INGÉNIEURS EN CHEF. FILIÈRE TECHNIQUE édition catégorie

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1 FILIÈRE TECHNIQUE édition 2017 catégorie A INGÉNIEURS EN CHEF Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe Ingénieur général (grade à accès fonctionnel) FICHE inge chef.indd 1 21/09/ :21:36

2 MODE D ACCÈS Ingénieur en chef Par concours externe - concours interne. Les candidats inscrits sur les listes d'admission sont nommés élèves du CNFPT pendant la période de formation initiale d'application de 12 mois. Par promotion interne. Après examen professionnel : 1 Les ingénieurs territoriaux comptant 4 ans de services effectifs dans un grade d avancement. Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2 ci-dessous. 2 Les ingénieurs territoriaux comptant au moins 6 ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants : a) directeur général des services d une commune de plus de habitants ; b) directeur général d un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants ; c) directeur général adjoint des services d une commune de plus de habitants ; d) directeur général adjoint d un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants ; e) directeur général des services des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de habitants ; f) directeur général adjoint des services des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de habitants ; g) directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence ; h) directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants ; i) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966. L examen professionnel mentionné ci-dessus est organisé par le CNFPT. 2 Fédération FO des Services Publics et de Santé FICHE inge chef.indd 2 21/09/ :21:36

3 MISSIONS Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs, à l ingénierie, à la gestion technique et à l architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l urbanisme, à l aménagement et aux paysages, à l informatique et aux systèmes d information. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise ou d études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services. Ils peuvent aussi exercer des fonctions d architecte règlementées. Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants. Ils peuvent également occuper l emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. ÉVOLUTION DE CARRIÈRE Avancement au grade... d'ingénieur en chef hors classe. Au choix, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement : a) de 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A et d au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade ; Mise à jour au 1 er avril FICHE inge chef.indd 3 21/09/ :21:36

4 b) d avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d une période de mobilité, en position d activité ou de détachement dans les services de l Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux : soit un emploi correspondant au grade d ingénieur en chef ; soit l un des emplois fonctionnels mentionnés à l article 3 du décret; soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l un des établissements de cette collectivité. de classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général. Au choix, - Les ingénieurs généraux comptant au moins 4 années d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de d habitants, des départements de plus de habitants, des communes de plus de habitants et des établissements publics assimilés. - Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des 5 années précédant l établissement du tableau d avancement, l emploi de directeur général des services dans l une des collectivités mentionnées ci-dessus. d'ingénieur général. Les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : - Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B. Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées ci-dessus. Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des six années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique. 4 Fédération FO des Services Publics et de Santé FICHE inge chef.indd 4 21/09/ :21:36

5 Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : - 1 Directeur général des services des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ; - 2 Directeur général adjoint des services des régions de moins de d'habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ; - 3 Directeur général des services techniques des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité ; - Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A. Les services accomplis dans les emplois mentionnés sont pris en compte pour le calcul des huit années requises. Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination ne peut être prononcée qu'après quatre nominations. FO REVENDIQUE Le maintien d un seul cadre d emplois. FO a été contre la création des cadres d emplois. La parité avec les ingénieurs de l Etat Une durée de formation initiale significative La mise en place d une protection fonctionnelle et juridique La suppression des seuils démographiques Ces revendications viennent en complément de la revalorisation de la valeur du point d indice à hauteur de 8% et de l ajout nécessaire de 50 points, ce qui permettra immédiatement de compenser la perte de pouvoir d achat subie depuis des années et non les 1,2% qui viendront compenser cette dernière. Mise à jour au 1 er avril FICHE inge chef.indd 5 21/09/ :21:36

6 TRAITEMENT MENSUEL AU Valeur du point d indice : 4,860 Ech Durée Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 1an ,71 137,77 192,39 16,77 9, ,59 2 1an ,27 153,66 214,57 18,71 10, ,09 3 1an 6m ,28 165,74 231,45 20,18 11, ,86 4 1an 6m ,35 178,87 249,77 21,78 11, , ans ,30 189,91 265,20 23,12 12, , ans ,00 202,35 282,56 24,63 13, , ans ,98 219,96 307,15 26,78 14, ,43 8 2ans 6m ,20 241,71 337,53 29,43 16, , ans ,27 254,83 355,86 31,02 16, , ,88 271,75 379,48 33,08 18, ,45 INGENIEUR EN CHEF CLASSE NORMALE Ech Durée Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 1an 6m ,38 215,12 300,40 26,19 14, ,32 2 1an 6m ,22 236,18 329,82 28,75 15, , ans ,27 254,83 355,86 31,02 16, , ans ,88 271,75 379,48 33,08 18, ,45 5 2ans 6m ,95 284,87 397,81 34,68 18, , ans HEA ans HEB - 8 HEB bis - INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE Ech Durée Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 3 ans ,95 284,87 397,81 34,68 18, , ans HEA ans HEB ans HEB bis - 5 HEC - 6* HED - * classe exceptionnelle INGENIEUR GENERAL (Grade à accès fonctionnel) 6 Fédération FO des Services Publics et de Santé FICHE inge chef.indd 6 21/09/ :21:36

7 catégorie A INGÉNIEURS EN CHEF * IB 1021 HEA HEB HEB bis HEC HED IM DUREE 3a 3a 3a 3a - - INGÉNIEUR GÉNÉRAL (grade à accès fonctionnel) *Classe exceptionnelle Avancement au choix IB HEA HEB HEB bis IM DUREE 1a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a 4a - INGÉNIEUR EN CHEF HORS CLASSE Avancement au choix INGÉNIEUR EN CHEF IB IM DUREE 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a IB 395 IM 359 DUREE 1a INGÉNIEUR EN CHEF ÉLÈVE INGÉNIEURS - liste d'aptitude Concours externe Concours interne Mise à jour au 1 er avril FICHE inge chef.indd 7 21/09/ :21:36

8 Ce document est un résumé des dispositions réglementaires. Pour plus de détails, contactez votre syndicat FO local ou consultez le site fédéral : contact syndicat FICHE inge chef.indd 8 21/09/ :21:37