Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques
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1 Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky (CMKZ.ca) Droit des affaires et du commerce international SOMMET DES INDUSTRIES DE LA CHIMIE ET DE L'ÉNERGIE 24 Octobre 2014
2 Plan 1. Produits chimiques 2. Organisation mondiale du commerce 3. Accords de libre-échange 4. Conclusions Accords commerciaux internationaux 2
3 Produits chimiques Produits chimiques (SH chapitres 28 à 39) Conventions internationales Bâle: mouvements de déchets dangereux Rotterdam: consentement préalable Stockholm: polluants organiques persistants Montréal: couche d ozone Normes internationales Système Global Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 3
4 Réduit les droits de douane Limite les normes techniques Protège la propriété intellectuelle Règle les différends
5 OMC: Institution Création en 1995 (remplace GATT 1947) Membres: 159 Objectifs: Site Commerce des biens Commerce des services Propriété intellectuelle Règlement des différends Accords commerciaux internationaux 5
6 Réduit les droits de douane Accord d harmonisation des tarifs sur les produits chimiques: 50 pays Pays industrialisés: 0%, 5.5% à 6.5% Pays en développement: 10% à 25% (5.5%) bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 6
7 Limite les normes techniques Normes Être non-discriminatoires à l égard des produits étrangers Poursuivre un objectif légitime Non-adoption constitue un risque pour la santé Ne pas créer un obstacle non-nécessaire au commerce Être basées sur des normes internationales Notifiées avant leur adoption Publiées Points d information nationaux [ bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 7
8 Protège la propriété intellectuelle Standard et durée de protection minimum Brevet: 20 ans Dessins industriels: 10 ans Marques de commerce: 7 ans renouvelable Œuvres littéraires et artistiques: 50 ans Secret industriel Enregistrement et recours civils et pénaux Publication des lois et règlements bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 8
9 Règle les différends Consultation Organe de règlement des différends Groupe spécial Organe d appel Compensation et sanctions Produits chimiques Différends sur droits anti-dumping, réglementation bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 9
10 Différends impliquant le Canada Accords commerciaux internationaux 10
11 Accords de libre-échange Élimine les droits de douane Facilite les normes techniques Ouvre des marchés publics Facilite l obtention de visas Protège les investissements étrangers
12 Canada: Accords de libre-échange En vigueur: Panama Jordanie Colombie Pérou AELE Costa Rica Chili Israël ALENA Signés: Corée Conclus: Union européenne En négociation: Japon CARICOM Maroc Partenariat transpacifique Accords commerciaux internationaux 12
13 Élimine les droits de douane Règles d origine: Changement de classement tarifaire, de position, de sous-position Teneur en valeur régionale (ex. 50%, 60%) Réaction chimique Exemple: [ bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 13
14 Facilite les normes techniques Développement Respect de l Accord OTC Coopération Développement de normes techniques Compatibilité de normes techniques Reconnaissance et utilisation des tests Ex. Europe REACH Acceptation du caractère équivalent (ALENA) bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 14
15 Ouvre les marchés publics Liste d entités Fédéral et sociétés para-publiques Provincial et sociétés para-publiques Municipal Seuils d achats Produits Services Construction bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 15
16 Facilite l obtention de visas ALENA: Études de marché Services après-vente Transfert inter-sociétés bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 16
17 Protège les investissements Traitement non-discriminatoire juste et équitable Indemnité en cas d expropriation Prise dans l intérêt public Indemnité adéquate et effective Arbitrage investisseurs vs États bcolas@cmkz.ca Accords commerciaux internationaux 17
18 Conclusions Accès aux marchés étrangers Mécanisme de mise en œuvre Sources d information
19 Pour toute information: Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky Droit des affaires et du commerce international 2020 rue University, Bureau 1920 Montréal, Qc, H3A 2A5 Tél. (514) Accords commerciaux internationaux 19
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