METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES

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1 Royaume du Maroc DIRECTION DES ENTREPRISES PUBIQUES ET DE LA PRIVATISATION ---- CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE COMPTE PERMANENT METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES MAI

2 SOMMAIRE SECTION 1- PERIMETRE ET METHODES 10- PERIMETRE 100- Composition de l ensemble à consolider 1001-Entreprise consolidante Entreprises sous contrôle exclusif Entreprises sous contrôle conjoint Entreprise sous influence notable Détermination du contrôle et de l influence notable Détention directe et indirecte Calcul de la fraction des droits de vote 101- Exclusion du périmètre 102- Date d entrée 103- Date de sortie 11-METHODES ET MODALITES DE CONSOLIDATION 110- Méthodes de consolidation Intégration globale Intégration proportionnelle 111- Modalités de consolidation 12- MISE EN EQUIVALENCE SECTEUR II- REGIES DE CONSOLIDATION SOUS-SECTION I- L INTEGRATION GLOBALE 20- PRINCIPES GENERAUX 200- Application à l ensemble des entreprises sous contrôle exclusif 201- Méthodes d évaluation et de présentation 202- Date de clôture 21- PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE EN UNE SEULE OPERATION 210- Coût d acquisition des titres 211- Actifs et passifs identifiables et écart d acquisition Date et délai Identification des actifs et passifs Valeur d entre des actifs et passifs Principes généraux Méthode d évaluation à retenir Détermination de la valeur des actifs et passifs 2

3 21123-Suivi ultérieurs d entrée Traitement comptable de l écart d acquisition Ecart d acquisition positif Ecart d acquisition négatif 212 Premier consolidation négative 212-Premier consolidation d une entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices 213- Informations à porter dans l ETIC 22- PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSSIF 220-Intégration globale d une entreprise précédemment non consolidée 221- Intégration globale d une entreprise précédemment incluse par mise en équivalence 222-Intégration globale d une entreprise précédemment consolidée par intégration proportionnelle. 23- VARIATIONS ULTERIEURES DU POURCENTAGE DE CONTROLE EXCLUSIF 230-Augmentation du pourcentage de détention d une entreprise déjà consolidée par intégration globale 231- Cession d un pourcentage de détention d une entreprise déjà consolidée par intégration globale Cession total Sortie du périmètre Résultat de cession Cas particuliers : cession d une branche d activité, arrêt d une activité 2311-Cession totale Entreprise restant consolidée par intégration globale Entreprise restant incluse par mise en équivalence Entrreprise déconsolidée 2312-Ecarts d acquisition imputés dans les capitaux propres 232-Autres cas de modification du pourcentage de détention des titres d une entreprise Augmentation du capital d une entreprise sous contrôle exclusif 2321-Reclassement de titres à l intérieur d un groupe 233- Déconsolidation sans cession 234-Informations à porter dans l ETIC de l exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres 24-ELIMINATION DES OPERATIONS ENTREPRISES CONSOLIDEES PAR INTEGRATION GLOBALE 240-Opération n affectant pas le résultat consolidé 241-Opération affectant le résultat consolidé 2410-Résultats internes 2411-Provisions internes 25-AUTRES OPERATIONS 250-Intérêts minoritaires 251-Acqusition et cession de titre de capital de l entreprise consolidante par des entreprises consolidées. 3

4 252-Engagements hors bilan SOUS-SECTION II-L INTEGRATION PROPORTIONNELLE 26-PRINCIPES GENREAUX 27- ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES 270- Elimination des opérations entre une entreprise consolidée par intégration proportionnelle et une entreprise consolidée par intégration globale 2700-Opérations n affectant pas le résultat consolidé 2701-Opération affectant le résultat consolidé 271-Elimination des opérations entre deux entreprises consolides par intégration proportionnelle 28- INFORMATIONS A PORTER DANS L ETIC SECTION III- REGLES DE LA MISE EN AQUIVALENCE 30- PRINCIPE GENERAL 31-PREMIERE INCLUSION DANS L ENSEMBLE CONSOLIDE 32-INCLUSIONS ULTERIEURS 33- ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES 34-VARIATION ULTRIEURS DANS LE POURSENTAGE DE PARTICIPATION 35-INFORMATIONS A PORTER DANS L ETIC SECTIONIV-METHODES D EVALUATION ET DE PRESENTATION DE L ENSEMBLE CONSILIDE 40- PRINCIPES GENERAUX 400-Détermination de méthodes d évaluation et de présentation de l ensemble consolidé 401-Secteurs d activités-secteurs géographiques 402-Incidence des réévaluations pratiquées dans les comptes individuels d entreprises consolidées 403-Elimination de l incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales. 41- IMPOTS SUR LES RESULTATS 410-Généralités 411-Différences temporaires 412-Prise en compte des actifs d impôt différés 413- Exceptions 414- Imposition des capitaux propres des entreprises consolidées 415-Traitement comptable des actifs et passifs d impôt 4150-Evaluation 4151-Contrepartie de l impôt 4152-Présentation 416-Information à porter dans l ETIC 4

5 42-CONVERSION DES COMPTES D ENTREPRISES ETABLISSANT LEURS COMPTES EN MONNAIE ETRANGERE 420-Méthodes de conversion Méthode du cours historique conversion Comptabilisation des écarts 4201-Méthode du cours de clôture Conversion Comptabilisation des écarts 421-Entreprises situées dans des pays à forte inflation 4210-Définition de la forte inflation Principes généraux 4212-Traitements comptables 422- Couvertures 423- Informations à faire figurer dans l ETIC SECTION V-ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES 50-BILAN 51-COMPTE DE PRODUITS ET DE CHARES 52-TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 520-Principes généraux 521-Modalités de présentation du tableau des flux de trésorerie Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation 5212-Flux de trésorerie liés aux activités d investissement et de financement 5213-Possibilité de présentation des flux de trésorerie pour un montant net 522- Modèles Modèles de tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entreprises intégrées 5221-Modèle de présentation du tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat d exploitation des entreprises intégrées. 53-ETIC 530-Principes généraux 531-Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d évaluation. 532-Information relatives au périmètre 533- Comptabilité des comptes 534-Explications des postes du bilan et du compte de produits et de charges et de leurs variations 535-Autres informations 5

6 SECTION- PERIMETRE ET METOHDES 10-PERIMETRE 100- Composition de l ensemble à consolider 1000-Principes généraux Le principe de base en consolidation est de consolider toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable. Les exceptions à ce principe doivent être très limitées et justifiées dans L TIC. Les entreprises à retenir en vue de l établissement de comptes consolidés sont donc : - Les entreprises à retenir en vue de l établissement de comptes consolidés sont donc : - L entreprise consolidant définie au 1001 ; - Les entreprises contrôlées de manière exclusive définie au 1002 ; - Les entreprises contrôlées conjointement définies au 1003 ; - Les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable défini au A l exception des cas énoncés au 101, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation, dès que sa consolidation présente, seule ou avec d autres, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif ne peut fixé de manière arbitraire et chiffrée par la méthodologie des comptes consolidés. En effet, un seul chiffré sur la base du chiffre d affaires ou d un autre poste des états financiers n est pas nécessairement le critère pertinent. Ainsi par exemple, une entreprise consolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement créée qu elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable et qui n a p²as un total de chiffre d affaires, de bilan significatifs, ceci parce qu elle considère qu il s agit d un investissement stratégique. 6

7 L ETIC indique les critères retenus par le groupe pour définir son périmétre de consolidation Enteprises consolidante L entreprise consolidante est celle qui contrôle exclusivement ou conjointement d autres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable Entreprises sous contrôle exclusif Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques inancière et opérationnelle d une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte : - soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; - soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise ; l entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détenait. directement ou indirectement. Une fraction supérieure à la sienne. - soit du droit d exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d un contrat ou de clauses statutaires. Lorsque le droit applicable le permet et que l entreprise dominante est actionnaires ou associée de cette entreprise. L influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l entreprise consolidante a la possibilité d utiliser ou d orienter l utilisation des actifs de la même façon qu elle contrôle ses propres actifs Entreprises sous contrôle conjoint Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d associés ou d actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. 7

8 deux éléments sont essentiels à l existence d un contrôle conjoint : Un nombre limité d associés ou d actionnaires partageant le contrôle : - Le partage du contrôle suppose qu aucun associé ou actionnaire n est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; - l existence d un contrôle conjoint n exclut pas la présence d associés ou d actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint. Un accord contractuel qui : - Prévoit l exercice du contrôle conjoint sur l activité économique de l entreprise exploitée en commun ; - établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint Entreprises sous influence notable L influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d une entreprise sans en détenir le contrôle. L influence notable peut notamment résulter : - d une représentation dans les organes de direction ou de surveillance ; - de la participation aux décisions stratégiques ; - de l existence d opérations inter-entreprises importantes ; - de l échange de personnel de direction ; - de lieus de dépendance technique L influence notable sur les poïétiques financière et opérationnelle d une entreprise est présumée lorsque l entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d une fraction au moins égale à 20% des droits de vote de cette entreprise. 8

9 1005- Détermination du contrôle et de l influence notable Détention directe et indirecte Les contrôles exclusif et conjoint et l influence notable s entendent, dans tous les cas, directement ou indirectement.ainsi pour l appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d une autre entreprise, il doit être fait masse de l ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par l entreprise consolidant et par toutes les entreprises contrôlées. Cette règle s applique également lorsque l entreprise consolidante ne détient pas elle-même directement des actions dans l entreprise contrôlée. Juridiquement le contrôle ou l influence notable ne se dilue pas avec l allongement de la chaîne d entreprises Calcul de la fraction des droits de vote Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit de vote créés lors de l émission de certificats d investissement et des titres faisant l objet de portage. Le terme»portage» recouvre un ensemble d opération par lesquelles un investisseur souscrit ou achète des titres d une entreprise avec da garantie que ces titres lui seront rachète des titres d une entreprise avec la garantie que ces titres lui seront rachetés au terme d une période déterminée à un prix fixé à l avance. Pour le calcul des droits de vote, il convient de prendre en compte les titres de portage détenus par le titulaire des prérogatives attachées au contrôle des titres considérés. Ce ser, selon les spécificités du contrat de portage considéré, celui du promettant (c est-à- dire de l acquireur final des titres faisant l objet du contrat) ou celui du porteur et ceci sur la base des critères définis- ci avant. 9

10 Pour déterminer la nature et l importance du contrôle ou de l influence notable exercée sur cette entreprise, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant l objet du portage prend en compte les titres faisant l objet du portage et les autres titres de l entreprise considérée qu il détient par ailleurs. 101-Exclusion du périmètre une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : Dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d une cession ultérieure ; si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l influence notable est définie par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement : - Le contrôle ou l influence exercée sur cette entreprise ; - Les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Lorsque, conformément aux cas énonces ci-dessus, l entreprise est exclue du périmètre de consolidation, le titres de cette entreprise sont comptabilisés en «Titres de participation» dans les comptes consolidés Date d entrée L entrée d une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective : - soit à la date d acquisition des titres par l entreprise consolidante ; - soit à la date de prise de contrôle ou d influence notable, si l acquisition a eu lieu en plusieurs fois ; - soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres. 10

11 Le fait qu un contrat comporte une clause de rétroactivité ( par exemple en cas de fusion ) n emporte pas, à lui seul, le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres ( celle de l assemblée générale extraordinaire) Date de sortie Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d influence notable. En cas de cession, le transfert du contrôle ou d influence notable est en général concomitant au transfert des droits de vote lié à celui des titres. Ainsi même si des accords de cessions sont intervenus à la date de clôture d un exercice, l entreprise cédante conserve les titres de l entreprise qu elle contrôle à l actif de son bilan de clôture, car elle en a encore le contrôle. Toutefois, l entreprise contrôlée peut être déconsolidée dans des cas très exceptionnels où le transfert de contrôle est effectué avant le transfert des titres, soit à la suite de changements dans les organes de direction ou de surveillance, soit du fait d un contrat entre les parties intervenant avant la date de clôture des comptes. L entreprise cédante doit alors pouvoir justifier, par des éléments de fait, que la perte du contrôle est effective avant le transfert des droits de vote. La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d entrprises consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de conséquence sur l établissement des comptes consolidés à la clôture de l exercice de l entreprise qui cède provisoirement ses titres. En cas de perte de contrôle sans cession, par exemple par dilution restrictions sévères et durables définies au 101, la sortie du périmètre est concomitante au fait générateur de la perte de contrôle. 11- METHODES ET MODALITES DE CONSOLIDATION 110- Méthodes de consolidation les méthodes de consolidations suivantes sont retenues : 11

12 - Pour les entreprises sous contrôle exclusif, l intégration globale ; - Pour les entreprises sous contrôle conjoint, l intégration proportionnelle ; 1100-Intégration globale L intégration globale consiste à : - intégrer dans les comptes de l entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées après retratements éventuels ; - répartir les capitaux propres et le résultat ente les intérêts de l entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits «intérêts minoritaires» ; - éliminer les opérations et comptes les concernant réciproquement ; Intégration proportionnelle L intégration proportionnelle consiste à : - intégrer dans les comptes de l entreprise consolidante la fraction représentative des intérêts de l entreprise détentrice des titres dans les comptes de l entreprise consolidée après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n est donc constaté ; - éliminer la fraction représentative des intérêts de l entreprise consolidante dans les opérations et comptes les concernant réciproquement Modalités de consolidation la consolidation est effectuée à partir des comptes individuels des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, après avoir effectué les retraitement préalables indiqués dans la section III. Elle est réalisée soit directement par l entreprise consolidante, soit par paliers, c est à-dire en consolidant successivement des sous-ensembles consolidés dans des ensembles plus grands. Les capitaux propres consolidés, les écarts d acquisition et l évaluation, les intérêts minoritaires et le résultat détermines dans le cadre d une consolidation directe doivent être les mêmes que ceux qui seraient obtenus si la consolidation était réalisée par paliers. 12

13 12-MISE EN EQUIVALENCE La mise en équivalence consiste à : - substituer à la valeur comptable des titres détenus la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l exercice déterminé d après les règles de consolidation ; - éliminer la fraction représentative des intérêts de l entreprise consolidante dans les opérations et comptes entre elles et les entreprises intégrées d une part et les entreprises mises en équivalence d autre part. 13

14 SECTION II- REGLES DE SONSOLIDATION SOUS-SECTION I-L INTEGRATION GLOBALE 20- PRINCIPES GENERAUX 200- Application à l ensemble des entreprises sous contrôle exclusif La règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale s applique également à celles dont les comptes individuels sont structurés de manière différente de l ensemble des autres entreprises incluses dans le périmètre parce qu elles appartiennent à des secteurs d activités différents ; dans ce dernier cas une information sectorielle appropriée est donnée dans l ETIC. Toutefois, dans les cas exceptionnels où ce traitement conduirait à ce que les comptes consolidés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l ensemble consolidé, ces entreprises sont mises en équivalence et une information appropriée les concernant est donnée dans l ETIC Méthodes d évaluation et de présentation Les principes comptables généraux doivent être respectés. Les comptes consolidés doivent donner toutes les informations de caractère significatif sur le patrimoine, la situation financière ainsi que sur le résultat de l ensemble consolidé. Les évaluations, les retraitements et les éliminations de résultats internes sont soumis à une appréciation de leur importance relative. Par ailleurs, les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présentés selon des méthodes homogènes au sein du groupe. En conséquence, des retraitements sont opérés préalablement à la consolidation (cf.sectioniii) dès lors que des divergences existent entre les méthodes comptables et leurs modalités d application retenues pour les comptes individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation et celles retenues pour les comptes consolidés. 14

15 202-Date de clôture Les comptes à incorporel dans les comptes consolidés sont établis à la même date, qui en principe la date de clôture des comptes de l entreprise consolidante, et concernent la même période. Lorsque la plupart des entreprises à consolider clôturent leur exercice à une date autre que celle qui est adopté par l entreprise consolidante, la consolidation peut autre que celle qui est adopté par l entreprise consolidante, la consolidation peut être effectuée, sous réserve d être justifiée dans l ETIC. - soit à la date de clôture retenue par la plus part des entreprises consolidées dans leurs comptes individuels ; -soit à la date de clôture retenue par l entreprise consolidante dans ses comptes individuels. Dans ces deux situations, la consolidation des entreprises qui ne clôturent pas à la date retenue pour les comptes consolidés est effectuée sur la base des comptes intermédiaires retraités à cette date. Si la date de clôture de l exercice des entreprises comprises dans la consolidation, n est pas antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l exercice de consolidation, il n est pas nécessaire d établir ces situations intermédiaires à condition de prendre en compte les opérions significatives survenues entre les deux dates. 21-PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE EN UNE SEULE OPERATION La prise de contrôle par l entreprise consolidante d une entreprise doit, en principe, entraîner, a la même date, son entée dans le périmètre. Le 1000 prévoit qu une entreprise n est pas comprise dans le trimètre de consolidation, dès lors que sa consolidation ne présente pas, seule ou avec d autres, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. 15

16 Lorsque cette entreprise devient significative au sens du 1000, les méthodes décrites au 213 deviennent applicables. La différence entre le coût d acquisition des titres et l évaluation totale des actifs et passifs identifiés constitue l écart d acquisition Coût d acquisition des titres Le coût d acquisition des titres est égal au montant des liquidités ou à la juste valeur des actifs remis au valeur par l acquéreur plus tous les autres coûts directement imputables à l acquisition. Lorsque le paiement est différé ou étalé, le coût est égal à la valeur actuelle des règlements. En cas d achat de titres en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d entrée dans le périmètre ou, le cas échéant, le taux de couverture si celle-ci a été prise avant ou à la date de l opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d acquisition des titres. Dans tous les cas énoncés avant, outre la valeur des actifs remis par l acquéreur au vendeur, le coût d acquisition des titres inclus les coûts directs ( droits d enregistrement, frais d émission des titres, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l opération..) nets de l économie d impôts correspondante Actifs et passifs identifiables et écart d acquisition Lors de la première consolidation d une entreprise contrôlée exclusivement, la valeur d entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évalué selon les méthodes décrites au L identification et la valorisation es actifs et passifs s appuient sur une démarche explicite et documentée. 16

17 2110- Date et délai L évaluation des actifs et passifs identifiables doit être faite en fonction de la situation existant à la date d entrée de l entreprise dans le périmètre, sans que les événements ultérieurs puissent être pris en considération. Toutefois, pour des raisons pratiques, l entreprise consolidante dispose d un délai se terminant à la clôture du premier exercice commencé postérieurement à l acquisition au cours duquel elle peut procéder aux analyses et expertises nécessaires en vue de cette évaluation. Si de nouvelles informations conduisant dans un délai allant jusqu à la fin du premier exercice qui suit l entrée dans le périmètre de consolidation, à une novelle appréciation des valeurs fixés lors de l entrée dans le bilan consolidé, celles-ci doivent être modifiées et il en découle automatiquement une modification de l écart d acquisition. par exemple, des plus ou moins-values réalisées à l intérieur du délai, sur les éléments identifiés lors de la première consolidation ou l utilisation effective de provisions doivent amener à s interroger sur leur valeur d entrée et peuvent la remettre en cause ; l écart d acquisition est alors modifié en conséquence Identification des actifs et passifs Les actifs et passifs identifiables de l entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d être évalués séparément et dont la valeur peut être suivie dans le temps. En pratique, déterminer la nature et la valeur des actifs incorporels d une entreprise acquise peut se révéler un exercice difficile. Un actif incorporel est identifiable et susceptible d être inscrit séparément au bilan consolidé si son évaluation est faite selon des critères : - pertinents ; - sur des méthodes objectives ; - essentiellement basés sur les avantages économiques futurs (flux de trésorerie, sur profit, et c.) dégagés par l actif incorporel. 17

18 Tel peut être notamment le cas des marques et des parts de marché Valeur d entrée des actifs et passifs Principes généraux S agissant d une entrée dans le patrimoine du groupe, la valeur d estimation des actifs identifiables constitue leur nouvelle valeur brute. Celle-ci sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation qui apparaîtront dans les résultats consolidés. L opération d évaluation a pour conséquence d inscrire dons le bilan consolidé des coûts d entrée bruts auxquels aucun amortissement ni provision n est attaché. Les provisions pour risque et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base sur la quelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions méthode d évaluation à retenir Les actifs et passifs identifiables sont inscrits au bilan consolidé pour leur juste valeur, déterminée en fonction de l usage prévu par l entreprise consolidant.et ce, pour leur montant total. Les droits des minoritaires sont calculés sur cette valeur. Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu à présent la méthode de estimation partielle peuvent continuer à le faire, la méthode de estimation partielle consiste à estimer les éléments identifiables en fonction de la quote-part de titres acquis, les droits des minoritaires étant pris en compte sur la base de la valeur comptable des éléments fiqurant au bilan de l entreprise acquise Détermination de la valeur des actifs et passifs Les modalités d évaluation décrites ci-après sont des estimations de valeurs d entrée dans le périmètre, indépendantes des règles d évaluation générales ou des méthodes choisies par le groupe qui s appliqueront à l entreprise acquise une fois consolidée. Elles constituent une référence de base. 18

19 Ces évaluations reflètent l appréciation pour l acquéreur de la valeur des lament actifs et passifs qu il vient d acquérir. Ceci justifie le fait de retenir : - La valeur nette probable de réalisation pour les actifs suivants lorsqu ils sont destinés à être vendus : les immobilisations incorporelles, corporelles. Les titres de participation ; - la valeur de marché pour les valeurs mobilières de placement ; - La valeur actualisée pour les créances significatives, les dettes d exploitation et dettes financières significatives ainsi que pour les provisions pour risques et charges. Ainsi, par exemple, il paraît fondé de retenir la valeur actualise des provisions pour charges : une provision pour une charge payable dans 5 ans, n ayant pas la même valeur qu une provision pour une charge d un même montant payable le 1 er jour de l exercice suivant : Suivi ultérieur des valeurs d entrée Au- delà du délai d un an prévu au 2110 : Les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou les reprises de provisions constatées par rapport aux valeurs attribuées lors de la première consolidation, contribuent au résultat consolidé, sans que l écart d acquisition en soit affecté. Toutefois, jusqu à ce que soient redéfinies par l autorité comptable les conditions de constitution et de reprise des provisions, les provisions pour restructuration enregistrées à la date de première consolidation qui se révèleraient excédentaires ne sont reprises qu en contrepartie d un amortissement exceptionnel de l écart d acquisition : Les valeurs estimées qui se révèlent injustifiées par suite d une erreur lors de la première consolidation doivent être corrigées, avec pour contrepartie une modification rétroactive de l écart d acquisition. 19

20 2113- Traitement comptable de l écart d acquisition Ecart d acquisition positif L écart d acquisition positif est inscrit à l actif immobilisé et amorti sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l acquisition. Des changements significatifs défavorables intervenus dans les éléments qui ont servi à déterminer le plan d amortissement doivent conduire à la constitution d un amortissement exceptionnel ou à la la modification du plan d amortissement. La constations d une dépréciation de l écart d acquisition positif est donc nécessairement définitive Ecart d acquisition négatif Un écart d acquisition négatif correspond généralement soit à une plus value potentielle du fait d une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l entreprise acquise. Si après affectations aux actifs et passifs identifiables, il apparaît un écart d acquisition négatif, les justes valeurs des actifs immobilisés non monétaires doivent être réduites proportionnellement jusqu à l élimination de cet écart. Seuls des cas exceptionnels peuvent justifier le maintien d un écart d acquisition négatif. Ces cas exceptionnels (par exemple existence de plusieurs branches d activité, estimation d un élément d actif dont la valeur comptable est manifestement inférieure à sa juste valeur ) doivent être justifiés dans l TIC. L écart d acquisition négatif, lorsqu il est maintenu, est présenté séparément au passif du bilan, en dessous des capitaux propres ; il est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l acquisition Première consolidation d une entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices Lors de la première consolidation d une entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices, les valeurs d entres et l écart de consolidation sont déterminés comme si cette première consolidation était intervenue effectivement à 20

21 La date de la prise de contrôle. Dans ce cas, les résultats accumulés par l entreprise concernée depuis la prise de contrôle sont inscrits en résultat consolidé après : - déduction des dividendes reçus par le groupe ; - et amortissement éventuel de l écart d acquisition 213-Information à porter dans L ETIC A da date d entrée dans le trimètre, l ETIC doit contenir les informations significatives concernant : - Le coût d acquisition des titres, -Le montant de l écart d acquisition positif et sa durée d amortissement, Le montant de l écrit d acquisition négatif ainsi que ses modalités de reprise, -L impact de l acquisition sur les principaux postes du bilan et du compte de produits et charges présenté au titre de l exercice d acquisition. L exercice comptable suivant l acquisition, l ETIC donne les modifications significatives éventuellement apportées aux valeurs d entrée et à l écart d acquisition. 22- PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSIFS 220-Intgration globale d une entreprise précédemment non consolidée Le coût d acquisition totl des titres (acquisition initiale + acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) st déterminé conformément au 210. Les actifs et passifs sont identifiés et évalues, à la date de la prise de contrôle, conformément aux 2110 à La différence entre le coût d acquisition total des vitres et la valeur d entrée des actifs et passifs identifiables constitue l écart d acquisition comptabilisé conformément au

22 Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu à présent la méthode de estimation partielle peuvent continuer à le faire ( Cf.ci-avant 21121).Dans ce cas, chaque acquisition significative donne lieu, en principe, à une estimation pour la quote-part acquise, sauf si l entreprise consolidante rencontre des difficultés pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut être déterminée sans coûts disproportionnés. 221-Intégration globale d une entreprise précédemment incluse par mise en Équivalence Le coût d acquisition total des titres (acquisition initiale+ acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément au 210. Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la prise de contrôle, conformément aux 2110 à La différence entre le coût d acquisition total des titres et la valeur d entrée des actifs et passifs identifiables constitue le nouvel écart d acquisition comptabilisé conformément au Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu à présent la méthode de estimation partielle peuvent continuer à le faire (cf.ci-davant 21121). Dans ce ces, l intégration globale d une entreprise précédemment mise en équivalence ne remet pas en cause, en principe, l estimation effectuée lors de la mise en équivalence. Mais si, faute d avoir tous les éléments d appréciation, l entreprise consolidante rencontré des difficultés pour faire les évaluations au moment de la mise en équivalence, ces évaluations seront reconsidérées au moment de la prise de contrôle Intégration globale d une entreprise précédemment consolidée par Intégration proportionnelle le coût d acquisition total des titres (acquisition initiale+ acquisitions complémentaires donnnt le contrôle exclusif) est déterminé conformément au

23 Les actifs et passifs sont identifiées et évalués, à la date de la prise de contrôle, conformément aux 2110 à La différence entre le coût d acquisition total des litres et la valeur d entrée des actifs et passifs identifiables constitue le nouvel écart d acquisition comptabilisé conformément au Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu à présent la méthode de estimation partielle peuvent continuer à le faire (cf.ci-avant! 21121). Dans ce cas, chaque acquisition significative donne lieu, en principe, à une estimation pour la quote part acquise, sauf si l entreprise consolidante rencontre des difficultés pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut être déterminée sans coûts disproportionnés. 23-VARIATIONS ULTERIEURES DU POURCENTAGE DE CONTROLE EXCLUSIF 230-Augmentation du pourcentage de détention d une entreprise déjà consolidée par intégration globale Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations, des actifs et passifs identifiés, déterminées à la date de la prise contrôle. L écart dégagé est affecté en totalité en écart d acquisition. L écart d acquisition complémentaire, s il est positif, est inscrit à l actif du bilan et amorti selon la durée la plus appropriée en fonction des caractéristiques de la nouvelle acquisition. Si l on dégage un coût négatif lorsque le coût d acquisition est inférieur à la quote-part qu ils représentent dans les valeurs des éléments actifs et passifs identifiés, il convient tout d abord de s interroger sur la valeur en consolidation l écart d acquisition et des actifs non monteras de l entreprise concernée ce qui peut conduire à constater une dépréciation. Dans cette hypothèse. La dépréciation correspondant à la quote-part objet la dernière acquisition, a pour effet mécanique de réduire à due concurrence l écart négatif. 23

24 L écart négatif ainsi déterminé est imputé sur l écart positif dégagé lors de la première consolidation par intégration globale et, s il subsiste un solde, il est présent au passif du bilan en dessous des capitaux propres.il est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition. Toutefois, les entreprises qui pratiquaient jusqu à présent la méthode de estimation partielle peuvent continuer à le faire (cf.ci-avant 21121). Si tel est le cas, le coût de chaque acquisition complémentaire de titres est ventilé entre les éléments du bilan consolidé pour lesquels l affectation du coût se justifie et amorti sur la durée de vie résiduelle de ces éléments Cession d un pourcentage de détention d une entreprise da consolide par Intégration globale Cession totale Sortie du périmètre Comme indiqué au 1021, la sortie du périmètre de l entreprise cède s effectue à la date du transfert de contrôle à l entreprise acquéreur. Le compte produits et charges retrace les produits réalisés et les charges supportées par l entreprise cédée jusqu à la date de transfert du contrôle. Si des accords de cession sont intervenus à la date de clôture de l exercice et que le transfert du contrôle est effectué avant la date d arrêté des comptes, les actifs et passifs de l entreprise en cours de cession peuvent être regroupés sur une ligne distincte du bilan consolidé intitulée «Actifs ou passifs nets en cours de cession «; dans cas, une note annexe précise les conditions et la date d achèvement de l opération de cession ; en revanche, les charges et produits relatifs à l entreprise cédée ne peuvent pas être regroupés Résultat de cession Le résultat de cession est constaté lorsqu il est réalisé, c'est-à-dire à la date où l entreprise consolidant a transfère le contrôle de l entreprise précédemment contrôlée. Une moins-value doit cependant faire l objet d une provision, dès qu elle est probable. 24

25 La plus ou moins-value de cession se calcule à partir de la dernière valeur en consolidation de l entreprise. Cette valeur est déterminée à partir de la quote-part des capitaux propres réessayer y compris le résultat jusqu à la date de cession, l écart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du groupe Cas particulier cession d une branche d activité Arrêt d une activité Dans le cas de la cession d une branche d activité, bien qu il n y ait pas cession de titres, les mêmes principes généraux s appliquent. La valeur en consolidation retenue pour le calcul du résultat de cession tient compte des actifs et passifs identifiables et de la quote-part de l écart d acquisition qui a été affectée à cette branche d activité lors de son acquisition. Si, à titre exceptionnel, la quote-part d écart d acquisition à rattacher à la détermination du résultat de cession n a pu être évaluée, l entreprise consolidant doit, à la clôture de l exercice, et compte tenu de la valeur actuelle des titres non cédés, procéder à un amortissement complémentaire de l écart d acquisition positif ou rapporter au résultat une quote-part de la provision correspondant à l écart négatif. Il convient, le cas échéant, de revoir le plan d amortissement ou la durée d étalement des écarts d acquisition résiduels positifs ou négatifs. L arrêt d une branche d activité ou la cession d un sous-ensemble entreprise consolidée par intégration globale est traité de la même façon. d une cession partielle Entreprise restant consolidée par intégration globale Dans le cas d une cession partielle de titres d une entreprise restant consolidée par intégration globale, l ensemble des éléments concourant à la détermination de la plus ou moins-value (y compris une quote-part de l écart d acquisition et de l écart de conversion) est pris en compte au prorata de la cession réalisée pour la détermination du résultat de cession Entreprise restant incluse par mise en équivalence la prise en compte du résultat de cession est la même qu au

26 Les actifs et passifs cessent d être intégrés aux dates e t selon les modalités définis au Entreprise déconsonsolidée la prise en compte du résultat de cession est la même qu au Les actifs et passifs cessent d être intégrés aux dates et selon les modalités définies au La valeur comptable de la participation conservée, y compris l écrit d acquisition résiduel à cette date, est dès lors considérée comme son coût d entrée. Dans le cas d entreprises étrangères, l écart de conversion résiduel demeure dans les capitaux propres jusqu à la cession, ou la liquidation de la participation résiduelle Ecarts d acquisition imputés dans les capitaux propres Dans le cas exceptionnel où un écart d acquisition aurait été imputé sur les capitaux propres il devra être rapporté au résultat consolidé et concourir ainsi à la détermination de la plus ou moins value de cession. L écart d acquittions rapporté au résultat consolidé sera cependant réduit du montant des amortissements qui auraient été pratiqués si l écart n avait pas éé imputé sur les capitaux propres à l origine. Ainsi le calcul du montant repris prendra en considération la date d acquisition des titres et la durée d amortissement des écarts d acquisition habituellement retenue par le groupe Autres cas de modification du pourcentage de détention des titres d une Entreprise augmentation du capital d une entreprise sous contrôle exclusif Le cas d une diminution du pourcentage d intérêts conscient à une augmentation de capital de l entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite PR les associés de cette dernière, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit donc par la constatation en résultat de la plus ou moins value dégagée (cf. 2311). 26

27 Le cas d une augmentation du pourcentage d intérêts consécutive à une augmentation de capital de l entreprise sous contrôle exclusif inégalement suscrite par les associés, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit donc par la constatation d un écart d acquisition Reclassement de titres à l intérieur d un groupe Le traitement des modifications de pourcentage d intérêts liées au transfert total ou partiel des titres d une entreprise consolidée entre deux entreprises consolidées par intégration globale mais détenues avec des taux d intérêts différents n affecte pas le résultat. En effet, dans la mesure où ces transferts n ont pas effet de permettent l acquisition ou la cession de tout ou partie des titres de l entreprise transférée ( ou de l une ou l autre des entreprises concernées par le transfert) détenus par les intérêts minoritaires et qu il n y a aucune transaction avec l extérieur de groupe, la variation des intérêts minoritaires résultant d un reclassement de titres interne à l ensemble consolidé trouvera sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans impact sur le résultat Déconsolidation sans cession En cas de dé consolidation entraînée par une perte de contrôle ou d influence notable, sans cession de la participation (restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement le contrôle exercé sur cette entreprise par exemple). Celle-ci est sans influence sur les capitaux propres, les titres étant repris à l actif du bilan pour la quote-part de capitaux propres qu ils représentent à la date de dé consolidation, augmenté de l écart d acquisition résiduel. L opération n entraîne ni plus value, ni moins value Information à porter dans l Tic de l exercice où intervient la Modifications du pourcentage de détention des titres Les informations à porter dans l Tic doivent notamment permettre la comptabilité d un exercice à l autre ces bilans et des comptes de résultat en cas de modifications du pourcentage de détention des titres des entreprises à consolider ou précédemment consolidées, par intégration globale. Ces informations peuvent prendre la forme de comptes pro forma : 27

28 - en cas d acquisition : le comptes du dernier exercice selon l ancien et le nouveau périmètre sont présentés ; - en cas de cession : les comptes de l avant dernier exercice selon l ancien et le nouveau périmètres sont présentés. L TIC doit alors mentionner l incidence des changements significatifs portant sur le chiffre d affaires, le résultat et sur autre poste du bilan et du compte de produits et charges affecter de façon significative par cette modification du pourcentage de détention. L ETIC doit également mentionner les informations significatives relatives aux acquisitions et aux cessions effectuées entre la date de clôture de l exercice et la date d arrêté des comptes. 24- ELIMINATION DES OPERATIONS ENTRE ENTREPRISES CONSOLIDEES PAR INTEGRATION GLOBALE 240- Op2ration n affectant pas le résultat consolidé Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité. Les effets à recevoir et les effets à payer s éliminent réciproquement mais, lorsque l effet à recevoir est remis a l escompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitué à l effet à payer Opération affectant le résultat consolidé Résultat internes L élimination des profits et des pertes ainsi que des plus values et moins-values est pratiquée à 100% puis répartie entre les intérêts de l entreprise consolidant et les intérêts minoritaires de l entreprise ayant réalisé le résultat. En cas d élimination de pertes, il convient de s assurer que la valeur de l élément d actif n est pas supérieure à la valeur actuelle de cet élément. L élimination des incidences des opérations internes portant sur des immobilisations a pour conséquence de les ramener à leur valeur d entrée (coût historique consolidé). 28

29 L impôt sur les résultats est corrigé de l incidence de l élément des résultats internes (cf.40 Section IV). Les éliminations qui remettent en cause le montant des capitaux propres consolidés à la clôture de l exercice affectent le résultat consolidé de l exercice, sous déduction, le ce échéant, des éliminations effectuées à l ouverture de l exercice ( cas des résultats internes sur stucs). Les dividendes intragroupe sont également éliminés en totalité Provisions internes les dotations aux comptes de privions pour dépréciation des titres de participation constitues, par l entreprise détentrice des titres, en raison de pertes subies par les entreprise intégrées de manière exclusive sont éliminées en totalité en comptes consolidés. 25- AUTRES OPERATIONS 250-Intérêts minoritaires Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d une entreprise consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont l obligation formelle de combler ces pertes si, ultérieurement, l entreprise consolidée réalise des bénéfices, les intérêts majoritaires sont alors crédités de tous ces profits jusqu à ce que la partie des pertes imputables aux intérêts minoritaires ait été totalement éliminée Acquisition et cession de titres de capital de l entreprise consolidant par Des entreprises consolidées. Les actions de l entreprise consolidant détenues par les entreprises consolidées sont traitées selon la destination qui leur a été donnée dans le bilan de ces dernières. La situation est différente si l opération de rachat : - Conduit à une possession durable ; dans ce cas, les actions sous portées distinctement en diminution des capitaux propres consolidés pendant la période 29

30 Détention, la provision pour dépréciation des titres concernés, existant le cas échéant dans le comptes individuels de l entreprise consolidée, est neutralisée par le résultat de l exercice au cours du quel elle a été constituée pu par les réserves consolidées si la provision a été constituée au cours des exercices antérieurs. En cas de cession ultérieure de ces actions ultérieure de ces actions. A l extérieur du groupe, le prix de cession (y compris la plus venue ou la moins value) et l impôt correspondant est inscrit directement dans les réserves consolidées avec une information appropriée dans l TIC. - Présente un caractère d opération de court terme notamment de placement ; Dans ce cas, les actions sont maintenues à l actif consolidé dans les titres de placement En gageries hors bilan Sont éliminés : - les engagements entre entreprise consolidées ; - Les engagements jours bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes fiqurant. aux bilans d autres entreprises consolidées. Sous-section II- L INTEGRATIN PROPORTIONNELLE 26- PRINCIPES GENERUX La différence essentielle avec l intégration globale consiste en ce que l intégration dans les comptes de l entreprise consolidant des éléments constituant le patrimoine et le résultat de l entreprise sous contrôle conjoint ne s effectue qu au prorata de la fraction représentative des intérêts de l entreprise détentrice ces titres sans constatation d intérêts minoritaires. Néanmoins, les règles générales de consolidation, définies ci avant pour l intégration globale, s appliquent pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises intégrées proportionnellement sous réserve des dispositions particulières ci-après. 30