CONDITIONS GENERALES DE LA PRIME ECO TRAVAUX CARREFOUR

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1 CONDITIONS GENERALES DE LA PRIME ECO TRAVAUX CARREFOUR Mises à jour le 17/07/2015 Les présentes Conditions Générales de la prime éco-travaux Carrefour (ci-après désignées les «Conditions Générales») régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d une part, le site édité par la société Carfuel, société par actions simplifiée, au capital de dont le siège social se situe au 1, rue Jean-Mermoz, ZAE Saint-Guénault, Evry, immatriculée au RCS d Evry sous le numéro (ci-après désigné la «Société») et, d autre part, tout particulier souhaitant s inscrire sur le site (ci-après désigné le «Client»). Pour les besoins des Conditions Générales, La Société et le Client pourront être dénommés collectivement les «Parties» ou individuellement la «Partie» selon le cas. PREAMBULE La Société a pour activité l approvisionnement des sociétés du groupe Carrefour en carburants. Pour cette raison, la Société est soumise à la règlementation applicable en matière environnementale, et notamment au dispositif relatif aux certificats d économie d énergie. Le cadre de ce dispositif est essentiellement issu de la loi n du 13 juillet 2005 relative au Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique, telle que modifiée par la loi n du 12 juillet 2010, complétées par les décrets et arrêtés d application (ci-après Loi Pope). Afin de sensibiliser le Client à la réglementation applicable en matière environnementale, la Société propose, sur le site (ci-après le Site) des informations ainsi que des conseils relatifs aux travaux d économie d énergie qui peuvent être réalisés dans son logement. Afin d inciter le Client à réaliser de tels travaux, la Société a mis en place un dispositif permettant au Client de bénéficier d un crédit sur son compte fidélité (appelé ci-après «Prime éco travaux Carrefour») s il décide de réaliser des travaux répondant aux conditions imposées par la Loi Pope.

2 Les conditions d obtention de la Prime éco-travaux Carrefour figurent dans les présentes Conditions Générales. Le Site est accessible également via le portail Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance. ARTICLE 1 : OBJET Les Conditions Générales visent à décrire les modalités selon lesquelles le Client pourra bénéficier d une Prime éco travaux Carrefour créditée sur son compte fidélité en contrepartie de la réalisation de travaux d économie d énergie. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. ARTICLE 2 : GENERALITES 2.1 Pleine capacité juridique du Client Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine (Corse compris) et qui créé un compte sur le Site. En acceptant les Conditions Générales et/ou en cliquant sur la case «j ai lu et j accepte les Conditions Générales» le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales. Le Site est exclusivement réservé aux particuliers. 2.2 Identification client via un mot de passe Lors de l inscription, un identifiant et un mot de passe d'au moins huit caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien «mot de passe oublié» et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque connexion. Le Client est seul responsable de son utilisation.

3 2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter et ce, dès son inscription sur le Site. Cette acceptation sera donnée à la création du compte client ainsi qu'à chaque connexion et envoi de document dès lors que le Client a coché la case «J'accepte les Conditions Générales». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de la création de son compte par le Client. Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la réalisation d une opération par le Client et la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses. 2.4 Modification des Conditions Générales La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de Prime éco travaux Carrefour les Conditions Générales en vigueur au jour où le Client adresse à la Société son dossier complet par la poste. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. ARTICLE 3 : CREDIT FIDELITE CONDITIONS D OBTENTION Sous réserve des conditions figurant au point 3.1, le Client pourra bénéficier d une Prime écotravaux Carrefour créditée sur son compte fidélité dont le montant et l utilisation figurent au point 3.2 des Conditions Générales. 3.1 Conditions d obtention Afin de bénéficier d une Prime Eco-Travaux Carrefour accordée après la réalisation de travaux d économie d énergie, le Client doit répondre à l ensemble des conditions (cumulatives) suivantes :

4 Le Client doit être adhérent au programme de fidélité Carrefour et disposer d un compte fidélité (Carte pass ou Carte Carrefour) en cours de validité. Afin d en savoir plus sur le programme de fidélité Carrefour, rendez-vous sur le sitewww.carrefour.fr. ; Le Client doit être : o Propriétaire des équipements installés ; o ou l occupant du logement où prennent place les travaux et les financer. Le logement dans lequel le Client réalise les travaux d économie d énergie doit être situé en France métropolitaine, Corse comprise ; Le logement dans lequel le Client réalise les travaux d économie d énergie doit être une résidence principale ou secondaire existant depuis plus de deux (2) ans à la date d engagement des travaux ; Le Client doit impérativement s inscrire sur le Site avant l engagement de ses travaux. On entend par engagement de travaux, notamment, toute signature de devis, versement d acompte, commande, achat de matériel, livraison, début des travaux, etc. Une fois inscrit, le Client recevra un mail avec : o o o un lien de confirmation de son inscription une lettre d engagement (en PDF) une note explicative de l engagement Le Client doit procéder à son inscription sur le Site conformément aux conditions figurant à l article 4. Le Client doit, dans un délai de 3 mois à compter de la date d émission de la facture de pose, adresser son dossier complet (pièces justificatives) à la Société à l adresse suivante : ECONOMIE D ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX 17 A défaut d envoi du dossier, la demande de la Prime Eco-Travaux Carrefour du Client ne pourra pas être examinée par la Société et le crédit fidélité ne pourra être accordé. Le Client doit adhérer au programme de travaux d économie d énergie de la Société de façon exclusive. A cet effet, le Client ne doit pas souscrire à un programme similaire initié par un tiers (que ce soit avant, pendant ou après son inscription sur le Site) pour les travaux qu il souhaite soumettre à la Société ; Les travaux réalisés et le matériel utilisés doivent :

5 o respecter les critères d éligibilité définis par la législation en vigueur ; o correspondre à des travaux prix en charge dans le cadre du programme «Prime Eco-Travaux Carrefour» de la Société. La liste des travaux éligible au programme «Prime Eco-Travaux Carrefour» figure ici. Afin de déterminer si vos travaux peuvent bénéficier d une Prime Eco-Travaux Carrefour, vous pouvez consulter les fiches standardisées d économie d énergie réalisées par le Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter notre service clients : par téléphone au (prix d un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 19h (hors jours fériés) ou par mail à contact-carrefour@economiedenergie.fr 3.2 Crédit fidélité Sous réserve des conditions figurant au point 3.1 ci-avant, le Client pourra bénéficier d une Prime éco-travaux créditée exclusivement sur son compte fidélité. Le montant du crédit fidélité accordé au Client dépend : -* de la nature des travaux réalisés par le Client ; -* de la localisation du logement dans lequel sont effectués les travaux. Le Client peut obtenir un calcul indicatif du montant du crédit fidélité dont il pourrait bénéficier en réalisant les travaux en utilisant le simulateur figurant dans la rubrique «simuler vos travaux» du Site. Toutefois, le Client reconnait et accepte que les résultats obtenus à l aide de ce simulateur sont purement indicatifs et ne préjugent pas du montant qui sera accordé de façon définitive, après un examen complet du dossier du Client par la Société. Sous réserve de l inscription du Client au Site et de l envoi de son dossier complet à la société (Cf. article 3.1 et 4 des Conditions Générales), la Société créditera sur le compte fidélité du Client le montant qu elle aura préalablement confirmé par courrier électronique dans un délai de 7 semaines suivants l envoi de cette confirmation. Il est rappelé au Client que : le crédit de son compte fidélité sera versé sur sa Cagnotte fidélité. Le crédit du compte fidélité est utilisable dans les magasins participants hors carburant, Carrefour voyages, Carrefour spectacle, location de véhicules et services. Le crédit du compte fidélité est valable pendant une durée de douze (12) mois. Audelà de cette durée, tout crédit inutilisé sera annulé par la Société sans préavis ni indemnité.

6 Les Clients réalisant des travaux d économie d énergie à plusieurs reprises pourront présenter plusieurs demandes de Primes éco-travaux (sous réserve de ne pas présenter plusieurs demandes pour des travaux identiques). Chaque demande sera examinée conformément aux Conditions Générales en vigueur au moment où le Client adresse son dossier complet à la Société par la poste. ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET ENVOI DU DOSSIER 4.1 Rubrique «Espace perso» Création du compte Client Pour effectuer son inscription sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site en cliquant sur le lien «Espace perso» qui figure en haut des pages du Site. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte du logement sur lequel des travaux sont réalisés, code postal). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la Société de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des demandes de Prime éco-travaux Carrefour et à la relation entre la Société et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte et à percevoir un crédit fidélité. La Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou un refus du dossier du Client Utilisation du compte Client Le Client a la possibilité de suivre le traitement de sa demande de Prime éco travaux Carrefour sur le Site, dans la rubrique «Gérer mes dossiers de travaux». L'historique des échanges entre la Société et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique «Gérer mes dossiers de travaux».

7 4.1.3 Désactivation du compte Client En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, la Société se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la Société par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. La Société s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. 4.2 Validation de sa demande de Prime éco-travaux Carrefour par le Client Le Client doit préparer son dossier et faire sa demande conformément aux indications figurant sur le Site. Le Client devra vérifier le détail de sa demande et de son dossier, ainsi que les pièces à joindre, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer sa demande. Le consentement du Client se matérialise par un «double clic» (2 clics de souris) : Le 1er clic permet de valider le contenu de la demande, après l avoir vérifiée et, au besoin, corrigée ; Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la demande, après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Après validation définitive de la demande de Prime éco-travaux Carrefour, le Client doit impérativement adresser par la poste, à ses frais les pièces constitutives de son dossier, dont la liste figure sur son AFT (attestation de fin de travaux). En l absence d envoi du dossier, la demande ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d adresser une demande à la Société ne vaut pas validation de la demande par la Société. La Société recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa demande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client fait sa demande en ligne et adresse son dossier par la poste à la Société.

8 4.3 Modification de la commande Après validation de la demande de Prime éco-travaux Carrefour par le Client, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique «suivi de la demande». Après réception du dossier du Client, toute modification de la demande de Prime éco-travaux Carrefour par le Client ne pourra être prise en considération. 4.4 Confirmation de la demande par la Société La Société confirme la prise en compte de la demande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique. La Société confirme la réception du dossier du Client par l'envoi d'un second courrier électronique automatique. En revanche, la Société ne confirmera l octroi de la Prime éco travaux Carrefour et le montant du crédit fidélité accordé qu après examen de la demande et du dossier complet du Client. Après examen du dossier du Client, la Société communiquera au Client la réponse qu elle entend donner à la demande du Client. Ainsi : si le dossier et la demande sont complets et répondent strictement aux conditions figurant [ici->rubrique 2], la Société adressera au Client une confirmation d octroi d une Prime éco travaux Carrefour par courrier électronique ainsi que le montant du crédit fidélité accordé. si le dossier et la demande sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions figurant ici ; la société pourra : o Soit inviter le Client à compléter et/ou corriger son dossier afin de procéder à un nouvel examen. Le nouvel examen sera réalisé de façon identique au premier. o Soit refuser la demande du Client. ARTICLE 5 : VERSEMENT DU CREDIT FIDELITE Le crédit fidélité octroyé par la Société au Client à l issue de l examen de son dossier sera directement crédité sur le compte fidélité du Client. La Société créditera le compte fidélité du Client dans un délai de 7semaines après l envoi de la confirmation. Le Client reconnaît avoir été informé que ce crédit fidélité n est utilisable que dans les magasins participants, hors carburant, Carrefour banque, Carrefour voyages, Carrefour spectacles, location de véhicules et services.

9 ARTICLE 6 : CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE Le Client est informé que la Société pourra, à réception de son dossier complet, effectuer une demande de certificat d économie d énergie. Le Client reconnait et accepte n avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice de la Société. Par ailleurs, dans l hypothèse où les travaux réalisés par le Client auraient déjà fait l objet d un certificat d économie d énergie émis pour le bénéfice du Client ou d un tiers, le Client reconnaît et accepte que la Société sera libérée de toute obligation de lui accorder une Prime éco-travaux Carrefour. ARTICLE 7 : RELATION CLIENT Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client de la Société est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes (pris d'un appel local) de 9h30 à 19h du lundi au vendredi (hors jours fériés). ARTICLE 8 : UTILISATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 8.1 Déclaration CNIL Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Société a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès et/ou de rectification sur les données nominatives collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site via le formulaire de contact ou par courrier adressé à la Société, à l'adresse suivante : ECONOMIE D'ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX Utilisation des données personnelles En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par la société Carfuel, - SAS au capital de euros, dont le siège social est à Evry (91002), ZAE Saint Guénault, 1, rue Jean Mermoz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d Evry sous le numéro des données personnelles le concernant, qu'il a communiqué lors de son inscription sur le Site, ou

10 qui sont collectées via l utilisation du Site par le Client. Les données signalées par un astérisque sont nécessaires pour que la Société et/ou ses prestataires puissent traiter les demandes du Client et fournir les différents services proposés. La Société communiquera les données personnelles ainsi collectées à ses prestataires et aux services qui concourent à la mise en place, la gestion et l attribution de la Prime éco-travaux Carrefour et/ou à l administration fiscale et/ou au programmes de fidélité pour les données strictement nécessaires à l attribution de l avantage correspondant et/ou à son organisme de prévention de la fraude ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que la Société peut également communiquer des données du client à certains de ses prestataires situés en dehors de l Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services. Le Client peut, selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, accepter que la Société : 1. Puisse utiliser, sauf opposition de la part du Client, ses données à des fins d études et/ou de prospections commerciales en lui adressant des informations et offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par la Société, y compris par voie d . Et éventuellement transmettre ses données (à l'exception de l'adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d'autres sociétés du Groupe Carrefour à des fins d'études, et 2. Si le client y a consenti, de manière expresse, transmettre son adresse électronique aux autres sociétés du Groupe Carrefour ou à des tiers au Groupe Carrefour afin de revoir des offres ou informations les concernant. L'utilisation des données du Client par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. La Société ne saurait être responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmise. A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiqué en contactant par voie électronique le Service Clients ou en adressant un courrier postal à : ECONOMIE D'ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX 17 Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

11 La Société précise que dans le cadre de l utilisation du Site, la Société collecte la provenance des connexions (fournisseurs d accès, l adresse IP, type et version du navigateur utilisé). En aucun cas, la Société ne collecte l adresse des visiteurs sans que ces derniers ne la lui communiquent délibérément. Les données de trafic, permettent à la Société de mieux connaître la fréquentation des différentes pages du Sites, et ceci de manière à établir des analyses à partir de ces informations afin de mieux connaître les souhaits et les centres d'intérêts des clients de la Société. La Société pourra ainsi et sous réserve de ce qui suit, adresser à ses clients des informations ciblées en fonction de leurs centres intérêts. Il se peut que la Société utilise à cet effet des cookies. La Société peut éventuellement proposer au Client de s inscrire à différentes newsletter d autres sociétés ou sites du Groupe Carrefour, dans ce cas l adresse du Client leur sera ainsi transmise. 8.3 Cookies La Société collecte automatiquement des informations concernant le Client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des fichiers textes sur l ordinateur du Client, auquel le serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Ces informations sont stockées sur l ordinateur du Client dans un fichier texte. Un cookie est rattaché à un nom de domaine unique (celui du serveur qui l a déposé). Un cookie contient un identifiant unique conservé dans la base de données au niveau du serveur. Cet identifiant permet au Site de reconnaître votre ordinateur lors de chaque visite. Il peut également être utilisé des cookies Flash, ce sont des fichiers stockés dans le logiciel Flash ; ce logiciel est souvent installé comme extension du navigateur internet pour visualiser les objets dynamiques (ex animations graphiques, vidéo). Les données contenues dans ces cookies peuvent être très complets et collectées à l insu de l utilisateur avec les données qu il a entré via le logiciel Flash. L effacement et le contenu de ces cookies n est pas directement possible depuis le menu du navigateur internet, mais peut être effectué à partir du disque dur. Comment effacer les cookies? Tout dépend du navigateur internet du Client mais en principe (sauf pour les cookies Flash qui ne peuvent être supprimés qu à partir du disque dur), il est toujours possible d effacer les cookies là où ils sont archivés dans l ordinateur, leur sauvegarde se faisant différemment selon le navigateur utilisé. En principe pour supprimer un cookie, le Client doit : - dans la barre de menu, choisir le Menu outil, - dans le menu déroulant, choisir Option Internet, - cliquer sur l onglet général, - cliquer sur le bouton effacer les cookies de la section fichiers temporaires,

12 - Répondre Oui à la question «voulez-vous supprimer tous les cookies du fichier internet temporaire». 8.4 Lettre d'information Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement à tout moment en se connectant à cette même rubrique, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d'information de la Société. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information. ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. En accédant à ce Site, la Société vous accorde une licence d utilisation aux conditions suivantes : un droit d usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l extraction répétée et systématique d éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur»), d en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l encontre de tout contrefacteur. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ Généralité

13 Les présentes Conditions Générales sont les seules sources contractuelles. Il est rappelé au Client que seul l examen de sa demande et de son dossier complet, après envoi des pièces par la poste, permettront à la Société de déterminer le montant du crédit fidélité qui peut lui être octroyé. Les montants affichés par le simulateur de la rubrique «simuler votre prime» sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient avoir valeur d engagement. Fonctionnement et utilisation du Site La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable : des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site. pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu'il pourrait subir du fait de l absence de sauvegarde de ses données. La Société conseille notamment au Client de conserver une copie de l'intégralité des fichiers qu'il envoie à la Société lors de sa demande. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service. La Société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Lien externe

14 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d utilisation et notamment concernant l utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. La Société ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l accès à ces sites et quant à l utilisation de leur données personnelles par ces derniers. Contenu illicite / Bonnes mœurs Toute action de la part du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d'utiliser le Site est strictement interdite. La Société rappelle au Client qu il ne pourra utiliser le Site et les informations qu il contient que pour son usage privé. La Société rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la Société serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, elle serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La Société est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. La Société se réserve le droit de ne pas honorer les demandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Preuve Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la demande du Client. ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, le traitement de la demande du Client dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la Société, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. La Société ne saurait être tenue pour responsable d un manquement en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés. ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de la Société afin de rechercher une solution amiable :

15 ECONOMIE D'ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX 17 A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. ARTICLE 13 : UTILISATION FRAUDULEUSE DU PROGRAMME La Société entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d économie d énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d économie d énergie n aient pas été réalisés. Afin d éviter toute fraude ou tentative de fraude, chaque Client s engage à tenir à disposition de la Société les originaux des pièces justificatives qu il lui adresse dans le cadre des présentes. Chaque Client s engage à faire parvenir à la Société les originaux des pièces justificatives dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par la Société. Il en va de même pour les documents complémentaires dont la Société pourrait demander la communication au Client en vue d instruire son dossier, notamment en cas de doute sur l existence d une fraude. Chaque Client s engage également à faciliter tout contrôle que la Société ou le service concerné au Ministère de l Ecologie et du Développement Durable pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations du Client ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d économie d énergie. Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes Conditions Générales par le Client entraîne : la désactivation de son compte de plein droit sans formalité et sans indemnité, le retrait des aides octroyées, le remboursement des aides octroyées et déjà versées, le refus de toute nouvelle demande au titre du programme «Prime Eco-Travaux» pendant une durée de 3 années à compter de la découverte de la fraude ou de la tentative de fraude par la Société. La Société se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d obtenir réparation du préjudice qu elle aura subi du fait de leurs agissements.

16 MENTIONS LÉGALES 1. ÉDITEUR Le Site est édité par la société Carfuel, Société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est à Evry (91002), ZAE Saint Guénault, 1, rue Jean Mermoz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d Evry sous le numéro Le Directeur de la publication : Gauthier Durant Delbecque 2. RÉFÉRENCE DE L HÉBERGEUR Le Site est hébergé par la société ECONOMIE D'ENERGIE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est à PARIS. Numéro de téléphone : 33 (0) Fax : 33 (0) ]. 3. DONNÉES PERSONNELLES Déclaration CNIL Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Société a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès et/ou de rectification sur les données nominatives collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à la Société, à l'adresse suivante : ECONOMIE D'ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX 17

17 Utilisation des données personnelles En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par la société Carfuel, - SAS au capital de euros, dont le siège social est à Evry (91002), ZAE Saint Guénault, 1, rue Jean Mermoz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d Evry sous le numéro des données personnelles le concernant, qu'il a communiqué lors de son inscription sur le Site, ou qui sont collectées via l utilisation du Site par le Client. Les données signalées par un astérisque sont nécessaires pour que la Société et/ou ses prestataires puissent traiter les demandes du Client et fournir les différents services proposés. La Société communiquera les données personnelles ainsi collectées à ses prestataires et aux services qui concourent à la mise en place, la gestion et l attribution de la Prime éco travaux Carrefour et/ou à l administration fiscale et/ou au programmes de fidélité pour les données strictement nécessaires à l attribution de l avantage correspondant et/ou à son organisme de prévention de la fraude ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que la Société peut également communiquer des données du client à certains de ses prestataires situés en dehors de l Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services. Le Client peut, selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, accepter que la Société : 1. Puisse utiliser, sauf opposition de la part du Client, ses données à des fins d études et/ou de prospections commerciales en lui adressant des informations et offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par la Société, y compris par voie d . Et éventuellement transmettre ses données (à l'exception de l'adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d'autres sociétés du Groupe Carrefour à des fins d'études, et 2. Si le client y a consenti, de manière expresse, transmettre son adresse électronique aux autres sociétés du Groupe Carrefour ou à des tiers au Groupe Carrefour afin de revoir des offres ou informations les concernant. L'utilisation des données du Client par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. La Société ne saurait être responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmise. A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiqué en contactant par voie électronique le Service Clients ou en adressant un courrier postal à : ECONOMIE D'ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX 17

18 Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message. La Société précise que dans le cadre de l utilisation du Site, la Société collecte la provenance des connexions (fournisseurs d accès, l adresse IP, type et version du navigateur utilisé). En aucun cas, la Société ne collecte l adresse des visiteurs sans que ces derniers ne la lui communiquent délibérément. Les données de trafic, permettent à la Société de mieux connaître la fréquentation des différentes pages du Sites, et ceci de manière à établir des analyses à partir de ces informations afin de mieux connaître les souhaits et les centres d'intérêts des clients de la Société. La Société pourra ainsi et sous réserve de ce qui suit, adresser à ses clients des informations ciblées en fonction de leurs centres intérêts. Il se peut que la Société utilise à cet effet des cookies. La Société peut éventuellement proposer au Client de s inscrire à différentes newsletter d autres sociétés ou sites du Groupe Carrefour, dans ce cas l adresse du Client leur sera ainsi transmise. Cookies La Société collecte automatiquement des informations concernant le Client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des fichiers textes sur l ordinateur du Client, auquel le serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Ces informations sont stockées sur l ordinateur du Client dans un fichier texte. Un cookie est rattaché à un nom de domaine unique (celui du serveur qui l a déposé). Un cookie contient un identifiant unique conservé dans la base de données au niveau du serveur. Cet identifiant permet au Site de reconnaître votre ordinateur lors de chaque visite. Il peut également être utilisé des cookies Flash, ce sont des fichiers stockés dans le logiciel Flash; ce logiciel est souvent installé comme extension du navigateur internet pour visualiser les objets dynamiques (ex animations graphiques, vidéo). Les données contenues dans ces cookies peuvent être très complets et collectées à l insu de l utilisateur avec les données qu il a entré via le logiciel Flash. L effacement et le contenu de ces cookies n est pas directement possible depuis le menu du navigateur internet, mais peut être effectué à partir du disque dur. Comment effacer les cookies? Tout dépend du navigateur internet du Client mais en principe (sauf pour les cookies Flash qui ne peuvent être supprimés qu à partir du disque dur), il est toujours possible d effacer les cookies là où ils sont archivés dans l ordinateur, leur sauvegarde se faisant différemment selon le navigateur utilisé. En principe pour supprimer un cookie, le Client doit : - dans la barre de menu, choisir le Menu outil, - dans le menu déroulant, choisir Option Internet,

19 - cliquer sur l onglet général, - cliquer sur le bouton effacer les cookies de la section fichiers temporaires, - Répondre Oui à la question «voulez-vous supprimer tous les cookies du fichier internet temporaire». Lettre d'information Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement à tout moment en ce connectant à cette même rubrique, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d'information de la Société. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information. 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. En accédant à ce Site, la Société vous accorde une licence d utilisation aux conditions suivantes : un droit d usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l extraction répétée et systématique d éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur»), d en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l encontre de tout contrefacteur.

20 5. RESPONSABILITÉ Généralité Les Conditions Générales sont les seules sources contractuelles. Il est rappelé au Client que seul l examen de sa demande et de son dossier complet, après envoi des pièces par la poste, permettront à la Société de déterminer le montant du crédit fidélité qui peut lui être octroyé. Les montants affichés par le simulateur de la rubrique «simuler votre prime» sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient avoir valeur d engagement. Fonctionnement et utilisation du Site La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable : des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site. pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini article 6, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu'il pourrait subir du fait de l absence de sauvegarde de ses données. La Société conseille notamment au Client de conserver une copie de l'intégralité des fichiers qu'il envoie à la Société lors de sa demande. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service. La Société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

21 Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Lien externe Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d utilisation et notamment concernant l utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. La Société ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l accès à ces sites et quant à l utilisation de leur données personnelles par ces derniers. Contenu illicite / Bonnes mœurs Toute action de la part du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d'utiliser le Site est strictement interdite. La Société rappelle au Client qu il ne pourra utiliser le Site et les informations qu il contient que pour son usage privé. La Société rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la Société serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, elle serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La Société est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. La Société se réserve le droit de ne pas honorer les demandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Preuve Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la demande du Client. 6. FORCE MAJEURE Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, le traitement de la demande du Client dans les conditions prévues.

22 Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la Société, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. La Société ne saurait être tenue pour responsable d un manquement en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés. 7. DROIT APPLICABLE Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de la Société afin de rechercher une solution amiable : ECONOMIE D'ENERGIE Prime Carrefour TSA PARIS CEDEX 17 A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.