Conditions Générales d Utilisation du Cloud d Orange

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1 Conditions Générales d Utilisation du Cloud d Orange Préambule Orange Société Anonyme au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B , ayant son siège social 78, rue Olivier de Serres 7015 Paris Cedex, propose un service «Le Cloud d Orange» (ci-après dénommé le Service) permettant au client Orange de stocker sur un espace de stockage distant tous types de fichiers numériques et d en partager éventuellement l accès. Pour les besoins des présentes, il faut entendre par «client internet Orange», toute personne physique ayant souscrit à une offre d accès à internet haut débit ou très haut débit à paiement mensuel commercialisée par Orange. Le client internet Orange est par conséquent lié contractuellement à Orange dans le cadre de la fourniture du Service Le Cloud d Orange. Par ailleurs, est un «client mobile Orange ou Open», toute personne physique ayant souscrit à une offre de téléphonie mobile ou une offre d internet en mobilité à paiement mensuel commercialisée par Orange. Le Client mobile Orange ou Open est par conséquent lié contractuellement à Orange dans le cadre de la fourniture du Service Le Cloud d Orange. Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange propose le Service accessible notamment en ligne sur le site (ci-après dénommé le Site), sur la Nouvelle TV d Orange (nécessite un décodeur compatible), et/ou via des applications pour tablettes et terminaux mobiles compatibles de type Smartphones (ci-après nommées l Application Le Cloud d Orange). L'accès au Service et son utilisation supposent l acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «les CGU»). Par cette acceptation, le client devient utilisateur du Service (ciaprès " l Utilisateur "). Article 1 - Conditions d éligibilité au Service L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l Utilisateur est mineur il s engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service. L Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l Utilisateur de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions d Utilisation. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur mineur de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit d une part que le Service est conçu pour toucher un public majeur, d autre part que certaines fonctionnalités du Service sont payantes. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur mineur et de surveiller l'utilisation qu'il en fait. En cas de manquement au respect des présentes CGU, les parents ou titulaires de l autorité parentale sont tenus responsables de l activité de leurs enfants mineurs. Les clients Orange visés au Préambule auront accès au Service sur le web (ci-après dénommé le Site), sur la Nouvelle TV d Orange, et via l Application Le Cloud d Orange depuis un terminal mobile ou une tablette compatible. Le Service pourrait être accessible depuis les DOM TOM, néanmoins son utilisation se fait avec certaines restrictions comme l impossibilité d envoyer des SMS depuis le Service ou encore l impossibilité de recevoir des notifications. Article 2 - Description du Service 2.1 Description des fonctionnalités de base Le Service permet à l Utilisateur notamment : - d'avoir accès à un espace de stockage ; - d y stocker ses contenus numériques de type photos, vidéos, musiques, fichiers bureautiques (ci-après désignés le(s) «Contenu(s)») ; - de partager ses Contenus avec les personnes de son choix dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus par l Utilisateur. Ces personnes pourront consulter les fichiers partagés et/ou les télécharger (à l exception pour le téléchargement des fichiers audio). 1/7

2 Pour des raisons de performance, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités, la limitation pouvant varier selon le réseau et le terminal utilisés. Par ailleurs, les fonctionnalités disponibles peuvent variées d une interface à l autre, selon que l Utilisateur se connecte au Service sur le Site ou depuis l Application Le Cloud d Orange ou depuis la Nouvelle TV d Orange. 2.2 Capacité de stockage L espace de stockage alloué au Client est fonction de l offre à laquelle celui-ci a souscrit. Pour connaitre l espace de stockage dont vous bénéficiez allez sur le site orange.fr. Article 3 - Les Sites et Services Partenaires Le Service propose aux Utilisateurs l accès à des services ou des outils de tiers partenaires (dénommé ci-après les Partenaires) offrant des fonctionnalités ou des services complémentaires non fournis ni gérés par Orange. Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par les Partenaires, l Utilisateur devra avoir lu et accepté les conditions générales d utilisation de ces derniers, et vérifié les modifications de ces conditions avant d utiliser leur service ou leurs fonctionnalités. La liste des Partenaires n étant pas définitive et pouvant évoluer, les Utilisateurs sont informés que des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées et que dans ce cadre les Utilisateurs ne peuvent faire valoir un quelconque dédommagement, en cas d évolution, de suppression ou de non fonctionnement. L utilisation de services ou de fonctionnalités des Partenaires et notamment la diffusion sur les sites de tiers de ses Contenus par l Utilisateur se fait sous l entière responsabilité de l Utilisateur aux termes et conditions des dits sites de tiers. Dans le cadre de la diffusion de ses Contenus sur des sites de tiers, comme à titre d exemples, Facebook, Twitter, l Utilisateur doit préalablement à toute diffusion s assurer qu il détient bien les droits et autorisations nécessaires à une telle diffusion et assume l entière responsabilité de cette diffusion et des conséquences éventuelles pouvant en découler. Orange ne saurait être responsable de l utilisation abusive, détournée ou malveillante des données ou Contenus de l Utilisateur par l Utilisateur lui-même ou par un tiers dans le cadre de l utilisation des fonctionnalités ou des services Partenaires. L Utilisateur est informé que ces services de tiers sont hors du contrôle d Orange et que Orange n est pas responsable de la disponibilité de ces sites de tiers ni du contenu diffusé sur et par ces sites. En cas de problème concernant les Contenus diffusés sur ces sites ou services de tiers, l Utilisateur devra rentrer en contact avec l administrateur de ces sites ou services. Orange pourra traiter des données personnelles de l Utilisateur pour lui permettre d avoir accès facilement à ces sites de tiers ou permettre à l Utilisateur d accéder aux fonctionnalités de ces sites. Les données personnelles collectées auprès de l Utilisateur dans le cadre de cet accès, ne seront utilisées par Orange que dans le but unique et exclusif de rendre à l Utilisateur les usages pour lesquels Orange a été mandatée par l Utilisateur. Article 4 - Utilisateur ayant unifié ses comptes utilisateur internet et mobile Orange Le service d association des comptes utilisateur internet et mobile est réservé aux personnes simultanément titulaires d un Compte utilisateur internet et d un Compte utilisateur mobile. Après association des comptes utilisateurs internet et mobile, l Utilisateur bénéficie : - de la fusion automatique des données et Contenus dépendant de chacun des deux comptes utilisateurs mobile et internet Orange en une interface unique : si l Utilisateur disposait de Contenus rattachés à son Compte utilisateur internet Orange et de Contenus rattachés à son Compte utilisateur mobile Orange, ses données et contenus seront rassemblés dans un seul et unique espace de stockage consultable en ligne depuis son ordinateur, son mobile (application Cloud Orange) et sa Télévision ; - d une capacité de stockage égale à la capacité de stockage de son compte utilisateur internet additionnée à celle de son compte utilisateur mobile. En cas de résiliation d une des offres (mobiles ou internet), toutes les données sont conservées dans l espace de stockage du compte utilisateur restant. L espace de stockage du compte restant est ramené à sa capacité de stockage initiale. En cas de dépassement de la capacité de stockage allouée, les Contenus seront gérés de la manière suivante : l Utilisateur est prévenu par mail ou SMS de la recommandation de supprimer des Contenus de son espace de stockage du Service. Pendant cette période, il ne peut pas ajouter de nouveaux Contenus. 2/7

3 Article 5 - Tarifs Facturation 5.1 Pour les clients internet Orange Selon l offre du Client, le Service sera ou non inclus dans son offre. Les Clients ne disposant pas du Service inclus dans leur offre peuvent en bénéficier en souscrivant une option payante en supplément, l Option Le Cloud d Orange (tarif disponible sur Les autres Clients pour lesquels le Service est inclus dans leur offre peuvent également souscrire à l Option Le Cloud d Orange afin d étendre leur capacité de stockage. Les coûts de connexion pour l usage sur terminal mobile ou sur tablette ne sont pas compris dans le Service. Ils dépendent de l offre mobile du Client. Le Client sera facturé de ces coûts sur la facture de son opérateur mobile. Le Client est averti du fait que l'utilisation du Service via l Application Le Cloud d Orange implique la transmission de données depuis et vers le terminal de l'utilisateur, des opérations susceptibles de tarification pour l utilisation de flux data. Orange recommande à l'utilisateur de s assurer auprès de son opérateur mobile qu il détient une offre mobile ayant des capacités de transfert suffisantes. 5.2 Pour les clients Orange mobile ou Open Selon l offre du Client, le Service sera ou non inclus dans son offre. Pour les Clients Orange mobile ou Open, bénéficiant dans leur offre d un forfait internet mobile avec débit réduit au-delà d un seuil d usage raisonnable (hors clients Sosh mobile), le Service Le Cloud d Orange est accessible sans coût supplémentaire par rapport au tarif de leur offre. Par ailleurs, les connexions sur le réseau mobile Orange, nécessaires à l'utilisation de l'application Cloud Orange (navigation, synchronisation, ) sont offertes à ces Clients, à l exception du trafic généré par la fonction de partage (via les réseaux sociaux) et de recommandation du service (facturation selon les conditions tarifaires de leur offre mobile). Les Clients bénéficiant du Service le Cloud d Orange inclus dans leur offre, dans les conditions susvisées, sont avertis que le débit réduit au-delà du seuil d usage raisonnable compris dans leur offre s applique également au Service Le Cloud, une fois ce seuil atteint. Pour les clients Orange mobile ou Open détenteurs d une offre intégrant un forfait internet mobile bloqué rechargeable, ne bénéficiant pas d un forfait internet mobile avec débit réduit au-delà d un certain seuil d usage raisonnable ou les clients d une offre Sosh, ou d une offre BNP Paribas Mobile, le Service Le Cloud d Orange n est disponible qu à la condition de souscrire une option payante en supplément, l Option Le Cloud d Orange (tarif disponible sur Les clients Orange mobile détenteurs d une offre prépayée ne sont pas éligibles au service Le Cloud d Orange. Pour les autres Clients bénéficiant d un forfait internet mobile avec débit réduit au-delà d un certain seuil d usage raisonnable, il est également possible de souscrire à l Option Le Cloud d Orange afin d étendre la capacité de stockage déjà inclus dans leur offre. Les connexions sur le réseau mobile Orange nécessaires à l utilisation de l Application Le Cloud d Orange sont offertes dans le cadre de l Option à l exception du trafic généré par la fonction de partage (via les réseaux sociaux) et de recommandation. Dans le cadre de l Option, afin d assurer une qualité de service optimale sur son réseau, Orange pourra limiter le débit du client en cas de dépassement d un seuil d usage raisonnable de 500 Mo/mois. 5.3 Droit de rétractation Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le client internet Orange ou le client mobile Orange ou Open qui souscrit à distance à l Option payante d accès ou de stockage supplémentaire du Cloud d Orange a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant son service clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande. Si le client internet Orange ou le client mobile Orange ou Open a consenti à l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, Orange pourra facturer au Client un montant correspondant au service fourni jusqu à la communication de sa décision de se rétracter. Le client pourra retrouver l adresse et le numéro de son service clients Orange en consultant sa dernière facture. 3/7

4 Article 6 - Engagements de l Utilisateur L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et notamment dans le respect du cadre législatif et des règles contractuelles décrits ci-dessous : Le droit d auteur protège les œuvres de l esprit originales (art. L , 5 du Code de Propriété Intellectuelle, «CPI»), au sein desquelles se trouvent notamment «les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques, audiovisuelles, photographiques, etc». Les auteurs de ces œuvres bénéficient donc du monopole d exploitation comprenant notamment les droits de reproduction, de représentation (art. L CPI). A ce titre, toute édition, reproduction, représentation, diffusion, partage par quelque moyen que ce soit d une œuvre de l esprit sans l autorisation préalable de l auteur ou de ses ayants droits constitue dès lors, un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement. La contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de d'amende. 6.1 Téléchargement des Contenus L'Utilisateur procédera lui-même au téléchargement des Contenus sur les serveurs du Service. Afin d éviter la perte ou l altération éventuelle de ses Contenus, il est recommandé à l Utilisateur d effectuer une sauvegarde sur un support fiable et pérenne avant leur mise en ligne et leur partage. L'Utilisateur déclare être l'auteur ou disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des Contenus qu'il télécharge sur les serveurs ou qu'il utilise ou partage dans le cadre du Service. A ce titre, l Utilisateur déclare qu il détient les droits et/ou autorisations de reproduction et de représentation, des Contenus qu il télécharge sur son espace de stockage. L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger ou transmettre de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données ou susceptible de porter atteinte au Service. L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service et/ou à Orange. 6.2 Obligations relatives au Stockage des Contenus L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d Orange toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU. L'utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l Utilisateur. Les Contenus téléchargés sur le Service par l'utilisateur ne pourront contenir un quelconque message à caractère publicitaire. Les espaces publicitaires figurant dans le Service sont réservés à Orange qui en assure l'exploitation exclusive. L'Utilisateur s'engage à ne stocker et le cas échéant ne partager que des Contenus strictement conformes à la loi. L'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : - à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; - à respecter les droits d'autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d auteur, d'une manière générale, les droits des personnes et des biens ; - plus généralement, l'utilisateur garantit que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et que leur utilisation que ce soit au sein ou en dehors du Service ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. L Utilisateur reconnait également que les Contenus publiés vers les sites tiers respectent les règles de publication en vigueur sur ces sites. L'Utilisateur reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remis par Orange en sa qualité d hébergeur du Service aux autorités chargées de faire respecter la loi qui le requerrait, qui les traiteront en conséquence. 6.3 Obligations relatives à l accès et au partage des Contenus L auteur d une œuvre protégée possède les droits d exploitation de son œuvre. Il détient des droits patrimoniaux (le droit de représentation, le droit de reproduction) ainsi qu un droit moral. Une œuvre ne peut en effet être divulguée à un public sans l accord préalable de l auteur ou du cessionnaire des droits. Il existe des exceptions au monopole d exploitation notamment lorsque l œuvre a été divulguée, l auteur ne peut interdire : - l exception pour copie privée : la copie ou reproduction strictement réservée à l usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective ; 4/7

5 - l exception pour représentation dans le cercle de famille : les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. L'Utilisateur est identifié par un identifiant Orange (adresse mail ou numéro de mobile) et un mot de passe. L'accès à l espace de stockage du Service d'un Utilisateur est réservé à l'usage exclusif et non commercial de cet Utilisateur ainsi qu'aux personnes auxquelles l'utilisateur autorise expressément l'accès par un mail ou un SMS d invitation, et dans la limite de 30 personnes par contenu partagé. L'Utilisateur pourra autoriser l'accès à une sélection de Contenus téléchargés dans l espace de stockage du Service aux personnes qu'il aura personnellement sélectionnées et expressément autorisées. Ces personnes recevront un courrier électronique ou un SMS contenant un lien hypertexte permettant d'y accéder. Le partage des Contenus étant limité à 30 personnes par dossier partagé, Orange recommande à l Utilisateur de ne pas publier des liens hypertextes cryptés sur des sites communautaires. L'Utilisateur décide seul des autorisations d accès à ses Contenus stockés dans la limite des dispositions prévues à l article 8.2 des présentes. En conséquence, il est seul responsable de la gestion des autorisations d'accès à ses Contenus téléchargés dans l espace de stockage du Service. Il est strictement interdit à l'utilisateur de conditionner l'accès à ses Contenus téléchargés dans l espace de stockage du Service à une quelconque rémunération directe ou indirecte. L'Utilisateur est également seul responsable des conséquences de l'utilisation et de la communication de ses identifiants et/ou de son mot de passe personnel. L'Utilisateur pourra informer Orange de toute utilisation anormale de ses Contenus par courrier électronique à l'adresse suivante : Article 7 Non-respect des CGU En cas de non-respect avéré des présentes CGU par l'utilisateur, Orange se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire l'accès au Service le temps de recueillir les explications de l Utilisateur. Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Orange sera en droit de résilier le Service sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire à l Utilisateur pour s acquitter de ses obligations. Article 8 Engagements et Obligations d Orange Orange met en œuvre dans le cadre du Service les moyens nécessaires pour assurer (i) un hébergement sécurisé des espaces de stockage et des Contenus contre toute intrusion malveillante et (ii) le cryptage des données lors des transmissions depuis et vers le Service. Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du Service. Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance du Service. Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité du Service, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service ou à certaines de ses fonctions. Orange fournit une assistance par courrier électronique, en contactant l'adresse suivante : L'Utilisateur peut également se référer aux rubriques générales d'aide du portail orange.fr : Article 9 Responsabilités La responsabilité d Orange envers l'utilisateur ne peut être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient imputables et en particulier pour non-respect de ses obligations aux termes des CGU. En utilisant le Service, l'utilisateur déclare et garantit qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'Utilisateur reconnaît que ses Contenus téléchargés sur son espace de stockage du Service et d'une manière plus générale tout site peuvent faire l'objet d'intrusion de tiers non-autorisés et être en conséquence corrompus et ceci en dépit des mesures de protection conformes aux règles de l art mise en place par Orange. Aussi les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels. 5/7

6 Orange ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'utilisateur et provoqués ou non par des tiers et ne trouvant pas leur origine dans un manquement d Orange à ses obligations contractuelles. Ces dégâts concernent en particulier la possibilité que tout ou partie des Contenus de l'utilisateur soit divulgué à un tiers ou détruit. L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur son espace de stockage du Service ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale relative à ces Contenus, que ce soit en cas de revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. L'Utilisateur reconnaît et accepte que, malgré les mécanismes de protection mis en place par Orange, l'intégrité et la confidentialité des Contenus et des informations échangées par l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet sur lequel Orange n'exerce aucune maîtrise. Sauf pour le cas d un manquement à ses obligations en application des présentes, Orange ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour : - les difficultés d'accès au Service et/ou à l espace de stockage du Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'utilisateur, de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des réseaux de transport vers le monde Internet sur lesquels Orange n a pas de maîtrise ; - la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ; - les intrusions malveillantes de tiers sur les Contenus en ligne d'un Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par Orange ; - la mauvaise utilisation du Service et de son espace de stockage par L'Utilisateur ; - les dommages que pourraient subir les équipements de l'utilisateur en cas d utilisation non conforme du Service par l Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur ; - les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'utilisateur ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur ; Les éventuelles réparations des dommages à l'utilisateur dues par Orange qui résulteraient d'une faute dûment établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. L'Utilisateur décharge Orange de toute responsabilité en ce qui concerne les Contenus utilisés de quelque manière que ce soit par lui par le biais du Service. Toute plainte d'un tiers relative au contenu mis en ligne sur le Service sera redirigée vers son Utilisateur qui en assumera l'entière responsabilité. Article 10 - Résiliation du service Pour les clients internet Orange Pour les clients internet Orange bénéficiant du Service Le Cloud d Orange, dans les conditions de l article 5 ci-dessus, le Service est proposé pour une durée indéterminée. L Utilisateur peut résilier le Service à tout moment. Pour résilier le Service, l Utilisateur doit en faire la demande en passant par le formulaire de contact en ligne : Il recevra un mail de demande de confirmation de résiliation. S il confirme, ses données seront supprimées et son espace de stockage du Service sera désactivé dans un délai pouvant aller jusqu à 5 jours ouvrés, sans possibilité de retour en arrière. Il appartient à l Utilisateur de procéder en amont de cette résiliation aux sauvegardes nécessaires, le contenu de son espace de stockage du Service étant définitivement perdu à compter de la résiliation Pour les clients Orange mobile et Open Pour les clients Orange mobile ou Open bénéficiant du Service Le Cloud d Orange, dans les conditions de l article 5.2 cidessus, le Service est proposé pour une durée indéterminée. Les conditions de résiliation sont les mêmes que celles énoncées pour les clients Orange internet. Pour les clients Orange mobile ou Open ne bénéficiant pas du Service Le Cloud d Orange dans leur offre, dans les conditions de l article 5.2 ci-dessus, l option Le Cloud d Orange est souscrite pour une durée minimale d un mois. L option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d un (1) mois sauf en cas de résiliation par L Utilisateur. La résiliation à l initiative de l Utilisateur de l option Le Cloud d Orange devra être réalisée soit en ligne (rubrique «mon compte») ou en contactant le service client. En aucun cas, la résiliation du Service Le Cloud d Orange ou de l option Le Cloud d Orange n aura d incidence sur l abonnement à l offre internet Orange et/ou à l offre mobile ou Open commercialisés par Orange. 6/7

7 Il appartient à l Utilisateur de procéder en amont de cette résiliation aux sauvegardes nécessaires, le contenu de son espace de stockage du Service étant définitivement perdu à compter de la résiliation. Article 11 Evolutions Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L Utilisateur sera informé de toute modification le concernant. Article 12 - Données personnelles L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Orange et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription au compte utilisateur internet sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à Orange et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes CGU. L'Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site dans la rubrique «Mon Compte» accessible sur le site ou en écrivant à Orange Service Clients Gestion des données personnelles Bordeaux cedex 9 (indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité). Article 13 Divers Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Orange - Service mes données 1, avenue Nelson Mandela Arcueil - France ou par courrier électronique à l'adresse suivante : Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique. 7/7 Edition du 20/07/2015 Orange, Société Anonyme au capital de euros 78, rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris