L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL"

Transcription

1 Fondée par Paul Durand f Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL TOME 53 Dirigée par Antoine Mazeaud Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCEPTION ET DESTIN D'UN TYPE CONTRACTUEL Thomas Pasquier Maître de conférences à l'université de Franche-Comté Préface de Antoine Lyon-Caen Professeur à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense Directeur d'études à l'ehess Prix André ISORÉ décerné par la Chancellerie des Universités de Paris L.G.D.J textenso '

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE REMERCIEMENTS PRINCIPALES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE V VII XI XIII INTRODUCTION GÉNÉRALE 1 PREMIERE PARTIE UTILITÉ TITRE I. LA FONCTION QUALIFICATIVE DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23 Chapitre 1. Le lien de subordination, critère du contrat de travail 25 Section 1. L'invention doctrinale de la catégorie de contrat de travail 26 j> 1. La portée qualificative de la répartition des risques 26 A. Du critère 27 B.... À l'effet La faveur donnée au lien de subordination 36 A. Les manifestations du choix 36 B. Les raisons du choix 45 Section 2. L'institution judiciaire du lien de subordination comme critère du contrat de travail La subordination par le biais du contrat 55 A. La subordination périphérique au contrat 56 B. La subordination inhérente au contrat 2. La qualification du contrat de travail par le lien de subordination A. Critère de la rémunération versus critère du lien du de subordination B. Critère de la dépendance économique versus critère lien 66 de subordination ^ Conclusion du Chapitre 1 7^ Chapitre 2. La répartition des risquesf critère du lien de subordination 75

3 412 L'ÉCONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL Section liminaire. Les principes de la qualification 77 Section 1. Le jeu de l'autorité L'émergence du service organisé par autrui Le service unilatéralement organisé par autrui 83 Section 2. Le sort de la répartition des risques Du côté du service organisé au profit d'autrui Du côté de l'indépendance 89 A. L'exclusion de la subordination par référence à la charge des risques 90 B. La charge des risques, critère de l'indépendance Du côté du lien de subordination 98 A. Le contentieux des locataires des véhicules équipés taxi 98 B. La répartition des risques comme technique d'interprétation de la volonté contractuelle 103 Conclusion du Chapitre CONCLUSION DU TITRE I TITRE H. LA FONCTION NORMATIVE DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL 111 Chapitre 1. Un régime de responsabilité original 113 Section 1. Les dommages causés au salarié 114 I. L'obligation de sécurité en droit de travail 114 A. Les accidents du travail 114 B. La responsabilité contractuelle de l'employeur L'équilibre typique du contrat de travail 122 A. Responsabilité sans faute contre pouvoir de direction 122 B. L'équilibre typique du contrat de travail 129 Section 2. Les dommages causés par le salarié L'étendue de l'immunité civile du salarié 131 A. Les manquements contractuels du salarié 131 B. Les fautes délictuelles du salarié La justification de l'immunité civile du salarié 139 A. Du côté de la justification 139 B. Du côté de la limite de l'immunité civile 142 Conclusion du Chapitre Chapitre 2. Une organisation au service de la protection 149 Section 1. L'organisation au service de la protection des tiers L'organisation et la protection 151 A. L'organisation et la responsabilité du commettant 151 B. L'organisation et la protection des tiers L'organisation et la prévention 160

4 TABLE DES MATIÈRES 413 A. Une responsabilité pour risque 160 B. La prévision des dommages 164 C. La prévention des dommages 166 Section 2. L'organisation au service de la protection des salariés Une mission de l'employeur 167 A. Les décisions fautives 168 B. Les décisions en contradiction avec la sécurité des salariés L'affaire de tous 181 A. Une obligation à la charge de tous les salariés 181 B. L'affaire des partenaires sociaux 184 Conclusion du Chapitre CONCLUSION DU TITRE n 191 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 193 SECONDE PARTIE DESTINÉE TITRE I. L'EXTENSION DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL 197 Chapitre 1. L'encadrement des situations de dépendance économique 199 Section 1. La protection du travail économiquement dépendant L'application du droit du travail à des travailleurs non-salariés 200 A. Les conditions 200 B. Le régime Le régime de la responsabilité du fait des travailleurs non-salariés A. La responsabilité du fait de la faute contractuelle d'autrui 209 B. La responsabilité du fait de la faute délictuelle d'autrui Le contrôle des prérogatives contractuelles de pouvoir 221 A. Le contentieux de la détermination unilatérale du prix 221 B. Le contentieux de la résiliation unilatérale 224 Section 2. La notion de travailleur économiquement dépendant Les enseignements tirés des expériences européennes 229 A. La parasubordinazione du droit italien ou le travail dans le cadre d'un service organisé par autrui 229 B. Les «travailleurs économiquement dépendants» ou l'indépendance «impure» La notion de travailleur économiquement dépendant en droit français 237 A. Une indépendance économique relative 237 B. La mixité du régime 239 Conclusion du Chapitre 1 241

5 414 L'ÉCONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre 2. L'organisation des relations de travail triangulaires en matière de sécurité 243 Section 1. La responsabilité liée à la titularité d'une autorité factuelle Les obligations liées à l'autorité factuelle 245 A. L'autorité factuelle comme condition des obligations 245 B. L'autorité factuelle comme justification des obligations La responsabilité résultant de l'autorité factuelle 250 A. Sanction pénale et autorité factuelle 250 B. La réparation des préjudices et l'autorité factuelle 254 Section 2. La protection par la coordination des actions La coordination des actions au bénéfice de tous les travailleurs 256 A. La coordination des actions 256 B.... Au bénéfice de tous les travailleurs Un régime de responsabilité original Une nouvelle organisation au service de la prévention des risques 264 Conclusion du Chapitre CONCLUSION DU TITRE TITRE EL LA RECOMPOSITION DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL 273 Chapitre 1. Les contestations de l'économie du contrat de travail 277 Section 1. Une économie contractuelle travestie Le transfert des risques économiques opéré par les modalités contractuelles de la rémunération 278 A. La liaison entre le temps et la rémunération 278 B. La rupture de la liaison entre le temps et la rémunération Le transfert des risques lié à la durée du contrat 288 A. L'intermittence 289 B. Le contrat à objet défini 293 Section 2. Une qualité juridique galvaudée Le portage salarial et la charge des risques 299 A. Avant la loi : la légalité douteuse B. Après la loi : une légalité problématique Les gérants mandataires et la protection contre les risques 308 A. Des indépendants qui travaillent partiellement aux risques d'autrui 308 B. La confrontation avec l'économie du contrat de travail 311 Conclusion du Chapitre Chapitre 2. La transformation de l'économie du contrat de travail 317 Section 1. Les conditions du transfert du risque économique lors de la rupture du contrat 318

6 TABLE DES MATIÈRES Les conditions de la légitimité du transfert du risque économique sur le salarié 319 A. Le contrôle de la faute de l'employeur 319 B. Le contrôle de la situation économique de l'entreprise : gravité et extériorité L'attribution des risques économiques normaux à l'employeur 327 A. L'imputation probabiliste des conséquences de l'aléa économique 327 B. Pouvoir de gestion contre responsabilité économique : l'architecture typique du contrat de travail 328 Section 2. Les évolutions du transfert du risque économique lors de la rupture du contrat Les résultats du salarié et la rupture du contrat de travail 331 A. Le transfert des risques économiques et le contournement du droit du licenciement pour motif économique 331 B. Le retour du contrôle de l'imputation des résultats Les licenciements économiques préventifs et la rupture du contrat de travail 337 A. Les licenciements préventifs en droit positif 337 B. Vers la suppression du droit du licenciement pour motif économique : le contrat unique 342 Conclusion du Chapitre CONCLUSION DU TITRE n 351 CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 353 CONCLUSION GÉNÉRALE 355 BIBLIOGRAPHIE 359 BIBLIOGRAPHIE DROIT ITALIEN 403 INDEX ALPHABÉTIQUE 407 TABLE DES MATIÈRES 41!

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

MAITRE DE CONFERENCE A L UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE. Membre Centre de recherches juridiques de l Université de Franche-Comté (CRJFC, EA 3225)

MAITRE DE CONFERENCE A L UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE. Membre Centre de recherches juridiques de l Université de Franche-Comté (CRJFC, EA 3225) Thomas PASQUIER Né le 19 mars 1978 45 D avenue de l'observatoire 25030 Besançon Cedex thomas.pasquier@univ-fcomte.fr tel : +33 6 11 2000 17 MAITRE DE CONFERENCE A L UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE Membre Centre

Plus en détail

NEGOCIATION COLLECTIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL

NEGOCIATION COLLECTIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL Fondée par Paul Durand t Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL 59 Dirigée par Antoine Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris

Plus en détail

L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE

L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE LG.D.J Fondee par Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 326 Dirigee par Jacques Ghestin Professeur emerite de l'universite

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

Les principes de la responsabilité civile

Les principes de la responsabilité civile Les principes de la responsabilité civile S édition 2010 Patrice Jourdain agrégé des Facultés de droit professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Introduction ; Première partie Vue d'ensemble

Plus en détail

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT?

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT? Directeur honoraire Jacques Ghettln Professeur entérite de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRIVÉ TOME 528 Dirigée par Yves Lequette Professeur à l'université Paris II

Plus en détail

LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE SALARIÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE SALARIÉ DE L'UNION EUROPÉENNE Fondée par Paul Durand Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL 57 Dirigée par Antoine Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

La loi NRE. Article 116

La loi NRE. Article 116 La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

EXCLUSIVITE ET GARANTIES DE PAIEMENT

EXCLUSIVITE ET GARANTIES DE PAIEMENT Directeur honoraire Jacques Professeur de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRIVÉ 538 Dirigée par Yves Professeur à l'université Paris (Panthéon-Assas) EXCLUSIVITE ET GARANTIES

Plus en détail

Dix ans d application de la Charte de l assuré social

Dix ans d application de la Charte de l assuré social Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté

Plus en détail

La nouvelle législation relative aux volontaires

La nouvelle législation relative aux volontaires O Les dossiers d'asbl Actualités Co3 2007 - Dossier n 1 La nouvelle législation relative aux volontaires Sous la coordination de Michel DAVAGLE Michel DAVAGLE Daniel DUMONT Christian FISCHER Julie HENKINBRANT

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Alexandre Fabre FONCTIONS. Maître de conférences en droit privé à l Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Alexandre Fabre FONCTIONS. Maître de conférences en droit privé à l Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Alexandre Fabre 33 ans Vie maritale, 2 enfants 7, rue de l Arrivée 95880 Enghien-les-Bains Mél : alexandre.fabre@univ-paris1.fr Maître de conférences en droit privé, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Plus en détail

La prescription en droit social

La prescription en droit social La prescription en droit social Alain VERMOTE Conseiller juridique à la CSC Responsable-adjoint du Service juridique de la Fédération bruxelloise des Syndicats chrétiens À ma famille, Aux travailleurs

Plus en détail

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

Le contentieux des dommages de construction

Le contentieux des dommages de construction Jean-Louis SABLON Le contentieux des dommages de construction Analyse et stratégie Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13399-8 Table des matières Introduction... 1 I. Le contentieux... 1 A. Diversité...

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Cours. Jean-Michel LATTES. Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'université Toulouse 1

Cours. Jean-Michel LATTES. Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'université Toulouse 1 Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes.free.fr Tome 2 (2ème partie)

Plus en détail

DROIT DU TRAVAIL droit vivant

DROIT DU TRAVAIL droit vivant DROIT DU TRAVAIL droit vivant Jean-Emmanuel RAY 4* edition 1995 actualisee et augmentee EOmONS LIAISONS 1, avenue Edouard Belin 92856 Rueil-Malmaison TABLE DES MATIERES pages Avant-propos Introduction

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

FAUTE LOURDE IMPUTABILITE DE LA RUPTURE. Chambre sociale 4, 22 Octobre 2014 RG 14/1205

FAUTE LOURDE IMPUTABILITE DE LA RUPTURE. Chambre sociale 4, 22 Octobre 2014 RG 14/1205 FAUTE LOURDE Chambre sociale 4, 22 Octobre 2014 RG 14/1205 Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

L'ADOPTION DANS LE DROIT SAVANT DU XIF AU XVI E SIECLE

L'ADOPTION DANS LE DROIT SAVANT DU XIF AU XVI E SIECLE T am Fondee par Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 279 Dirigee par Jacques Ghestin Professeur a l'universite de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface 7. Préambule 11. Première partie Réflexions à propos du télétravail (à domicile) 15

TABLE DES MATIÈRES. Préface 7. Préambule 11. Première partie Réflexions à propos du télétravail (à domicile) 15 300 Robert 17/12/04 11:13 Page 235 Préface 7 Préambule 11 Première partie Réflexions à propos du télétravail (à domicile) 15 EN GUISE D INTRODUCTION 17 TÉLÉTRAVAIL LES ENJEUX 20 TÉLÉTRAVAIL UNE NOTION

Plus en détail

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Daniel MARCHAND Professeur titulaire de la Chaire de Droit Social du Conservatoire National des Arts et Métiers Ouvrage initié par Yves DELAMOTTE Professeur Honoraire au Conservatoire National des Arts

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 267 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman 1 Définition des statuts de salariéet d indépendant Statut de salarié : Niveau social : Lien de subordination L autorité Niveau fiscal Statut d indépendant

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

ABRÉGÉS DE PHARMACIE ABRÉGÉ DE LEGISLATION ET DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUES LE MÉDICAMENT ET LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE. par

ABRÉGÉS DE PHARMACIE ABRÉGÉ DE LEGISLATION ET DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUES LE MÉDICAMENT ET LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE. par ABRÉGÉS DE PHARMACIE 5 ABRÉGÉ DE LEGISLATION ET DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUES LE MÉDICAMENT ET LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE par Monique TISSEYRE-BERRY Docteur en Droit Docteur és-sciences (Sciences naturelles)

Plus en détail

LE 'CONTRATDE TRAVAIL' PRÉCAIRE EN DROIT ITALIEN DROIT COMPARÉ ITALIEN ET FRANÇAIS

LE 'CONTRATDE TRAVAIL' PRÉCAIRE EN DROIT ITALIEN DROIT COMPARÉ ITALIEN ET FRANÇAIS UNIVERSITE PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique d'aix-marseille CENTRE DE DROIT SOCIAL Marie HASCOET LE 'CONTRATDE TRAVAIL' PRÉCAIRE EN DROIT ITALIEN DROIT COMPARÉ

Plus en détail

LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET LES PRISES DE PARTICIPATIONS EN DROIT FRANCIS ET EN DROIT HELLENIQUE

LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET LES PRISES DE PARTICIPATIONS EN DROIT FRANCIS ET EN DROIT HELLENIQUE tonüeepar Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de drolt ei des sciences economjques de Parts BIÜLIU Hindun DE DROH PRIVfi TOME 417 uirigeepar Jacques Ghestin Professeur 6m6rite de IVnlversitä

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement

Plus en détail

Droit du Travail. TD : La rupture du contrat de travail. Marie-Eve PICARD GRAVEL - P1. Encadré par M. Dominique De Saint Sernin

Droit du Travail. TD : La rupture du contrat de travail. Marie-Eve PICARD GRAVEL - P1. Encadré par M. Dominique De Saint Sernin Encadré par M. Dominique De Saint Sernin 2012-2013 Exercice 1 Licenciement pour motif économique 1) Quels sont les motifs licites justifiant des mesures de licenciement économique? Il est possible de licencier

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Table des matières. L exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs du juge des référés 47

Table des matières. L exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs du juge des référés 47 Remerciements 7 Avant-propos 9 Pierre Blondiau La modification unilatérale du contrat de travail : vue d ensemble 11 Steve Gilson Introduction 11 Chapitre 1. Objet de la contribution 13 Chapitre 2. Approches

Plus en détail

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales conclue le 8 juin 1972 au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé. Rendue obligatoire par un arrêté

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail).

Plus en détail

LES DIFFICULTES D'EXECUTION DU CONTRAT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

LES DIFFICULTES D'EXECUTION DU CONTRAT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES Sandrine CHAILLE de NERE LES DIFFICULTES D'EXECUTION DU CONTRAT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Preface Jean-Pierre

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. GESTION DES ABSENCES DES APPRENTIS Textes de référence

FICHE PRATIQUE. GESTION DES ABSENCES DES APPRENTIS Textes de référence FICHE PRATIQUE GESTION DES ABSENCES DES APPRENTIS Textes de référence La gestion des absences s'est posée de façon plus prégnante pour les apprentis que pour les élèves. Afin de respecter les exigences

Plus en détail

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. efficience-santeautravail.org Réglementation Fiche n 41 Code du travail - Décrets - Arrêtés Code du travail - Accidents du travail Lois, décrets et arrêtés Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 Relatif

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Veille jurisprudentielle : Droit privé : quelques arrêts intéressants. Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Dans cet arrêt, la Cour de cassation

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Les dernières évolutions du droit social en Chine

Les dernières évolutions du droit social en Chine Commission OUVERTE paris pekin / CHINE Responsable : jacques sagot Mercredi 24 avril 2013 Les dernières évolutions du droit social en Chine Intervenant : Jin Banggui Professeur de l'université Aix-Marseille

Plus en détail

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014 URPS Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé SOMMAIRE 1. Quels sont les différents modes de collaboration

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Responsabilité de l'expert-comptable

Responsabilité de l'expert-comptable Litec Libraire de la Cnnr He rassation - 27. olace Dauohine - 75001 Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions

Plus en détail

Minh Son NGUYEN. Docteur en droit. Le contrat de collaboration en droit administratif

Minh Son NGUYEN. Docteur en droit. Le contrat de collaboration en droit administratif Minh Son NGUYEN Docteur en droit Le contrat de collaboration en droit administratif STJEMPFLI EDITIONS SA BERNE 1998 Table des matieres Table des abreviations Introduction K i PREMIERE PARTIE: Presence

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture met un terme définitif aux obligations des parties. La suspension entraîne un arrêt momentané à l'issu duquel le contrat reprend son cours. La rupture

Plus en détail

Pack Prise acte rupture contrat de travail

Pack Prise acte rupture contrat de travail 04/10/2015 5.2 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Prise acte rupture contrat de travail Vous disposez à titre d'exemple

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages ASSURANCE ASSURANCE...1 1. Assurances de dommages...1 2. Assurances de personnes...2 3. Coassurance...2 4. Courtier d'assurances...2 5. CRM...3 6. Expertise...3 7. Indemnisation...4 8. Multirisque...4

Plus en détail

Citation suggérée : Müller/Thalmann/Favre, Certificat de travail

Citation suggérée : Müller/Thalmann/Favre, Certificat de travail Citation suggérée : Müller/Thalmann/Favre, Certificat de travail Information bibliographique de la Deutsche Nationalbibliothek La Deutsche Nationalbibliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image

Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Table des matières Préface... 7 Remerciements... 9 Introduction... 13 Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Introduction... 17 I. Le droit de propriété... 19 II. La protection de la vie privée...

Plus en détail

L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion

L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion Fédération des Entreprises Romandes Genève L activité indépendante vis-à-vis des assurances sociales Olivier Grometto, Directeur du département de promotion L activité indépendante dans l optique des assurances

Plus en détail

Syndics de Copropriété. JURIDAS Une Protection Juridique «Sur-Mesure» INNOVER POUR MIEUX PROTEGER

Syndics de Copropriété. JURIDAS Une Protection Juridique «Sur-Mesure» INNOVER POUR MIEUX PROTEGER Syndics de Copropriété JURIDAS Une Protection Juridique «Sur-Mesure» INNOVER POUR MIEUX PROTEGER 1 DAS Sa carte d identité L histoire d un spécialiste 1917 : Georges Durand fonde la «Défense Automobile

Plus en détail

TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE

TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE FACULLTÉ ddee DROIT, I, ddee ss SCIENCES POLL ITII IQUES,, ÉCONOMIQUES eet t ddee GESTION Plan du cours de Droit du Travail RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Licence de Droit L3, 2 semestre Patrice Reis

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TABLE DES MATIÈRES Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TITRE 1 LA RECHERCHE D UN FONDEMENT COMMUN CHAPITRE 1 LE CHOIX PRÉCOCE D

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le nouvel esprit du capitalisme

Le nouvel esprit du capitalisme A 367895 Luc Boltanski Eve Chiapello Le nouvel esprit du capitalisme Gallimard TABLE DES MATIERES Remerciements 11 PROLOGUE 17 Un capitalisme régénéré et une situation sociale dégradée 18 La mise en péril

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TRESORERIE EN DROIT PUBLIC FINANCIER

LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TRESORERIE EN DROIT PUBLIC FINANCIER Fondee par Louis Trotabas Doyen honoraire de la Faculte de droit et des sciences economiques de Nice BIBLIOTHEQUE DE SCIENCE FINANCIERE TOME 38 Dirigee par Maurice Cozian Professeur a I'Universite de Dijon

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE COMPETENT E EN RADIOPROTECTIO N

LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE COMPETENT E EN RADIOPROTECTIO N LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE COMPETENT E EN RADIOPROTECTIO N Michaël VARESCON AREVA NC Direction Juridiqu e Département Droit Nucléaire et de l'environnemen t Le terme «responsabilité» vient du latin

Plus en détail

PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS

PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS 1 ère ANNEE (30 semaines + 4 semaines de stage) POLE 1 COMPTABILITE ET DES L ENTREPRISE. Notions générales sur l. Les principes

Plus en détail

Devoir (Novembre 2012) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique

Devoir (Novembre 2012) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Devoir (Novembre 2012) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail