Disponibilité dans la fonction publique

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1 Disponibilité dans la fonction publique La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Bénéficiaires : Seul le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité. Disponibilité sur demande : Principe La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif. Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités sur demande. Disponibilités de droit La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants : Élever un enfant de moins de 8 ans Motifs et durée de la disponibilité Motif de la disponibilité Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger Durée de la disponibilité 6 semaines

2 Motifs et durée de la disponibilité Motif de la disponibilité Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'état et territoriale) Recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) Durée de la disponibilité Durée du mandat Disponibilités sous réserve des nécessités du service La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire, selon les nécessités de service, pour l'un des motifs suivants : Convenances personnelles Motif de la disponibilité Études ou recherches présentant un intérêt général Créer ou reprendre une entreprise Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) Motifs et durée de la disponibilité Durée de la disponibilité 3 ans renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière 3 ans renouvelable 1 fois 2 ans 3 ans renouvelable 1 fois L'administration peut exiger un préavis de 3 mois. Démarche Le fonctionnaire doit demander par écrit (voir annexe 1) sa mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception. Pour les disponibilités sous réserve des nécessités de services, la demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois. Pour les disponibilités de droit, il n'est pas prévu de délai précis.

3 Disponibilité d office : Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office (voir annexe 2), après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, et ne pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé. La durée est fixée à 1 an, renouvelable 2 fois. Disponibilité d'office en attente de réintégration Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé. À noter : la position hors cadre est supprimée depuis le 21 avril 2016, mais pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à la date de fin prévue. Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle Le fonctionnaire d'état en situation de réorientation professionnelle (voir annexe 3) peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Contrôle de l administration : Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

4 ANNEXE 1 - Demande de disponibilité d'un fonctionnaire [Prénom Nom] [Adresse personnelle] [Service d'affectation] [Grade] [Ville], le [date] À l'attention de [autorité ayant le pouvoir de nomination] Objet : demande de disponibilité [Madame] / [Monsieur] / [Qualité], J'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [motif] à compter du [date souhaitée de mise en disponibilité] pour [durée souhaitée]. Je vous prie d'agréer, [Madame] / [Monsieur] / [Qualité], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe (sauf en cas de disponibilité pour convenances personnelles) : [justificatif du motif pour lequel la disponibilité est demandée] 2 - Disponibilité d'office pour raisons de santé Conditions et procédure de la mise en disponibilité d office : Cas de mise en disponibilité d'office Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), peut être placé en disponibilité d'office : quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail, ou quand il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible.

5 Durée de la disponibilité La durée de la disponibilité est fixée à un an. Elle est renouvelable 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3 è fois si le comité médical estime que le fonctionnaire devrait normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4 è année. Procédure La mise en disponibilité d'office est décidée par l'administration après avis : du comité médical, ou de la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l issue d un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle. Situation financière du fonctionnaire : Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé peut percevoir de la part de son administration : un demi-traitement, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, une allocation d'invalidité temporaire s'il n a pas ou plus droit à rémunération statutaire ni à indemnité journalière de maladie, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d'au moins des 2/3, des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d emploi vacant permettant son reclassement. Fin de la disponibilité : Principe La réintégration du fonctionnaire est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions correspondant à son grade. Aptitude physique Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré dans les conditions suivantes :

6 État Fonction publique Territoriale Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique Conditions de réintégration Réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son grade Maintien en disponibilité en attendant Disponibilité inférieure à 6 mois : réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie Disponibilité supérieure à 6 mois : réintégration dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade Hospitalière Disponibilité inférieure à 3 ans : réintégration à la 1ère vacance d emploi dans le grade Disponibilité supérieure à 3 ans : aucun texte ne précise les conditions de réintégration Dans les 3 fonctions publiques, le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire). Inaptitude partielle Si le fonctionnaire est partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation n est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. Inaptitude totale définitive Si l'agent est définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il est : admis à la retraite pour invalidité, ou licencié, s'il n'a pas droit à pension. 3 - Quelles dispositions sont prévues pour un fonctionnaire d'état dont l'emploi est supprimé? Des mesures particulières ont été prévues pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (par exemple à la suite d'une restructuration) et qui ne peut être réaffecté immédiatement sur un autre emploi correspondant à son grade, Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande explicite, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade, vacant dans un autre service ou une autre administration de la même zone géographique. La commission administrative paritaire (CAP) est consultée sur cette affectation.

7 Il bénéficie également, et dans les mêmes conditions, d'une priorité de détachement sur tout poste vacant correspondant à son grade. À noter : le dispositif de réorientation professionnelle créé en 2009 est supprimé depuis le 21 avril Textes de référence : Loi n du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 55, 56, 62, 71 à 76, 93 Décret n du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 28 à 39 Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décret n du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé