INFORMATIONS SUR LE FORFAIT C LE MOBILE Mise à jour : 02 novembre 2010

Transcription

1 INFORMATIONS SUR LE FORFAIT C LE MOBILE Mise à jour : 02 novembre 2010 Ce document présente les caractéristiques essentielles du contrat C le mobile. Il ne se substitue pas aux Conditions Générales d Abonnement (ci-après les «CGA») que nous vous invitons à lire attentivement dans leur intégralité et à conserver. 1. SERVICES ET/OU PRODUITS PROPOSES Les forfaits C le mobile vous permettent d émettre et de recevoir des appels nationaux et internationaux dans la zone de couverture du Réseau GSM/GPRS ou du Réseau UMTS ainsi que d accéder à l ensemble des autres services proposés par NRJ Mobile (ci-après «l Opérateur») comme l assurance contre le vol de votre téléphone, le service après-vente ainsi que le suivi consommation, la messagerie vocale, décrits dans la Brochure Tarifs. Vous avez acheté un pack C le mobile et votre mobile ne fonctionne plus, contacter le Service Client C le mobile. 2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET CONTRAT Pour souscrire l offre C le mobile, vous devez remettre, si vous êtes une personne physique, une copie de votre pièce d identité valide, un chèque annulé à votre nom et un relevé d identité bancaire à votre nom et si vous êtes une personne morale, un extrait Kbis datant de moins de trois mois, un justificatif d identité de la personne physique représentant la personne morale, un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique, un chèque annulé au nom de la personne morale du même compte bancaire que le RIB et un relevé d identité bancaire au nom de la personne morale, dont l établissement financier est domicilié en France. Dans certains cas, un justificatif de domicile de moins de trois mois (cf. article 3 des CGA) et/ou un dépôt de garantie d un montant de 500 euros (cf. article 6.1 des CGA) peut vous être demandé. Nous vous invitons à prendre connaissance de tous les documents contractuels liés à l offre et à bien vérifier la conformité de vos données personnelles et des caractéristiques de l offre portées sur votre formulaire d abonnement avant de signer votre contrat. 3. DUREE D ENGAGEMENT Le point de départ de votre contrat correspond à la date d initialisation de la ligne, effectuée selon les conditions fixées à l article 5 des CGA. Il est conclu pour une durée indéterminée avec une durée minimale d engagement. Vous pouvez mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d engagement, sous réserve du paiement des frais tels que définis ciaprès : - en cas de souscription d un forfait avec engagement 12 mois, sous réserve du paiement des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement. - en cas de souscription d un forfait avec engagement 24 mois, sous réserve: dans l hypothèse d une résiliation intervenant avant la fin du 12 ème mois, du paiement des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin du 12ème mois et du paiement du ¼ des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement, dans l hypothèse d une résiliation intervenant après la fin du 12ème mois, du paiement du 1/4 des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement. Au-delà de la période minimale d engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnité. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception par le Service Client de l Opérateur de la lettre de résiliation. La demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également mettre fin au contrat, sans préavis et sans indemnités, en cas de motifs légitimes vous empêchant de poursuivre l exécution du contrat (cf. article 14.4 des CGA), ou si vous n accédez pas aux services de l Opérateur (cf. article 14.5 des CGA). 4. TARIFS Les tarifs des produits et services C le mobile sont fixés dans la Brochure Tarifs. Cette brochure est disponible sur le site Ils sont susceptibles d évoluer, auquel cas l Opérateur vous informera préalablement, au moins un (1) mois avant l entrée en vigueur, des nouveaux tarifs, et ce par écrit. Dans l hypothèse d une hausse tarifaire de l offre souscrite, vous pourrez résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans indemnités, dans les quatre mois suivant l entrée en vigueur des nouveaux tarifs. 5. FACTURE Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant en euros toutes taxes comprises (TTC), dans le délai maximum porté sur la facture, selon le mode de règlement choisi. Les factures sont établies pour la redevance d abonnement mensuelle à venir et la période de consommation écoulée. Les factures sont envoyées sous format papier et sont accompagnées sur simple demande d une facture détaillée gratuite. Vous pouvez également demander à recevoir une facture électronique auprès du Service Client, en lieu et place de votre facture papier. Cette facture électronique sera accessible à tout moment depuis votre Espace Client sur le site pendant un délai de 6 mois à compter de sa mise en ligne. 6. SERVICE CLIENT Des conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes techniques et commerciales, quand vous le souhaitez du lundi au samedi de 8 h à 22 h au depuis votre mobile C le mobile (1 ère minute gratuite, puis décompté de votre forfait) ou depuis un poste fixe au (appel non surtaxé). Toutes les informations sont également accessibles 24h/24 et 7j/7 sur Vous pouvez également adresser un courrier à notre Service Client à l adresse suivante : C le mobile NRJ Mobile - Service Client Laval Cedex 9. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la réponse du Service client, vous pouvez formuler un second recours auprès du Service Consommateur de C le mobile à l adresse suivante : C le mobile NRJ Mobile - Service Consommateur Laval Cedex PERTE ET VOL Vous devez informer immédiatement le Service Client C le mobile par téléphone ou via l Espace Client du site - de la perte ou du vol de votre carte SIM afin que votre ligne soit suspendue. Vous devrez nous confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. CGACLM /9

2 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AU FORFAIT C LE MOBILE Applicables à compter du 02 novembre OBJET Les présentes conditions générales d abonnement (ci-après les «CGA») ont pour objet de définir les conditions d abonnement aux services de radiotéléphonie publique numérique GSM/GPRS et UMTS proposés par NRJ MOBILE (ci-après l Opérateur») en partenariat avec le Groupe Crédit Mutuel CIC sous la marque C le mobile (ci-après les «Services»). Les Services fournis par l Opérateur sont délivrés en utilisant pour les départs d appel les réseaux de SFR/Orange (ci-après le «Réseau»). Les relations entre l Opérateur et l abonné sont régies par : - les présentes CGA, - le formulaire d abonnement, et le cas échéant son ou ses avenants, (ci-après «les Conditions Particulières») - les conditions tarifaires choisies par l abonné fixées dans la brochure tarifs (ci-après «la Brochure Tarifs»), - les Notices d Information de services additionnels, - le cas échéant, les conditions spécifiques relatives aux services optionnels souscrits par l abonné (ci-après «les Conditions Spécifiques»). 2. DÉFINITION DES SERVICES Les services souscrits par l abonné à titre principal (ci-après les «Services principaux») lui permettent notamment de recevoir et d émettre des appels téléphoniques nationaux et internationaux dans la zone de couverture du Réseau GSM/GPRS ou du Réseau UMTS dans les limites des restrictions applicables aux Services, relatives notamment aux appels sortants vers certains pays et vers certains numéros spéciaux dans les limites données dans la Brochure Tarifs. Selon l offre souscrite, elle permet également à l abonné de bénéficier de services complémentaires ou optionnels définis dans la Brochure Tarifs. Par ailleurs, l abonné peut se connecter dans les conditions figurant dans la Brochure Tarifs au(x) réseau(x) de radiotéléphonie publique GSM/GPRS ou UMTS fournis et exploités par d autres opérateurs que l Opérateur (ci-après les «Opérateurs Tiers»). 3. SOUSCRIPTION DES SERVICES Toute personne physique majeure ou toute personne morale peut souscrire un abonnement aux services de l Opérateur. La souscription aux Services de l Opérateur s effectue, exclusivement auprès des agences du Groupe Crédit Mutuel CIC proposant les «Services», (ci-après «l (les) Agence(s)»). L Opérateur se réserve le droit de refuser toute souscription au-delà de trois (3) lignes par abonné. Pour souscrire les Services, l abonné doit remettre à l Opérateur les documents suivants : personne physique : - une copie de sa pièce d identité valide, - un relevé d identité bancaire à son nom, dont l établissement financier est domicilié en France, - un chèque annulé à son nom du même compte bancaire que le RIB. En cas de non-concordance entre l adresse figurant sur la pièce d identité, sur le relevé d identité bancaire et/ou celle figurant sur le formulaire d abonnement, l Opérateur pourra demander à l abonné de lui fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois. personne morale : - un extrait Kbis datant de moins de trois mois - un justificatif d identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le contrat d abonnement au nom de la personne morale, - un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique, - - un relevé d identité bancaire au nom de la personne morale, dont l établissement financier est domicilié en France, - un chèque annulé au nom de la personne morale du même compte bancaire que le RIB. Les documents énumérés ci-dessus, doivent être adressés à l Opérateur par courrier à l adresse suivante : C le mobile Service Souscription Laval Cedex 9 ou par télécopie au numéro indiqué dans la Brochure Tarifs, au plus tard huit jours après la date de souscription aux Services sur le site Le service ne pourra être activé sans fourniture par l abonné de l ensemble de ces pièces justificatives. Pour toute souscription aux Services par l abonné dans une agence du Groupe Crédit Mutuel CIC, l abonné dispose d un délai de 7 jours, à compter de son acceptation pour se rétracter. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Cependant, l abonné qui utilise les Services ou le service optionnel avant l expiration du délai de 7 jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation. 4. OUVERTURE DE L ACCES AUX SERVICES (mise en service / initialisation des services) Sauf dispositions particulières contraires, l Opérateur s engage à attribuer un numéro d appel et à ouvrir l accès aux Services, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des documents visés à l article 3. En cas d application de l article 6.1, ce délai est porté à 20 jours à compter de la réception du dépôt de garantie. Lors de la souscription, l Opérateur ne fournira l équipement acheté par le client, à savoir la carte SIM ou le téléphone mobile et la carte SIM, qu à compter de la réception et de la validation par l Opérateur de l ensemble des justificatifs visés à l article 3, et en cas d application de l article 6.1 dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dépôt de garantie. L abonné disposera d un délai de 5 jours à compter de la réception de l équipement pour initialiser sa ligne. Au-delà de ce délai de 5 jours, l Opérateur procédera à l initialisation de la ligne de l abonné. Lorsque l abonné souscrit un service optionnel, l Opérateur ouvre l accès au dit service optionnel selon les Conditions spécifiques applicables au service optionnel choisi. En cas de dépassement des délais de mise en service du fait de l Opérateur, l abonné peut demander, par lettre recommandée avec avis de réception, un dédommagement, sous la forme d avoir, calculé au prorata temporis sur la base du coût mensuel du Service et/ou du ou des service(s) optionnel(s) souscrit(s) lors de l'activation de la ligne. Par ailleurs, sauf accord de l abonné pour proroger les délais précités, l abonné peut demander la résiliation du contrat dans les conditions précisées à l article En cas d échec d initialisation de la ligne de l abonné ou en cas d indisponibilité de la ligne survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, l abonné doit en informer immédiatement le Service Client de l Opérateur. Les parties s efforceront de contribuer à l identification des causes de cet échec et de faciliter l initialisation du Service. Si à l issue d un délai de 4 semaines les parties n ont pas trouvé de solution de nature à remédier à cet échec, ou si cette solution devait entraîner une facturation supplémentaire à la charge d une des parties et non acceptée par ladite partie, l abonné peut demander la résiliation du contrat dans les conditions précisées à l article PRISE D EFFET ET DUREE DU CONTRAT 5.1 Prise d effet i) Pour les Services principaux Le contrat prend effet à la date d initialisation de la ligne. Le contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes : - réception par l Opérateur de l ensemble des pièces désignées à l article 3 ; - réception du dépôt de garantie, s il est demandé par l Opérateur dans les conditions prévues à l article 6, - vérification de la validité des moyens de paiement de l abonné. ii) Pour les Services optionnels Le contrat prend effet à la date d activation du Service optionnel souscrit par l abonné, sauf exception précisée dans les conditions spécifiques du service. 5.2 Durée i) Pour les Services principaux Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale minimale d engagement. La durée de cette période initiale varie en fonction de l offre tarifaire choisie par l abonné et figurant dans la Brochure Tarifs. En cas de souscription d un service optionnel impliquant une durée minimale d engagement, sauf dispositions contraires dans les conditions spécifiques du service optionnel, cette période minimale d engagement prendra effet au jour de la souscription du service optionnel et s appliquera aux Services principaux dont la durée sera prorogée d autant. ii) Pour les Services optionnels CGACLM /9

3 Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans les Conditions Spécifiques relatives au Service optionnel souscrit. La résiliation des Services Optionnels n entraîne pas la résiliation des Services Principaux. 6. DEPOT DE GARANTIE / AVANCE SUR CONSOMMATION 6.1 Dépôt de garantie L Opérateur peut demander à l abonné, lors de la souscription du contrat, un dépôt de garantie d un montant de 500 (cinq cents) euros TTC dans les cas suivants : - dossier d abonnement incomplet ou contenant des pièces irrégulières, - chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué, - inscription de l abonné au fichier Préventel visé à l article 23.3, - le nombre total de contrats d abonnement souscrits par l abonné est supérieur ou égal à deux. - non paiement d une somme due à l Opérateur et ne faisant pas l objet d une contestation sérieuse de la part de l abonné au titre des contrats d abonnement que l abonné a passé avec l Opérateur. Le dépôt de garantie est encaissé au jour de sa remise par l abonné à l Opérateur et n est pas productif d intérêts. A l expiration du contrat, le dépôt de garantie est restitué à l abonné (par chèque ou par virement) dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l abonné a éteint l intégralité de sa dette envers l Opérateur. 6.2 Avance sur consommation En cours d exécution du contrat, l Opérateur peut demander à l abonné une avance sur consommation dans les cas suivants : - Lorsque le montant des communications hors et/ou au-delà du forfait, depuis la dernière facture, excède 30 euros TTC. Dans ce cas, le montant de l avance sur consommation est égal à la surconsommation due par l abonné au jour de l établissement de la demande d avance par l Opérateur. - Non réception d un paiement à son échéance. Dans ce cas, le montant de l avance est égal à trois fois le montant des sommes dues par l abonné au jour de l établissement de la demande d avance par l Opérateur. L avance sur consommation n est pas productive d intérêts. Elle est portée au crédit de l abonné dès son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par l abonné jusqu à épuisement. 7. CARTE SIM 7.1 L Opérateur remet à l abonné une carte SIM (identification) à microprocesseur, à laquelle est associé un numéro d appel attribué par l Opérateur, qui lui permet d accéder à l ensemble des services proposés par l Opérateur. La carte SIM reste la propriété inaliénable, incessible et insaisissable de l Opérateur. Elle ne peut pas être dupliquée. En sa qualité de gardien de la chose, l abonné est seul responsable de l utilisation et de la conservation de la carte SIM. L Opérateur pourra remplacer la carte SIM dans les cas suivants : - défectuosité de la carte SIM, - évolutions et améliorations techniques de la carte SIM. 7.2 La carte SIM est réservée à un usage strictement personnel de l abonné qui s interdit notamment : - de commercialiser ou d utiliser à des fins commerciales l accès au réseau, - de modifier l acheminement d un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, - d utiliser la carte SIM dans le cadre d un boîtier radio (en émission et en réception). 7.3 La responsabilité de l Opérateur ne peut pas être engagée en cas d utilisation des Services si cette utilisation ne trouve pas sa source dans une faute de l Opérateur. 7.4 La composition de trois codes d initialisation (code PIN) successifs erronés entraîne le blocage de la carte SIM. Cette dernière peut être débloquée sur simple demande de l abonné, après vérification de ses coordonnées, auprès du Service Client de l Opérateur par serveur vocal téléphonique ou via l Espace Client du site au tarif décrit dans la Brochure Tarifs. 7.5 En cas de perte ou vol de la carte SIM, l abonné doit informer immédiatement le Service Client de l Opérateur par téléphone ou via l Espace Client du site - de la perte ou du vol de sa carte SIM, l Opérateur ne pouvant être tenue pour responsable des conséquences de ceux-ci sauf stipulations contraires, afin que la ligne soit suspendue. L abonné doit confirmer le vol ou la perte de sa carte SIM par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes à l adresse suivante C le mobile NRJ Mobile - Service Client Laval Cedex 9. Tout récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration de vol adressé par télécopie ne sera pas pris en compte. Durant la suspension de la ligne, le contrat reste en vigueur et l abonné reste tenu au paiement des redevances d abonnement et autres sommes dues à l Opérateur. L abonné recevra une nouvelle carte SIM dans les 7 jours de la confirmation du vol ou de la perte de sa carte SIM 8. TERMINAUX L abonné peut émettre et recevoir des communications, dans la zone de couverture des Services, à partir de n'importe quel terminal agréé GSM/GPRS ou UMTS conçu pour recevoir la carte SIM. Quand l abonné a acquis un pack C le mobile (c'est-à-dire une offre combinant la carte SIM avec un téléphone mobile), le téléphone mobile contenu dans le pack est assorti d'un dispositif interdisant son usage avec une autre offre de services que celle proposée par l Opérateur, et ne peut fonctionner qu'avec la carte SIM incluse dans le pack. Ce dispositif peut être désactivé sur simple demande de l abonné au Service Client, et à ses frais, si cette demande intervient moins de six (6) mois après l'activation de sa carte SIM. Le montant de ces frais figure dans la Brochure Tarifs. Au-delà de ce délai, la désactivation de ce dispositif est gratuite. 9. NUMERO D APPEL / SERVICE DE PERSONNALISATION DU NUMERO 9.1 L Opérateur communique à chaque abonné le numéro d appel affecté à sa carte SIM. L Opérateur peut attribuer un numéro ayant déjà été utilisé par un abonné dont la ligne a été résiliée. 9.2 L Opérateur peut, pour certaines offres, proposer un service de personnalisation des six derniers chiffres du numéro de téléphone. Les offres pour lesquelles ce service est disponible sont décrites dans la Brochure Tarifs. Ce service de personnalisation est proposé sous réserve de disponibilité des numéros demandés et de non atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits d'un tiers. 10. SERVICES COMPLEMENTAIRES 10.1 Messagerie vocale La messagerie vocale permet à l abonné de recueillir les messages de ses correspondants en cas d'inaccessibilité ou de non réponse de son téléphone mobile. L abonné est informé de la réception d'un message par SMS sur son téléphone mobile, si ce dernier est allumé et dans la zone de couverture. L abonné accepte d ores et déjà que l Opérateur ou tout tiers mandaté par elle lui adresse des messages vocaux relatifs aux Services. Si l abonné ne souhaite pas recevoir ces messages, il peut en informer à tout moment le Service Client dont les coordonnées figurent dans la Brochure Tarifs. La confidentialité des messages déposés dans la messagerie vocale est assurée par un code secret de consultation qu'il appartient à l abonné d activer et de personnaliser. La responsabilité de l Opérateur ne saurait être engagée en cas d'utilisation de ce code par un tiers. L Opérateur ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la dénaturation des messages déposés du fait d une absence de consultation dans le délai indiqué dans la Brochure Tarifs ou d une saturation de la capacité de la messagerie vocale de l abonné. Les tarifs de la consultation de la messagerie vocale figurent dans la Brochure Tarifs SMS / MMS La carte SIM permet l'émission et la réception de SMS. Elle permet à l abonné de recevoir sur l'écran de son téléphone mobile, un message écrit, comprenant jusqu'à 160 caractères. Les coûts d'envoi et de réception d'un SMS figurent dans la Brochure Tarifs. La carte SIM permet également l'émission et la réception de MMS (Multimedia Message Service). Elle permet à l abonné de recevoir sur l'écran de son téléphone mobile, un message contenant du texte, des images et du son. L envoi de MMS par l abonné s effectue depuis un téléphone compatible MMS vers une adresse ou un autre téléphone compatible MMS. Lorsque l abonné ne possède pas de téléphone compatible, il reçoit un SMS l invitant à consulter le MMS sur un site Internet. Compte tenu des caractéristiques propres à chaque téléphone, l Opérateur ne pourrait être tenu responsable de la mauvaise restitution graphique ou sonore du message. Les MMS peuvent être reçus en France métropolitaine et à l étranger, sous réserve de compatibilité des réseaux des opérateurs partenaires. L abonné est immédiatement informé de la réception d'un message SMS ou MMS sur son téléphone mobile, si ce dernier est allumé et dans la zone de couverture. L abonné accepte d ores et déjà que l Opérateur ou tout tiers mandaté par elle lui adresse des messages SMS et MMS relatifs aux Services. Si l abonné ne souhaite pas recevoir ces messages, il peut CGACLM /9

4 en informer à tout moment le Service Client dont les coordonnées figurent dans la Brochure Tarifs. L Opérateur n'est pas responsable du contenu des messages qui sont adressés à l abonné, à l'exclusion des messages adressés par l Opérateur relatifs aux Services. Les coûts d'envoi et de réception d'un MMS figurent dans la Brochure Tarifs Services WAP/INTERNET La carte SIM permet un accès au WAP (Wireless Application Protocol) et à l Internet. Cet accès n'est possible qu'à partir d'un téléphone portable pourvu d'un navigateur adapté au protocole WAP et à Internet. Il appartient à l abonné de s assurer que son téléphone permet cet accès. L'activation de l'accès au WAP et à Internet permet notamment à l abonné d accéder au portail MyNRJMobile et à des services en ligne. Les coûts d'accès au WAP et à Internet sont précisés dans la Brochure Tarifs. L accès au WAP et à l Internet est possible en France métropolitaine et à l étranger, sous réserve de compatibilité des réseaux des opérateurs partenaires. L Opérateur prend les mesures nécessaires à la mise en relation de l abonné avec les éditeurs de service sélectionnés dans le cadre du portail MyNRJMobile, mais il ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la défaillance de l éditeur dans ses obligations de service. A l exception de ceux dont il est l éditeur, l Opérateur ne saurait être tenu responsable des services et contenus accessibles depuis le WAP et/ou l Internet, sur leur nature et leurs caractéristiques sur lesquelles il n exerce aucun contrôle. L Opérateur attire l attention de l abonné sur la diversité et la nature des contenus accessibles depuis le WAP et Internet, et notamment sur l existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs. S agissant des produits ou services accessibles sur le WAP et/ou Internet, l abonné doit adresser directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l exécution des services rendus ou à la vente des produits par ces derniers. L abonné reconnaît que les données émises ou reçues sur le WAP et sur l Internet ne sont pas protégées et que la communication de toute information est effectuée à ses risques et périls. L abonné reconnaît également que l utilisation des contenus et services depuis le WAP et/ou l Internet peut être réglementée, notamment par des droits de propriété et que l abonné est seul responsable de l usage qu il en fait. LE CONTROLE PARENTAL POUR PROTEGER LE JEUNE PUBLIC L Internet mobile permet d accéder à une base mondiale d information et de communiquer virtuellement de diverses manières ("chat", "blog", ). Cependant, certains contenus ou certains propos sont de nature à heurter la sensibilité du jeune public. Aussi, il est recommandé aux parents d enfants mineurs de les informer sur les risques liés à la pratique de l Internet mobile, notamment des «chats» et des «blogs», et de leur donner des conseils élémentaires de prudence (par exemple : ne jamais donner ses coordonnées à un inconnu, ne pas accepter de rendez-vous avec des inconnus, ne pas procéder seul à des achats en ligne ). Par ailleurs, l Opérateur met à la disposition de ses clients un service gratuit de contrôle parental qui permet de bloquer l accès à certains types de sites sur simple appel au Service Client C le mobile Présentation du numéro de l appelant L Opérateur propose un service de présentation du numéro de l appelant. Toutefois, l Opérateur n assure pas ce service notamment : - lorsque l appelant a refusé la divulgation de son numéro ; - lorsque l appel émane de l étranger ou d un réseau d Opérateur Tiers si l information n est pas fournie par le réseau d origine ; - lorsque l appel émane d une installation privée à raccordement analogique. Dans ce cas, c est le numéro de l installation appelante qui est divulgué ; - lorsque l appel provient d une installation Numéris. Dans ce cas, le numéro du terminal appelant n est divulgué que si l installation fournit ce numéro. De même, l Opérateur n est pas responsable de l exploitation par le mobile de l information fournie dans le cadre du service de présentation de l appelant. Il appartient à l abonné de s assurer lors de l acquisition de son mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information. Si l abonné a souscrit le service de présentation du numéro de l appelant et qu il a accès aux numéros de ses correspondants qui ont accepté la divulgation de leur numéro, l abonné s engage à n utiliser les numéros reçus qu à des fins privées, à l exclusion de la constitution de tout fichier. Le coût de ce service complémentaire est précisé dans la Brochure Tarifs Service de Visiophonie Le service Visio permet à l abonné de voir son correspondant sur l écran de son téléphone mobile et d être vu par lui pendant la communication. Ce service n est accessible que si l abonné et son correspondant disposent d un téléphone mobile compatible avec le réseau UMTS et intégrant la fonction Visiophonie. Ce service implique également que le réseau UMTS soit simultanément accessible aux deux correspondants. L accès de ce service à l étranger étant conditionné par la compatibilité du réseau de l opérateur partenaire, l Opérateur ne pourra être tenu responsable d un défaut d accès depuis un opérateur étranger. L Opérateur n exerce aucun contrôle sur les contenus échangés au travers de ce service. Par conséquent, la responsabilité de l Opérateur ne saurait être engagée en raison des contenus échangés. Le coût de ce service complémentaire est précisé dans la Brochure Tarifs. 11. TARIFS DES SERVICES 11.1 Les tarifs des Services principaux, des Services complémentaires et des Services optionnels, les frais de mise en service, ainsi que leurs modalités d application sont définis dans la Brochure Tarifs remise à l abonné lors de la souscription du contrat Les tarifs des Services principaux et des Services complémentaires de l Opérateur sont susceptibles d évoluer, auquel cas l Opérateur en informera préalablement l abonné au moins un (1) mois avant l entrée en vigueur des nouveaux tarifs, et ce par écrit. L abonné pourra résilier le contrat dans les quatre mois suivant l entrée en vigueur des nouveaux tarifs des Services principaux et des Services complémentaires, dans les conditions prévues à l article 15, s il ne les accepte pas. A défaut le contrat se poursuivra aux nouvelles conditions tarifaires Les tarifs des Services optionnels sont susceptibles d évoluer en cours d exécution de contrat. L abonné est informé de ces nouveaux tarifs par tout moyen un (1) mois avant l entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l abonné refuse les évolutions des tarifs appliqués sur un Service optionnel, il peut, durant les quatre (4) mois qui suivent l entrée en vigueur de la hausse tarifaire, résilier ledit Service optionnel, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions prévues à l article 15. La résiliation d un Service optionnel n entraîne pas la résiliation du contrat L abonné peut à tout moment, à l intérieur d un même forfait, demander à augmenter ou diminuer le nombre d heures dont il bénéficie. En cas de modification à la baisse de ce nombre d heures, une somme forfaitaire jusqu à 250 pourra lui être facturée. Le Client pourra connaitre ce montant sur simple appel auprès du Service Client. Ces changements prennent effet à compter de la prochaine facture sous réserve que l abonné ait respecté un préavis de 15 jours avant la date de facturation Sous certaines réserves (réengagement, somme forfaitaire, faisabilité technique etc ), le client peut demander à changer de forfait. Le Client pourra connaitre les conditions de ce changement sur simple appel auprès du Service Client. 12. FACTURATION 12.1 Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant en euros toutes taxes comprises (TTC), dans le délai maximum porté sur la facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte Les factures comprennent : - les éventuels frais de mise en service de la ligne pour la première facture, - les redevances mensuelles de forfait de communication ou d abonnement à des services, perçues d avance pour la période de facturation suivante, - le montant des communications passées hors forfait ou en dépassement de forfait, au cours de la période de facturation échue, - le montant des services complémentaires et des services optionnels, - les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la Brochure Tarifs de l Opérateur. - le montant des sommes dues aux éditeurs de contenus au titre de la consultation ou de l utilisation de leurs services, et pour le paiement desquels l abonné délègue l Opérateur Les montants facturés non réglés à leur échéance seront majorés d intérêts de retard, calculés à compter de la date de réception d une mise en demeure restée sans effet, sur la base de 1,5 fois le taux d intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. CGACLM /9

5 12.4 En cas de non règlement de ses factures, l Opérateur pourra : - restreindre la ligne de l abonné, et le cas échéant, en l absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres lignes dont celui-ci pourrait être titulaire, à l émission d appels d urgence et à la réception d appels nationaux dans les conditions décrites à l article et suspendre les Services souscrits par l abonné dans les conditions décrites à l article 13 et, après l envoi d une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat d abonnement dans les conditions déterminées à l article La suspension et/ou la résiliation des Services entraîne l exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l abonné à l Opérateur, et notamment des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement L Opérateur tient à la disposition de l abonné tout élément justificatif de la facture, selon l état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par NRJ Mobile et servant de base à la facture est opposable à l abonné en tant qu élément de preuve. Aucune réclamation de l abonné en restitution du prix des services facturés par l Opérateur n est recevable au-delà d un an à compter du jour du paiement. 13. RESTRICTION / SUSPENSION DU SERVICE 13.1 L accès aux Services peut être suspendu de plein droit par l Opérateur, après en avoir informé par tout moyen l abonné, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation: - en cas d absence des pièces justificatives valides exigées de l abonné lors de la souscription des Services, - en cas de fausse déclaration relative à l identité de l abonné lors de la souscription des Services, - en cas de fraude ou tentative de fraude de la part de l abonné, - en cas d utilisation inappropriée des offres de Produits et/ou Services, - en cas d utilisation par l abonné d un terminal mobile déclaré volé, - en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d ordre public et de bonne mœurs, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation L Opérateur peut suspendre ou restreindre l accès aux Services à la seule émission des appels d urgence et à la réception d appels nationaux dans les cas suivants : - en cas d absence de pièces justificatives valides exigées à l abonné lors de la souscription des Services, - en cas de non-respect de l une quelconque de ses obligations par l abonné malgré une mise en demeure assortie d un préavis et restée sans réponse, - dans l attente du dépôt de garantie ou de l avance sur facturation visés à l article 6 ou en cas de non paiement de ceux-ci, ou encore en cas de non-paiement d une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture, et après relance restée sans effet La restriction et/ou la suspension des Services n entraîne pas l arrêt de la facturation, sauf suspension des Services pour cas de force majeure. La suspension des Services peut entraîner, en l absence de contestation sérieuse dûment motivée de la part de l abonné, la suspension de l ensemble des contrats d abonnement de l abonné auprès de l Opérateur, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation Toute reconnexion au réseau après restriction ou suspension consécutive à une faute de l abonné pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service. 14. FIN DU CONTRAT / RESILIATION 14.1 Résiliation des contrats à durée indéterminée avec une période minimale d engagement : En cas de souscription d un forfait avec engagement 12 mois, l abonné peut mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d engagement, selon les conditions prévues à l article 14.3, sous réserve du paiement des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement qui deviennent immédiatement exigibles. En cas de souscription d un forfait avec engagement 24 mois, l abonné peut mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d engagement, selon les conditions prévues à l article 14.3, sous réserve: - dans l hypothèse d une résiliation intervenant avant la fin du 12 ème mois, du paiement des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin du 12ème mois et du paiement du ¼ des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement, qui deviennent immédiatement exigibles - dans l hypothèse d une résiliation intervenant après la fin du 12 ème mois, du paiement du 1/4 des frais d abonnement et services y afférents restant à courir jusqu à la fin de la période minimale d engagement, qui deviennent immédiatement exigibles Au-delà de la période minimale d engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnités, à l initiative de l Opérateur ou de l abonné selon les conditions prévues à l article L abonné doit adresser sa demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception, à l adresse suivante : C le mobile - NRJ Mobile Service Résiliation Laval Cedex 9. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception par l Opérateur de la lettre de résiliation Par ailleurs, l abonné peut mettre fin au contrat à tout moment et avant la fin de la période minimale d engagement, sans indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de motifs légitimes l empêchant de poursuivre l exécution du contrat, dûment justifiés, survenus postérieurement à la souscription du contrat tels que : - licenciement de l abonné, - faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l abonné, - déménagement de l abonné en dehors de la zone de couverture des Services après un délai de trois (3) mois à compter de la date de souscription et/ou du renouvellement des services, - hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois mois affectant l abonné, - décès de l abonné : l annulation du numéro d appel s opère dès que l Opérateur en a eu connaissance, sauf si les ayants droit désirent le reprendre, - incarcération de l abonné, - en cas de force majeure. Cette résiliation prend effet à l issue d un délai de sept (7) jours suivant la réception de la lettre de résiliation Si les opérations de mise en service et/ou d initialisation des Services n étaient pas réalisées dans les délais fixés à l article 4, l abonné peut demander la résiliation immédiate et sans frais du contrat par courrier recommandée avec avis de réception adressé dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date de souscription aux Services. De même, si l abonné ne peut accéder aux Services depuis son domicile dans des conditions normales d utilisation des Services, il peut demander la résiliation immédiate et sans frais du contrat par courrier recommandée avec avis de réception adressé dans un délai maximum de sept (7) jours suivant l activation de sa ligne. L Opérateur s engage par ailleurs à restituer à l abonné les sommes perçues au titre de l abonnement pendant la durée de l indisponibilité du service, à l exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux (2) mois. Dans l hypothèse où l abonné aurait bénéficié d une offre liée à l achat d un téléphone mobile, l abonné disposera d un délai de sept (7) jours à compter de la date de confirmation de la résiliation du contrat par l Opérateur pour retourner, contre remboursement, la carte SIM, le téléphone mobile en état neuf dans son emballage d origine accompagnés de tous ses accessoires d origine et des notices d emploi et documentations à l adresse qui lui sera indiquée par l Opérateur A défaut, le contrat ne pourra être résilié par l abonné que dans le respect des dispositions de l article Le contrat peut être résilié par l Opérateur après en avoir avisé l abonné, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : - non règlement du dépôt de garantie ou de l avance sur facturation visés à l article 6, après mise en demeure restée sans effet, - fausse déclaration de l abonné concernant le contrat, - manquement de l abonné à l une quelconque de ses obligations telles que visées au présent contrat, après mise en demeure restée sans effet, - en cas de persistance de l abonné à utiliser de manière inappropriée les offres de Produits et/ou Services, - non réception par l Opérateur du dossier d abonnement complet, après mise en demeure restée sans effet, - non paiement par l abonné des sommes dues à l Opérateur, après mise en demeure restée sans effet, - fin du contrat MVNO conclu avec l opérateur de réseau, - en cas de force majeure. CGACLM /9

6 14.7 La résiliation entraîne la désactivation définitive de la carte SIM. L abonné doit régler à l Opérateur les sommes encore dues au titre du présent contrat. L Opérateur est en droit de compenser les sommes qui pourraient lui être dues avec le dépôt de garantie visé à l article MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES Conformément aux termes de l article L du Code de la consommation, l Opérateur s engage à informer l abonné par écrit de tout projet de modification des conditions contractuelles, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. L abonné peut résilier le contrat à tout moment et avant la fin de la période minimale d engagement, sans indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas d augmentation des tarifs des services principaux et/ou complémentaires, telle que prévue à l article 11 et/ou toute autre modification des conditions contractuelles, et ce dans les quatre (4) mois qui suivent l entrée en vigueur des nouveaux tarifs et/ou des nouvelles conditions contractuelles. A défaut de résiliation dans les quatre (4) mois qui suivent leur entrée en vigueur, les nouveaux tarifs et/ou les nouvelles conditions contractuelles s appliqueront. 16. OBLIGATIONS DU CLIENT 16.1 Utilisation de la carte SIM et des Services La carte SIM doit être utilisée conformément à l usage qui lui est destiné et aux textes et lois en vigueur. Tout usage frauduleux de la carte SIM, ou contraire aux CGA, engage la responsabilité personnelle de l abonné. L abonné est seul responsable de l utilisation et de la conservation de la carte SIM, dont il s interdit toute duplication, ainsi que de l utilisation des Services et, plus généralement, de l exécution des obligations souscrites au titre des présentes. L abonné s engage à respecter les instructions données par l Opérateur relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son mobile et/ou à ses accessoires lorsqu elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à l Opérateur par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents. L abonné s interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services, telle que notamment l encombrement volontaire des serveurs ou plateformes de service de l Opérateur ou du Réseau, ou l envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses, pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau Sécurité - Confidentialité Un code secret est indispensable à l utilisation de certains Services, précisés dans la Brochure Tarifs. Ce code est communiqué à l abonné par l Opérateur, et peut, le cas échéant, être personnalisé. L abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son accès aux Services et à son code secret. Il est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret, ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret Cession L abonné ne peut céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat, la carte SIM et/ou le numéro de téléphone sans l'accord préalable et écrit de l Opérateur. En cas d accord de l Opérateur, l abonné s engage à régler au préalable toutes les sommes encore éventuellement dues au titre du présent contrat. L Opérateur peut céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat Coordonnées L abonné s engage à informer l Opérateur de tout changement de ses coordonnées dans un délai de maximum de huit (8) jours ouvrés. 17. RESPONSABILITE 17.1 L Opérateur est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiotéléphonie. L Opérateur ne peut toutefois pas, d une manière générale, être tenu responsable de toute difficulté technique liée au fonctionnement du Réseau. La responsabilité de l Opérateur ne peut pas être engagée : - en cas de suspension de l accès aux Services conformément aux termes de l article 13, - en cas de cessation de l autorisation d exploitation des Services décidée par les autorités compétentes, - en cas de mauvaise utilisation par l abonné et/ou ses correspondants, des Services, - en cas de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de défaillance du terminal et/ou des accessoires, - en cas d utilisation non conforme à son usage de la carte SIM, - en cas de non respect de ses obligations par l abonné, notamment si ce non respect engendre la suspension ou l interruption de l accès aux Services, - en cas d utilisation des Services consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement d utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de l Opérateur, - en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l Opérateur par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, - en cas de perturbations et/ou d indisponibilité totale ou partielle, et/ou d interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique fournis et exploités par des Opérateurs Tiers, - en cas de force majeure. L Opérateur ne saurait être tenu responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives ou réglementaires. L Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences d une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services, telles que notamment l encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de l Opérateur ou de son réseau, ou l envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau. L Opérateur n est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables du fait de l accès, de la prise de connaissance, ou de l usage de contenus, notamment les contenus «live» accessibles par le WAP et/ou par Internet depuis le téléphone portable de l abonné. Il est expressément rappelé qu'internet n'est pas un réseau sécurisé. Le secret des correspondances transmises sur ce réseau n'est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient à l abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de ses terminaux à quelque fin que ce soit. L'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l abonné souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaite voir la confidentialité garantie. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, l Opérateur n exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données que l abonné reçoit ou transmet sur le réseau. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires Interruption des services / compensation En cas d interruption totale des Services principaux et/ du ou des service(s) optionnel(s), en dehors des cas visés à l article 17.1, l Opérateur s engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les Services principaux et/ ou les service(s) optionnel(s) dans un délai maximum de quinze (15) jours et à dédommager l abonné sous la forme d un avoir d un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel du Service et/ou du ou des service(s) optionnel(s) souscrits. 18. CONDITIONS SPECIFIQUES SUR LA PORTABILITE DES NUMEROS 18.1 Portabilité entrante : portabilité du numéro d appel de l abonné vers l Opérateur Le jour de son inscription aux services l Opérateur, l abonné peut demander à conserver le numéro affecté par son ancien opérateur auprès de l Opérateur. Par cette demande, l abonné donne mandat à l Opérateur d effectuer : - les opérations de portage de son numéro ; - de résilier en son nom le contrat qui le lie à son ancien opérateur. A cet effet, l abonné doit communiquer à l Opérateur son numéro de téléphone et son numéro RIO (relevé d identité opérateur). L abonné peut prendre connaissance de son numéro RIO ainsi que de l existence d une éventuelle durée minimum d engagement restante en appelant le serveur vocal d information mis en place par son ancien opérateur. La résiliation du contrat de l abonné avec son ancien opérateur prend effet le jour du portage effectif de son numéro. L abonné reste tenu du paiement des indemnités de résiliation CGACLM /9

7 anticipées de son contrat éventuellement dues à son ancien opérateur. L Opérateur pourra refuser de donner suite à toute demande de portabilité qui ne respecterait pas l un des critères d éligibilité suivants et en informera l abonné dans les meilleurs délais : incapacité du demandeur, demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées, numéro inactif le jour de la demande de portage ou faisant déjà l objet d une demande de portabilité. Le numéro de l abonné sera porté dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires, sauf demande expresse de l abonné d un délai supplémentaire dans la limite de cinquante neuf (59) jours. Le délai de portage ne court qu à compter de l expiration du droit de rétractation de l abonné. Le portage est réalisé un jour ouvrable. L Opérateur informera l abonné de la date et de la plage horaire du portage effectif du numéro. La durée maximale d interruption de service est de quatre (4) heures. Les frais éventuellement applicables à la portabilité entrante figurent dans la Brochure Tarifs de l Opérateur. L abonné peut annuler sa demande de portage auprès de l Opérateur jusqu à trois (3) jours avant la date de portage effectif. Cette annulation n a pas pour effet de résilier le contrat souscrit par l abonné auprès de l Opérateur. Dans ce cas, l Opérateur affectera un nouveau numéro à l abonné. S il le souhaite, l abonné devra résilier son contrat avec son ancien opérateur selon les conditions contractuelles fixées par ce dernier Portabilité sortante : portabilité d un numéro l Opérateur vers un autre opérateur mobile L abonné peut demander la portabilité de son numéro l Opérateur vers un autre opérateur mobile en s adressant directement à ce dernier. A cet effet, l abonné peut prendre connaissance de son numéro RIO ainsi que de l existence d une éventuelle durée minimum d engagement restante en appelant, avec sa ligne mobile objet du portage, le serveur vocal d information mis en place par l Opérateur accessible 24h/24 tous les jours au L abonné recevra un SMS lui confirmant ces informations. En cas de vol ou perte de son terminal, l abonné peut également demander ces informations auprès du Service Clientèle de l Opérateur. La demande de portabilité sortante entraîne la résiliation de plein droit du contrat souscrit par l abonné auprès de l Opérateur au jour de la portabilité effective de son numéro. L abonné reste tenu du paiement des indemnités de résiliation anticipées de son contrat éventuellement dues à l Opérateur. 19. CONDITIONS SPECIFIQUES AU RESEAU UMTS 19.1 Couverture Le Réseau UMTS est accessible en France Métropolitaine exclusivement, et dans la limite des zones de couverture telles qu'elles sont précisées dans la Brochure Tarifs en vigueur. Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de la technologie UMTS des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir. Lorsque l abonné quitte une zone couverte par le Réseau UMTS ou si l'accès au réseau est momentanément indisponible, l abonné sera basculé sur le Réseau GSM/GPRS à l'exception des services ne fonctionnant que sous la norme UMTS, tels que, notamment, la visiophonie ou le streaming en mode WAP. Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions techniques et tarifaires du réseau GSM/GPRS. Le basculement sera effectué automatiquement à condition que l abonné ait au préalable paramétré son terminal pour qu il sélectionne automatiquement le réseau disponible. A défaut, la communication ou connexion sera interrompue Capacité Le Réseau UMTS est mutualisé entre tous ses utilisateurs. Les débits indiqués dans la Brochure Tarifs ne sont donc pas des débits garantis mais des valeurs maximales. La bande passante disponible peut donc varier, pour une même bande passante de référence, notamment selon le nombre d utilisateurs connectés à un même instant et selon leur usage du réseau UMTS et des Services. L abonné s engage à un usage raisonnable du réseau UMTS, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L'usage raisonnable pour un usage de type accès à Internet (hors offres data spécifiques) s'entend comme n'excédant pas 500 (cinq cents) Mega Octets (Mo) de données échangées mensuellement et ce, afin de permettre à tous les utilisateurs d'accéder au réseau dans des conditions optimales. L Opérateur se réserve donc la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles 13.1 et 14.6, l accès de l abonné au réseau UMTS si ce dernier ne respecte pas cet engagement d'usage raisonnable. 20. ASSURANCE VOL DE TELEPHONE Dans le cas où il a souscrit un Pack C le mobile (carte SIM+ téléphone mobile), l abonné bénéficie, sous réserve d être à jour de ses paiements, pendant toute la durée de son contrat d abonnement C le mobile d une assurance vol de mobile, souscrite par l Opérateur pour le compte de l abonné. L étendue de la garantie ainsi que les exclusions de garantie sont définies dans la notice d information annexée aux présentes CGA. 21. SERVICE APRES-VENTE Dans le cas où il a souscrit un Pack C le mobile (carte SIM+ téléphone mobile), le Client bénéficie, sous réserve d être à jour de ses paiements, pendant toute la durée de son abonnement C le mobile d un service après vente (SAV). Les conditions et modalités d application du SAV ainsi que les coûts éventuellement à la charge du client sont définies dans la notice d information SAV annexée aux présentes CGA. 22. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OFFRES ILLIMITEES C LE MOBILE L Opérateur peut proposer au client au travers de ses produits et/ou services illimitées des appels voix, des SMS ou de la data en illimitée. Ces appels voix, SMS et/ou data illimités sont, sauf mention contraire dans l offre concernée, proposés exclusivement depuis et vers la France Métropolitaine. L Opérateur se réserve le droit en cas d utilisation inappropriée d une offre de produits et/ou services illimités (voix, SMS, MMS, singles ), de suspendre puis de résilier l offre conformément aux articles 13.1 et Constituent notamment des cas d utilisation inappropriée des offres de produits et/ou services : - l utilisation des offres destinées aux particuliers à des fins autres que personnelles (notamment à des fins lucratives), - l utilisation des offres destinées aux professionnels à des fins autres que liées à leur stricte activité professionnelle. - la cession totale ou partielle des services ou produits. Sont par ailleurs interdits pour les offres de produits et/ou services : - l utilisation à titre gratuit ou onéreux des services en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation (numéros d appel commençant par 01,02,03,04 ou 05 inclus), - l utilisation ininterrompue des services notamment par le biais d une composition automatique ou en continu, - l utilisation des services aux fins de voix sur IP, Peer to Peer et Newsgroups, - l usage modem, - l envoi en masse de communications de façon automatisée ou non. Par ailleurs, l Opérateur, dans le cadre de ses offres proposant de la data en illimitée, se réserve le droit, afin de permettre à tous ses clients d avoir accès au réseau dans des conditions optimales, de limiter le débit maximum de connexion au-delà d un certain volume d échanges de données (internet et s) par mois jusqu à la prochaine date de facturation. Ce volume d échange de données est défini dans chaque offre et est indiqué dans la Brochure Tarifs. 23. DONNEES NOMINATIVES 23.1 Les informations concernant l abonné et contenues dans les fichiers de l Opérateur ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations ont un caractère obligatoire pour la souscription des Services. Elles ne sont transmises à des tiers qu avec l autorisation expresse de l abonné. L abonné peut demander à l Opérateur la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés en adressant un courrier à l adresse suivante : C le mobile - NRJ Mobile Service Clients Laval Cedex L Opérateur communique au GIE EGP, qui gère le processus de portage des numéros mobiles de ses opérateurs membres, certaines informations relatives à la demande de portabilité de l abonné (ROI, numéro de mobile ). Ces données sont conservées dans la base de données du GIE EGP pendant deux (2) ans en vue de faciliter les échanges inter-opérateurs relatifs à une demande de portage. Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» l abonné a un droit d accès, de rectification, de mise à jour et, le cas échéant, d opposition sur les données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l abonné doit envoyer à l Opérateur un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d appel ainsi que le motif du courrier "Informatiques et Libertés", en y joignant une copie de sa pièce d identité à l adresse suivante : C le mobile NRJ Mobile - Service Client Laval Cedex 9. CGACLM /9

8 23.3 En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l abonné sont susceptibles d être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/GPRS, géré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel elles peuvent donner lieu à exercice du droit d accès à l adresse suivante : GIE PREVENTEL - Service des consultations, TSA n Saint- Ouen Cedex. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit de rectification et de suppression auprès de l Opérateur à l adresse suivante : C le mobile NRJ Mobile Service Clients Laval Cedex L'utilisation d'un service de géolocalisation nécessite le traitement des données de localisation géographique et d'identification de votre téléphone. Sauf dispositions légales contraires, la durée de conservation de ces données est strictement limitée au temps nécessaire pour assurer la fourniture des Services. Dans ce cadre, les données de localisation géographiques relatives à l abonné, pourront être communiquées par NRJ Mobile au prestataire en charge de l exécution du service de géolocalisation. Cette communication reste strictement contrôlée, et sera utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance dudit service Dans le cadre de la mise en place de l annuaire universel, l abonné dispose du droit d être mentionné gratuitement sur les listes des abonnés et utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l intermédiaire d un service de renseignement, et notamment d y faire figurer ses nom, prénom, numéro de mobile, adresse, profession ou activité (sous sa responsabilité), adresse électronique et/ou ceux des utilisateurs de sa ligne, sous réserve de leur accord qui doit accompagner sa demande. L abonné peut également obtenir gratuitement: - de ne pas être mentionné dans les listes de l annuaire universel, - que ces listes ne comportent pas de référence à l adresse complète de son domicile et/ou de référence à son sexe (sous réserve d absence d homonymie), - que ses coordonnées publiées dans ces listes ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale ou pour des services d annuaire inversé. L abonné peut demander à l Opérateur la communication de ces informations et exiger qu elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacée, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés en adressant un courrier à l adresse suivante : C le mobile -NRJ Mobile Service Clients Laval Cedex RECLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée en premier recours auprès du Service Client par téléphone ou par courrier à l adresse suivante : C le mobile - NRJ Mobile Service Client Laval Cedex 9. L Opérateur s engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Toutefois, si la réponse ne pouvait être donnée dans ce délai, l Opérateur indiquera à l abonné le délai de traitement requis sans que ce dernier ne puisse dépasser un (1) mois. Dans le cas où l abonné ne serait pas satisfait de la réponse de l Opérateur, l abonné peut alors formuler un second recours auprès du Service consommateurs de l Opérateur, par écrit exclusivement, à l adresse suivante : C le mobile NRJ Mobile - Service Consommateur Laval Cedex TRIBUNAL COMPETENT Si l abonné a la qualité de commerçant, tout litige lié à l interprétation et/ou l exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. CGACLM /9

9 CONDITIONS SPECIFIQUES DE SERVICE DEPUIS UN TERMINAL BLACKBERRY Applicables à compter du 09/03/2011 ARTICLE 0 - OBJET Les présentes conditions spécifiques (ciaprès dénommées «Conditions Spécifiques») sont applicables à l offre C le mobile Premier Intégral (ci-après l «Offre») de NRJ Mobile (ci-après dénommé «l Opérateur») quand l abonné opte pour un mobile BlackBerry. Ces conditions s appliquent en complément des Conditions Générales d Abonnement aux Forfaits C le Mobile. Les présentes conditions visent à décrire les conditions spécifiques applicables aux services web, s, et BlackBerry Messenger, fournis à partir d un mobile BlackBerry (ci-après dénommés «les Services»). ARTICLE 1 PRE-REQUIS L abonné est informé que pour bénéficier des fonctionnalités notamment d s et service BlackBerry Messenger dans le cadre de l offre C le mobile Premier Intégral, il doit acquérir ou disposer impérativement d un mobile BlackBerry compatible. ARTICLE 2 DELAI D ACTIVATION DES SERVICES L abonné est informé et accepte que l activation des Services puisse intervenir dans un délai de 48h à compter de l activation de sa ligne. ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES SERVICES Les Services fournis dans le cadre de l offre C le mobile Premier Intégral donnent notamment accès chaque mois aux services suivants : - des s illimités avec pièces jointes en mode «push», - web illimité en France métropolitaine (Navigation sur tous les sites internet, hors téléchargement et services payants), les usages Modem étant interdits, - un accès en France métropolitaine aux services de messagerie instantanée (dont BlackBerry Messenger), disponibles après l activation de la ligne. L intégralité des Services fournis et leur coût éventuel sont définis dans la Brochure Tarifs C le mobile. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE L ABONNE L abonné est informé et accepte que les Services lui soient proposés sur la base de la configuration d un mobile BlackBerry compatible, opérée par l Opérateur. Dès lors, si l abonné procède lui-même à la modification de paramétrage de son mobile BlackBerry, celui-ci ne pourra plus bénéficier des Services, ni bénéficier des tarifs applicable à son Offre le cas échéant. De plus, l abonné est informé que l Usage Modem, Voix sur IP, Peer to peer et les newsgroups sont interdits, ce que l abonné reconnaît et accepte. L Opérateur se réserve le droit de résilier la ligne en cas de manquement conformément aux Conditions Générales d Abonnement au Forfait C le mobile. Par ailleurs, l Opérateur se réserve le droit, afin de permettre à tous ses clients d avoir accès au réseau dans des conditions optimales, de limiter le débit maximum de connexion au-delà d un certain volume d échanges de données (dont web, s et BlackBerry Messenger) par mois jusqu à la prochaine date de facturation. Ce volume d échange de données est défini dans chaque offre et est indiqué dans la Brochure Tarifs. ARTICLE 6 DONNEES NOMINATIVES Les informations concernant l abonné et contenues dans les fichiers de l Opérateur ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations ont un caractère obligatoire pour la souscription des Services. Elles ne sont transmises à des tiers qu avec l autorisation expresse de l abonné. L abonné peut demander à l Opérateur la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés en adressant un courrier à l adresse suivante : NRJ Mobile Service Client Laval Cedex 9. Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» l abonné a un droit d accès, de rectification, de mise à jour et, le cas échéant, d opposition sur les données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l abonné doit envoyer à l Opérateur un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d appel ainsi que le motif du courrier "Informatiques et Libertés", en y joignant une copie de sa pièce d identité à l adresse suivante : NRJ Mobile - Service Client Laval Cedex 9. Service de géolocalisation L'utilisation d'un service de géolocalisation nécessite le traitement des données de localisation géographique et d'identification de votre mobile. Sauf dispositions légales contraires, la durée de conservation de ces données est strictement limitée au temps nécessaire pour assurer la fourniture des Services. CSBBY /9