L action administrative

Transcription

1 L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction Section 2. Les origines du droit Administratif 1. Le droit administratif de l'ancien régime 2. La période de la Révolution et de l'empire Section 3. Le droit administratif, entre les juges et la loi. 1. L'évolution du droit administratif au XIXème et au XXème siècles A. L'avènement de l'état providence B. Le droit administratif de l'etat de droit démocratique a) Le droit administratif de la décentralisation b) Le droit administratif des libertés 2. Les caractères du droit administratif A. Le caractère prétorien du droit administratif français B. L'autonomie du droit administratif Section 4. Le droit administratif aujourd'hui 1. La diversification des modalités d'intervention du droit administratif A. Transformations quantitatives et transformation du role de l'état B. La responsabilité C. Les relations contractuelles 2. La démultiplication du droit administratif A. Les droits administratifs "spécialisés" B. Les nouveaux champs de présence du droit administratif 3. Les changements dans l'élaboration et dans l'application du droit administratif A. Les modifications des sources du droit B. Le droit administratif, un droit qui a connu de profondes modifications dans son application Leçon 2 : Les sources du droit administratif Section 2. Les Sources de rang constitutionnel 1. La Constitution proprement dite A. La supériorité de la norme constitutionnelle sur les autres normes 1. La conception traditionnelle de la loi en France de la Révolution à Le système de la Constitution de

2 B. La reconnaissance par le juge de la supériorité de la norme constitutionnelle 2. Le bloc de constitutionnalité A. La question générale des déclarations et préambules 1. La problématique des déclarations et des préambules 2. La reconnaissance par le juge de la valeur juridique de la Déclaration des droits de 1789 et du Préambule de 1946 B. La pluralité des normes constitutionnelles 1. Les «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» (PFRLR) 2. Les autres principes constitutionnels Section 3. Les normes internationales 1. Le problème général soulevé par les traités A. La validité des traités internationaux 1. Les conditions de forme à la validité d'un traité 2. Les conditions de fond à l'application des traités B. La question de la supra-légalité des traités internationaux 1. Les difficultés tenant au droit international 2. Les difficultés tenant à la place des traités dans l'ordonnancement juridique et aux conséquences qui en découlent. 2. Les problèmes juridiques soulevés par l'ordre communautaire A. Les règles du droit communautaire 1. La question de l'interprétation des dispositions communautaires 2. L'applicabilité des dispositions communautaires B. La sanction des règles communautaires et européennes Section 4. Les lois 1. Les transformations de la loi A. Définition de la loi B. L'évolution des conceptions de la loi 2. Les problèmes soulevés par les lois A. Le problème du nombre et de la longueur des lois B. La qualité des lois Section 5. La jurisprudence administrative 1. Les principes généraux du droit et les autres principes énoncés par le juge A. Diversité des principes invoqués par le juge B. Les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative 2. La variété des principes généraux du droit A. Les principes généraux du droit à portée générale 1. Principes généraux du droit se rapportant à l'idée de liberté 2. Les principes généraux du droit se rapportant à l'idée d'égalité 3. Autres grands principes généraux du droit B. Les principes généraux du droit plus «spécialisés» 3. Valeur juridique des principes généraux du droit A. Le débat sur la valeur des principes généraux du droit B. Éléments d'appréciation Leçon 3 : Les atténuations au principe du juridicité Section 2. Les actes de gouvernement 2

3 1. Définition des actes de gouvernement A. La notion historique d'acte de gouvernement B. Les deux catégories d'actes de gouvernement 1. Les actes de l'exécutif dans ses relations avec le Parlement 2. Les actes de l'exécutif dans les relations internationales 2. Le régime juridique des actes de gouvernement A. L'immunité des actes de gouvernement 1. Le plan de la légalité 2. Le plan de la responsabilité B. L'atténuation à l'immunité: la détachabilité Section 3. Les circonstances exceptionnelles 1. La notion de circonstances exceptionnelles A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles B. Les circonstances qualifiées de circonstances exceptionnelles 2. Le régime juridique des circonstances exceptionnelles A. Les dérogations aux règles B. Circonstances exceptionnelles et voie de fait Section 4. Les situations exceptionnelles prévues par le constituant et le législateur 1. Les législations du temps de crise A. L'état de siège B. Le régime de l'état d'urgence 1. Définition de l'état d'urgence 2. L'état d'urgence de L'article 16 de la Constitution A. L'hypothèse de l'article 16 B. Le régime de l'article 16 Leçon 4 : La notion de service public Section 2. Une notion évolutive 1. Le caractère évolutif des composantes du service public A. La potentialité d'extension du fait des composantes du service public 1. La définition organique du service public 2. La définition matérielle : l'intérêt général B. La consécration jurisprudentielle du service public 1. Les origines jurisprudentielles du service public : la décision Blanco 2. La confirmation de la solution Blanco 2. L'extension de l'aptitude à créer ou gérer un service public A. L'aptitude des collectivités territoriales à créer ou gérer un service public 1. Les textes légaux et réglementaires 2. La jurisprudence du Conseil d'état B. Le service public et les personnes privées 1. La problématique du service public et des personnes privées 2. La reconnaissance par le juge de l'aptitude des personnes privées à gérer un service public Section 3. Les interrogations juridiques soulevées par le service public 1. La question des critères du service public A. Le consensus sur certains critères 3

4 1. Les critères qui font l'unanimité 2. La décision Narcy B. La question des prérogatives de puissance publique 2. La question des catégories de services publics A. La dualité de catégories de services publics 1. La catégorie des services publics administratifs (SPA) et la catégorie des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) 2. L'absence d'autres catégories juridiques de services publics B. La détermination de la catégorie d'appartenance 1. Les qualifications a priori 2. La qualification jurisprudentielle Leçon 5 : Le régime juridique des services publics Section 2. Les règles applicables aux services publics 1. Les règles applicables aux services publics administratifs (SPA) A. La gestion des SPA par une personne publique 1. Les actes pris par les services publics administratifs 2. Le personnel et les usagers du SPA B. La gestion du SPA par une personne privée 1. Les actes des personnes privées dans le cadre de la gestion d'un SPA 2. La responsabilité extracontractuelle des personnes privées gérant un SPA 2. Les règles applicables aux services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) A. Les actes pris pour la gestion du SPIC 1. Les actes unilatéraux 2. Les contrats B. Le personnel et les biens des SPIC C. La responsabilité extracontractuelle Section 3. Les modes de gestion des services publics 1. La distinction entre la gestion directe et la gestion déléguée A. La gestion directe du service public 1. La véritable gestion en régie 2. Les fausses régies B. La gestion déléguée des services publics 1. L'habilitation unilatérale 2. L'habilitation contractuelle 2. Les formes de gestion déléguée A. La gestion déléguée du service public par une personne publique 1. Les établissements publics 2. Les autres personnes publiques B. La gestion déléguée du service public par une personne privée 1. La concession 2. Les autres modes de dévolution contractuelle du service public Leçon 6 : Les principes du service public 4

5 Section 2. Les principes classiques applicables aux services publics 1. Le principe de continuité des services publics A. Appréciation de la continuité B. Valeur juridique du principe de continuité 2. Le principe d'égalité et le service public A. L'égale admissibilité aux emplois publics B. L'égalité des usagers devant le services public 3. Le principe de neutralité A. Le principe de neutralité et les agents du services B. Le principe de neutralité et les usagers 4. Le principe de mutabilité A. Signification du principe de mutabilité B. Portée du principe de mutabilité Section 3. Les nouveaux principes du services public 1. Le principe de transparence A. Caractéristiques du principe de transparence B. La transparence dans l'édiction des actes unilateraux 1. La publicité des actes 2. L'information des administrés 2. Le principe de participation A. L'évolution de la participation B. Formes et valeur de la participation C. Les domaines de la participation Leçon 7 : La police administrative Section 1. La notion de police administrative 1. Détermination de la notion de police administrative par rapport à d'autres notions du droit administratif A. La police administrative et le service public B. La police et le pouvoir réglementaire 2. Définition de la police administrative A. Les critères de la police administrative 1. La définition de la police administrative par le but de l'opération 2. La définition de la police administrative par la nature de l'activité de police B. Les différentes polices administratives 1. La police administrative générale 2. Les polices administratives spéciales Section 2. Le pouvoir de police 1. L'étendue du pouvoir de police A. Les autorités de police 1. Les autorités de police en matière de police administrative générale 2. Les autorités de police en matière de police administrative spéciale B. Les personnels de police 1. Les personnels de police à statut civil 2. Les personnels à statut militaire C. Les mesures de police 1. Les mesures réglementaires de police 2. Les mesures individuelles de police 5

6 2. L'exercice du pouvoir de police A. La combinaison des pouvoirs de police 1. La concurrence entre deux autorités de police générale 2. La concurrence entre une autorité de police générale et une autorité de police spéciale B. Les caractères de l'intervention de police 1. La prise en considération de la nature de la mesure de police 2. La prise en considération de la nature de la situation Leçon 8 : La notion d'acte administratif unilatéral Section 1. Contenu de la notion d'acte administratif unilatéral 1. Délimitation de la notion d'acte administratif unilatéral A. Un acte unilatéral pris par une autorité administrative 1. Un acte administratif unilatéral 2. Un acte pris par une autorité administrative B. La décision exécutoire 1. Les différents sens de l'expression «décision exécutoire» 2. Un acte faisant grief 2. Les mesures d'ordre intérieur A. Les catégories de mesures d'ordre intérieur 1. Les circulaires 2. Les directives 3. Les mesures internes au service B. La tendance à la réduction des mesures d'ordre intérieur Section 2. La diversité des décisions exécutoires 1. La classification des décisions exécutoires A. La distinction entre la décision réglementaire et la décision non réglementaire 1. Intérêt de la distinction entre décisions réglementaires et décisions non réglementaires 2. La décision réglementaire B. Les décisions ni réglementaires ni individuelles 1. Les décisions collectives 2. Les actes «sui generis» 3. L'intervention de la hiérarchie matérielle 2. La hiérarchie des décisions A. La hiérarchie formelle B. L intervention de la hiérarchie matérielle Leçon 9 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux Section 1. L'édiction des actes administratifs unilatéraux 1. Les exigences relatives à la forme de l'acte A. La procédure consultative B. La procédure contradictoire C. Le principe du parallélisme des formes 2. Les exigences inhérentes à l'acte : la motivation A. Etendue de l'obligation de motiver B. Contenu et sanction de l'obligation Section 2. L'exécution des actes administratifs 6

7 1. Les actes administratifs et le temps A. L'entrée en vigueur des actes administratifs 1. Les règles relatives à l'entrée en vigueur de l'acte 2. La non rétroactivité des actes administratifs B. La sortie de vigueur des actes administratifs 1. L'abrogation des actes administratifs 2. Le retrait des actes administratifs 2. L'autorité des actes administratifs A. Caractères de l'autorité des actes administratifs B. L'exécution des actes administratifs Leçon 10 : La notion de contrat administratif Section 1. Les critères du contrat administratif 1. Le critère organique du contrat administratif A. Le principe de la présence d'une personne publique 1. Les contrats entre personnes publiques 2. Les contrats entre personnes privées B. L'exception : le contrat entre personnes privées, contrat administratif 1. la personne privée mandataire d'une personne publique 2. Le contrat administratif en l'absence de mandat 2. Les critères matériels du contrat administratif A. Le caractère de contrat administratif lié au service public 1. Les diverses expressions de la liaison au service public 2. Applications du critère de la participation à l'exécution du service public B. Le caractère administratif du contrat lié à la présence de dispositions exorbitantes dans le contrat 1. La clause exorbitante du droit commun 2. Le régime exorbitant du droit commun Section 2. Les principaux types de contrats administratifs 1. Les contrats comportant délégation de la gestion d'un service A. La concession B. Les autres contrats de délégation de service public 2. Les contrats ne comportant pas délégation d'un service public A. La définition des marchés publics en droit interne français B. La définition des marchés publics par le droit communautaire 3. Les contrats de partenariat A. Définition des contrats de partenariat B. Les conditions du recours au contrat de partenariat Leçon 11 : Le régime juridique des contrats administratifs Section 1. La formation des contrats administratifs 1. Les principes qui commandent la formation des contrats administratifs A. La limitation de la liberté de l'administration 1. L'exigence du respect de principes applicables aux contrats 2. La contestation du choix : les référés a) Le référé précontractuel b) Le référé contractuel 7

8 B. L'extension de la liberté de la personne publique 1. Un procédé traditionnel et largement abandonné, l'adjudication 2. Le procédé de droit commun : l'appel d'offres 3. Les autres procédures de passation des contrats 2. Les règles relatives aux contractants et au contrat lui-même A. Règles relatives à la qualité des contractants publics 1. Les règles relatives à la détermination de l'autorité administrative contractante pour l'etat et les établissements publics 2. Règles applicables aux collectivités territoriales B. Règles relatives au contrat lui-même 1. Conditions de validité du contrat a) Le consentement b) L'objet du contrat c) La cause du contrat 2. Le contenu du contrat Section 2. L'exécution des contrats administratifs 1. Les pouvoirs de l'administration A. Les pouvoirs de l'administration relativement aux modalités d'exécution des contrats 1. Le pouvoir de direction et de contrôle 2. Le pouvoir de modification unilatérale 3. Le pouvoir de sanction B. Les pouvoirs de l'administration relativement à la durée du contrat 1. La résiliation-sanction 2. La résiliation dans l'intérêt général 2. Les obligations de l'administration contractante A. L'obligation de rémunérer le cocontractant 1. La rémunération du concessionnaire 2. La rémunération des contractants autres que le concessionnaire B. L'obligation d'indemniser le cocontractant 1. L'obligation d'indemniser résultant d'une situation nouvelle créée par l'autorité administrative contractante 2. L'obligation d'indemniser résultant de faits extérieurs à l'administration 8