GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL"

Transcription

1 1 GUYLAINE POTTIER CONSULTANTE EN ASSURANCE AUDIT ET CONSEIL UNE EXPERTISE OBJECTIVE AU SEUL BENEFICE DES ENTREPRISES Pibrac, le 18 mai 2015 Edito A la souscription, l assuré est client et l assureur, son fournisseur ; lors du sinistre, la relation s inverse complètement : c est à l assuré de vendre son sinistre à l assureur qui doit le lui acheter au moindre coût. D un coté l assuré qui doit défendre bec et ongles son dossier d indemnisation. De l autre coté l assureur qui met en œuvre toutes les techniques de réduction des frais ; grâce aux conventions qui le lient à un ou plusieurs réseaux d experts, de garagistes, il exerce une très forte pression sur eux pour minimiser le devis de réparation. Les experts deviennent ainsi des «chiffreurs low cost», et même des chiffreurs à distance des véhicules endommagés au profit de leurs clients assureurs. La parade de l assuré qui fait appel à son propre expert et améliorer ainsi de 15 à 30 % son indemnisation; mais seul un assuré sur deux franchit les obstacles : intimidations de son assureur, paiement des honoraires de l expert si non prévus au contrat d assurance, longue attente pour être indemnisé totalement. La nouvelle liberté de l assuré qui peut désormais faire réparer son véhicule où bon lui semble grâce à la loi Hamon. Elle contrecarre le modèle ultraéconomique mis en place par les assureurs dont la priorité, depuis la crise financière de 2008 : se constituer une marge sur la sinistralité. La riposte des assureurs : après la standardisation des procédures qui leur a permis de réduire notablement les frais liés aux sinistres (sans réduction des primes en corrélation), avec le développement de l e-constat auto (40 par jour), ils comptent sur l Internet des objets et sur le machine to machine pour mettre bientôt fin à la gestion des sinistres de masse : par exemple, les capteurs embarqués dans un véhicule détecteront le sinistre, adresseront la déclaration à l assureur et trouveront les réparateurs disposant des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule A suivre.

2 Quelle responsabilité pour les experts d assurés? Liberté d accès à la profession, absence de statut ou d ordre professionnel hormis les experts d assurés médicaux ; un vide surprenant au regard de la responsabilité à laquelle ils peuvent être exposés. 2 Le recours à un expert d assuré est une pratique de plus en plus courante, facilitée par une totale indépendance et liberté dans l exercice de la profession. Défense des intérêts d un assuré L expert d assuré intervient surtout après un sinistre dans le cadre de l'évaluation du dommage avec constitution d'un dossier qui servira de base pour chiffrer le montant du préjudice. Lors des expertises amiables contradictoires d'assurance, l expert d assuré participe à la défense des intérêts de l assuré (assistance) en s opposant aux évaluations de l expert d assurance mandaté par la compagnie. Il se substitue à l assuré qui lui confie la gestion de son sinistre mais n a aucun lien contractuel avec l assureur indemnisateur. Ce dernier doit respecter le choix de son assuré qui reste son principal interlocuteur mais peut se voir assigner en justice, dans le cas où l indemnisation proposée serait insuffisante selon l appréciation avisée de l expert d assuré. L action judiciaire étant bien entendu introduite par l assuré lui-même, encouragée par l expert d assuré qui n a pas la compétence d agir en justice au lieu et place de son client. Lors des expertises judiciaires, il remplit la même mission en présence de la victime et/ou de son avocat. Mais s'il intervient seul, il doit avoir un mandat pour représenter la victime. Les règles de la responsabilité civile contractuelle l emportent Les conditions contractuelles qui le lient à son client, l assuré victime, portent sur sa rémunération - honoraires compris en moyenne entre 5 % à 10 % du montant des indemnités obtenues au moment de l indemnisation - et l étendue de sa mission. Les règles de la responsabilité civile contractuelle s appliquent ; c est donc sur le champ de la responsabilité civile professionnelle que peut être engagée la responsabilité de l expert pour tous les actes professionnels effectués par lui et sur son son devoir d information. La tribune de l assurance 20/01/2015

3 3 Brèves Une jeune femme de 21 ans tombe d un balcon et se retrouve paralysée, son assureur refuse de la rapatrier car elle était alcoolisée au moment de l accident. Une jeune anglaise de 21 ans se retrouve paralysée après une chute d un balcon en Espagne. Son assureur refuse de la rapatrier car elle était alcoolisée au moment des faits. La jeune est étudiante à l université de Surrey et gymnaste, après la chute elle se retrouve paralysée à partir du buste suite à une fracture de la colonne vertébrale, une moelle épinière sectionnée et d autres fractures C était la dernière nuit passée là-bas. J avais un peu bu et j étais un peu bouleversée car je m étais querellée avec mes amies durant la semaine, indique la jeune femme à la BBC. Son assureur refusant de la rapatrier, elle se retrouve coincée en Espagne. L assureur est dans son droit car les accidents sous l emprise de l alcool ou de substances illégales peuvent faire partie des exclusions de garantie, d où l intérêt de bien lire son contrat et d en connaître les tenants et les aboutissants. Crash A320: Les assureurs de Germanwings ont débloqué 300 M$ pour indemniser les familles des victimes du crash de l Airbus A320. L indemnisation des familles des victimes de crashs aériens incombe aux transporteurs, en vertu de la Convention de Montréal de Elle instaure un principe de responsabilité civile illimitée en cas de dommages corporels. Cette convention prévoit également la possibilité de verser des avances aux ayants droit pour subvenir à leurs besoins immédiats. Pour faire face à ces engagements, la compagnie s assure. Pour le crash de l A320 qui a fait 150 morts le 24 mars dans les Alpes françaises, l indemnisation des ayants droit est couverte par un consortium d une trentaine d assureurs, conduit par le géant allemand du secteur, Allianz. La Convention de Montréal limite l indemnisation à environ par passager mais il est peu probable que la compagnie aérienne choisisse de l invoquer, selon les professionnels du secteur, ce qui explique le montant élevé de la provision. News assurances 11 mai 2015

4 4 D autres assurances entrent en jeu, comme celles des cartes de crédit si elles ont servi à acheter les billets, la garantie des accidents de la vie (GAV) ou les assurances spéciales voyage dont le montant varie en fonction du contrat. L indemnisation de l avion est quant à elle couverte par une assurance spécifique relative aux risques liés à des actes de guerre, car l appareil a été dévié volontairement. Selon le quotidien économique allemand Handelsblatt, l appareil était assuré à hauteur de 6,5 M$. Comment seront calculées les indemnisations? Une première aide d urgence allant jusqu à par victime a été annoncée par la compagnie aérienne. Elle s ajoute aux 279 M provisionnés par les assurances qui devraient aussi couvrir le coût de l avion, les frais juridiques et les recherches. S ouvre ensuite un processus de négociation entre assureurs et familles de victimes pour établir le préjudice économique et moral et déterminer à l amiable une indemnisation, souvent avec l appui d un avocat. Les familles des victimes ont en effet la possibilité d engager des poursuites contre la compagnie dans différents pays : Allemagne ou Espagne, mais aussi Etats-Unis pour les deux victimes américaines. Les condamnations étant bien plus lourdes outre-atlantique qu en Europe, la compagnie et ses assureurs proposent des montants plus importants aux Américains pour éviter les poursuites. La situation sociale de la victime (profession, revenus) est également prise en compte, tout comme son lien de parenté avec l ayant-droit (la perte d un époux est mieux indemnisée que celle d un concubin par exemple). Pour l accident du Concorde en 2000, les familles des victimes, plutôt aisées, avaient reçu en moyenne un peu plus de 1 M d indemnités, estime le quotidien français Le Figaro, indiquant que le processus d indemnisation pourrait prendre entre 3 et 5 ans. Quelles conséquences pour les assureurs? Allianz, acteur majeur de l assurance aérienne, était également l assureur principal des deux avions de la Malaysia Airlines disparus l an dernier (l un en Ukraine en juillet et l autre porté disparu en mars entre Kuala Lumpur et Pékin).

5 5 Les indemnisations des passagers lui auraient coûté environ 30 millions d euros par avion. En général, les assureurs sont euxmêmes assurés par des réassureurs qui prennent en charge une partie des risques, ce qui limite leur exposition. Selon AM Best, la grande partie des pertes sera absorbée par le marché des Lloyd s, grand marché britannique de la réassurance. En fonction des responsabilités établies lors de l enquête, l assureur peut aussi se retourner contre la compagnie aérienne. News assurances 1 avril 2015 Effet domino : les incendies de ponts coûtent cher Outre les travaux de réfection des infrastructures, les incendies de pont entraînent le plus souvent de lourdes conséquences. Le 16 février 2015, l incendie sous un pont de Toulouse a endommagé par propagation des gaines abritant de la fibre optique. Près de 400 liens fibres ont été touchés et une centaine d entreprises et de collectivités ont été privées de toute connexion à Internet et d accès aux messageries électroniques. Le 29 juillet 2014, un incendie au niveau du pont de Grenelle à Paris avait provoqué la rupture d une liaison très haut débit. Le rétablissement de la connexion avait pris deux jours et occasionné 25 heures de coupure. Le 29 octobre 2012, l incendie du pont Mathilde à Rouen suite au renversement d un camion-citerne chargé de l de carburant avait entraîné des conséquences hors normes : quartiers confinés, établissements évacués, coupure des communications fixe, mobile et Internet de nombreux clients de France Telecom, déviation de véhicules par jour, dans le centre-ville pendant 22 mois. Les travaux ont coûté plus de 8 M. Le 15 février 2014, l incendie du principal pont de Varsovie (12 heures pour l éteindre) n a pas fait de victimes mais les réseaux de câblages de télécommunications, des conduits électriques et de gaz ont été endommagés.

6 6 Jurisprudence Assurance incendie et indemnisation : la bonne application de la valeur de reconstruction Civ. 2 e, 26 mars 2015 LES FAITS A la suite d un incendie, un immeuble fait l objet d un arrêté municipal qui ordonne sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires assurés et l assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie "reconstruction". En appel, les magistrats fixent le montant de la reconstruction à mais condamne l assureur à payer aux assurés la somme de En effet, le contrat prévoit l indemnisation de la reconstruction à neuf, au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée de 33%. Or, cette dernière majoration ayant pour effet de permettre à l assuré d obtenir une indemnisation supérieure à celle correspondant à la valeur de reconstruction, vétusté déduite, les magistrats refusent d y faire droit. La décision encourt la cassation au visa des articles L du code des assurances et 1134 du code civil. LA DÉCISION «Les dispositions de l article L du code des assurances selon lesquelles l indemnité due à l assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l immeuble sinistré, de sorte que la clause litigieuse prévoyant une indemnisation en valeur à neuf dans la limite d un certain plafond devait recevoir application.» COMMENTAIRE Le principe indemnitaire de l article L du code des assurances a pour finalité de prohiber un enrichissement sans cause de l assuré à l occasion d un sinistre. En l espèce, la Cour de cassation décide que la clause du contrat pouvait jouer jusqu à ce que la valeur de reconstruction soit atteinte (voir : Civ. 1re, 27 février 2001, n : la méthode d'évaluation prévue par le contrat s'impose à l'assuré).

7 7 Fausse déclaration de sinistre : la déchéance contractuelle de garantie doit figurer en caractères très apparents sur la police d assurance. Civ. 2 e, 5 mars 2015 LES FAITS Suite à l achat d une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile incluant une garantie vol/incendie sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l acquisition, la berline est entièrement détruite par un incendie. L assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de sinistre de l assuré. En effet, il a déclaré que son véhicule avait kilomètres au compteur au lieu des kilomètres révélés par un contrôle technique versé au dossier. L assuré assigne l assureur en exécution du contrat. En appel les juges prononcent la déchéance de garantie. Le pourvoi de l assuré obtient la cassation au visa de l article 1134 du code civil. LA DÉCISION «Sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision». COMMENTAIRE En l espèce, la preuve de la tentative de fraude de l assuré était suffisamment rapportée pour les juges du fond. Et ce, même si l assuré n avait émis aucune certitude sur le kilométrage exacte de son véhicule lors de la déclaration de sinistre («je pense»). C est donc le mécanisme de la déchéance contractuelle de garantie qui devait s appliquer. La Cour de cassation procède à un rappel à l ordre en ce qui concerne le formalisme impératif des déchéances qui doivent faire l'objet de clauses écrites «en caractères très apparents» (C. assur., art. L ). Fausse déclaration du risque : la non indemnisation ne peut être fondée sur des déclarations préimrimées de l assuré dans son assurance habitation Civ. 2e, 26 mars 2015 LES FAITS Un particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l absence d offre d indemnisation de son assureur, l assuré assigne ce dernier en justice en exécution du contrat.

8 8 En appel, les magistrats font droit à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque (C. assur. art. L ), plaidé par l assureur, dans la mesure où l assuré n a pas déclaré le non équipement de volets en bois de deux ouvrants. L arrêt de la cour d appel d Aix-enprovence encourt la cassation au triple visa des articles L , 2 ; L , alinéa 4, et L du code des assurances. LA DÉCISION «Les mentions préimprimées des conditions particulières du contrat d assurance, dont l assuré n était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.» COMMENTAIRE Cet arrêt d espèce s inscrit dans la lignée de la décision rendue en Chambre Mixte le 7 février 2014 (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n ) qui a posé le principe selon lequel «l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur [ ] l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions». Il s agit ici d une extension de ce principe jurisprudentiel à l assurance habitation. Le même type de contentieux est notamment en développement en matière d assurance emprunteur avec le questionnaire de santé mais ces affaires ne sont jusqu'à présent remontées jusqu à la Cour de cassation. Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi Civ. 2 e, 26 mars 2015 LES FAITS A la suite d un accident corporel de la circulationsurvenu en octobre 2004 un conflit s élève avec l assureur en ce qui concerne l indemnisation du préjudice de la victime concernant les postes deperte de gains professionnels «actuels» (PGPA) et «futurs» (PGPF). En appel, les magistrats jugent, d une part que l aide au retour à l emploi (ARE) perçue par la victime est imputable sur les indemnités versées. Et surtout, que le refus de poste proposé par l'employeur à la victime justifie que le montant alloué au titre du PGPF soit divisé pour moitié. Suite au pourvoi de la victime, ces deux points encourent la cassation.

9 9 LA DÉCISION Les allocations d aide au retour à l emploi non mentionnées par l article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. La cour d appel a violé l article 1382 du code civil en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d un poste proposé par l employeur. COMMENTAIRE Cette décision est d une importance certaine en ce qui concerne le PGFF. En effet, au titre de laréparation intégrale due à la victime et le corollaire selon lequel la victime n est jamais obligée de réduire son préjudice dans l intérêt du responsable, la Cour de cassation refuse l idée d un préjudice évolutif dans le temps. Ce qui empêche d ajuster la charge indemnitaire à l évolution du préjudice réel de la victime, ou encore de pouvoir lui reprocher une mauvaise gestion d affaire (par exemple, la faillite de son entreprise à la suite d un accident, alors que la nomination d un administrateur provisoire aurait permis d éviter la faillite).

10 10 Un peu de pratique des assurances Le vacancier et sa location saisonnière : a-t-il besoin d une attestation d assurance habitation? Même si ce n est pas obligatoire, détenir une attestation d assurance habitation pour une location de vacances est vivement recommandé. Légalement, aucun texte ou code oblige un vacancier à assurer sa location saisonnière, qu il s agisse d un appartement, d une maison, d une villa, d un chalet ou même d un bungalow. Toutefois, le locataire temporaire reste responsable des dommages qu il pourrait causer au sein de l habitation et doit pouvoir être en capacité de les réparer financièrement. D où une forte recommandation de détenir une assurance adaptée en cas de sinistre. Deux solutions s imposent alors: - Le propriétaire n offre pas d assurance, il revient au locataire de se protéger de lui-même, - Le propriétaire propose une assurance. De quelle assurance le vacancier doit-il se munir pour protéger sa location saisonnière? En règle générale, la quasi majorité des assurances multirisques habitation proposent dans leurs contrats une garantie villégiature. Elle couvre les locations saisonnières contre les dommages classiques que sont le vol, le dégât des eaux, l incendie, les évènements climatiques Attention, cette couverture n est pas automatique. Il est donc important de vérifier auprès de son assureur, notamment s il n y a aucune limite de territorialité. Louer par exemple une maison dans une zone tendue telle qu au Moyen-Orient peut-être exclu du contrat. Dans le cas où l assureur ne proposerait aucune garantie villégiature, il est possible d en souscrire une par extension à votre contrat. L assureur fournira alors un tarif à payer pour toute la période de location. Enfin, dernière option, si l assureur ne propose aucune extension villégiature ou qu elle se révèle bien trop chère pour une période courte de location, le vacancier a la possibilité de se tourner vers un contrat location saisonnière qu il pourra souscrire de façon temporaire. De nombreux acteurs de l assurance voyage tels qu Europ Assistance, Mondial Assistance ou Chapka

11 11 Assurances en proposent. Complète, la couverture offre pour une vingtaine d euros de multiples garanties telles que la responsabilité civile villégiature, l annulation ou l interruption de séjour, la protection des bagages et même une assurance anti-surprise pour être remboursé des frais engagés si le logement est non conforme à la présentation/publicité qui en avait été faite. Avoir l attestation d assurance pour partir serein Que l assureur habitation propose une garantie villégiature ou que le locataire souscrive de lui-même un contrat adapté pour les vacances, il sera préférable de demander une attestation d assurance pour partir l esprit tranquille et avoir une preuve à fournir en cas de sinistre. Cette attestation d assurance devra comporter: - Les informations d identification personnelles du locataire (nom, prénom, adresse ) - Le numéro du contrat d assurance - L adresse de la location saisonnière - Les caractéristiques du logement loué - La période de location - Les garanties d assurance proposées Le propriétaire propose sa propre assurance. peut également utiliser les lieux pour lui-même, à sa propre convenance. Dans ce cas-ci, il est conseillé de lui demander de fournir sa propre attestation d assurance pour s assurer de sa validité et des garanties offertes. Toutefois, tel que le rappelle pratique.fr, deux points de vigilance nécessitent une attention toute particulière à la lecture de l attestation du propriétaire : L assurance prévoit une clause d abandon de recours ou de renonciation à recours Cela signifie que le propriétaire ne réclame rien à son locataire temporaire en cas d incendie ou de dégâts des eaux. En revanche, sa responsabilité sera engagée à l égard des éventuels dommages causés par propagation du sinistre, aux voisins ou à des tiers. Il faut donc y prendre garde. L assurance prévoit une clause pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours Le locataire temporaire est protégé contre tout dommage résultant d un incendie ou d un dégât des eaux, y compris à l égard des voisins et des tiers. News assurances 4 juillet 2014 Il n est pas rare que le propriétaire de la location saisonnière propose sa propre assurance, ne serait-ce que parce qu il

12 12 Vacances : peut-on assurer sa sous-location? Si la sous-location est légale Le locataire sous-loueur devient locataire et bailleur. Le locataire reste redevable des impayés et de toutes dégradations du logement et des meubles par le sous-locataire. De fait, le sous-loueur n a aucun lien juridique direct avec le propriétaire. Il est donc conseillé au locataire ET au sous-loueur de prendre, chacun, une assurance habitation afin d éviter toute mauvaise surprise. Si la sous-location est illégale Sans accord du propriétaire, toute sous-location est illégale. Ainsi le sousloueur ne peut pas assurer le logement de son côté car il ne pourra pas fournir de bail à son nom. Comme la pratique est illégale, il n y a aucune obligation juridique pour indiquer le comportement à suivre. Il est néanmoins fortement conseillé que le locataire principal garde son assurance et qu il souscrive même une assurance multirisques habitation pour être tranquille et ainsi être couvert en cas de dégât de eaux, incendie ou encore dégradation du mobilier. ATTENTION une sous-location illégale n est pas un acte anodin, il peut être un facteur de résiliation immédiate du bail. News assurances le 5 mai 2014 Voyages / Vacances : L utilité de la protection juridique Accroc avec l agence de voyage, séjour décevant et non conforme à sa publicité, annulation de dernière minute, litige de voisinage en location saisonnière? Autant de situations délicates en vacances auxquelles la protection juridique peut apporter des solutions. Si les vacances sont originellement source de plaisir et d évasion, aucun voyageur n est à l abri de déconvenues qui pourraient mettre à mal son séjour. Dans ce genre de cas où l issue semble souvent jouer à la défaveur du vacancier, l assurance ou la garantie protection juridique peut offrir des solutions. En inclusion dans un contrat (habitation, auto, complémentaire santé ) ou souscrite de manière séparée, la protection juridique permet à l assuré d être défendu et de faire valoir ses droits en cas de litige.

13 13 La protection juridique couvre financièrement avec des plafonds - toutes les démarches résultant du litige pris en charge : frais et honoraires d avocat, d avoué, d huissier frais d expertise frais de procédure, Annulation de dernière minute de la part de l assuré De nombreux vacanciers s imaginent être couverts en cas d annulation pour un motif bénin ou illégitime. Or, pour pouvoir interrompre son voyage, l assuré doit justifier d une raison valable qui relèverait presque du cas de force majeure. Comme par exemple un licenciement, une maladie foudroyante ou encore une catastrophe naturelle. Imaginons un couple sur le point de partir aux Seychelles. 2 jours avant le départ, le meilleur ami du mari décède, le voyage doit donc être stoppé. Si le décès rentre en compte dans les couvertures de l assurance annulation, la mort d une personne non liée au cercle familial peut être parfois un motif refusé par l assureur. Dans ce cas précis, la protection juridique peut intervenir pour souligner l intensité des rapports quasi fraternels qui unissaient le mari à son meilleur ami et réclamer le remboursement du voyage annulé, en échange du paiement des pénalités prévues dans le contrat. Annulation de dernière minute par l agence de voyage C est un phénomène rare mais il arrive parfois que l agence de voyage soit contrainte d annuler par elle-même certains séjours. Dans la majorité des cas, elle proposera une solution de secours à savoir un autre voyage à date différée ou un avoir valable sur un autre séjour. Si ces dispositions alternatives ne conviennent pas à l assuré, il peut user de sa protection juridique pour exiger un remboursement en demandant également que lui soit reversé les pénalités d annulation qu il aurait du lui même payer si la situation avait été inversée. Publicité mensongère L hôtel n est pas à 2 pas de la plage tel qu indiqué? Les piscines majestueuses ne ressemblent en fait qu à des pataugeoires? Si la responsabilité d une agence de voyage est difficile en engager en cas de compréhension ou d interprétation faussée, elle a cependant l obligation d informer ses clients de tous les tenants et aboutissants sur : - la nature des prestations - le moyen de transport - le mode d hébergement

14 14 - le prix global, les modalités de versement et les conditions de sa révision ; - les conditions et modalités de l annulation - les conditions de la cession du voyage L agence de voyage reste donc potentiellement assignable en justice par la protection juridique en cas de publicité mensongère. Mauvaise tournure du séjour Retards indécents des vols? Mauvaises conditions de transport pour la liaison aéroport-hôtel? Propreté catastrophique de la chambre? En cas de forte déception due au séjour, c est l agence de voyage qui porte la responsabilité du préjudice. La protection juridique, avec un dossier étayé établi par l assuré, peut permettre selon la situation le versement de dommages et intérêts supplémentaires. Litige de voisinage avec une location saisonnière En location saisonnière en bord de plage, un incendie se déclare un soir et ravage la moitié du jardin et la maison. Les pompiers décèlent après avoir tout éteint un mégot de cigarette qui a de fortes chances d être à l origine du sinistre. Seul bémol, vous ne fumez pas alors que voisins oui. La protection juridique peut permettre de régler ce litige de voisinage : l assuré, même en location, a la responsabilité de régler le préjudice qu il a involontairement causé News assurances le 6 mai 2014 *** **

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

L'assurance et les vacances

L'assurance et les vacances L'assurance et les vacances Dossier MediaVacances.com Août 2009 Départ en vacances: s'assurer ou pas? Quels risques couvrir? Les vacances apportent de la détente et du plaisir, mais parfois aussi quelques

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION

FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION Une agence propose à la location un de ses appartements en commettant une erreur en sa défaveur sur le prix (le catalogue comportant également la même erreur).

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Contrat Sinistre Indemnisation Habitation Automobile Résiliation Responsabilité civile Dépendance Complémentaire santé Litiges Obsèques Crédits editions

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INC document FICHE PRATIQUE J. 258 /05-2010 L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet de bénéficier d une assistance et de la prise en charge de certains frais (de

Plus en détail

OFFRE ASSURANCE DEDIEE AUX MEMBRES DE L U.J.A

OFFRE ASSURANCE DEDIEE AUX MEMBRES DE L U.J.A OFFRE ASSURANCE DEDIEE AUX MEMBRES DE L U.J.A AXA France et le Cabinet d assurances CAPACCIO & MOREL vous propose une Offre Assurance Spéciale «Membres de l UJA» 1/ Votre assurance Auto et Moto : jusqu

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail

Voyager en voiture : louer un véhicule

Voyager en voiture : louer un véhicule Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM

Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM - Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS - Echéance du marché : 1 er

Plus en détail

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité

Plus en détail

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT.

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. Contexte L attentat de Karachi survenu en 2002 a eu des conséquences

Plus en détail

100% Association. Avec Generali, donnez de l assurance à votre association

100% Association. Avec Generali, donnez de l assurance à votre association 100% Association Avec Generali, donnez de l assurance à votre association 100% La Multirisque spéciale «Association» Association UNE PROTECTION POUR LES ACTIVITÉS ASSOCIATIVES Proposer des activités diversifiées,

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE

VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE AUTO Tiers Vous êtes couverts essentiellement pour les dommages causés à autrui et pour

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Les assurances du médecin libéral

Les assurances du médecin libéral Les assurances du médecin libéral Patrice MARIE Un médecin est un chef d'entreprise. Il doit donc souscrire des assurances afin de couvrir toutes les facettes de son activité. Certaines sont obligatoires,

Plus en détail

Synthèse Assurance, responsabilité civile

Synthèse Assurance, responsabilité civile Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail

Les assurances directes- Rapport français

Les assurances directes- Rapport français Les assurances directes- Rapport français Agnès Pimbert Maître de conférences à l Université de Poitiers, Equipe de recherche en droit privé (EA 1230) L assurance directe désigne le mécanisme d indemnisation

Plus en détail

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel...

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel... Kit Bailleur Individuel Centre de gestion Solly Azar Assurances Immeuble "Espace Cordeliers" 2, rue Président Carnot 69002 Lyon Téléphone : 04.72.41.88.88 Télécopie : 04.72.41.74.90 FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Les grands principes du statut du fermage (bail rural)

Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE Serviced Assurance de l industrie hôtelière 26 rue Fortuny 75017 PARIS Tél : 01 55 65 05 10 Fax : 1 55 65 05 20 e-mail : era@erassur.com www.assurance-hoteliere.fr ERA est coverholder LLOYD S Etude et

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour défendre et faire valoir vos droits Imaginez un seul instant Vous avez été mordu par un chien Le mobilier que vous avez commandé n est pas conforme à la demande Votre

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS. Nom Prénom, Né(e) le à, Domicilié(e), CP, Ville, Téléphone Mail @

CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS. Nom Prénom, Né(e) le à, Domicilié(e), CP, Ville, Téléphone Mail @ CONTRAT DE LOCATION DE VOITURE ENTRE PARTICULIERS Entre les soussigné(e)s : Nom Prénom, Né(e) le à, Domicilié(e), CP, Ville, Téléphone Mail @ ci-après désigné(e) «Le Propriétaire» d'une part, ET Nom Prénom,

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables 8 avenue Louis Jourdan BP 158 01004 BOURG-EN BRESSE Cedex Tél 04.74.32.75.00 - Fax 04.74.32.75.19 www.mutuelledelest.fr Entreprise régie par le code

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT

L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT Avec amaguiz, vous avez le choix entre 2 offres en fonction de votre profil et de l utilisation de votre voiture : al ASSURANCE AUTO CLASSIQUE al ASSURANCE AUTO AU KILOMÈTRE

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO

CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08 Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis N de devis : 929 271 06E CARACTERISTIQUES DEVIS Délégation : Paris BFA / IRC BENJAMIN FABRE

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse ASSURANCES DE BIENS Automobile ( Auto ) Standard Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance Notice Garantie du conducteur incluse Excellents principes indemnitaires Bris de glace sans franchise

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

> La responsabilité civile

> La responsabilité civile E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

Trouvez facilement votre chemin parmi nos solutions. L assurance auto Allianz

Trouvez facilement votre chemin parmi nos solutions. L assurance auto Allianz Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Trouvez facilement votre chemin parmi nos solutions. Allianz I.A.R.D. Entreprise régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

Profitez de la vie, chez vous et partout ailleurs!

Profitez de la vie, chez vous et partout ailleurs! Profitez de la vie, chez vous et partout ailleurs! LFA 09 DAO72 V2-2011 Disponible sur demande en allemand et en anglais. Auf Anfrage auch in Deutsch und in Englisch verfügbar. Also available in German

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois

Plus en détail