indemnisation ne peut être fondée sur des déclarations préimrimées de l assuré dans son assurance habitation Civ. 2e, 26 mars 2015 LES FAITS Un particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l absence d offre d indemnisation de son assureur, l assuré assigne ce dernier en justice en exécution du contrat.

8 8 En appel, les magistrats font droit à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque (C. assur. art. L ), plaidé par l assureur, dans la mesure où l assuré n a pas déclaré le non équipement de volets en bois de deux ouvrants. L arrêt de la cour d appel d Aix-enprovence encourt la cassation au triple visa des articles L , 2 ; L , alinéa 4, et L du code des assurances. LA DÉCISION «Les mentions préimprimées des conditions particulières du contrat d assurance, dont l assuré n était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.» COMMENTAIRE Cet arrêt d espèce s inscrit dans la lignée de la décision rendue en Chambre Mixte le 7 février 2014 (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n ) qui a posé le principe selon lequel «l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur [ ] l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions». Il s agit ici d une extension de ce principe jurisprudentiel à l assurance habitation. Le même type de contentieux est notamment en développement en matière d assurance emprunteur avec le questionnaire de santé mais ces affaires ne sont jusqu'à présent remontées jusqu à la Cour de cassation. Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi Civ. 2 e, 26 mars 2015 LES FAITS A la suite d un accident corporel de la circulationsurvenu en octobre 2004 un conflit s élève avec l assureur en ce qui concerne l indemnisation du préjudice de la victime concernant les postes deperte de gains professionnels «actuels» (PGPA) et «futurs» (PGPF). En appel, les magistrats jugent, d une part que l aide au retour à l emploi (ARE) perçue par la victime est imputable sur les indemnités versées. Et surtout, que le refus de poste proposé par l'employeur à la victime justifie que le montant alloué au titre du PGPF soit divisé pour moitié. Suite au pourvoi de la victime, ces deux points encourent la cassation.

9 9 LA DÉCISION Les allocations d aide au retour à l emploi non mentionnées par l article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. La cour d appel a violé l article 1382 du code civil en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d un poste proposé par l employeur. COMMENTAIRE Cette décision est d une importance certaine en ce qui concerne le PGFF. En effet, au titre de laréparation intégrale due à la victime et le corollaire selon lequel la victime n est jamais obligée de réduire son préjudice dans l intérêt du responsable, la Cour de cassation refuse l idée d un préjudice évolutif dans le temps. Ce qui empêche d ajuster la charge indemnitaire à l évolution du préjudice réel de la victime, ou encore de pouvoir lui reprocher une mauvaise gestion d affaire (par exemple, la faillite de son entreprise à la suite d un accident, alors que la nomination d un administrateur provisoire aurait permis d éviter la faillite).

10 10 Un peu de pratique des assurances Le vacancier et sa location saisonnière : a-t-il besoin d une attestation d assurance habitation? Même si ce n est pas obligatoire, détenir une attestation d assurance habitation pour une location de vacances est vivement recommandé. Légalement, aucun texte ou code oblige un vacancier à assurer sa location saisonnière, qu il s agisse d un appartement, d une maison, d une villa, d un chalet ou même d un bungalow. Toutefois, le locataire temporaire reste responsable des dommages qu il pourrait causer au sein de l habitation et doit pouvoir être en capacité de les réparer financièrement. D où une forte recommandation de détenir une assurance adaptée en cas de sinistre. Deux solutions s imposent alors: - Le propriétaire n offre pas d assurance, il revient au locataire de se protéger de lui-même, - Le propriétaire propose une assurance. De quelle assurance le vacancier doit-il se munir pour protéger sa location saisonnière? En règle générale, la quasi majorité des assurances multirisques habitation proposent dans leurs contrats une garantie villégiature. Elle couvre les locations saisonnières contre les dommages classiques que sont le vol, le dégât des eaux, l incendie, les évènements climatiques Attention, cette couverture n est pas automatique. Il est donc important de vérifier auprès de son assureur, notamment s il n y a aucune limite de territorialité. Louer par exemple une maison dans une zone tendue telle qu au Moyen-Orient peut-être exclu du contrat. Dans le cas où l assureur ne proposerait aucune garantie villégiature, il est possible d en souscrire une par extension à votre contrat. L assureur fournira alors un tarif à payer pour toute la période de location. Enfin, dernière option, si l assureur ne propose aucune extension villégiature ou qu elle se révèle bien trop chère pour une période courte de location, le vacancier a la possibilité de se tourner vers un contrat location saisonnière qu il pourra souscrire de façon temporaire. De nombreux acteurs de l assurance voyage tels qu Europ Assistance, Mondial Assistance ou Chapka

11 11 Assurances en proposent. Complète, la couverture offre pour une vingtaine d euros de multiples garanties telles que la responsabilité civile villégiature, l annulation ou l interruption de séjour, la protection des bagages et même une assurance anti-surprise pour être remboursé des frais engagés si le logement est non conforme à la présentation/publicité qui en avait été faite. Avoir l attestation d assurance pour partir serein Que l assureur habitation propose une garantie villégiature ou que le locataire souscrive de lui-même un contrat adapté pour les vacances, il sera préférable de demander une attestation d assurance pour partir l esprit tranquille et avoir une preuve à fournir en cas de sinistre. Cette attestation d assurance devra comporter: - Les informations d identification personnelles du locataire (nom, prénom, adresse ) - Le numéro du contrat d assurance - L adresse de la location saisonnière - Les caractéristiques du logement loué - La période de location - Les garanties d assurance proposées Le propriétaire propose sa propre assurance. peut également utiliser les lieux pour lui-même, à sa propre convenance. Dans ce cas-ci, il est conseillé de lui demander de fournir sa propre attestation d assurance pour s assurer de sa validité et des garanties offertes. Toutefois, tel que le rappelle pratique.fr, deux points de vigilance nécessitent une attention toute particulière à la lecture de l attestation du propriétaire : L assurance prévoit une clause d abandon de recours ou de renonciation à recours Cela signifie que le propriétaire ne réclame rien à son locataire temporaire en cas d incendie ou de dégâts des eaux. En revanche, sa responsabilité sera engagée à l égard des éventuels dommages causés par propagation du sinistre, aux voisins ou à des tiers. Il faut donc y prendre garde. L assurance prévoit une clause pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours Le locataire temporaire est protégé contre tout dommage résultant d un incendie ou d un dégât des eaux, y compris à l égard des voisins et des tiers. News assurances 4 juillet 2014 Il n est pas rare que le propriétaire de la location saisonnière propose sa propre assurance, ne serait-ce que parce qu il

12 12 Vacances : peut-on assurer sa sous-location? Si la sous-location est légale Le locataire sous-loueur devient locataire et bailleur. Le locataire reste redevable des impayés et de toutes dégradations du logement et des meubles par le sous-locataire. De fait, le sous-loueur n a aucun lien juridique direct avec le propriétaire. Il est donc conseillé au locataire ET au sous-loueur de prendre, chacun, une assurance habitation afin d éviter toute mauvaise surprise. Si la sous-location est illégale Sans accord du propriétaire, toute sous-location est illégale. Ainsi le sousloueur ne peut pas assurer le logement de son côté car il ne pourra pas fournir de bail à son nom. Comme la pratique est illégale, il n y a aucune obligation juridique pour indiquer le comportement à suivre. Il est néanmoins fortement conseillé que le locataire principal garde son assurance et qu il souscrive même une assurance multirisques habitation pour être tranquille et ainsi être couvert en cas de dégât de eaux, incendie ou encore dégradation du mobilier. ATTENTION une sous-location illégale n est pas un acte anodin, il peut être un facteur de résiliation immédiate du bail. News assurances le 5 mai 2014 Voyages / Vacances : L utilité de la protection juridique Accroc avec l agence de voyage, séjour décevant et non conforme à sa publicité, annulation de dernière minute, litige de voisinage en location saisonnière? Autant de situations délicates en vacances auxquelles la protection juridique peut apporter des solutions. Si les vacances sont originellement source de plaisir et d évasion, aucun voyageur n est à l abri de déconvenues qui pourraient mettre à mal son séjour. Dans ce genre de cas où l issue semble souvent jouer à la défaveur du vacancier, l assurance ou la garantie protection juridique peut offrir des solutions. En inclusion dans un contrat (habitation, auto, complémentaire santé ) ou souscrite de manière séparée, la protection juridique permet à l assuré d être défendu et de faire valoir ses droits en cas de litige.

13 13 La protection juridique couvre financièrement avec des plafonds - toutes les démarches résultant du litige pris en charge : frais et honoraires d avocat, d avoué, d huissier frais d expertise frais de procédure, Annulation de dernière minute de la part de l assuré De nombreux vacanciers s imaginent être couverts en cas d annulation pour un motif bénin ou illégitime. Or, pour pouvoir interrompre son voyage, l assuré doit justifier d une raison valable qui relèverait presque du cas de force majeure. Comme par exemple un licenciement, une maladie foudroyante ou encore une catastrophe naturelle. Imaginons un couple sur le point de partir aux Seychelles. 2 jours avant le départ, le meilleur ami du mari décède, le voyage doit donc être stoppé. Si le décès rentre en compte dans les couvertures de l assurance annulation, la mort d une personne non liée au cercle familial peut être parfois un motif refusé par l assureur. Dans ce cas précis, la protection juridique peut intervenir pour souligner l intensité des rapports quasi fraternels qui unissaient le mari à son meilleur ami et réclamer le remboursement du voyage annulé, en échange du paiement des pénalités prévues dans le contrat. Annulation de dernière minute par l agence de voyage C est un phénomène rare mais il arrive parfois que l agence de voyage soit contrainte d annuler par elle-même certains séjours. Dans la majorité des cas, elle proposera une solution de secours à savoir un autre voyage à date différée ou un avoir valable sur un autre séjour. Si ces dispositions alternatives ne conviennent pas à l assuré, il peut user de sa protection juridique pour exiger un remboursement en demandant également que lui soit reversé les pénalités d annulation qu il aurait du lui même payer si la situation avait été inversée. Publicité mensongère L hôtel n est pas à 2 pas de la plage tel qu indiqué? Les piscines majestueuses ne ressemblent en fait qu à des pataugeoires? Si la responsabilité d une agence de voyage est difficile en engager en cas de compréhension ou d interprétation faussée, elle a cependant l obligation d informer ses clients de tous les tenants et aboutissants sur : - la nature des prestations - le moyen de transport - le mode d hébergement

14 14 - le prix global, les modalités de versement et les conditions de sa révision ; - les conditions et modalités de l annulation - les conditions de la cession du voyage L agence de voyage reste donc potentiellement assignable en justice par la protection juridique en cas de publicité mensongère. Mauvaise tournure du séjour Retards indécents des vols? Mauvaises conditions de transport pour la liaison aéroport-hôtel? Propreté catastrophique de la chambre? En cas de forte déception due au séjour, c est l agence de voyage qui porte la responsabilité du préjudice. La protection juridique, avec un dossier étayé établi par l assuré, peut permettre selon la situation le versement de dommages et intérêts supplémentaires. Litige de voisinage avec une location saisonnière En location saisonnière en bord de plage, un incendie se déclare un soir et ravage la moitié du jardin et la maison. Les pompiers décèlent après avoir tout éteint un mégot de cigarette qui a de fortes chances d être à l origine du sinistre. Seul bémol, vous ne fumez pas alors que voisins oui. La protection juridique peut permettre de régler ce litige de voisinage : l assuré, même en location, a la responsabilité de régler le préjudice qu il a involontairement causé News assurances le 6 mai 2014 *** **

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT.

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. Contexte L attentat de Karachi survenu en 2002 a eu des conséquences

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

L'assurance et les vacances

L'assurance et les vacances L'assurance et les vacances Dossier MediaVacances.com Août 2009 Départ en vacances: s'assurer ou pas? Quels risques couvrir? Les vacances apportent de la détente et du plaisir, mais parfois aussi quelques

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

Fiche pratique n 4 : la responsabilité des compagnies aériennes (22/07/09)

Fiche pratique n 4 : la responsabilité des compagnies aériennes (22/07/09) Fiche pratique n 4 : la responsabilité des compagnies aériennes (22/07/09) Surbooking (surréservation), perte des bagages, annulation des vols Les occasions de litiges avec les compagnies aériennes sont

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

Information sur l Assurance MOTO

Information sur l Assurance MOTO group Information sur l Assurance MOTO Avec AssurOne Group, l assurance Moto devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en toute

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE

VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE AUTO Tiers Vous êtes couverts essentiellement pour les dommages causés à autrui et pour

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 septembre 2012 N de pourvoi: 11-14108 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

OFFRE ASSURANCE DEDIEE AUX MEMBRES DE L U.J.A

OFFRE ASSURANCE DEDIEE AUX MEMBRES DE L U.J.A OFFRE ASSURANCE DEDIEE AUX MEMBRES DE L U.J.A AXA France et le Cabinet d assurances CAPACCIO & MOREL vous propose une Offre Assurance Spéciale «Membres de l UJA» 1/ Votre assurance Auto et Moto : jusqu

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 novembre 2009 N de pourvoi: 08-70208 Non publié au bulletin Cassation M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Entre les soussignés Mme Le Court De Billot, 461, Morcellement Terre d Albion Avenue des Canaris Albion Plage Tél. +230 725 6335, email bookings@fouilly.com

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch Assurance de protection juridique pour les indépendants Sécurité sans faille Source d énervement, les litiges d ordre privé et professionnel prennent aussi du temps et coûtent cher. L offre destinée aux

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES 1) DANS QUELLES CONDITIONS NOTRE ASSOCIATION ET SES MEMBRES BENEFICIENT-ILS DES GARANTIES D ASSURANCE APAC? Conformément aux mentions figurant sur le bordereau

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

Trouvez facilement votre chemin parmi nos solutions. L assurance auto Allianz

Trouvez facilement votre chemin parmi nos solutions. L assurance auto Allianz Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Trouvez facilement votre chemin parmi nos solutions. Allianz I.A.R.D. Entreprise régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique Protection Juridique pour Particuliers Nouveau droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique DÉFEND VOS DROITS Vos droits sont bien défendus grâce à la DAS Que ce soit comme

Plus en détail

Assurance protection juridique

Assurance protection juridique Assurance protection juridique Assurance protection juridique Depuis plus de 20 ans, nous aidons nos clients à protéger et à défendre ce qui est essentiel grâce à ce produit unique dans le marché! Offerte

Plus en détail

ASSURANCES. Trouvez l assurance qu il vous faut. BR, la banque de la Réunion. www.banquedelareunion.fr

ASSURANCES. Trouvez l assurance qu il vous faut. BR, la banque de la Réunion. www.banquedelareunion.fr ASSURANCES BR, la banque de la Réunion Trouvez l assurance qu il vous faut. ASSURANCES : Assurance sur Épargne p4 BR Sécuris p6 Assurance Automobile p8 Assurance Habitation p10 Garantie Accidents de la

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

ASSURANCES PVT WHV EXPAT MALADIE, VOL ET ACCIDENT

ASSURANCES PVT WHV EXPAT MALADIE, VOL ET ACCIDENT ASSURANCES PVT WHV EXPAT MALADIE, VOL ET ACCIDENT QUELLE ASSURANCE POUR VOTRE PVT? C est quoi une franchise? Une franchise prévue dans un contrat d assurance est la somme restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

- des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute.

- des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute. Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en avion Le Règlement européen n 261/2004 définit les droits des passagers aériens victimes d une annulation, d un retard ou d un surbooking.

Plus en détail

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici. Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre dans mon logement en toute sérénité et souscris l assurance TCS Protection juridique immeuble au prix de CHF 60. par an. Nous sommes à votre disposition

Plus en détail

100% Association. Avec Generali, donnez de l assurance à votre association

100% Association. Avec Generali, donnez de l assurance à votre association 100% Association Avec Generali, donnez de l assurance à votre association 100% La Multirisque spéciale «Association» Association UNE PROTECTION POUR LES ACTIVITÉS ASSOCIATIVES Proposer des activités diversifiées,

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Le contrat. devra impérativement être signé. en bas de la page 3 et 5. après en avoir pris connaissance dans son intégralité.

Le contrat. devra impérativement être signé. en bas de la page 3 et 5. après en avoir pris connaissance dans son intégralité. Le contrat devra impérativement être signé en bas de la page 3 et 5 après en avoir pris connaissance dans son intégralité. Je vous remercie par avance. - 1 - Contrat de location en meublé saisonnier Appartement

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Fiche Produit. Assurance AUTO

Fiche Produit. Assurance AUTO Fiche Produit Assurance AUTO Avec Toutpratique-assurances, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail

ASSURANCES AFFINITAIRES ASSUR TRAVEL I 21 MARS 2013

ASSURANCES AFFINITAIRES ASSUR TRAVEL I 21 MARS 2013 ASSURANCES AFFINITAIRES ASSUR TRAVEL I 21 MARS 2013 L AUTO ASSURANCE : un risque Juridique important La quasi totalité des voyagistes français proposent à leurs clients des garanties «annulation de voyage».

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Fiche pratique Les délais de prescription

Fiche pratique Les délais de prescription Fiche pratique Les délais de prescription La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. La prescription est un mode légal d acquisition

Plus en détail

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE

Plus en détail

Le contrat d assurance

Le contrat d assurance DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier

Plus en détail

Évasio location saisonnière. Louez!

Évasio location saisonnière. Louez! Évasio location saisonnière Louez! UNE ASSURANCE VILLÉGIATURE, POURQUOI? Vous avez réservé votre location de vacances et rien ne peut vous empêcher de partir. Mais un imprévu peut changer tous vos plans

Plus en détail

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER 59 boulevard de Magenta 75010 PARIS 01 40 37 31 21 01 40 37 67 96 - Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet

Plus en détail

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents.

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre : M. (ci-après dénommé le Propriétaire ) demeurant : et M. (ci-après, dénommé le Locataire ) demeurant : Article

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Modèle Indicatif - kokowai.com Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

BULLETIN D INSCRIPTION

BULLETIN D INSCRIPTION BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION (1/5) OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS SISE PLACE DE LA MAIRIE Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Plus en détail