FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS
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- Angèle Henry
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1 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C GARDE CHAMPETRE (garde champêtre chef garde champêtre chef principal) mise à jour 01/01/2017 REFERENCES : Décret n du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Décret n du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Décret n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOMINATION : Le grade de garde champêtre chef est accessible par concours. Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix huit ans au minimum. Le grade de garde champêtre chef principal est accessible par avancement de grade. FONCTIONS : Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres chef et chef principaux assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
2 ECHELLES DE REMUNERATION : Indices majorés au 01/01/2017 ECHELLE C2 : GARDE CHAMPETRE CHEF ECHELONS ans 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans ECHELLE C3 : GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL ECHELONS ans 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 466 DEROULEMENT DE CARRIERE : GARDE CHAMPETRE CHEF GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL CHEF au choix : Justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade de garde champêtre chef et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade avancement de grade :
3 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (gardien brigadier brigadier chef principal) mise à jour 01/01/2017 REFERENCES : Décret n du 17/11/2006 modifié par le décret n du 24 mars 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Décret n du 24/08/1994 modifié par le décret n du 24 mars 2017 portant l échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale NOMINATION : Le grade de gardien brigadier de police est accessible par voie de concours. Les gardiens brigadiers prennent l appellation de brigadier après 4 années de services effectifs dans le grade. Nul ne peut être recruté en qualité de gardien brigadier de police municipale s'il n'est âgé de dix huit ans au minimum. Le grade de brigadier chef principal est accessible par avancement de grade. FONCTIONS : Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret n ,modifié par le décret n du 24 mars 2017, de chef de police municipale, de l encadrement des gardiens brigadiers.
4 ECHELLES DE REMUNERATION : Indices majorés au 01/01/2017 GARDIEN BRIGADIER (Echelle C2) ECHELONS ans 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3ans 3ans 4ans 416 BRIAGDIER CHEF PRINCIPAL ECHELONS Echelon spécial ( ) ans 6 mois 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2a6m 3ans 4ans ( ) Conditions liées à l avancement à l échelon spécial : Exercer les fonctions de responsable d une équipe d au moins 3 agents de police municipale et justifier d au moins 4 années d ancienneté dans le 9 ème échelon du grade de brigadier chef principal de police municipale.
5 DEROULEMENT DE CARRIERE : par avancement de grade GARDIEN BRIGADIER BRIGADIER CHEF PRINCIPAL justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 4 échelon et compter au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de gardien brigadier de police municipale et avoir suivi la formation continue obligatoire (10 jours minimum par période de 5 ans) organisée par le CNFPT La règle des ratios d avancement de grade ne s applique pas au cadre d emplois des agents de police municipale. (Loi du art 49)
6 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE B CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE chef service de police municipale chef de service de police municipale principal de 2 ème classe chef de service de police municipale principal de 1 ère classe Mise à jour 01/01/2017 REFERENCES : NOMINATION : Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 22 mars 2010 modifié par le décret n du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B. Le grade de chef de police municipale est accessible par voie de concours ou par voie de promotion interne (Les stagiaires doivent obtenir l'agrément du procureur de la République et du préfet) Les grades de chef de service de police municipal principal de 2 ème classe et chef de service de police municipal principal de 1 ère classe sont accessibles par avancement de grade. FONCTIONS : Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 et sous l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès verbaux dans les conditions prévues à l'article 21 2 du code de procédure pénale, les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
7 ECHELLES DE REMUNERATION : Indices au 01/01/2017 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ECHELONS (30 ans) 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE ECHELONS (30 ans) 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 3ans 3ans 4ans CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1 ERE CLASSE ECHELONS (24 ans) 1an 2ans 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 3ans 3ans 3ans
8 DEROULEMENT DE CARRIERE : par avancement de grade CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2 CLASSE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1 CLASSE avoir atteint le 4 échelon du grade de chef de service de police municipale, et compter 3 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, ET avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel (1) justifier d au moins 1 an dans le 6 échelon du grade de chef de service de police municipale et compter 5 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) justifier d au moins 1 an dans le 5 échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 classe et justifier d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ET avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel (1) justifier d au moins 1 an dans le 6 échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 classe, et justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1) (1) L'inscription au tableau annuel d'avancement de grade ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation délivrée par le CNFPT, certifiant que l'agent a subi la formation continue obligatoire.
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