RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

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1 Annexe 1 à la délibération n 4/03 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE VU le code de l action sociale, VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité Accusé active de réception et reformant Ministère les de l intérieur politiques d insertion, lmc DE Acte Certifié exécutoire VU le décret no du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, Envoi Préfecture : 21/12/2015 Réception Préfet : 21/12/2015 Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire. Publication RAAD : 21/12/2015 PRÉAMBULE "Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Sous la responsabilité de l'état et des Départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux." "Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active à droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi." "La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées." (Extraits de l article 1 er de la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion) ARTICLE 1 - MISSIONS DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Les équipes pluridisciplinaires territorialisées ont pour mission : - d examiner et de donner un avis sur les réorientations des bénéficiaires du R.S.A. entrant dans le champ de l accompagnement ; - d examiner et de donner un avis, lorsqu il n y a pas eu de réorientation d un parcours social vers un parcours professionnel, 6 à 12 mois après l entrée dans le parcours d accompagnement social ; - de donner un avis sur les suspensions ou réductions du versement de l allocation envisagées au titre des articles L du code de l action sociale et des familles ; - d examiner et de donner un avis sur les conditions de certains rétablissements de l allocation ; - de saisir la commission départementale de coordination du R.S.A. des situations complexes nécessitant une expertise particulière (demande de contrôle). La procédure de suspension en vigueur en Seine-et-Marne est la suivante : - En cas de 1 er manquement de la part du bénéficiaire, le montant de l allocation est réduit de 80 % pour une durée de 1 mois (50 % si foyer > 1 personne) ; - En cas de 2 ème manquement (consécutif au 1 er manquement) de la part du bénéficiaire, le montant de l allocation est réduit de 100 % pour une durée de 1 mois (50 % si foyer > 1 personne) ; - A l issue des 2 mois, en cas de nouveau manquement, le Président du Conseil départemental met fin au droit R.S.A. et radie le foyer de la liste des bénéficiaires. 1/8

2 ARTICLE 2 - RESSORT DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Le nombre et le ressort des équipes pluridisciplinaires sont fixés par le Président du Conseil départemental dans des conditions précisées par l article R du code de l action sociale et des familles. En Seine-et-Marne, le ressort de compétence des équipes pluridisciplinaires territorialisées est fixé conformément au découpage des Maisons départementales des solidarités, soit quatorze équipes pluridisciplinaires territorialisées. ARTICLE 3 - COMPOSITION DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES L équipe pluridisciplinaire territorialisée comprend : - un Conseiller départemental, en qualité de Président de l équipe pluridisciplinaire ; - deux représentants des bénéficiaires du R.S.A. du territoire ; - des représentants des Maisons départementales des solidarités : * le Directeur, en qualité de Vice-Président de l équipe pluridisciplinaire, * le Chef de service social départemental, * un animateur local d insertion en qualité d appui technique. Quel que soit leur nombre sur le territoire : - un Directeur (ou son représentant) d une agence locale de Pôle Emploi ; - un représentant de l association d accompagnement vers l emploi du territoire ; - un Directeur (ou son représentant) de centre communal d action sociale ; - un responsable (ou son représentant) d associations à caractère social et/ou humanitaire ; - un Directeur (ou son représentant) d une maison de l emploi ou d un plan local pour l insertion et l emploi (P.L.I.E.) ou d une mission locale ; - un responsable (ou son représentant) d une structure d insertion par l activité économique. ARTICLE 4 - RÉTRIBUTION DES MEMBRES DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Les fonctions de membre de l équipe pluridisciplinaire sont exercées à titre gratuit. ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES La présidence de l'équipe pluridisciplinaire est exercée par un Conseiller départemental. La vice-présidence est exercée par le Directeur de la Maison départementale des solidarités. Le président après avis de la commission prend sa décision. La fonction d animation est assurée par le Président de l équipe pluridisciplinaire, ou en son absence par le Vice- Président. La Maison départementale des solidarités assure le secrétariat de l équipe pluridisciplinaire : préparation de séance, suivi administratif, rédaction du procès verbal. ARTICLE 6 - DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Le mandat de Président d équipe pluridisciplinaire correspond à la durée du mandat de Conseiller départemental. Le Président d'équipe pluridisciplinaire désigné propose de modifier la composition de l équipe pluridisciplinaire dans le respect de l article 2 du présent règlement. Le mandat cesse lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou en cas de démission, d empêchement définitif ou de décès. Il est procédé à son remplacement dans un délai de deux mois. 2/8

3 Les représentants des usagers sont désignés pour un mandat de 12 mois renouvelable une fois. ARTICLE 7 - RÉUNIONS DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Afin de permettre l implication active de l ensemble des membres, l équipe pluridisciplinaire définit ses modalités de travail et fixe un calendrier annuel des réunions. L équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président adressée à chaque membre titulaire au moins huit jours avant la date de la séance. En cas d empêchement, le membre titulaire informe son représentant ainsi que le secrétariat de l équipe pluridisciplinaire. Peuvent assister aux séances de l équipe pluridisciplinaire, sur invitation du Président, toute personne susceptible d apporter son expertise sur certaines situations particulières. ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES AUDITIONS DANS LE CADRE DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Conformément à l'article R du code de l'action sociale et des familles, l équipe pluridisciplinaire informe l intéressé, par courrier, de l examen de son dossier pour avis sur une suspension ou réduction de son allocation. Il doit également être informé de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. L intéressé doit être informé au moins un mois à l avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l équipe pluridisciplinaire se prononcera sur son dossier. Il est invité ensuite à présenter ses observations à l équipe pluridisciplinaire dans un délai maximum d un mois à compter de la date de notification du courrier et au plus tard la vieille de la réunion. ARTICLE 9 - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Le Conseiller local d'insertion de la Maison départementale des solidarités étudie en amont l'ensemble des dossiers qui seront examinés par l'équipe pluridisciplinaire territorialisée. Il peut en collaboration avec les organismes concernés proposer un avis pour les dossiers qui ne nécessitent pas une étude approfondie. Ces propositions seront validées ou infirmées par l équipe pluridisciplinaire. ARTICLE 10 - SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ Conformément aux articles L du code de l action sociale et des familles et L du code pénal, tous les membres de l équipe pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel. Par ailleurs, les membres de l équipe pluridisciplinaire sont engagés à se référer à la charte de déontologie (annexée au présent règlement) précisant leurs engagements moraux vis-à-vis de cette instance et de ses missions. ARTICLE 11 - QUORUM Les équipes pluridisciplinaires territorialisées ne peuvent se réunir que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si la réunion n a pu se tenir faute de quorum, elle est convoquée une seconde fois, sans nécessité de quorum. En cas d empêchement du Président ou du Vice-Président (ou de son représentant), les équipes pluridisciplinaires ne peuvent se réunir. ARTICLE 12 - PRISE DE DÉCISIONS Le Président (et à défaut le Vice-Président) rend l'avis de l'équipe pluridisciplinaire après avoir consulté les membres de l équipe pluridisciplinaire. Les avis sont transmis à la Direction de l'insertion, de l'habitat et de la cohésion sociale qui rend la décision au nom du Président du Conseil départemental conformément aux articles R et R du code de l'action sociale et des familles. 3/8

4 ARTICLE 13 - MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT L application du présent règlement fera l objet de notes de procédure élaborées conjointement par les services concernés et qui préciseront l organisation pratique. ARTICLE 14 - RÉVISION DU REGLEMENT Le présent règlement peut faire l objet de modifications pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre. Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires prévu dans le présent règlement fera l objet d une évaluation permettant de procéder aux ajustements qui seraient nécessaires à la mise en place d un dispositif consolidé. 4/8

5 Annexe 1 au règlement intérieur des équipes pluridisciplinaire territorialisées REPRÉSENTANTS DES USAGERS Le représentant des usagers doit être dans le dispositif R.S.A. au moment de sa désignation, que ce soit au titre du R.S.A. socle 1 - MODALITES DE DESIGNATION Deux étapes : - sur la base de la liste nominative des bénéficiaires par Maisons départementales des solidarités ; - contacter le premier bénéficiaire de la liste et interpellation sur son accord à participer, si refus, interpeller un deuxième et ainsi de suite jusqu à obtention de l accord de 2 d entre eux. 2 - FORMATION Une formation est organisée en amont de la prise de fonction au sein des équipes pluridisciplinaires. Son animation est assurée par le conseiller local d insertion de chacune des Maisons départementales des solidarités. L'objectif de cette formation est d'informer l'usager sur : - le dispositif R.S.A. ; - le rôle de l'équipe pluridisciplinaire ; - le rôle du représentant des usagers ; - la lecture du règlement et de la charte de déontologie. 5/8

6 Annexe 2 au règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires territorialisées CHARTE DE DÉONTOLOGIE La présente charte de déontologie définit le cadre moral d exercice de la fonction de membre des équipes pluridisciplinaires territorialisées. Elle engage le Conseil départemental qui assume la responsabilité et l animation de ces instances. Elle engage également l ensemble des membres participants : les élus, les professionnels et leurs institutions d appartenance, les représentants des structures d insertion et d associations et les représentants d'usagers. LES PRINCIPES ETHIQUES Il est retenu des principes éthiques qui fondent et garantissent les valeurs partagées par l ensemble des membres des équipes pluridisciplinaires territorialisées. Trois grands principes guident l exercice de la fonction de membre d'une équipe pluridisciplinaire. Il s agit : - principe n 1 : le respect des personnes et des informations personnelles ; - principe n 2 : la transparence des informations ; - principe n 3 : la prise en compte équitable des points de vue. Ces valeurs se déclinent en règles déontologiques qui doivent être respectées par les membres dans l accomplissement de leurs rôles. LES REGLES DEONTOLOGIQUES LA FONCTION DE MEMBRE DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES TERRITORIALISEES Au sein de l instance, les membres sont consultés préalablement à l avis pris par le Président de l'équipe pluridisciplinaire. Pour exercer ce rôle de consultation, chaque membre contribue, au sein de l instance, aux échanges et aux débats, avec pour objectif d éclairer, par sa participation active, les décisions qui relèvent du Président du Conseil départemental. Par son rôle actif et déterminant, chaque membre concourt donc à soutenir l insertion professionnelle et sociale des bénéficiaires du RSA. Pour garantir un travail de qualité dans l exercice de cette nouvelle fonction de membre d'équipe pluridisciplinaire, il est institué des règles de conduite à tenir qui s appliquent à tout membre d'équipes pluridisciplinaires du département de Seine-et-Marne. LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES / LES DEVOIRS / LA CONDUITE À TENIR ENVERS LES USAGERS Article 1 - De la connaissance des situations L origine nominative des informations ou des avis recueillis et l origine de la commune sont révélées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Article 2 - De la transparence des informations Pour l étude de chaque situation, l'animateur local d insertion expose les informations techniques qui doivent guider les échanges et le débat. Ainsi, ne seront transmises que les informations éclairant la situation de la personne en vu d une aide à la décision. Les membres des équipes pluridisciplinaires territorialisées fondent leur avis à partir d éléments objectifs et directement en lien avec la situation du bénéficiaire R.S.A.. Ainsi, ils ne doivent pas, au sein de cette instance, évoquer des éléments dont ils ont eu connaissance par ailleurs, et qui ne concernent pas directement les obligations liées à l allocation R.S.A. Si un membre d'une équipe pluridisciplinaire territorialisée estime utile de communiquer des informations qu il détient, il se doit de se rapprocher du bénéficiaire du R.S.A. afin d obtenir son accord et assentiment pour qu il puisse (seul ou avec le bénéficiaire du R.S.A.) en informer le référent unique. 6/8

7 Article 3 De la rigueur méthodologique L exposé des situations doit se faire avec rigueur et repose sur la transmission d informations objectives. Au terme de la présentation orale, le rapporteur doit clairement préciser les raisons qui ont amené à porter la situation en équipe pluridisciplinaire et préciser la question à traiter (réorientation, suspension, radiation). Il est rappelé que le pré examen des dossiers doit reposer sur des règles communes de fonctionnement sur l ensemble du département. Des critères de sélection doivent guider le passage de dossiers en flux continu ou en équipe pluridisciplinaire. LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES / LES DEVOIRS / LA CONDUITE À TENIR / LES OBLIGATIONS DES MEMBRES D'ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRES Article 4 Du respect du secret professionnel et de la confidentialité La loi impose le respect du secret professionnel à chaque membre : "la révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de d amende" (article du code pénal). Article 5 De la prise en compte équitable de tous les points de vue Le respect de l expression de chaque membre doit être garanti. Chacun apporte sa contribution en fonction de ce qu il est. Chaque personne représentée au sein de l instance a une identité et un statut qui sont pleinement reconnus. Ainsi le membre de l instance peut porter le statut : - de bénéficiaire du R.S.A. ; - d élu ; - de professionnel ; - de membre d une association. Chacun des membres doit être reconnu. La légitimité doit être établie. A ce titre, pour le bénéficiaire du R.S.A., son expression fait référence à son propre vécu, à son rapport au dispositif, aux expériences capitalisées. Article 6 D un soutien facultatif proposé aux bénéficiaires du R.S.A. présents au sein de l instance. Cette mission nécessite l implication de l ensemble des acteurs du territoire. La loi institue et donne une nouvelle place à l usager en le rendant acteur. Cette place et ce rôle nouveau attribués à deux bénéficiaires du R.S.A. qui seront présents dans chaque équipe pluridisciplinaire, nécessitent que l ensemble des acteurs soit attentif à cette nouvelle mission. Article 7 De la nécessaire formation continue des membres Il est institué une formation continue des membres d équipe pluridisciplinaire qui se traduit par un accueil personnalisé pour tout nouveau membre. Il est souhaité une étape d intégration d un nouveau membre comprenant une information / formation sur : - le dispositif R.S.A. ; - la fonction de membre d équipe pluridisciplinaire. Et se concluant par : - la lecture du règlement intérieur et de la charte déontologique ; - une formation continue des membres qui sera initiée par le territoire en fonction des actualités. 7/8

8 Article 8 Du rôle de garant du Conseil départemental Le Conseil départemental est garant de la bonne marche des équipes pluridisciplinaires. Il s engage à donner les moyens d une animation de qualité en mettant ses professionnels techniques des maisons départementales des solidarités en charge de cette fonction. 8/8