Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques

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1 Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky (CMKZ.ca) Droit des affaires et du commerce international SOMMET DES INDUSTRIES DE LA CHIMIE ET DE L'ÉNERGIE 24 Octobre 2014

2 Plan 1. Produits chimiques 2. Organisation mondiale du commerce 3. Accords de libre-échange 4. Conclusions Accords commerciaux internationaux 2

3 Produits chimiques Produits chimiques (SH chapitres 28 à 39) Conventions internationales Bâle: mouvements de déchets dangereux Rotterdam: consentement préalable Stockholm: polluants organiques persistants Montréal: couche d ozone Normes internationales Système Global Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques Accords commerciaux internationaux 3

4 Réduit les droits de douane Limite les normes techniques Protège la propriété intellectuelle Règle les différends

5 OMC: Institution Création en 1995 (remplace GATT 1947) Membres: 159 Objectifs: Site Commerce des biens Commerce des services Propriété intellectuelle Règlement des différends Accords commerciaux internationaux 5

6 Réduit les droits de douane Accord d harmonisation des tarifs sur les produits chimiques: 50 pays Pays industrialisés: 0%, 5.5% à 6.5% Pays en développement: 10% à 25% (5.5%) Accords commerciaux internationaux 6

7 Limite les normes techniques Normes Être non-discriminatoires à l égard des produits étrangers Poursuivre un objectif légitime Non-adoption constitue un risque pour la santé Ne pas créer un obstacle non-nécessaire au commerce Être basées sur des normes internationales Notifiées avant leur adoption Publiées Points d information nationaux [ Accords commerciaux internationaux 7

8 Protège la propriété intellectuelle Standard et durée de protection minimum Brevet: 20 ans Dessins industriels: 10 ans Marques de commerce: 7 ans renouvelable Œuvres littéraires et artistiques: 50 ans Secret industriel Enregistrement et recours civils et pénaux Publication des lois et règlements Accords commerciaux internationaux 8

9 Règle les différends Consultation Organe de règlement des différends Groupe spécial Organe d appel Compensation et sanctions Produits chimiques Différends sur droits anti-dumping, réglementation Accords commerciaux internationaux 9

10 Différends impliquant le Canada Accords commerciaux internationaux 10

11 Accords de libre-échange Élimine les droits de douane Facilite les normes techniques Ouvre des marchés publics Facilite l obtention de visas Protège les investissements étrangers

12 Canada: Accords de libre-échange En vigueur: Panama Jordanie Colombie Pérou AELE Costa Rica Chili Israël ALENA Signés: Corée Conclus: Union européenne En négociation: Japon CARICOM Maroc Partenariat transpacifique Accords commerciaux internationaux 12

13 Élimine les droits de douane Règles d origine: Changement de classement tarifaire, de position, de sous-position Teneur en valeur régionale (ex. 50%, 60%) Réaction chimique Exemple: [ Accords commerciaux internationaux 13

14 Facilite les normes techniques Développement Respect de l Accord OTC Coopération Développement de normes techniques Compatibilité de normes techniques Reconnaissance et utilisation des tests Ex. Europe REACH Acceptation du caractère équivalent (ALENA) Accords commerciaux internationaux 14

15 Ouvre les marchés publics Liste d entités Fédéral et sociétés para-publiques Provincial et sociétés para-publiques Municipal Seuils d achats Produits Services Construction Accords commerciaux internationaux 15

16 Facilite l obtention de visas ALENA: Études de marché Services après-vente Transfert inter-sociétés Accords commerciaux internationaux 16

17 Protège les investissements Traitement non-discriminatoire juste et équitable Indemnité en cas d expropriation Prise dans l intérêt public Indemnité adéquate et effective Arbitrage investisseurs vs États Accords commerciaux internationaux 17

18 Conclusions Accès aux marchés étrangers Mécanisme de mise en œuvre Sources d information

19 Pour toute information: Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky Droit des affaires et du commerce international 2020 rue University, Bureau 1920 Montréal, Qc, H3A 2A5 Tél. (514) Accords commerciaux internationaux 19

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