Quebec es sa Chaudière- Appalaches

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1 Agence de développement dé réseaux locaux de services de santé et de services sociaux ^ 9 ES Quebec es sa Chaudière- Appalaches CADRE DE GESTION SUR LES MESURES DE SÉCURITÉ ET STABILITÉ D'EMPLOI wx 159 C33

2 Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches, 2004 Reproduction autorisée à des fins non commerciales avec mention de la source. Toute reproduction partielle doit être fidèle au texte utilisé. ISBN Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Canada, 2004 Bibliothèque nationale du Québec Dans ce document, le générique masculin est utilisé dans le seul but d'alléger le texte et désigne tant les femmes que les hommes. -2-

3 TABLE DES MATIERES INSTITUT NATIONAL DE SAMt PUBLIQUE OU QUÉBEC CENÏRI DE DOCUMEJN'I AIION MONTRÉAL PRÉAMBULE : 4 UN MODE DE GESTION ORIENTÉ VERS LA REDDITION DE COMPTES 5 FINANCEMENT DES MESURES DE SÉCURITÉ D'EMPLOI 7 FINANCEMENT DES MESURES DE STABILITÉ D'EMPLOI 9 PAIEMENT DES BANQUES LORS DU TRANSFERT DU PERSONNEL REPLACÉ Congés annuels : 11 Congés maladie : 11 Congés fériés et banques de temps accumulé : 11-3-

4 " ' ' ' "'jj''., Vi «f PRÉAMBULE m Au cours des dix (10) dernières années, le réseau de la santé et des services sociaux a connu différents épisodes de changement dont certains furent liés à des compressions budgétaires importantes. Toutefois, le défi à relever au cours des prochains mois se situe dans un contexte totalement différent. La création des réseaux locaux de services et des nouvelles instances locales vise une meilleure intégration des services et une plus grande responsabilisation locale. Ce changement se fait dans un climat de maintien des budgets et même d'ajouts budgétaires. Toutefois, la responsabilité locale s'accompagne d'une imputabilité accrue et d'une reddition de comptes omniprésente. Un autre élément de contexte influencera la mise en place des nouveaux établissements locaux, c'est la rareté de la main-d'œuvre dans plusieurs titres d'emploi et la pénurie généralisée de personnel appréhendée au cours des prochaines années. Selon nos données pour la région Chaudière-Appalaches, 50 % à 60 % des personnes occupant un poste de cadre ou de hors cadre ont ou atteindront l'âge de la retraite avant l'année Le bassin de relève pour ces personnes est-il suffisant? Pouvons-nous nous permettre de favoriser des départs accélérés à la retraite? Nous sommes convaincus que se serait là un problème majeur dont le réseau de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches aurait beaucoup de difficulté à se remettre. La situation ne s'annonce pas plus favorable pour le personnel syndiqué ou syndicable non syndiqué puisque, c'est près de 30 % qui ont ou auront atteint l'âge de la retraite avant La transformation actuelle du réseau de la santé et des services sociaux doit se faire dans une optique de rétention des personnes et de leur expertise. Pour les établissements concernés par la création des instances locales, l'abolition de poste de gestionnaire doit être une mesure de dernier recours. L'employeur doit faire ce choix après avoir exploré toutes les pistes qui s'offrent à lui pour permettre le replacement des personnes. Diverses mesures seront mises en place pour supporter les gestionnaires et les établissements tout au long du processus. Tous les établissements de la région sont confrontés au vieillissement de leur main-d'œuvre et bien que tous ne soient pas impliqués avec la même intensité dans la transformation actuelle, tous ont l'obligation de collaborer entre eux pour favoriser la rétention du personnel et faciliter le replacement des personnes touchées par une mise à pied. Les solutions ne se retrouvent pas toujours dans l'établissement, ce qui nécessite une recherche de solutions régionales. Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, l'enveloppe régionale affectée aux régimes de sécurité et de stabilité d'emploi sera utilisée exclusivement pour le financement de mesures actives permettant le replacement des personnes inscrites en stabilité d'emploi et en sécurité d'emploi. Les autres mesures induisant un financement sont celles qui antérieurement ont fait l'objet d'une approbation du comité régional des ressources humaines et d'un engagement pour cinq ans en fonction des règles prévues au cadre de gestion sur les mesures de sécurité et de stabilité d'emploi approuvé par le conseil d'administration de la Régie régionale. Le présent document vient donc préciser les règles de financement en lien avec les responsabilités de l'agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Chaudière-Applaches en matière de sécurité et de stabilité d'emploi. -4-

5 UN MODE DE GESTION ORIENTÉ VERS LA REDDITION DE COMPTES Depuis mars 1999, moment où le gouvernement annonçait la première addition de nouveaux crédits dans le réseau de la santé et des services sociaux, le ministère de la Santé et des Services sociaux a donné des indications claires quant à sa volonté d'assurer un suivi de l'utilisation des montants alloués. Cette tendance a été confirmée par la modification de la Loi sur la santé et les services sociaux introduisant les ententes de gestion à signer entre les régies et le MSSS et entre tous les établissements et la Régie. La loi sur l'équilibre budgétaire vient aussi créer un élement de reddition de comptes des établissements vers la Régie régionale et de cette dernière vers le MSSS. Le MSSS maintient l'obligation pour les établissements de présenter des budgets en équilibre et de signer des ententes de gestion. Ces ententes viseront l'ensemble des programmes régionaux et notamment la gestion des ressources humaines. La planification de main-d'œuvre et les pénuries seront des objets d'attentes signifiées. Les préoccupations du MSSS en matière de ressources humaines, bien que définies différemment, touchent entre autres les éléments suivants : la mobilisation et la participation des ressources humaines; la réalisation d'un plan de main-d'œuvre; le développement des compétences concernant les membres de conseil d'administration, le personnel d'encadrement, les personnes concernées par les orientations des plans régionaux d'organisation de services, les organismes communautaires (support); la gestion des mouvements de main-d'œuvre interétablissements, de la sécurité et de la stabilité d'emploi. Au cours de l'année , le MSSS a insisté fortement sur la nécessité d'une gestion serrée des budgets alloués. Le MSSS a commencé à développer des indicateurs de gestion pour les budgets de développement au cours de l'année dernière afin de suivre les résultats obtenus à la suite de ces investissements. Pour l'année , le MSSS prévoit développer des indicateurs de gestion pour l'ensemble des enveloppes budgétaires allouées à la région. Pour le volet ressources humaines, les indicateurs de gestion permettront le suivi des dossiers de planification de main-d'œuvre, principalement l'état de situation concernant les préposés aux bénéficiaires et les auxiliaires familiales, la rétention et/ou le replacement des cadres et horscadres touchés par la création des réseaux locaux et la coordination des stages. La mobilisation des ressources humaines, le développement des compétences des différents intervenants du réseau (membres de CA, cadres, employés syndiqués) et la mise en commun des activités de développement au niveau régional complètent les priorités ministérielles.

6 Lë chapitre suivant présente les responsabilités des partenaires concernant le financement de certaines mesures de stabilité et de sécurité d'emploi. -6-

7 I FINANCEMENT DES MESURES DE SÉCURITÉ D'EMPLOI MESURES DE SECURITE D'EMPLOI ET AUTRES MESURES Recyclage de la main-d'oeuvre salaire frais de scolarité frais de déplacement élaboration et actualisation de programmes Écart salarial à la suite d'un replacement à l'interne ou à l'externe. RESPONSABILITE Etablissement Agence COMMENTAIRES Toutes les mesures devront être présentées à l'agence avec un estimé des coûts avant leur actualisation. Nous ne pourrons garantir le remboursement de mesures qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation préalable. Pour les personnes sécuritaires d'emploi qui seront inscrites en recyclage au cours de l'année , les salaires seront remboursés jusqu'à concurrence de 60 %, tandis que les frais de scolarité et d'élaboration de contenu seront remboursés en totalité. Les réclamations devront être adressées à l'agence accompagnées des relevés de note et autres pièces justificatives à la fin de chaque session. Le remboursement de l'écart salarial s'effectuera lorsque l'établissement aura modifié un poste à l'interne ou qu'un autre employeur aura modifié un poste, permettant ainsi le replacement d'une personne en sécurité d'emploi. Il y aura aussi un remboursement de l'écart salarial lors du replacement de la personne à un poste dont la rémunération est inférieure pour les situations non prévues à la convention collective. Dans ces situations, l'écart salarial est remboursé sur une période maximale de cinq ans ou jusqu'à ce que la personne atteigne une rémunération équivalente à son indemnité de mise à pied. Les demandes de remboursement, accompagnées des pièces justificatives, sont présentées au terme de chacune des périodes financières. -7- SOURCES DE FINANCEMENT Budget régional de $ Budget régional de $

8 MESURES DE SÉCURITÉ D'EMPLOI ET AUTRES MESURES Frais reliés au replacement déménagement aménagement prime de mobilité RESPONSABILITE COMMENTAIRES SOURCES DE FINANCEMENT Établissement Agence Les pièces justificatives sont fournies à l'agence, et ce, en conformité avec la convention collective ou, la réglementation en vigueur. N^B. Les soumissions des compagnies de déménagement doivent être soumises à l'agence avant que le choix ne soit arrêté faute de quoi le remboursement ne sera pas effectué. Budget régional de $ Frais d'arbitrage ou de contentieux Il s'agit des frais associés à toute contestation devant les tribunaux administratifs (commissaire du travail ou arbitrage de griefs) d'une décision du Service régional de main-d'œuvre ainsi que ceux reliés à l'application de la décision rendue (ex. : attribution d'un poste/ réclamation) soit pour un replacement ou un redéploiement de la main-d'oeuvre ou une fermeture d'établissement, qui ont fait l'objet de controverse. L'Agence assumera totalement ou partiellement ces coûts. Pour être admissible au remboursement de ces frais. TAaence devra être associée au dossier comme partenaire dès la contestation et pour le choix d'un procureur. Budget régional de $ -8-

9 FINANCEMENT DES MESURES DE STABILITÉ D'EMPLOI MESURES DE STABILITE D'EMPLOI ET AUTRES MESURES Recyclage et adaptation des gestionnaires salaire frais de scolarité frais de déplacement élaboration et actualisation de programmes Écart salarial à la suite d'un replacement à l'interne ou à l'externe RESPONSAI 3ILITÉ Établissement Agence COMMENTAIRES Toutes les mesures devront être présentées à l'agence avec un estimé des coûts avant leur actualisation. Nous ne pourrons garantir le remboursement de mesures qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation préalable. Chaque demande d'adaptation ou de recyclage devra être présentée à l'agence, accompagnée du plan de replacement du gestionnaire et d'un estimé des coûts. Pour les personnes en stabilité d'emploi qui seront inscrites en recyclage au cours de l'année , les salaires seront remboursés jusqu'à concurrence de 60 %, tandis que les frais de scolarité et d'élaboration de contenu seront remboursés en totalité. Les réclamations devront être adressées à l'agence accompagnées des relevés de note et autres pièces justificatives à la fin de chaque session. SOURCES DE FINANCEMENT Budget régional de $ Le remboursement de l'écart salarial s'effectuera lorsque l'établissement aura modifié un poste à l'interne Budget régional ou qu'un autre établissement aura modifié un poste, de $ permettant ainsi le replacement d'une personne en stabilité d'emploi. Il y aura aussi remboursement de l'écart salarial lorsque le replacement d'un gestionnaire se fera à un poste dont la rémunération est inférieure. Dans ces situations, l'écart salarial est remboursé sur une période maximale de cinq (5) ans tel que prévu à l'article du décret des cadres. Les demandes de remboursement, accompagnées des pièces justificatives, sont présentées au terme de chacune des périodes financières. -9-

10 MESURES DE STABILITE D'EMPLOI ET AUTRES MESURES Frais reliés au replacement frais de déménagement aménagement prime de mobilité RESPONSABILITE COMMENTAIRES SOURCES DE FINANCEMENT Etablissement Agence Les pièces justificatives sont foumiés à l'agence, et ce, conformément aux dispositions du décret des cadres. Budget régional de $ -10-

11 PAIEMENT DES BANQUES LORS DU TRANSFERT DU PERSONNEL REPLACÉ Après consultation auprès des directeurs des ressources humaines et des directeurs des ressources financières, les modalités retenues sont les suivantes : Congés annuels : Le solde de vacances de Tannée précédente est payé par l'employeur cédant à l'employeur receveur, si les vacances n'ont pas été prises avant le transfert. Pour les vacances accumulées de l'année en cours, l'employeur cédant transfère à l'employeur receveur l'équivalent budgétaire représentant l'accumulation des vacances avant la date de transfert. Toutefois, le budget relié aux vacances n'est pas transféré s'il s'agit de la création d'un nouveau poste. Congés maladie : La banque A (banque gelée) n'est pas payable lors du transfert. Selon les règles, elle ne peut être payée qu'à des fins de retraite, de rachat d'années de service, de paiements de délai de carence et de la différence entre le salaire net et la prestation d'assurance-salaire. Le paiement n'est possible qu'au moment du départ de l'employé du réseau. Pour les établissements, il s'agit d'un passif. La banque B est payée selon le même principe que l'accumulation des vacances de l'année en cours, et cet selon la règle du nombre de périodes passées dans l'organisation. Congés fériés et banques de temps accumulé : Les congés fériés accumulés ainsi que les banques de temps accumulé sont payés par rétablissement cédant. u:\secretariat rh\data\word\securite-stabilité\cadres de gestion\2004\cadre de gesvon doc Le 1 er avril

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