ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A GROUPAMA D'OC

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1 ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A GROUPAMA D'OC ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n ayant son siège social, représentée par 20, boulevard Carnot, TOULOUSE CEDEX Monsieur Philippe CARRAUD, Directeur général, ET 1/ le syndicat C.F.D.T. Monsieur Pierre GRATIAS 2/ le syndicat C.F.T.C. Monsieur Paul LUCE 3/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C. Monsieur Daniel TETART 4/ le syndicat C.G.T. Monsieur Alain SOULAT 5/ le syndicat F.O. Madame Pascale BEDAT 6/ le syndicat U.N.S.A. 2A Monsieur Jean Guy GOZZINI EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

2 PREAMBULE Le présent accord s'inscrit dans le contexte de la mise en place de Groupama d'oc, résultant de la fusion au 1 er juillet 2003 de Groupama Pays verts, Groupama d'oc et Groupama du Sud-Ouest. Il est une composante du projet social de l'entreprise, qui est basé sur trois engagements de la Direction générale : - stabilité de l'emploi - maintien des dix sites de gestion - absence de mobilité imposée. En conséquence, cet accord a été conçu comme un outil d'accompagnement des collaborateurs qui font le choix de la mobilité géographique. CONTENU DE L'ACCORD Art. 1 - Mobilité géographique et champ d'application La mobilité géographique se définit comme un changement de lieu de travail décidé par le collaborateur, entraînant une augmentation d'au moins 40 km dans la distance entre le domicile et le lieu de travail (notion de sur-distance). Cet accord, qui concerne la mobilité géographique des salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, distingue la situation des collaborateurs ayant une sur-distance d'au moins 40 km de celle de ceux dont la sur-distance est de plus de 70 km. Art. 2 Mesures spécifiques pour les collaborateurs supportant une sur-distance dans le trajet domicile lieu de travail d'au moins 40 km Le collaborateur concerné par une mobilité géographique (au sens de l'article 1) générant une sur-distance d'au moins 40 km et inférieure à 70 km bénéficiera de la prise en charge des frais de trajet et de leurs accessoires (péage, parking ), sur justificatifs, pendant une durée de deux ans. page 2 / 7

3 Art. 3 Mesures spécifiques pour les collaborateurs supportant une sur-distance dans le trajet domicile lieu de travail d'au moins 70 km Art Accompagnement de la mobilité sans déménagement Le collaborateur concerné par une mobilité géographique (au sens de l'article 1) générant une sur-distance d'au moins 70 km et qui n'envisage pas de déménager bénéficiera des dispositions suivantes : 1. Versement d'une prime de mobilité, à la prise de fonctions, d'un montant de bruts. 2. Prise en charge des frais de trajet et de leurs accessoires (péage, parking ), sur justificatifs, avec réexamen de la situation tous les deux ans. 3. Dans le cas où le collaborateur décidera finalement de déménager, et lorsque la nouvelle installation se réalisera dans les vingt-quatre mois de la prise de fonctions, il bénéficiera alors des dispositions de l'article Accompagnement de la mobilité avec déménagement ci-dessous, à l'exception de la prime de mobilité (déjà versée). Art Accompagnement de la mobilité avec déménagement Le collaborateur concerné par une mobilité géographique (au sens de l'article 1) et qui s'engage à déménager bénéficiera des dispositions suivantes : 1. Versement d'une prime de mobilité, à la prise de fonction, d'un montant de bruts. Dans le cas d'un couple de salariés, la prime est versée à chacun d'eux. 2. Prise en charge des frais de trajet et de leurs accessoires (péage, parking ) sur justificatifs, pendant la période transitoire (période allant de la prise de fonction jusqu'au déménagement du foyer). 3. Octroi d'un jour de congé rémunéré, avec prise en charge des frais réels engagés par le collaborateur et son conjoint, afin de faciliter la reconnaissance de la région d'accueil. 4. Octroi de deux jours de congé rémunéré, avec prise en charge des frais réels engagés par le collaborateur et son conjoint, afin de faciliter la recherche d'un nouveau logement. 5. Prise en charge, par foyer, des frais de double résidence pendant trois mois, sur justificatifs et dans le respect des limites fiscales. 6. Recours à un dispositif d information et d assistance administrative visant à faciliter l installation du salarié dans son nouveau lieu de résidence, en partenariat avec un organisme spécialisé. Les prestations proposées (précisées en annexe) sont laissées au choix du collaborateur et financées par l entreprise. Les missions confiées seront directement prises en charge par le prestataire externe sur la base du cahier des charges établi par le collaborateur. Une fois les prestations délivrées, la Direction des Ressources Humaines dressera un bilan de la qualité de chacune des prestations, avec le concours du collaborateur. page 3 / 7

4 A l'occasion de l'installation de l'ensemble du foyer du salarié vers sa nouvelle résidence principale, seront mises en œuvre les dispositions suivantes : 1. Prise en charge des frais de déménagement 2. Versement d'une prime d'installation par foyer, d'un montant - de bruts (foyer sans enfant) ou - de bruts (foyer avec enfant(s)) ou prise en charge des frais d'installation (sur justificatifs) dans les mêmes limites 3. Versement d'une prime mensuelle de 160 bruts, lorsque le nouveau lieu de travail du collaborateur et le nouveau domicile du foyer se situent dans la métropole toulousaine. Cette prime, destinée à atténuer le surcoût lié au marché immobilier, restera définitivement acquise au bout de 2 ans. Dans le cas d'un couple de salariés, la prime est versée à chacun d'eux. 4. Accompagnement du conjoint en recherche d emploi du fait de la mobilité du collaborateur : L entreprise prendra en charge le financement d une journée de prestation d un cabinet spécialisé proposé par l entreprise 5. Mise à disposition d un moyen de financement du dépôt de garantie de loyer, pouvant prendre la forme d un prêt employeur au taux de 1% sur 36 mois maxi. Art. 4 - Mesure générale pour tout collaborateur faisant acte de mobilité Tout collaborateur faisant acte de mobilité géographique et ayant un compte à Groupama Banque, pourra demander à bénéficier d un moyen de financement d un véhicule, pouvant prendre la forme d un prêt employeur de maxi au taux de 1% sur 60 mois. Art. 5 Demande de dérogation Tout collaborateur ne répondant pas au critère de kilométrage retenu et considérant que celui-ci ne rend pas compte de la situation résultant de sa mobilité géographique, pourra demander une dérogation afin de bénéficier de tout ou partie des accompagnements prévus. Les Organisations syndicales signataires du présent accord auront communication de ces dossiers pour analyse et avis, et seront ensuite informées des décisions prises. page 4 / 7

5 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD Art. 6 - Engagement de rencontre Les partenaires sociaux signataires se rencontreront dans les deux ans de la conclusion de l'accord pour dresser un bilan de l'accompagnement des mobilités géographiques et proposer le cas échéant des aménagements à l'accord. Art. 7 - Substitution Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur la mobilité, et notamment - l'accord d'entreprise du 13 décembre 2001 conclu par Groupama Pays verts - l'accord d'entreprise du 11 juillet 2000 conclu par Groupama du Sud-Ouest - les dispositions unilatérales décidées en mars 2003 par les trois Caisses de Groupama Pays verts, Groupama d'oc et Groupama du Sud-Ouest, dans le cadre de l'accompagnement des mobilités liées à la fusion. Art. 8 - Information des salariés Le personnel sera informé qu'il lui est possible de consulter le présent texte, en libre service, sur les différents sites d information de l'entreprise (base documentaire de l ex-caisse d Oc, forum de Lotus Notes de l ex-caisse des Pays Verts, site R.H. de Lotus Notes de l ex-caisse de Sud-Ouest). Art. 9 - Date d'effet et durée Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Art. 10- Clause de révision En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adaptation. L'un des membres signataires de l'accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires. Art. 11 Règlement des litiges Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront soumis à une commission composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l'employeur. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes. page 5 / 7

6 Art Formalités de dépôt Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en cinq exemplaires au Service départemental du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'entreprise. Fait à Toulouse, le 17 octobre 2003 Pour la C.R.A.M.A. d'oc Monsieur Philippe CARRAUD le syndicat C.F.D.T. Monsieur Pierre GRATIAS le syndicat C.F.T.C. Monsieur Paul LUCE le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C. Monsieur Daniel TETART le syndicat C.G.T. Monsieur Alain SOULAT le syndicat F.O. Madame Pascale BEDAT le syndicat U.N.S.A. 2A Monsieur Jean Guy GOZZINI page 6 / 7

7 ANNEXE : DETAIL DES PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D INFORMATION ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Les prestations susceptibles d'être proposées dans le cadre du dispositif d information et d assistance administrative, destiné à faciliter l installation du collaborateur et de sa famille, en partenariat avec un organisme spécialisé, sont les suivantes : A. une journée de reconnaissance de la région d'accueil en compagnie d un intervenant local : - présentation de la ville - renseignements pratiques sur le marché immobilier, établissements scolaires, vie culturelle et sportive. B. conseil individualisé en matière de gestion patrimoniale - analyse des conditions actuelles du logement (étude des prêts en cours, rachat des prêts..) - expertise du bien et conseil sur la décision de mise en vente ou de mise en location C. aide à la recherche du nouveau logement - étude de faisabilité (marché immobilier, attentes de la famille) - recherche et présélection des logements - organisation des visites en concertation avec les familles D. assistance pour les démarches administratives - inscriptions scolaires - garde d enfants - mise en place des abonnements, etc. E. Prise en charge du déménagement - missionnement de l'entreprise de déménagement page 7 / 7