AVANT-PROPOS 1er octobre 2012 séminaires animés par un journaliste

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1 AVANT-PROPOS Le 1 er octobre 2012 le ministre SAPIN inaugurait à Bordeaux une série de «séminaires interrégionaux des DIRECCTE(s)» destinés à «clarifier les attentes qu a la «société civile» vis-à-vis du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tant de ses services centraux que de ses services déconcentrés» en s interrogeant, notamment, sur cette question : «Notre système d inspection du travail répond-il à l évolution du monde du travail et aux attentes de la société?» Étaient invités à chacun de ces séminaires animés par un journaliste, des représentants d organisations patronales et syndicales, le président du Conseil régional, une ou deux personnalités régionales qualifiées dans le domaine du travail ou de l emploi, un Direccte, des représentants du ministre (ou des ministres). Sans laisser aucune place à la discussion sur le contenu et la qualité du droit du travail, ces séminaires n avaient vocation qu à servir un plan de communication visant à faire passer une réforme déjà blette depuis au moins juin 2012 pour le fruit d une large concertation. Cette réforme que nous combattons, et qui ne résulte certainement pas de ces parodies de «dialogue social», bouleverse complètement les principes qui gouvernent encore aujourd hui l organisation et l action de l inspection du travail. Elle doit s appréhender avant tout au regard de ce qu est l inspection du travail, à savoir un service public de l État, confronté comme les autres services aux réformes libérales des politiques publiques, chargé principalement du contrôle de l application des lois sociales marquées par une inflation législative organisant l effacement de la loi au profit du consensualisme individuel ou collectif. L inspection du travail fait partie depuis plus de 120 ans du paysage institutionnel de la République mais, paradoxalement, l institution est souvent méconnue, tant dans son organisation que dans ses moyens, de la plupart des employeurs qui y sont assujettis comme de la plupart des salariés au profit desquels elle a été instituée. Par ailleurs, si la réalité de l action de l inspection du travail est sans doute éloignée de l image qu en ont certains (omnipotente pour les uns, impuissante pour les autres), il n en demeure pas moins que cette institution se trouve au cœur des enjeux sociaux, qu ils soient liés aux évolutions des politiques publiques en général ou aux orientations du droit social en particulier. Aussi, avant d évoquer le fond de cette réforme il nous a semblé nécessaire de rappeler les missions de l inspection du travail, son organisation actuelle et ses moyens, d évoquer les différentes réformes administratives qui ont déjà impacté son activité et de souligner le sens donné depuis plus de vingt ans aux évolutions du droit du travail. A la lumière de ces éléments, le contenu de la réforme SAPIN de l inspection du travail apparaîtra pour ce qu il est : une nouvelle atteinte à la protection que l État doit aux salariés. Ne nous y trompons pas la lutte que nous souhaitons poursuivre avec vous n a pas d autre enjeu que celui de la survie d une inspection du travail au service des salariés. Nos revendications, qui dépassent de loin la seule exigence de la suspension de la réforme engagée, ne visent que cela. 1

2 LES GRANDS PRINCIPES QUI GOUVERNENT L ACTION DE L INSPECTION DU TRAVAIL... 4 L indépendance... 4 Le libre choix des suites à donner au contrôle... 5 Le caractère généraliste de l inspection du travail en France... 5 L ACTION DE L INSPECTION DU TRAVAIL... 6 L inspection du travail contrôle... 6 L inspection du travail décide... 7 L ORGANISATION ACTUELLE DE L INSPECTION DU TRAVAIL... 9 La section d inspection du travail... 9 Le pôle «politique du travail» (dit pôle T) de la DIRECCTE... 9 La Direction Générale du Travail (DGT) LES MOYENS DE L INSPECTION DU TRAVAIL Les moyens juridiques de l inspection du travail Les moyens humains alloués à l exercice des missions de contrôle de l inspection du travail Au niveau national Situation en région Centre L INSPECTION DU TRAVAIL : ELEMENTS DE CONTEXTE Evolution du cadre administratif Environnement juridique et social L INSPECTION DU TRAVAIL : L EVOLUTION SOUHAITEE PAR LE GOUVERNEMENT - LA REFORME SAPIN L INSPECTION DU TRAVAIL : LES CONSEQUENCES DE LA REFORME SAPIN Les conséquences du projet sur le fond : une réorientation et une dénaturation de l inspection du travail Les conséquences immédiates : réduction des effectifs de contrôle, surcharge de travail des inspecteurs du travail, désorganisation et perte de repères professionnels Une réduction des effectifs de contrôle Une période "transitoire" de 10 ans créant des systèmes hybrides et une instabilité permanente Une mutation de tous les agents de contrôle Une surcharge de travail et une déqualification pour les inspecteurs du travail Une requalification forcée des contrôleurs du travail La perte d une dimension réellement collective du travail Des risques psychosociaux qui explosent

3 L INSPECTION DU TRAVAIL : L EVOLUTION DEFENDUE PAR LA CGT L INSPECTION DU TRAVAIL : ELEMENTS DE PROPAGANDE MINISTERIELLE «Une inspection du travail inadaptée face à l évolution du monde du travail et de l entreprise.» La réglementation est trop complexe et elle est difficile à faire respecter dans les TPE. S attèle-t-il alors à l expurger de toutes ses possibilités de dérogation, à retravailler des textes mal ficelés, à supprimer les corpus spécialement créés au cours des dernières années pour tel ou tel secteur? NON Les agents de contrôle ne sont pas suffisamment (ou mal) appuyés et soutenus par les niveaux supérieurs et se retrouvent isolés du fait d une trop grande charge de travail «Une réforme issue d une longue concertation» «Une réforme répondant aux revendications des agents» «Une réforme renforçant les pouvoirs de l inspection du travail» «Une réforme destinée à développer une approche collective de l action de l inspection» «Les agents sont hostiles à rendre compte de leur action»

4 Les grands principes qui gouvernent l action de l inspection du travail Ces grands principes ont été pour une part consacrés par les conventions internationales n 81 (pour l industrie et le commerce) et n 129 (pour l agriculture) de l OIT ratifiées par la France respectivement en 1950 et en Ils résultent également de choix nationaux liés à la conception française du droit du travail qui déterminent le champ d intervention de l inspection du travail L indépendance Ce principe est un des piliers fondateurs de l inspection du travail. Il est énoncé à l article 6 de la convention OIT n 81 et à l article 8 de la convention OIT n 129 qui stipulent : «Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service ( ) les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue». Dans son rapport du 24 janvier 1996 sur l inspection du travail, le Conseil Économique et Social soulignait que «L'inspecteur du travail, compte tenu de ses attributions, est chargé de faire respecter la loi et les règles objectivement posées. Son secteur d'intervention le place au cœur de la situation économique et sociale et des rapports sociaux entre salariés et employeurs. Les risques ou probabilités d'ingérence ou d'intervention ne sont pas nuls ni négligeables. D'où la nécessité de mettre ces agents à l'abri de toute intervention indue. Il s'agit d'une condition impérative, non seulement à l'efficacité de l'inspection du travail, mais aussi à son indispensable crédibilité aux yeux des parties en présence. En ce sens, la notion d'indépendance fait partie intégrante de la déontologie du corps» En application de ce principe d indépendance, l inspection du travail se trouve donc exclue du champ de compétence générale des préfets. De même le parquet ne dispose d aucune autorité sur les agents de l inspection du travail dans le cadre de leur activité de contrôle. Il est primordial que l organisation de l inspection du travail et en particulier son rattachement hiérarchique offrent toutes les garanties pour préserver cette indépendance. Il suffit pour illustrer cette nécessité de citer quelques affaires dans lesquelles le juge administratif a donné raison à l inspecteur du travail compétent qui avait refusé le licenciement de salariés protégés, alors que sur recours le ministre, totalement exposé aux influences indues, avait contre toute logique juridique annulé ces refus et autorisé les licenciements (affaire Molex en Haute Garonne, affaire Marteau en Seine Maritime par exemple). Il faut aussi prendre conscience des pratiques récurrentes de nombre d employeurs ou de leurs avocats qui dès que l inspection du travail ne se range pas à leurs arguments écrivent à la hiérarchie du ministère du travail pour dénoncer, sans motif valable, une prétendue partialité de l agent de contrôle concerné en cherchant par ce biais à le déstabiliser afin de le faire renoncer à son contrôle ou d influer sur le sens de sa décision. Ces mises en cause sont fréquentes et il est impérieux que les agents ne soient pas exposés à une hiérarchie de proximité qui relaierait complaisamment ces attaques et qui pourrait en outre en accord avec le Direccte «punir» l agent en modifiant son secteur d intervention (voir pour des exemples récents dans le système actuel qui reste pourtant plus protecteur que celui qui est projeté : les attaques contre deux inspecteurs de l Indre, l affaire TEFAL en Haute Savoie). 4

5 Le libre choix des suites à donner au contrôle L article 17 de la convention OIT n 81 et l article 22 de la convention OIT n 129 stipulent qu il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d intenter ou de recommander des poursuites. On peut considérer que cette faculté est une illustration du principe général précité de l indépendance. Il en résulte que l agent de contrôle dispose d un pouvoir d appréciation étendue pour juger quels sont les moyens les plus efficaces pour faire cesser les infractions qu il constate. Cette liberté n est cependant pas absolue dans la mesure où le refus de dresser procès-verbal opposé à un salarié concerné par une infraction commise par son employeur est une décision administrative susceptible de recours devant le juge administratif. Le caractère généraliste de l inspection du travail en France Initialement cantonnée au contrôle des conditions de travail (durée du travail, hygiène et sécurité) de certaines catégories de travailleurs (jeunes et femmes), l inspection du travail voit ses attributions se diversifier avec le temps à mesure que les lois sociales vont peu à peu réglementer l ensemble des domaines afférents aux relations de travail. L inspection du travail intervient sur l ensemble de la relation de travail (conditions de travail, relations individuelles et collectives de travail, conditions d emploi, ) et est compétente, sauf exception, pour l ensemble des établissements privés quel que soit leur secteur d activité (industrie, commerce, services, agriculture, transports, gens de mer). Cette compétence s étend également aux établissements publics industriel et commercial (EPIC) ainsi que, sur certains champs du droit du travail, aux établissements publics administratifs (réglementation santé-sécurité dans les établissements de soins par exemple). L'inspection du travail française se caractérise donc par sa dimension généraliste, à la différence d'autres systèmes d'inspection spécialisés dans le domaine de la santé et de la sécurité, voire de la protection de l'environnement. Cette caractéristique présente l'avantage considérable d'offrir à l'agent une vision globale et cohérente du fonctionnement de l'entreprise et lui permet d appréhender les relations de travail dans toutes leurs dimensions : les questions liées à la santé et à la sécurité par exemple ne sauraient être déconnectées de celles relatives à la durée du travail et à la rémunération ; le rôle des représentants du personnels sur tous ces sujets et donc le respect de leurs prérogatives sont primordiaux. Il serait alors absurde et contreproductif de segmenter le contrôle de la relation de travail. Pour l entreprise, elle évite une multiplication intempestive des intervenants de l administration. Pour l usager elle permet d avoir un interlocuteur unique quel que soit le domaine visé par ses sollicitations. Le caractère généraliste est essentiel dans ses deux dimensions : - Pour appréhender le mieux possible les relations de travail dans une entreprise, il importe que l agent de contrôle en ait une vision globale. - Spécialiser les services d inspection du travail, c est entériner et encourager l éclatement du droit du travail et la coexistence de droits à géométrie variable selon les secteurs d activité, autant d évolutions qui favorisent les corporatismes et entravent l action commune des travailleurs pour défendre et faire progresser leurs droits. 5

6 L action de l inspection du travail Les conventions internationales de l OIT assignent à l inspection du travail 3 missions principales : le contrôle de l'application de la législation du travail, l'information de l'autorité centrale sur les déficiences et abus non couverts par la législation, l'information et les conseils techniques aux employeurs et salariés pour appliquer de manière efficace cette législation. La réglementation nationale ajoute à ces missions un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits. Dans la mesure où l objectif n est pas ici de faire un exposé exhaustif sur toutes les missions dévolues à l inspection du travail, il s agira de donner un bref aperçu de celles qui occupent une place essentielle dans l activité des agents. L inspection du travail contrôle Aux termes de l article L du code du travail les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. L activité de contrôle des agents de l inspection du travail se construit en réponse à une diversité de sollicitations : les actions prioritaires nationales, régionales ou départementales exprimées par la hiérarchie ; les demandes individuelles de salariés, de représentants du personnel, ou d entreprises évoquées au cours des permanences ou dans les appels ou courriers reçus ; les déclarations d accidents de travail ; la conscience, par l agent, des entreprises qu il n a jamais contrôlées, et les priorités qu il se fixe en fonction des informations variées qui lui parviennent des entreprises de son secteur ; les sollicitations de collègues pour participer à des actions conjointes. L activité de contrôle ne se résume pas à un simple déplacement dans l entreprise pour y constater immédiatement les éventuelles infractions à la réglementation du travail. Elle impose toujours un travail en amont comme en aval : préparation du contrôle, construction d une stratégie de contrôle, recherches juridiques et méthodologiques, traitement des informations recueillies, analyse juridique des constats, rédaction des suites à contrôle (lettre d observations, mise en demeure, procès-verbal, etc ), contre-visites Ces activités qui font partie intégrante du contrôle, outre qu elles rendent totalement inopérantes les évaluations purement arithmétiques (chacun peut comprendre que contrôler la présence d un panneau d affichage obligatoire prend infiniment moins de temps que contrôler le respect de la durée du travail ou le paiement des heures supplémentaires) doivent se concilier avec d autres activités inhérentes aux fonctions occupées par l agent de contrôle : traitement des demandes d autorisation ou de dérogation qui lui sont transmises (par exemple, demande de licenciement de salarié protégé pour les inspecteurs du travail), examen de documents qui lui sont transmis obligatoirement (déclarations de chantiers, plans de retrait ou de confinement de matériaux amiantés, règlements intérieurs, procès-verbaux d élections professionnelles ) ; 6

7 participation aux réunions planifiées, thématiques ou de service ; prise de connaissance des documents provenant de la hiérarchie ; traitement des demandes de renseignements transmises par courrier, par messages électroniques ou lors des permanences physiques et téléphoniques ; réception des usagers dans le cadre de permanences ; suivi des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles et de la jurisprudence ; participation à des actions de formation professionnelle ; pour les inspecteurs du travail, le temps d animation de la section (voir plus loin) ; éventuellement, les activités syndicales. C est dans ce cadre que doivent s arbitrer deux types de sollicitations dont la nature est profondément différentes : - D une part celles émanant de la hiérarchie qui attend des agents de contrôle qu ils réalisent «la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale et régionale du travail». Ces sollicitations placent alors l agent de contrôle dans une situation commune à la plupart des travailleurs, où les tâches à réaliser, les objectifs à atteindre, sont conçus en dehors de lui et lui sont imposés. - D autre part, l agent de contrôle est, via différents canaux, sollicité par la réalité de terrain des atteintes aux droits des salariés et son statut garantit qu il puisse, en toute indépendance, décider des contrôles de terrain qu il mène et des suites qu il leur donne. Il est alors impérieux, tout à la fois pour les usagers (salariés, délégués syndicaux, représentants du personnel, ) et pour la santé de l agent de contrôle, que ce dernier dispose d une grande autonomie dans la planification de son activité, pour répondre à ces différentes sollicitations partiellement contradictoires. Cette autonomie, qui par ailleurs découle en partie du principe d indépendance évoqué précédemment, n est pas revendiquée par les agents de contrôle pour leur permettre d échapper à l obligation de rendre compte de leur action, comme voudrait le faire croire la propagande ministérielle. Elle est défendue pour leur permettre de répondre au mieux aux diverses sollicitations listées ci-dessus et de conserver un minimum de sens au travail qu ils ont à accomplir. Selon les chiffres fournis par l administration (qui comme tous les chiffres ne rendent pas compte du contenu exact de ce à quoi ils se rapportent) le nombre d interventions en entreprise s est élevé en 2012 à dont contrôles ( interventions en 2011, dont contrôles). Le nombre d infractions constatées a été de en 2012 (pas de chiffres pour les années précédentes). Le nombre de procès-verbaux transmis au procureur de la République s est établi en 2012 à Il était de en Malgré la faiblesse de la verbalisation eu égard au nombre de contrôles réalisés et d infractions constatées, les suites données à ces procédures ne sont pas à la hauteur des enjeux. Selon les chiffres du ministère de la justice environ 20 % des procès-verbaux de l inspection du travail sont classés sans suite par les parquets ; et un gros tiers seulement débouche sur des poursuites. Celles-ci se traduisent neuf fois sur dix par une condamnation, mais, dans 80 % des cas, il s agit d amendes d un montant peu dissuasif. L inspection du travail décide Agents de contrôle, les inspecteurs du travail sont également des autorités administratives en ce sens qu ils prennent des décisions administratives en certaines matières. Ces décisions sont, sauf exception, exécutoires dès leur notification et l exercice des voies de recours par l administré n a pas pour effet de suspendre cette exécution. 7

8 En la matière, les plus connues sont sans doute les décisions administratives concernant les «salariés protégés». Mais il existe une multitude de domaines où l inspecteur du travail intervient soit spontanément, soit pour arbitrer un litige, soit pour répondre à une demande d octroi d autorisation. Les décisions prises spontanément par les agents de l inspection du travail sont en générale directement liées à la mission de contrôle et à la constatation d infractions. Contrairement aux autres décisions, celles-ci peuvent être prises aussi bien par les inspecteurs du travail que par les contrôleurs du travail (soit en vertu d une délégation accordée par l inspecteur, soit en vertu de leurs pouvoirs propres). On peut citer les décisions d arrêt de travaux, les demandes de vérification d équipement de travail, les mises en demeure de «mise en conformité» des locaux de travail (vestiaires, sanitaires, etc ), le retrait ou, pour l inspecteur uniquement, la modification de clauses du règlement intérieur, la création de CHSCT dans les établissement de moins de 50 salariés,... Au titre des décisions visant à arbitrer un litige, on peut citer les plus importantes que sont : les contestations d avis du médecin du travail, la détermination du nombre de CHSCT distincts dans les établissements de plus de 500 salariés. Le champ des décisions prises en réponse à une demande d autorisation ou de dérogation est particulièrement étendu. Il concerne aussi bien les relations collectives (demandes d autorisation de licenciement ou de transfert de représentants du personnel, demandes de dérogation à la répartition des sièges entre les différentes catégorie de personnel pour les CHSCT, demande de dérogation aux conditions d ancienneté pour être électeur ou éligible, ), que la durée du travail (demande de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, demande d autorisation d introduire les horaires individualisés, demande d autorisation d affectation de travailleurs à un poste de nuit, ), que les conditions d emploi de certaines catégories de salariés (demande de dérogation à l interdiction d employer des salariés mineurs à certains travaux ou à l utilisation de certaines machines). Toutes les décisions prises par les agents de contrôle de l inspection du travail sont évidemment susceptibles de recours exercés auprès de l autorité hiérarchique (en principe le ministre) et/ou de la juridiction administrative. Ces possibilités de recours participent à l obligation pour les agents de contrôle de rendre compte de leurs actions et au contrôle de ces actions. A titre d illustration, pour l année 2011 : le nombre de mises en demeure s est élevé à le nombre d arrêts de travaux s est élevé à le nombre de décisions concernant les salariés protégés s est élevé à

9 L organisation actuelle de l inspection du travail La section d inspection du travail L'action de l inspection du travail s'exerce dans le cadre de la section d'inspection, échelon territorial d'intervention dans l'entreprise, placée sous la responsabilité d'un inspecteur du travail, et organisée au sein d'une Unité Territoriale d une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) devenue, suite à la régionalisation des services déconcentrés de l Etat issue de la RGPP, l'échelon opérationnel de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail. La section d inspection du travail est généralement composée d un inspecteur du travail, de deux contrôleurs du travail et d un ou deux agents de secrétariat. L'inspecteur du travail a autorité sur l'ensemble des agents en fonction dans la section et joue un rôle d animation et d appui. Une répartition de principe existe selon laquelle les contrôleurs contrôlent les entreprises de moins de 50 salariés et les inspecteurs celles de plus de 50. Cependant cette frontière n est pas hermétique. Le nombre de sections d inspection du travail au sein de chaque DIRECCTE est fixé par arrêté du ministre en charge du travail. La localisation et la délimitation des sections sont décidées par le Direccte. L attachement géographique et juridique de l agent de contrôle à une section constitue l un des moyens de protection de son indépendance puisqu il garantit qu il ne sera pas déplacé si un employeur ou un parlementaire trop soucieux de relayer la parole patronale se plaint un peu fort. La section d inspection du travail détermine avant tout la compétence géographique des agents de contrôle affectés à cette section. Elle a, depuis les diverses formes de «spécialisations» (section travail illégal, BTP, ) et la fusion des services d inspection du travail des transports et de l agriculture avec le service d inspection du travail du «régime général» vocation à déterminer également la compétence des agents de contrôle relativement à certains secteurs d activité. Ainsi, en principe une des sections d inspection du travail de chaque Unité Territoriale des DIRECCTE est chargée du contrôle des entreprises relevant du régime agricole. Dans chaque Unité territoriale un voire deux directeurs adjoints, issus des rangs de l inspection du travail, sont censés, parmi d autres tâches annexes en lien plus ou moins direct avec l action de l inspection du travail, animer le travail collectif des sections, contribuer à la structuration de son action et apporter un soutien aux agents de contrôle et. Dans bien des cas, pour des raisons qui combinent probablement la charge de travail liée aux tâches annexes et un problème de compétence (la promotion se fait au choix et on sait que pour ceux qui choisissent, la compétence n est pas toujours un critère déterminant), ce rôle est peu ou mal assuré. Le pôle «politique du travail» (dit pôle T) de la DIRECCTE Il est, en théorie, chargé du pilotage et de l évaluation de la politique du travail en s assurant, notamment au travers de l action de l inspection du travail, de l effectivité du droit du travail dans les entreprises, de la promotion de la qualité des conditions de travail et de la protection des salariés. Il se voit également confier le développement du dialogue social et participe à la veille et au suivi des relations du travail. 9

10 Ce pôle est habituellement organisé en cinq services censés apporter un appui technique ou juridique à l action de l inspection du travail : service des relations du travail ; le service appui au dialogue social ; le service expertise juridique ; la cellule pluridisciplinaire ; l inspection médicale régionale du travail. En pratique, le rôle du Pôle T en matière de soutien et d appui aux sections d inspection du travail est mis en œuvre de façon très hétérogène selon les régions. La Direction Générale du Travail (DGT) En application de l article R , la DGT a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application des conventions n 81, 129 (agriculture) et 178 (gens de mer) de l'oit sur l'inspection du travail. Elle exerce à ce titre, pour les agents de l'inspection du travail, la fonction d'autorité centrale prévue par ces conventions. Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail. Ses missions sont fixées L article R du code du travail lui attribue comme missions de : déterminer les orientations de la politique du travail, coordonner et évaluer les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail ; contribuer à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial ; assurer l'appui et le soutien des services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions ; veiller au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail. Dans ce cadre la DGT n hésite pas à se glorifier en prétendant sans rire qu elle a «contribué activement à faire progresser le droit sur les grands sujets qui animent le champ du travail en France» (cf. rapport au BIT de novembre 2012). Il suffira alors de jeter un regard objectif sur les différentes lois et règlements auxquels la DGT, depuis sa création en 2006 (ou la DRT auparavant), a apporté sa «contribution» pour voir à quel point elle a réussi à faire progresser le droit des employeurs. On ne peut en outre que souligner qu en dépit de la mission confiée par les conventions OIT à l inspection du travail sur l information de l autorité centrale sur les déficiences et abus non couverts par la législation, la DGT ne joue pas son rôle de recueil et de prise en compte de ces signalements. L appui et le soutien de la DGT aux services déconcentrés dans l exercice de leurs missions ont par ailleurs, depuis l origine (création en 2006), été particulièrement défaillants, les services ne parvenant souvent même pas à obtenir des réponses à leurs questions. La multiplication des exemples où l administration centrale du ministère du travail semble agir contre les agents de l inspection du travail est révélatrice. 10

11 Les moyens de l inspection du travail Après avoir rappelé très succinctement les moyens juridiques dont dispose l inspection du travail, il conviendra de s arrêter plus précisément sur les moyens humains alloués aux sections d inspection du travail en charge, sur le terrain, du contrôle des entreprises. Les moyens juridiques de l inspection du travail Pour l exercice de leur mission de contrôle, les agents de l inspection du travail disposent d un droit d entrée permanent (de jour comme de nuit) et sans avertissement préalable dans les établissements où sont susceptibles d être occupés des salariés (articles 12 de la convention OIT n 81 et 16 de la convention OIT n 129). A l occasion de leur visite les agents de l inspection du travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application des dispositions relatives aux discriminations (syndicales, hommes/femmes, etc ). Outre la possibilité de dresser procès-verbal, les inspecteurs du travail et, sur délégation, les contrôleurs du travail, sont habilités à prendre des mesures provisoires notamment en cas d exposition des travailleurs à un danger grave et imminent de chute de hauteur, d ensevelissement ou d exposition à l amiante lors d opération de confinement ou de retrait de matériaux amiantés. Les inspecteurs du travail peuvent également saisir le juge judiciaire en référé pour voir ordonner toute mesure de nature à faire cesser un risque sérieux d atteinte à l intégrité physique d un travailleur résultant d un manquement à une disposition légale constaté lors d un contrôle. Les moyens humains alloués à l exercice des missions de contrôle de l inspection du travail Les éléments exposés ci-après sont essentiellement issus des rapports établis par l administration centrale (DGT) à destination du Bureau International du T. Au niveau national Le nombre de sections d inspection était en 2012 de 790 (même nombre qu en 2011). Le nombre d inspecteurs du travail en section était de 743 en Il était de 800 en 2011 Le nombre de contrôleurs du travail en section était de en Il était de 1456 en 2011 Le nombre d agents de secrétariat en section était de 796 en Il était de 910 en 2011 Il convient d ajouter à ces effectifs ceux des agents qui participent indirectement aux missions de l inspection du travail : Le nombre d agents des services de renseignements du public était de 535 en Il était de 567 en 2011 et de 592 en

12 Le nombre d agents d appui ressources-méthodes (agents comme leur nom l indique chargés d apporter un appui technique ou juridique aux agents de contrôle) était de 90 en 2011 (pas de chiffre pour 2012). Il était de 105 en La référence européenne fixée dans le cadre de l évaluation du plan santé travail est de salariés par agent de contrôle de l inspection du travail. Cette norme n est fixée que pour le contrôle des règles relatives à l hygiène et la sécurité qui correspondent pour le droit du travail français à la seule 4 ème partie du code du travail qui en compte 8. Or, l inspection du travail en France contrôle l ensemble des règles du droit du travail (y compris les règles conventionnelles) de sorte qu avec un ratio de salariés par agent de contrôle les effectifs de l inspection du travail française sont loin de correspondre aux besoins. Situation en région Centre Inspecteurs du travail (effectif physique présent à fin 2013) : Indre : 3 inspecteurs, Eure-et-Loir : 6 inspecteurs, Indre-et-Loire : 8 inspecteurs, Loiret : 8 inspecteurs, Loir-et-Cher : 4 inspecteurs, Cher : 3 inspecteurs. Soit 32 inspecteurs du travail. Contrôleurs du travail (effectif physique présent à fin 2013) : Indre : 8 contrôleurs Eure-et-Loir : 8 contrôleurs Indre-et-Loire : 15 contrôleurs Loiret : 15 contrôleurs Loir-et-Cher : 6 contrôleurs Cher : 8 contrôleurs Soit 60 contrôleurs du travail. Parmi ces agents de contrôle, certains sont spécialisés dans le contrôle des chantiers du bâtiment (donc ne contrôlent pas les entreprises) ou encore chargés principalement des entreprises agricoles (répartition des entreprises du régime général sur un nombre moindre d agents de contrôle). Agents de secrétariat (effectif présent en Equivalent Temps Plein) : Indre : 3,6 agents de secrétariat Eure-et-Loir : 5 agents de secrétariat Indre-et-Loire : 9,1 agents de secrétariat Loiret : 8 agents de secrétariat Loir-et-Cher : 3,8 agents de secrétariat Cher : 3,6 agents de secrétariat Soit 33,1 agents 12

13 L inspection du travail : e le ments de contexte Les évolutions conjuguées du cadre administratif dans lequel elle intervient et de la matière même sur laquelle elle intervient ont profondément affecté l activité de l inspection du travail et les conditions de travail des agents. Evolution du cadre administratif Service public de l Etat, l inspection a supporté les réformes qui, ces dernières années, ont affecté toutes les administrations. Elle a dû, en outre, supporter les réformes qui lui ont été propres. Depuis des années les réformes des administrations n ont visé qu à réduire la dépense publique en leur imposant des «cures d amaigrissement» sans lien avec les besoins de la population (LOLF, décentralisation, RGPP, ). L administration du travail n a pas échappé à ce mouvement même si les différentes réformes et les politiques de restriction budgétaire ont essentiellement affecté les services dits «supports» ou les emplois dédiés à l appui aux missions de l inspection du travail. La LOLF, qui pour l essentiel a consisté à inscrire les politiques publiques dans une logique de «performance» et de «résultats» au sens où l entendent les entreprises du CAC40, a contribué à dégrader les services publics et les conditions de travail de leurs agents. Elle a eu pour corollaire l introduction de méthodes de management importées du secteur privé (évaluation par objectifs, entretien professionnel, pilotage de l activité ) qui ont confronté les agents à une perte majeure du sens de leur travail en même temps qu elles ont contribué à l éclatement des collectifs de travail. La RGPP a poursuivi l œuvre de la LOLF en associant à la perte du sens du travail une perte de repères organisationnels et institutionnels (au point de perdre les usagers eux-mêmes qui savaient sans doute ce qu était une direction départementale du travail et qui sont bien en peine aujourd hui de deviner ce qui se cache derrière l appellation Unité Territoriale de la DIRECCTE). Elle a contribué fortement à précipiter les mutualisations utilisées comme cache-misère des politiques de réduction d effectifs. Pour l administration du travail il en a résulté une réduction des horaires ou des jours d ouverture des services de renseignements en droit du travail (qui souvent reçoivent désormais sur rendez-vous alors que l accès était libre auparavant) et le recours à des prestataires privés ; une régionalisation des services administratifs de gestion du personnel et des services informatiques, un éloignement de la gestion des moyens matériels (nationalisation ou régionalisation), Ces réformes ont surtout conduit à une réduction massive des effectifs et plus particulièrement des effectifs des agents de catégorie C. Dans les services d inspection du travail, le nombre de secrétaires a ainsi considérablement diminué : les services sont plus difficiles à joindre, des tâches administratives sont reportées sur les agents de contrôle, ou abandonnées. Dans le même temps les services d inspection du travail ont eu à affronter différentes réformes qui ont déstabilisé durablement son organisation. Le Plan de Modernisation et de Développement de l Inspection du Travail (PMDIT) d abord, présenté en juillet 2005 comme une réponse cynique à l assassinat de deux agents de contrôle en La fusion des différents services d inspection du travail (régime général, agriculture et transports) intervenue en 2009 ensuite qui, si elle était soutenue par une majorité des organisations syndicales et attendue par une bonne partie des agents de l inspection du travail, a été mise en œuvre par le ministère dans des conditions indignes pour les agents (précipitation, mépris, «disparitions» de 13

14 postes ) et utilisées de façon honteuse pour masquer la réduction des moyens promis à l inspection du travail. En effet, le PMDIT avait été annoncé, à grand renfort de communication, comme un plan de renforcement des effectifs de l inspection du travail avec pour objectif la création de 700 nouveaux postes en contrepartie du développement de la spécialisation (création de sections travail illégal, de sections BTP, ), et de l encadrement de l activité. Marché de dupe puisque la fusion des différents services d inspection du travail (régime général, transports et agriculture) intervenue en 2009 a eu pour effet de réduire sensiblement la portée de ce PMDIT. Au total, en neutralisant l apport des effectifs de contrôle issus des inspections du travail des transports et de l agriculture, les effectifs nets d agent de contrôle n ont augmenté que de 360 agents (au lieu des 700 promis), pour une part d entre eux mobilisée sur des champs spécifiques du droit du travail (travail illégal, BTP, ). Dans le même temps les effectifs de secrétariat d inspection du travail enregistraient une baisse de 232 agents. La création des DIRECCTE(s) conséquence de la RGPP a placé les services d inspection du travail au sein d une entité administrative tournée principalement vers le service aux entreprises. Plus subtilement, d autres réformes ont contribué à fragiliser l action de l inspection du travail. Parmi elles, il convient de mentionner celles qui ont affecté les directeurs des services déconcentrés et plus particulièrement le statut des directeurs départementaux du travail devenus depuis la création des DIRECCTE(s) des Responsables d Unité Territoriale. Elles ont placé, à l instar des préfets, les directeurs des services déconcentrés de l administration du travail sous la sujétion directe du ministre qui peut depuis les révoquer de leur emploi de façon quasi discrétionnaire (statut d emploi, qui s accompagne d une augmentation très substantielle du montant des primes allouées aux directeurs donnant satisfaction au ministère à noter que les responsables de Pôle T sont eux aussi sous statut d emploi). Elles ont eu également pour effet d ouvrir sans limite les emplois des directions déconcentrées de l administration du travail (y compris ceux de Responsables d Unité Territoriale) à des fonctionnaires n appartenant pas au corps de l inspection du travail. Aujourd hui la réforme voulue par le ministre SAPIN ne peut être examinée en faisant abstraction de la poursuite et de l amplification des politiques de réduction des effectifs. Sur cet aspect aussi le gouvernement a fait la démonstration que du discours aux actes il y avait de quoi inquiéter ceux qui croient aux belles paroles. Ainsi, le 10 juillet 2012, en clôture de la conférence sociale, le gouvernement annonçait à grand renfort médiatique l abandon de la mesure du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Pourtant, force est de constater que pour l année 2012 le taux de non-remplacement s'est établi à 61,3 %. Le taux le plus élevé atteint sous l'ère Sarkozy avait été de 50 % en 2011 (48,4 % en 2010). Hormis dans les secteurs dits prioritaires (enseignements, sécurité et justice) partout l État se désengage! Au sein du ministère du travail au plan national, alors même que le plan SAPIN n en est que dans la première phase d application, celle qui s est traduite par la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, c est à une diminution marquée des effectifs qu on assiste à travers la notification pour chacune des régions des effectifs de référence 2014 (moins 208 avec, déjà, une prévision pour 2015 à moins 174). Alors qu entre 2012 et 2013 la diminution des effectifs de référence pour les catégories C a été (tous les chiffres sont donnés en équivalent temps plein) de 47, entre 2013 et 2014 elle est de 83, accélérant le mouvement de liquidation de la catégorie C que le ministère connaît depuis des années. S agissant de la catégorie B (constitué à 98 % par les contrôleurs du travail) alors que la diminution des effectifs de référence était là aussi de 47 entre 2012 et 2013 on passe à 396 soit 8,5 fois plus! 14

15 En admettant même qu on suive le raisonnement du ministère sur la «neutralisation» des 130 postes du plan de transformation d emploi, la baisse est de 266 postes par rapport à l année précédente. En région Centre les effectifs de référence pour 2014 conduisent à la suppression de 16 postes de catégorie B (alors que 9 contrôleurs seulement ont obtenu l examen d inspecteur du travail) et encore de 3 postes de catégorie C alors que dans de nombreux services des postes sont vacants. Au total en dépit de la création de postes en catégorie A, essentiellement liée aux réussites à l examen de passage en IT, c est une diminution de 8 postes qui est planifiée). A ces diminutions des effectifs de référence, il faut ajouter la projection des départs en retraite pour les années à venir. D après les chiffres donnés par le ministère aux organisations syndicales, 502 contrôleurs du travail partiront en retraite d ici 2015, et 1666 d ici 2022, fin de la «période transitoire» annoncée par le plan SAPIN. 82 départs en retraite sont prévues d ici 2018 au niveau de la région Centre toutes catégories et tous services confondus (sur 340 agents présents en équivalents temps plein au 30 septembre 2013). Environnement juridique et social En introduction au rapport annuel de l inspection du travail de 2008, les rédacteurs notaient que «dans le contexte du début de la crise économique, l Inspection du travail française a eu à affronter plusieurs défis : sa propre réorganisation, les évolutions significatives du droit du travail français ainsi que la pression croissante de la demande sociale.» Et en effet au cours de la dernière décennie, le droit du travail français a considérablement évolué. Il a enflé jusqu à devenir impotent. La multiplication des lois et règlements relatifs au travail ont parallèlement eu pour vocation de substituer au caractère normalement général et impératif des dispositions légales et réglementaires un caractère supplétif, au profit des règles contractuelles ou conventionnelles. L inspection du travail, comme le monde salarié, a ainsi été confrontée à une inflation de la législation. Certains ont parlé de stroboscope législatif. Déjà en octobre 2005, Emmanuel DOCKES, professeur de droit à Dijon, relevait qu entre le mois de mai 2004 et le mois d avril 2005 pas moins de 8 lois ou ordonnances avaient modifié la partie législative du code du travail sur la seule réglementation de la durée du travail. Depuis le mouvement ne s est pas inversé, au contraire. Ainsi pour seule la période postérieure à la recodification du 1 er mai 2008, à laquelle le monde du travail a dû également se confronter, 159 lois et 418 décrets sont venus modifier les dispositions du code du travail. Le droit du travail augmenté dans son volume, bouleversé dans sa forme avec la recodification du code du travail, s est substantiellement trouvé modifié dans son contenu, à travers notamment : assouplissement de la rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle) et création de nouvelles formes d emploi (portage salarial, auto-entrepreneur) dans lesquelles le travailleur reste dans une situation de forte dépendance mais sans avoir les garanties attachées au statut de salarié. réduction des temps de repos (monétisation des jours de congés, compte épargne temps, réduction de la durée de repos pour certains salariés, ) forfaits jours pour les cadres et extension aux non cadres ; 15

16 fixation par accord d entreprise du contingent d heures supplémentaires et des contreparties en majoration et en repos, augmentation du contingent réglementaire d heures supplémentaires (loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» ; suppression des repos compensateurs obligatoires pour les heures supplémentaires effectuées à l intérieur du contingent annuel ; instauration d une journée de travail forcé sous la forme d une journée, dite «de solidarité» travaillée mais non rémunérée ; augmentation des possibilités de travail le dimanche (loi du 10 août 2009). augmentation des durées de période d essai ; dérogation par voie d accord, dit «accord de méthode», aux règles de consultation en matière de licenciement collectif pour motif économique ; réduction des délais de contestation en matière de licenciement économique réintroduction de l effet libératoire du «reçu pour solde de tous comptes» (loi du 27 juin 2008) ; suppression du contrôle a priori par l administration du travail et externalisation de ce contrôle au profit des chambres consulaires pour les contrats d apprentissage et des OPCA pour les contrats de professionnalisation ; obligation de recourir à un avocat au conseil pour les recours en cassation (décret du 20 août 2004) ; restriction de l aide juridictionnelle ; droit de timbre de 35 à payer pour toute action en justice (décret n du 28 septembre 2011) ; multiplication et amplification des possibilités de déroger par voie d accord collectif d entreprise ou d établissement aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de durée du travail. suppression du principe de faveur et remise en cause de la hiérarchie des normes avec une primauté donnée à l accord d entreprise, y compris si ses dispositions sont moins favorables (Loi du 4 mai 2004 «Relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social» puis loi du 20 août 2008) ; augmentation de la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise (loi du 2 août 2005 «en faveur des PME») ; restriction du droit de grève dans le secteur des transports et de l enseignement. La liste serait longue. Comme une sorte de synthèse à tous ces reculs, le ministre SAPIN est venu parachever (provisoirement tant il est certain que les tenants de la suppression du code du travail ne désarmeront jamais) cette œuvre de déconstruction en transposant dans la loi, l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont il a dévoilé l objectif : «L enjeu était de sortir de dispositifs longs et compliqués pour aller vers des dispositifs plus courts et plus sûrs. Moins il y aura de place pour la jurisprudence, et mieux cela sera» (discours de Michel SAPIN devant les Direccte le 24/01/2013). Cet accord dont le contenu comportait tant de recul des droits fondamentaux des salariés, que Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des droits de l Homme, jugeait nécessaire d alerter les députés et sénateurs, a pourtant fait l objet d une loi de transposition votée définitivement le 14 juin 2013 entérinant ainsi, notamment : La réduction de l accès au juge et du droit à un procès équitable (réduction des délais de prescription de l action judiciaire, suppression du contrôle par le juge judiciaire du motif du licenciement lors de la mise en œuvre d «Accords de maintien de l emploi», mise à l écart 16

17 du juge judiciaire au profit du seul juge administratif pour le contentieux des licenciements économiques, ) ; La réduction du droit à mener une vie familiale normale (mobilité interne imposée par accord) ; La réduction du «droit à l emploi» en excluant les salariés refusant les mesures des «Accords de maintien de l emploi», du bénéfice du Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) ; La précarisation des salariés à temps partiel (légalisation de la pratique condamnée par la Cour de cassation d augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel sans leur accorder les majorations de salaires afférentes) ; ( ) Parallèlement à ces reculs des droits des salariés, de nouvelles méthodes de management (Lean management, évaluation permanente des résultats et des performances, challenges, ), de nouvelles organisations du travail (coworking, openspace, neo-taylorisme, télétravail, ) et de nouveaux outils de gestion des entreprises (benchmarking, filialisation, sous-traitance,...) se sont développés pour déshumaniser les relations de travail et transformer les travailleurs en variables numériques d un tableau excel. Le droit du travail s est associé à ce mouvement et au lieu d évoluer pour faire barrage aux dérives de ces nouvelles formes de relations sociales les a accompagnées lorsqu il ne les a pas favorisées. Il a résulté de cette conjonction entre 1a réduction sensible de la protection censée être accordée par la loi aux salariés et les évolutions managériales, organisationnelle et gestionnaire des entreprises une fragilisation des garanties collectives, une précarisation et une individualisation des relations de travail, un contournement du juge et un accès à la justice de plus en plus difficile, pour le seul profit des entreprises. Et les observateurs de se lamenter sur la montée en puissance des problématiques liées à la souffrance au travail ; et l inspection du travail d observer quasi impuissante la détresse des salariés soumis à un véritable enfer légal ; et le (précédent) ministre de lancer une grande «campagne» de lutte contre les Risques Psycho Sociaux (RPS) Et les travailleurs de souffrir toujours plus! Ainsi si le ministre du travail avait mené une analyse réelle et objective des relations de travail, il n aurait pu ignorer que ce qui mine toujours plus l effectivité des droits des salariés et qui rend plus difficile l action de l inspection du travail, ce n est pas l organisation de ses services en sections dotées d un inspecteur et de deux contrôleurs, c est : la multiplication des possibilités de dérogation, la place toujours plus grande de la négociation collective (au point que certains voudraient que la santé au travail soit un objet de négociation), le principe de sa primauté étant même inscrit dans la loi alors que les acteurs syndicaux et les instances représentatives du personnel restent faibles, la remise en cause du principe de faveur, la possibilité laissée aux Parquets de considérer les infractions au droit du travail comme des infractions secondaires, négligeables (quand dans le même temps l action syndicale est criminalisée et que l État s acharne à vouloir inscrire des militants syndicaux au fichier ADN), l accumulation depuis 10 ans de reculs sociaux sans cesse plus grands et l instabilité permanente des règles de droit empêchant, littéralement parfois, l action de l inspection du travail (légalisation de pratiques illégales principalement en matière de durée du travail et de repos dominical). Mais il faut croire qu il était plus opportun et plus urgent pour lui, avec la complicité de ceux qui ont participé activement à son grand chef d œuvre du dialogue social qu est l ANI du 11 janvier 2013, d ajouter la réforme de l inspection du travail à cette magnifique «modernisation» du droit du travail qui «progresse» lentement mais surement vers le XIX ème siècle. 17

18 L INSPECTION DU TRAVAIL : L EVOLUTION SOUHAITEE PAR LE GOUVERNEMENT - LA REFORME SAPIN En introduisant discrètement au détour d une loi sur le contrat de génération un amendement portant transformation des emplois de contrôleur du travail et mettant ce corps en extinction, Monsieur le Ministre du «Dialogue social», Michel SAPIN a manifestement souhaité sceller une réforme au sujet de laquelle il a prétendu, ensuite, organiser des pseudo débats qui ne sont qu autant de réunions au cours desquelles les agents, sommés de disserter à la va-vite sur des questions pré-établies seront, dans le meilleur des cas, écoutés et jamais entendus. En effet, ce plan de transformation des emplois (PTE) qui vise à supprimer le corps des contrôleurs du travail et à confier les missions de contrôle en entreprise aux seuls inspecteurs du travail induit obligatoirement une modification des organisations. A l organisation en sections généralistes regroupant sur un territoire infra départemental un inspecteur du travail, responsable de la section, deux contrôleurs du travail et une à deux secrétaires, le ministère veut faire succéder une organisation radicalement différente. Ainsi, dès 2014, les sections sont remplacées par des unités de contrôle (UC) regroupant chacune entre 8 et 12 agents de contrôle (inspecteurs anciens ou nouveaux et contrôleurs du travail en sursis confondus). Les inspecteurs du travail perdent leur rôle de responsable de section, le collectif qui existait au sein de chaque section disparaît. Pour tromper la galerie, l appellation «section» est conservée pour désigner le petit bout de territoire auquel un agent, seul, sera en principe affecté au sein de l unité. Sur ce point on soulignera que si le nombre et la délimitation des UC sont définis par arrêté ministériel, le nombre de «sections» (nouvelles) par UC, et donc le nombre d agents de contrôle, est à la main du DIRECCTE, de sorte que ce dernier aura toute latitude pour supprimer une ou plusieurs sections en fonction des suppressions de poste qu il aura décidées. Les UC peuvent être infra départementales, départementales ou régionales. Les unités de contrôle sont dirigées par un Responsable d unité de contrôle (RUC ou Directeur d unité de contrôle DUC), nouvel échelon hiérarchique créé de toutes pièces, choisi par la direction et «agréé» par le ministère. Il exerce une autorité hiérarchique sur les inspecteurs, les contrôleurs et les secrétaires et dont la mission principale est le pilotage et l animation. Les agents de secrétariat sont mutualisés entre les agents de contrôle dans des conditions qui restent à préciser mais qui induiront nécessairement une perte de connaissance des dossiers par les agents de secrétariat dont l effectif se réduit comme peau de chagrin sous l effet conjugué des départs en retraite et de la fin des recrutements d agents de catégorie C. Dans le cadre du PTE, un examen professionnel a été ouvert cette année aux contrôleurs du travail pour accéder au grade d inspecteur du travail stagiaire limité à 130 places. Deux nouveaux examens sont annoncés pour 2014 et 2015 pour 205 places chacun, soit au total 540 contrôleurs accédant au grade d inspecteur du travail. Pour tous les autres (soit contrôleurs du travail selon les chiffres du ministère) hormis l annonce que d ici 10 ans il n y aura plus que des inspecteurs du travail en section, aucune visibilité sur l avenir. Au mieux, abstraction faite de l adage Chiraquien selon lequel «les promesses ne valent que pour ceux qui les reçoivent» et à effectif constant des agents de contrôles, seuls contrôleurs du travail sur un effectif total de (en et hors section) auront vocation à accéder au grade d inspecteur du travail. La répartition de principe qui existait jusqu ici entre contrôleurs et inspecteurs pour le contrôle des entreprises de plus ou moins 50 salariés disparaît. Cependant dans les faits, 18

19 pendant une période «transitoire» dont la durée aujourd hui annoncée est de 10 ans, les contrôleurs du travail du «stock résiduel» (tels que les a désignés l administration centrale) ne contrôleront pas sauf exception les entreprises de plus de 50 dont les inspecteurs resteront entièrement chargés, en plus des entreprises de moins de 50 salariés de leur secteur. Il est créé dans chaque région des UC régionales spécialisées : une dédiée à la «lutte contre le travail illégal», d autres à définir sur des champs spécifiques tels que des risques particuliers (pistes avancées : amiante, sites SEVESO, ). Le pilotage confié au DUC doit permettre de concentrer l action des agents de contrôle sur certains risques ou en direction de certains secteurs. Les agents Appui Ressources Méthodes (ARM) dont la présence s était développée dans le cadre du PMDIT ont vocation à disparaître, l objectif affiché étant que «la fonction d appui [soit] intégrée progressivement au sein des unités de contrôle pour qu elle soit à terme partagée entre les agents de contrôle et le responsable de l unité de contrôle». Parmi les pistes envisagées, existe celle de confier à des agents (tous?) un ou plusieurs thèmes sur lesquels ils deviendraient référents ou agents spécialisés. Rien n est dit sur l articulation de ces missions spécifiques avec la charge de travail liée au contrôle des entreprises. Au-delà du paradoxe de cette réorganisation dans laquelle le ministère demande aux agents de contrôle de se soutenir eux-mêmes, il est bien évident que le temps et l énergie ainsi mobilisés seront pris sur la disponibilité pour les usagers et le contrôle. Est par ailleurs créé un groupe national de contrôle dont le contour de l action et les modalités d intervention restent, à ce jour, très floues. On sait en revanche qu il sera composé de 5 agents pris sur les effectifs actuels de l inspection du travail S agissant des services de renseignements, la communication officielle du ministère reste très creuse et approximative. Cependant d ores et déjà la décision de suppression du corps des contrôleurs du travail s est accompagnée de l ouverture des postes vacants dans ces services aux secrétaires administratifs, corps interministériel dont les membres ne bénéficient pas de la formation qui était dispensée aux contrôleurs du travail. Il ressort par ailleurs de diverses fuites des échanges officieux au sein de la hiérarchie ministérielle qu outre, là aussi, une diminution des effectifs, l évolution s oriente vers la création de plateformes téléphoniques régionales et l élaboration de réponses types ou campagnes d information. On sait aussi que sera tout prochainement créé un «observatoire des renseignements», nouvel outil statistique dans lequel pour chaque demande d usagers, les agents devront saisir un questionnaire en plusieurs parties avec des questions multi critères. Du temps pris sur la réponse aux usagers, avec quel objectif? Le ministre annonce enfin un renforcement des pouvoirs de l inspection du travail mais sur cet aspect qui reste à préciser les premiers éléments connus laissent entrevoir un renforcement en trompe-l œil (voir plus bas). On observera que cette réforme reprend pour l essentiel le projet présenté par le ministère du travail le 07 juillet 2011 qui prévoyait (selon l extrait repris ci-dessous de la note présentée par la DGT) de redimensionner les services de contrôle de l inspection du travail en : 1. Retirant aux inspecteurs du travail la responsabilité de la section d inspection du travail ; 2. Confiant ce rôle à un Directeur adjoint du travail chargé du pilotage et de l encadrement d une section élargie à un effectif de 6 à 15 agents de contrôle ; 3. Prévoyant la spécialisation sur des thématiques et des secteurs à «fort enjeux» (amiante, BTP, travail illégal, ) par l affectation d agents dédiés à ces thématiques sur une section «élargie» ou par leur prise en charge dans le cadre d une section spécialisée. Voilà qui en dit suffisamment long sur la douce plaisanterie du discours ministériel : discutez, discutez, il en restera toujours ce que nous avions déjà décidé! 19

20 L INSPECTION DU TRAVAIL : LES CONSEQUENCES DE LA REFORME SAPIN Les conséquences du projet sur le fond : une réorientation et une dénaturation de l inspection du travail Le thème récurrent qui accompagne les discours et les écrits du ministère du travail et de son administration centrale, depuis déjà plusieurs années avec la mise en place en 2010 des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte service conçu comme le guichet unique des entreprises) au détriment des directions du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, et le rattachement de l inspection du travail à ces entités, est que l inspection du travail doit être mise au service des entreprises. Le «système d Inspection» est conçu depuis lors comme le système chargé de mettre en œuvre la politique du travail (comprendre : les campagnes et actions définies comme prioritaires par l administration) considérée comme l une des composantes de la politique économique et de l action en faveur de la compétitivité des entreprises. En outre selon le ministre SAPIN les agents de contrôle de l inspection du travail doivent devenir des «acteurs de transformation sociale» et se muer en VRP porteurs de mallette pédagogique pour accompagner la négociation administrée dont il vante les mérites (accords sur les PSE, égalité hommes-femmes, pénibilité, accords sur les contrats de génération et encore, grâce à l ANI de janvier 2013, «accords de mobilité», ou «accords de maintien de l emploi» ). Il faut à tout prix accentuer l effacement de l Etat dans la relation employeur-salariés au profit de «normes négociées». A cet égard, le discours de M. COMBREXELLE, chef de la DGT, le 14 mai 2013 est particulièrement éclairant : «s agissant de la négociation collective, il va y avoir une nouvelle répartition entre la loi et la négociation collective. Les agents de l Inspection du Travail n y sont pas assez réceptifs car ils pensent que ce qui doit primer c est la loi, et que la négociation collective se fait au dépens de la loi. Il faut changer cet état d esprit. ( )» (notes d un participant) L infléchissement radical entériné et encouragé par le projet SAPIN consiste à créer une inspection du travail de service au détriment d une inspection du travail de contrôle. En supprimant les sections actuelles et en ajoutant un échelon hiérarchique uniquement chargé de mettre en place la «politique travail» du Ministère, placé en position de pur management, on met l inspection du travail au service du gouvernement (et de ceux qui l influencent), et non plus à celui des usagers de ce service public. Or l expérience résultant des actions collectives lancées ces dernières années par l administration centrale ou les régions a montré qu elles privilégiaient des interventions formelles et formatées essentiellement destinées à produire des données statistiques. Avec cette réforme on entre ainsi dans une phase active de destruction de tout ce qui justifie une inspection du travail comme corps de contrôle indépendant des pressions, politiques comme économiques, visant à assurer la protection des salariés via le contrôle d une réglementation destinée à faire que l exploitation du travail salarié soit contrebalancée (certes imparfaitement) par la nécessaire protection de celui qui est subordonné. Aux yeux des tenants de la «modernité», l inspection du travail ne doit plus être conçue et organisée comme étant d abord au service des salariés et ayant vocation à intervenir pour faire appliquer un droit du travail protecteur destiné à limiter l arbitraire patronal. 20

21 Les conséquences immédiates : réduction des effectifs de contrôle, surcharge de travail des inspecteurs du travail, désorganisation et perte de repères professionnels Avant même que se manifestent les effets du changement d orientation de l action de l inspection du travail, la réforme annoncée aura des effets immédiats qui vont bouleverser en profondeur l organisation de tous les services et déstabiliser pour longtemps l inspection du travail et le service rendu aux usagers dans le contexte de dérèglementation toujours croissante décrit plus haut, avec pour conséquence prévisible une diminution des contrôles effectifs en entreprise. Une réduction des effectifs de contrôle Les DUC (ou les Responsables d Unité de Contrôle comme préfère les appeler notre Ministre), comme les agents affectés aux sections ou unités de contrôle spécialisées doivent être pris sur les effectifs d agent de contrôle chargés du suivi des entreprises. A ce jour aucun chiffre n est avancé par le Ministère du travail. Cependant dans plusieurs régions les projets élaborés par les Direccte sont suffisamment avancés pour prendre la mesure de l impact immédiat de la réforme : En Ile-de-France, la disparition de plus de 50 postes d agents de contrôle se profile ; Le Direccte de la région Haute-Normandie annonce dans une note du 31 octobre 2013 que l effectif actuel d agents de contrôle chargés du suivi des entreprises, passera en 2014 par l effet conjugué de la réforme SAPIN et de la rigueur budgétaire de 72 à 64 agents. En région Centre il est annoncé, à ce jour, une réduction de 3 postes d agents de contrôle (nomination des DUC) et au total une diminution de 6 postes d agents chargés du contrôle des entreprises (les 3 postes de DUC + 3 postes dévolus à l unité régionale de contrôle du travail illégal). On précisera que les chiffres peuvent être très variables dès lors que l impact est amplifié lorsqu il existe un nombre important de postes vacants, la réforme étant utilisée pour en supprimer une partie. D ailleurs, sur les effectifs d agents de contrôle, il faut souligner que le ministre ne donne aucune garantie ni ne prend aucun engagement sur l évolution du nombre d agents de contrôle et sur le maintien au terme des 10 ans d un nombre d inspecteurs du travail au moins équivalent à l effectif théorique actuel d inspecteurs et de contrôleurs. Or avec le système d UC à géométrie variable à tout moment le nombre d agents à l intérieur d une UC pourra être diminué sur la seule décision des Direccte. Ajoutons que dès décembre 2013 les 130 contrôleurs lauréats de l examen professionnel d inspecteur du travail (9 pour la région Centre) partent en formation pour 6 mois sans être remplacés et sans que l on sache où ils seront affectés à l issue de cette formation (suivront, dès 2014, 205 autres contrôleurs). Une période "transitoire" de 10 ans créant des systèmes hybrides et une instabilité permanente La précipitation qui préside à la mise en œuvre du projet SAPIN va entraîner la désorganisation des services pendant les 10 prochaines années au mépris des missions de service public de l inspection du travail et du sens que ses agents ont de leur métier (cette déstabilisation évoque pour eux les «réorganisations permanentes» et leur nocivité avérée que le privé ou les entreprises à statut ont mises en œuvre avec les conséquences funestes que l on sait). La réorganisation annoncée va créer un imbroglio administratif et juridique concernant l articulation des compétences croisées des inspecteurs et des contrôleurs du travail, les inspecteurs contrôlant les entreprises de plus 50 salariés implantées sur les sections des 21

22 contrôleurs du travail et prenant des décisions pour des entreprises de ces sections, comme s ils assuraient un intérim permanent. Alors que pour être efficace l inspection du travail a besoin, comme le droit du travail, de stabilité, l augmentation progressive du nombre d inspecteurs, au gré des réussites à l examen professionnel, et la diminution corrélative du nombre de contrôleurs vont venir tous les ans, à un rythme non connu, modifier l organisation au sein de chaque département. Sur ces points, le Ministre avance sans savoir et sans prévoir. Ainsi dans son instruction du 29 octobre 2013, il écrit : «l organisation cible repose sur un corps unique de contrôle, celui des inspecteurs du travail. Dans la mesure où le plan de transformation d emploi des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail est progressif de l ordre d une dizaine d années il convient de définir les modalités de mise en œuvre permettant d en tenir compte». Mais ces modalités ne sont pas définies ; comme souvent les agents vont devoir se débrouiller, faire avec, peu important pour le ministre les conséquences de cette confusion sur le temps disponible pour les contrôles et le manque de lisibilité pour les usagers. Une mutation de tous les agents de contrôle Tous les agents de contrôle savent que lorsque l on change de section, il faut une période d adaptation, nécessaire à la connaissance de son secteur et des entreprises qui y sont implantées, à une prise de contact avec leurs instances représentatives du personnel Pendant cette période, on est un peu moins disponible pour le contrôle mais seuls quelques agents sont concernés en même temps au sein d un département. Avec la réforme SAPIN et le redécoupage des sections actuelles, ce sont tous les agents de contrôle de France qui vont en même temps changer de secteur et perdre la relation avec la secrétaire avec laquelle ils travaillaient alors que le lien entre agent de contrôle et secrétaire d inspection est essentiel au bon fonctionnement du service. Une surcharge de travail et une déqualification pour les inspecteurs du travail Pendant cette période transitoire, à des rythmes et des degrés variables sur le territoire, les inspecteurs du travail vont devoir assurer le contrôle du même nombre d entreprises de plus de 50 salariés puis d un nombre réduit dans des proportions impossibles à prévoir, tout en étant chargés du contrôle des entreprises de moins de 50 salariés de leur secteur et évidemment en continuant à prendre les décisions qui relèvent de leur pouvoir propre dans les entreprises qui seront encore suivies par des contrôleurs du travail. Et le ministre et l encadrement osent en plus attendre de ceux qu ils déclassent sans ménagement qu ils encadrent et épaulent les nouveaux inspecteurs à l issue de leur formation de 6 mois. Il est bien évident que cette situation affectera leur disponibilité pour les contrôles et la réponse aux usagers. En parallèle au plan de transformation d emploi des contrôleurs du travail, le ministère engage un Plan de Déqualification d Emploi, plan qui vise à retirer aux inspecteurs du travail leur autonomie d organisation, et leur latitude décisionnelle en les soumettant à une autorité fonctionnelle et hiérarchique directe sur leurs attributions de contrôle. En outre, cette déqualification substitue à l autorité exercée par un agent recruté en théorie pour ses compétences (le recrutement des inspecteurs du travail se fait quasi exclusivement par concours) celle d un agent exclusivement choisi par la hiérarchie selon des critères qu elle seule connaît (servilité plus que compétence? docilité plus que ténacité? timoré plus que téméraire?). Une requalification forcée des contrôleurs du travail Parallèlement à la déqualification des inspecteurs du travail, le ministre a engagé un processus de requalification des contrôleurs du travail en les sommant de devenir inspecteur du travail s ils souhaitent poursuivre leur activité au sein de l inspection du travail. C est en effet la traduction du Plan de Transformation d Emploi qui, pour reprendre les propos du ministre Sapin, doit aboutir à ce qu à terme il n y ait plus que des inspecteurs du travail en charge du contrôle des entreprises. Or, loin de satisfaire les aspirations des contrôleurs du travail à une revalorisation de leur carrière, cette réforme place un nombre important de contrôleurs du travail devant un choix impossible : 22

23 Soit ils acceptent de tenter leur chance (la «promotion» en inspecteur du travail s opérant sur dossier) pour continuer à exercer leur activité au sein de l inspection du travail ; Soit ils renoncent purement et simplement à ce métier qu ils exercent le plus souvent par choix et par conviction. Contraindre à la mobilité professionnelle les contrôleurs du travail qui s acquittent aujourd hui de leurs missions au sein de l inspection du travail au seul motif que, bien qu ils aient les compétences requises, ils ne désirent pas devenir inspecteur du travail, ou qu ils n ont pas les aptitudes requises pour exercer ces nouvelles fonctions constitue un acte de violence d autant plus inqualifiable que rien ne peut le justifier. La perte d une dimension réellement collective du travail Contrairement aux annonces du Ministre la réorganisation en UC composées de «sections» mono-agents va porter atteinte à la dimension collective du travail en atomisant les territoires d intervention et en isolant les agents. L encadrement existant a pour l essentiel failli à son rôle d organisation des services, d animation et de soutien aux agents de contrôle au cours des dernières années ; rien ne permet de croire que ceux qui ont échoué hier sauront demain, dans un contexte de désorganisation et d instabilité, favoriser l échange et le travail collectif entre des agents qui seront seuls sur un territoire d intervention et qui ne pourront plus s appuyer sur le collectif de travail que constitue aujourd hui la section pour déterminer des repères et principes d intervention cohérents. Des risques psychosociaux qui explosent Immanquablement, il va résulter des bouleversements rapportés ci-dessus une explosion des risques psychosociaux existant déjà à un niveau élevé au sein des services d inspection du travail (pour mémoire les deux suicides reconnus en accident de service l année dernière). Cette réforme aura pour effet, au mieux de démotiver les agents, au pire de les désespérer avec toutes les conséquences que cela peut avoir. 23

24 L INSPECTION DU TRAVAIL : L EVOLUTION DEFENDUE PAR LA CGT La relation entre un employeur et un salarié est par nature déséquilibrée. Mais, et on le voit chaque jour, elle l est fréquemment tout autant entre un groupe de travailleurs et un employeur lorsque les conditions économiques placent ces travailleurs en situation de forte dépendance. A cet égard Henri Krasucki énonçait déjà en son temps qu «il n'y a pas de moyen de coercition plus violent des employeurs contre les employés que le chômage.» Dans ces conditions la volonté individuelle ou la négociation collective ne suffisent certainement pas à limiter les abus que rend possible le sentiment de toute-puissance patronale. Le droit du travail s est construit, souvent par la lutte et le sacrifice, autour de l idée qu il fallait limiter l arbitraire patronal en lui imposant des règles communes protectrices des travailleurs. Le droit du travail est donc un droit pour les salariés. L inspection du travail étant avant tout chargée de veiller à l application d un droit construit dans l intérêt du salarié, sa mission ne peut pas être neutre puisqu elle profite en premier lieu au salarié et non à l employeur. Elle expose donc ses agents à des pressions exercées par ceux qui sont soumis au respect du droit du travail. A cet égard, le rattachement de l inspection du travail aux DIRECCTE, administration conçue pour servir les intérêts de l entreprise et commandée par des hautsfonctionnaires révocables ad nutum, est plus que problématique et doit être supprimé. C est ainsi que l on a vu en région Centre un Direccte intervenir auprès du Directeur Général du Travail pour que soit mis un frein à une action collective de contrôle mettant en difficulté une de ses connaissances, accessoirement patron de l entreprise en cause. Et de cette action collective (relative à un équipement de travail ayant occasionné deux accidents du travail mortels), les agents de contrôle qui contrairement aux élucubrations fallacieuses des hiérarques ministériels s y étaient massivement engagés n ont plus entendu parler. La CGT revendique donc des évolutions permettant réellement à l inspection du travail d agir plus efficacement à travers des mesures simples de nature à renforcer l effectivité des droits des salariés : transmission systématique de la liste des procès-verbaux dressés par l inspection du travail à toutes les organisations syndicales afin de les tenir informées de l action de l inspection et de leur permettre de se constituer partie civile ; limitation des possibilités de classement sans suite des PV dressés par l inspection du travail (que l on ne se retrouve plus comme cela a encore été le cas récemment en Indre et Loire avec un PV dressé pour défaut de versement d un accessoire de salaire prévu par une convention collective classé parce que le Procureur a estimé que le préjudice n était pas suffisamment important) ; affichage obligatoire dans l entreprise des lettres d observations adressées par l inspection du travail à l employeur et levée de toutes les réserves mises à la communication de ces lettres d observations aux salariés de l entreprises, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales ; obligation pour le ministère du travail de présenter tous les ans aux organisations syndicales de salariés les propositions d évolution de la réglementation formulées par les services d inspection du travail ; 24