Convention ASSISTANCE RAPATRIEMENT

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1 CONTRAT GEODESK «MISSION» ET «EXPATRIES» Convention ASSISTANCE RAPATRIEMENT MBA GEODESK Société de courtage d assurances & gestion de risques pour expatriés Siège social : 4 rue Galvani PARIS (FRANCE) Siège administratif : BP NEVERS (FRANCE) Tél : 33 (0) Fax : 33 (0) geodesk@geodesk.fr - Site : - Skype : mbageodesk SAS au capital de RCS PARIS B Garantie financière et RC professionnelle Art. L & 2 conforme au Code des Assurances ORIAS n Convention d assistance rapatriement 1

2 Sommaire ARTICLE 1 - DEFINITION - VALIDITE... 3 ABONNES :... 3 TERRITORIALITE : MONDE ENTIER... 3 PAYS D'ACCUEIL D'UN TRANSPORT OU RAPATRIEMENT SANITAIRE :... 3 ARTICLE 2 - PRESTATIONS D'ASSISTANCE... 4 EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE ) Rapatriement ou transport sanitaire de l'abonné malade ou blessé ) Prise en charge complémentaire ou avance des frais médicaux et d'hospitalisation engagés à l'étranger4 3 Prise en charge des frais de voyage d'une personne choisie par l adhérent pour remplacer le collaborateur ayant un arrêt de travail au moins égal à 7 jours, attesté et validé par le service médical de l assisteur ) présence auprès de l'abonné hospitalisé ) Prise en charge des frais de voyage de retour pour permettre à l'abonné de retourner sur le lieu de résidence et de travail à l'étranger : ) Rapatriement des membres de la famille (France et étranger) ) Prise en charge des frais de voyage de retour pour permettre à la famille de retourner sur le lieu de résidence et de travail à l'étranger... 6 EN CAS DE DECES ) Rapatriement ou transport de corps ) Prise en charge des frais de voyage (aller) d'une personne choisie par le Souscripteur pour remplacer le collaborateur décédé... 7 AUTRES ASSISTANCES ET SERVICES ) Prise en charge des frais de voyage aller-retour en France Métropolitaine ou dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier) à la suite du décès ou de la maladie d'un proche parent de l'abonné ) Paiement d'honoraires ) Avance de la caution pénale ) Envoi de médicaments ) Transmission de messages ) Avance de fonds ) RETOUR DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS ) INFORMATION SANTE... 8 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ASSISTEUR... 8 ARTICLE 4 - EXCLUSIONS... 9 ARTICLE 5 - SUBROGATION... 9 ARTICLE 6 - PRESCRIPTION... 9 REPARTITION DES PAYS PAR GROUPES GROUPE A GROUPE GROUPE GROUPE GROUPE COMMENT CONTACTER L ASSISTEUR OBLIGATION EN CAS DE SINISTRES Convention d assistance rapatriement 2

3 ARTICLE 1 - DEFINITION - VALIDITE Le texte des garanties qui suit a pour objet de définir les prestations d'assistance qui seront accordées aux personnes désignées ci-après: ABONNES : Sont définis comme abonnés au titre de la présente Convention d'assistance, toutes les personnes (ou catégories de personnes) effectuant des missions pour leur compte ou celui de leur donneur d ordre et qui se trouvent être détachées ou expatriées à l'étranger ou encore qui se trouvent en mission de longue durée et qui sont désignées aux Conditions Particulières de ce contrat comme devant bénéficier des dites prestations d'assistance, ainsi que leur famille les accompagnants. TERRITORIALITE : MONDE ENTIER En France Métropolitaine. En cas de maladie ou d'accident survenant à plus de 50 km du lieu de résidence à l'occasion de déplacements professionnels. Dans les pays précités autres que la France métropolitaine En cas de maladie ou d'accident survenant hors du pays de domiciliation à l'occasion de déplacements et séjours professionnels. Pays d'accueil d'un transport ou rapatriement sanitaire : Les rapatriements ou transports sanitaires pourront avoir comme destination en accord avec le médecin de l assisteur les pays suivants : France Métropolitaine Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne continentale Grande-Bretagne Irlande Italie Pays-Bas Suisse Portugal Andorre Monaco Luxembourg MONDE ENTIER (pays de résidence habituelle de l'abonné) Convention d assistance rapatriement 3

4 EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE ARTICLE 2 - PRESTATIONS D'ASSISTANCE 1) Rapatriement ou transport sanitaire de l'abonné malade ou blessé Si votre état nécessite un transfert pour soins médicaux complémentaires, ou pour des examens spécifiques ne pouvant être réalisé sur place, l assisteur organise et prend en charge : Soit votre rapatriement d'emblée vers un pays du Groupe A ou Groupes 1 / 2 / 3 / 4, s'il n'existe pas de centre adapté plus proche, et si les soins nécessaires peuvent être différés, soit votre transport vers un centre régional ou dans un pays limitrophe susceptible d'assurer les soins adaptés et dans un second temps, votre rapatriement vers un pays du Groupe A, si votre état de santé à ce moment le justifie. Soit vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier). Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué, sous surveillance médicale si nécessaire, jusqu'au service hospitalier le mieux adapté, proche du domicile avant déplacement ou expatriation, par le plus approprié des moyens suivants : a) avion sanitaire spécial Selon la gravité du cas, le rapatriement sanitaire peut-être effectué : soit par avion de lignes régulières avec aménagement spécial s'il y a lieu vers un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier), soit par avion sanitaire spécial (ou tout autre moyen), vers un pays limitrophe susceptible d'assurer les soins adaptés. Dans un second temps, si son état médical le permet, l'abonné malade ou blessé sera rapatrié vers un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier) par avion de lignes régulières. b) avion de lignes régulières, train, wagon-lit, bateau, ambulance. Dans le cas où l'hospitalisation à l'arrivée n'est pas indispensable, le transport est assuré jusqu'au domicile. Si l'hospitalisation n'a pu se faire dans un établissement proche du domicile, l assisteur organise et prend en charge, lorsque l'état de santé le permet, le transport depuis cet hôpital au domicile. L assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés à l'exception : des frais d'évacuation sur pistes de ski, à concurrence de 160 TTC (frais de recherche exclus). des frais de transport en ambulance ou en taxi jusqu'au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d'affection bénigne ou de blessures légères, ne nécessitant ni un rapatriement, ni un transport médicalisé. 2) Prise en charge complémentaire ou avance des frais médicaux et d'hospitalisation engagés à l'étranger Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d'un accident ou d'une maladie suite à hospitalisation ayant un caractère imprévisible, survenant pendant la durée de validité du contrat. Convention d assistance rapatriement 4

5 a) Les abonnés sont assujettis à un régime Sécurité Sociale (Français ou non) ou à un organisme français de prévoyance ou d'assurance : L assisteur fait l'avance préalable du montant de ces frais au moment de l'intervention à concurrence de TTC par abonné pour une maladie ou un accident suite à une hospitalisation et à concurrence de TTC hors hospitalisation. La Société, l'abonné ou ses ayants droit s'engage alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes de Sécurité Sociale auxquels est affilié l'abonné, et à reverser immédiatement à l assisteur toute somme perçue par lui à ce titre. L assisteur prendra en charge le complément des frais non remboursés par les organismes de Sécurité Sociale ou tout autre organisme auquel est affilié l'abonné ou ses ayants droit. Cette prise en charge complémentaire intervient à concurrence de TTC par abonné, pour une maladie ou un accident suite à une hospitalisation et à concurrence de TTC hors hospitalisation Dans tous les cas la prise en charge totale de l assisteur ne saurait excéder TTC par abonné et à concurrence de TTC hors hospitalisation par dossier b) Les abonnés ne sont pas assujettis à un régime de Sécurité Sociale (Français ou non) ou à un organisme français de prévoyance ou d'assurance : L assisteur prend en charge les frais d'hospitalisation engagés à l'étranger à concurrence de TTC par abonné pour une maladie ou un accident et à concurrence de TTC hors hospitalisation Ne donnent pas lieu à prise en charge : Les frais d'hospitalisation : consécutifs à un accident ou une maladie constatée médicalement survenu avant la validité de l'abonnement, occasionnés par le traitement d'une maladie ou blessure déjà connue avant la date d'effet de l'abonnement, à moins d'une complication imprévisible. Les frais engagés en France ou dans le pays de résidence d'origine de l'abonné, 3 Prise en charge des frais de voyage d'une personne choisie par l adhérent pour remplacer le collaborateur ayant un arrêt de travail au moins égal à 7 jours, attesté et validé par le service médical de l assisteur. Si le transfert pour soins médicaux complémentaires ou pour examens spécifiques de l'abonné a été effectué dans les conditions décrites au paragraphe 1, ou si l assisteur n'a pas jugé ce transfert nécessaire, l assisteur met à la disposition du Souscripteur un billet aller et retour d'avion classe touriste ou de train 1ère classe, pour permettre à la personne désignée par lui de remplacer le collaborateur présentant une incapacité temporaire de travail au moins égale à 7 jours (cette incapacité temporaire doit faire l'objet d'un accord entre le médecin de l assisteur et le médecin traitant). Dans ce cas, l assisteur prend en charge un seul trajet aller-retour pour envoyer ce collaborateur de remplacement. Si le Souscripteur souhaite que l'abonné malade soit ramené en France, et si l assisteur n'a pas jugé son transfert pour soins médicaux complémentaires ou pour examens spécifiques nécessaire, l assisteur met à la disposition du Souscripteur et ne prend en charge qu'un billet d'avion classe touriste ou de train 1ère classe pour le collaborateur de remplacement. Par ailleurs l assisteur organise et prend en charge le retour de l'abonné malade par les moyens appropriés. 4) présence auprès de l'abonné hospitalisé Si l'abonné est hospitalisé et si son état ne justifie pas ou empêche un transport vers un pays du Groupe A, ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier). L assisteur organise le Convention d assistance rapatriement 5

6 séjour à l'hôtel d'un membre de sa famille ou d'une personne désignée par l'abonné, se trouvant déjà sur place pour rester à son chevet, et prend en charge les frais imprévus réellement exposés, jusqu'à un maximum de 100 TTC par nuit. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser TTC (sur justificatifs originaux), à l'exclusion des frais de nourriture. Si l'hospitalisation sur place doit dépasser 5 jours, et si personne ne se trouve au chevet de l'abonné, l assisteur met à la disposition d'un membre de sa famille ou d'une personne désignée par l'abonné, un billet aller-retour de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, afin de se rendre à son chevet, ceci uniquement au départ d'un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier). L assisteur organise le séjour à l'hôtel de cette personne et prend en charge ses frais réellement exposés jusqu'à un maximum de 100 TTC par jour. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser TTC (sur justificatifs originaux), à l'exclusion des frais de nourriture. 5) Prise en charge des frais de voyage de retour pour permettre à l'abonné de retourner sur le lieu de résidence et de travail à l'étranger : Lorsque l'abonné a été transféré dans son pays de résidence habituelle (monde entier), pour des raisons médicales, si son état le justifie et après contact avec le médecin de l assisteur et les médecins traitants, l assisteur organise et prend en charge : soit le retour de l'abonné dans le pays d expatriation (monde entier). soit la poursuite du voyage de l'abonné jusqu'au lieu initialement prévu, dans un pays appartenant aux groupes de pays désignés sur le protocole d'accord. 6) Rapatriement des membres de la famille (France et étranger) Dans le cas où le transfert de l'abonné pour soins médicaux complémentaires ou pour examens spécifiques en France métropolitaine ou dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier) aurait été décidé, son conjoint ainsi que ses descendants directs au 1er degré seront également rapatriés. l assisteur mettra à disposition et prendra un billet de retour dans le cas où ne pourraient être utilisés les billets initialement prévus. 7) Prise en charge des frais de voyage de retour pour permettre à la famille de retourner sur le lieu de résidence et de travail à l'étranger Si, suite au transfert pour soins médicaux complémentaires ou pour examens spécifiques de l'abonné, l'état de celui-ci lui permet de rejoindre son lieu de résidence et de travail à l'étranger, l assisteur met à disposition et prend en charge les billets aller des membres de la famille (conjoint, descendants au 1er degré) jusqu'au lieu de résidence à l'étranger, si ceux-ci ont été eux-mêmes rapatriés et s'ils ont utilisé pour leur premier retour les billets initialement prévus. Pour les enfants de moins de 18 ans, l assisteur organise et met à disposition d'une personne désignée par la famille, un titre de transport aller-retour (train 1ère classe ou avion classe touriste), pour les accompagner. EN CAS DE DECES 1) Rapatriement ou transport de corps l assisteur organise et prend en charge le transport du corps de l'abonné depuis le lieu de mise en bière en France Métropolitaine ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier). L assisteur prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d'un cercueil d'un modèle simple permettant le transport. Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné Convention d assistance rapatriement 6

7 (monde entier), sont à la charge des familles. Si les frais ont été avancés par l assisteur, la Société, l'abonné ou ses ayants droit s'engagent alors à effectuer le remboursement de cette avance à réception de la demande de remboursement de l assisteur. Dans le cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, l assisteur organise et prend en charge le transport aller-retour de deux membres de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur), si l'un d'eux n'est pas déjà sur les lieux, en mettant à sa disposition un billet de train 1ère classe ou d'avion classe touriste pour se rendre de son domicile (Monde entier) jusqu'au lieu d'inhumation. L assisteur organise alors le séjour à l'hôtel du membre de la famille qui doit se déplacer et prend en charge les frais réellement exposés jusqu'à un maximum de 100 TTC par jour (frais de nourriture exclus). Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 1000 TTC. 2) Prise en charge des frais de voyage (aller) d'une personne choisie par le Souscripteur pour remplacer le collaborateur décédé. Dans le cas visé ci-dessus, l assisteur met à la disposition du Souscripteur et prend en charge un billet aller d'avion classe touriste ou de train 1ère classe pour permettre à la personne désignée par lui de remplacer le collaborateur décédé. AUTRES ASSISTANCES ET SERVICES 1) Prise en charge des frais de voyage aller-retour en France Métropolitaine ou dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier) à la suite du décès ou de la maladie d'un proche parent de l'abonné. Si l'abonné doit interrompre son séjour, en France Métropolitaine ou à l'étranger : a) En raison du décès de son conjoint ou concubin, d'un ascendant ou descendant, d'un frère ou d'une sœur (une parenté suffit), d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un gendre ou d'une belle-fille, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, L assisteur met à sa disposition et prend en charge un billet aller-retour de train 1ère classe ou d'avion classe touriste depuis le lieu de séjour jusqu'au lieu d'inhumation MONDE ENTIER. b) En cas d'accident ou maladie affectant son conjoint ou concubin, des ascendants ou descendants au 1er degré, et à cette double condition : il s'agit d'un événement imprévisible dont la gravité est confirmée par le médecin de l assisteur après contact avec le médecin traitant le patient, cet événement exige la présence de l'abonné de manière urgente et impérative. L assisteur met à sa disposition et prend en charge un billet aller-retour de train 1ère classe ou d'avion classe touriste, depuis le lieu de séjour jusqu'au chevet du malade (monde entier), pour lui permettre de se rendre à son chevet. 2) Paiement d'honoraires L assisteur prend en charge, à concurrence de 1000 TTC, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l'abonné pourrait faire appel, s'il est poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel il se trouve. 3) Avance de la caution pénale Si, en cas d'infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve, l'abonné est astreint Convention d assistance rapatriement 7

8 par les autorités, au versement d'une caution pénale, L assiteur en fait l'avance à concurrence de TTC. Le remboursement de cette avance par la Société ou l'abonné doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement de l assisteur. Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à l assisteur. 4) Envoi de médicaments L assisteur assure la recherche et l'envoi des médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement en cours, si l'abonné ne peut se les procurer sur place ou obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste dans tous les cas à la charge de l'abonné. Cette prestation est liée à un événement imprévisible, l assisteur prendra toutes dispositions pour expédier les médicaments 5) Transmission de messages L assisteur se chargera de transmettre les messages qui sont destinés à l'abonné lorsqu'il ne peut être joint directement, par exemple, en cas d'hospitalisation. De même, nous pourrons communiquer, sur appel d'un membre de sa famille, un message qui aurait été laissé à son intention. 6) Avance de fonds L assisteur effectuera une avance à concurrence de TTC en cas de vol ou de perte des effets personnels de l'abonné à l'étranger. Cette avance sera consentie contre chèque de paiement d'une somme équivalente de la part du Souscripteur. 7) RETOUR DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS Si à la suite de la prestation d'une ou plusieurs des Assistances énoncées ci-dessus, personne n'est en mesure de s'occuper des enfants bénéficiaires de moins de 18 ans restés sur place, l assisteur organise et prend en charge leur retour avec accompagnement si nécessaire jusqu'au domicile du bénéficiaire ou celui d'un membre de sa famille dans un pays du groupe A (frais réels) ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier). 8) INFORMATION SANTE Notre service d assistance est disponible 24h sur 24 pour donner des informations dans le domaine de la santé. Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons dans les meilleurs délais. Pour tout problème de santé nécessitant une consultation, notre service d assistance peut, sur demande, communiquer les coordonnées de structures de soins locales. Prise de rendez-vous médicaux dans le pays d origine, sur demande du bénéficiaire, notre service d assistance peut aider à obtenir une consultation et/ou hospitalisation dans l établissement de soins de son choix. Second avis médical, pendant son expatriation, le bénéficiaire est confronté à un problème de santé susceptible de nécessiter une prise en charge médicale et/ou chirurgicale spécialisée. A la suite d une première consultation, il souhaite avoir un deuxième avis médical. Notre service d assistance se tient à sa disposition pour l aider à organiser une seconde consultation spécialisée dans son pays d expatriation (ou dans un pays proche). ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ASSISTEUR L'organisation par l'abonné ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ci-après ne peut donner lieu à remboursement que dans le cas où l assisteur en a été prévenue, avant tout engagement de frais par l'abonné et a donné son accord exprès préalable, à l'exception des incidents sur autoroutes, voies rapides (express) ou sur pistes de ski. Les frais exposés seront alors remboursés sur justificatifs originaux dans la limite des garanties contractuelles. Convention d assistance rapatriement 8

9 Lorsque l assisteur organise et prend en charge un rapatriement ou un transport en France Métropolitaine ou dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier) il peut être demandé à l'abonné d'utiliser son titre de voyage. Lorsque l assisteur a assuré à ses frais le retour de l'abonné, il est demandé à la Société, à l'abonné ou à ses ayants droit, d'effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés et de reverser le montant perçu à l assisteur, sous un délai maximum de trois mois suivant la date du retour. Lorsque l assisteur organise un rapatriement ou un transport en France Métropolitaine ou dans un pays du Groupe A ou vers le pays d origine ou de résidence habituelle de l abonné (monde entier) la prise en charge ne s'exercera qu'à concurrence des frais de retour supplémentaires occasionnés par l'incident technique ou (et) par le changement de l'état de santé découlant de la maladie ou de l'accident ayant motivé l'appel. En cas d'avance intégrale des frais de retour, l assisteur se réserve le droit de demander à la Société, à l'abonné ou à ses ayants droit, le remboursement du montant des dépenses que l'abonné aurait engagées. Lorsque l assisteur a accepté le changement d'une destination fixée contractuellement, sa participation financière ne pourra être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée. En cas de prise en charge de séjour à l'hôtel, l assisteur ne participe qu'aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-après et à l'exclusion de tous autres frais. ARTICLE 4 - EXCLUSIONS Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, l assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. L assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Les événements survenus du fait de la participation de l'abonné en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus, ainsi que l'organisation et la prise en charge de tous les frais de recherche. ARTICLE 5 - SUBROGATION Toute personne bénéficiant de l'assistance s'oblige à subroger la Société d'assistance et la compagnie d'assurance agréée dans ses droits et actions, contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés par elles en exécution de l'abonnement. ARTICLE 6 - PRESCRIPTION Toute action découlant d'un abonnement est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'événement qui lui donne naissance. Convention d assistance rapatriement 9

10 REPARTITION DES PAYS PAR GROUPES GROUPE A France métropolitaine Grande-Bretagne Portugal Continental Allemagne Irlande Suisse Autriche Italie Monaco Belgique Luxembourg Pays de résidence de l'abonné (monde entier) Danemark Espagne Continentale GROUPE 1 Pays-Bas Andorre Allemagne Grande-Bretagne Pays-Bas Andorre Iles Anglo Normandes Portugal Continental Autriche Irlande Rép. San Marin Baléares Italie et îles Suisse Belgique Liechtenstein Vatican Danemark Espagne Continentale GROUPE 2 Luxembourg Monaco Albanie Hongrie Suède Bulgarie Islande Tchécoslovaquie Chypre Norvège CEI (partie européenne) Finlande Pologne Yougoslavie Grèce et îles GROUPE 3 Roumanie Açores Israël Madère Algérie Jordanie Malte Canaries Liban Maroc Egypte Lybie GROUPE 4 Toutes possessions hors métropole Départements et Territoires d'outre-mer Groenland Tous pays d'afrique et d'asie autres que ceux mentionnés dans les groupes précédents Syrie Tunisie Turquie Tous pays d'amérique du Nord d'amérique du Sud d'amérique centrale d'océanie Convention d assistance rapatriement 10

11 COMMENT CONTACTER L ASSISTEUR OBLIGATION EN CAS DE SINISTRES S.V.P. - Pour toute demande d'assistance, veuillez contacter préalablement l assisteur, à l'aide des différents moyens de communication se trouvant à votre disposition, en appelant l'un des n figurants cidessous et en n'omettant pas de préciser impérativement à cette occasion les références de ce contrat, à savoir : le n spécifique d'abonnement à cette Convention d'assistance : / Téléphonez, ou Faxez à l assisteur aux numéros suivants : Téléphone : +33.(0). Télécopie : +33.(0).. Convention d assistance rapatriement 11