5. La présente note a pour but d évaluer, une année après ces événements et violations, l état d avancée de ces recommandations.

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1 BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME EN RDC (BCNUDH) MONUSCO HCDH Note technique : Suivi des recommandations du rapport préliminaire sur les événements de Kinshasa du 19 au 21 septembre 2016 : un an après, quelles avancées? 1. Du 19 au 21 septembre 2016, à Kinshasa, le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l homme (BCNUDH) a enregistré des violations graves des droits de l'homme témoignant d un usage disproportionné et excessif de la force, y compris létale, par les autorités congolaises en réponse aux manifestations organisées par les membres de l opposition. 2. Le 21 octobre 2016, le BCNUDH a publié un Rapport préliminaire d enquête sur les violations des droits de l homme et violences perpétrées dans le cadre des manifestations de Kinshasa entre les 19 et 21 septembre 2016, 1 dans lequel il avait fait état de plusieurs violations graves des droits de l homme et notamment confirmé la mort par balle, des suites de brûlures, par machette, par jet de pierres ou coup de poing d au moins 53 personnes, dont au moins 48 imputables aux forces de défense et de sécurité. De plus, au moins 143 personnes ont été blessées, dont au moins 75 par des agents étatiques, principalement des agents de la Police nationale congolaise (PNC) et des militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et de la Garde républicaine. 3. Le BCNUDH avait également fait état de cas de violence, d actes criminels et de destruction de biens par des manifestants, y compris le décès de quatre policiers, en contradiction avec les principes de la réunion pacifique. 4. D autres violations des droits de l homme avaient été documentées et le BCNUDH avait formulé plusieurs recommandations aux autorités congolaises, aux acteurs politiques et aux médias en République démocratique du Congo, ainsi qu à la communauté internationale. 5. La présente note a pour but d évaluer, une année après ces événements et violations, l état d avancée de ces recommandations. 6. Sur la base des informations disponibles, le BCNUDH regrette que des 13 recommandations, seulement une reçoit une évaluation positive et une autre est en cours de réalisation alors que sept ont une évaluation négative ; et pour quatre recommandations, le BCNUDH ne dispose pas suffisamment d éléments pour pouvoir se prononcer. Le BCNUDH rappelle la nécessité pour l Etat congolais de garantir à toutes les personnes sous sa responsabilité le respect de tous les droits de l homme protégés par la Constitution de la RDC et par les instruments internationaux auxquels elle est partie et de poursuivre en justice les auteurs présumés responsables des violations de ces droits

2 RECOMMANDATIONS DEVELOPPEMENTS MISE EN OEUVRE EVALUATION Aux autorités congolaises 1. De mener des enquêtes indépendantes, approfondies, crédibles, transparentes et impartiales dans les meilleurs délais sur les violations des droits de l homme commises par des agents étatiques et des personnes affiliées aux agents étatiques dans la cadre de la répression des manifestations à Kinshasa, et dans le reste du pays, entre les 19 et 21 septembre 2016 ; d en traduire les auteurs présumés en justice, quels que soient leurs rangs ou leurs positions. Pendant que les événements se déroulaient, les autorités congolaises avaient annoncé l ouverture d enquêtes. Cependant, à la connaissance du BCNUDH, les enquêtes n ont abouti à aucune poursuite ni condamnation contre des agents étatiques ou des personnes affiliées à des agents étatiques pour des violations des droits de l homme commises dans le cadre de la répression des manifestations à Kinshasa entre les 19 et 21 septembre De plus, d adopter des mesures disciplinaires à l encontre des fonctionnaires et agents de l Etat ayant abusé de leur autorité. 3. De mener des enquêtes indépendantes, approfondies, crédibles, transparentes et impartiales dans les meilleurs délais, en accord avec les standards internationaux, visant à déterminer les personnes responsables des violences commises lors des manifestations, et de libérer sans conditions toutes les personnes arrêtées arbitrairement ou illégalement ou à l encontre desquelles aucune charge ne serait retenue. Pendant que les événements se déroulaient, le gouvernement a annoncé l ouverture de poursuites contre les organisateurs de la manifestation, ceux qui ont été impliqués dans les violences et les auteurs intellectuels. L annonce faisait aussi état d une interdiction de voyager à l étranger à l encontre des organisateurs, ce qui constitue une restriction de la liberté de mouvement. Le 22 septembre 2016, les forces de défense et de sécurité ont mené une opération de bouclage et de recherche autour des Camps militaires Kokolo et Kabila dans le but allégué de récupérer les biens pillés par des Kulunas et des acteurs étatiques. Au moins 150 personnes, qui ont été arrêtées lors des 2

3 manifestations entre les 19 et 21 septembre 2016, ont été condamnées à des peines de prison allant d un mois à dix ans pour association de malfaiteurs, rébellion, destruction méchante et/ou incendie volontaire. Certains se sont évadés lors de l évasion massive de la prison centrale de Makala en mai Pour rappel, le BCNUDH avait documenté qu au moins 299 personnes, dont au moins six mineurs et deux femmes, avaient été arrêtées entre les 19 et 21 septembre 2016 au cours des manifestations à Kinshasa. Le 11 octobre 2016, le Gouvernement a publié un livre blanc sur les évènements des 19 et 20 septembre 2016, qui décrit en sept points le déroulement des manifestations, leurs conséquences, les observations des experts attitrés du Gouvernement, leur évaluation, la prévention à charge ainsi que les mesures prises. Le rapport constate 32 morts, dont trois policiers et une fillette de neuf ans, identifiant les organisateurs des manifestations comme les principaux responsables de la violence. Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l homme (CNDH) a mené une enquête et publié un «Rapport ponctuel d enquête sur la situation des droits de l homme consécutive aux manifestations publiques du 19 au 20 septembre 2016 à Kinshasa/RDC» qui identifie une série de violations des droits de l homme et des atteintes aux libertés fondamentales dont 46 cas de décès, 42 personnes blessées et 214 personnes arrêtées et conclue avec des recommandations dont la plupart restent à être mise en œuvre. 3

4 4. D assurer pleinement l exercice des libertés de réunion pacifique et de protestation, en accord avec leurs obligations constitutionnelles et internationales ; et de mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour s assurer que ces libertés puissent s exercer librement et en toute sécurité, y compris à travers la garantie de la sécurité des manifestants. 5. D équiper les unités de la PNC de moyens matériels adéquats pour faire face aux situations de maintien et de rétablissement de l ordre public, de retirer les armes létales et de ne recourir à la force qu en dernier recours, en respect des principes de nécessité, proportionnalité et légalité, conformément aux standards internationaux. Les restrictions aux libertés de réunion pacifique et de protestation ont continué et se sont intensifiées. Ainsi, du 1 er octobre 2016 au 31 août 2017, le BCNUDH a documenté 228 violations du droit à la liberté de réunion pacifique, la plupart commises par des agents étatiques (PNC, FARDC, Agence nationale de renseignements (ANR) et autorités politicoadministratives). Les déploiements des unités de la PNC lors de certaines manifestations ont été marqués par l absence d armes létales et des équipements adéquats de gestion des foules, démontrant ainsi la volonté des autorités et des services de défense et de sécurité d encadrer les manifestations pacifiques conformément au droit national et au droit international. Cependant, d autres exemples démontrent que des efforts restent à faire. Ainsi, dans le cadre des évènements du 19 décembre 2016, le BCNUDH a documenté qu entre le 15 et le 31 décembre 2016, au moins 40 personnes ont été tuées, dont cinq femmes et deux enfants, 147 blessées, dont 14 femmes et 18 enfants, par un usage excessif et disproportionnée de la force, y compris l utilisation de balles réelles, par les forces de défense et de sécurité, principalement par des militaires des FARDC, afin d empêcher à la population de prendre part aux mouvements de protestation. Plus récemment, lors des manifestations du 31 juillet 2017, au moins trois personnes ont été blessées par balle par des policiers à Bukavu (Sud-Kivu). 4

5 6. De garantir la protection des droits de l homme et des libertés fondamentales de toute personne, y compris aux opposants politiques, journalistes et autres acteurs de la société civile, femmes et enfants ; et de veiller à ce que toute restriction à ces libertés respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. 7. De prévenir la commission des violations des droits de l homme lors de futures manifestations en formant les forces de défense et de sécurité au respect des droits de l homme, particulièrement en ce qui concerne le recours à la force. 8. Au Parlement d adopter dans les plus brefs délais le projet de loi fixant les mesures d application de la liberté de manifestation qui inclue le système de notification préalable pour les manifestations et qui garantit la conformité complète de la loi avec les standards internationaux. La tendance à la réduction de l espace démocratique s est accélérée. Ainsi, du 1 er octobre 2016 au 31 août 2017, le BCNUDH a documenté violations des droits de l homme et des libertés fondamentales en lien aux restrictions de l espace démocratique, principalement des atteintes au droit à la liberté et sécurité de la personne (335 violations), à la liberté de réunion pacifique (261 violations) et aux libertés d opinion et d expression (235 violations). La grande majorité de ces violations (pratiquement 1.000) ont été commises par des agents étatiques (PNC, FARDC, ANR, autorités politicoadministratives et autres) ; les 35 autres commises par des membres de groupes armés. Les membres des groupes politiques (543 victimes), les travailleurs des médias (76 victimes) et les acteurs de la société civile (442 victimes) continuent d être particulièrement visés. Des efforts dans ce sens ont été réalisés. En particulier, la police des Nations Unies (UNPOL) continue d appuyer la PNC dans la formation en sécurisation électorale et/ou gestion des foules. Le BCNUDH dispense également régulièrement des formations en matière de respect des droits de l homme. La loi fixant les mesures d application de la liberté de manifestation avait été adoptée par le Parlement en décembre 2015 mais elle a été renvoyée pour une autre lecture par la Présidence de la République. Malgré des engagements répétés de la part des autorités congolaises de promulguer cette loi dans les plus brefs délais, ceci n a toujours pas été fait. Positive 5

6 9. Au Parlement d adopter dans les plus brefs délais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le 15 mai 2017, le Sénat, sous l impulsion de la CNDH avec l appui de plusieurs partenaires, notamment le BCNUDH, a adopté à l unanimité la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l homme en RDC. Le texte adopté par le Sénat fixe les règles relatives aux droits et devoirs du défenseur des droits humains ainsi que les obligations de l Etat à son égard, en accord avec les principes énoncés dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies le 8 mars La proposition de loi a ensuite été transmise à l Assemblée nationale pour examen et adoption. La Commission chargée des affaires politiques, administratives et juridiques de l Assemblée nationale a introduit des amendements modifiant substantiellement le texte tel qu adopté par le Sénat, y compris en changeant le titre et l esprit de la loi désormais intitulée «Proposition de loi portant régime de l'activité de défenseur des droits humains». La version amendée de la loi comprend plusieurs dispositions qui, si adoptées, encadreraient de manière excessive les activités des défenseurs des droits de l homme, en violation des engagements internationaux de la RDC en matière de droits de l homme. Le texte devrait être de nouveau revu lors de la session parlementaire de septembre En cours 6

7 10. De garantir le plein accès du personnel des Nations Unies et autres acteurs internationaux aux victimes des manifestations et aux centres de détention, en particulier aux cachots de l ANR et au Camp Kokolo des FARDC. L accès du personnel des Nations Unies n est toujours pas garanti pour certains centres de détention. En particulier, le personnel du BCNUDH n a toujours pas accès aux cachots de l ANR et au Camp Kokolo des FARDC. Aux acteurs politiques et aux médias en RDC 11. Aux acteurs politiques de promouvoir publiquement les droits garantis par la Constitution et autres lois nationales ainsi que les normes et standards du droit international des droits de l homme et de respecter les principes de non-violence. 12. Aux acteurs politiques d observer les dispositions du Code de conduite des partis politiques. 13. De condamner fermement l usage de la violence par des membres de partis politiques et prendre les mesures appropriées pour les prévenir et y mettre fin. 7