CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES"

Transcription

1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour Ordonnance n du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008.

2 PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT

3 TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu global". Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. Art. 2 - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes: - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices des professions non commerciales ; - revenus des exploitations agricoles ; - revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article revenus des capitaux mobiliers ; - traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - plus values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l'article 77. Sous / section 1 PERSONNES IMPOSABLES Art. 3-1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne. 2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal : a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d'au moins une année, b) les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts, c) les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non. 3) Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, les agents de l'etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Art. 4 - Sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant ou non leur domicile fiscal en Algérie en recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à l'algérie en vertu d'une convention fiscale conclue avec d'autres pays. Art. 5 - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global : 1) Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieurs ou égal au seuil d imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global. 2) Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens. Art. 6-1) Chaque contribuable est imposable tant en raison de ses revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes qui, habitant avec lui, sont considérés comme étant à sa charge.

4 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : a) ses enfants s'ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ou s'ils justifient d'un taux d'invalidité fixé par un texte réglementaire ; b) sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer. 2) Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. 3) L'imposition commune ouvre droit à un abattement de 10 % du revenu imposable. Art. 7 - Sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société : - les associés de sociétés de personnes ; - les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres ; - Les membres des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social ; - Les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables. Sous/section 2 LIEU D'IMPOSITION Art. 8 - Si le contribuable a une résidence unique, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en Algérie, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées ou exercées en Algérie, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où elles possèdent, en Algérie, leurs principaux intérêts. Section 2 REVENUS IMPOSABLES Sous/section 1 DEFINITION DU REVENU IMPOSABLE Art. 9 - L'impôt est dû à raison des revenus ou bénéfices que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de chaque année. Art. 10-1) Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 2) Le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 77 et des charges énumérées à l'article 85. 3) Le bénéfice ou le revenu net de chacune des catégories de revenus visés au paragraphe 2 ci-dessus est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

5 Sous/section 2 Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus I. - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : A. - Définition des bénéfices industriels et commerciaux : Art. 11. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières ou en résultant. Art. 12. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1) se livre à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 2) étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ; 3) donne en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; 4) exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire et fermier de droits communaux ; 5) tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel. L'activité ayant un caractère industriel sera défini, en tant que de besoin par voie réglementaire ; 6) réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants, 7) abrogé, (1) 8) les revenus des marins pêcheurs, patrons pécheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers. B. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS : Art Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du "Fonds National de Soutien à l'emploi des Jeunes " bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu global pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l'exonération est portée à six (06) années à compter de la mise en exploitation.(2 ) 2) Bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu global pour une période de dix (10) ans : - les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, 3) bénéficient d'une exonération permanente au titre de l'impôt sur le revenu global : - les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ; - les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales.

6 C. - DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES : Art Les modalités de détermination des bénéfices devant être compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu sont celles prévues par les articles 139 à 147 du présent code. (*) 2. Abrogé. 3. Abrogé. D. - FIXATION DU BENEFICE IMPOSABLE : 1 - Imposition d'après le régime du forfait : Art :Abrogé (1). Art. 16. Abrogé (2). 2 - Imposition d'après le régime du bénéfice réel : Art. 17. Pour les personnes dont le chiffre d'affaires annuel excède les seuils énoncés par l'article 15, le bénéfice entrant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu global est obligatoirement fixé d'après le régime du bénéfice réel. Sont également assujetties à ce régime, les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes, les grossistes, les concessionnaires, les personnes visées à l'article 95 du code des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que ceux résultant des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsque ces opérations présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale.(1) Art. 18. Les contribuables visés à l'article 17 ci-dessus sont tenus de souscrire avant le premier avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de leur bénéfice net de l'année ou de l'exercice précédent dans les conditions prévues à l'article 152. Art. 19. La déclaration spéciale doit comporter tous les documents et indications prévus par les articles 152 et 153. Art. 20. Les personnes citées à l'article 17 doivent détenir une comptabilité régulière conformément aux prescriptions de l'article 152. Ils sont tenus de la présenter, le cas échéant à toute réquisition des agents de l'administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur. ( ) Article 14 : modifié par l article 2 de la loi de finances (1) Article 15: modifié par l'article 2 de la loi de finances 2005 et abrogé par l article 3 de la loi de finances pour (1) Article 16 :modifié par L article 5 de la loi de finances 1999 et abrogé par l article 3 de la loi de finances pour 2007.

7 3 Imposition d'après le régime simplifié (*) Article 20 bis : Les contribuables qui ne relèvent de l'impôt Forfaitaire Unique et dont le chiffre d'affaires n'excède pas dix millions de dinars ( DA ) sont soumis au régime simplifié de détermination du bénéfice imposable. Article20ter: Les contribuables visés à l'article 20 bis sont tenus de souscrire avant le 1 er avril de chaque année une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent. Si l entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes conditions. L'imprimé de la déclaration est fourni par l'administration fiscale. Article 20 quater: Les contribuables soumis au régime simplifié, doivent fournir aux lieu et place des documents prévus à l'article 152 du présent code: Un bilan abrégé; Un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges; Un tableau des amortissements ; Le relevé des provisions; Un tableau de variation des stocks. Les tableaux ci dessus sont fournis par l'administration fiscale. 4 - Réductions : Art. 21-1). Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%. Le bénéfice réalisé pendant les deux premières années d'activité par les personnes ayant la qualité d'ancien membre de l'armée de Libération Nationale ou de l'organisation Civile du Front de Libération Nationale et les veuves de chahid est réduit de 25%. Cette réduction ne s'applique qu'aux contribuables dont le bénéfice est évalué forfaitairement. 3) Les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global dans les conditions énoncées par l'article 142. Art. 21 bis. Abrogé. (3) II. - BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : À - DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLES : Art. 22-1). Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2) Ces bénéfices comprennent également : - les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; -les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique procédés où formules de fabrication. (*) Titre 3 : crée par l' article 3 de la loi de finances 2008

8 B. - DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES : Art. 23-1). Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sous réserve des dispositions des articles 141 et 169. Sous réserve des dispositions de l'article 173 ce bénéfice tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. Il tient compte également des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1 ) le loyer des locaux professionnels ; 2 ) les impôts et taxes professionnels supportés à titre définitif par le contribuable ; 3 ) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de revenus des activités industrielles et commerciales ; 2) Dans les cas de concession de licence d'exploitation, d'un brevet ou de cession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour l'établissement de l'impôt. 3) Ne sont pas compris dans la base de l'impôt sur le revenu global, les sommes perçues, sous forme de d'honoraires, cachets de droits d'auteur et d'inventeurs au titre des oeuvres littéraires scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs. (1) Art. 24. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 172 et 173. Art. 25. Les gains nets visés à l'article 23 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition. C. - REGIMES D'IMPOSITION : Art. 26. Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés visés à l'article 22 sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu global, soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net (2). 1 - Régime de la déclaration contrôlée (3 ) Art. 27 -Abrogé. (4 ) Art. 28. Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net appuyé de toutes les justifications nécessaires.(5) Art. 29. Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre-journal côté et paraphé par le chef de l'inspection des impôts de leur circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles (1) Article 23 : modifié par l'article 4 de la loi de finances (2) Article 26 : modifié par les articles 4 de la loi de finances 1996, 2 de la loi de finances pour 2001 et 4 de la loi de finances pour (3) Intitulé : modifié par l'article 5 de la loi de finances 1996 et 3 de la loi de finances pour (4) Article 27 : modifié par l'article 6 de la loi de finances 1996, 4 de la loi de finances pour 2001, 200 de la loi de finances 2002 (dispositions sont transférées au code de procédures fiscales) et 5 de la loi de finances pour (5) Articles 28 et 29 : abrogés par l'article 7 de la loi de finances 1996 et recrées par l article 5 de la loi de finances pour 2001.

9 . Ils doivent en outre, tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession desdits éléments. Ils doivent conserver les registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes et des dépenses. En outre, ces registres doivent êtres présentés à toute réquisition d'un agent des impôts ayant au moins le grade de contrôleur. 2 - REGIME DE L EVALUATION ADMINISTRATIVE : Art. 30. abrogé.(1) Art. 31. abrogé.(2) 3-Dispositions communes : Art. 32. Le bénéfice imposable des associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles, et des membres des sociétés de participation, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée est déterminé dans les conditions prévues aux articles 23 à 26, 28 et 29 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. Sont réputés associés gérants des sociétés à responsabilité limitée et soumis en cette qualité et à concurrence des parts sociales réputées détenues par eux les gérants de ces sociétés qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé. Les parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à leur conjoint ou à leurs enfants non émancipés, sont considérées détenues par les gérants des sociétés à responsabilité limitée. Les rémunérations versées aux associés gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires et suivant les règles propres à cette catégorie. (3 ) 4 - Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global : Art. 33. Donnent lieu à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux est fixé par l'article 104, les revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'algérie : 1 les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 22-1, 2 les produits définis à l'article 22-2 et perçus par des inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés, 3 les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie. Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée. (4). Les modalités de la retenue visée aux 1-2 et 3 ci-dessus sont prévues à l'article 108. Art. 34. Abrogé (5). Art. 34 bis. Abrogé (6) (1) Article 30 : modifié par les articles 8 de la loi de finances 1996 et abrogé par l article 200 de la loi de finances 2002 (ces dispositions sont transférées au code de procédures fiscales). (2) Article 31 : modifié par les articles 5 de la loi de finances 1997 et abrogé par l article 200 de la loi de finances 2002 (ces dispositions sont transférées au code de procédures fiscales). (3) Article 32 : modifié par les articles 6 de la loi de finances 2001 et 6 de la loi de finances pour (4) Article 33 : modifié par l'article 10 de la loi de finances (5) Article 34 : abrogé par l'article 6 de la loi de finances (6) Article 34 bis : abrogé par l'article 5 de la loi de finances 1998.

10 III. - REVENUS AGRICOLES : A. - DEFINITION DES REVENUS AGRICOLES : B. Art. 35. Sont considérés comme revenus agricoles ceux réalisés dans les activités agricoles et d'élevage. Constituent également des revenus agricoles les profits issus des activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles ainsi que l'exploitation des champignonnières en galeries souterraines. Toutefois, les revenus des activités avicoles et cuniculicoles ne peuvent être retenus comme revenus agricoles, que : lorsque ces activités sont exercées par l'agriculteur dans son exploitation; et lorsqu'elles n'ont pas un caractère industriel. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les revenus des activités avicoles et cuniculicoles relèvent des dispositions de l'article L'activité ayant un caractère industriel sera défini, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Art. 36. Sont exonérés de l'impôt global sur le revenu, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes. (1 ) Par ailleurs, les revenus résultants des activités agricoles et d'élevage exercé dans les terres nouvellement mises en valeur et dans les zones de montagne qui seront définies par voie réglementaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu pendant une durée de dix ans (10) respectivement à compter de la date de leur attribution et celle de leur début d'activité. B. - DETERMINATION DU REVENU AGRICOLE : Art. 37. Abrogé. (2 ) Art. 38. Abrogé. (2 ) Art. 39. Abrogé. (2 ) Art. 40. Abrogé. (2 ) Art. 41. Abrogé. (2) IV. - REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES : A. - DEFINITION DES REVENUS FONCIERS : Art. 42-1). Les revenus provenant de la location d'immeubles ou de fraction d'immeubles bâtis de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d'un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers. La base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire. 2) Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles. (1) Article 36 : modifié par l article 6 de la loi de finances (1) Articles 37 à 41 : abrogés par l article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).

11 3) Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Les locations au profit d'étudiants sont exonérées de l impôt sur le revenu global susmentionné. Ce taux est de 15% libératoire d'impôt et sans application d'abattement pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Les sommes échues à la date de conclusion du contrat de location, correspondant aux loyers acquittés à l'avance, donnent lieu au paiement de l'impôt, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien, dans un délai de trente (30 ) jours à compter de la date de présentation du contrat à la formalité de l'enregistrement. (1) Art. 42 bis.. Le produit de l'impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :. 50% au profit du Budget de l'etat ;. 50% au profit des communes.(3) B. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : Art. 43. Abrogé.(4) C. - OBLIGATIONS : Art. 44. Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers au sens de l'article 42 sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de l'immeuble bâtis ou non bâti loué avant le premier février de chaque année, une déclaration spéciale. L'imprimé est fourni par l'administration. (4) V. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : A. - PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES Art. 45. Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés sont les revenus distribués par : - les sociétés par actions au sens du code de commerce ; - les sociétés à responsabilité limitée ; - les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions ; - les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux Définition des revenus distribués : Art. 46. Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1 ) les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2 ) les sommes où valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; 3 ) les produits des fonds de placement 4 ) les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par personne ou société interposée ; (1) Article 41 :abrogé par l article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales). (1) Article 42 :modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003 et 3 de la loi de finances (2) Article 43 : modifié par les articles 5 de la loi de finances 1995, 7 de la loi de finances 1997 et 10 de la loi de finances 1998, 2 de loi de finances 2002 et abrogé par l'article 8 de la loi de finances pour (3) Article 42 bis : crée par l'article 2 de la loi de finances complémentaire (4) Article 44 : abrogé par l article 9 de la loi de finances 1996 et recréée par l'article 7 de la loi de finances pour 1999.

12 5 ) les rémunérations, avantages et distributions occultes ; 6 ) les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré ; 7 ) les jetons de présence et tantième alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction ; 8 ) les résultats en instance d'affectation des sociétés n'ayant pas, dans un délai de trois (03) ans, fait l'objet d'affectation au fonds social de l'entreprise. Art. 47. Abrogé. (*) Art Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Art. 49. Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1 ) les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autre que la réserve légale ont été auparavant répartis. Pour l'application de la présente disposition, ne sont pas considérés comme des apports : - les réserves incorporées au capital ; - les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion de sociétés. 2 ) les répartitions consécutives à la liquidation d'une société dès lors : - qu'elles représentent des remboursements d'apports ; - qu'elles sont effectuées sur des sommes ou valeurs ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale. Art. 50. L'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves. Art ) En cas de fusion de sociétés, l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales par la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société apporteuse n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers dès lors que les sociétés ayant participé à l'opération de fusion ayant la forme soit de société par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée. 2) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent également : a) dans le cas d'apport partiel d'actif ; b) dans le cas d'apport total et simultané d'actif à deux ou plusieurs sociétés. 2 - Evaluation des revenus distribués: Art. 52. Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux. Cette masse doit correspondre au total des revenus individuels déclarés. 3 - Obligations : Art. 53. Les personnes bénéficiaires des produits énoncés aux articles 45 à 51 doivent souscrire, avant le 1er Avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal. 4 - Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global : Art. 54. Les produits visés aux articles 46 à 48 donnent lieu à l application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées. Sont également soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe précédent, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. (1) (*) (1) Article 54 : modifié par l'article 9 de la loi de finances 2004 et 3 de la loi de finances 2006.

13 B. - REVENUS DES CREANCES, DEPÔTS ET CAUTIONNEMENTS : 1 - Définition des revenus imposables : Art. 55. Sont considérés comme revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et autres produits : 1 ) des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt ; 2 ) des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; 3 ) des cautionnements en numéraire ; 4 ) des comptes courants. 5 ) des bons de caisse. 2 -Exemptions Art. 56. Abrogé (2) 3 - Fait générateur de l'impôt : Art. 57. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte. En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'imposition est reporté à la date du paiement des intérêts. 4 - Détermination du revenu imposable : Art. 58. Le revenu imposable est déterminé par application au montant brut des intérêts, produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne des particuliers, d'un abattement de DA. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas pour la détermination de la retenue à la source visée à l'article 60.(3) Le produit des emprunts comptabilisés "sans intérêts" est déterminé par application à ces créances du taux des avances de la Banque Centrale majoré de 2 points. Le produit des emprunts comptabilisés "sans intérêts" est déterminé par application à ces créances du taux des avances de la Banque Centrale majorée de 2 points. 5 - Obligations des bénéficiaires d'intérêts : Art. 59-1). Les bénéficiaires d'intérêts, établis en Algérie, dont le paiement ou l'inscription au débit ou au crédit d'un compte est effectué hors d'algérie sont tenus de souscrire, avant le 1er Avril de chaque année, une déclaration spéciale à adresser à l'inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal. 2. L'obligation énoncée à l'alinéa précédent incombe également aux bénéficiaires des mêmes intérêts lorsque le paiement desdits intérêts a lieu en Algérie sans création d'un écrit pour le constater. 6 - Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global : Art. 60. Le paiement d'intérêts au sens de l'article 55 ou leur inscription au débit ou au crédit d'un compte donne lieu s'il est effectué en Algérie, à l'application d'une retenue à la source par le débiteur dont le taux est fixé à l'article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. En ce qui concerne les placements à intérêts précomptés, le vendeur est tenu de verser auprès de l'organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs, un précompte calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, au taux de la retenue à la source visée au paragraphe précédent. (2) Article 56 : abrogé par l'article 6 de la loi de finances (3) Article 58 : modifié par les articles 7 de la loi de finances 1995, 8 de la loi de finances 1997, 9 de la loi de finances pour 2003 et 4 de la loi de finances 2005.

14 Les modalités de versement de la retenue ou du précompte sont définies aux articles 123 à 127 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. (1) Art. 61. Les banquiers ou sociétés de crédit ainsi que tous débiteurs d'intérêts doivent tenir un registre particulier sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes : 1 ) le nom du titulaire de tout compte à intérêt passible de l'impôt et s'il y a lieu le numéro ou matricule du compte ; 2 ) le montant des intérêts assujettis à la retenue ; 3 ) la date de leur inscription au compte. Les intérêts crédités et les intérêts débités figurent dans des colonnes distinctes, le banquier ou la société de crédit restant tenu du paiement de la retenue afférente aux uns et aux autres. 7 - Prescription - restitution : Art. 62. Abrogé.(2) Art. 63. Abrogé. (2) 8 - Obligations des tiers : Art. 64. Les notaires qui reçoivent un acte d'obligation sont tenus de donner lecture aux parties des dispositions des articles 57 et 123 à 127. Mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte, sous peine d'une amende de 100 DA. Art ) L'inscription du privilège pour la garantie du prix de vente d'un fonds de commerce ne peut être radiée que s'il est justifié que l'impôt sur le revenu global a été acquitté sur les intérêts de ce prix. Les inscriptions de tous autres privilèges, hypothèques ou nantissements, prises pour la garantie des créances productives d'intérêt ne peuvent être radiées que s'il est justifié que l'impôt a été liquidé sur les intérêts. VI.-TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES : A. - DEFINITION DES REVENUS IMPOSABLES : Art. 66. Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu global. Art. 67. Sont considérés comme des salaires pour l'établissement de l'impôt : 1 - les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée, 2 - les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers, 3 - les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés, (1) Article 60 : modifié par l'article 10 de la loi de finances (2) Articles 62 et 63 : abrogés par l'article 200 de la loi de finances 2002 ( dispositions transférées au code de procédures fiscales).

15 4 - les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs : 5 - les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariée, une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel. (1) Art. 68. Sont affranchis de l'impôt : a) les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ; b) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code des douanes ; c) les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ; d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars ( DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant. (2). e) les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ; f) les indemnités de zone géographique ; g) les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment : salaire unique, allocations familiales, allocations maternité ; h) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou leurs ayants droits ; i) les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; j) les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie; k) les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de libération nationale; l) les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice; m) l'indemnité de licenciement; B. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : Art. 69. Pour la détermination du revenu à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu global, il est tenu compte du montant des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères versés aux bénéficiaires, ainsi que des avantages en nature qui leur sont accordés. (1) Article 67 : modifié par l article 7 de la loi de finances (2) Article 68 -d) modifié par les articles 8 de la loi de finances 1995, 8 de la loi de finances 1998, 6 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de finances complémentaire 2008.

16 Art. 70. En ce qui concerne les pourboires et la majoration de prix pour le service : - s'ils sont remis directement aux employés sans l'entremise de l'employeur, leur montant est évalué forfaitairement à un taux généralement admis selon les usages du lieu; - s'ils s'ajoutent à un salaire fixe, l'employeur opère la retenue comme indiqué à l'article 75-1; - s'ils constituent la seule rémunération des employés à l'exclusion de tout salaire fixe, ceux-ci sont tenus de calculer eux mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leur sont versées et de payer le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers. Art. 71. Par avantages en nature, il y a lieu d'entendre entre autres la nourriture, le logement, l'habillement, le chauffage et l'éclairage dont l'estimation est faite par l'employeur d'après la valeur réelle des éléments fournis ramenée au trimestre, mois, quinzaine, jour, heure, selon le cas. De même que la valeur à retenir peut être fixé à 50 DA par repas à défaut de justification. (* ) Art. 72. Par dérogation aux dispositions de l'article 71 ci-dessus, les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement, dont bénéficient les employés travaillant dans les zones à promouvoir, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les zones à promouvoir seront définies par voie réglementaire. Art. 73. Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature accordés : 1) les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites; 2) la cotisation ouvrière aux assurances sociales. C. - MODE DE PERCEPTION DE L'IMPÔT : Art ) Par dérogation aux dispositions de l'article 66 l'impôt est perçu par voie de retenue sur chaque paiement effectué. 2) Les contribuables qui reçoivent de personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pourboires, pensions ou rentes viagères y compris le montant des avantages en nature, sont tenus de calculer eux-mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers. 3) La retenue à la source de l'impôt sur le revenu s'effectue dans les conditions prévues aux articles 128 à 130. D. - OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS : Art. 75-1). Tout employeur ou débirentier établit en Algérie, qui paie des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères doit opérer, au titre de l'impôt sur le revenu global, une retenue sur chaque paiement effectué dans les conditions énoncées aux articles 128 à ) Les employeurs ou débirentiers doivent inscrire pour chaque bénéficiaire, de chaque paiement imposable ou non, sur le titre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paie, ou à défaut sur un livre particulier : (*) Article 71 : modifié par l article 8 de la loi de finances 1999.

17 - La date, la nature et le montant de ce paiement, y compris le montant des avantages en nature et la période qu'il concerne ; - Le montant distinct des retenues effectuées ; - Le nombre de personnes déclarées à sa charge par le bénéficiaire du paiement. Ces documents doivent êtres conservés jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle les retenues sont effectuées. Le refus de communiquer ces documents aux agents des administrations fiscales est puni des sanctions prévues à l'article 314. Les employeurs doivent, en outre, indiquer sur la fiche de salaire ou toutes autres pièces justificatives de paiement qu'ils sont tenus de délivrer à l'employé en vertu du code du travail, le montant très apparent des retenues opérées, au titre de l'impôt sur le revenu, sur les traitements et salaires ou le cas échéant, la mention "retenue de l'impôt sur le revenu global - traitements et salaires - : néant". 3) Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères est tenue de remettre à l'inspecteur des impôts directs du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement au cours de l'année précédente, avant le 1er Avril de chaque année, un état présentant pour chacun des bénéficiaires les indications suivantes : - Non, prénoms, emploi et adresse ; - Situation de famille ; - montant brut avant déduction des cotisations aux assurances sociales et retenues pour la retraite et montant net après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires, pensions, etc..) payés pendant ledit exercice; - montant des retenues effectuées au titre de l'impôt sur le revenu, à raison des traitements et salaires versés ; - période à laquelle s'appliquent les paiements lorsqu'elle est inférieure à une (01) année. 4) Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, l'état visé au paragraphe 3 ci-dessus, doit être produit en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation dans un délai de dix (10) jours déterminé comme il est indiqué à l'article 132 du présent code. Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit. Lorsqu'il s'agit de la cession ou de la cessation d'une exploitation agricole, le délai de dix (10) jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective. 5) En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé, doit être souscrite par les héritiers dans les six (06) mois du décès. Ce délai ne peut toutefois, s'étendre au-delà du 31 Janvier de l'année suivante. Art Les dispositions de l'article 75 ci-dessus, sont applicables à toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères ainsi qu'aux contribuables visés à l'article 74.

18 VII - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS : À - DEFINITION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES : Article 77 : Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu global, sont considérées comme plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis, les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l'activité professionnelle, des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, des immeubles non bâtis ainsi que des droits immobiliers se rapportant à ces biens. Toutefois ne sont pas comprises dans la base soumise à l'impôt, les plus values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante, ainsi que celles réalisées lors de la cession d'un immeuble bâti ou non bâti par le crédit preneur ou le crédit bailleur dans un contrat de crédit bail de type lease back. Aux fins de l'application du présent article, sont considérées comme cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents au - delà du deuxième degré, ainsi qu'aux non parents. (1) B - DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE : Art La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre : - le prix de cession du bien ; - et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant. Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération de cession. Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré forfaitairement pour tenir compte des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration à raison de 8 % par année entière. En outre, le contribuable est admis à justifier du montant réel de ces frais sans que la fraction déductible puisse excéder 30 % du prix d'acquisition ou de la valeur de création. Lorsque le contribuable ne peut justifier les frais, ceux-ci sont évalués forfaitairement par l'administration à 10% de la valeur actualisée du bien au moment de la cession. L'administration peut, en outre, réévaluer les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis et les immeubles non bâtis et les droits réels immobiliers sur la base de leur valeur vénale réelle. (2) En ce qui concerne les droits réels immobiliers se rapportant à ces biens, la réévaluation est fixée comme suit : - pour la possession : 40 % de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles, bâtis ou non bâtis ; - pour l'usufruit et l'usage : 30 % de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis ; - pour les servitudes : 5 % de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis. C - ABATTEMENTS : Art. 79. Le revenu passible de l'impôt sur le revenu subit les abattements ci-après : %, lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à (15) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; -80 %, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre dix (10) et quinze (15) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé.

19 - 60 %, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre six (06) et dix (10) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; - 40 %, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre quatre (04) et six (06) ans à compter, de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; - 30 %, lorsque la cession intervient dans un délai compris entre deux (02) et quatre (04) ans, à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; D - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES : Art. 80. Les contribuables réalisant les plus-values visées à l'article 77 ci-dessus sont tenues de déposer dans les trente jours (30) qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente, auprès de l'inspecteur des impôts directs de la situation du bien, une déclaration dont le modèle est fourni par l'administration. Si le vendeur n'est pas domicilié en Algérie, la déclaration doit être effectuée par son mandataire dûment habilité. E. - EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES SOMMES IMPOSABLES : Art. 80 bis. L'inspecteur des impôts compétent procède dans les dix (10) jours de la réception de la déclaration, au calcul des sommes imposables conformément au barème prévu à l'article 104 qui font l'objet d'un rôle individuel, exigible un (01) mois après sa mise en recouvrement. VIII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIE DE REVENUS : A. - PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBERALE : Art. 81-1). Les dispositions relatives aux conditions d'imposition et d'exonération des plus-values provenant de la cession partielle ou totale des éléments de l'actif immobilisé dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou dans l'exercice d une activité professionnelle prévue par l'article 22 de la présente loi, sont également applicables aux personnes physiques. 2) En ce qui concerne les contribuables soumis au régime de l'évaluation administrative, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de réalisation et le prix de revient de l'élément cédé suivant les modalités prévues à l'article 173. B. - NON DEDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL : Art. 82. Pour la détermination des revenus nets visés aux articles 11 à 77 de la présente sous-- section, l'impôt sur le revenu global n'est pas admis en déduction. C - OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS, ARTISANS ET COMMERÇANTS : Art. 83. Tout producteur, artisan et commerçant doit tenir un registre sur lequel sont obligatoirement inscrites les ventes d'articles ou de produits ou de récoltes dont la valeur par unité ou par lot d'articles ou de produits de même nature ou par récolte excède DA. L'obligation de tenir le registre susmentionné ne concerne pas les contribuables relevant du régime du réel. Le registre sus visé qui est côté et paraphé par le chef d'inspection des impôts directs doit être présenté à toute demande de l'administration fiscale. (1) Article 77 : modifié par l article 11 de la loi de finances 2003 et l article 4 de la loi de finances (2) Article 78 : modifié par l article 2 de la loi de finances 2000.

20 D. - CONTRIBUABLES DISPOSANT DE REVENUS PROFESSIONNELS RESSORTISSANT A DES CATEGORIES DIFFERENTES : Art. 84. Abrogé. (1 ) Sous-section 3 Revenu global I. - REVENU IMPOSABLE : Art. 85. L'impôt sur le revenu global est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères qu'il perçoit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ciaprès : 1) abrogé. 2) des intérêts des emprunts et dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l'acquisition ou de la construction de logements, à la charge du contribuable ; (2 ) (1) Article 84 : abrogé par l'article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code procédures fiscales). (2) Article 85 : modifié par l'article 12 de la loi de finances ) les cotisations d'assurances- vieillesse et d'assurances sociales versées par le contribuable à titre personnel ; 4) les pensions alimentaires ; 5) la police d assurance contractée par le propriétaire bailleur ; Art. 86. Abrogé.(1 ) Art. 87-1). Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 9 et 10 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après sans qu'il y ait lieu de distinguer, sauf dispositions expresses, suivant que ces revenus ont leur source en Algérie ou hors d'algérie. 2) Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière, ainsi que les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale ou d'une activité agricole sont déterminés conformément aux dispositions des articles 12 à 21, 22 à 31 et 35 à 41. Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui sont soumise à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 99. Pour les entreprises exerçant leur activité à la fois en Algérie et à l'étranger, le bénéfice est présumé réalisé en Algérie au prorata des opérations de production ou, à défaut, des ventes réalisées en Algérie. 3) Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 42 et 43 ; En ce qui concerne les revenus provenant de la location des propriétés immobilières, ils peuvent êtres évalués par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la pratique du marché. 4) Les revenus des capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés aux articles 45 à 60.

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2016 Table analytique du code des impôts directs et taxes

Plus en détail

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2015 Table analytique du code des impôts directs et taxes

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2010 1 2 TABLE ANALYTIQUE DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2013 Table analytique du code des impôts directs et taxes

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20...

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20... RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Série G N 1(2000) DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS WILAYA DE Matricule fiscal... Indiquer ci-contre la lettre et le numéro d article de votre imposition établie

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Les personnes imposables à l IRG

Les personnes imposables à l IRG Les personnes imposables à l IRG Vous êtes passibles de l IRG si : Vous avez un domicile fiscal en Algérie, à raison de l ensemble de vos revenus ; Vous avez un domicile fiscal situé hors d Algérie, à

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

2007 IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG)

2007 IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG) Dépliants 2007 IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG) 1. CHAMP D' APPLICATION : Personnes et revenus imposable 2. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) 3. BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (BNC)

Plus en détail

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

- la fiscalité directe ; - la fiscalité indirecte ; - autres impôts, redevances, droits et taxes, - enregistrement et timbre I - FISCALITE DIRECTE

- la fiscalité directe ; - la fiscalité indirecte ; - autres impôts, redevances, droits et taxes, - enregistrement et timbre I - FISCALITE DIRECTE IMPÔTS ET TAXES APPLIQUES EN GUINEE DERNIERE LOI DES FINANCES 2004 La dernière loi des Finances promulguée le 26 février 2004 a adopté le Code général des impôts qui est composé entre autres titres : -

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012

Plus en détail

Statut fiscal de l'entrepreneur individuel

Statut fiscal de l'entrepreneur individuel Statut fiscal de l'entrepreneur individuel Détermination du bénéfice imposable Les sommes que prélève l'exploitant individuel sur ses recettes professionnelles en rémunération de son travail personnel

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ... Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s)

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS

CODE GENERAL DES IMPOTS CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI n 85-018/AF du 24 décembre 1985) http://www.comores-droit.com TITRE I L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU 11 - CHAMP D'APPLICATION Art. 11.1. L'impôt général sur le revenu frappe

Plus en détail

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements

Plus en détail

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16

Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas

Plus en détail

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration.

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Fiscalité des Etats-Unis Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Généralités Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------ Certaines situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités.

NOTE DE SERVICE ------000------ Certaines situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités. MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L.

prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ; 2 Dans le premier alinéa, après les mots : «sa souscription au

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton

Plus en détail

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E CENTRE SOCIAL DE CHAMPVERT 204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E NOTE SUR LES COMPTES ANNUELS 1 BILAN 2 3 COMPTE DE RESULTAT 4 5 ANNEXE Informations

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE 07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE

Plus en détail

Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006

Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 31 Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES Comptes annuels au 31/12/2014 Sommaire Documents liminaires Attestation Documents de synthèse Bilan Compte de résultat Annexe DESIGNATION Principes, règles et méthodes

Plus en détail

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Royaume du Maroc Modèle ADC040F/10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Gabon. Loi de finances pour 2010

Gabon. Loi de finances pour 2010 Loi de finances pour 2010 Loi n 001/2010 du 15 février 2010 [NB - Loi n 001/2010 du 15 février 2010 déterminant les ressources et les charges de l État pour l année 2010 Promulguée par le décret n 24/PR

Plus en détail

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTION établie dans le cadre des articles 92 (I- 28

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail