Charte de nommage du.mg

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1 Charte de nommage du.mg Préambule NIC-MG est le lieu d'enregistrement des noms de domaine de la zone.mg et de ses sousdomaines. Aussi dans ce cadre, ses interlocuteurs privilégiés sont les prestataires Internet Tout individu ou toute organisation souhaitant déposer un nom de domaine dans la zone.mg s'adresse soit à un prestataire Internet soit directement à NIC-MG. Tout prestataire Internet l'aidera éventuellement à déterminer le nom de domaine de façon à être en conformité avec la charte de nommage. Il transmettra à NIC-MG par courrier électronique les formulaires dûment remplis qui sont téléchargeables sur aux fins d'enregistrement, ou procèdera directement à un enregistrement en ligne. A souligner que l'enregistrement d'autres TLD comme.org,.com,.net, etc...ne relève pas directement de NIC-MG. Se référer au site de l' ICANN : Le présent document décrit les procédures d enregistrement du.mg pour une visibilité ou autre d'une entité sur Internet, celle-ci devant alors pour ce faire s'attribuer un nom de domaine officiel. Article 1. Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine en.mg Article 2. Le demandeur d un nom de domaine Le demandeur d un nom de domaine peut être une personne physique ou morale. La personne morale sera représentée par une personne physique dénommée «contact administratif» dûment mandatée à cet effet. Le demandeur peut être domicilié à l étranger. Son contact administratif, quant à lui, peut aussi être déclaré et omicilié ou non à Madagascar. Article 3. Recevabilité des demandes Pour être recevable, une demande de nom de domaine doit au moins répondre aux conditions suivantes : formulaire de création de nom de domaine dûment rempli; Mention de deux (2) noms de serveurs (primaire et secondaire) avec leurs adresses IP respectives ;

2 Coordonnées complètes des contacts administratif et technique ; Article 4. Attribution d un nom de domaine L'espace des noms de domaine est attribué sur la base du «premier arrivé, premier servi» Afin de préserver la bonne image du domaine.mg, l attribution d un nom de domaine est soumise à un engagement du demandeur au respect de l ordre civil, des bonnes mœurs et des conventions internationales. NIC-MG n'effectue aussi aucune recherche d'antériorité de nom. Le demandeur doit vérifier que la dénomination demandée ne porte atteinte à des droits antérieurs (par exemple code de la propriété intellectuelle et droit des marques, voir éventuellement auprès de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI). Le demandeur d'un nom de domaine doit vérifier et respecter les obligations légales. Le nom attribué est un droit d'usage appartenant à la personne physique ou morale ayant fait la demande et non au Prestataire Internet ; de ce fait, le nom de domaine n'est pas cessible d'une personne physique ou morale à une autre. Jusqu'à ce jour, il n'y a pas de limite quant au nombre de noms de domaine qu une personne physique ou morale est en droit de demander. L'attribution d'un nom de domaine est essentiellement basée sur des règles administratives et techniques et sur des conventions de nommage citées, notamment, aux articles 5 et 8 ci-après en vue d'organiser logiquement la zone.mg. Article 5. Extensions des noms de domaine en.mg Les zones de nommage déléguées au gestionnaire comportent : l extension principale.mg ; les extensions descriptives(voir ci-après) et les sous extensions. Les extensions descriptives ont pour objectif de décrire une activité ou un titre quelconque. Elles se répartissent notamment en :.mil.mg pour les services de l armée et de la défense nationale;.edu.mg pour les universités et les établissements d enseignement;.org.mg pour les organisations et associations;.gov.mg pour les organismes gouvernementaux;.prd.mg pour les projets de développement;.com.mg ou.co.mg pour les organismes à caractère commercial;.nom.mg pour les personnes physiques ;.tm.mg pour les marques de fabrique Toute autre extension doit obligatoirement être déclarée au niveau des serveurs de NIC-MG. Article 6. Droits sur les sous-domaines

3 Un sous-domaine est la partie de nommage qui précède le nom de domaine (ex : sousdomaine.domaine.extension). Le demandeur du nom de domaine possède tous les droits d utilisation sur les sous-domaines qui y sont associés, et ce sans tarification supplémentaire.

4 Article 7. Traitement de la demande de nom de domaine Les demandes d'enregistrement de nom de domaine en.mg doivent respecter les conditions de recevabilité citées en article 3. Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas complète, NIC-MG en informe le prestataire internet dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande d'enregistrement. Si dans un délai de 2 jours supplémentaires lesdites informations n ont pas été complétées, le nom de domaine ne sera pas réservé. Il demeurera disponible aux fins d'enregistrement par une autre personne deux (2) jours ouvrables après la notification par NIC-MG du fournisseur d accès internet que la demande n a pas été satisfaite. Lorsqu une demande a été rejetée ou annulée, il appartient au prestataire informer le demandeur. internet d en Une fois que la demande de nom de domaine est jugée «recevable et complète», l attribution du nom de domaine s effectue dans un délai maximal de 48h. NIC-MG en informe le prestataire internet. Article 8. Les noms de domaines admissibles Le nom attribué est un droit d'usage appartenant à l'organisme demandeur et non au prestataire; de ce fait, le nom de domaine n'est pas cessible d'une société à une autre Caractères acceptables et longueur d un nom de domaine Le nom de domaine doit être uniquement composé à partir des caractères : 'a' à 'z', '0' à '9' et du symbole '-' (tiret). Ce dernier symbole, autorisé comme séparateur, ne peut pas être en début ou en fin de nom de domaine ; Les noms de domaine constitués de moins de 2 caractères ne sont pas autorisés ; Tous les autres caractères (y compris le point '.') sont interdits dans le nom de domaine ; le caractère "." (point) ayant un rôle particulier car il sépare les différents niveaux des sous-domaines dans la hiérarchie d'un domaine donné. Aucune différence n'est faite entre les lettres majuscules et minuscules ; Le nom de domaine ne doit pas être uniquement constitué de chiffres (1 ou plusieurs) ; La longueur maximale du nom de domaine est de 63 caractères par sous-domaine (soit donc au total 255 caractères) Termes interdits Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes moeurs, de même qu ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste Termes réservés

5 Du fait du domaine public assez " réglementé ", un certain nombre de noms n'est attribuable qu'aux entités y concernées même si la demande répond parfaitement aux critères cités cidessus. Cela comprend, notamment : les noms des collectivités décentralisées (région, district, commune) ; les noms géographiques et de régions naturelles (y compris les noms de ville) ; les termes fondamentaux liés à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ; les noms des organisations internationales et des pays signataires de la Convention de Paris ; les termes liés au fonctionnement de l'internet Suppression, droit de préemption et reprise d un nom de domaine Le demandeur choisit librement son nom de domaine. Toutefois, si, a posteriori, les autorités compétentes considèrent que ce nom porte atteinte à la sûreté ou à l ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes moeurs, NIC-MG se réserve le droit de le supprimer sans délai après avoir informé le prestataire et le contact administratif des motifs de la suppression. Compte tenu des évolutions éventuelles au niveau international de par l'adoption de nouveaux RFCs, tout nom de domaine peut subir, a posteriori, un droit de préemption ou de reprise par NIC-MG, sans dédommagement, assorti toutefois d'un délai suffisant pour assurer la migration. Article 9. Validité d un nom de domaine Un nom de domaine est enregistré pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des dispositions de la présente charte et des clauses du contrat conclu entre le prestataire et le demandeur. Un nom de domaine n est pas renouvelé tacitement en cas de résiliation. Dans ce cas, la demande de résiliation doit être transmise à NIC-MG au plus tard à la date d expiration du nom de domaine. Le non paiement des frais de renouvellement du nom de domaine un (1) mois après l échéance d un abonnement entraîne l envoi d une lettre de relance, dont les frais lui seront facturés par la suite, au propriétaire du nom. Si cette relance n est pas suivie d effet sous 15 jours, NIC-MG se réserve le droit de désactiver le nom de domaine. Le nom de domaine redevient libre.

6 Article 10. Base de données WHOIS NIC-MG met en ligne et tient à jour une base de données «WHOIS» contenant des informations sur les noms de domaine enregistrés, et permettant d afficher : les serveurs de noms de domaine et des adresses IP ; la date de création ; la date de dernière mise à jour ; les coordonnées du demandeur (nom complet ou raison sociale) ; les coordonnées des contacts administratif/technique (nom complet, un numéro de téléphone et une adresse électronique). Toute modification concernant ces éléments doit être communiquée à NIC-MG par le prestataire. Article 11. Changement de fournisseur d accès internet Lorsque le demandeur souhaite changer de prestataire, il doit procéder aux modifications nécessaires à travers le nouveau prestataire. Ce dernier doit tenir NIC-MG informé des modifications effectuées, à travers le formulaire de création de nom de domaine en spécifiant bien la nature de la demande au point 3 du formulaire, dûment signé par le demandeur, l ancien et le nouveau prestataire. Dans le cas où un prestataire résilie son contrat avec NIC-MG, il est tenu : d en informer ses clients au moins quinze (15) jours à l avance ; d assurer la migration des noms de domaine dont il est en charge au plus tard le jour de la cessation des relations contractuelles avec NIC-MG ; de prendre en compte les revendications de ses clients. Les noms de domaine enregistrés au nom de ces clients restent activés jusqu à leur date de renouvellement. Au-delà de cette date, les demandeurs n ayant pas choisi un nouveau prestataire internet verront leur(s) nom(s) de domaine supprimé(s). Article 12. Modification des renseignements relatifs à l'enregistrement Le demandeur doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement (formulaire de réservation), sont à jour, complets et exacts. Toute mise à jour des renseignements relatifs à l'enregistrement doit être effectuée par l'intermédiaire d un prestataire internet. Les coordonnées du contact administratif/technique du demandeur sont diffusées au sein de la base de données WHOIS. En cas de changement du responsable administratif ou technique, ou de toute autre information figurant sur le «formulaire de réservation» du nom de domaine, le demandeur, par l intermédiaire de son prestataire internet, est tenu d informer NIC-MG qui procède aux modifications en question dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Article 13. Transfert des noms de domaine

7 Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert entre les demandeurs sous réserve du respect des termes de la présente charte. La demande de transfert est effectuée par le prestataire internet du nouveau demandeur, selon le formulaire de création de nom de domaine en spécifiant bien la nature de la demande au point 3 du formulaire disponible sur le site web de NIC-MG, dûment signé par le prestataire et le demandeur initial du nom de domaine, objet du transfert. Une demande de transfert doit être satisfaite au plus tard deux (2) jours ouvrables après sa réception par NIC-MG. Article 14. Résiliation d un nom de domaine A la demande du demandeur, un nom de domaine peut être résilié. Dans ce cas, il devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois. La demande de résiliation est effectuée par le prestataire, selon le «formulaire de résiliation» disponible sur le site web du NIC-MG, dûment signé par le prestataire internet et le demandeur du nom de domaine, objet de la résiliation. Un nom de domaine peut être résilié par leprestataire, sans l accord préalable du demandeur, à défaut de paiement des frais de gestion du nom de domaine. Article 15. Litiges On entend par litige autour d un nom de domaine toute contestation faite par une personne physique ou morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une personne tierce figurant sur la base de données WHOIS. NIC-MG s engage à fournir toute information en sa possession sur le demandeur du ou des noms de domaine en litige à la demande du tribunal. Le nom de domaine objet du litige reste actif pendant le déroulement de la procédure de résolution des litiges. Aucune modification le concernant ne peut être apportée par NIC-MG. Lorsque le litige porte sur un nom de domaine ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés à Madagascar par l OMAPI, le demandeur est particulièrement tenu de se soumettre au Règlement de résolution des litiges qui se réfère aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en général et, de l OMAPI, en particulier. Ce règlement de résolution des litiges s'applique à l'ensemble des noms de domaine. Le prestataire internet est tenu de porter à la connaissance de ses demandeurs le règlement de résolution des litiges avant d introduire leur demande d enregistrement. NIC-MG et le prestataire s'engagent à appliquer les décisions prises en application du Règlement de résolution des litiges dans les délais convenus. La mise en oeuvre de la procédure de résolution des litiges ne fait pas obstacle à la saisine d un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. Dans ce cas, NIC-MG et le prestataire s'engagent à appliquer la décision devenue définitive prise par ledit tribunal. Article 16. Mise à jour de la Charte

8 Cette charte de nommage est évolutive. Elle sera maintenue par une Commission ad-hoc constituée de membres du NIC-MG, de représentants de prestataires internet, de spécialistes du secteur et/ou de toute personne intéressée souhaitant y prendre part. Tout changement concernant la présente charte doit être publié sur le site web du NIC-MG et doit être communiqué aux prestataires d internet, au moins un mois avant sa publication. Ces derniers ont la responsabilité de communiquer les modifications opérées à leurs clients «demandeurs». Article 17. Application de la charte La présente charte de nommage s applique aux enregistrements de noms de domaine effectués à partir de sa date de publication. Article 18. Opposabilité Le demandeur ou le titulaire d un nom de domaine en.mg est réputé avoir pris connaissance des termes de la présente charte et les accepter sans réserve, du seul fait d avoir demandé l enregistrement ou la transmission d un nom de domaine. Antananarivo, le 09 Juin 2008 NIC-MG NOS COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET : Nous, NIC-MG, tenons d abord à remercier l OMERT pour l opportunité qui nous est offerte de soumettre nos commentaires sur le projet de décret relatif au nommage des domaines. Etant une Association régie par l'ordonnance du 31 octobre 1960 en vigueur à Madagascar créée en 1994, elle est depuis cette année le lieu d'enregistrement des noms de domaine de la zone.mg. NIC-MG est une organisation qui contribue au rayonnement international de Madagascar. Ainsi elle est reconnue au plan mondial par l ICANN, en tant que registre du cctld.mg ; au plan régional par l AFRINIC et l AFTLD, en tant que Membre fondateur ; dans des relations bilatérales par l AFNIC, registre français, en tant que Membre du Collège International, et au travers de sa représentation au Bureau du Collège. Depuis maintenant presqu une quinzaine d années le système de gestion du.mg repose su nic.mg. Il n a présenté aucune faille majeure avec ses quelques sept cent(700) noms de domaines, et la Charte de nommage en fonction répond aux exigences de l heure, bien que nous y ayons toujours laissé une ouverture pour d éventuels amendements.[ici joint la Charte de nommage remise à jour]. Enfin nic.mg possède une expertise reconnue dans le domaine du DNS et de l enregistrement. Nic.mg a ainsi été l un des contributeurs du co-développement d un logiciel de gestion de registre auquel ont pris part les NICs de M/car, de Côte d Ivoire et d Algérie avec le concours de l AFNIC, ceci montrant la maturité de notre registre quant à son savoir-faire en la matière. [Lien vers page et brochure de Codev-NIC]

9 Sur la base de cette expérience nous souhaitons en premier lieu attirer l attention de qui de droit sur le fait que les gtlds présentés dans le projet (.com,.int,.org) ne relèvent pas de notre territoire, ce qui leur rend délicate l application du texte. Dès lors le.mg devient bien l objet principal de ce projet de texte. Nous prenons connaissance du projet de mise en concurrence pour l attribution de la gestion du.mg. Il nous semble essentiel de souligner combien cette voie est lourde et complexe, comme le démontre le fait qu en France, où un texte similaire a été adopté en février 2007, la procédure n est même pas encore lancée. De même, la fixation dans le détail des règles de gestion par décret présente un risque élevé de se révéler un handicap dans un secteur où les pratiques évoluent très rapidement. Nous comprenons la volonté des autorités d être associées à la gestion du.mg, comme elles le sont d ailleurs aujourd hui. Une meilleure formalisation pourrait être obtenue de manière plus rapide et plus flexible en établissant directement une Convention bipartite (ARTEC et NIC-MG) relatant leurs engagements respectifs entre autres. Cette formule a été retenue par exemple aux Pays-Bas récemment. L un des avantages de cette solution serait que le problème de redélégation vis-à-vis de l ICANN ne se poserait pas, c est un point d acquis non négligeable en termes de procédure lorsqu on sait que de telles procédures peuvent prendre plusieurs années.. Dans un esprit constructif de partage et d échange d expériences, concernant le projet de décret sur le nommage des domaines, nous donnons ci-joint nos observations et/ou suggestions qui sont marquées article par article dans le dit projet, la fonte de caractères étant en italique, gras et bleu. Enfin, nous confirmons notre engagement et notre vive recommandation pour la tenue, en préalable à toute décision réglementaire, d un atelier national sur la gouvernance internet dont la gestion des noms de domaines en collaboration avec toutes les parties prenantes de l internet à Madagascar et avec nos partenaires internationaux. Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication est d accord sur le principe d un tel atelier lors de l audience qu il a accordée au Président du NIC-MG à propos de ce projet de décret. Projet de décret sur le nommage des domaines REPOBLlKAN'I MADAGASlKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION DECRET N sur le nommage des domaines LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la Loi n du 17 Octobre 2005 portant refonte de la Loi n du 27 Janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications ; Vu le Décret n du 22 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n du 30 Avril 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n du 21 Septembre 2004 fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, En conseil de Gouvernement,

10 DECRETE : CHAPITRE I : Objet - Définitions Article 1 : Objet Le présent décret a pour objet de fixer l ensemble des règles relatives à l enregistrement, l administration et la maintenance des noms de domaine «.mg» et ceux hébergés à Madagascar notamment : «.com», «.int», «.org». Comment imposer des règles aux domaines gtdls.com,.int,.org qui sont gérés par des registries à l extérieur? Ou bien est-ce qu il s agit des sous domaines de.mg? Dans ce cas, c'est déjà régi par la charte et par exemple la gestion sous domaine.gov.mg est déjà déléguée à l'anre. Article 2 : Définitions Les termes figurant ci-dessous ont, lorsqu'ils commencent par une majuscule, la signification ci-après. A défaut, s ils ne sont pas expressément définis dans la Loi, ou dans le présent décret, ils ont le sens qui leur est attribué par l Union Internationale des Télécommunications (UIT) et les Organismes / Associations Internationaux. L organisme de référence de l Internet est l ICANN [ ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui est une société de droit américain, à but non lucratif et à caractère de service universel, chargée de coordonner les identifiants uniques de l Internet. L ICANN est supervisé pour le moment par le Department of Commerce et lié au Department par un Projet Conjoint d Accord dont la prochaine date de révision est septembre Tout ce qui concerne aujourd hui la racine du DNS, les adresses IP au niveau global et les protocoles internet est coordonné par l ICANN] Demandeur : toute personne physique ou morale à l origine d une demande d enregistrement d un nom de domaine DNS : «Domain Name System», ou littéralement le système de noms de domaine, est une base de données organisée et hiérarchisée qui permet de faire la correspondance entre le nom de domaine et l adresse IP. Définition plus plausible : Le Système des Noms de Domaines est l arborescence sur laquelle repose le nommage internet : la Racine, les extensions de premier niveau (TLD), les extensions de second niveau et les noms de domaines. On parle parfois de «serveurs DNS» pour désigner les machines dédiées au fotionnement du DNS. Par simplification, selon le contexte, «DNS» peut donc aussi signifier «Domain Names Servers» ou «Domain Name System»). Gestionnaire : personne morale chargée par l Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications et TIC de la gestion administrative et technique des noms de domaine «.mg» et ceux hébergés à Madagascar notamment : «.com», «.int», «.org», la maintenance des bases de données et des services de recherche publics et l exploitation des serveurs. Depuis 1994 jusqu à maintenant c est le NIC-MG qui est le gestionnaire du.mg enregistré et accepté par l ICANN. Sans l initiative du NIC-MG, notre domaine national aurait pu être entre les mains des étrangers (tel est le cas de beaucoup d autres pays). D autre part, au lieu de «l Agence de Régulation» tout court, il faudrait mettre explicitement «l Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications et TIC»selon les textes en vigueur. Nom de domaine : C est une structure d adressage utilisée pour l identification et la localisation des équipements réseaux ou/et terminaux sur internet. Les noms de domaines facilitent la mémorisation des adresses Internet, qui sont traduites par un système informatique et réseau en adresses numériques (adressage IP ou ses futures évolutions). Un nom de domaine est structuré et fournit les informations sur le type d entité qu il représente. Des règles générales sont établies au niveau international mais chaque pays peut le gérer à sa propre manière pour faciliter l identification d une entité, d une activité ou d un secteur. Nommage relatif aux noms de domaine : Procédure, objet de l ensemble des règles relatives à l enregistrement, l administration et la maintenance des noms de domaine «.mg» et ceux hébergés à Madagascar notamment : «.com», «.int», «.org».. Prestataire : personne morale qui sert d intermédiaire entre le gestionnaire et les demandeurs. Le prestataire se charge de l enregistrement et de la modification des informations relatives aux noms de domaine de ses clients (demandeurs ou titulaires de noms de domaines). Serveur DNS : serveur utilisé pour héberger les noms de domaine. Suppression d un nom de domaine : procédure qui consiste à supprimer un nom de domaine des serveurs DNS et de la base WHOIS. Ce nom de domaine devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois.whois : service de base de données publiques permettant d effectuer des recherches afin d obtenir des informations sur un nom de domaine ou une adresse IP. En général, le WHOIS permet de publier les contacts physiques associés au nom de domaine ou à l adresse IP (contact administratif ou technique). Zone de nommage : ensemble constitué d un domaine de premier niveau (extension principale par exemple : «.mg») et d un ou plusieurs domaines de second niveau (extensions descriptives par exemple : «.gov.mg»).

11 Au niveau conceptuel, il peut être utile de clarifier davantage les concepts utilisés. Les notions de gestionnaire et de prestataires peuvent prêter à confusion si elles ne sont pas mieux définies. En effet, en général, l'on conçoit la structuration ci-après : au premier niveau, le REGISTRE puis le REGISTRAIRE, puis le REGISTRANT (ou CLIENT). Le REGISTRE (registry) ou NIC fait donc référence à l'organisme national charge de gérer l'ensemble des noms de domaines géographiques (.mg), exemple AFNIC en France ou alors ceux qui gèrent l'ensemble des autres noms de domaines dits génériques (gtlds) tels que.com,.net,.info,.edu,.org (exemple Verisign, Afilias, Neulevel ou PIR). Le REGISTRAIRE (registrar) est plutôt au niveau commercial et surtout traite directement avec les REGISTRANTS (CLIENTS finaux et utres usagers). Le NIC, ou REGISTRE des domaines géographiques (ex. AFNIC) aura comme REGISTRAIRES des bureaux d'enregistrement. En clair, le REGISTRE ou NIC aura davantage un rôle de gestion et d'information, surtout pour les domaines géographiques. CHAPITRE II : Principes d intérêt général régissant l attribution des noms de domaine. Sur l ensemble des articles de ce chapitre, nous souhaitons alerter sur le fait que des dispositions similaires, en France, ont soulevé un vif débat juridique. La jurisprudence n y est d ailleurs toujours pas stabilisée, près de deux ans après la publication du texte. Nous serions heureux de vous mettre en relation avec des experts français de ce secteur. Article 3 : Les règles d'attribution des noms de domaine au sein des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national sont conformes aux dispositions du présent chapitre. Article 4 : 1. Le nom de la République de Madagascar, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services. Est-ce qu il existe une liste exhaustive de ces institutions? A défaut, le risque d inapplicabilité est élevé et il faudrait donner une liste non exhaustive de ces mots réservés. 2. Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national. Pas très explicite, risque d inapplicabilité. Il faut que le gestionnaire sache à quoi s attendre. 3. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent décret. Article 5 : Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République de Madagascar, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public. Article 6 : Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou internationales ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. Article 7 : Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. Comment savoir que c est un nom patronymique? Voir avec les autorités la manière de le faire. Article 8 : Chaque gestionnaire informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms de domaine, au sein des

12 domaines de premier niveau correspondant au territoire national disposé à l article 1, présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu'il aurait constaté. Ce n est pas le nom qui fait l illicéité du domaine mais plutôt son contenu. Exemple : le nom de domaine drogue.mg peut être utilisé par un enseignant qui fait des recherches sur les drogues. Proposition de la mise en place d un petit comité sur l éthique accepté par tous et qui serait autoritaire au cas où le registre ou les revendeurs sont confrontés à ce problème. CHAPITRE III : Gestionnaire, Prestataire, Demandeur des noms de domaine SECTION I : Du Gestionnaire des noms de domaine Nous pensons qu'il y a confusion entre Registry et Registrars. Il paraît indispensable de rappeler que, techniquement, un seul registry pour.mg est à considérer. Les pratiques internationales montrent que les modèles les plus efficaces reposent sur des organes indépendants constitués de représentants du gouvernement (l Agence de Régulation), de la société Civile (association des Opérateurs, etc..) rationnellement dosé afin d éviter tout blocage politique et/ou des conflits d intérêts. C est le cas de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, de l Autriche ou encore de la France. Il nous semble souhaitable d aller dans ce sens pour M/car, c est ce que NIC-MG s efforce de faire. L objectif de cette section semble être de formaliser les droits et devoirs du gestionnaire. Dans la mesure où NIC-MG assume ce rôle depuis 1994, ce but pourrait être atteint de manière plus rapide, plus efficace et plus flexible par le biais d une convention bilatérale. Article 9 : Tout gestionnaire est autorisé par l Agence de Régulation selon la procédure décrite ci-après : - Dépôt d un dossier de candidature composé de pièces à fournir et formulaire à remplir définis suivant décision publiée par l Agence - Examen du dossier par l Agence suivant les critères prévus par la décision suscitée - Délivrance de l autorisation en cas d acceptation. Article 10 : La désignation d'un gestionnaire peut être assortie de prescriptions portant notamment sur : - les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ; - les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ; - les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'agence de Régulation ou aux pouvoirs publics ; - les procédures d'accès aux services des prestataire ; - les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions du gestionnaire, notamment les prestataires, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ; - la mise en place de procédures de règlement des différends ; - les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service. Par ailleurs, il doit prévoir la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance du gestionnaire un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Article 11 : Chaque gestionnaire est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine. Article 12 : La durée de l autorisation d un gestionnaire est de cinq ans renouvelable. Sur demande du gestionnaire concerné, deux ans avant la date d'expiration de l autorisation,, l Agence de Régulation lui notifie les conditions de renouvellement ou les motifs de refus. En cas de refus ou de non renouvellement, le gestionnaire doit assurer la continuité de service au profit d un autre gestionnaire et à ses frais. Article 13 : Les gestionnaires doivent avoir leur siège à Madagascar. Les gestionnaires, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de prestataire de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés. Pourquoi une telle restriction? Des prestataires sont actuellement hors territoire, et cela ne pose aucun problème. Ceci n est possible qu avec une «charte ouverte» qui a l'avantage de donner plus de visibilité mondiale au domaine

13 .mg. Sans cette visibilité extérieure, les Sociétés locales préfèreront enregistrer sous.com,.org etc.. au détriment du.mg pour s'afficher. Article 14 : Avant le 30 avril de chaque année, chaque gestionnaire adresse à l Agence de Régulation un rapport sur son activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par l Agence de Régulation. Chaque gestionnaire est, en outre, tenu de répondre aux demandes de l Agence de Régulation relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au chapitre II du présent décret. Article 15 : L Agence de Régulation peut procéder au retrait de l autorisation d'un gestionnaire avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière du gestionnaire à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des obligations fixées par le présent décret ou des prescriptions fixées lors de son autorisation. Après mise en demeure, l Agence de Régulation notifie sa décision de retrait de l autorisation et ses motifs au gestionnaire en cause. Dès la notification de la décision de retrait, le gestionnaire doit assurer la continuité de service au profit d un autre gestionnaire et à ses frais. Article 16 : Les gestionnaires collectent, en tant que de besoin auprès des prestataires, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine. Ils mettent en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine. Article 17 : Les gestionnaires peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation du gestionnaire, ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte. Chaque gestionnaire établit à cette fin une procédure comportant notamment l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées. Les gestionnaires sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine : - lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par le présent décret ; - en application d'une décision rendue à l'issue d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges. Article 18 : Le gestionnaire établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les prestataires. SECTION II : Du Prestataire des noms de domaine Article 19 : Le prestataire doit justifier auprès du gestionnaire, l exercice d une activité en relation directe avec Internet (Fourniture de services Internet, hébergement de sites web, développement de sites web, enregistrement de noms de domaine, etc.) A cet effet, le prestataire doit remplir les conditions suivantes : - être une personne morale de droit malgache ; Pourquoi de droit malgache uniquement? Ceci risque de fortement restreindre le développement de.mg. - avoir au moins deux serveurs DNS ; A placer sur 2 réseaux différents. - avoir une plate forme de services hébergée à Madagascar et connectée en permanence à Internet 7 jours/7 24h/24 avec un débit minimal de 2Mbps; A M/car, combien de prestataires peuvent avoir un débit minimal de 2Mbps? A quel coût? : donc à reconsidérer. Article 20 : Le prestataire doit mettre à la disposition du gestionnaire un contact administratif et un contact technique de chaque demandeur de nom de domaine. Les informations concernant ces contacts doivent être tenues à jour auprès du gestionnaire. Article 21 : La liste des prestataires est tenue à jour par le gestionnaire et communiquée sur son site web. Article 22 : Chaque prestataire s'engage contractuellement envers le gestionnaire à se conformer aux principes d'intérêt général

14 fixés au chapitre II du présent décret ainsi que dans les conditions d obtention d autorisation du gestionnaire. SECTION III : Du demandeur de noms de domaine Article 23 : Le demandeur peut être une personne physique ou morale. La personne morale est représentée par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet. Le contact administratif du demandeur doit être établi à Madagascar. Les demandeurs de noms de domaine «.mg» domiciliés à l étranger sont donc tenus de désigner un mandataire établi à Madagascar pour effectuer l enregistrement et la gestion de leur nom de domaine en «.mg». ; «.com», «.int», «.org». Etablissement établi à M/car : beaucoup de marques de multinationales n ont pas de représentation à M/car mais enregistrent leurs domaines sous.mg. Fort risque pour le développement de l extension. Article 24 : Le demandeur ou le titulaire d un nom de domaine «.mg» ; «.com», «.int», «.org».. est réputé avoir pris connaissance des termes de présent décret et les accepter sans réserve, du seul fait d avoir demandé l enregistrement ou la transmission d un nom de domaine. CHAPITRE IV : Attribution et gestion des noms de domaine Les dispositions de ce chapitre sont de l ordre des procédures du registre. Elles mériteraient plutôt de figurer dans un document flexible et susceptible d être facilement amendé au fil de l évolution des pratiques de ce marché. La Charte a précisément cet objectif. Article 25 : Extensions des noms de domaine «.mg» Les zones de nommage déléguées au gestionnaire comportent : - l extension principale «.mg» ; - les extensions descriptives ou sous extensions. Les extensions descriptives ont pour objectif de décrire une activité ou un titre quelconque. Elles se répartissent en : - net.mg pour les prestataires de services internet ; - edu.mg pour les académies et les établissements d enseignement ; - org.mg pour les organisations et associations ; - gov.mg pour les organismes gouvernementaux ; - press.mg pour les publications de presse ; - int.mg pour les institutions implantées à Madagascar ; - com.mg pour les organismes à caractère commercial. Toute autre extension doit obligatoirement être déclarée au niveau des serveurs du gestionnaire. Article 26 : Sous domaine Un sous domaine est la partie de nommage qui précède le nom de domaine (ex : sous-domaine. Domaine extension). Le demandeur du nom de domaine possède tous les droits d utilisation sur les sous domaines qui y sont associés. Article 27 : Validité d un nom de domaine Un nom de domaine est enregistré pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des dispositions du présent décret et des clauses du contrat conclu entre le prestataire et le demandeur. Article 28 : Noms de domaine admissibles Les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de deux cent cinquante cinq (255) caractères. Cette partie a besoin d un peu plus de contrôle. Une application tel quel de ce texte pourra aboutir à des situations arbitraires. Il faut prévoir un moyen non contestable pour définir ce qui «porte atteinte à la sureté ou l ordre public et/ou contraire à la morale et aux bonne meurs». Il faudrait que l application de cette clause soit validée par un organe indépendant de gestion ou par la Justice (à part les termes prédéfinis et attaché à cette loi Article 10) 28-1 : Caractères acceptables Un nom de domaine ne peut être enregistré que s il est composé d une combinaison des caractères suivants : - les lettres a à z (aucun accent n est accepté). Les noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne sera faite entre les lettres majuscules et minuscules ; - les chiffres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ; - le trait d union (sans qu il ne puisse être utilisé au début ou à la fin d un nom de domaine). Un nom de domaine ne doit pas débuter par xn : Termes interdits

15 Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à l ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes moeurs, de même qu ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation raciste. Sous cette réserve, le demandeur choisit librement son nom de domaine. Toutefois, si, a posteriori, les autorités compétentes considèrent que ce nom porte atteinte à la sûreté ou à l ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes moeurs, le gestionnaire le supprime à la suite d une demande écrite de leur part. Dans ce cas, le prestataire concerné est tenu informé par le gestionnaire de la suppression du nom de domaine en question et des motifs de la suppression. Cette partie a besoin d un peu plus de contrôle. Une application tel quel de ce texte pourra aboutir à des situations arbitraires. Il faut prévoir un moyen non contestable pour définir ce qui «porte atteinte à la sureté ou l ordre public et/ou contraire à la morale et aux bonne meurs». Il faudrait que l application de cette clause soit validée par l organe indépendant de gestion ou par la Justice (à part les termes prédéfinis et attaché à cette loi Article 10) 28-3 : Termes réservés Il s agit des noms de domaine dont l enregistrement est soumis à des conditions particulières, liées à l identité et au droit du demandeur. Au titre des domaines «réservés», figurent, par exemple, les termes techniques de l internet (arpanet, in-addr, ipv6, icann, etc), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien, médecin, etc.), les termes liés au fonctionnement de l Etat (ambassade, ministère, gendarmerie, etc.), les noms de villes (Antananarivo, Toamasina, etc ) Est-ce que l on a une liste exhaustive de toutes les villes et localités de M/car?? Si non, comment pourra-t-on déterminer qu il s agit d une ville ou non? La liste des termes réservés est disponible sur le site web du gestionnaire. Cette liste est évolutive et le demandeur est invité à en prendre connaissance en ligne. Qui la valide? Article 29 : Traitement des demandes d enregistrement Les demandes d enregistrement des noms de domaine «.mg», «.com», «.int», «.org» sont obligatoirement présentées soit auprès du gestionnaire soit auprès du prestataire. Elles doivent respecter les conditions suivantes : - Le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données WHOIS, disponible sur le site web du gestionnaire ; - Le nom de domaine demandé ne doit être enregistré que sous l une des extensions citées à l article 25 et «.com», «.int», «.org».. Le prestataire s assure que la demande de son client respecte les termes du présent décret. Il est tenu responsable de tout manquement aux conditions d enregistrement. Le prestataire doit renseigner les informations du demandeur du nom de domaine au niveau du «formulaire de réservation» disponible sur le site web du gestionnaire. Il soit s assurer que les informations fournies par le demandeur sont exactes. Les demandes d enregistrement seront traitées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Le temps de traitement, par le gestionnaire, d une demande d enregistrement complète ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables. Une fois la demande d enregistrement satisfaite, le gestionnaire en informe le prestataire. Lorsque la demande d enregistrement n est pas complète, le gestionnaire en informe le prestataire dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande d enregistrement. Si, dans un délai de 2 jours supplémentaires lesdites informations non pas été complétées, le nom de domaine ne sera pas réservé. Il demeurera disponible aux fins d enregistrement par une autre personne deux (2) jours ouvrables après la notification du gestionnaire au prestataire que la demande n a pas été satisfaite. Le prestataire doit aviser le demandeur que la demande d enregistrement a été rejetée et annulée. Article 30 : Contrôle Le gestionnaire se réserve le droit de faire tout contrôle nécessaire concernant les noms de domaine enregistrés et ce, à tout moment. Le prestataire est tenu de fournir au gestionnaire tout document et information estimés utiles pour un tel contrôle. Article 31 : Base de données WHOIS Le gestionnaire est tenu de mettre en ligne une base de données «WHOIS» contenant des informations sur les noms de domaines enregistrés, et permettant d afficher : - Les serveurs de noms de domaine et des adresses IP ; - La date de création ; - La date de dernière mise à jour ; - Les coordonnées du demandeur (nom complet ou raison sociale) ;

16 - Les coordonnées des contacts administratif/technique (nom complet, un numéro de téléphone et une adresse électronique). Toute modification concernant ces éléments doit être communiquée par le prestataire au gestionnaire. Article 32 : Changement de prestataire Lorsque le demandeur souhaite changer de prestataire, il doit procéder aux modifications nécessaires à travers un nouvel prestataire. Ce dernier doit tenir le gestionnaire informé des modifications effectuées, à travers le formulaire de changement de prestataire, dûment signé par le demandeur, l ancien et le nouveau prestataire. Dans le cas où un prestataire résilie son contrat avec le gestionnaire, il est tenu : - d en informer ses clients ou moins quinze (15) jours à l avance ; - d assurer la migration des noms de domaine dont il est en charge au plus tard le jour de la cessation des relations contractuelles avec le gestionnaire ; - de prendre en compte les revendications de ses clients. Les clients du prestataire doivent être tenus informés par le gestionnaire de cette résiliation, les invitant à choisir un autre prestataire. Les noms de domaine enregistrés au nom de ces clients restent activés jusqu à leur date de renouvellement. Au-delà de cette date, les demandeurs n ayant pas choisi un nouveau prestataire verront leurs noms de domaine supprimés. Article 33 : Modification des renseignements relatifs à l enregistrement Le demandeur doit s assurer que tous les renseignements relatifs à l enregistrement (formulaire de réservation), sont à jour, complets et exacts. Toute mise à jour des renseignements relatifs à l enregistrement doit être effectuée par l intermédiaire d un prestataire. Les coordonnées du contact administratif/technique du demandeur sont diffusées au sein de la base de données WHOIS. En cas de changement du responsable administratif ou technique, ou de toute autre information figurant sur le «formulaire de réservation» du nom de domaine, le demandeur, par l intermédiaire de son prestataire, est tenu d informer le gestionnaire qui procède aux modifications en question dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Article 34 : Transfert des noms de domaine Les noms de domaine peuvent faire l objet d un transfert entre les demandeurs sous réserve du respect des termes du présent décret. La demande de transfert est effectuée par le prestataire du nouveau demandeur, selon le «formulaire de transfert» disponible sur le site web du gestionnaire, dûment signé par le prestataire et le demandeur initial du nom de domaine, objet du transfert. Une demande de transfert doit être satisfaite au plus tard deux (2) jours ouvrables après sa réception par le gestionnaire. Article 35 : Résiliation d un nom de domaine A la demande du demandeur, un nom de domaine peut être résilié. Dans ce cas, il devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois. La demande de résiliation est présentée par le prestataire, selon le «formulaire de résiliation» disponible sur le site web du gestionnaire, dûment signé par le prestataire et le demandeur du nom de domaine, objet de la résiliation. Un nom de domaine peut être résilié par le prestataire, sans l accord préalable du demandeur, à défaut de paiement des frais de gestion du nom de domaine. CHAPITRE V : Dispositions diverses Article 36 : Litiges On entend par litige autour d un nom de domaine toute contestation faite par une personne physique ou morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà enregistré par une personne tierce figurant sur la base de données WHOIS. Le gestionnaire s engage à fournir toute information en sa possession sur le demandeur du ou des noms de domaine en litige à la demande du tribunal. Le nom du domaine objet du litige reste actif pendant le déroulement de la procédure de résolution des litiges. Aucune modification le concernant ne peut être apportée par le gestionnaire. Lorsque le litige porte sur un nom de domaine «.mg», «.com», «.int», «.org» ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés à Madagascar, le demandeur est tenu de se soumettre au Règlement de résolution des litiges qui se réfère aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l Organisation Malgache de la Propriété Intellectuelle (OMAPI). Est-ce que l OMAPI a sa propre UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy)? Ce règlement de résolution des litiges s applique à l ensemble des noms de domaine. Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de ses demandeurs le règlement de résolution des litiges avant d introduire leur demande d enregistrement. Le gestionnaire et le prestataire s engagent à appliquer les décisions prises en application du Règlement de résolution

17 des litiges dans les délais convenus. Article 37 : Application du décret Le présent décret de nommage s applique aux enregistrements de noms de domaines effectués à partir de la date de sa publication. En l état du projet de texte, des dispositions transitoires sont à prévoir pour gérer : - la question du gestionnaire de.mg avant l appel de candidatures - la question de l avenir des noms de domaine déjà enregistrés à la date du décret. Article 38 : Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Article 39 : Le Ministère chargé des Télécommunications, des Postes et de la Communication est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le PAR LE PREMIER MINISTRE, Général de Corps d Armée CHEF DU GOUVERNEMENT Charles RABEMANANJARA LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION Bruno ANDRIANTAVISON