Plus de jeunes vivent sur l arrondissement, soit près d un quart de la population.

Transcription

1 Le Service d'aide à la jeunesse. L arrondissement judiciaire de Neufchâteau s étend sur 17 communes. Plus de jeunes vivent sur l arrondissement, soit près d un quart de la population. Situation du Service d'aide à la jeunesse : 64 avenue de la Victoire à Neufchâteau. Tél.: 061/ Fax: 061/ E mail : saj.neufchateau@cfwb.be Un conseiller de l aide à la jeunesse est désigné dans chaque arrondissement judiciaire. Il dirige le Service d'aide à la jeunesse qui comporte trois sections : La section de prévention générale (à Neufchâteau 2 personnes à 4/5 temps) La section administrative (2 personnes) La section sociale (7 déléguées pour 5 T.P., une déléguée en chef) Le Service d'aide à la jeunesse est un service public de la Communauté française, institué par le décret du relatif à l'aide à la jeunesse, décret qui s applique aux jeunes (de 0 à 18 ans) en difficulté, aux personnes qui éprouvent des difficultés dans l exercice de leurs obligations parentales, aux enfants en danger. Le Service d'aide à la jeunesse propose une aide spécialisée et volontaire car elle n est décidée qu après négociation avec les personnes intéressées à l aide et avec leur accord écrit. Il faut souligner la complémentarité et le caractère supplétif de l aide spécialisée par rapport à l aide sociale en général. Les priorités, les principes, du décret du relatif à l'aide à la jeunesse sont De favoriser la prévention et donner la priorité à l aide dans le milieu de vie. La déjudiciarisation : éviter que le jeune en difficulté ou en danger n entre dans le circuit judiciaire : De garantir les droits de l enfant : le droit à l aide spécialisée, les droits fondamentaux tels que le droit à se développer dans des conditions d égalité de chances, le droit au respect de ses convictions religieuses, philosophiques et politiques, le droit d être entendus, de se faire accompagner par une personne adulte de son choix et/ou d avoir un avocat, droit d être associé aux décisions qui le concernent. Les missions du Service d'aide à la jeunesse s articulent principalement autour de 4 articles du décret du relatif à l'aide à la jeunesse : 5 L article 36 précise les missions du conseiller de l aide à la jeunesse : le conseiller examine les demandes d aide. Il oriente prioritairement les personnes vers les services de première ligne et peut, si elles le souhaitent, accompagner ces personnes dans leurs démarches afin d obtenir l aide souhaitée. Il coordonne les actions entreprises et suscite la coopération entre les différents services amenés à intervenir. Il peut interpeller tout service s occupant du jeune et/ou de sa famille pour demander des informations sur leur intervention ou refus d intervention. Lorsqu il a connaissance de situations de maltraitance, ou s il en soupçonne l existence, le conseiller peut demander l intervention d une équipe pluridisciplinaire telle que l équipe S.O.S. Enfants qui le tient au courant de l évolution de la situation.

2 Lorsqu il constate qu aucun autre service, ou particulier, n est en mesure d apporter une aide appropriée, le conseiller confie à l aide spécialisée le soin d apporter l aide le temps nécessaire : la déléguée qui accompagne la famille et coordonne l aide mise en place, un service d aide en famille tel que C.O.E., centre d orientation éducative, ou S.A.I.E., service d aide et d intervention éducative, et si un éloignement du milieu familial se justifie ce sera un S.A.A.E., service d accueil et d aide éducative, un C.A.E.M., centre d aide aux enfants victimes de maltraitance, ou un service d accueil familial. Ces différents services sont alors mandatés et devront faire rapport de la situation au conseiller. En cas de déchéance de l autorité parentale le conseiller peut se voir confier le jeune par le Tribunal de la jeunesse ou sur demande écrite du protuteur. L article 37 : en cas de contestation d une modalité du programme d aide, les personnes intéressées ont la possibilité de porter la contestation auprès du Tribunal de la jeunesse. Le Juge convoque les personnes et le conseiller et tente d obtenir l accord des parties. Si la conciliation échoue le Tribunal tranche la contestation. L article 38 : lorsqu il y a danger physique et/ou psychologique et que les personnes concernées refusent l aide du Service d'aide à la jeunesse ou négligent de la mettre en œuvre, le conseiller en informe le Procureur du Roi qui évaluera la nécessité de saisir le Tribunal de la jeunesse afin de mettre en place une aide contrainte. L article 39 : il porte sur les situations de danger grave et immédiat nécessitant un éloignement immédiat du milieu familial. Si les personnes investies de l autorité parentale, ou le jeune lui-même s il a plus de 14 ans, refusent le placement, le conseiller fait rapport de la situation au Parquet jeunesse qui, s il l estime opportun, saisit le Tribunal de la jeunesse. Le Juge peut placer l enfant ou autoriser le conseiller à placer l enfant de moins de 14 ans pour 14 jours. Durant ces 14 jours le conseiller rencontrera les personnes intéressées. Si un accord est trouvé il sera proposé à l homologation du Tribunal de la jeunesse. Si les personnes persistent dans leur refus le conseiller en informe le Juge qui peut prolonger la mesure pour 60 jours Dans ce cas le conseiller informe aussi le parquet et demande l application de l art. 38. Les demandeurs d aide. Le conseiller n intervient pas sur base d informations anonymes. Tout le monde peut faire appel au Service d'aide à la jeunesse : non seulement des personnes (jeune, parent, familier, médecin,..) mais aussi les services (C.P.M.S., O.N.E., équipe S.O.S. Enfants, clinique,.) et les écoles. Il suffit de prendre contact par courrier, par téléphone ou passage à la permanence. Le demandeur c est aussi le Parquet jeunesse. Lorsqu il a connaissance soit au travers de P.V., soit par un dévoilement, d un état de difficulté ou de danger, il transmet la demande au Service d'aide à la jeunesse, le conseiller étant le principal relai au niveau de l aide. Le protocole d intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire précise que si une information est faite au Parquet, elle doit être transmise simultanément au conseiller.

3 Dans les situations de danger, maltraitance, violence, abus, Service d'aide à la jeunesse et Parquet vont travailler en concertation. En pratique. La déléguée reçoit la demande. Soit elle oriente vers le service de première ligne qui pourrait répondre à la demande et propose de rappeler la personne afin de vérifier si elle a trouvé l aide recherchée, soit elle remet la demande à la déléguée en chef que l examine et qui, si elle l estime nécessaire, la remet pour examen de situation lors de la réunion d équipe et ce en accord avec le conseiller. (Il faut préciser que s il s agit d une demande d intervention urgente la déléguée qui la reçoit la prend en charge directement) La déléguée examine la demande. Elle rencontre les personnes responsables du jeune, le jeune, les intervenants si des services sont déjà en piste, l école, rédige un rapport et propose l aide qui lui parait la plus adéquate. C est en général ce rapport qui servira de base à l entretien avec le conseiller et au programme d aide qui sera proposé. Dans son suivi de la situation, la déléguée est amenée, selon la problématique rencontrée, à collaborer avec les services de première ligne : A.M.O.(aide en milieu ouvert), O.N.E., C.P.A.S.,C.P.M.S., centre de guidance, et les services d aide spécialisée : C.O.E., S.A.I.E., S.A.A.E. Il m est apparu bien difficile de développer une situation car chacune est particulière: Voici donc, en résumé, quelques exemples de situations qui ont abouti à des prises en charge différentes : Une institutrice contacte le Service d'aide à la jeunesse. Elle explique avoir constaté des coups sur une petite fille de 4 ans. La petite a dit être tombée. Le médecin qui constate les coups ne peut affirmer s il s agit d une chute ou de maltraitance. Les parents sont invités rapidement. Les inquiétudes sont partagées avec eux et ils acceptent l intervention d un service d aide en famille. Lors d un passage à domicile, l intervenant constate des coups sur l enfant. La maman reconnait s être énervée et avoir frappé sa fille. Les parents sont invités au Service d'aide à la jeunesse en urgence et un éloignement de l enfant est proposé. Les parents refusent l éloignement de leur fille Une mesure d urgence est demandée au Parquet. L enfant est placée le jour même. Les parents sont invités dans les 14 jours. Il leur est proposé de maintenir le placement en dehors du milieu familial et de mettre en place un travail avec une équipe pluridisciplinaire telle l équipe S.O.S. Les parents acceptent l aide d un service mais refusent le placement. La prolongation de la décision de placement est demandée au Tribunal de la jeunesse et le dossier est transmis en demande d application de l article 38. Une fillette de 10 ans placée en famille d accueil dans la famille élargie suite au décès de la maman et à la toxicomanie du papa. Sur demande de la famille d accueil l accompagnement par un service d intervention en famille est mis en place. Assez rapidement, mis en confiance avec l intervenante, l enfant va révéler subir des attouchements de son père lors de retours en weekend. La famille d accueil accompagne la petite pour dénoncer la situation. Le père reconnait les faits..il accepte de participer au travail et de rencontrer les intervenants. Le Service d'aide à la jeunesse peut poursuivre dans la collaboration.

4 Un signalement de maltraitance est fait auprès de la police. Celle-ci en informe le magistrat du Parquet jeunesse qui envoie aussitôt (en urgence et par fax) au Service d'aide à la jeunesse. Le Parquet décide d une AVF. Les parents sont invités au service. Un accueil en dehors du milieu familial leur est proposé le temps de permettre un examen de la situation par la déléguée et d obtenir les résultats de l audition vidéo filmée. Les parents acceptent. La situation est présentée à l équipe S.O.S. Enfants. Le travail va pouvoir se mettre en place dans la collaboration des parents avec l équipe, le service d accueil et d aide éducative et le Service d'aide à la jeunesse. Une TMS signale une situation de grave négligence après avoir informé la maman qu elle contactait le Service d'aide à la jeunesse. La déléguée va examiner la situation : rencontrer la maman, la T.M.S., la crèche et se rendre au domicile de la maman. La déléguée constate une situation d hygiène déplorable, une maman seule dépassée par ses enfants et la gestion de son quotidien et va proposer au conseiller de demander l intervention d aides familiales ainsi que d un service d aide éducative en famille. Un programme d aide sera établi prévoyant l accompagnement par le Service d'aide à la jeunesse dans sa mission de coordination. Après quelques mois d accompagnement, les intervenants vont se rendre compte que la maman ne collabore pas réellement au travail proposé et qu elle peut adopter des discours et attitudes différents selon l intervenant qu elle a en face d elle. Le dossier est transmis en demande d application de l article 38 afin que la maman soit placée dans un cadre contraint, protectionnel pour les enfants. Quelques chiffres (sur base de statistiques faites en 2009) Sur un an, 647 jeunes ont fait l objet d une demande. Sur ces 647 dossiers, les deux-tiers (415) ont fait l objet d un examen de situation et un tiers a été classé soit après orientation soit après une aide dans les démarches. Les problématiques les plus souvent rencontrées lors des investigations sont les problèmes relationnels intrafamiliaux : 23% les carences éducatives : 21% problématiques auxquelles il nous faut accorder une attention toute particulière car elles peuvent engendrer des problèmes de maltraitance physique et/ou psychologiques (notamment dans les situations de séparations conflictuelles) Les suspicions de négligences graves, de maltraitance, d abus ou attouchements, et de violences représentent 24% La collaboration du Service d'aide à la jeunesse dans ces situations se fera principalement avec l équipe S.O.S. Enfants, la T.M.S. lorsqu il s agit d enfant en bas âge. Je vous remercie pour votre attention et passe la parole à Madame LECLOUX.

5