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1 Conseil de l'union européenne Luxembourg, le 20 juin 2016 (OR. en) 10482/16 RÉSULTATS DES TRAVAUX Origine: en date du: 20 juin 2016 Destinataire: Secrétariat général du Conseil délégations Nº doc. préc.: 10134/16 Objet: Myanmar/Birmanie COASI 137 ASIE 51 DEVGEN 142 RELEX 555 ECOFIN 638 POLGEN 62 COHOM 81 WTO 167 JAI 602 Conclusions du Conseil sur la stratégie de l'ue à l'égard du Myanmar/de la Birmanie (20 juin 2016) Les délégations trouveront en annexe les conclusions du Conseil sur la stratégie de l'ue à l'égard du Myanmar/de la Birmanie qu'il a adoptées lors de sa 3477 e session, tenue le 20 juin /16 ber/pad 1 DGC 1 FR

2 ANNEXE Projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'ue à l'égard du Myanmar/de la Birmanie 1. L'Union européenne a un intérêt stratégique à renforcer ses relations avec le Myanmar/la Birmanie et se félicite de la passation de pouvoir pacifique qui a suivi les élections crédibles et pluralistes de novembre Le nouveau gouvernement a une occasion historique de consolider la démocratie, d'instaurer la paix et la réconciliation nationale et de parvenir à la prospérité. Outre ses bénéfices pour le Myanmar/la Birmanie et sa population, cette situation pourrait permettre de renforcer l'asean et d'accroître la stabilité dans la région Asie- Pacifique. En outre, elle est susceptible de servir d'exemple positif pour la région. L'Union européenne réaffirme sa détermination à soutenir cette remarquable transition en utilisant pleinement tous les instruments dont elle dispose. 2. Le Conseil salue la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission intitulée "Éléments d'une stratégie de l'ue à l'égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité". La communication énonce un plan en vue d'une action de l'ue cohérente, ambitieuse et tournée vers l'avenir et d'une coopération renforcée avec le pays, afin que celui-ci puisse surmonter les défis considérables qui l'attendent. 3. L'Union européenne approfondira sa coopération avec toutes les parties prenantes, notamment l'armée, afin de soutenir le Myanmar/la Birmanie et son nouveau gouvernement civil sur le chemin qui l'amènera à devenir une démocratie dynamique respectant pleinement l'état de droit et les droits fondamentaux de l'homme. Pour réaliser cet objectif, il conviendra d'être particulièrement attentif à la mise en place d'institutions démocratiques efficaces, notamment un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et une société civile forte, et à la promotion de la bonne gouvernance. L'Union européenne se tient prête à soutenir le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie dans cet effort. La mise en œuvre des recommandations formulées par la mission d'observation électorale de l'ue sera déterminante afin de faire avancer les réformes électorales et d'améliorer les processus électoraux à venir. Les réformes constitutionnelles restent essentielles pour consolider la gouvernance démocratique /16 ber/pad 2

3 4. Le Conseil se félicite de la libération de prisonniers politiques, de militants et de défenseurs des droits de l'homme. Il escompte que toutes les personnes qui sont encore détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux seront libérées sans condition. La modification et l'abrogation rapides de certaines lois restrictives et l'établissement d'une liste de nombreuses autres lois en vue de leur révision sont une étape favorable vers l'élargissement de l'espace démocratique. L'Union européenne encourage le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à continuer sur cette voie et à mettre l'ensemble de son droit en conformité avec le droit international et les normes internationales. En outre, il l'invite instamment à mettre en œuvre les recommandations formulées dans la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar adoptée lors de la 31 e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, concernant notamment l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. 5. L'Union européenne invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités dans le cadre d'une approche globale, notamment au moyen d'efforts visant à réduire la pauvreté et à garantir un développement inclusif. Il conviendrait de lever les restrictions à la liberté de circulation et de garantir à tous un accès sans entrave aux services de base, notamment en matière de santé et d'éducation. L'Union européenne encourage vivement les initiatives visant à promouvoir la tolérance religieuse et ethnique ainsi que l'inclusion sociale et à lutter contre toutes les formes de radicalisme. Les personnes qui incitent à la haine, à l'hostilité et à la violence à l'égard des minorités doivent répondre de leurs actes. Le Conseil encourage le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à prendre des mesures pour mettre fin à la traite des femmes et des filles ainsi qu'à la violence à leur égard. 6. L'Union européenne note avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie pour commencer à s'attaquer aux problèmes qui se posent dans l'état de Rakhine, notamment la situation des Rohingyas. À cette fin, un développement inclusif dans tous les domaines sera nécessaire, de même qu'un processus politique permettant notamment de résoudre de façon non discriminatoire la question de la citoyenneté des personnes apatrides au moyen d'une procédure transparente, volontaire et accessible et de mettre fin aux déplacements de population. L'Union européenne nouera un dialogue avec les autorités de l'union et des États ainsi qu'avec tous les acteurs locaux afin de favoriser le renforcement de la confiance, dans le but, à terme, de promouvoir les droits de l'homme et la prospérité de tous /16 ber/pad 3

4 7. La transition au Myanmar/en Birmanie ne peut réussir si l'on ne met pas fin au conflit. Des progrès importants ont été accomplis ces dernières années mais la paix demeure fragile et incomplète. Les affrontements qui ont lieu actuellement dans les États Kachin et Shan et dans l'état de Rakhine engendrent des souffrances humaines persistantes et minent la confiance dans le processus de paix. Les combats doivent cesser immédiatement et les différends doivent être résolus par la voie de la négociation. Le Conseil se félicite que le nouveau gouvernement du Myanmar/de la Birmanie ait décidé de placer la paix et la réconciliation nationale en tête de ses priorités. Il est essentiel que tous les acteurs concernés, en particulier les groupes ethniques armés qui doivent encore signer l'accord national de cessez-le-feu, les partis ethniques et les autres partis politiques ainsi que la société civile, y compris les femmes et les jeunes, puissent participer effectivement au dialogue politique qui va être instauré et à la conférence de Panglong du XXI e siècle. Le processus doit être conforme à la résolution 1325 et aux résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. L'Union européenne réaffirme son profond attachement à la paix et à la réconciliation nationale et elle continuera à soutenir le processus sur le plan politique et en particulier dans le cadre de ses contributions au fonds commun pour la paix. 8. Le Conseil renouvelle le soutien important qu'il apporte au programme de réforme du Myanmar/de la Birmanie, y compris dans le cadre du programme indicatif pluriannuel bilatéral et de la programmation conjointe de la coopération au développement de l'ue et des États membres, étant entendu que la programmation conjointe doit être volontaire, souple, inclusive et adaptée au contexte de chaque pays. Un examen de la coopération bilatérale de l'ue au développement sera mené, si possible en 2017, dès qu'un nouveau plan de développement national global sera disponible. Il est de la plus haute importance que l'aide soit fournie de manière effective et durable, si possible par l'intermédiaire des systèmes publics, qu'elle parvienne à toutes les communautés, y compris celles qui se trouvent dans des zones touchées par des conflits, et qu'elle appuie la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon Une meilleure coordination des donateurs reste essentielle pour atteindre cet objectif /16 ber/pad 4

5 9. L'Union européenne se félicite de l'expansion des échanges bilatéraux avec le Myanmar/la Birmanie depuis le rétablissement des préférences commerciales dans le cadre du régime "Tout sauf les armes" en La conclusion d'un accord sur la protection des investissements offrira de nouvelles perspectives économiques et contribuera à une croissance durable tout en soulignant l'importance de l'engagement en faveur des investissements responsables. Les réformes économiques et du marché du travail jouent un rôle déterminant pour une compétitivité accrue capable de générer des possibilités de développement et d'emploi et de promouvoir les droits et pratiques fondamentaux du travail afin de permettre au pays de devenir un partenaire intéressant sur le plan des échanges et des investissements. Dans ce contexte, l'union européenne se tient prête à accompagner les efforts déployés par le Myanmar/la Birmanie en vue de réformer sa législation du travail et de l'aligner sur les normes internationales en la matière, y compris dans le cadre de l'initiative visant à promouvoir les droits et pratiques fondamentaux du travail au Myanmar. 10. L'Union européenne est impatiente de coopérer avec le Myanmar/la Birmanie, membre actif de l'association des nations de l'asie du Sud-Est (ASEAN), en vue de renforcer le processus d'intégration régionale sur la base du partenariat renforcé entre l'ue et l'asean, défini dans les conclusions du Conseil sur les relations UE-ASEAN du 22 juin 2015 et dans la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission intitulée: "L'UE et l'asean: un partenariat à visée stratégique". 11. Le Conseil invite la haute représentante et la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres de l'ue afin de mettre en œuvre les priorités mises en évidence dans la communication conjointe /16 ber/pad 5