LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Transcription

1 Fiduciaire Michel Favre SA Lausanne/Echallens LE NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE par MM. Bernard Jahrmann et Christophe Pfister Le 20 mars 2006

2 a. Contexte Le contexte et objectif du nouveau certificat de salaire Harmonisation fiscale Avant: un formulaire fédéral et des certificats de salaire cantonaux En 2006: un seul certificat FACULTATIF Dès 2007: un seul certificat OBLIGATOIRE

3 Le contexte et objectif du nouveau certificat de salaire b. Objectifs Transparence (au niveau fiscal) «Chasse» aux prestations échappant à l impôt (et aux charges sociales)

4 Le contexte et objectif du nouveau certificat de salaire c. Constat Grand nombre de prestations accessoires au salaire: Fourniture de services ou de marchandise à titre gratuit Mise à disposition de véhicule privé Paiement de primes d assurance

5 Repenser la politique de frais et des avantages Obligation Occasion

6 Le nouveau certificat de salaire 2007

7 Le nouveau certificat de salaire 2007

8 Le nouveau certificat de salaire 2007

9 Quelques pratiques en matière de remboursement de frais A. Qu est-ce qui sera admis par l autorité fiscale en matière de frais?

10 Quelques pratiques en matière de remboursement de frais Définition de la notion de frais Principe du remboursement des frais - Montant effectif - Remboursement sur la base de forfaits

11 Quelques pratiques en matière de remboursement de frais Frais forfaitaires - Devoir de représentation - Type d activité

12 Quelques pratiques en matière de remboursement de frais B. Zones d ombre demeurant sur certaines pratiques

13 Impacts fiscaux, juridiques et comptables A. Impacts fiscaux

14 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Principes - Impact fiscal auprès de l employé - En principe, pas d impact fiscal au niveau de la société

15 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Pour le contribuable employé Imposition de toutes les prestations qui ont un caractère de salaire - Examen du caractère imposable ou non des prestations - Fixation du montant des prestations accessoires imposables à leur valeur vénale

16 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Pour l employeur Certaines prestations doivent être soumises à la TVA

17 Impacts fiscaux, juridiques et comptables B. Impacts sur les charges sociales

18 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Prestations soumises à l AVS - Pension et logement - Part privée voiture de service - Indemnités frais déplacement domicile-lieu de travail - Allocations de résidence - Etc.

19 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Prestations non soumises à l AVS - Versements à des institutions de prévoyance exonérées - Remboursement de frais effectifs (voyages, repas, etc.) - Indemnités de déménagement - Etc.

20 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Prestations soumises à l AVS de cas en cas - Prestations périodiques - Prestations non périodiques - Prestations en capital

21 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Autres charges sociales pouvant être concernées - LPP - LAA - Assurance maladie perte de gain - (RC)

22 Impacts fiscaux, juridiques et comptables C. Impacts juridiques

23 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Droit pénal Droit du travail Autres

24 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Droit pénal Le certificat de salaire est un titre au sens du droit pénal. Etablir un faux peut conduire à une amende ou à l emprisonnement

25 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Droit du travail Adaptation éventuelle des contrats de travail Adaptation éventuelle de la Convention collective de travail

26 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Autres Etablissement ou adaptation éventuelle du règlement d entreprise Etc.

27 Impacts fiscaux, juridiques et comptables D. Impacts comptables

28 Impacts fiscaux, juridiques et comptables Adaptation du plan comptable Modification du mode de comptabilisation Normes comptables: pas encore d intégration des avantages en nature, des prestations appréciables en argent et des salaires accessoires imposables

29 Impacts fiscaux, juridiques et comptables E. Impacts sur l informatique

30 Impacts fiscaux, juridiques et comptables L établissement du certificat de salaire est souvent dépendant d un processus informatique Nécessité d avoir un programme permettant de fournir aisément les informations Logiciel éventuellement à adapter

31 Le règlement d entreprise a. Son rôle, ses avantages Permet de renoncer à l indication, sur les certificats de salaire, du détail des frais, si le règlement a été approuvé par l administration fiscale du canton du siège de l entreprise Clarification et uniformisation des frais payés par l entreprise

32 Le règlement d entreprise b. Présentation d un règlement d entreprise Modèle de règlement des remboursements de frais établi par la Conférence suisse des impôts (C25) Les éléments principaux sont: - le cadre / les personnes concernées - types de frais (effectifs/forfaitaires) - administratif, validité

33 Le règlement d entreprise 1. Généralités 1.1. Champ d application 1.2. Définition de la notion de frais 1.3. Principe du remboursement de frais

34 Le règlement d entreprise 2. Frais de déplacement 2.1. Déplacements en train 2.2. Déplacements en tram et en bus 2.3. Avion 2.4. Déplacements en véhicule privé/taxi 2.5. Voiture de fonction

35 Le règlement d entreprise 3. Frais de repas pris à l extérieur 3.1. Contribution aux repas 3.2. Repas pris à l extérieur 4. Frais d hébergement 4.1. Frais d hôtel 4.2. Hébergement chez des particuliers

36 Le règlement d entreprise 5. Autres dépenses 5.1. Frais de représentation 5.2. Menues dépenses

37 Le règlement d entreprise 6. Dispositions administratives 6.1. Avance de frais 6.2. Note de frais et signature 6.3. Remboursement de frais 6.4. Conservation des justificatifs et des notes de frais

38 Le règlement d entreprise 7. Validité 8. Entrée en vigueur

39 Le règlement d entreprise Règlement complémentaire 1. et 2. Personnes concernées 3. Définition et but des frais forfaitaires 4. Montants 5. Validité 6. Entrée en vigueur

40 Gérer la mise en place du nouveau certificat de salaire Définir la méthode / le timing Définir «qui fait quoi»

41 Gérer la mise en place du nouveau certificat de salaire Le Timing : Radiographie de la politique salariale et de frais Examen des conséquences possibles en matière fiscale et sociale Si nécessaire, adaptation de la politique des frais, de la comptabilité, du logiciel informatique, des contrats, etc Prêt le 1er janvier 2007!

42 Gérer la mise en place du nouveau certificat de salaire Qui fait quoi - à l interne : - Ressources humaines (analyse) - Service informatique (adaptation) - Service fiscal et juridique (appréciation, règlement de frais, contrats de travail, etc.) - Service comptable (adaptation) - Direction (supervision)

43 Gérer la mise en place du nouveau certificat de salaire Qui fait quoi - à l externe : Selon les ressources disponibles à l intérieur de l entreprise (temps et compétences), faire appel à: - votre fournisseur informatique - votre fiduciaire - votre conseiller juridique - etc.

44 Conclusion NE PAS ATTENDRE!!!

45 Déclaration des remboursements de frais

46 Cas pratique 1: frais de repas

47 Solution cas pratique 1

48 Solution cas pratique 1 (suite)

49 Cas pratique 2: voiture de service

50 Solution cas pratique 2

51 Solution cas pratique 2 (suite)

52 Exemple chiffré: voiture de service

53 Cas pratique 3

54 Solution cas pratique 3

55 Cas pratique 4: expatrié

56 Solution cas pratique 4

57 Cas pratique 5: expatrié

58 Solution cas pratique 5

59 Solution cas pratique 5 (suite)

60 Logement d entreprise

61 Cas pratique 6: expatrié

62 Solution cas pratique 6

63 Du point de vue pratique Documentation à disposition Directives relatives à l établissement du certificat de salaire Guide de l établissement du certificat de salaire Formulaire du nouveau certificat de salaire

64 Du point de vue pratique Quelques sites utiles