AMVOQ LE MAGAZINE AGISSONS LÀ OÙ ÇA COMPTE POUR LES MEMBRES DE L'AMVOQ! ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC

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1 LE MAGAZINE AMVOQ PRINTEMPS ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC 2010 AGISSONS LÀ OÙ ÇA COMPTE POUR LES MEMBRES DE L'AMVOQ! Envoi de Poste-Publications / Numéro de convention AMVOQ, 5600, boul. des Galeries, bureau 220, Québec (Québec) G2K 2H6

2 LE MAGAZINE AMVOQ PRINTEMPS ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC 2010 AGISSONS LÀ OÙ ÇA COMPTE POUR LES MEMBRES DE L'AMVOQ! Envoi de Poste-Publications / Numéro de convention AMVOQ, 5600, boul. des Galeries, bureau 220, Québec (Québec) G2K 2H6

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4 CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AMVOQ M. Michel Noël, président Garage Michel Noël enr., 180, de l Anse Beaumont, Bellechasse QC G0R 1C0 Tél. : (418) M. Gilles Deschenaux, vice-président GilJean Deschenaux inc., 6170, Vézina Saint-Émile QC G3E 1P3 Tél. : (418) M. Claude Malo, secrétaire Automobiles Claude Malo inc., 914, route 343 Saint-Ambroise de Kildare QC J0K 1C0 Tél. : (450) M. Roger Hébert, trésorier Hébert et Vachon Automobiles inc., 9205, boul. Lacroix Saint-Georges QC G5Y 2B6 Tél. : (418) M. Alain Guy, directeur Garage du Lac inc, 941, 94 e rue Lac-à-la-Tortue QC G0X 1L0 Tél. : (819) M. Clément Dubé, directeur Clément Dubé Radiateur inc., 83-B, route 132 ouest La Pocatière QC G0R 1Z0 Tél. : (418) M. Daniel Gervais, directeur Gervais auto inc., 300, 108 e avenue Saint-Georges-de-Champlain QC G9T 3M7 Tél. : (819) M. Christian Simard, directeur Gestion Christian Simard, 1129, boul. Saint-Paul Saguenay QC G7J 3Y2 Tél. : (418) Mme Dominique Durocher, directrice Auto Durocher ( Québec inc.), 3637, boul. Sainte-Rose Laval QC H7P 1C5 Tél. : (450) LA REVUE AMVOQ EST PUBLIÉE PAR L ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC (AMVOQ). ELLE EST DISTRIBUÉE AUX MEMBRES DE L AMVOQ AINSI QU À CERTAINS INTERVENANTS DU DOMAINE DE L AUTOMOBILE ET AUX ENCANS. Direction de la publication M e Jean-François Cavanagh Directeur général et conseiller juridique Assistant à la rédaction Publicité et développement Étienne Rompré Conception graphique Steve Harrison Photos de la page couverture Stephane Bonnel - Fotolia.com Impression Offset Beauce Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Envoi de publication canadienne Convention no SOMMAIRE 04 MESSAGE DU PRÉSIDENT Agissons là où ça compte pour les membres 06 Travaillons ensemble pour vos intérêts! 09 Radars photo acheteurs potentiels... Ça vous intéresse? 11 Une histoire de famille, à l'image d'aujourd'hui 13 Votre présence sur internet 14 Campagne promotionnelle de PresqueNeuf.ca PRINTEMPS Normes californiennes au Québec? 25 Congrès Votre site d annonce de véhicules 30 CLÉ VERTE 32 Votre réputation, un atout à protéger 34 Chroniques 39 L identification 40 Votre ventilation est-elle vraiment efficace? 5600, boulevard des Galeries, bureau 220 Québec (Québec) G2K 2H6 Téléphone : (418) / Sans frais : Télécopieur : (418) / amvoq@amvoq.ca 16 Mise en demeure préalable : condition essentielle à tout recours 19 La publicité automobile, des règles à suivre 43 Norme professionnelle Un programme innovateur 45 Vos partenaires en affaires

5 MESSAGE DU PRÉSIDENT Michel Noël Président AMVOQ AGISSONS LÀ OÙ ÇA COMPTE POUR LES MEMBRES! «En ce début d année, je vous souhaite un bon départ et une bonne saison!» 04

6 SAVIEZ-VOUS QUE L AMVOQ COMPTE PRÉSENTEMENT PLUS DE MEMBRES? ILS ONT, À EUX SEULS, UN CHIFFRE D AFFAIRES APPROXIMATIF DE 2,5 MILLIARDS $, VENDENT PLUS DE VÉHICULES PAR ANNÉE ET ONT PLUS DE EMPLOYÉS POUR OPÉRER LEURS ENTREPRISES. L AMVOQ EST UN JOUEUR MAJEUR DE L INDUSTRIE ET ELLE SE DOIT DE BIEN SERVIR SES MEMBRES, MAIS AUSSI LES CONSOMMATEURS. Représenter nos membres et aider les consommateurs, c est notre mission représente l ensemble de ses membres dans plusieurs dossiers touchant directement leurs intérêts. Faire valoir les droits et défendre les intérêts de cette collectivité, c est notre mission. L un des aspects de cette mission est aussi de se soucier des consommateurs et de leurs demandes. L AMVOQ La saison des ventes est recommencée et certains consommateurs ont des questions et veulent des réponses avant de faire l achat de leur véhicule, d autres s interrogent sur leurs droits, alors que d autres font des plaintes ou veulent bénéficier du Programme de Médiation/Conciliation, etc. Cependant, il y a une certitude, c est qu ils ont besoin d aide et de support lorsqu ils entrent en communication avec l AMVOQ. Il faut, tant du côté du marchand que de l AMVOQ, leur fournir cette aide afin de s assurer que nos membres bénéficient d une image de professionnalisme et qu elle dure. Nous pouvons déjà sentir la présence de cette image tant chez les marchands qu à l AMVOQ, mais il nous faut l améliorer et la maintenir. En cas de difficulté, n hésitez pas à demander conseil l AMVOQ ou à nos avocats, nous sommes là pour vous. Ainsi, aider les membres et aider les consommateurs est une priorité pour nous. Offrir des services aux membres, c est une obligation Il y a 20 ans, l AMVOQ fut créée pour faire un front commun et, entre autres, pour avoir un cautionnement à meilleur prix. Il faut dire qu à l époque, cela coûtait très cher. Aujourd hui, il revient à 300 $ l an, selon le cautionnement choisi. De plus, plusieurs membres ont des cautionnements gratuits, car il a été maintenu actif plus de 5 années continues. Le montant des cautionnements en vigueur à l AMVOQ s élève actuellement à la somme de 160 millions $. Depuis le début du cautionnement en 1992, l AMVOQ a fourni des garanties à ses membres pour plus d un milliard de dollars. Depuis 5 ans, les services aux membres n ont cessé d augmenter en quantité, mais aussi en qualité, car l AMVOQ connaît de plus en plus le marché et les besoins de ses membres. Nous avons acquis une expertise dans le grand domaine qu est le marché du véhicule, en aidant nos membres et les consommateurs. Cette expertise s est aussi développée en recueillant vos informations et en les cumulant. Avoir des statistiques aussi détaillées que les nôtres nous permet de mieux cerner vos besoins et ainsi de mieux développer des services pour vous. Plusieurs partenaires et fournisseurs se sont joints à l AMVOQ au fil des ans et nous les remercions. Vous pouvez consulter la liste de nos partenaires et fournisseurs officiels à la page 45 de cette revue. Notez qu ils sont les seuls autorisés à vous offrir des produits et services au nom de l AMVOQ. Aucun autre fournisseur n est autorisé par l AMVOQ. Un éventail de services grandissant L AMVOQ continuera d élargir la gamme de produits et services offerts aux membres, soit par l intermédiaire de partenaires, de fournisseurs ou directement à l Association. Certains secteurs de services n ont pas encore été couverts et le seront cette année, afin de répondre à vos besoins. Certains produits sont intéressants, voire nécessaires pour certains membres, et nous verrons à les partager avec vous. Il faut comprendre que nous recevons plusieurs demandes de membres et, dès qu un besoin se fait réellement sentir, nous agissons pour essayer de le combler dans la mesure du possible. Cependant, cela n est pas toujours simple. En effet, pour l AMVOQ, il ne s agit pas de signer simplement une entente de partenariat, car nous voulons aller plus loin qu une simple entente et nous voulons intégrer pleinement le produit ou service afin que le partenaire ait sa place auprès des membres. Ainsi, votre association pense à votre avenir, au développement de votre entreprise et à son image. Pour agir dans votre intérêt et à l endroit où ça vous importe le plus, nous devons être informés de vos besoins. L AMVOQ est là pour vous afin de répondre à vos besoins et n hésitez pas à nous en faire part directement ou par l intermédiaire de nos représentants. yellowj - Fotolia.com 05

7 Cla78 - Fotolia.com DEPUIS PLUS DE 20 ANS MAINTENANT, L AMVOQ S EFFORCE D OFFRIR À SES MEMBRES DES SERVICES DE QUALITÉ ET DE CRÉER DES LIENS SOLIDES AVEC DES PARTENAIRES AYANT UN LIEN DIRECT AVEC L INDUSTRIE AUTOMOBILE. Nous avons structuré et façonné l AMVOQ en anticipant et en répondant aux besoins des membres et ce, avec l appui du conseil d administration, du comité de gestion et du personnel ainsi qu avec nos partenaires. Aujourd hui, l AMVOQ est bien présente sur le marché. Elle est reconnue comme étant solide, crédible et a démontré sa droiture dans les dossiers entrepris. L année 2009 a été mouvementée dans le domaine automobile et l AMVOQ a poursuivi ses efforts pour soutenir l ensemble de ses membres. Ce soutien de l association a été et est aujourd hui principalement manifeste dans les services qu elle offre, des partenaires qu elle sélectionne soigneusement et de l aide qu elle apporte dans différents dossiers ou questions touchant votre entreprise. Après tout, épauler nos membres, c est notre devoir! L AMVOQ a atteint sa maturité et continuera d évoluer grâce à vous. Nous travaillons pour vous faire profiter au maximum des services que nous offrons. De plus, étant une association sans but lucratif, il va sans dire que nous devons utiliser les revenus afin d offrir des services de qualité. Lorsque nous ne pouvons les offrir directement, nous analysons pour vous divers produits et services afin que des partenaires puissent le faire à notre place. Le développement des services et la création d alliances stratégiques avec des partenaires sont en effet notre raison d être. Vous trouverez ci-dessous certains des services offerts. Il s agit de votre association et de votre investissement! DES SERVICES ADAPTÉS AU BÉNÉFICE DE L ENSEMBLE DES MEMBRES Être Membre AMVOQ ça donne droit à plusieurs avantages PresqueNeuf.ca Pour l AMVOQ, il s agit d un projet collectif. En effet, une partie des revenus provenant des forfaits vendus, bannières commerciales et autres, sera directement affectée à publiciser PresqueNeuf.ca afin de le faire connaître auprès des consommateurs : vos futurs clients. S abonner à l un de ces forfaits, c est investir dans le développement et la publicité de PresqueNeuf.ca afin d en faire un succès. Le forfait PresqueNeuf inclut le Gestionnaire de véhicules d occasion (GVO) et plusieurs autres outils, dont entre autres : l affichage gratuit de vos véhicules sur PresqueNeuf.ca ; un logiciel de gestion d inventaire incluant l annonce de véhicules, transferts, étiquettes de vitre, contrats de vente, impression des ATAC et transits en ligne ainsi que plusieurs autres services ; sites internet de marchands : plusieurs forfaits disponibles, statistiques, adresses courriel, demande de crédit en ligne, calculatrice, etc. Cautionnement Tout marchand de véhicules doit fournir un cautionnement à la SAAQ afin d obtenir et de détenir une licence de marchand. L AMVOQ offre ce cautionnement depuis 1992 pour que ses membres puissent en bénéficier à bas prix. De plus, il est gratuit après 5 ans, si le membre le détient sans interruption et sans changement. Notez que certaines conditions s appliquent pour l émission, le renouvellement et la gratuité du cautionnement. Un cautionnement par l'amvoq est un choix logique et payant. 06

8 M e Jean-François Cavanagh Directeur général et conseiller juridique AMVOQ TRAVAILLONS ENSEMBLE POUR VOS INTÉRÊTS! Services juridiques L'AMVOQ met à la disposition de ses membres un service juridique de première ligne permettant d'avoir accès à des conseils juridiques spécialisés dans le domaine de l'automobile. Pour toutes questions concernant votre entreprise, votre client ou les différentes lois en vigueur et leur application, les membres n'ont qu'un appel téléphonique à faire. C est un service juridique sur mesure, rapide, efficace et entièrement gratuit. Services de communication Nous sommes à l'affût de ce qui se passe dans le secteur de la vente de véhicules automobiles. Nous portons attention à toutes modifications législatives et réglementaires et gardons des liens avec d'autres associations et ministères œuvrant dans le domaine automobile. Pour bien renseigner nos membres, il faut s informer soi-même. Ce qui vous permet d être informé c est : notre revue spécialisée publiée 4 fois l'an ; nos «Alerte» par courriel ; les articles diffusés sur le site Internet privé ; une présence régulière aux encans ; un abonnement gratuit à AutoJournal ; Visites des représentants AMVOQ L AMVOQ a des représentants dans chaque région administrative du Québec. Ils vous rendent visite afin de vous parler des différents programmes offerts par l association et ses partenaires. De plus, ils prennent le pouls de chaque région afin de récolter vos commentaires et suggestions. Ils sont là pour vous et vous permettent de maintenir une proximité avec l association. Une présence sur le terrain, c est essentiel! Congrès annuel et assemblée générale Chaque année, en octobre, tous les membres sont conviés à l assemblée générale annuelle des membres de l AMVOQ qui se tient dans le cadre du congrès. Pour l'occasion, des conférenciers sont invités, des ateliers de travail et de formation sur des sujets d'intérêt sont organisés et les membres sont consultés. Le congrès c est l occasion de s informer et de rencontrer nos partenaires d'affaires. Historique de véhicules Avant de procéder à l achat d un véhicule, il est essentiel d en vérifier l historique. Les historiques de véhicules sont disponibles par l'entremise de l'amvoq via le site privé dans la section réservée aux membres sur (login des marchands) ou par télécopieur. Ainsi, vous avez accès à (1) l historique de la SAAQ, (2) au RDPRM et (3) à AutoCheck. Partenaires et fournisseurs «recommandés» Dans le but d offrir un maximum de services aux Membres, plusieurs entreprises se sont jointes à l AMVOQ à titre de «Partenaires» ou «Fournisseurs» afin d offrir leurs produits et services. Ces partenaires et fournisseurs bénéficient d une place privilégiée pour distribuer leurs produits et services de qualité reconnus par l AMVOQ. Ils se sont démarqués par leur professionnalisme, leur réputation et la qualité de leur produit. Ceux-ci sont reconnus pour respecter le marchand et le consommateur. En atteignant des critères de sélection élevés, ils ne peuvent que bénéficier de notre confiance et de celle de nos membres. En un mot, ils sont «recommandés» par l AMVOQ. Représentation auprès de l industrie L AMVOQ est à l affût de tout projet de loi ou modification à la législation et aux règlements touchant l industrie automobile. Elle intervient pour protéger les intérêts des membres. Elle se doit également de les informer de tout changement et de leur donner les directives appropriées. Voici certains exemples de dossiers : la publicité automobile, véhicules d occasion et neufs (OPC) ; la garantie de remplacement auprès de l Autorité des marchés financiers (AMF) ; le transfert des licences de marchands de la SAAQ vers l OPC ; faux particulier (vendeur sans licence) et taxes ; normes de conseiller en vente automobile ; cinémomètres photographiques (radar photo) ; pneus d hiver ; prévention d accident. LE PRINTEMPS EST LÀ! UNE NOUVELLE SAISON DÉBUTE ET PERMETTEZ-MOI DE VOUS SOUHAITER «BON SUCCÈS» ET «BONNES VENTES»! VOLUME 19, 20, NUMÉRO 31 07

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10 CHRONIQUE M e Richard Cliche Conseiller juridique AMVOQ RADARS PHOTO LE CHANGEMENT LÉGISLATIF QUE NOUS ATTENDIONS SERA, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, ADOPTÉ D ICI LE 15 JUIN L ARTICLE 41 DU PROJET DE LOI 71, MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PERMETTRA AUX MEMBRES DE L ASSOCIATION ET À CEUX QUI PRÊTENT DES VÉHICULES POUR ESSAI ROUTIER OU EN REMPLACEMENT D UN VÉHICULE EN RÉPARATION, DE BÉNÉFICIER DES MÊMES AVANTAGES QUE LES LOCATEURS À COURT TERME. AINSI, L EMPRUNTEUR OU L USAGER DU VÉHICULE SERA RÉPUTÉ EN ÊTRE LE PROPRIÉTAIRE POUR L APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RADAR PHOTO. Greg Randles - Fotolia.com Les membres de l Association recevront un avis préalable les informant qu une photo de leur véhicule en infraction a été prise. Une copie de la photo sera attachée à l avis, de même qu un formulaire sur lequel le marchand pourra identifier le conducteur afin que le constat lui soit envoyé. Le membre aura cinq (5) jours pour transmettre le formulaire complété et une copie du contrat de prêt. Passé ce délai, c est la procédure normale qui s appliquera : le membre recevra le constat, il aura dix (10) jours pour identifier le conducteur et devra probablement se rendre à la Cour. Cet accommodement vous permettra d éviter bien des embêtements, mais il y a trois conditions essentielles : (1) remplir le formulaire, (2) le retourner dans le délai prescrit, (3) joindre une copie du contrat de prêt. Vous devrez donc vous assurer de faire signer un formulaire à celui qui essaie le véhicule ou à qui vous le prêtez. Les heures de départ et de retour devront être indiquées et initialées par celui qui conduisait le véhicule. Nous mettrons à votre disposition ce formulaire sur le portail Internet sous peu. S il s agit d un véhicule démonstrateur muni d une «Plaque X» ou d un véhicule autrement immatriculé et propriété de votre commerce, vous recevrez le même avis préalable et devrez déclarer qui en était le conducteur. Il faudra être en mesure de joindre un contrat d utilisation ou une attestation que le véhicule est utilisé comme démonstrateur ou autrement par un vendeur ou un membre de l entreprise. Vous devrez tenir un registre des prêts ou des usages journaliers des employés. Les heures de départ et de retour devront être inscrites et initialées par l employé qui devra également signer le registre. Ça change vos habitudes! Vous pouvez décider de ne pas bénéficier de cet accommodement, mais nous vous recommandons fortement d implanter cette procédure. Non seulement elle vous évitera des constats d infraction, mais aussi elle contribuera à sécuriser vos essais routiers. Dès que cette disposition sera en vigueur, vous en serez informé par courriel. 09

11 INFORMATION M e Jean-François Cavanagh Directeur général et conseiller juridique AMVOQ 5000 ACHETEURS POTENTIELS... ÇA VOUS INTÉRESSE? INTACT ASSURANCE OFFRE LE PROGRAMME DES MARCHANDS AMVOQ NOTRE BUT : VOUS AIDER À VENDRE PLUS DE VÉHICULES! INTACT Assurance implante présentement un programme spécialement conçu pour les marchands membres de l AMVOQ, lequel comporte un volet de référencement (assurance automobile) et un volet d indemnisation qui, ensemble, composent le Programme des marchands. C est une offre exclusive qui vise les membres de l AMVOQ, vos clients ainsi que les assurés chez Intact Assurance. Pour le marchand inscrit au programme, c est une opportunité d augmenter directement l achalandage qui proviendra du service de l indemnisation d Intact Assurance. Vous désirez adhérer au Programme des marchands, lisez ce qui suit! Volet référencement assurance automobile Dans le cadre de ce volet, le marchand doit proposer à ses clients les avantages dont ils pourront se prévaloir. Il leur remettra un feuillet sur lequel apparaît le numéro de téléphone dédié du Centre d appels d Intact Assurance. Le marchand recevra des frais de référencement pour chaque client qui demandera une soumission d assurance automobile, indépendamment du fait qu il y ait vente ou non d un produit d assurance. Le client bénéficiera d une offre d'assurance automobile exclusive, s il achète un véhicule d un marchand participant au programme de référencement. Pour les marchands inscrits au programme, cela facilitera leurs ventes, car leurs clients doivent nécessairement assurer leur nouveau véhicule. L offre d assurance exclusive comporte les avantages suivants : un mois d'assurance gratuit une franchise décroissante plusieurs autres avantages Volet indemnisation Dans le cadre de ce volet, c est une possibilité de acheteurs potentiels pour les marchands inscrits. Intact Assurance réfèrera tous ses assurés admissibles, soit les gens ayant subi une perte totale (vos futurs clients), vers les marchands inscrits au programme qui affichent leur inventaire sur PresqueNeuf.ca. Ainsi, le client aura la possibilité de choisir son véhicule parmi l inventaire des marchands participants et inscrits. Une section spéciale sur PresqueNeuf.ca sera réservée aux marchands inscrits afin que leur inventaire puisse être visité par les clients d Intact Assurance. Afin de participer au volet indemnisation, le marchand doit : avoir un endroit privé où le client peut appeler le Centre d appel d Intact Assurance. offrir une garantie de satisfaction de 30 jours ou km parcourus donnant la possibilité au client d'échanger, sans frais et pour une quelconque raison, le véhicule acheté contre un de même valeur ou supérieure. Le véhicule doit être retourné dans les mêmes conditions qu au moment de l achat et le client ne peut exercer cet échange qu une seule fois. faire une vérification sur le véhicule qui intéresse le client d Intact Assurance, soit: (1) faire une recherche complète au RDPRM ; (2) faire une recherche d antécédent d accident sur AutoCheck ou autre outil recommandé par l AMVOQ ; (3) s assurer que ces rapports de recherche soient satisfaisants pour le client, lui en remettre une copie et conserver une copie dans vos dossiers. mettre votre inventaire de véhicules à jour sur PresqueNeuf.ca afin que les clients d Intact Assurance aient accès aux véhicules disponibles chez les marchands inscrits. L AMVOQ comptant environ membres, ces acheteurs potentiels équivalent à un minimum de 4 clients par membre. Ainsi, les membres inscrits bénéficieront de plusieurs clients potentiels par année. C est donc acheteurs potentiels qui utiliseront PresqueNeuf.ca et qui seront référés vers les marchands participant au programme d Intact Assurance. Pour en savoir plus sur le programme des marchands et afin de participer à cette offre, parlez-en à un courtier représentant Intact Assurance. Vous pouvez trouver un courtier sur « sous l onglet «TROUVER UN COURTIER». Essayez-le c est gratuit! 10

12 CHRONIQUE Catherine Langlois AMVOQ EN 1997, JACQUELIN TANGUAY, UN VENDEUR AUTOMOBILE TRAVAILLANT POUR AUTO INTERNATIONAL, A PERDU SON EMPLOI SUITE AU DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE, ET A DÛ RETROUSSER SES MANCHES POUR SE TROUVER UN AUTRE EMPLOI. TANGUAY AUTOMOBILES INC. (Québec) UNE HISTOIRE DE FAMILLE, À L'IMAGE D'AUJOURD'HUI Durant la même période, il a perdu sa fillette de 2 ans suite à un combat contre le cancer. M.Tanguay a dû se remettre de cet événement tragique rapidement pour subvenir aux besoins de sa famille. Ayant travaillé dans le domaine de la vente automobile par le passé et ayant toujours eu le rêve d'avoir un jour son commerce de vente d automobiles, c'est alors que Jacquelin et sa conjointe Jocelyne ont eu l'idée de se bâtir eux-mêmes un garage pour y faire la vente de véhicules usagés. Avec seulement $ en poche pour la construction ainsi que l'inventaire de véhicules du commerce, tous deux ont mis la main à la pâte afin que Tanguay Automobiles puisse voir le jour en avril Ils ont commencé dans le commerce sans trop avoir des idées de grandeur, ne disposant que d une porte de garage pour offrir un service de mécanique pour les véhicules vendus à leur clientèle. En août 2009, ils se sont sentis prêts à relever un nouveau défi. Malgré la crise économique, ils ont en effet pris la décision d'agrandir. Ils seront prêts à accueillir leurs futurs clients en mai Cet agrandissement triplera la superficie actuelle en ajoutant deux portes de garage de plus de 16 pieds de hauteur. Ils pourront alors commencer à effectuer la réparation de toitures de véhicules récréatifs et augmenter les ventes de mini-excavatrices ainsi que de mini-remorques pour celles-ci. 11

13 L image Lors de ma rencontre avec Jacquelin et sa conjointe, je leur ai demandé quelle est, selon eux, l'importance de l'image qu'un commerce projette face aux consommateurs d'aujourd'hui. Ils m'ont alors souligné un élément que je trouve particulièrement important. «Il n'est pas nécessaire d'être le plus beau, le plus gros et d'avoir les véhicules les plus dispendieux en inventaire, il est tout simplement important de bien observer le profil de la clientèle pour lui offrir ce qu'elle recherche» disent-ils. En d autres termes, il est important pour un marchand de bien connaître sa clientèle. Un marchand n'a pas besoin d'investir des millions pour attirer sa clientèle, mais il ne doit pas négliger le «look» du commerce. Plusieurs aspects sont à considérer dans l'image que peut projeter un marchand par son commerce. Ainsi, l'aspect démographique est un élément important qui englobe les dimensions sociale, économique et géographique. L'image du commerce doit, en effet, refléter la région ou un marchand est situé, par exemple en ville, en région ou en campagne. On doit également observer la population locale, qu'elle soit jeune ou vieillissante, ainsi que le statut social du secteur. Donc c'est à vous de bien observer votre clientèle potentielle afin de vous démarquer auprès de celle-ci. L'entreprise familiale Tanguay Automobiles ne fait que grandir depuis les 10 dernières années. Jacquelin et sa conjointe y croient beaucoup. Ils mettent tous les efforts nécessaires afin de fournir un avenir à leurs enfants qui sont tous déjà impliqués au sein de l'entreprise, pour faire de Tanguay Automobiles, un succès dans leur secteur. Aujourd'hui, Jacquelin ne vise pas à être le plus gros avec ses quelque 200 véhicules vendus par année, mais il mentionne qu il est très important d'offrir le meilleur service à ses clients, d'être à l'écoute de ceux-ci et de s'adapter au marché. L'AMVOQ leur souhaite la meilleure des chances avec l'inauguration officielle de l'agrandissement prévu en mai 2010!

14 CHRONIQUE VOTRE PRÉSENCE SUR INTERNET! Catherine Langlois AMVOQ EN 2010, QUI NE VA PAS VOIR SUR INTERNET POUR EFFECTUER DES RECHERCHES POUR L ACHAT D UN VÉHICULE D OCCASION? DE LÀ, L IMPORTANCE D Y ÊTRE! Certains marchands n y sont pas par manque de temps. Pourtant, prendre le temps d afficher vos véhicules sur internet est primordial pour augmenter vos ventes et, par le fait même, vous faire connaître auprès de la population. Nous pouvons remarquer qu'aujourd'hui, les gens se déplacent de plus en plus pour aller voir un véhicule qui les intéresse, même s'il est à plus de 250 km de chez eux. PresqueNeuf.ca De plus, vous n avez plus d excuses pour dire qu'afficher vos véhicules sur Internet est trop dispendieux! L AMVOQ a maintenant un site de recherche de véhicules : Presqueneuf.ca. Il est publicisé auprès des consommateurs par la télévision et il est offert à tout membre AMVOQ qui veut y mettre son inventaire. Plusieurs forfaits à prix très avantageux vous sont offerts pour vous simplifier la vie et maximiser votre temps. Ayez votre inventaire à jour Ce n est pas tout d être présent sur internet, il est important de garder vos annonces à jour. Plusieurs sites de recherches de véhicules indiquent la date de mise en ligne de l annonce. Le consommateur peut donc voir qu un certain véhicule l intéressant est en ligne depuis plus de 90 jours! Également, si nous voyons encore des photos prises en été ou en automne et que nous sommes au mois de mars, cela démontre clairement au consommateur que ça fait un bon moment que vous avez ce véhicule dans votre inventaire. Le consommateur se questionnera sûrement sur la qualité du véhicule. Plusieurs photos Lorsqu'on dit qu'une photo vaut mille mots, je vous garantis que c'est vrai. Si je me fie à mon entourage, au consommateur ainsi qu à moi-même, lorsque les gens font une recherche de véhicules sur internet, l annonce doit inclure une ou plusieurs photos. Si l'annonce n'inclut pas un minimum d'une photo, les gens ne sont pas portés à regarder l annonce et ils passent à la suivante. Je dois dire que j agis aussi de cette façon. Sur l Internet, les gens sont visuels et ont besoin d'une photo pour attirer leur attention dès le premier coup d'œil. Sans photo, ça ne vaut pas vraiment la pleine de mettre en vente ce véhicule. Attendez donc de le prendre en photo avant de l annoncer sur un site Internet. Vous devez vous rendre à l'évidence, l'internet est une bonne façon pour vous faire connaître, non seulement dans votre secteur, mais bien dans la province de Québec en entier et même à l extérieur. Prendre le temps pourrait vous rapporter de l'argent!

15 PRESQUENEUF.CA Étienne Rompré Directeur Marketing et communication AMVOQ CAMPAGNE PROMOTIONNELLE Au moment de son lancement, en octobre 2009, PresqueNeuf.ca affichait, en ligne, un inventaire de plus de véhicules. La campagne médiatique qui a suivi sur les ondes de TVA et LCN a permis de positionner PresqueNeuf.ca comme une solution reconnue de recherche de véhicules d occasion pour le grand public. Au cours des derniers mois, vous avez reçu la visite de votre représentant de l AMVOQ. Celui-ci a souligné l importance d afficher vos véhicules sur le portail PresqueNeuf.ca. Cette campagne de sensibilisation avait principalement 2 objectifs : vous présenter le portail de votre association; augmenter le nombre de véhicules affichés sur PresqueNeuf.ca. Pour assurer la réussite de PresqueNeuf.ca, le volume de véhicules sur le site est très important. Nous avons présentement près de véhicules en inventaire. Il faut se rappeler que plus il y aura de véhicules sur le site, plus les gens viendront le visiter. L AMVOQ tient ses promesses! Lors du dernier congrès, à la présentation de PresqueNeuf.ca, l AMVOQ s est engagée à promouvoir le site au printemps Cette promesse sera tenue à l aide d une campagne de promotion présentée sur les ondes de TVA du 8 au 28 mars Cette campagne est stratégique en prévision de la haute saison d achat de véhicules d occasion qu est le printemps. Un deuxième volet promotionnel sera utilisé. Un concours suivra entre le 21 mars au 18 avril Ce concours offrira, au grand public, un prix pour l achat d un véhicule d occasion affiché sur le portail PresqueNeuf.ca. DE LANCÉ EN GRANDE POMPE LORS DU DERNIER CONGRÈS, PRESQUENEUF.CA A PERMIS À L AMVOQ DE REMETTRE À LA PAGE SON PORTAIL INTERNET DE RECHERCHE DE VÉHICULES. CE PORTAIL OFFRE UNE PLUS GRANDE VISIBILITÉ POUR VOTRE INVENTAIRE À L ENSEMBLE DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. Ne manquez pas cette visibilité gratuite! L AMVOQ compte plus de membres, mais seulement 389 membres affichent leur inventaire sur le portail PresqueNeuf.ca. À ceux qui sont présentement sur le site de l AMVOQ, je vous remercie. J invite les membres qui n ont toujours pas affiché leurs véhicules à le faire dès maintenant. Vous pourriez ainsi profiter de ces 2 campagnes publicitaires et offrir vos véhicules aux internautes qui visiteront le site PresqueNeuf.ca. Pour les membres de l AMVOQ, PresqueNeuf.ca est une excellente façon de se différencier par rapport à l ensemble de l industrie. Affichez vos couleurs! Certains membres nous ont demandé la possibilité d utiliser le logo de PresqueNeuf.ca sur leurs enseignes lumineuses, leurs cartes d affaires et même sur leurs vêtements. Le conseil d administration a acquiescé à cette demande et vu qu il s agit d une marque de commerce, il est permis à l ensemble des membres de l utiliser sous certaines conditions. Vous n avez qu à contacter l AMVOQ afin d obtenir l autorisation. Vous pouvez le faire dès maintenant! Si vous désirez utiliser le logo de PresqueNeuf.ca, n hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous aider! 14

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17 CHRONIQUE M e Thomas Roberge Conseiller juridique AMVOQ Pourtant, vous n'avez jamais eu l'occasion de constater ou de réparer par vous-même ce bris. Quoi faire lorsque vous êtes aux prises avec une telle situation? MISE EN DEMEURE PRÉALABLE : CONDITION ESSENTIELLE À TOUT RECOURS VOUS VENDEZ UNE AUTOMOBILE À UN CONSOMMATEUR. VOUS DEMEUREZ SANS NOUVELLE JUSQU'AU JOUR OÙ VOUS RECEVEZ UNE MISE EN DEMEURE VOUS RÉCLAMANT DES FRAIS À L'ÉGARD D'UNE RÉPARATION EFFECTUÉE PAR LE CONSOMMATEUR SUR CETTE AUTOMOBILE. Principe de base Il est fondamental à la recevabilité du recours du consommateur contre son marchand, en raison d un bris, d un défaut ou d un vice caché sur son véhicule, que celui-ci ait fait parvenir, au préalable, une mise en demeure écrite. L article 1739 du Code civil du Québec établit ce principe général applicable à tous les acheteurs qui désirent exercer leurs droits contre un vendeur pour ces motifs, 1 même s ils procèdent en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. 2 Cette mise en demeure permet au marchand d'évaluer les dommages au véhicule, d'établir l'existence d'un défaut, de procéder à la réparation ou même d'identifier un abus du consommateur. Le marchand ne devrait jamais être mis devant le fait accompli et être obligé d'acquitter des frais de réparation pour laquelle il n'a pas été mis en demeure de réparer. Ce principe s'applique, que le consommateur soit dans sa période de garantie ou non. Même si, dans la très grande majorité des cas, l'absence de mise en demeure sera fatale au recours entrepris par le consommateur, on retrouve toutefois dans la jurisprudence certaines exceptions à ce principe, soit : lorsque la sécurité du véhicule est compromise, lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence d'agir ou s'il y a eu refus délibéré de la part du marchand. La sécurité de l'usager du véhicule est compromise La plus importante exception survient lorsqu'il est nécessaire de faire réparer le véhicule par un tiers pour une question de sécurité. Le consommateur est alors dispensé de mettre en demeure le marchand d'effectuer une réparation dans une telle situation. Par exemple, si le système de freinage devient subitement défectueux l usager pourrait exceptionnellement faire procéder à la réparation, sans mise en demeure écrite. 1 Caron c. Centre Routier inc., 1989 CanLII 1178 (QC C.A.) 2 Lussier c. Garage Roch Fortin Inc., C.P. Iberville, no

18 Le consommateur devrait quand même communiquer avec son marchand afin de lui donner l'occasion de faire une réparation ou être référé à un mécanicien de confiance en mesure de faire les réparations appropriées. 3 résoudre le problème. Même si cette exception est parfois permise devant les tribunaux, le consommateur devrait toujours tenter de communiquer avec son marchand et le mettre en demeure de réparer. Situation d'urgence d'agir Assimilable à l'exception précédente, il s'agit plutôt du cas où le consommateur se retrouve dans une situation d'urgence justifiant de faire procéder à des réparations, sans mise en demeure préalable. La jurisprudence nous enseigne, par exemple, qu'un consommateur en panne dû à un problème d'alternateur non résolu par le marchand malgré plusieurs tentatives, serait en droit de faire réparer son automobile chez un tiers. Il pourrait ensuite réclamer l'ensemble des frais engagés malgré l'absence de mise en demeure préalable. Cette exception est également reconnue, en jurisprudence, comme étant une rupture du lien de confiance du consommateur envers le commerçant, lorsque celui-ci n'arrive pas à 3 Belleau c. Entreprises Edgar Tremblay & Fils Inc. C.P. Chicoutimi, no Refus délibéré de la part du marchand La dernière exception à cette obligation survient lorsque le marchand manifeste, de manière verbale ou écrite, un refus délibéré et clair qu'il entend ne faire droit à aucune réclamation du consommateur. Ainsi, celui-ci serait en droit d'autoriser les réparations nécessaires du véhicule à ses frais, pour ensuite mettre en demeure le marchand d'acquitter le montant de cette réparation. Toutefois, cette exception est susceptible de causer plusieurs maux de tête au demandeur lorsque viendra temps de justifier l'absence de mise en demeure au tribunal. Pour éviter tout imbroglio judiciaire, un avis écrit demeure fortement recommandé. N'oubliez jamais que la pire des ententes vaut le meilleur des jugements! Renee Jansoa - Fotolia.com TRANSPORT COMMERCIAL AUTOS & CAMIONS & SNOWBIRDS Transport d'autos Élégance Inc. est reconnu comme le transporteur par excellence dans le corridor Toronto Montréal/Québec et sillonne journalièrement toutes les routes de l ensemble de la province de Québec et de l Ontario. Le transport de véhicules à travers le Canada et les États-Unis, incluant un département spécialement dédié aux Snowbirds pour la Floride est un acquis depuis nombre d années. Vous vous devez d assurer la sécurité de plusieurs milliers de dollars de cargaison automobiles et camions, comme tant d autres faites confiance à notre service rapide et personnalisé. CONTACTEZ-NOUS AUJOURD'HUI MÊME! Visitez notre site internet au Transport d autos Élégance Inc Georges Corbeil, Terrebonne Qc. J6X 4J5 Téléphone : Sans frais : Fax :

19 aberenyi - Fotolia.com

20 DOSSIER George Iny APA / Vanessa O Connell-Chrétien Avocate Thor Jorgen Udvang - Fotolia.com LA PUBLICITÉ AUTOMOBILE, DES RÈGLES À SUIVRE À LA FIN D AOÛT 2009, L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ENVOYAIT UNE LETTRE D'AFFAIRES À DIVERS INTERVENANTS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ AUTOMOBILE. TOUS LE SAVENT, PENDANT DES ANNÉES, L OFFICE N A PAS MIS AUTANT D EFFORTS À LA SURVEILLANCE DE CE DOMAINE QU À D AUTRES. LES RÉCENTES DIFFICULTÉS DE L INDUSTRIE AUTOMOBILE SEMBLENT AVOIR EU COMME CONSÉQUENCES LA DÉGRADATION DES PRATIQUES PUBLICITAIRES DANS LE SECTEUR DES AUTOMOBILES NEUVES. CERTES, LES RÈGLES À SUIVRE SONT NOMBREUSES ET ÉPARPILLÉES. NOUS VOUS PROPOSONS DONC D EFFECTUER UN SURVOL DES RÈGLES MAÎTRESSES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ AUTOMOBILE. 19

21 Les dispositions relatives au crédit La Loi sur la protection du consommateur prévoit que «nul ne peut faire de la publicité concernant les modalités du crédit, à l exception du taux de crédit, à moins que le message publicitaire ne contienne les mentions prescrites par règlement». C est donc dire qu un commerçant ne peut annoncer un paiement différé, par exemple une mensualité à payer, s il n indique pas toutes les mentions obligatoires prévues au règlement. Ces mentions obligatoires sont les suivantes : a) un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ; b) le versement comptant exigé ou l absence de versement comptant exigé ou l absence de versement comptant ; c) une composante des frais de crédit ; d) le total des frais de crédit ; e) le nombre et la durée des périodes de paiement ; f) le montant de chaque paiement différé ; g) l obligation totale du consommateur. Dès qu une des mentions précédemment énumérées est présente dans une publicité, les autres mentions doivent également y apparaître. Il s agit de dispositions applicables autant aux publicités sur des véhicules neufs que sur des véhicules d occasion. Les mentions a) et f) ne causent généralement pas de difficulté. Regardons donc les autres mentions plus en détail. La mention b) requiert que le versement comptant exigé pour l octroi d un crédit soit quantifié et divulgué dans la publicité. Si aucun comptant n est requis, alors une mention du type «aucun comptant requis» devrait être présente. Pour leur part, les mentions c) et d) réfèrent à la notion de frais de crédit. Les frais de crédit sont généralement ce qui sera facturé au consommateur en plus du capital net et du comptant requis pour que le crédit soit consenti. Doivent généralement entrer dans le calcul des frais de crédit : les intérêts associés au crédit, les frais de RDPRM, d administration, de courtage, de même que ceux pour l obtention d un rapport de solvabilité. Il faudra également ajouter tout rabais offert au paiement comptant au total des frais de crédit. C est le total des frais de crédit qui est à indiquer selon la loi. Il n est donc pas nécessaire de détailler tous les frais un à un. LES FABRICANTS D AUTOMOBILES PROPOSENT PARFOIS DES RABAIS DE PLUSIEURS centaines, voire milliers de dollars, quand un consommateur paie comptant plutôt que de financer son achat à travers le crédit. C est quelque chose de fréquent au niveau des publicités relatives aux véhicules neufs. Les manufacturiers établissent des prix différents selon que le consommateur finance au travers d un crédit ou qu il paie comptant son achat. Si votre commerce offre ce genre de promotion, il faudra alors vous plier aux exigences relatives au crédit et ajouter la différence de prix entre le prix au comptant et le prix financé dans le total des frais de crédit que vous indiquerez dans votre publicité. Pour ce qui est de la mention e) relative au nombre et à la durée des périodes de paiement, ces mentions sont interdépendantes. Si le paiement présenté est, par exemple, de 80 $ par semaine pour un terme de 60 mois, il faudra nécessairement indiquer 260 paiements afin de rencontrer les exigences de la loi. Les données doivent donc être concordantes. Si le paiement est une mensualité, alors le nombre de paiements pourra être affiché en nombre de mois. Quant à l obligation totale, la mention g), il s agit de ce que le consommateur devra payer en tout et partout pour le véhicule. Ce sera généralement le prix du véhicule additionné de l intérêt sur le crédit et des frais d inscription au RDPRM. Les dispositions relatives à la location En matière d offre à la location, les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes. Premièrement, la loi prévoit explicitement que le message publicitaire doit indiquer de façon expresse qu il s agit d une offre de location. Quant aux mentions obligatoires, ce sont les suivantes : a) la totalité du montant exigé avant le début de la location ; b) le nombre et la durée des paiements ; c) le montant des versements périodiques ; d) la limite au degré d utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s il y a lieu. Comme dans le cas des dispositions relatives au crédit, dès qu une mention parmi les précédentes apparaît dans la publicité, les autres doivent également suivre. Quant au total exigé avant le début de la location, la législation en vigueur exige que le total de ce montant apparaisse plutôt que de se limiter à plusieurs montants décomposés. Seront compris dans ce total la première mensualité à payer, le dépôt de sécurité et le comptant nécessaire. C est donc dire le montant que le consommateur devra payer avant de pouvoir partir avec le véhicule loué. Dans le cas des mentions relatives à la limite au degré d utilisation du bien, on fera généralement référence à la limite de kilométrage accordé en location pour la durée totale du bail et les frais pour le kilométrage excédentaire. Pour les mentions b) et c) les commentaires faits pour e) et f) de la section précédente s appliquent. Les règles émanant du décret Le décret relatif aux commerçants d automobiles d occasion comporte des règles bien spécifiques. La publicité faite sur un 20

22 véhicule d occasion doit l être sur un véhicule disponible et prêt à la vente ou à la location, et ce, «au moment où l annonce est commandée». Le prix indiqué pour un véhicule d occasion dans une publicité doit être le prix de vente (avant négociation). Ce prix de vente doit comprendre tous les frais qui doivent être payés par le consommateur afin de se procurer le véhicule à l exception des taxes. Ce prix doit prédominer sur les autres mentions. C est donc dire que, même si le commerçant indique, dans une offre publicitaire, un paiement différé, il sera toujours obligé, s il s agit d un véhicule d occasion, d indiquer le prix de vente du véhicule. Ce prix de vente devra également être plus proéminent que le paiement différé. Le décret prévoit également l obligation d indiquer le kilométrage réel des véhicules annoncés dans la publicité. Aussi, si un lot du même modèle de véhicule est annoncé, le commerçant doit indiquer le prix le plus élevé et le kilométrage effectivement parcouru le plus élevé des véhicules contenus dans ce lot. Cette règle vise à empêcher un commerçant de profiter de la manne de consommateurs en indiquant un prix «à partir de» alors que les autres véhicules du lot ont tous des prix ou des kilométrages plus élevés. Passer sous silence un fait important La Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité qui omet des informations importantes. Si vous passez sous silence une information pour attirer plus de consommateurs, vous commettez une infraction. Par exemple, si le financement que vous accordez aux consommateurs n est fait qu à taux variable, il s agit d une information importante à divulguer. Sachez qu en tant que commerçant, la loi vous impose l obligation d informer adéquatement le consommateur. Afin de déterminer s il s agit d un fait important, vous devez considérer si ce fait pourrait avoir une influence sur la décision que prendra le consommateur de s engager ou non à acheter l automobile ou à la financer selon les modalités proposées. La décision du consommateur doit être libre et éclairée et elle le sera selon l information que vous donnez à ce dernier. Représentations fausses ou trompeuses Est, par exemple, une représentation fausse ou trompeuse, une mention offrant des pneus d hiver gratuits à l achat d un véhicule, alors que ce n est qu un montant de 300 $ qui est accordé au consommateur pour chausser son véhicule. Également, la mention d une garantie gratuite de 3 ans à des conditions très restreintes, dont, par exemple, l achat d une autre garantie combiné à la souscription d un financement prédéterminé. On ne peut donner d une main et reprendre de l autre. Il n est donc pas permis de divulguer que quelque chose est gratuit s il y a un coût qui doit être déboursé pour l avoir. C est l impression générale qui est dégagée par la publicité qui déterminera s il y a représentations fausses ou trompeuses. Nous notons que les règles émanant du décret sont, en général, respectées bien qu il s agisse de dispositions relativement récentes. Par contre, les exigences plus anciennes de la Loi sur la protection du consommateur en matière de publicité sur le crédit et la location ne sont généralement pas suivies. Le fait de suivre ces règles permettra donc une plus grande transparence et, au fil du temps, une plus grande confiance de la part des consommateurs dans la publicité automobile. C est ce que nous constatons actuellement en regard de la publicité sur le prix des véhicules d occasion depuis l adoption du décret. Kovalenko Inna - Fotolia.com 21

23 DOSSIER L. Pierre Comtois Délégué de l Association Canadienne des constructeurs de véhicules à la Table québécoise de concertation sur l environnement et les véhicules routiers L EXPÉRIENCE DE L INDUSTRIE AUTOMOBILE EN MATIÈRE D APPROCHE INTÉGRÉE DE PRODUCTION, DE MISE EN MARCHÉ ET DE LIBRE ÉCHANGE À L ÉCHELLE NORD-AMÉRICAINE EST LARGEMENT RECONNUE. CETTE INDUSTRIE A ÉTÉ, AVEC LA COLLABORATION ESSENTIELLE DES DIFFÉRENTS GOUVERNEMENTS, UNE PIONNIÈRE DANS LE DOMAINE. Elle fonctionne toujours sur cette base pour bénéficier des économies d échelle particulièrement importantes dans le développement et la généralisation des nouvelles technologies. Cette approche a, de toute évidence, également bénéficié aux consommateurs en permettant un accès à une grande variété de produits dans une grande gamme de prix. On peut donc facilement comprendre que l industrie canadienne se dresse contre ce qu elle perçoit comme une atteinte importante à cette approche et ceci est le cas avec le récent règlement québécois sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) des véhicules neufs. Le ministère responsable pour ce règlement argumente tout aussi fort qu il n en est rien puisque le règlement québécois reflète la règlementation de la Californie et que 14 autres États américains, dont des États à la frontière du Québec, l adoptent intégralement. L industrie reconnaît que ces 14 autres États américains suivent effectivement mais aussi intégralement la règlementation californienne actuelle, comme le permet la législation fédérale américaine, ce qui ne serait pas le cas du Québec selon l industrie. Alors le test est «pareil ou pas pareil» à la règlementation californienne et l industrie canadienne répond clairement «pas pareil» pour les raisons suivantes. L industrie a identifié des différences importantes dans le règlement adopté par le Québec et voici deux exemples : (1) UNE CATÉGORISATION SUBSTANTIELLEMENT DIFFÉRENTE DES VÉHICULES Même si les deux règlements divisent le parc automobile en deux catégories, chacune ayant des exigences et un échéancier différent, le règlement québécois n utilise pas les mêmes définitions que celui de la Californie. L effet est majeur car, selon le règlement québécois, 88 % du parc automobile neuf québécois (vente de 2009) tombe alors dans la catégorie 1 plus exigeante alors que ce n est que 68 % si la définition californienne s applique. On peut facilement comprendre qu un tel transfert de catégorie, affectant entre et véhicules, peut avoir un impact majeur sur le calcul d une moyenne de consommation et d émission. (2) AUCUN CRÉDIT POUR LES RÉDUCTIONS DE GES ATTRIBUABLES AUX AMÉLIORATIONS DE PERFORMANCE DES SYSTÈMES DE CLIMATISATION Le règlement californien prévoit spécifiquement la possibilité d obtenir des crédits pour les réductions de GES attribuables à la performance des systèmes de climatisation des véhicules. L industrie estime que cette absence de crédit ajoute un niveau de difficulté pouvant atteindre 4,6 % pour l année modèle 2009 et jusqu à 7,3 % en 2016 pour les véhicules de la catégorie 1 (de 3,9 % à 5,1 % pour les LE «PAREIL OU PAS PAREIL» DANS LA RÈGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GES DES VÉHICULES NEUFS AU QUÉBEC? NORMES CALIFORNIENNES AU QUÉBEC? 22

24 véhicules de la catégorie 2). Ces crédits constituent donc un des outils mis à la disposition des manufacturiers pour les aider à se conformer aux normes. Le règlement québécois a retenu les normes prévues à la règlementation californienne mais pas les outils qui viennent avec. L industrie canadienne a identifié d autres différences similaires comme l absence de crédits pour l introduction de nouvelles technologies pourtant essentielles dans l atteinte des objectifs poursuivis, éliminant encore un outil de conformité. Le gouvernement du Québec soutient n être allé de l avant avec son règlement que lorsque la Californie a été autorisée, en mai 2009, à le faire avec le sien s inscrivant ainsi dans une approche intégrée. Ce que le gouvernement a toutefois oublié c est que cette autorisation a été accordée dans le cadre d un règlement plus global entre la Californie, les manufacturiers et le gouvernement fédéral américain. Cette entente prévoit, entre autres, que les manufacturiers seront considérés par la Californie comme étant conformes à sa règlementation s ils sont par ailleurs conformes à la règlementation fédérale américaine applicable à compter de l année modèle Ceci est également applicable aux 14 autres États américains qui suivent intégralement la règlementation californienne. Le gouvernement québécois ne s est même pas formellement engagé à suivre une démarche semblable, que ce soit dans son règlement ou d une autre façon tout aussi contraignante permettant à l industrie de planifier en conséquence. La Californie a reconnu les avantages pour l environnement d une approche fédérale commune à l échelle du pays telle que celle convenue avec la nouvelle administration Obama, et a joint la parole aux actes en modifiant actuellement sa règlementation pour refléter les mesures déjà convenues. Le gouvernement fédéral canadien a déjà formellement déclaré qu il allait adopter une réglementation sur les émissions des véhicules neufs conforme à celle adoptée par la nouvelle administration Obama et reconnue spécifiquement par la Californie, rappelons-le. Le processus fédéral canadien est également en marche depuis le 7 décembre 2009 et devrait aboutir d ici la fin de l été Dans un domaine aussi complexe que la règlementation des émissions de GES, il faut souvent se méfier des apparences et se préoccuper des différentes modalités d une démarche, car l ensemble de ces modalités doit former un tout règlementaire cohérent. L intégration bien incomplète du règlement québécois a pour effet de limiter sérieusement la capacité des manufacturiers à s y conformer. Ainsi, les manufacturiers ne pourront pas limiter les impacts négatifs sur le marché québécois tant pour les réseaux concessionnaires que pour les consommateurs d ici. L industrie automobile est toujours importante au Québec, que ce soit par le biais des fournisseurs directs de biens et services ou des réseaux de concessionnaires à la grandeur du Québec, sans oublier que la voiture neuve d aujourd hui est aussi la voiture d occasion de demain. Il faut donc espérer que des discussions constructives permettront à toutes les parties de répondre «pareil» prochainement et avec le même empressement qu il y a eu entre la publication du règlement et son entrée en vigueur, 15 jours plus tard. Orchidpoet - Fotolia.com 23