Guide des Investissements

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1 Coopération technique Allemande Guides de l'entrepreneur Guide 9 Guide des Investissements Le Droit commercial en vigueur Résumé du Code des Investissements Agence Nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands Travaux (APIX) Conditions et Opportunités d'investissement Les Entreprises franches Dakar 2009 Agence de Développement et d'encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) Programme Promotion de l'emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU-GTZ)

2 Impressum: Edition: Agence de Développement et d'encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) 9, Fenêtre Mermoz, Avenue Cheikh Anta Diop, BP 333 Dakar, Tél. (221) , Fax , Site: En collaboration avec: Rédaction Dieter Gagel, Programme Promotion de l'emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération technique Allemande Tél , Site Web d'appui aux Entreprises du Sénégal (Business Development Services - BDS) Dakar, Sénégal

3 Sommaire 1. La législation en vigueur... 1 Traité de l'organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)... 1 Droit commercial général...2 Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt Economique (GIE)... 2 Le système comptable SYSCOA de l'afrique de l'ouest... 2 Le Code des Investissements...3 Régimes francs Résumé du Code des Investissements... 4 Les projets éligibles pour investissements...4 Formalités et procédures d'agrément... 4 Régimes et avantages du Code des Investissements...5 Avantages supplémentaires des régimes prioritaires L'Agence nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands Travaux (APIX)... 7 Missions et services...7 Le Centre de Facilitation des Procédures Administratives (CFPA)...7 Le Guichet Unique... 7 Contenu du site web de l'apix Autres institutions d'appui aux investissements... 9 Le site officiel du Gouvernement... 9 Institutions d'appui aux investissements Conditions et opportunités d'investissement Coûts des facteurs de production...12 Opportunités d'investissement et secteurs prioritaires...12 o Nouvelles technologies...12 o Le secteur textile o Agro-industrie o Tourisme o Le secteur minier L'entreprise franche d'exportation Demande d'agrément au statut d'entreprise franche d'exportation...14 Exonérations Recrutement du personnel Garanties Obligations des entreprises agréés...15 Annexes Statut de l'entreprise franche d'exportation. Formulaire de demande d'agrément (APIX) Site web des Services d'appui aux Entreprises du Sénégal Liste des guides d'entrepreneur

4 1. La législation en vigueur Les Ministres de la Justice des 14 États membres de l Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en avril 1997, une série de textes constituant les bases d un droit économique modernisé commun aux pays de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis Il s agit de : l Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général; l Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique; l Acte uniforme portant sur l organisation des sûretés. Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Le droit des affaires est régi par le Traité de l'organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), qui permet de sécuriser l'environnement juridique des entreprises. Le droit des sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l Acte Uniforme de l OHADA (Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires). Ces sociétés sont également régies par : Le décret du 19 août 1986, le décret du 14 avril 1995 portant la création du NINEA et du répertoire national des entreprises et des associations. La loi du 29 décembre 1995 et le décret du 15 octobre 1996 portant statut de l entreprise franche d exportation. L exercice d une activité commerciale exige la possession d une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce. Toute activité commerciale directe avec l étranger est en outre subordonnée à l obtention de la carte d importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret du 15 mai 1987). Il existe d autre part des restrictions pour l accès des étrangers à certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise. Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions libérales (activité d expertise comptable ou de conseil par exemple), de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Le traité relatif à l harmonisation du droit des affaires en Afrique, en date du 17 octobre 1993, a été signé et ratifié par les 15 États de la zone franc. Il est entré en vigueur en septembre 1995 et est supérieur au droit national. Les Actes Uniformes de l OHADA concernent différents domaines du droit des affaires aussi en vigueur au Sénégal. Concernant le secteur privé il s'agit: du droit commercial général; du droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique; de la comptabilité et des contrats de transport de marchandises par route. Un acte uniforme sur le droit du travail et un autre sur le droit des contrats (droit des obligations) sont dans une phase de finalisation. 1

5 Droit commercial général Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier Ces nouvelles dispositions définissent et règlementent : le statut du commerçant : personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce; elle est soumise à des obligations comptables et respecte des prescriptions générales; le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) reçoit: (i) les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales, et commerçants; (ii) les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail. le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d Arbitrage ; le bail commercial : lieu d exploitation d une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle droit au renouvellement; le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds); l intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial) agit professionnellement pour le compte d une autre personne pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial; la vente commerciale: vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales. Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l ensemble des États membres, depuis le 1er janvier Les personnes, quelque soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des États membres, doivent obligatoirement choisir l une des formes de sociétés prévues par l Acte uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle. Le système comptable SYSCOA de l'afrique de l'ouest (UEMOA) Dans le but d'harmoniser le droit comptable dans les États de l'uemoa et dans une perspective d'intégration économique des États de cet espace communautaire, il est établi des règles communes de tenue, de contrôle, de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels, consolidés ou combinés des entreprises de l'uemoa. L'ensemble du dispositif du SYSCOA s'établit sur 113 articles traitant des aspects suivants : dispositions générales (entreprises et structures visées) et les règles de tenue des comptes personnels des entreprises (art. 1 à 73); 2

6 les modalités de présentation de publicité des états financiers consolidés ainsi que les sociétés soumises à ces dispositions (art. 74 à 102) ; les modalités de présentation et de publicité des états financiers combinés ainsi que les structures qui y sont soumises (art. 103 à 110) ; la mise en place d'un Conseil Comptable Ouest Africain agissant sous l'autorité de la Commission de l'uemoa (art. 111) ; les dispositions fiscales relatives aux sanctions prévues en cas de non respect des dispositions édictées et les dates d'entrée en vigueur prévues pour l'ensemble du dispositif du SYSCOA. Le Code des Investissements Le Code des Investissements est régi par la loi 87/ complétée par les lois 89/25 et 89/ et détermine les projets éligibles et les conditions d'accès ainsi que les formalités d'agrément. Un résumé des conditions d'accès, des formalités et procédures d'agrément, des avantages sociaux, fiscaux et douaniers, des régimes et avantages se trouve dans le chapitre 2 sur la page suivante. Régimes francs Les entreprises dont le chiffre d affaires provient à 80% au moins des exportations peuvent accéder au statut de l entreprise franche d exportation (EFE). Le statut de l entreprise d exportation a été institué par la loi n du 25 décembre 1995, modifiée par la loi n du 6 février Cette loi est complétée par le décret d application n du 15 octobre 1996, modifié par le décret n du 28 septembre Les détails du statut de l'entreprise franche, du dossier d'agrément, des exonérations et obligations et de la franchise des droits et taxes, se trouvent dans le chapitre 5 concernant le statut de l'entreprise franche. Pour des informations supplémentaires concernant le statut de l'entreprise et les procédures d'enregistrement voir aussi notre Guide 2: Formalisation de l'entreprise. 3

7 2. Résumé du Code des Investissements Le Code des Investissements détermine les projets éligibles et les conditions d'accès ainsi que les formalités d'agrément et avantages fiscales: Les projets éligibles pour investissements Agriculture, pêche et élevage, activités connexes de transformation, de stockage et de conditionnement de produits d'origine végétale, animale ou halieutique; activités manufacturières de production ou de transformation ; recherche, extraction ou transformation de substances minières ; tourisme et activités connexes au tourisme ; industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles ; services exercés dans le sous-secteur de la santé, de l'éducation, du montage et de la maintenance d'équipements industriels ; travaux d'infrastructures portuaires. Conditions d'accès Etre un investisseur au sens du Code des investissements, c'est-à-dire «toute personne physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent code, des opérations d investissement sur le territoire sénégalais» L'investissement doit être d'au moins 5 millions de FCFA et le nombre d'emplois créés au moins égal à trois. L'investissement doit être financé sur fonds propres à hauteur d'au moins 20 % (investissements compris entre 5 et 200 millions) et 30 % (au-delà de 200 millions). Formalités et procédures d'agrément Les demandes d'agrément sont examinées dans un délai maximum de 10 jours et toutes les formalités administratives de création et d'extension (autorisation d'exercer, identification fiscale, immatriculation aux organismes sociaux, etc.) sont prises en charge par le Guichet Unique de l'apix dans un délai de vingt (20) jours. Avantages en matières sociale, fiscale et douanière En sus des garanties "classiques" offertes aux investissements : liberté de transfert des capitaux et des revenus et égalité de traitement (non discrimination entre nationaux et étrangers face à l'administration et pour l'accès au droit de propriété), des avantages sont accordés aussi bien à l'investissement qu'à l'exploitation: suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant la phase de réalisation des investissements (trois au maximum à compter de la date de signature de l agrément); crédit d impôt égal à 40 % des investissements éligibles et effectivement réalisés à imputer sur le bénéfice imposable pendant la phase d exploitation. En outre, des avantages spécifiques complémentaires sont prévus pour les PME, les entreprises valorisant les ressources locales, celles développant l'innovation technologique et celles installées en dehors de la Zone A. Durée et zones d'implantation La durée de validité des avantages liés à l'exploitation varie de cinq à douze ans en fonction de la zone d'implantation soit : cinq ans pour les départements de Dakar et de Pikine et la Communauté de Rufisque-Bargny (zone A); sept ans pour les Communautés rurales de Sangalkam et de Sébikotane et pour la région de Thiès (zone B); dix ans pour les régions de Diourbel, Louga et Kaolack (zone C); 4

8 douze ans pour les régions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor et Saint-Louis (zone D). Ces avantages sont dégressifs sur les trois dernières années de l'agrément (la réduction des droits normalement dus passe successivement à 75%, 50%, 25%). Régimes et avantages du Code des Investissements Quels projets agréés? Tous les projets sont agréés au Code des Investissements, sauf ceux relatifs aux rachats d actifs étrangers par des nationaux sénégalais. Avantages liés à l investissement Exonération des droits et taxes à l entrée sur les matériels et matériaux ni produits ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique à la production ou à l exploitation dans le cadre du programme agréé. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé. Avantages liés à l exploitation Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs due au titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise. Subvention à la création d emploi. Durée Petites et moyennes entreprises 2 ans Grandes entreprises 3 ans Zone A 5 ans Zone B 7 ans Zone C 10 ans Zone D 12 ans Avantages supplémentaires des régimes prioritaires Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) Pour les investissements inférieurs ou égaux à 200 millions de francs CFA, avec création d au moins 3 emplois permanents sénégalais : Exonération de l impôt minimum forfaitaire. Exonération de la contribution des patentes (zones B, C et D). Dérogation à la législation du travail en matière de licenciement pour raisons économiques. Possibilité de renouveler pendant cinq ans des contrats de travail à durée déterminée. Exonération de l impôt minimum forfaitaire. Entreprises valorisant les ressources locales 65% au moins (en valeur) des consommations intermédiaires d origine sénégalaise, ou coût des produits importés inférieur à 35% du coût total des produits après transformation. Exonération de l impôt minimum forfaitaire. Entreprises valorisant l innovation technologique 1% au moins du chiffre d affaires. Exonération de la contribution des patentes (zones B, C, et D). Exonération de l impôt minimum forfaitaire. Dérogation à la législation du Travail en matière de licenciements pour raisons économiques. Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminée. 5

9 Entreprises décentralisées Au moins 90% du personnel travaille dans des localités situées hors zone A. Variation de la durée des avantages liés à l exploitation en fonction du lieu d implantation (7 à 12 ans), avec des avantages dégressifs sur les trois dernières années. Exonérations dégressives Zone A 3è année : 75% 4è année : 50% 5è année : 25% Zone B 5è année : 75% 6è année : 50% 7è année : 25% 10è année Zone C 8è année : 75% 9è année : 50% : 25% Zone D 10è année : 75% 11è année : 50% 12è année : 25% Rachat d actifs étrangers par des nationaux sénégalais Investir dans l un des secteurs éligibles de la loi 87.25; Acquisition d au moins 51% du capital d une entreprise étrangère. Avantages Exonération des droits d enregistrement et de timbre sur les actes constatant la formation d une nouvelle entreprise, ou l augmentation du capital d une entreprise existante ; exonération des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce et immeubles constituant l opération de rachat ; exonération pendant 5 ans de l impôt minimum forfaitaire ; déduction du bénéfice net imposable à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices industriels et commerciaux, des annuités d amortissement des emprunts contractés pour les acquisitions d entreprises étrangères. 6

10 3. L'Agence nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grand Travaux (APIX) L'Agence a pour mission de déterminer et de réaliser les programmes et actions nécessaires au développement de l'investissement privé. A cet effet, elle assure ou supervise notamment: Missions Amélioration de l environnement des affaires au Sénégal; promotion du Sénégal comme destination d investissement; recherche et identification d investisseurs nationaux et étrangers; suivi des contacts et évaluation des projets d investissement Services Accueil et accompagnement des investisseurs aux étapes de l investissement; suivis des contacts et évaluation des projets d'investissement; mise à disposition permanente d informations économiques, commerciales et technologiques; assistance à l investisseur pour les formalités d immatriculation et d obtention des diverses autorisations administratives ainsi que la résolution de problèmes administratifs; orientation vers les structures de financement et dans la recherche de partenariat. Le Centre de Facilitation des Procédures Administratives (CFPA) Le CFPA de l'apix est au service des investisseurs sénégalais et étrangers pour l accomplissement et le traitement de toutes les démarches et formalités administratives. Celles-ci sont prises en charge par le CFPA : le promoteur saisit l APIX d une demande d assistance administrative ; l APIX transmet (dans les 24h qui suivent) le dossier à l administration compétente et en assure le suivi quotidiennement jusqu à l obtention du permis, de la licence ou de l autorisation pour le (la) transmettre au requérant (en 45 jours calendaires au maximum). Le Guichet Unique L'exécution de toutes les formalités administratives de création ou de modification des entreprises, en un même lieu, sur une fiche unique de demande d'immatriculation. Informations sur les deux régimes incitatifs gérés par l APIX (Code des Investissements et Entreprise Franche d'exportation) : critères d éligibilité, nature des avantages, modalités pratiques de jouissance des avantages, etc; réception et instruction des demandes d agrément dans un délai maximum de 10 jours pour le Code des Investissements et de 21 jours pour le Statut de l Entreprise Franche d'exportation; assistance dans l accomplissement des formalités administratives d immatriculation (Numéro d'identification National des Entreprises et des Administrations - NINEA-, Caisse de Sécurité Sociale, institution de retraite); le suivi des projets agréés aux cadres d'incitations susvisés; 7

11 en 10 jours, l agrément au Code des Investissements avec mise à disposition du titre d exonération pour les formalités douanières; en 21 jours, l agrément au statut de l entreprise franche d exportation; en 48 heures, l exécution des formalités d immatriculation administratives (NINEA, IPRES, Caisse de sécurité sociale), en un même lieu, sur une fiche unique; le suivi des projets d investissements agrées. Site web de l'apix Le site Internet de l'apix comprend des informations et services divers pour l'investisseur. Sur le menu horizontal des liens vous trouverez: Où investir? Les secteurs prioritaires Incitations à l'investissement Comment investir au Sénégal. Sur le menu vertical à droite (boîte à outils) vous trouverez: Demande d'agrément Demande d'informations Espace téléchargements Opportunités d'affaires Coûts des facteurs de production Entrepreneurship Diaspora. 8

12 4. Autres institutions d'appui aux investissements Le site officiel du Gouvernement Comprend les informations et documents de base sur la législation et les opportunités d'investissements notamment sur la page Code des investissements Code des impôts Code des douanes Cadre juridique Règlementation et rémunération du travail Coût des facteurs de production Régime franc Environnement comptable Structures d'appui et de promotion Banques et institutions financières. Société d'aménagement et de Promotion des Côtes et Zones Touristiques du Sénégal (SAPCO) La SAPCO-Sénégal, selon les compétences conférées par le Gouvernement du Sénégal, est l'organe chargé de l'aménagement et de la promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal. Elle est chargée d'identifier les zones à forte potentialité touristique, de procéder aux études d'aménagement de ces zones, de rechercher des investisseurs nationaux ou étrangers. La SAPCO est chargée de donner toute l'assistance possible au promoteurs sélectionnés et désireux d'investir dans une opération à condition qu'ils présentent les garanties requises. Trade Point Sénégal Trade Point Sénégal est une institution spécialisée au développement du commerce du Sénégal. Sur le site vous trouverez dans le menu à gauche des liens sur les opportunités d'affaires; les statistiques du commerce extérieur. Portail Internet des Services d'appui aux Entreprises du Sénégal Sur le site vous trouverez sur un guide des investissements avec les documents de base à télécharger notamment: Code des Investissements; Décret n fixant les modalités d application du Code des Investissements; Code Minier; statut de l'entreprise Franche d'exportation; formalités de constitution d'une entreprise. Le Centre International du Commerce Extérieur du Sénégal (CICES) Le CICES assure pour les exportateurs et importateurs les missions suivantes: Etudes de marchés et informations commerciales ; présence sur les marchés étrangers (foires et salons, missions commerciales, semaines économiques etc.); organisation de manifestations commerciales nationales (Foire Internationale de Dakar, Forum Industriel Union Européenne / Afrique de l'ouest, etc ). 9

13 Les Domaines Industriels Dans le cadre de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), l'état sénégalais a créé des domaines industriels à Dakar, Saint-Louis et Ziguinchor. Les PME qui s'y installent, bénéficient de l'assistance des sociétés de gestion de ces domaines ainsi que d'avantages fiscaux importants. Critères d'éligibilité: Peuvent s'installer dans un domaine industriel, toutes petites et moyennes entreprises (PME) sénégalaises de production et de services industriels qui comptent cent (100) emplois au maximum. Procédures d'agrément: Pour une entreprise existante ou une unité à créer, une demande est adressée à la société de gestion du domaine visé qui procède à l'évaluation et à la sélection définitive. Avantages fiscaux et douaniers: Exonération sur une durée de cinq ans pour Dakar et 7 ans pour les autres régions; des droits et taxes à l'importation exigibles à l'entrée sur les matériels et matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal, ainsi que sur les pièces de rechange de ces matériels; des droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes constatant la formation ou la prorogation des sociétés; des taxes sur le chiffre d'affaires exigibles sur les prestations de services rendues par les sociétés de gestion; de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés; de l'impôt cédulaire sur les BIC et de la contribution sur les patentes; assistance et facilités diverses : Les sociétés de gestion des domaines industriels assurent aux entreprises une assistance économique et technique et des facilités diverses : o aménagement et équipements de terrains et locaux à usage industriel; o assistance juridique et administrative pour l'obtention de crédits auprès des organismes financiers et bancaires; o aide à la commercialisation des produits et à la recherche de marchés administratifs de travaux et de fournitures. Technopole de Dakar Le Technopôle de Dakar, créé par la loi n du 31/12/96 est une zone économique aménagée dont la vocation est d'accueillir des centres de recherche et d'enseignement ainsi que des entreprises développant l'innovation technologique dans le but de promouvoir entre eux la synergie nécessaire à la création de richesses et d'emploi. Conditions et avantages de l'agrément : Les entreprises agréées doivent justifier d'un effort de recherche et développement, soit par elles-mêmes, soit par des contrats avec des laboratoires de recherche publics et privés. les entreprises agréées au Technopôle bénéficient des avantages du Code des Investissements; les entreprises agréées au Technopôle et tournées exclusivement vers l'exportation bénéficient des avantages accordés à l'entreprise Franche d'exportation; les entreprises agréées bénéficient de subventions du Fonds d'impulsion de la Recherche Scientifique et Technique (FIRST); 10

14 les PME/PMI agréées peuvent en outre bénéficier de : o la prise en charge d'une partie des honoraires et frais d'études engagés dans le cadre d'un contrat de recherche et de développement; o la participation à l'achat de brevets ou licences destinés à la valorisation des ressources sénégalaises; o la prise en charge pendant un an d'une partie de la rémunération d'un chercheur. La Société Nationale d'assurance du Crédit (SONAC) propose aux entreprises et operateurs economiques senegalais, les produits suivants : le renseignement commercial soit au profit des entreprises sénégalaises recherchant des renseignements sur leurs clients étrangers ou locaux; soit au profit des sociétés étrangères qui souhaitent connaître la qualité de leurs partenaires sénégalais; le recouvrement de créances sur l'étranger, pour des entreprises sénégalaises ; au plan national, pour les entreprises et les sociétés d'assurance-crédit situées dans d'autres pays, ainsi que pour les entreprises sénégalaises qui le désirent; l'assurance-crédit : avec deux types de garanties : o garantie individuelle qui couvre les risques de non-paiement concernant les opérations ponctuelles; o garantie revolving qui couvre un courant continu d'affaires traitées avec le même client. Ces garanties peuvent être délivrées : o soit pour un crédit à l'exportation : garantie du risque commercial, du risque politique, ou des deux en même temps (risque mixte) ; o soit pour un crédit domestique. Sites sur l'investissement et les opportunités d'affaires Ministère des Mines de l'industrie et des PME: Observatoire de l'industrie Sénégalaise : Site sur African Growth and Opportunity Act (AGOA). Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA) Association Mondiale des Agences de Promotion des Investissements 11

15 5. Conditions et opportunités d'investissement Les conditions et opportunités d'investissement concernent surtout les coûts des facteurs de productions et d'infrastructures ainsi que les opportunités d'investissement dans des secteurs prioritaires décrits ci-dessous. 5.1 Coûts des facteurs de production Les coûts des facteurs de production sont composés essentiellement des facteurs suivants: l'électricité les produits pétroliers l'eau les télécommunications / Internet le transport: les frets maritimes, les tarifs portuaires, le transport aérien, le chemin de fer, les routes les terrains et bâtiments industriels la main d'oeuvre. Les détails des facteurs sont à télécharger sur Facteurs de la main d'oeuvre Tout employeur doit obligatoirement tenir à jour les livres dits légaux qui sont le registre de l'employeur et le registre de paie. Concernant les contrats de travail, il y a deux types de contrat: le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée à enregistrer par l'inspection du Travail. L'employeur est tenu d'enregistrer ses employés à la Caisse de Sécurité Sociale et de payer les cotisations sociales et l impôt sur les salaires. 5.2 Opportunités d'investissement Les secteurs prioritaires d'investissements sont présentés en détail sur le site du Gouvernement et le site de l'apix Nouvelles technologies Le Sénégal offre des opportunités d investissements dans les services suivants : Implantation de centres d appels Télé saisie Externalisation de processus d affaires Gestion de bases de données E-commerce Développement de logiciels Fabrication et montage d ordinateurs Internet sans fil. Plus de détails sur le secteur de nouvelles technologies et de la télécommunications sur 12

16 Le secteur Textile au Sénégal une filière textile historiquement implantée, qui offre une diversité de produits; un port-carrefour à 8 jours de bateau des USA et 5 jours d Europe; une importante quantité de coton disponible dans le pays et dans les pays riverains de la zone UEMOA ( tonnes en 2002); une opportunité de créer des filatures pour la bataille du tissu de l après 2004; un accès privilégié aux marchés américain, européen et sous régionaux avec des concessions tarifaires dont bénéficient les produits textiles sénégalais. Plus de détails sur le secteur textile sur Agro-industrie Des opportunités à l exportation existent dans l agro-industrie avec le visa AGOA et les accords UE - ACP, grâce aux quelque hectares de terres irrigables le long du fleuve Sénégal. Ces opportunités sont : la floriculture; la culture fruitière; les cultures maraîchères; des milliers d hectares de plantation d acajou; la diversification de la transformation industrielle de l arachide. Plus de détails sur le secteur agricole sur Le sous-secteur de la pêche occupe une place de choix dans la politique de développement du Sénégal. L importance de ses productions ainsi que son dynamisme (longue tradition de pêche avec près de individus directement ou indirectement impliqués) déteint sur les activités connexes de transformation, de mareyage et d exportation et par conséquent sur la croissance économique du pays. La pêche représente près de 12% du PIB. Plus de détails sur le secteur pêche et aquaculture sur Tourisme Dans le domaine touristique, la SAPCO-Sénégal, selon les compétences conférées par le Gouvernement du Sénégal, est l'organe chargé de l'aménagement et de la promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal. Elle est chargée d'identifier les zones à forte potentialité touristique, de procéder aux études d'aménagement de ces zones, de rechercher des investisseurs nationaux ou étrangers. SAPCO-Sénégal est chargée de donner toute l'assistance possible au promoteurs sélectionnés et désireux d'investir dans une opération à condition qu'ils présentent les garanties requises. Plus de détails sur le secteur tourisme sur Le secteur Minier au Sénégal Le pays dispose de ressources et potentialités minières exploitables : phosphate, attapulgite, fer, or, cuivre, tourbe, marbre, gaz, titane. Des gisements importants ont été récemment découverts dans le sud ouest du pays ; cette nouvelle a entraîné la mise en oeuvre de projets importants, qui constituent des opportunités considérables pour les investisseurs locaux et étrangers. Plus de détails sur le secteur minier sur 13

17 6. L'Entreprise Franche d'exportation (EFE) Les entreprises dont le chiffre d affaires provient à 80% au moins des exportations peuvent accéder au statut de l Entreprise Franche d Exportation (EFE). Le statut de l entreprise d exportation a été institué par la loi n du 25 décembre 1995, modifiée par la loi n du 6 février Cette loi est complétée par le décret d application n du 15 octobre 1996, modifié par le décret n du 28 septembre Demande d'agrément au statut d'entreprise Franche d'exportation Le statut d'entreprise Franche d'exportation est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles (au sens large, incluant l'horticulture, la foresterie, l'élevage, la pêche et l'aquaculture) installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production à l'exportation. L'agrément au statut peut également être accordé aux entreprises qui justifient d'un potentiel à l'exportation de 80 % au moins de leur chiffre d'affaires. Dossier d'agrément Pour toutes les entreprises une demande adressée au Ministre chargé des Finances, comportant la nature détaillée de l activité et le lieu d implantation ; une pièce nationale d identité pour les entreprises individuelles, copie notariée des statuts pour les personnes morales ou une attestation du notaire que la société est en cours de constitution; une fiche technique en 10 exemplaires mettant l accent sur les marchés ciblés, ainsi que la répartition du chiffre d affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Pour les entreprises existantes les états financiers du dernier exercice social ; un relevé des déclarations d exportation des deux dernières années portant les valeurs et les poids des produits exportés. Ce relevé doit être certifié exact par l administration des douanes ; un relevé des déclarations de TVA des deux dernières années certifié par l administration fiscale ; un certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté. Les Entreprises Franches d'exportation sont exonérées : de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevées par l'entreprise sur les dividendes distribuées; de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportés par ces dernières, et notamment de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs; de tous les droits d'enregistrement et de timbre, et notamment de ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts de la société; de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences. Durée des avantages: Ces avantages ont une durée de 25 ans renouvelable à partir de la date d application de la loi ( 15 octobre 1996). 14

18 Franchise de droits et taxes et du timbre douanier pour l'importation et l'exportation des biens d'équipement, matériels, matières premières des produits finis ou semi-finis; ainsi que pour l'exportation des produits finis fabriqués par l'entreprise. Exonération des droits de douane et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme et moyens de transport manifestement destinés à la production. La durée de séjour des marchandises importées par les Entreprises Franches d'exportation n'est pas limitée. Les achats au Sénégal des Entreprises Franches d'exportation sont effectués en franchise de tous droits et taxes de douanes ainsi que des taxes intérieures. La procédure de dédouanement est allégée pour les Entreprises Franches d'exportation: la dispense de caution et d'escorte est accordée pour toutes leurs opérations de dédouanement. Recrutement du personnel expatrié Les Entreprises Franches d'exportation peuvent recruter librement leur personnel sénégalais ou expatrié. En cas de nécessité, l'employeur peut, après concertation avec les représentants des travailleurs, décider d'une interruption collective de travail de tout ou partie du personnel. Garanties Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicables au Sénégal, le Gouvernement garantit aux Entreprises Franches d'exportation: le libre transfert à destination des pays extérieurs à la zone Franc, de toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et de leurs opérations commerciales et financières; le libre transfert des salaires des expatriés, des intérêts des emprunts, et des dividendes. Il ne peut être appliqué aux Entreprises Franches d'exportation aucune mesure discriminatoire par rapport à celles dont bénéficient les autres entreprises installées au Sénégal ou ayant pour effet d'aggraver les dispositions résultant du statut de l'entreprise Franche d'exportation et les textes d'application existant à la date de l'agrément. Obligations des Entreprises agréés Les Entreprises Franches d'exportation sont soumises à la perception de l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Les Entreprises Franches d'exportation bénéficiaires de concessions restent soumises aux redevances et taxes perçues pour utilisation du domaine géologique, minier, maritime ou forestier. Elles sont tenues de : déposer une déclaration fiscale annuelle à la Direction des Impôts et des Douanes ; déposer une déclaration mensuelle du chiffre d affaires à la Direction des Impôts et des Douanes ; déposer des déclarations pour toutes les exportations ou importations à la Direction Générale des Douanes ; déposer les statistiques comptables et financières de l entreprise à la Direction chargée des Statistiques ; déposer les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable ainsi que les états de répartition des ventes entre l exportation et le marché national, à l APIX ; réaliser au moins 80 % de leur chiffre d affaires annuel à l exportation. 15

19 Annexes 1. Formulaire APIX Statut de l'entreprise franche d'exportation. Demande d'agrément 2. Site web des Services d'appui aux Entreprises du Sénégal 3. Liste des Guides d'entrepreneur

20 Annexe 1: APIX - Agence Nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands Travaux Statut de l'entreprise Franche d'exportation Fiche technique Demande d'agrément Identification de l'entreprise 1. Raison sociale Prénom(s) et nom du dirigeant Siège... Tél... Fax Objet social Site de production Nature juridique: S.A... SARL... SUP... GIE... PP... Autres Nombre d'employés:... permanents... temporaires 8. Capital social (FCFA):... Capitaux locaux (FCFA)... Capitaux étrangers (FCFA)... Origine(s) I. Eléments de l'etude de Faisabilité du Projet 1. Investissement 1.1 Secteur d'activités 1.2 Nature de la demande Création... Délocalisation... Basculement dans le statut...

21 APIX - Agence Nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands Travaux 2. Coût du projet et mode de financement 2.1 Frais Frais de premier établissement... FCFA Terrain... FCFA Aménagement... FCFA Bâtiments... FCFA Equipement de production... FCFA Matériels de transport... FCFA Besoin en fonds de roulement... FCFA Autres... FCFA Total... FCFA 2.2 Schéma de financement Investissements...FCFA Fonds propres...fcfa Emprunt(s)... FCFA 3. Estimation du Marché 3.1 Marché extérieur Pays ciblés avec des informations précises sur la demande (sociétés, clients etc...) Portefeuille de clientèle, en cas de délocalisation Chiffre d'affaires o Année 1...FCFA o Année 2...FCFA 3. Marché intérieur Chiffre d'affaires, année 1 Chiffre d'affaires, année Capacité installée...

22 APIX - Agence Nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands Travaux 4. Eléments de l'étude technique 4.1 Produits proposés: Intrants importés Produits Position tarifaire Origine Année 1 Année 2 Qté Val (millions) Qté. Val (millions) 4.3 Principales étapes du processus de fabrication:

23 APIX - Agence Nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands Travaux 5. Compte d'exploitation prévisionnel (2 ans): Désignation Année 1 Année 2 Chiffres d'affaires Consommations intermédiaires Valeur ajoutée Frais de personnel Dotations aux amortissements Frais financiers Impôts et taxes Résultat brut d'exploitation Impôts sur le bénéfice Résultat net Cash flow Nombre d'emplois créés:... Fait à, le Signature

24 Site Internet d'appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Sénégal Toute information autour de l'entreprise Sénégalaise complétant les guides d'entrepreneur: Répertoires des institutions financières et structures d'appui Répertoires des associations professionnelles et cabinet d'études Lois et règlements Guide de création d'entreprise Procédures d'enregistrement d'entreprises au Sénégal Comment élaborer un plan d'affaires Outils de gestion Marketing, études de marché Guide des appels d'offre Procédures d'importation-exportation E-commerce: Marchés virtuels à l'internet Foires et expositions Fournisseurs d'équipement Guide d'accès au financement Taxes, impôts et douanes Appui aux associations professionnelles Guide des investissements Normalisation et qualité

25 Liste des Guides d'entrepreneur Guide 1: Cycles de création d'entreprise Analyse de l'idée de projet I Recherche des informations Création d'entreprise I Gestion et extension d'entreprise Guide 2: Formalisation de l'entreprise Statut légal de l'entreprise Procédures d'enregistrement Impôts et taxes I Contrats de travail et sécurité social Comptabilité de base Guide 3: Comptabilité de base et calcul des coûts Journal de caisse et du compte bancaire Tableau de résultats mensuels et annuel Journal électronique basé sur Excel Aperçu de la comptabilité professionnelle Calcul des coûts Guide 4: Marketing et étude de marché L'approche "4P" en marketing (Produit, Prix, Place, Promotion) Modèle d'étude de marché o Produits et segments du marché o Demande et concurrence o Marketing et budget Guide 5: Comment élaborer un plan d'affaires Plan d'affaires pour créateurs d'entreprise avec explications Plans d'affaires pour petites et moyennes entreprises avec explications Schéma d'étude de projet Guide 6: Guide d'accès au financement Identification des besoins financiers Procédures de demande de prêt Conditions d'accès au financement Institutions financières au Sénégal Guide 7: Commerce extérieur et participation aux foires Procédures d'exportation et d'importation E-commerce: Acheter et vendre sur Internet Guide de participation aux foires Guide 8: Participation aux appels d'offres Comment se préparer aux appels d'offres Principes directeurs des marchés publics Guide 9: Guide des investissements Le Droit commercial en vigueur Agence Nationale chargée de la Promotion de l'investissement (APIX) Code des Investissements Conditions et opportunités d'investissement Les entreprises franches d'exportation

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