1ère AFFECTATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES Année 2014

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1 Décembre ère AFFECTATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES Année 2014 Cette brochure se trouve également sur le site de Solidaires Finances Publiques Les Actualités/L actu des écoles/infos cadre A Boite rue de Montreuil PARIS Tél Fax contact@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr

2 Solidaires Finances Publiques et ta 1ère affectation Dans le cadre du mouvement général de mutation 2014, tu vas devoir rédiger une demande de 1ère affectation (date limite de dépôt pour le Direction Générale : le 5/02/2014). Celle-ci prendra effet à compter du 1er septembre 2014 pour ton stage premier métier mais ta prise de poste ne s effectuera qu à compter du 1/03/2015. Cette affectation va conditionner ta vie administrative et familiale. Cette plaquette a pour but de t aider à rédiger ta demande en fonction de ta situation actuelle. Cette première demande d affectation devra donc être rédigée avec le plus grand soin et c est pourquoi Solidaires Finances Publiques a jugé utile d éditer cette petite brochure pratique qui essaiera d être la plus complète et la plus précise possible. De plus, des élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAP Nationale de mutations tiendront des permanences dans les écoles pour t aider à rédiger ta demande de première affectation. Les règles applicables Tous les inspecteurs des fi nances publiques en première affectation (les lauréats des concours interne et externe, de la liste d aptitude et de l examen professionnel) sont affectés dans le cadre du mouvement général. Ils sont interclassés avec les titulaires, sur la base d une ancienneté recalculée dans leur nouveau grade. La 1ère affectation en sortie d école est traitée comme une mutation, emportant ainsi les priorités accordées aux titulaires. Le critère de classement des vœux pour convenance personnelle et des vœux prioritaires des candidats à mutation et à première affectation, est l ancienneté administrative (grade - échelon - date de prise de rang dans l échelon) bonifi ée pour enfant(s) à charge. Tous les inspecteurs en 1ère affectation concourent ainsi avec les titulaires, sur la base d une ancienneté recalculée dans leur nouveau corps qui tiendra compte d éventuels services privés ou publics antérieurs. A ancienneté administrative identique, les candidats, titulaires et/ou en 1ère affectation, sont départagés par le numéro d ancienneté. Les inspecteurs stagiaires, ne bénéfi ciant d aucune reprise d ancienneté (externe le plus souvent en sortie de Fac) seront départagés entre eux sur la base du rang de classement au concours d entrée à l ENFiP. Accolées à cette règle de base, viennent s appliquer diverses priorités permettant de répondre à certaines situations spécifiques : priorité pour agent handicapé ou parent d enfant atteint d une invalidité, priorité pour rapprochement de conjoint, pacsé, concubin ou d un soutien de famille. Enfi n, des incompatibilités peuvent venir perturber ton affectation : incompatibilité statutaire : l exercice par ton conjoint, parent ou allié, de certaines fonctions dans le département (offi cier public, marchand de biens, avocat, expert comptable). Des dispenses peuvent être accordées par la DG, après avis de la commission administrative paritaire. incompatibilité pour mandat électif : un agent ne peut exercer sa fonction si la commune dont il est maire ou adjoint appartient au ressort de son service d affectation. Particularité Les agents recrutés dans le cadre de la procédure «Contractuels Handicapés» sont affectés dans leur direction de recrutement. 2/Solidaires Finances publiques/1ère AFF 2014

3 Le rang de classement et bonifications Dans le cadre du mouvement général, les demandes de mutation et de 1ère affectation sont interclassées en tenant compte de l ancienneté administrative. L ancienneté administrative peut faire l objet de bonifications pour charges de famille. Il s agit d une bonifi cation fi ctive d ancienneté de six mois par enfant à charge. Détermination de la bonification pour charges de famille Une bonifi cation est accordée pour tenir compte de la situation familiale des agents, quelle que soit leur position administrative. Pour le mouvement de 1ères affectations du 01/09/2014, sont considérés à charge les enfants ayant, au 1er mars 2014 : - moins de 16 ans ; - moins de 20 ans s ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l allocation d éducation spéciale et s ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC mensuel ; - sans limite d âge s ils sont handicapés. Si l enfant handicapé, bien que compté à charge au titre des allocations familiales, est indépendant de ses parents, dispose d un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en compte pour l attribution des bonifi cations pour charges de famille mais l examen d une éventuelle demande de priorité pour soins à enfant sera réservé à la CAPN. Particularités : En cas de divorce ou séparation, seul l agent ayant la garde effective (juridique ou de fait) de l enfant peut prétendre à la bonifi cation. En cas de garde alternée, justifi ée par une pièce offi cielle, chaque parent peut prétendre à la bonifi cation. L agent dont le concubin ou le partenaire civil a des enfants à charge peut prétendre à la bonifi cation mais il doit produire une photocopie du livret de famille du concubin et, le cas échéant, une copie du jugement lui attribuant la garde. A savoir, cette bonification n est pas utilisée pour les voeux exprimés par les IFiP dans le cadre des appels de candidature sur les directions nationales et spécialisées dans le contrôle fiscal, pour les RAN de Paris et de la petite couronne (DNEF, DVNI, DNVSF, DGE). Pièces justifiant ta situation familiale : Situation familiale Agents mariés, pacsés, veufs, divorcés ou séparés Agents pacsés Concubins Concubins hébergés à titre gratuit par leurs ascendants Pièces à joindre à la demande Pièces justifiant la situation Justificatif d imposition commune si pacsé avant le 31/12/2012 Les agents pacsés entre le 1/1/2013 et le 28/02/2014 devront produire des pièces justificatives indiscutables démontrant qu ils entretiennent ensemble le domicile commun. Deux pièces prouvant que le couple assume solidairement la charge d un logement (quittance d électricité ou téléphone, relevé de taxe d habitation, certificat d imposition à l impôt sur le revenu, contrat de bail, contrat d emprunt à titre solidaire ou acquisition conjointe de la résidence principale...). Les deux noms doivent apparaître sur les deux documents (simultanément ou alternativement). Tout élément prouvant la domiciliation commune effective pendant une durée suffisante. La reconnaissance d un enfant du concubin, la qualité d ayant droit du concubin pour l assurance maladie, les deux avis d imposition établis à la même adresse constituent des indices, lorsque les 2 pièces précitées ne peuvent être fournies. Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014/3

4 Pièces justifiant tes charges de famille Enfants à charge Pièces à joindre à la demande - ayant moins de 16 ans Copie livret famille - ayant entre 16 et 20 ans sans emploi ou dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants ou titulaires de l allocation spéciale d éducation - certificat d inscription à Pôle emploi ou contrat de travail - bulletin de salaire ou de versement d une allocation - certificat de scolarité. - enfants handicapés (quel que soit leur âge) - photocopie de la carte d invalidité. - enfants issus d une précédente union de ton conjoint, cocontractant du PACS, concubin ou de toi-même. - copie du jugement de divorce attribuant la garde des enfants à l agent, à son conjoint ou à son concubin. Priorité liée à un handicap Les priorités Cette priorité ne s applique pas aux IFiP stagiaires recrutés en qualité de «contractuel handicapé». S agissant de priorités absolues, elles donnent lieu à mutation même s il n existe pas de possibilité d apport à la résidence ou au département. Nature de la priorité Pièces à joindre à la demande Formulation du voeu Agent handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %) Les agents dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % bénéficient de la priorité sur une RAN ciblée. Vous devez également justifier pour la RAN visée : - d un lien familial, - et/ou médical avec la RAN visée. Parents d un enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % nécessitant des soins dans un établissement adapté. L affectation sera prononcée ALD sur une RAN du département indiqué en priorité - Copie de la carte d invalidité. - Courrier explicatif et toute pièce justificative. - Certificat médical qui atteste du lien médical entre le handicap et la RAN souhaitée. - copie de la carte d invalidité faisant état d une incapacité égale ou supérieure à 80 %, et - attestation médicale précisant que la résidence recherchée comporte, à proximité, un établissement d assistance médicale ou un établissement appropriée à son état (+ attestation de l établissement). Activer la priorité dans la page des priorités, saisir dans la page des voeux, la direction, la RAN et le voeu «Priorité Agents Handicapé» Activer la priorité dans la page des priorités, saisir dans la page des voeux, la direction, la RAN et le voeu «Priorité Soins enfant» Les demandes qui font état d un handicap inférieur à 80% ne bénéfi cient pas de priorités mais seront examinées lors de la CAP. Si tu es dans ce cas, n hésite pas à nous contacter pour que les CAPistes de Solidaires Finances Publiques évoquent ta situation en cas de besoin. Priorité pour rapprochement 50 % des possibilités d apports dans un département seront réservés aux agents bénéfi ciant de la priorité pour rapprochement de conjoint (mariés, pacsés, concubins), soutien de famille... La priorité liée à un handicap n entre pas dans le calcul du quota des 50%. Les emplois réservés aux prioritaires seront attribués en fonction de l ancienneté administrative des agents justifi ant d une priorité (bonifi cation pour charges de famille prises en compte). Les agents demandant une priorité devront fournir les pièces justifi ant leur(s) priorité(s) dès le dépôt de leur demande de vœux. Attention : CASE à cocher et pièces à joindre! Rapprochement de conjoint, concubin ou des enfants à charge de l ex-conjoint : Les inspecteurs en 1ère affectation peuvent demander une affectation prioritaire sur le département d exercice de l activité de leur conjoint ou concubin en fournissant toutes pièces justifi catives exigées (voir tableau page suivante). La priorité peut s exercer sur le département du domicile familial, à condition qu il soit limitrophe du département du lieu d activité en province et même s il n est pas limitrophe lorsqu il est situé à l intérieur de la RIF. 4/Solidaires Finances Publiques /1ère AFF 2014

5 Si l activité du conjoint s exerce sur plusieurs départements, la priorité peut être demandée sur le département du domicile (s il fait partie des départements d exercice) ou sur l un des départements d exercice. Tu pourras solliciter, via la fi che 75T, un examen de ta demande à la RAN. Cette possibilité sera offerte dans la mesure du possible, dans le cadre des suites de CAP. Si le conjoint est étudiant, en formation, ou sans activité (congé parental, congé formation, disponibilité, sans service d une activité professionnelle, retraité, en invalidité), la priorité pour rapprochement ne peut être accordée. Sous certaines conditions, un agent séparé pourra solliciter une priorité sur le département de résidence de ses enfants dont il n a pas la charge (afi n d exercer le droit de visite). Toutes les pièces à fournir sont spécifi ées dans les tableaux suivants. La date de référence pour la séparation est le 31 décembre Mais attention, si la séparation devra être certaine et effective au plus tard le 31 décembre 2014, les pièces justifi - catives doivent être fournies lors du dépôt de la demande de mutations. Pièces justificatives d une priorité pour rapprochement Priorité pour rapprochement de conjoints ou de concubins Pièces à joindre à la demande - Votre conjoint, pacsé ou concubin est agent de la DGFiP - Indiquer son grade et son numéro DGFiP sur la ligne «conjoint (profession et lieu d exercice)». - Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession salariée - Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libérale, commerciale, artisanale ou agricole. - Votre conjoint, pacsé ou concubin est à la recherche d un emploi dans le département où la précédente activité avait jusitifé l installation du domicile conjugal. - document de l employeur (attestation ou bulletin de salaire) établi au moment du dépôt de la demande, indiquant la résidence d exercice de la profession. - attestation (ou autre document officiel) établie au moment du dépôt de la demande, prouvant l exercice et le lieu de l activité. - Document justifiant, au moment du dépôt de la demande, de l inscription au Pôle emploi du département d exercice du dernier emploi (attestation ou récépissé) et - Document attestant d une période d emploi dans ce même département au cours de l année précédant celle du mouvement. Vous optez pour le rapprochement du domicile familial (département limitrophe de celui de l exercice professionnel du conjoint en province ou activité et domicile en RIF dans deux départements même non limitrophes). - Pièce récente justifiant le lieu d activité professionnelle du conjoint (Cf. ci-dessus) et - Pièce établissant qu il s agit de la résidence principale (quittance d électricité, avis de TH avec mention d abattement à la base pour personne à charge ou plafonnement de cette taxe). Priorité pour rapprochement des enfants en cas de séparation Pièces à joindre à la demande Vous êtes divorcé avec des enfants issus du mariage à la charge de votre ex-conjoint. Pour les rapprochements d enfants à la charge de l expacsé ou concubin dès lors que la séparation a fait l objet d une décision judiciaire relative au droit de garde, de visite et d hébergement des enfants communs. - Attestation du lieu de scolarisation des enfants (certificat de scolarité) et - Extrait du jugement de divorce faisant état de la garde des enfants, ainsi que du droit de visite et d hébergement de celui des ex-époux qui n a pas la garde. Précision : seul le parent qui n a pas les enfants à charge peut se prévaloir de cette priorité (c est-à-dire s il n a pas de bonifi cation pour ces enfants). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014/5

6 Rapprochement familial : Les personnes seules avec enfant(s) à charge peuvent demander une affectation prioritaire sur le département de résidence d une personne de leur famille (ascendant de l agent ou des enfants, descendant ou frère ou sœur de l agent), susceptible de leur apporter une aide morale ou matérielle. Priorité pour rapprochement familial Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé avec enfant(s) à charge et souhaitez vous rapprocher de votre ou de vos : ascendant(s), descendants(s), frère(s) ou sœur(s) ou vous rapprocher d ascendant(s) de votre (vos) enfant(s) à charge, susceptible de vous apporter une aide matérielle ou morale. Pièces à joindre à la demande - Attestation du lieu de résidence de la personne ou de la famille dont vous désirez vous rapprocher (quittance d électricité ou de téléphone, relevé de taxe d habitation ou avis d imposition à l impôt sur le revenu) et - copie du livret de famille Priorité pour originaire DOM Sont considérés comme originaires d un DOM, les agents : - nés dans un DOM - dont le conjoint (et assimilé..) est né dans un DOM, - dont un ascendant de l agent ou de son conjoint (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM. Il est admis que sont originaires de La Réunion, les agents nés ou dont les ascendants sont nés à Madagascar, aux Comores, à l Ile Maurice. Cette priorité peut se cumuler avec la priorité pour rapprochement de conjoint. Les agents originaires bénéfi cient d une priorité pour leur département d outre-mer d origine et non pour l attribution d une RAN et d un poste au sein de ce département. Elle s exprime via la saisie dans Agora voeu et doit être accompagnée d une photocopie du livret de famille. Cette priorité est comprise dans le quota des 50%. Au cas pratique : Les IFiP originaires sollicitant une demande de mutation pour convenance personnelle sont classés avant les non originaires pour l accès au département. Les agents originaires sollicitant une priorité pour rapprochement externe sont classés avant les agents non originaires qui bénéfi cient de cette même priorité pour l accès au département. Incompabilités Certes, il y a des priorités, mais parfois aussi des incompatibilités qui vont perturber ton affectation. Incompatibilité pour mandat électif Si tu es maire ou adjoint au maire d une commune, tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, la nature et le lieu d exercice du mandat. Incompatibilités statutaires Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l autorité de son conjoint (ou parent ou allié jusqu au 3ème degré). De même, l exercice par ton conjoint (ou parent ou allié jusqu au 4ème degré) de l activité d offi cier public ou ministériel, de marchand de biens, d expert comptable ou d avocat dans le département où tu demandes ton affectation doit être portée à la connaissance de l administration. Tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, les circonstances de l incompatibilité. Tu peux solliciter une dispense. Si tu es dans ce cas, n hésite pas à nous contacter pour de plus amples renseignements. 6/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014

7 Les postes accessibles Généralités Tu participeras au mouvement général pour obtenir une 1ère affectation sur : - une direction, - une RAN (résidence d affectation nationale dans une direction ou un arrondissement à Paris), - une mission/structure, Tu disposeras d un référentiel des emplois disponible sous AGORA - demande de voeux Ta demande dans le cadre du mouvement général Tous les postes implantés peuvent être sollicités dans le cadre du mouvement de mutation et de 1ère affectation, même s ils ne sont pas vacants au moment de la rédaction de la fiche de vœux. A cet effet, il est contreproductif de se référer aux vacances d emplois pouvant exister à la date du dépôt des demandes de mutations. En effet, les postes vacants (au 1/3/2014) ne représentent qu une infi me partie de postes pouvant être obtenus lors du mouvement du 1/09/2014. De plus, certains postes vacants peuvent être gelés volontairement par l administration (en prévision d une réorganisation par exemple). De ce fait, ils ne seront pas offerts à mutation. La règle à retenir, c est que tous les emplois sont potentiellement accessibles. Tu as donc tout intérêt à demander toutes les missions structures/emplois qui répondent à tes souhaits et attentes. A savoir : les inspecteurs en première affectation devront obligatoirement recevoir une affectation. Ainsi, si aucun des vœux exprimés ne peut être satisfait, la Direction Générale procédera à l affectation d offi ce sur un poste vacant. Tu seras alors tenu de rester sur cette affectation jusqu en mars Dès lors, il est donc primordial, d établir une demande de mutation large tant au niveau géographique que fonctionnel. 3 zones à retenir : Si tu as choisi la dominante fiscale, tu pourras demander des voeux gestion fi scale contrôle fi scalité immobilière BCR (poste à profi l) Quelle que soit ta dominante, tu pourras demander des voeux Direction ALD EDRA (nota : tous les IS pourront également solliciter au niveau départemental des voeux prioritaires notamment au titre du rapprochement de conjoint) Si tu as choisi la dominante Gestion Publique, tu pourras demander des voeux chef de poste comptable gestion des comptes publics huissier Particularités : 1ères affectations Les IFiP stagiaires ne pourront solliciter que des voeux Missions Structures relevant du périmètre de la dominante Formation (Fiscalité ou Gestion Publique). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/7

8 Survol des Missions structures Missions structures à la RAN relevant du périmètre national et ne pouvant être obtenues que dans le cadre du mouvement national Gestion fiscale Gestion des comptes publics Contrôle Huissier Chefs de postes comptables, y compris SPF Fiscalité immobilière Cadastre Chef de contrôle des Hypothèques Services de direction ALD département ou résidence Echelon de renfort Brigade de contrôle et de recherches Brigade régionale foncière topographique Structures locales ne pouvant être obtenues que dans le cadre du mouvement local, et se trouvant dans le périmètre de la missionstructure nationale Service des impôts des particuliers (SIP) Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Service des impôts des entreprises (SIE) Trésorerie amendes Trésorerie mixte Trésorerie secteur public local Trésorerie gestion hospitalière Trésorerie gestion OPHLM Paierie Recette des Finances Brigade Départementale de Vérification (BDV) Inspection de contrôle, expertise (ICE) Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Inspection fiscalité immobilière (FI) Brigade FI Centre des impôts foncier (CDIF) Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local, mais attention, les postes Domaines relèvent de cette mission-structure. Le directeur positionne l agent sur tout type de poste nécessitant un renfort localement (dans le respect de la dominante pour les 1ères affectations). Si l agent est affecté ALD sur une RAN, le directeur doit l affecter dans la RAN. Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Pas de déclinaison dans le mouvement local Ta demande dans le cadre des postes au choix Les IFiP stagiaires peuvent solliciter les postes au choix (services centraux et structures assimilées, emplois administratifs de l ENFiP, équipe des Délégués du Directeur Général, l ONP, les DCM),indifféremment de leur dominante d origine. Ces postes seront sollicités via la procédure de l appel à candidature. La direction d origine (L ENFiP) formulera un avis, puis ce sera au tour du service recruteur. Le critère de l ancienneté ne rentre pas en ligne de compte pour l affectation dans ces services. Ta demande dans le cadre des postes à profil Les IFiP stagiaires répondront à ces emplois via l appel de candidature. La direction d origine (L ENFiP) formulera un avis et il en sera de même pour la ou les directions sollicitées pour un poste à profi l. Si l un ou les deux avis sont défavorables, la demande de l agent est écartée et donc non examinée. Si les deux avis sont favorables, la demande est examinée avec les autres demandes ayant fait l objet d avis favorables et c est le critère de l ancienneté administrative qui départage les agents entre eux sur les postes sollicités. Emplois DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, Direction Impôt Service, DRESG (BNEE-BCFE) BCR, PNSR, Chefs de Contrôle, DNID (CAV-BNDED) Mode de recrutement Appel à candidature Poste à profil DNS Mouvement général 8/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014

9 IMPORTANT : Ordre de l examen des demandes de 1ère Affectation : - Appel de candidature pour les postes au choix Services centraux, ENFiP. - Appel de candidature pour les postes à profi l (exclusivement pour les IFiP dominante fi scale). - Le mouvement général. Le délai de séjour suite à une 1ère affectation Le 1er septembre 2014, tu seras affecté(e) dans une direction pour y effectuer ton stage premier métier. Tu y prendras tes fonctions le 1er mars 2015 et devras les assurer pendant au moins 12 mois (24 mois pour les postes comptables) à compter de cette date, avant de pouvoir changer de direction. Le délai de séjour dans la spécialité Délais de séjour Formation dominante «fiscale»: l affectation que tu recevras dans le cadre du présent mouvement précisera la spécialité dans laquelle, tu exerceras tes fonctions pendant 3 ans, à compter du 1er septembre Il existe 2 spécialités dans la sphère fi scale : fi scalité professionnelle et fi scalité immobilière. Formation dominante «gestion publique» : tu exerceras tes fonctions pendant 3 ans à compter du 1er septembre 2014, sur un emploi relevant de la sphère «gestion publique». Précisions : Tout IFiP stagiaire affecté sur l une des 5 structures suivantes sera tenu de rester 3 ans dans la sphère correspondant à la dominante qu il aura suivie à l ENFiP : - Direction, - SPFC4 (chef de service de publicité foncière), - EDRA (échelon de renfort), - SISA (emploi en service administratif dans une DISI), - à la disposition du directeur. Formation théorique «Cadastre» : tu devras exercer dans cette sphère pendant 3 ans, à compter du 1er septembre 2014, avant de pouvoir solliciter un emploi hors «cadastre». Formation théorique «informatique», de PSE ou d analyste : - si tu es analyste, tu pourras solliciter un poste d analyste, de PSE-CRA ou un emploi en SIL, - si tu es PSE, tu pourras solliciter un poste de PSE, de PSE-CRA ou un emploi en SIL. Tu ne pourras solliciter un emploi administratif qu au bout de 3 ans. Formation théorique d analyste BVCI (sphère fiscale) : tu devras exercer à la DVNI (BVCI) pendant 3 ans à compter du 1er septembre A savoir : Le point de départ du délai de séjour dans ta sphère et/ou spécialité est le 1er septembre Tu pourras solliciter une mutation sur un poste en dehors de ta sphère et/ou spécialité, à partir du mouvement du 1er septembre Ce délai de séjour de 3 ans ne fait pas obstacle à une mutation géographique, dès lors que tu postuleras pour des emplois dans le ressort des sphères et/ou spécialités, sous réserve de respecter par ailleurs le délai de séjour d un an à compter du 1/3/2015 (2 ans si comptable). Particularités : le délai de séjour à la Direction des Grandes Entreprises En raison de la spécificité des missions, les inspecteurs des fi nances publiques de la DGE sont tenus de rester 3 ans sur leur poste. Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014/9

10 Conseils pour l élaboration de la demande S agissant d une première affectation, rédige une demande la plus large possible dans l ordre décroissant de tes préférences. Si ta demande est restrictive et ne peut être satisfaite, la Direction Générale peut t affecter d offi ce dans un département défi citaire. Attention : dans la mesure où tu es en première affectation, il te faudra impérativement déposer une demande pour le mouvement général, au risque de te voir affecter d offi ce si tu ne réponds qu à l appel de candidature et que tu n es pas retenu par la direction demandée. Ta demande sera examinée ligne par ligne jusqu à obtention d une affectation. D où la nécessité de respecter toujours ton ordre de priorité. Il faut bien s interroger sur les conséquences de ta demande : éloignement de ta résidence d origine mais surtout facilités de communication avec celle-ci (mode et durée de déplacement entre ta résidence et ton poste). Demande donc en priorité les résidences facilement accessibles (bien desservies par les transports en commun, par exemple). Pour Paris, tiens compte de la proximité des grandes gares et des commodités de liaisons urbaines (Solidaires Finances Publiques tiendra à ta disposition un tableau des localisations des services de Paris et de la RIF et des moyens d accès en transports en commun). Les agents rencontrant des difficultés particulières devront impérativement en faire état au moment de leur demande d affectation en joignant à leur demande une lettre explicative et toutes les pièces justificatives susceptibles d éclairer l administration sur la réalité des problèmes invoqués. L absence de permis de conduire peut aussi être signalé (vérificateur, poste comptable, huissier). Conseils pour l élaboration des demandes liées A partir de 2014, les IFiP peuvent exprimer une demande liée avec un autre IFiP, quelle que soit la dominante ou la fi lière d origine, ou avec un agent B ou C de la filière fiscale, ou avec un IDiV ou IPFiP. Chaque demande est examinée selon le rang de classement du demandeur et donc c est le rang de l agent ayant la plus faible ancienneté qui va déterminer si les mutations/affectations sont possibles. Rédiger une demande liée est un exercice délicat, n hésite pas à demander leur avis aux CAPistes ou aux militants de Solidaires Finances Publiques qui seront présents à l école. Concrètement, tu dois commencer par rédiger la demande la plus large possible en indiquant en fi n de chaque ligne la mention LR (Lié RAN) ou LD (Lié Département). Les deux demandes doivent être strictement identiques dans leur rédaction des vœux liés. ATTENTION : La demande liée nécessite lors de sa rédaction une attention toute particulière. En effet, s il n existe pas de poste disponible correspondant à vos vœux liés (à la RAN ou au département), tu seras affecté d offi ce et séparément. Afi n d éviter des diffi cultés insurmontables (affectation séparée sur un département éloigné de province ou de grande couronne en Ile-de-France), il est indispensable de terminer ta demande en formulant des vœux non liés, toujours par ordre décroissant de préférence. Ce dispositif sera appliqué dans la limite des contraintes des calendriers d élaboration des mouvements. 10/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014

11 Rédaction des voeux sur AGORA Il sera primordial de : Prendre le temps de la réflexion pour délimiter le champ géographique et fonctionnel de toute demande de mutation. Réunir toutes les pièces justifi catives. Bien étudier la «géographie DGFiP» et celle de ta dominante pour couvrir tout le terrain nécessaire mais seulement le terrain nécessaire. Prendre en compte le fait que sur un même département plusieurs directions peuvent être offertes (ex DD/DRFiP, DCF, DISI,...). Vérifi e en tout premier lieu que les éléments de ta situation personnelle sont bien à jour. Les informations d étatcivil et autres renseignements ne sont pas toujours reportées avec exactitude sur Agora-demande de voeux. Attention, ne fait pas de modification toi-même, mais signale-le à la Direction de l école. Création de la demande de voeux : Tu as le choix entre 2 menus : - appel de candidature IFiP, - mouvement général IFiP. Constitution des voeux : Dans le bloc de saisie, tu vas sélectionner la direction sollicitée : DRFiP, DDFiP, DISI, DIRCOFI (F.F.). Dans le bloc RAN, en fonction de la Direction saisie en amont, Agora propose : soit «sans résidence» soit une liste de résidences. Dans le 3ème bloc, désignation du poste, tu vas sélectionner les postes qui t intéressent. Si tu es en demande liée, tu devras saisir le voeu lié (RAN et/ou département). Si tu es en rapprochement, tu devras sélectionner le voeu rapprochement, sans RAN, après les voeux ordinaires. Insertion de voeux : Après avoir saisi les 3 blocs, cliquer sur l onglet «Ajouter à la liste». Sauf indication expresse, les voeux se positionnent les uns après les autres, en ordre croissant. Il est cependant possible d insérer un voeu parmi les autres en indiquant dans la case «rang» le numéro auquel on désire le voir apparaître. Le voeu initialement numéroté N prendra le numéro N+1. Tri des voeux : Il est possible d inverser deux voeux. Il faut procéder de la manière suivante : se positionner sur un des voeux à inverser, de manière à voir apparaître la «petite main», cliquer, accéder au bloc de saisie, dans lequel on retrouve les données correspondantes à la ligne ainsi sélectionnée, changer le numéro du rang. ATTENTION : En procédant ainsi, on inverse les voeux. Cela signifie, par exemple, que le voeu 18 vient remplacer le voeu 4, mais parallèlement, le voeu 4 va se repositionner en Cette manipulation ne convient donc que pour des voeux contigus. Dans tous les autres cas, pour déplacer des voeux, il faut recourir à la procédure suivante : supprimer le voeu mal positionné (icône en bout de ligne), recréer la ligne ainsi supprimée, indiquer le numéro du rang auquel on veut placer ce voeu. Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014/11

12 La priorité pour rapprochement externe Ce point a été examiné dans les pages précédentes, nous traitons uniquement ici de la manière de faire sur Agora. Tout agent souhaitant bénéfi cier de la priorité au titre d un rapprochement doit renseigner la rubrique «Priorités» de l espace de navigation : cocher «externe» sur la première ligne du cadre priorité pour rapprochement, cocher ensuite le type de situation concernée (priorité de conjoint O, de pacs O, de concubin O, familial O). Dans le cadre suivant «rapprochement externe» : indiquer le département (d exercice de la profession du conjoint ou du domicile, si limitrophe), cocher la case «oui» de la rubrique Avec examen à la RAN de... (indiquer la commune d exercice de la profession du conjoint ou du domicile), cocher la case «oui» de la rubrique «y compris EDRA» afi n d avoir le maximum de chances d obtenir le rapprochement. Pour Paris, la demande de rapprochement doit se faire en sollicitant les 6 directions implantées dans l ordre souhaité mais de manière continue. Exemple : ex 754 Paris Centre/sans RAN/Rappro ex 757 Paris Ouest/sans RAN/Rappro ex 758 Paris Sud/sans RAN/Rappro ex 755 Paris Est/sans RAN/Rappro ex 756 Paris Nord/sans RAN/Rappro ex B21 DSIP/sans RAN/Rappro Pour les départements des Bouches du Rhône, du Rhône, du Nord et des Hauts de Seine, qui comportent 2 directions, la demande rapprochement pourra couvrir l une et/ou l autre des deux directions. Spécificité Paris Contrairement aux autres DDFiF et DRFiP, il est possible pour les directions de la DRFiP Paris, à l exception de l ex-paris Ouest, de cibler une affectation sur un poste de vérifi cateur en saisissant : sans RAN - CONTL. Dès lors, les voeux saisis à l arrondissement conduiront à une affectation CONTL PCE GEST - SIE/SIP/PRS Très important : Pense absolument à conserver une copie de ta demande (75 ST «pdf») et transmet sans tarder au syndicat un exemplaire validé par la Direction, avec tes coordonnées téléphoniques personnelles et ton adresse mail afin de te joindre durant ton stage. Les dates à retenir Date de dépôt des demandes : 5 février 2014 Date de publication du projet : 5 mai 2014 Consultation du 5 au 23 mai 2014 CAP du 26 mai au 6 juin 2014 Résultats définitifs : le 27 juin /Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014

13 Mouvement général de mutations 2013 ATTENTION : le mouvement 2014 sera le premier mouvement unifié pour les IFiP. Dès lors, l architecture du mouvement sera différente. Les cartes du mouvement général 2013 ne présentent donc qu un aspect informatif accessoire car elles ne prennent pas en compte les nouveautés 2014 (possibilité pour tous les IFiP déliés du délai de séjour dans la spécialité de demande des missions structures relevant d une autre spécialité, changement du périmètre des postes PRSD, Trésorerie Amendes,...). A titre d informations Sur notre site, et à la rentrée, dans notre journal l Unité hors série «C est la rentrée!», tu trouveras les cartes de France avec les coupures par département lors du dernier mouvement général d affectation du 1er septembre ATTENTION : nous élaborons ces cartes à titre purement indicatif car chaque mouvement est différent même si certains départements restent plus ou moins ouverts/fermés sur la durée, selon la filière et/ou la spécialité. COUPURES DIRCOFI R 13 Sud-Est Marseille - I 8-1/09/12 R 31 Sud-Pyrénées Cahors - I 7-1/02/12 R 33 Sud-Ouest Agen - I 4-5/08/11 R 35 Ouest Alençon - I 3-1/09/11 R 45 Centre Bourges - I 6-1/03/11 R 54 Est Chalons - I 3-1/09/12 R 59 Nord Soissons - I 2-23/6/11 R 69 Rhone-Alpes St Etienne - I 7-1/07/11 COUPURES CADASTRE 05 Hautes-Alpes Bloqué * 10 Aube I 1-1/09/12 13 BDR Aix I 12-16/9/11 16 Charente-Marit. I 5-1/11/12 24 Dordogne I 2-1/03/12 26 Drôme I 6-1/11/10 28 Eure-et-Loir Ouvert 31 Haute-Garonne I 11-1/12/11 33 Gironde I 10-1/10/11 34 Hérault Bloqué * 35 Ille-e-Vilaine I 10-16/09/11 37 Indre-et-Loire Ouvert 38 Isère Bloqué * 41 Loir-et-Cher I 10-1/09/10 42 Loire I 2-1/09/12 44 Loire-Atlant. I 8-1/03/10 45 Loiret I 1-1/09/12 50 Manche I 1-1/09/12 58 Nièvre I 3-1/12/ Nord-Lille Ouvert 592 Nord-Valenc. I 1-1/09/12 61 Orne I 1-1/09/12 62 Pas-de-Calais I 7-1/01/12 64 Pyrénées-Atlant. I 10-1/09/10 71 Saône-et-Loire I 5-1/09/11 72 Sarthe Ouvert 76 Seine-Maritime I 1-1/09/12 77 Seine-et-Marne I 10-1/04/10 80 Somme Ouvert 83 Var I 2-26/12/12 89 Yonne I 7-1/03/ Hts-de-Seine N Bloqué * 93 Seine-St-Denis Ouvert 973 Guyane Ouvert SDNC I 2-1/09/12 * MOUVEMENT A APRES CAP (Hors postes à profil et hors rapprochements de conjoint) Filière fiscale I 4... Dernier agent rentré Dernier agent rentré sur un poste EDRA à titre dérogatoire, c est-à-dire sous la coupure liste normale Départements où malgré les blocages de postes, les rapprochements sont entrés COUPURES HYPOTHÈQUES (CC) - SPF (C4) 01 Ain I 7-1/09/10 02 Aisne I 10-1/9/11 (SPF) 06 Alpes-Marit. I 6-1/09/12 08 Ardennes I 10-16/8/10 (SPF) 132 BDR Aix I 11-1/09/12 14 Calvados I 8-1/03/11 16 Charente I 7-1/09/10 (SPF) 17 Ch. Maritime I 7-1/06/10 (SPF) 201 Corse-du-Sud Bloqué 22 Côtes-d Armor I 4-1/03/11 I 9-1/9/11 (SPF) 23 Creuse I 9-1/12/12 (SPF) 24 Dordogne Bloqué * 28 Eure-et-Loir I 10-16/8/10 (SPF) 29 Finistère I 8-1/09/10 32 Gers I 5-1/01/12 (SPF) 33 Gironde I 10-16/09/11 34 Hérault I 10-1/09/10 37 Indre-et-Loire I 9-1/03/12 (SPF) 38 Isère I 10-25/04/12 39 Jura I 12-16/10/10 (SPF) 40 Landes I 8-1/12/12 41 Loir-et-Cher I 10-1/09/12 42 Loire I 9-1/09/12 44 Loire-Atlant. I 9-1/09/10 45 Loiret I 7-1/09/10 49 Maine-et-Loire I 9-1/09/11 (SPF) 50 Manche I 11-1/5/10 (SPF) 51 Marne I 8-1/03/12 (SPF) 52 Haute-Marne I 3-1/09/12 (SPF) 591 Nord-Lille I 9-1/12/10 60 Oise Ouvert 61 Orne I 12-1/6/09 (SPF) 62 Pas-de-Calais I 8-1/08/10 (SPF) I 10-19/06/12 69 Rhône I 8-9/04/11 71 Saône-et-Loire Bloqué 76 Seine-Maritime I 4-17/08/12 (SPF) 77 Seine-et-Marne I 7-1/09/10 78 Yvelines I 5-1/09/12 79 Deux-Sèvres I 7-1/09/10 (SPF) 80 Somme I 3-8/12/11 (SPF) I 10-1/09/11 82 Tarn-et-Garonne I 7-1/09/11 86 Vienne I 7-1/06/12 (SPF) 89 Yonne I 10-1/2/12 (SPF) 91 Essonne Ouvert 94 Val-de-Marne Ouvert Départements ouverts Départements fermés Départements où, en raison des blocages de poste, il n y a aucune arrivée extérieure en liste normale DIRCOFI IDF EST I 2-1/09/12 DIRCOFI IDF OUEST I 2-1/07/12 COUPURES DISI DISI 13 PSE I 9 1/03/12 DISI 33 PSE I 9 1/09/12 - SA I 9 1/09/10 DISI 44 PSE I 3 1/3/11 - Analyste I 3 14/8/11 SA I 12 16/11/06 DISI 59 PSE I 5 28/5/12 - SA I 8 1/01/11 DISI 63 Fermé DISI 67 SA I 11 1/07/09 DISI 69 PSE I 10 1/09/12 DISI 77 SA I 6 1/09/12 - PSE I 7 1/09/10 Analyste I 10 1/03/11 DISI 78 Analyste I 6-1/7/11 - SA I 6 1/3/11 Mouvement A 2013 APRES CAP FGP NON COMPTABLES (Hors rapprochements de conjoint, postes à profil et à avis) MOUVEMENT A 2013 APRES CAP FGP COMPTABLES I Dernier agent rentré Départements fermés Départements bloqués, pas d arrivée extérieure Départements ouverts * Prioritaire COUPURES DNID I 3-1/09/12 DGE I 1-1/09/12 DRESG Fermé sauf EDI DSFP APHP I 7-1/09/10 TGE I 8-30/12/11 DCST I 5-4/08/11 COUPURES DISI DISI 13 SIL Ajaccio I 11-1/09/12 DISI 33 Analyste La Rochelle I 4-1/08/12 DISI 44 PSE CRA Nantes I 6-1/08/12 Analyste Rennes I 10-1/01/12 DISI 59 Fermé DISI 63 PSE CRA Limoges I 10-1/02/11 DISI 67 PSE Strasbourg I 6-1/11/12 DISI 69 Analyste Dijon I 4-1/08/11 DISI 77 Analyste Bobigny I 3-1/09/11 PSE Montreuil I 7-1/09/10 DISI 78 SA Versailles I 3-1/09/12 PSE Rouen I 3-1/09/12 FGP HUISSIERS APRES CAP 01 Ain I3-1/09/12 42 Loire I3-11/07/12 80 Somme Ouvert 03 Allier I7-1/03/11 43 Haute-Loire I1-1/09/12 83 Var I4-1/02/11 06 Alpes-Maritimes I3-1/03/11 44 Loire-Atlantique I8-1/10/11 85 Vendée I7-1/08/11 08 Ardennes Ouvert 45 Loiret I9-1/09/12 86 Vienne I7-1/09/ BDR Marseille I4-1/03/12 49 Maine et Loire I1-1/09/12 87 Haute-Vienne I4-1/03/12 14 Calvados I1-1/09/12 52 Haute-Marne Ouvert 88 Vosges Bloqué 16 Charente I4-11/10/12 56 Morbihan I9-25/04/11 91 Essonne I1-1/09/12 20 Corse du Sud I1-1/09/12 57 Moselle Bloqué 921 Hauts-de-Seine N I1-1/09/12 22 Côtes d Armor I1-1/09/ Nord Lille I3-11/08/11 93 Seine-Saint-Denis I5-1/03/12 24 Dordogne Bloqué 62 Pas de Calais I1-1/09/12 94 Val de Marne Ouvert 27 Eure I6-1/05/11 68 Haut-Rhin I6-1/12/ Guyane I10-1/02/12 33 Gironde I6-1/09/12 69 Rhône I11-20/11/ Paris Centre I5-1/09/11 40 Landes I11-1/03/09 78 Yvelines Ouvert I Dernier agent rentré Départements fermés Départements bloqués, pas d arrivée extérieure Département ouvert Départements sans poste comptable C4 Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014/13

14 14/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014 Notes personnelles

15 Pour toutes informations sur le site : solidairesfinancespubliques.fr Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014/15

16 Tu pourras contacter nos correspondants école : Maurice MARTIN (maurice.martin@dgfip.finances.gouv.fr et Thibauld MANSON (thibauld.manson@dgfip.finances.gouv.fr). N oublie pas d adresser le double de ta demande au syndicat avec toutes les pièces justificatives, soit par mail : mutation@solidairesfinancespubliques.fr soit par courrier : Solidaires Finances Publiques - Pôle Mobilité Boite rue de Montreuil PARIS Indique ton adresse personnelle et les numéros de téléphone où nous pourrons te joindre. Pour nous contacter : Téléphone Solidaires Finances Publiques CAP A : Jean-François FURNON-BODIN Pôle Mobilité : Geneviève CAMINADE Emmanuelle CATHELINAUD Carole SOMNY Fax Solidaires Finances Publiques jean-francois.furnon-bodin@dgfip.finances.gouv.fr carole.somny@dgfip.finances.gouv.fr genevieve.caminade@ dgfip.finances.gouv.fr emmanuelle.cathelinaud@ dgfip.finances.gouv.fr Le site d informations syndicales : solidairesfinancespubliques.fr Chaque matin, quelques clics suffisent pour tout savoir sur l actualité du syndicat et de la vie de la DGFiP 16/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2014