GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL

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1 1 GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL UNE EXPERTISE OBJECTIVE AU SEUL BENEFICE DES ENTREPRISES Pibrac, le 18 mai 2015 Edito A la souscription, l assuré est client et l assureur, son fournisseur ; lors du sinistre, la relation s inverse complètement : c est à l assuré de vendre son sinistre à l assureur qui doit le lui acheter au moindre coût. D un coté l assuré qui doit défendre bec et ongles son dossier d indemnisation. De l autre coté l assureur qui met en œuvre toutes les techniques de réduction des frais ; grâce aux conventions qui le lient à un ou plusieurs réseaux d experts, de garagistes, il exerce une très forte pression sur eux pour minimiser le devis de réparation. Les experts deviennent ainsi des «chiffreurs low cost», et même des chiffreurs à distance des véhicules endommagés au profit de leurs clients assureurs. La parade de l assuré qui fait appel à son propre expert et améliorer ainsi de 15 à 30 % son indemnisation; mais seul un assuré sur deux franchit les obstacles : intimidations de son assureur, paiement des honoraires de l expert si non prévus au contrat d assurance, longue attente pour être indemnisé totalement. La nouvelle liberté de l assuré qui peut désormais faire réparer son véhicule où bon lui semble grâce à la loi Hamon. Elle contrecarre le modèle ultraéconomique mis en place par les assureurs dont la priorité, depuis la crise financière de 2008 : se constituer une marge sur la sinistralité. La riposte des assureurs : après la standardisation des procédures qui leur a permis de réduire notablement les frais liés aux sinistres (sans réduction des primes en corrélation), avec le développement de l e-constat auto (40 par jour), ils comptent sur l Internet des objets et sur le machine to machine pour mettre bientôt fin à la gestion des sinistres de masse : par exemple, les capteurs embarqués dans un véhicule détecteront le sinistre, adresseront la déclaration à l assureur et trouveront les réparateurs disposant des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule A suivre.

2 Quelle responsabilité pour les experts d assurés? Liberté d accès à la profession, absence de statut ou d ordre professionnel hormis les experts d assurés médicaux ; un vide surprenant au regard de la responsabilité à laquelle ils peuvent être exposés. 2 Le recours à un expert d assuré est une pratique de plus en plus courante, facilitée par une totale indépendance et liberté dans l exercice de la profession. Défense des intérêts d un assuré L expert d assuré intervient surtout après un sinistre dans le cadre de l'évaluation du dommage avec constitution d'un dossier qui servira de base pour chiffrer le montant du préjudice. Lors des expertises amiables contradictoires d'assurance, l expert d assuré participe à la défense des intérêts de l assuré (assistance) en s opposant aux évaluations de l expert d assurance mandaté par la compagnie. Il se substitue à l assuré qui lui confie la gestion de son sinistre mais n a aucun lien contractuel avec l assureur indemnisateur. Ce dernier doit respecter le choix de son assuré qui reste son principal interlocuteur mais peut se voir assigner en justice, dans le cas où l indemnisation proposée serait insuffisante selon l appréciation avisée de l expert d assuré. L action judiciaire étant bien entendu introduite par l assuré lui-même, encouragée par l expert d assuré qui n a pas la compétence d agir en justice au lieu et place de son client. Lors des expertises judiciaires, il remplit la même mission en présence de la victime et/ou de son avocat. Mais s'il intervient seul, il doit avoir un mandat pour représenter la victime. Les règles de la responsabilité civile contractuelle l emportent Les conditions contractuelles qui le lient à son client, l assuré victime, portent sur sa rémunération - honoraires compris en moyenne entre 5 % à 10 % du montant des indemnités obtenues au moment de l indemnisation - et l étendue de sa mission. Les règles de la responsabilité civile contractuelle s appliquent ; c est donc sur le champ de la responsabilité civile professionnelle que peut être engagée la responsabilité de l expert pour tous les actes professionnels effectués par lui et sur son son devoir d information. La tribune de l assurance 20/01/2015

3 3 Brèves Une jeune femme de 21 ans tombe d un balcon et se retrouve paralysée, son assureur refuse de la rapatrier car elle était alcoolisée au moment de l accident. Une jeune anglaise de 21 ans se retrouve paralysée après une chute d un balcon en Espagne. Son assureur refuse de la rapatrier car elle était alcoolisée au moment des faits. La jeune est étudiante à l université de Surrey et gymnaste, après la chute elle se retrouve paralysée à partir du buste suite à une fracture de la colonne vertébrale, une moelle épinière sectionnée et d autres fractures C était la dernière nuit passée là-bas. J avais un peu bu et j étais un peu bouleversée car je m étais querellée avec mes amies durant la semaine, indique la jeune femme à la BBC. Son assureur refusant de la rapatrier, elle se retrouve coincée en Espagne. L assureur est dans son droit car les accidents sous l emprise de l alcool ou de substances illégales peuvent faire partie des exclusions de garantie, d où l intérêt de bien lire son contrat et d en connaître les tenants et les aboutissants. Crash A320: Les assureurs de Germanwings ont débloqué 300 M$ pour indemniser les familles des victimes du crash de l Airbus A320. L indemnisation des familles des victimes de crashs aériens incombe aux transporteurs, en vertu de la Convention de Montréal de Elle instaure un principe de responsabilité civile illimitée en cas de dommages corporels. Cette convention prévoit également la possibilité de verser des avances aux ayants droit pour subvenir à leurs besoins immédiats. Pour faire face à ces engagements, la compagnie s assure. Pour le crash de l A320 qui a fait 150 morts le 24 mars dans les Alpes françaises, l indemnisation des ayants droit est couverte par un consortium d une trentaine d assureurs, conduit par le géant allemand du secteur, Allianz. La Convention de Montréal limite l indemnisation à environ par passager mais il est peu probable que la compagnie aérienne choisisse de l invoquer, selon les professionnels du secteur, ce qui explique le montant élevé de la provision. News assurances 11 mai 2015

4 4 D autres assurances entrent en jeu, comme celles des cartes de crédit si elles ont servi à acheter les billets, la garantie des accidents de la vie (GAV) ou les assurances spéciales voyage dont le montant varie en fonction du contrat. L indemnisation de l avion est quant à elle couverte par une assurance spécifique relative aux risques liés à des actes de guerre, car l appareil a été dévié volontairement. Selon le quotidien économique allemand Handelsblatt, l appareil était assuré à hauteur de 6,5 M$. Comment seront calculées les indemnisations? Une première aide d urgence allant jusqu à par victime a été annoncée par la compagnie aérienne. Elle s ajoute aux 279 M provisionnés par les assurances qui devraient aussi couvrir le coût de l avion, les frais juridiques et les recherches. S ouvre ensuite un processus de négociation entre assureurs et familles de victimes pour établir le préjudice économique et moral et déterminer à l amiable une indemnisation, souvent avec l appui d un avocat. Les familles des victimes ont en effet la possibilité d engager des poursuites contre la compagnie dans différents pays : Allemagne ou Espagne, mais aussi Etats-Unis pour les deux victimes américaines. Les condamnations étant bien plus lourdes outre-atlantique qu en Europe, la compagnie et ses assureurs proposent des montants plus importants aux Américains pour éviter les poursuites. La situation sociale de la victime (profession, revenus) est également prise en compte, tout comme son lien de parenté avec l ayant-droit (la perte d un époux est mieux indemnisée que celle d un concubin par exemple). Pour l accident du Concorde en 2000, les familles des victimes, plutôt aisées, avaient reçu en moyenne un peu plus de 1 M d indemnités, estime le quotidien français Le Figaro, indiquant que le processus d indemnisation pourrait prendre entre 3 et 5 ans. Quelles conséquences pour les assureurs? Allianz, acteur majeur de l assurance aérienne, était également l assureur principal des deux avions de la Malaysia Airlines disparus l an dernier (l un en Ukraine en juillet et l autre porté disparu en mars entre Kuala Lumpur et Pékin).

5 5 Les indemnisations des passagers lui auraient coûté environ 30 millions d euros par avion. En général, les assureurs sont euxmêmes assurés par des réassureurs qui prennent en charge une partie des risques, ce qui limite leur exposition. Selon AM Best, la grande partie des pertes sera absorbée par le marché des Lloyd s, grand marché britannique de la réassurance. En fonction des responsabilités établies lors de l enquête, l assureur peut aussi se retourner contre la compagnie aérienne. News assurances 1 avril 2015 Effet domino : les incendies de ponts coûtent cher Outre les travaux de réfection des infrastructures, les incendies de pont entraînent le plus souvent de lourdes conséquences. Le 16 février 2015, l incendie sous un pont de Toulouse a endommagé par propagation des gaines abritant de la fibre optique. Près de 400 liens fibres ont été touchés et une centaine d entreprises et de collectivités ont été privées de toute connexion à Internet et d accès aux messageries électroniques. Le 29 juillet 2014, un incendie au niveau du pont de Grenelle à Paris avait provoqué la rupture d une liaison très haut débit. Le rétablissement de la connexion avait pris deux jours et occasionné 25 heures de coupure. Le 29 octobre 2012, l incendie du pont Mathilde à Rouen suite au renversement d un camion-citerne chargé de l de carburant avait entraîné des conséquences hors normes : quartiers confinés, établissements évacués, coupure des communications fixe, mobile et Internet de nombreux clients de France Telecom, déviation de véhicules par jour, dans le centre-ville pendant 22 mois. Les travaux ont coûté plus de 8 M. Le 15 février 2014, l incendie du principal pont de Varsovie (12 heures pour l éteindre) n a pas fait de victimes mais les réseaux de câblages de télécommunications, des conduits électriques et de gaz ont été endommagés.

6 6 Jurisprudence Assurance incendie et indemnisation : la bonne application de la valeur de reconstruction Civ. 2 e, 26 mars 2015 LES FAITS A la suite d un incendie, un immeuble fait l objet d un arrêté municipal qui ordonne sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires assurés et l assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie "reconstruction". En appel, les magistrats fixent le montant de la reconstruction à mais condamne l assureur à payer aux assurés la somme de En effet, le contrat prévoit l indemnisation de la reconstruction à neuf, au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée de 33%. Or, cette dernière majoration ayant pour effet de permettre à l assuré d obtenir une indemnisation supérieure à celle correspondant à la valeur de reconstruction, vétusté déduite, les magistrats refusent d y faire droit. La décision encourt la cassation au visa des articles L du code des assurances et 1134 du code civil. LA DÉCISION «Les dispositions de l article L du code des assurances selon lesquelles l indemnité due à l assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l immeuble sinistré, de sorte que la clause litigieuse prévoyant une indemnisation en valeur à neuf dans la limite d un certain plafond devait recevoir application.» COMMENTAIRE Le principe indemnitaire de l article L du code des assurances a pour finalité de prohiber un enrichissement sans cause de l assuré à l occasion d un sinistre. En l espèce, la Cour de cassation décide que la clause du contrat pouvait jouer jusqu à ce que la valeur de reconstruction soit atteinte (voir : Civ. 1re, 27 février 2001, n : la méthode d'évaluation prévue par le contrat s'impose à l'assuré).

7 7 Fausse déclaration de sinistre : la déchéance contractuelle de garantie doit figurer en caractères très apparents sur la police d assurance. Civ. 2 e, 5 mars 2015 LES FAITS Suite à l achat d une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile incluant une garantie vol/incendie sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l acquisition, la berline est entièrement détruite par un incendie. L assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de sinistre de l assuré. En effet, il a déclaré que son véhicule avait kilomètres au compteur au lieu des kilomètres révélés par un contrôle technique versé au dossier. L assuré assigne l assureur en exécution du contrat. En appel les juges prononcent la déchéance de garantie. Le pourvoi de l assuré obtient la cassation au visa de l article 1134 du code civil. LA DÉCISION «Sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision». COMMENTAIRE En l espèce, la preuve de la tentative de fraude de l assuré était suffisamment rapportée pour les juges du fond. Et ce, même si l assuré n avait émis aucune certitude sur le kilométrage exacte de son véhicule lors de la déclaration de sinistre («je pense»). C est donc le mécanisme de la déchéance contractuelle de garantie qui devait s appliquer. La Cour de cassation procède à un rappel à l ordre en ce qui concerne le formalisme impératif des déchéances qui doivent faire l'objet de clauses écrites «en caractères très apparents» (C. assur., art. L ). Fausse déclaration du risque : la non indemnisation ne peut être fondée sur des déclarations préimrimées de l assuré dans son assurance habitation Civ. 2e, 26 mars 2015 LES FAITS Un particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l absence d offre d indemnisation de son assureur, l assuré assigne ce dernier en justice en exécution du contrat.

8 8 En appel, les magistrats font droit à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque (C. assur. art. L ), plaidé par l assureur, dans la mesure où l assuré n a pas déclaré le non équipement de volets en bois de deux ouvrants. L arrêt de la cour d appel d Aix-enprovence encourt la cassation au triple visa des articles L , 2 ; L , alinéa 4, et L du code des assurances. LA DÉCISION «Les mentions préimprimées des conditions particulières du contrat d assurance, dont l assuré n était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.» COMMENTAIRE Cet arrêt d espèce s inscrit dans la lignée de la décision rendue en Chambre Mixte le 7 février 2014 (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n ) qui a posé le principe selon lequel «l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur [ ] l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions». Il s agit ici d une extension de ce principe jurisprudentiel à l assurance habitation. Le même type de contentieux est notamment en développement en matière d assurance emprunteur avec le questionnaire de santé mais ces affaires ne sont jusqu'à présent remontées jusqu à la Cour de cassation. Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi Civ. 2 e, 26 mars 2015 LES FAITS A la suite d un accident corporel de la circulationsurvenu en octobre 2004 un conflit s élève avec l assureur en ce qui concerne l indemnisation du préjudice de la victime concernant les postes deperte de gains professionnels «actuels» (PGPA) et «futurs» (PGPF). En appel, les magistrats jugent, d une part que l aide au retour à l emploi (ARE) perçue par la victime est imputable sur les indemnités versées. Et surtout, que le refus de poste proposé par l'employeur à la victime justifie que le montant alloué au titre du PGPF soit divisé pour moitié. Suite au pourvoi de la victime, ces deux points encourent la cassation.

9 9 LA DÉCISION Les allocations d aide au retour à l emploi non mentionnées par l article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. La cour d appel a violé l article 1382 du code civil en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d un poste proposé par l employeur. COMMENTAIRE Cette décision est d une importance certaine en ce qui concerne le PGFF. En effet, au titre de laréparation intégrale due à la victime et le corollaire selon lequel la victime n est jamais obligée de réduire son préjudice dans l intérêt du responsable, la Cour de cassation refuse l idée d un préjudice évolutif dans le temps. Ce qui empêche d ajuster la charge indemnitaire à l évolution du préjudice réel de la victime, ou encore de pouvoir lui reprocher une mauvaise gestion d affaire (par exemple, la faillite de son entreprise à la suite d un accident, alors que la nomination d un administrateur provisoire aurait permis d éviter la faillite).

10 10 Un peu de pratique des assurances Le vacancier et sa location saisonnière : a-t-il besoin d une attestation d assurance habitation? Même si ce n est pas obligatoire, détenir une attestation d assurance habitation pour une location de vacances est vivement recommandé. Légalement, aucun texte ou code oblige un vacancier à assurer sa location saisonnière, qu il s agisse d un appartement, d une maison, d une villa, d un chalet ou même d un bungalow. Toutefois, le locataire temporaire reste responsable des dommages qu il pourrait causer au sein de l habitation et doit pouvoir être en capacité de les réparer financièrement. D où une forte recommandation de détenir une assurance adaptée en cas de sinistre. Deux solutions s imposent alors: - Le propriétaire n offre pas d assurance, il revient au locataire de se protéger de lui-même, - Le propriétaire propose une assurance. De quelle assurance le vacancier doit-il se munir pour protéger sa location saisonnière? En règle générale, la quasi majorité des assurances multirisques habitation proposent dans leurs contrats une garantie villégiature. Elle couvre les locations saisonnières contre les dommages classiques que sont le vol, le dégât des eaux, l incendie, les évènements climatiques Attention, cette couverture n est pas automatique. Il est donc important de vérifier auprès de son assureur, notamment s il n y a aucune limite de territorialité. Louer par exemple une maison dans une zone tendue telle qu au Moyen-Orient peut-être exclu du contrat. Dans le cas où l assureur ne proposerait aucune garantie villégiature, il est possible d en souscrire une par extension à votre contrat. L assureur fournira alors un tarif à payer pour toute la période de location. Enfin, dernière option, si l assureur ne propose aucune extension villégiature ou qu elle se révèle bien trop chère pour une période courte de location, le vacancier a la possibilité de se tourner vers un contrat location saisonnière qu il pourra souscrire de façon temporaire. De nombreux acteurs de l assurance voyage tels qu Europ Assistance, Mondial Assistance ou Chapka

11 11 Assurances en proposent. Complète, la couverture offre pour une vingtaine d euros de multiples garanties telles que la responsabilité civile villégiature, l annulation ou l interruption de séjour, la protection des bagages et même une assurance anti-surprise pour être remboursé des frais engagés si le logement est non conforme à la présentation/publicité qui en avait été faite. Avoir l attestation d assurance pour partir serein Que l assureur habitation propose une garantie villégiature ou que le locataire souscrive de lui-même un contrat adapté pour les vacances, il sera préférable de demander une attestation d assurance pour partir l esprit tranquille et avoir une preuve à fournir en cas de sinistre. Cette attestation d assurance devra comporter: - Les informations d identification personnelles du locataire (nom, prénom, adresse ) - Le numéro du contrat d assurance - L adresse de la location saisonnière - Les caractéristiques du logement loué - La période de location - Les garanties d assurance proposées Le propriétaire propose sa propre assurance. peut également utiliser les lieux pour lui-même, à sa propre convenance. Dans ce cas-ci, il est conseillé de lui demander de fournir sa propre attestation d assurance pour s assurer de sa validité et des garanties offertes. Toutefois, tel que le rappelle pratique.fr, deux points de vigilance nécessitent une attention toute particulière à la lecture de l attestation du propriétaire : L assurance prévoit une clause d abandon de recours ou de renonciation à recours Cela signifie que le propriétaire ne réclame rien à son locataire temporaire en cas d incendie ou de dégâts des eaux. En revanche, sa responsabilité sera engagée à l égard des éventuels dommages causés par propagation du sinistre, aux voisins ou à des tiers. Il faut donc y prendre garde. L assurance prévoit une clause pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours Le locataire temporaire est protégé contre tout dommage résultant d un incendie ou d un dégât des eaux, y compris à l égard des voisins et des tiers. News assurances 4 juillet 2014 Il n est pas rare que le propriétaire de la location saisonnière propose sa propre assurance, ne serait-ce que parce qu il

12 12 Vacances : peut-on assurer sa sous-location? Si la sous-location est légale Le locataire sous-loueur devient locataire et bailleur. Le locataire reste redevable des impayés et de toutes dégradations du logement et des meubles par le sous-locataire. De fait, le sous-loueur n a aucun lien juridique direct avec le propriétaire. Il est donc conseillé au locataire ET au sous-loueur de prendre, chacun, une assurance habitation afin d éviter toute mauvaise surprise. Si la sous-location est illégale Sans accord du propriétaire, toute sous-location est illégale. Ainsi le sousloueur ne peut pas assurer le logement de son côté car il ne pourra pas fournir de bail à son nom. Comme la pratique est illégale, il n y a aucune obligation juridique pour indiquer le comportement à suivre. Il est néanmoins fortement conseillé que le locataire principal garde son assurance et qu il souscrive même une assurance multirisques habitation pour être tranquille et ainsi être couvert en cas de dégât de eaux, incendie ou encore dégradation du mobilier. ATTENTION une sous-location illégale n est pas un acte anodin, il peut être un facteur de résiliation immédiate du bail. News assurances le 5 mai 2014 Voyages / Vacances : L utilité de la protection juridique Accroc avec l agence de voyage, séjour décevant et non conforme à sa publicité, annulation de dernière minute, litige de voisinage en location saisonnière? Autant de situations délicates en vacances auxquelles la protection juridique peut apporter des solutions. Si les vacances sont originellement source de plaisir et d évasion, aucun voyageur n est à l abri de déconvenues qui pourraient mettre à mal son séjour. Dans ce genre de cas où l issue semble souvent jouer à la défaveur du vacancier, l assurance ou la garantie protection juridique peut offrir des solutions. En inclusion dans un contrat (habitation, auto, complémentaire santé ) ou souscrite de manière séparée, la protection juridique permet à l assuré d être défendu et de faire valoir ses droits en cas de litige.

13 13 La protection juridique couvre financièrement avec des plafonds - toutes les démarches résultant du litige pris en charge : frais et honoraires d avocat, d avoué, d huissier frais d expertise frais de procédure, Annulation de dernière minute de la part de l assuré De nombreux vacanciers s imaginent être couverts en cas d annulation pour un motif bénin ou illégitime. Or, pour pouvoir interrompre son voyage, l assuré doit justifier d une raison valable qui relèverait presque du cas de force majeure. Comme par exemple un licenciement, une maladie foudroyante ou encore une catastrophe naturelle. Imaginons un couple sur le point de partir aux Seychelles. 2 jours avant le départ, le meilleur ami du mari décède, le voyage doit donc être stoppé. Si le décès rentre en compte dans les couvertures de l assurance annulation, la mort d une personne non liée au cercle familial peut être parfois un motif refusé par l assureur. Dans ce cas précis, la protection juridique peut intervenir pour souligner l intensité des rapports quasi fraternels qui unissaient le mari à son meilleur ami et réclamer le remboursement du voyage annulé, en échange du paiement des pénalités prévues dans le contrat. Annulation de dernière minute par l agence de voyage C est un phénomène rare mais il arrive parfois que l agence de voyage soit contrainte d annuler par elle-même certains séjours. Dans la majorité des cas, elle proposera une solution de secours à savoir un autre voyage à date différée ou un avoir valable sur un autre séjour. Si ces dispositions alternatives ne conviennent pas à l assuré, il peut user de sa protection juridique pour exiger un remboursement en demandant également que lui soit reversé les pénalités d annulation qu il aurait du lui même payer si la situation avait été inversée. Publicité mensongère L hôtel n est pas à 2 pas de la plage tel qu indiqué? Les piscines majestueuses ne ressemblent en fait qu à des pataugeoires? Si la responsabilité d une agence de voyage est difficile en engager en cas de compréhension ou d interprétation faussée, elle a cependant l obligation d informer ses clients de tous les tenants et aboutissants sur : - la nature des prestations - le moyen de transport - le mode d hébergement

14 14 - le prix global, les modalités de versement et les conditions de sa révision ; - les conditions et modalités de l annulation - les conditions de la cession du voyage L agence de voyage reste donc potentiellement assignable en justice par la protection juridique en cas de publicité mensongère. Mauvaise tournure du séjour Retards indécents des vols? Mauvaises conditions de transport pour la liaison aéroport-hôtel? Propreté catastrophique de la chambre? En cas de forte déception due au séjour, c est l agence de voyage qui porte la responsabilité du préjudice. La protection juridique, avec un dossier étayé établi par l assuré, peut permettre selon la situation le versement de dommages et intérêts supplémentaires. Litige de voisinage avec une location saisonnière En location saisonnière en bord de plage, un incendie se déclare un soir et ravage la moitié du jardin et la maison. Les pompiers décèlent après avoir tout éteint un mégot de cigarette qui a de fortes chances d être à l origine du sinistre. Seul bémol, vous ne fumez pas alors que voisins oui. La protection juridique peut permettre de régler ce litige de voisinage : l assuré, même en location, a la responsabilité de régler le préjudice qu il a involontairement causé News assurances le 6 mai 2014 *** **

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