DEMANDE D ECHANGE ou D ENREGISTREMENT D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT DE L UNION EUROPEENNE OU DE l EEE

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1 MAJ 06/ DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Permis de conduire DEMANDE D ECHANGE ou D ENREGISTREMENT D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT DE L UNION EUROPEENNE OU DE l EEE PROCEDURE PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT Nom Cadre réservé à l administration Prénom Si vous êtes titulaire d un permis de conduire en cours de validité délivré par un Etat membre de l UnionEuropéenne ou de l Espace Economique Européen, vous pouvez conduire sur le territoire français. Vous pouvez cependant solliciter l enregistrement de votre permis de conduire en vous présentant auprès de la préfecture de votre domicile. L échange de votre permis de conduire européen est obligatoire si vous avez commis en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de vos droits à conduire. CONDITIONS A REMPLIR Vous devez avoir fixé votre résidence normale en France depuis au moins 6 mois Votre permis de conduire doit être en cours de validité Votre permis de conduire ne doit pas avoir été obtenu en échange d un précédent titre délivré par un Etat avec lequel la France n a pas conclu d accord de réciprocité (1) (consulter la liste mise jour sur Vous devez avoir l âge minimal pour conduire en France les catégories de véhicules de la catégorie équivalente Vous ne devez pas avoir fait l objet dans l Etat qui vous a délivré le permis de conduire d une mesure de suspension, de restriction ou d annulation du droit de conduire ni avoir obtenu ce titre pendant une période d interdiction de solliciter ou d obtenir un permis de conduire sur le territoire français Si votre permis de conduire mentionne des catégories pour lesquels un examen médical est obligatoire en France, vous devrez vous soumettre à un contrôle médical de votre aptitude à la conduite LISTE DE PIECES A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES CAS : le présent document le formulaire CERFA n 14879*01 de demande de permis de conduire par échange, complété, daté et signé ci-joint le formulaire CERFA référencé 06 (n 14948*01), complété en lettres majuscules, daté et signé (la signature doit être appuyée et ne doit pas dépasser du cadre noir) ci-joint 3 photographies d identité récentes sur fond clair, avec votre nom au dos, (norme OACI/passeport/ISO mmx45mm) avec votre nom et prénom au dos de chaque photographie : les photos ne devront être ni collées ni porter de marque particulière la tête doit être de face et le cou dégagé (pas de

2 col montant, foulard ) une photocopie de votre pièce d identité en cours de validité (recto verso) : carte d identité, passeports, titre de séjour) sur papier A4 une photocopie couleur et lisible recto/verso et de toutes les pages, le cas échéant, de votre permis de conduire étranger la traduction de votre permis de conduire étranger s il n est pas exclusivement rédigé en langue française, établie par un traducteur assermenté auprès de la Cour d Appel de Dijon (liste sur un justificatif de domicile en Côte d Or de moins de trois mois (si vous êtes hébergé, il convient de fournir une attestation sur l honneur de votre hébergeant certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de trois mois, accompagnée d un justificatif de domicile de moins de 3 moins de votre hébergeant et d une copie de sa pièce d identité) un justificatif de de votre présence sur le territoire français depuis au moins 6 mois (facture, contrat de travail, quittance de loyer, acte de propriété, avis d imposition ) un certificat récent délivré par l Etat qui a délivré le permis attestant de la validité de vos droits à conduire et sa traduction par un traducteur assermenté auprès de la Cour d Appel de Dijon (liste sur une enveloppe timbrée à 50g, format A4, libellée à vos noms et adresse Des documents complémentaires peuvent vous être demandés afin de procéder à l instruction de votre dossier. DEPOT DE VOTRE DOSSIER Votre dossier est à transmettre UNIQUEMENT : Par dépôt-express Par voie postale Dans l une des boîtes situées dans le hall de la préfecture pendant les heures d ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 13h) Préfecture de la Côte d Or Direction de la citoyenneté Bureau des titres Pôle des permis de conduire 53, rue de la préfecture DIJON cedex AUCUN DOSSIER NE POURRA ETRE DEPOSE OU VERIFIER AUX GUICHETS APRES LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER Si votre dossier est incomplet : il vous sera retourné et votre demande ne sera pas prise en compte Si votre dossier est complet : afin de procéder à l instruction de votre demande, vous devrez remettre votre permis de conduire étranger. Vous recevrez une convocation pour venir déposer votre titre en préfecture afin de procéder à son examen. Une attestation de dépôt sécurisée de votre permis de conduire étranger, vous permettant de circuler sur le territoire français pendant 2 mois, vous sera remis en échange. Après l instruction : si votre demande est recevable, vous recevrez une convocation à votre domicile pour venir retirer votre permis de conduire français en préfecture (le délai de fabrication de votre titre est de 3 semaines) si votre demande est irrecevable (ne satisfait pas aux conditions réglementaires) : une décision de refus vous sera notifiée par courrier recommandé à votre domicile. Pour des raisons de confidentialité, aucune information sur le traitement de votre dossier ne pourra être communiquée par téléphone.

3 N 14879*01 Veuillez cocher la case correspondante : DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE (par échange) (Art. R et R du Code de la route) Exemplaire n 1 destiné à la préfecture Échange d'un permis délivré par un État appartenant à l'ue ou l'eee Échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie Échange d'un permis délivré par un État n'appartenant ni à l'ue, ni à l'eee, ni à une collectivité d'outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie Rétablissement des droits à conduire Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature Nom de (C'est le nom qui figure sur votre acte de ) Prénom(s) (Dans l'ordre de l'état civil) Nom d'usage (s'il y a lieu) (ex : nom d'époux(se)) Date de Jour Mois Année Commune de Sexe : Femme Homme Téléphone portable (Recommandé) Département ou Collectivité d'outre-mer Pays Adresse (Si vous êtes né(e) à l'étranger) N de la voie Extension : bis, ter, etc. Type de voie : avenue, boulevard, etc. Complément d'adresse Nom de la voie (Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale) Code postal Commune Courriel (Recommandé) Nationalité(s) au moment de l'obtention du permis : Française Autre Nationalité(s) actuelle(s) Française Autre État de délivrance du titre à échanger Date d'obtention ou de délivrance N du permis de conduire Date d'obtention Date fin validité Catégorie(s) Code JOUR MOIS ANNÉE département JOUR MOIS ANNÉE AM A1 A2 A B1 B BE C1 C1E C CE D1 D1E D PHOTOGRAPHIE Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles, elles sont collectées Je soussigné(e), le (la) déclarant(e), atteste sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts, et ne pas faire l'objet sur le territoire de l'état, de la collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. Signature du demandeur La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière appuyée sans déborder du cadre interne DE La loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou auprès du Service du Fichier national des permis de conduire par voie postale (cf. art. L225-3 du Code de la route). Le demandeur doit avoir satisfait à un contrôle médical règlementaire, dans le cas où un tel contrôle est exigé par la réglementation française. Catégorie(s) AM A1 A2 A B1 B BE C1 C1E C CE D1 D1E D La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double DE face sans déborder du cadre interne et sans agrafe Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles et du Code pénal. MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES (Réservé à l'administration) le réf Berger-Levrault (1301), tel. :

4

5 N 14948*01 Réf 06 DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L UNION EUROPÉENNE Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l édition du titre de conduite au format de l Union européenne, en application de l arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Numéro NEPH (réservé à l'administration) MOTIF DE LA DEMANDE : absence des données nécessaires à l édition du titre données inexploitables demande de permis de conduire par inscription à l examen ou attestation d une formation demande de permis de conduire par échange demande de permis de conduire par conversion d un brevet militaire, par validation d un diplôme professionnel ou levée d une restriction demande de permis de conduire - avis médical demande de permis de conduire international demande de renouvellement de permis de conduire ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature Nom de (Nom figurant sur votre acte de ) Prénom(s) Nom d'usage (s'il y a lieu) Date de Commune de Pays pour l'étranger (Dans l'ordre de l'état civil) (Ex : nom d époux(se)) Jour Mois Année Sexe : Femme Homme (Si vous êtes né(e) à l'étranger) Département ou Collectivité d'outre-mer Adresse N de la voie Extension : bis, ter, etc. Type de voie : avenue, boulevard, etc. Nom de la voie Complément d'adresse Code postal (Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale) Commune Signature du demandeur Je soussigné, le déclarant, atteste sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts, le La signature doit être apposée ci-dessus à l'encre noire et de manière appuyée sans déborder du cadre interne Représentant légal (si mineur non émancipé) : Je soussigné(e), nom prénom né(e) le demeurant à PHOTOGRAPHIE code postal commune agissant au nom du demandeur, déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts le Signature du représentant légal Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées La loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou auprès du Service du Fichier national des permis de conduire par voie postale (cf. art. L du code de la route). Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles et du code pénal. La photo doit être collée ci-dessus à l'adhésif double face sans déborder du cadre interne et sans agrafe

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