CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
|
|
- Corinne Normand
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
2 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de maladie ordinaire (art 57-2e alinéa - Loi n du Durée 1an:. 3 mois à plein traitement,. 9 mois à demi-traitement. Le décompte se fait suivant le système de l'année de référence, de date à date, sur les 12 mois précédant chaque jour de l'arrêt. - Attribution de droit sur production d'un certificat médical d'arrêt de travail, pendant les 6 premiers mois, sous réserve de contrôles éventuels sollicités par l'autorité territoriale. - Attribution sous réserve de l'avis du Comité Médical compétent pour toute prolongation au-delà de 6 mois et pour la réintégration. Les droits sont épuisés après 12 mois consécutifs. Il faut qu'il y ait reprise du travail pour qu'un nouveau droit à congé de maladie ordinaire soit ouvert. Congé de longue maladie (art 57-3e alinéa - Loi n du Durée 3 ans :. 1 an à plein traitement,. 2 ans à demi-traitement. Maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical compétent, sur demande de l'agent ou sur celle de l'autorité territoriale sur :. l'octroi du congé de longue maladie,. le renouvellement,. la réintégration,. le temps partiel thérapeutique. Le recouvrement du droit à congé de longue maladie dans son intégralité est ouvert :. après une reprise de fonction d'un an, quelle que soit la durée du congé obtenu,. tous les 4 ans, si le congé de longue maladie a été fractionné et si la reprise de travail a été au moins d un an. La reprise peut être assortie d'un temps partiel thérapeutique sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent, d'une durée totale d'un an par affection ayant ouvert droit au congé
3 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de longue durée (art 57-4e alinéa - Loi n du Durée 5 ans :. 3 ans à plein traitement,. 2 ans à demi-traitement. Cinq maladies énumérées dans la loi du :. Tuberculose,. Maladies mentales,. Cancer,. Poliomyélite.. déficit immunitaire grave et acquis Cas particulier : Si la maladie est contractée dans l'exercice des fonctions : - 8 ans :. 5 ans à plein traitement,. 3 ans à demi-traitement. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical compétent, sur demande de l'agent ou sur celle de l'autorité territoriale sur :. l'octroi du congé de longue durée,. le renouvellement,. la réintégration,. le temps partiel thérapeutique. - Un congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'expiration des droits à congé de longue maladie à plein traitement. - Avis de la Commission de Réforme sur l'imputabilité au service. Un seul congé de longue durée est accordé de manière continue ou fractionnée, par affection, sur la totalité de la carrière de l'agent. La reprise peut être assortie d'un temps partiel thérapeutique, sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière, par type d affection Congé de maladie pour infirmités de guerre (art 57-9e alinéa - Loi n du art 41 - Loi du ) Durée 2 ans au cours de la carrière.. plein traitement Etre atteint d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre, ayant ouvert droit à une pension d'invalidité. - Attribution après avis obligatoire de la Commission de Réforme sur la relation de cause à effet entre l indisponibilité motivant la demande et les infirmités des agents. Le Comité Médical statue sur l'aptitude physique à l'issue du congé.
4 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé pour accident de service ou maladie contractée ou aggravée en service (art 57-2e alinéa - Loi n du Aucune durée maximale n'est fixée. Plein traitement pendant toute la durée du congé. Prise en charge de l'ensemble des frais médicaux directement entraînés par l'accident par la collectivité. - Attribution subordonnée à l'avis de la Commission de Réforme sauf lorsque l'autorité territoriale reconnaît l'imputabilité de l'accident au service. La preuve de l'imputabilité au service doit être établie de façon formelle. La reprise du travail peut être assortie d'un temps partiel thérapeutique sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent. Disponibilité d'office pour maladie (art 19 - Décret n du ) Durée 1 an renouvelable 2 fois. Éventuellement renouvelable une 3e fois si une reprise est prévisible avant l'expiration d'une nouvelle année. - Attribution après avis obligatoire : * du Comité Médical sur :. l'octroi,. la prolongation,. l'expiration de la disponibilité. La mise en disponibilité d'office se justifie lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés rémunérés (congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, pour infirmité de guerre). Sans traitement avec attribution des prestations en espèces ou d'une allocation d'invalidité temporaire si l'agent remplit les conditions fixées par le code de la Sécurité Sociale en la matière. * du contrôle médical de la Sécurité Sociale sur :. l'octroi,. le maintien de l'indemnisation. L'agent ne doit pas être en état de reprendre une activité et son inaptitude ne doit pas être définitive.
5 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de maternité (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé. 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissance multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple: 26 Semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Attribution sur demande de l'agent. En l'absence de demande, l'autorité territoriale, étant en mesure de connaître la date présumée l'accouchement au vu d'un certificat médical, doit mettre en congé d'office l'agent pendant une période minimum de 2 semaines avant cette date et 6 semaines après l'accouchement, quel que soit le rang de l'enfant attendu. La future mère doit cesser tout travail durant les 8 semaines entourant l'accouchement et ne peut en aucun cas reprendre son travail avant l'expiration des 6 semaines après la naissance. L'agent ne peut pas refuser la mise en congé d'office et l'autorité territoriale qui ne respecte pas les dispositions prévues s'expose à des sanctions pénales. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée est égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines. Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.
6 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer : 46 semaine;. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d'adoption (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé Durée : Adoption d un ou plusieurs enfants. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Adoption portant à 3 et plus le nombre d'enfants à charge :. Adoption d'un seul enfant : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Attribution sur demande de l'agent :. sur présentation d une décla-ration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption,. au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant. La notion de conjoint exclut le cas des concubins. L'adoption entre particuliers n'ouvre pas droit au congé d'adoption. Le congé prend effet le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer.
7 CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
8 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maladie ordinaire (art 57-2e alinéa - Loi n du Durée 1 an :. 3 mois à plein traitement,. 9 mois à demi-traitement. Le décompte se fait suivant le système de l'année de référence, de date à date, sur les 12 mois précédant chaque jour de l'arrêt indemnités journalières par période de 3 ans. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien du traitement. - Si l'agent ne remplit pas les conditions d'attribution d'indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale, il ne bénéficiera que des garanties pour lesquelles il remplit les conditions. - Attribution de droit sur production d'un certificat médical d'arrêt de travail, pendant les 6 premiers mois, sous réserve de contrôles éventuels sollicités par l'autorité territoriale. - Attribution sous réserve de l'avis du Comité Médical compétent pour toute prolongation au-delà de 6 mois et pour la réintégration. Congé de grave maladie (art 36 - Décret n du ) Durée 3 ans :. 12 mois à plein traitement,. 24 mois à demi-traitement. - 3 ans d'indemnités journalières. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement. - Si l'agent ne remplit pas les conditions d'attribution d'indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale, il ne bénéficiera que des garanties pour lesquelles il remplit les conditions. - Attribution par période de 3 à 6 mois, après expertise par un spécialiste agréé et avis du Comité Médical compétent. - Le recouvrement du droit à congé de grave maladie dans son intégralité est ouvert :. après une reprise de fonction d'1an,. tous les 4 ans, si le congé a été fractionné.
9 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (art 37 - Décret n du ) Aucune durée maximale exigée.. 3 mois à plein traitement,. congé sans traitement, jusqu'à la guérison, consolidation ou décès. - Indemnités journalières, durant l'incapacité, égales à :. 60 % du salaire de référence du l er au 28e jour. 80 % du salaire de référence à compter du 29e jour d'arrêt - Octroi après reconnaissance du caractère professionnel de l accident ou de la maladie par la CPAM. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement. Disponibilité d'office pour maladie (art 19 - Décret n du ) Durée 1 an renouvelable 2 fois. Eventuellement renouvelable une 3e fois si une reprise est prévisible avant l'expiration d'une nouvelle année. Sans traitement, en cas d'inaptitude après expiration des droits à congé de maladie ou de grave maladie. - Attribution éventuelle des prestations en espèces (3 ans d'indemnités journalières à compter de la demande de début de la maladie) et rentrer dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité Sociale. - Attribution après avis obligatoire : * du Comité Médical sur :. l'octroi,. la prolongation,. l'expiration de la disponibilité. * du contrôle médical de la Sécurité Sociale sur :. l'octroi,. le maintien de l'indemnisation.
10 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé. 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissances multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Congé prénatal : 2 semaines. Congé postnatal : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple : 26 semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Indemnités journalières durant la totalité du congé. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement dans les conditions fixées par l'article R du Code de la Sécurité Sociale. - Attribution sur demande de l'agent. - La future mère doit cesser tout travail durant les 8 semaines entourant l'accouchement et ne peut en aucun cas reprendre son travail avant l'expiration des 6 semaines après la naissance. - L'agent ne peut pas refuser la mise en congé d'office et l'autorité territoriale qui ne respecte pas les dispositions prévues s'expose à des sanctions pénales. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.
11 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer : 46 semaines. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat Pathologique. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d adoption (art 57 5è alinéa Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé Durée : Adoption d un ou plusieurs enfants. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Adoption portant à 3 ou plus le nombre d enfants à charge. Adoption simple : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines - Indemnités journalières durant la totalité du congé. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement dans les conditions fixées à l'article R du Code de la Sécurité Sociale. - Attribution sur demande de l'agent :. sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption,. au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant. - La notion de conjoint exclut le cas des concubins. - L'adoption entre particuliers n'ouvre pas droit au congé d'adoption. - Le congé prend effet le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer.
12 CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS NON TITULAIRES TERRITORIAUX DE DROIT PUBLIC
13 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maladie ordinaire (art 7 décret n du ) ANCIENNETE DE SERVICES - Avant 4 mois : sans traitement Versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale. Les prestations en espèces viennent en déduction des sommes versées au titre du maintien du traitement. - Après 4 mois : 2 mois. 1 mois à plein traitement. 1 mois à demi-traitement - Après 2 ans : 4 mois. 2 mois à plein traitement. 2 mois à demi-traitement - Après 3 ans : 6 mois. 3 mois à plein traitement. 3 mois à demi-traitement - Avant 4 mois : 1 an maxi - Après 4 mois : l an + 6 mois - Après 2 ans : 1 an + 6 mois - Après 3 ans : 1 an + 6 mois Si aptitude à reprise des fonctions Si aptitude à reprise des fonctions Si aptitude à reprise des fonctions Si inaptitude définitive l'agent est licencié Congé grave de maladie (art 8 décret n du ) ANCIENNETE DE SERVICE : 3 ans Durée du congé de grave maladie : 3 ans 12 mois à plein traitement 24 mois à demi-traitement Versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale pendant 3 ans. Les prestations en espèces viennent en déduction des sommes versées au titre du maintien du traitement. Attribution par période de 3 à 6 mois après expertise par un spécialiste agrée et avis du Comité Médical compétent.
14 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (art 9 décret n du ) ANCIENNETE DE SERVICES - Dès l'entrée en fonctions :. 1 mois plein traitement - Après 1 an de services :. 2 mois plein traitement - Après 3 ans de services :. 3 mois plein traitement Versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale pendant la durée du congé - 60 % du salaire de référence du 1er au 28e jour d'arrêt - 80 % du salaire à compter du 29e jour d'arrêt Le jour de l'accident est à la charge de l'autorité territoriale. Les prestations en espèces viennent en déduction des sommes versées au titre du maintien du traitement.
15 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (art 10 décret n du ) Ancienneté de services : - Avant 6 mois, l'agent est placé en congé sans traitement - Après 6 mois : 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissance multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple : 26 semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Avant 6 mois, versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale - Indemnités journalières durant la totalité du congé. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée est égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.
16 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer :46 semaines. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d'adoption (art 10 décret n du ) Ancienneté de services. Avant 6 mois : congé sans traitement. Après 6 mois : plein traitement durant la totalité du congé Adoption d un ou plusieurs enfants :. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines - Indemnités journalières durant la totalité du congé - Attribution sur demande de l'agent :. Sur présentation d'une décla-ration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption. Au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant Adoption portant à 3 et plus le nombre d'enfants à charge :. Adoption d'un seul enfant : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines
17
Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)
I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit
Plus en détailSANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier
Plus en détailLes congés de maternité, paternité et adoption
MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailOBJET : protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service.
CIRCULAIRE FP4 - N 1711 DU 30 JANVIER 1989 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT CONTRE LES RISQUES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE Le ministre de la fonction publique
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailLe congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailIl s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet
Plus en détailDROITS A L ASSURANCE MATERNITE
I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début
Plus en détail03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o
Plus en détailCENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES
CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES S O M M A I R E INTRODUCTION 1 Pages Date de mise à jour CHAPITRE I : LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailLE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15
Plus en détailLE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE
LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986
Plus en détailRÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES
RÈGLEMENT DU RÉGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES Décret n 2007-262 du 27 février 2007 modifié par les décrets - n 2008-1514 du 30 décembre 2008 - n 2012-701 du 7 mai 2012 - n 2012-847 du 2 juillet
Plus en détailGUIDE DU CHEF D'ETABLISSEMENT PROTECTION SOCIALE PERSONNEL CONTRACTUEL SOUS CONVENTION COMMUNE S O M M A I R E REFERENCES AUX TEXTES EN VIGUEUR...
1 S O M M A I R E REFERENCES AUX TEXTES EN VIGUEUR...2 I - DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE...4 II - REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE...5 III - ABSENCE POUR MALADIE...7 IV - ABSENCE POUR
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé
Plus en détailCONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011
CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives
Plus en détailLes motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident
Plus en détailAssurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailFédération de la Santé et de l Action Sociale CONTRACTUELS. Fonction Publique Hospitalière
Fédération de la Santé et de l Action Sociale DOCUMENTATION FEDERALE 01 48 18 20 79 e.mail : doc@sante.cgt.fr - Fax 01 48 18 29 83 CONTRACTUELS Fonction Publique Hospitalière Page 1 EDITO L administration,
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE
Plus en détailDécret sur les traitements du personnel de l'etat
Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat
Plus en détailRégime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine
- 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe
Plus en détailCirculaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction
Plus en détailGUIDE DES FRONTALIERS
Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités
Plus en détailL assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013
1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11
Plus en détailINAPTITUDE. Complexité de la procédure
INAPTITUDE Complexité de la procédure 1 DISTINCTION ENTRE DIFFERENTES NOTIONS Incapacité; Invalidité; Inaptitude. 2 Incapacité L incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité
Plus en détail7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailAccident de service au travail ou sur le trajet
Accident de service au travail ou sur le trajet Bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. I. Accident de service (agent titulaire et stagiaire) Définition Un fonctionnaire
Plus en détailCONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS
CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailLes congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailJE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...
Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance
Plus en détailPublication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée
Plus en détailCONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE
CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES INVALIDITÉ PERTE DE RETRAITE CONDITIONS GÉNÉRALES (Référence : GMS-CP-54) Réf. : GMS-CP-54 TITRE I - CHAMP D'APPLICATION DU
Plus en détailStatut Praticien Hospitalier Temps Partiel
Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Extrait du Code de la Santé Publique Modifié par le décret n 2010 1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Plus en détailACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailLES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET
LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DÉCRET LE RECRUTEMENT OI N 83-634 DU 13 OI N 84-53 DU 26 ÉCRET N 88-145 DU 15 13 JUILLET 1983 MODIFIÉE 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE 15 FÉVRIER 1988 MODIFIÉ 1988 Un
Plus en détailLe Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau
Plus en détailSection 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détail9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction
Plus en détailVu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu
Plus en détailLE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE
indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 7 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC 28h et à TC LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE 1. Références, définition et conditions d octroi Références :
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailLe p tit guide. ReAGJIR des médecins parents. www.reagjir.com. contact@reagjir.com
Le p tit guide ReAGJIR des médecins parents www.reagjir.com contact@reagjir.com 1 TABLE DES MATIERES 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET ÉLÉMENTS HISTORIQUES SUR L'ASSURANCE MALADIE ET LA RETRAITE 4 1.1 SUR L'ASSURANCE
Plus en détailAssurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)
Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailINDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier
Plus en détailAssurance-accidents et chômage de A à Z
Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière
Plus en détailNOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES
N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailRèglement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
Plus en détailINFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE
INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : -
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailVos droits. SUD Santé Sociaux «ON LÂCHE RIEN!» Fonction Publique Hospitalière. Mise à jour 2011 FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX
Vos droits Fonction Publique Hospitalière Mise à jour 2011 «ON LÂCHE RIEN!» FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 70, Rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tel : 01 40 33 85 00 Fax : 01 43 49 28 67 Courriel : contact@sud-sante.org
Plus en détailFiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.
Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret
Plus en détailGUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/23 Thierry LAGRUE (discipline
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailRèglement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailVos droits en matière de sécurité sociale. au Luxembourg
Vos droits en matière de sécurité sociale au Luxembourg Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles Mise à jour août 2011 A INSERER DANS n 3.3 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La pension d invalidité du régime
Plus en détailLE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailCHAPITRE XIII PRÉVOYANCE
CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble
Plus en détailMembres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV
Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West
Plus en détailVu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailMieux comprendre la protection sociale
Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailC.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010
1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n
Plus en détailParis, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau
Plus en détailGERER LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 Fiches statut GERER LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Plus en détailAction sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie
Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de
Plus en détailLa fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien
Plus en détailRÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE *
Annexes RGP (2.7) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Article 1 er : Objet du règlement général Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l Organisme Assureur Désigné
Plus en détailStatuts /Personnel administratif et de maîtrise/cf/ Lois 03336 p.1
Lois 03336 p.1 Arrêté royal pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens
Plus en détailTRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats
Plus en détailCONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex
Plus en détailNouvel élu? Solidaris vous informe
Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur
Plus en détail