PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS"

Transcription

1 PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps été une catégorie homogène, elle est aujourd hui une catégorie éclatée : certains services publics sont gérés par des personnes publiques, d autres par des personnes privées ; certains sont des services publics administratifs, d autres des services publics industriels et commerciaux. CHAPITRE 1. LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Section 1. Les critères du service public Le service public est une activité. Il ne désigne jamais en droit une personne. Il est par conséquent faux d affirmer que la SNCF est un service public. La SNCF n est pas une activité, c est un établissement public gérant le service public des transports ferroviaires. Le service public est une activité générale gérée directement ou indirectement par une personne publique. Une activité peut être qualifiée de service public par un texte. Cette qualification peut au contraire résulter d une analyse juridique. A. La qualification par un texte Lorsqu un texte qualifie une activité de service public, cette qualification ne s impose au juge que si elle résulte d une loi ou d un texte de valeur supra-législative. Dans le cas contraire, l exactitude de la qualification textuelle est contrôlée par le juge. Ce dernier dispose alors du pouvoir de requalifier l activité en cause. B. La qualification par recours aux critères Lorsqu une activité n est qualifiée de service public par aucun texte ou par un texte de valeur infra-législative, le juge administratif doit vérifier que les critères organique et matériel sont cumulativement remplis : 1. UN CRITERE ORGANIQUE Une activité ne peut être un service public que si elle est gérée directement ou indirectement par une personne publique. Une activité est gérée directement par une personne publique lorsque c est la personne publique elle-même qui exécute le service public, en recourant à ses moyens matériels, humains et financiers. On parle alors d activité gérée en régie. Il en va ainsi du service public de la justice géré directement par l Etat ou du service public de la propreté à Paris géré directement par la Commune de Paris. Une activité est gérée indirectement par une personne publique, lorsqu il revient à une personne privée, sous le contrôle de la personne publique, d exécuter une mission de service public. On parle alors de délégation de service public. Pour qu un service public soit géré par une personne privée, il est nécessaire que cette gestion demeure sous le contrôle d une personne publique. Ce lien entre la personne privée gestionnaire et la personne publique délégante, se matérialise : 1

2 Soit sous la forme d une délégation expresse Il s agit de l hypothèse la plus évidente. La délégation est la conséquence d un acte contractuel de délégation, conclu entre une personne publique et une personne privée. Ce contrat détermine, entre autres, l objet de la délégation, sa durée, les obligations de la personne privée et sa rémunération. Soit sous la forme d une délégation implicite Il y a délégation implicite lorsque la personne privée gestionnaire est une société dont le capital est détenu majoritairement par une personne publique (ex : EDF, ). Il y de même délégation implicite lorsque plusieurs indices sont réunis : l'indice de l origine de la personne privée exerçant l activité à qualifier : l indice du caractère d intérêt général de l activité en cause ; l indice de l origine des ressources de la personne gestionnaire ; l indice des mécanismes de contrôle de la personne privée à la disposition de la personne publique (nomination des dirigeants, contrôle de la gestion, représentation des intérêts de l Etat, ) ; l indice de l existence ou de l absence de prérogatives de puissance publique. CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy Cons. qu'il résulte de l'instruction que, depuis sa création, le fonctionnement du Centre technique des industries de la fonderie a toujours été assuré pour plus de moitié par des cotisations obligatoires [MODALITES DE FINANCEMENT] et que notamment le pourcentage desdites cotisations dans les ressources du Centre s'est élevé en 1957 et 1958 à 95 et 97. Cons. qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer [ORIGINE DE LA PERSONNE PRIVEE] dans toute branche d'activité où l'intérêt général de commande [ACTIVITE D INTERET GENERAL], des établissements d'utilité publique dits centres techniques industriels ayant pour objet, aux termes de l'article 2 de la loi, «de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité de l'industrie» ; qu'en vue de les mettre à même d'exécuter la mission d'intérêt général qui leur est ainsi confiée et d'assurer à l'administration un droit de regard sur les modalités d'accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique [EXISTENCE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE] et les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle [CONTROLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LA PERSONNE PRIVEE] ; qu'en particulier il ressort des termes mêmes de l'article 1er de la loi précitée qu'il ne peut être créé dans chaque branche d'activité qu'un seul centre technique industriel ; que chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires ; que les ministres chargés de la tutelle des centres techniques industriels pourvoient à la nomination des membres de leur conseil d'administration et contrôlent leur activité par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement doté d'un droit de veto suspensif ; Cons. qu'en édictant l'ensemble de ces dispositions et nonobstant la circonstance qu'il a décidé d'associer étroitement les organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers à la création et au fonctionnement des centres techniques industriels, le législateur a entendu, sans leur enlever pour autant le caractère d'organismes privés, charger lesdits centres de la gestion d'un véritable service public. 2

3 Il ne faudrait cependant pas croire que le critère organique ne soit rempli que si tous ces indices sont réunis. Les considérations d opportunité sont déterminantes. A l inverse, on a longtemps cru que l absence de prérogatives de puissance publique empêchait la reconnaissance de tout service public. Cependant, le Conseil d Etat, dans son arrêt du 20 juillet 1990, Ville de Melun, a reconnu qu une activité gérée par une association était une mission de service public, alors même que cette association ne disposait pour ce faire d aucune prérogative de puissance publique. Ainsi, il apparaît clairement qu aucun indice n est déterminant. 2. UN CRITERE MATERIEL Pour qu une activité soit qualifiée de service public, elle doit être gérée directement ou indirectement par une personne publique. Elle doit de plus être une activité d intérêt général. En effet, si le critère organique est important, il ne suffit pas. Il est nécessaire que l activité gérée directement ou indirectement par une personne publique soit d intérêt général. La notion d intérêt général n est pas figée dans le temps. Bien au contraire, elle évolue avec lui. Il a ainsi fallu attendre l arrêt du Conseil d Etat du 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées, pour que les activités culturelles soient enfin considérées comme des activités de service public. L intérêt général reste une notion difficile à définir. Il est généralement ce que les personnes publiques veulent qu il soit. En tout état de cause, il ne s oppose pas à ce que l activité en cause soit financièrement rentable. Néanmoins, la recherche exclusive du profit s oppose à ce que l activité soit reconnue comme un service public. CE, 12 mars 1999, Ville de Paris Dans cet arrêt, le Conseil d Etat refusa de considérer que le restaurant L Orée du Bois, situé à l intérieur du Bois de Boulogne, exerçait une mission de service public. Il jugea que si l activité du restaurant ( ) contribu[ait] à l accueil de touristes dans la capitale et concour[rait] ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique, cette seule circonstance, compte tenu des modalités d exploitation de l établissement et de son intérêt propre, ne suffi[sait] pas à lui conférer le caractère d un service public. A contrario CE, 25 mars 1966, Ville de Royan Dans cette décision, le Conseil conclut qu une activité de casino pouvait être considérée comme un service public, dès lors qu en l espèce, elle contribuait au développement de la station touristique et balnéaire de la ville de Royan. Le Conseil jugea qu avec tout ce que comporte un semblable établissement, tels que représentations théâtrales, concerts, bals, salle de lecture et bibliothèque, jeux divers, salle d escrime, restaurant, le contrat conclu entre la commune et le gestionnaire du casino était une concession de service public conclue dans l'intérêt du développement de la station touristique et balnéaire. Section 2. Des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC) Historiquement, le service public était un. Il était géré directement par les personnes publiques qui trouvaient en lui leur raison d être. Cependant, deux évolutions majeures sont intervenues, fracturant cette unité : L apparition de deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ; 3

4 A l origine, les services publics étaient tous des services publics administratifs. Le Tribunal des Conflits a rompu, en 1921, cette homogénéité en reconnaissant aux côtés de ces services publics administratifs, des services d un type nouveau : les services publics industriels et commerciaux. Ces services sont des services exploités par une personne publique «dans les mêmes conditions qu un industriel ordinaire» (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l Ouest Africain dit Bac d Eloka). Cette distinction a de profondes conséquences sur le droit applicable et sur la juridiction compétente. Ainsi, si les SPA sont régis par le droit public et si leurs contentieux relèvent du juge administratif, les SPIC sont soumis au droit privé et voient leurs contentieux soumis au juge civil. Cette distinction mérite d être nuancée, sous l effet de la jurisprudence du Conseil d Etat et de celle du Tribunal des conflits qui ont tenté et réussi à récupérer au profit de la juridiction administrative certains des contentieux des SPIC. La distinction entre les SPA et les SPIC est opérée : - par un texte Si la qualification est le fait d un texte à valeur législative, le juge doit appliquer cette qualification même si elle est erronée (TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou). En revanche, si la qualification est le fait d un texte à valeur infra-législative, le juge dispose du pouvoir de contrôler cette qualification et peut, le cas échéant, procéder à sa requalification (TC, 24 juin 1968, Société Distillerie bretonne). - en l absence de toute qualification textuelle, par le recours à des critères Le Conseil d Etat, par son arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (CE Ass., 16 novembre 1956), a posé le principe de l administrativité des services publics. En conséquence de quoi, tout service public est administratif à moins que 3 conditions cumulatives ne soient remplies : il faut que l objet du service soit comparable à celui mené par une entreprise commerciale Si le service a pour objet la distribution de subventions, il est évident qu un tel objet n est pas comparable à celui d une entreprise privée (CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques). Au contraire, la gestion d une activité de ramassage des ordures est parfaitement compatible avec une activité menée par une entreprise privée. il faut que les ressources perçues pour exercer cette activité aient une origine comparable à celle d une entreprise commerciale Si les ressources proviennent de redevances perçues sur les usagers en contrepartie des prestations fournies, ce deuxième critère est considéré comme rempli (CE, 20 novembre 1998, SCI La Colline). Ce n est pas le cas si les ressources consistent en des subventions ou en des recettes fiscales. il faut que les modalités de fonctionnement de la personne en charge de cette activité soient identiques à ceux d une entreprise commerciale Les modalités de fonctionnement concernent la qualité des personnels employés, la possibilité ou non de disposer de comptes bancaires, d exercer une activité à prix coûtant ou à perte Les SPA peuvent être gérés aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées : Le Conseil d Etat a progressivement reconnu que les SPA pouvaient parfaitement être gérés par des personnes publiques. 4

5 CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt Reconnaissance implicite qu'ainsi, les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public. CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen Considérant ( ) que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public ; que, si le Conseil supérieur de l'ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service. CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier Reconnaissance expresse qu il résulte de l ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu instituer un service public administratif dont la gestion est confiée, sous le contrôle de l administration, à des organismes de droit privé. Par cet arrêt, le Conseil d Etat met fin à une distinction traditionnelle. Dorénavant, les services publics peuvent être des SPA ou des SPIC. Ils peuvent être gérés indifféremment par des personnes publiques ou des personnes privées. Cependant, il reste certains services publics que les personnes publiques doivent, d après la Constitution, gérer en régie. Il en va ainsi du service public de la justice, du service public militaire, etc De tels services sont dits services publics constitutionnels. 5

L'identification des contrats administratifs (cours)

L'identification des contrats administratifs (cours) L'identification des contrats administratifs (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le critère organique : la présence d une personne publique au contrat... 4 Les contrats

Plus en détail

La qualification du service extérieur des pompes funèbres (TC, 20/01/1986, SA Roblot ; CE, avis, 19/12/1995)

La qualification du service extérieur des pompes funèbres (TC, 20/01/1986, SA Roblot ; CE, avis, 19/12/1995) La qualification du service extérieur des pompes funèbres (TC, 20/01/1986, SA Roblot ; CE, avis, 19/12/1995) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L incidence des dispositions

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'etat statuant au contentieux N 28444 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2 / 6 SSR M. Gazier, président M. Bacquet, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement lecture du mercredi

Plus en détail

La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme

La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme L article L. 133-3 du Code du tourisme, dispose : «L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

LE SERVICE PUBLIC. Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles

LE SERVICE PUBLIC. Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles LE SERVICE PUBLIC Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles Schéma initial : Les personnes publiques assurent d une manière qui leur est propre (gestion publique) les missions

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique

Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique Fiche n 1 - Présentation des principaux contrats de la commande publique La présente circulaire porte sur les contrats qui suivent : 1. Marchés publics Au sens de l article 1 er du code des marchés publics

Plus en détail

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à DECRET N 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux (J.O. du 30 08.99, p.1940) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n 63-015 du 15 juillet

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS JUILLET 2011

CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS JUILLET 2011 CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS JUILLET 2011 -I- SOMMAIRE 03 AGRICULTURE ET FORETS... V 03-02 Problèmes sociaux de l'agriculture...v 03-02-05 Indemnité

Plus en détail

Les différentes formes juridiques de l office de tourisme

Les différentes formes juridiques de l office de tourisme s différentes formes juridiques de l office de tourisme A. Stratégie politique : office de tourisme de droit public ou office de tourisme de droit privé On remarque que depuis quelques années, le pourcentage

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres Tribunal des Conflits N 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. A.-M. et autres c/ Association communale de chasse agrée d Abondance Séance du 9 juillet 2012 Rapporteur : M. Honorat

Plus en détail

Quel statut? Pour quel office de tourisme?

Quel statut? Pour quel office de tourisme? Quel statut? Pour quel office de tourisme? Pour répondre à cette question, il est proposé de suivre une démarche articulée autour de l exposé de données de droit ou de fait et de réponses à des questions.

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon Lettre d actualité en droit de la santé, droit de l entreprise médicale et sciences du vivant. Avril 2014 lettre n 1 Médecins / Cliniques Contrats d exercice libéral - Les nouveaux développements du contentieux

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Décret n du.fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique

Décret n du.fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique Note de présentation relative au Projet de Décret fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique La loi n 31-08 édictant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 A-1-01 N 75 du 20 AVRIL 2001 7 E / 13 - A 4321 DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE. PAIEMENT FRACTIONNÉ ET DIFFÉRÉ DES DROITS.

Plus en détail

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES

L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE () : SYNTHÈSE À L USAGE DES DIFFUSEURS DU SECTEUR DES ARTS PLASTIQUES Créés par la loi du 4 janvier 2002, les Etablissements Publics de Coopération Culturelle

Plus en détail

Cette décision sera mentionnée dans les. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 LEBON

Cette décision sera mentionnée dans les. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 LEBON CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 Cette décision sera mentionnée dans les t~hl~::: dl ~0cuei! LEBON REPUBLIQUE FRANÇAISE SR SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET

Plus en détail

Les actes de l Administration

Les actes de l Administration LEÇON 1 Les actes de l Administration Les actes juridiques de l Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général ). Ce régime exorbitant

Plus en détail

La responsabilité des dirigeants d'associations

La responsabilité des dirigeants d'associations La responsabilité des dirigeants d'associations La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité civile du dirigeant en tant que personne physique est engagée envers l'association, un membre ou

Plus en détail

Attributions en l'absence de comité d'entreprise

Attributions en l'absence de comité d'entreprise Attributions en l'absence de comité d'entreprise D'une manière générale, il est prévu que, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les

Plus en détail

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris 1 TC Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris Rapp. Y. Maunand Séance du 19 mai 2014 La question qui vous a été renvoyée

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

CONVENTION USA - SUISSE

CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À WASHINGTON, LE 2 OCTOBRE

Plus en détail

Les modes de gestion du service public de chauffage urbain. ALE LYON le 27 octobre 2009

Les modes de gestion du service public de chauffage urbain. ALE LYON le 27 octobre 2009 Les modes de gestion du service public de chauffage urbain ALE LYON le 27 octobre 2009 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN «Le chauffage urbain consiste, à partir d'une ou de plusieurs centrales

Plus en détail

Les collaborateurs occasionnels du service public

Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

Aff 3930 Mme C. c/ Commune de Valleraugue. Rapp. J.M. Beraud. Séance du 9 décembre 2013

Aff 3930 Mme C. c/ Commune de Valleraugue. Rapp. J.M. Beraud. Séance du 9 décembre 2013 1 TC Aff 3930 Mme C. c/ Commune de Valleraugue Rapp. J.M. Beraud Séance du 9 décembre 2013 La question qui vous a été renvoyée par le tribunal administratif de Nîmes porte sur l ordre de juridiction compétent

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral.

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. FICHE 1. La notion d État Les différentes formes d État Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. A. L État unitaire On appelle État unitaire celui dans lequel une volonté

Plus en détail

NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901. Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS

NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901. Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901 Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS MIS EN HARMONIE AVEC L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 juin

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

Article 57. Article 58

Article 57. Article 58 Article 57 Ilestcréé, sous la dénomination de «Agence nationale de l'assurance maladie», un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 58 L'Agence nationale

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais)

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Tribunal des Conflits n 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. D c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur

Plus en détail

Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999).

Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999). Dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n 18-97 relative au microcrédit (B.O. 1er avril 1999). Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir,

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

STATUTS de l'association «OpenStreetMap Maroc»

STATUTS de l'association «OpenStreetMap Maroc» STATUTS de l'association «OpenStreetMap Maroc» Article 1 Constitution et Dénomination Il est crée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les dispositions du dahir 58.376 du

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

LABOUR NEWS - TRAVAIL

LABOUR NEWS - TRAVAIL LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif,

Plus en détail

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 12 mars 2015 relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Réussir la création de son association loi 1901

Réussir la création de son association loi 1901 2015 Réussir la création de son association loi 1901 Assistant-juridique.fr Sommaire ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SON ASSOCIATION LOI 1901... 8 I Que doivent contenir les statuts?... 8 A) Un contenu

Plus en détail

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE du onzième arrondissement de Paris Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 9 rue Gerbier - 75011 PARIS Statuts approuvés lors de l assemblée générale

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

PARTIE LEGISLATIVE DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

PARTIE LEGISLATIVE DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE PARTIE LEGISLATIVE DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Chapitre Ier : SNCF Mobilités

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 238 bis (Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

L AGENT COMPTABLE DES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS

L AGENT COMPTABLE DES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS Fiche technique 7 DES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS Références : Articles L. 6133-5 du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-4 du CSP. I. LE CADRE REGLEMENTAIRE En application

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009), Décret n 2-08-680 du 3 joumada II 1430 pris pour l 'application de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier

La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier AJDA 2009 p. 2401 La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier Arrêt rendu par Conseil d'etat section 6 novembre 2009 n 297877 Sommaire : Sauf dans

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Statuts du RIODD. Elle est dégagée de toute appartenance politique, religieuse et syndicale.

Statuts du RIODD. Elle est dégagée de toute appartenance politique, religieuse et syndicale. Article 1. Constitution et dénomination Statuts du RIODD Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhèreront aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

STATUT - LE CUMUL D ACTIVITES

STATUT - LE CUMUL D ACTIVITES STATUT - LE CUMUL D ACTIVITES modification 22 janvier 2014 Référence: Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 2007-148 du 2 février 2007 ; Loi

Plus en détail

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES DECRET N 2005-112 DU 24 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DENOMME «OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE»

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

N 103 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938

N 103 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 PROJET de loi N 103 adopté le 27 mai 1971. SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'état

Plus en détail

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1501911 "Collectif des élus qui Doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes" (CéDpa), M. Christophe S, M. Yannick V et Mme Geneviève D Mme Le Barbier-Le

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC

Plus en détail