Un document de référence sur la maltraitance et le droit de la famille établi à l intention des femmes et des autorités religieuses de confession

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1 Un document de référence sur la maltraitance et le droit de la famille établi à l intention des femmes et des autorités religieuses de confession chrétienne

2 Table des matières Remerciements...2 Introduction...3 Contexte...4 La maltraitance...4 Quels sont les différents types de mauvais traitements?...5 Dislocation familiale...7 Changements au droit de la famille...8 Pour les femmes: informations d ordre juridique...10 Notions de base...10 Obtenir l aide de la loi pour contrer une situation de violence...11 Comment trouver une avocat ou un avocat...16 Mariage et divorce...19 Que sont les contrats familiaux?...22 Garde et accès...25 Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint...32 Comment les biens sont partagés en droit de la famille...40 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille...44 Plus de renseignements sur l arbitrage et le droit de la famille...49 Protection de l enfance et droit de la famille...51 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut...56 À l intention des femmes et des autorités responsables religieux: ressources...59 Ouverture du dialogue...59 Ce qu il est possible de faire en tant qu individus...61 Aide communautaire pour les femmes de l Ontario

3 Remerciements Le présent guide n aurait pu voir le jour sans l appui des femmes de confession chrétienne qui ont participé à plusieurs groupes de concertation et sondages. Le METRAC leur sait gré de leur temps et de leur énergie, ainsi que d avoir fait part de leurs besoins et de leurs idées. Nous tenons également à remercier les organismes, les églises ainsi que les autorités religieuses qui nous ont aidé à créer ce document en écrivant des lettres d appui, en nous fournissant des commentaires utiles et en prêtant des locaux dans les églises pour les réunions des groupes de concertation, et tout particulièrement l Applecreek Seventh Day Adventist Church (Carrol Daly-Thom et Estrianna Kelly) et le Black Creek Community Health Centre (Jackeline Barragan). Le METRAC est reconnaissant au gouvernement de l Ontario d avoir attribué des fonds au projet Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF), ce qui nous a permis de produire le présent guide. Nous sommes aussi très reconnaissants aux membres du comité de gestion du projet FODF pour le vaste travail qu ils ont accompli en vue de mettre au point les documents juridiques que le METRAC a adaptés lors de la création du présent document de référence. Nous remercions de leur apport deux membres du personnel du METRAC, Andrea Gunraj et Wendy Komiotis, qui ont collaboré, du début jusqu à la fin, à la réalisation de ce projet, de même que Zahra Dhanani, qui s est jointe plus tard au projet et a aidé à le mener à terme. Claudette Clarke mérite aussi une mention spéciale pour son travail de sensibilisation et de direction de groupes de concertation et de séances de consultation auprès des communautés de confession chrétienne. 2

4 Introduction Le présent document s adresse, d une part, aux femmes qui jouent un rôle actif au sein des communautés de confession chrétienne et, d autre part, aux autorités religieuses, c est-à-dire les pasteures et pasteurs et les «anciennes» et «anciens», les diacres, les membres de conseils d église, les dirigeantes et dirigeants de divers ministères (comme les ministères pour enfants et pour jeunes, les ministères pour femmes et les ministères pour hommes), les monitrices et moniteurs de classes de religion du dimanche, de même que les dirigeantes et dirigeants de petits groupes. Les lectrices et lecteurs trouveront dans les pages qui suivent des informations sur l incidence que peut avoir le droit de la famille ontarien sur les femmes et les enfants en cas de dislocation familiale, surtout dans le cas des femmes qui ont été - ou sont présentement - victimes de mauvais traitements au foyer. Le présent guide comporte des définitions de ce phénomène ainsi que des informations sur les mesures qu il est possible de prendre à cet égard. Nous avons créé le présent guide en consultation étroite avec des autorités religieuses et des femmes de confession chrétienne. Une bonne part des informations qu il renferme ont en fait été rédigées par une femme de confession chrétienne qui dirige un ministère au sein de son église. Le guide est conçu pour brosser un tableau exact du droit et des différentes formes de mauvais traitements dont nous devons être conscientes et conscients. Le droit de la famille englobe de nombreuses questions d ordre juridique, dont certaines ne cadrent peut-être pas toujours avec les perspectives chrétiennes sur les relations et la dynamique familiale. Cependant, pour fournir les renseignements les plus pertinents possibles, nous avons inclus dans le présent document les lois applicables ainsi qu une analyse de l impact qu elles peuvent avoir sur les femmes. Notre espoir est que ces informations vous aideront à soutenir les membres de vos églises qui font face à une situation difficile. 3

5 Contexte L amour ne sait pas mentir. Ayez donc le mal en horreur; attachez-vous de toutes vos forces au bien. (Romains 12:9) La maltraitance La plupart d entre nous connaissons des femmes qui ont subi de mauvais traitements. Selon des statistiques canadiennes, la moitié (50 %) des femmes sont un jour victimes de violence physique ou sexuelle (Statistique Canada, 1993). N importe qui peut être maltraité, mais les victimes de violence familiale sont le plus souvent des femmes et des filles, et cette violence est le plus souvent commise par des hommes qu elles connaissent et en qui elles ont confiance (Statistique Canada, 2006). Les recherches montrent que les enfants sont souvent témoins des actes de violence; cela peut avoir sur eux un impact négatif et ils courent donc plus de risques de vivre plus tard une relation marquée par la violence. Dans les foyers de confession chrétienne, il ne devrait jamais y avoir de violence; mais, malheureusement, cela arrive parfois. Des femmes qui en sont victimes peuvent s adresser à nous pour obtenir de l aide parce qu elles ont confiance en nous et nous respectent et que nous faisons partie de la même famille religieuse. Nous assumons toutes et tous de lourdes responsabilités sur le plan spirituel et interpersonnel, notamment celles et ceux d entre nous qui occupons un poste de chef de file. Les recherches montrent que les femmes se tournent le plus souvent vers des personnes qu elles connaissent et en qui elles ont confiance pour parler des mauvais traitements dont elles sont victimes, plutôt que de s adresser à la police ou aux services communautaires. C est pour cette raison que nous devrions savoir ce que dit la loi au sujet de la maltraitance, comment les femmes peuvent obtenir de l aide et comment nous pouvons soutenir, de manière pieuse et bien informée, les femmes et les enfants qui vivent une période difficile. Selon un sondage mené auprès de 37 femmes appartenant à des communautés de confession chrétienne, la «peur» est la toute première raison qui les amènerait à ne pas signaler un conjoint violent - la peur de représailles, la gène, l incrédulité, l expulsion ou la perte de leurs enfants. 4

6 Quels sont les différents types de mauvais traitements? Avant de prendre connaissance des détails du droit de la famille, il est important de savoir ce qu est la violence à l endroit des femmes et des filles. Un grand nombre des formes sous lesquelles se présente cette violence sont contraires à la loi, et cela inclut les agressions physiques, les agressions sexuelles et le harcèlement (appelé «harcèlement criminel» en droit pénal). Le harcèlement : un comportement répété qui effraie une femme, soit en personne soit en ligne, y compris le fait de la surveiller et de la suivre, lui envoyer des cadeaux dont elle ne veut pas, endommager ses biens, entrer en contact avec elle sans qu elle le veuille, envoyer des messages dont elle ne veut pas dans sa boîte vocale, par courriel ou par l intermédiaire d autres personnes, ou proférer des menaces contre elle ou sa famille. Une femme qui est victime de harcèlement devrait tenir un journal indiquant les dates, les heures et les détails des contacts qu elle a avec le harceleur, surtout si elle décide en fin de compte de demander l aide du système juridique. L agression physique : frapper, pousser, donner des coups de pied, étrangler, tirer les cheveux ou mordre, contraindre par la force, ne pas prendre soin d une femme lorsqu elle dépend d autrui, l obliger à prendre de la drogue ou de l alcool, la menacer de faire du mal à ses enfants (si cela se produit, la loi dit que la victime doit entrer en contact avec la société d aide à l enfance de sa localité), ou menacer de faire du mal à son animal de service (p.ex., un chien d aveugle). Il est important de préciser que, contrairement à ce que l on pense habituellement, une femme court plus de risques d être assassinée par son époux ou son conjoint après s être séparée. L agression sexuelle : toute activité sexuelle à laquelle on ne consent pas, comme un baiser forcé, des attouchements ou le viol, menacer ou manipuler une femme pour qu elle se livre à des actes sexuels contre sa volonté, l inceste (agression sexuelle à l endroit d enfants au sein d une famille), ou obliger à observer des actes ou des images à caractère sexuel. L exploitation financière : empêcher une femme de gagner de l argent 5

7 pour qu elle soit dépendante d autres personnes, l empêcher de trouver un emploi, la harceler au travail, l obliger à manquer le travail, la priver de son argent, ou l obliger à acquitter toutes les factures. Exploitation spirituelle : ne pas respecter les croyances ou la religion d une femme, l empêcher d exercer ses croyances, ou l inciter ou la forcer à faire des choses qui ne font pas partie de ses croyances. Violence psychologique : critiquer une femme, l insulter ou se moquer d elle, lui faire sentir qu elle est inutile, mal la traiter, la malmener et l ignorer, l isoler de ses amies et amis et de sa famille, menacer de révéler ses secrets, afficher des photographies d elle sur Internet pour lui faire du tort, ou la manipuler afin d obtenir ce que l on veut ou faire des choses contre sa volonté. La violence à l endroit des femmes et des filles est un grave problème dans de nombreux pays du monde, et le Canada n y échappe pas. La situation est compliquée mais, en bout de ligne, elle est attribuable au fait que les femmes et les filles n ont pas toujours le respect qu elles méritent. Les hommes qui maltraitent les femmes et les filles ont souvent le sentiment qu ils ont le droit d exercer un contrôle sur elles. Les lois, les politiques et les pratiques n aident pas toujours les choses - parfois même elles les empirent. La violence touche les femmes différemment, et cela dépend de qui elles sont. Par exemple, les filles et les jeunes femmes, en raison de leur âge, sont celles qui courent le plus de risques d être assassinées, harcelées et agressées sexuellement (Johnson, 1996). Les femmes handicapées courent un risque incroyablement élevé d être victimes de violence sexuelle, et les femmes de couleur ont peut-être moins accès à la justice à cause des stéréotypes racistes que l on entretient à leur égard au sein de l appareil juridique (Stimpson et Best, 1991; Institut canadien de recherche sur les femmes, 2002). Comme vous le devinez probablement, les femmes vivant dans la pauvreté sont aussi plus vulnérables parce qu elles n ont pas l argent nécessaire pour obtenir l aide et les ressources dont elles ont besoin en cas de violence, comme un logement et de la nourriture pour elles-mêmes et leurs enfants (Jiwani, 2002). La plupart d entre nous sont 6

8 membres de congrégations très diversifiées, et il faut donc que nous soyons conscientes et conscients de ces réalités. Ella est mariée à Jason depuis 15 ans. Ils ont 2 enfants. Parfois, Jason rentre soûl à la maison - personne à l église ne sait qu il a un problème de consommation d alcool. Ella s efforce de tenir les enfants à distance, mais il hurle et la frappe devant eux. Dernièrement, Ella s est rendue compte qu il manque beaucoup d argent dans leur compte en banque. Jason ne veut pas lui dire à quoi sert l argent et elle a peur de ne pas en avoir assez pour payer les factures ce mois-ci. À l occasion de la réunion d étude de la Bible, Ella vous prend à part et vous décrit ce qu elle vit à la maison. C est la première fois qu elle en parle à quelqu un. Elle est bouleversée et a besoin de votre aide et de vos conseils. Dislocation familiale Dans les cas de dislocation familiale, le droit de la famille est particulièrement pertinent. Cela peut inclure : les cas de divorce ou de séparation; les cas où les agresseurs sont mis derrière les barreaux; les cas où les sociétés d aide à l enfance retirent des enfants de leur foyer. Pour les chrétiennes et chrétiens, ces questions peuvent devenir très compliquées. La plupart d entre nous croyons en l importance de la famille, du mariage, du respect et de l unité au foyer. Celles et ceux d entre nous qui sommes des autorités religieuses sommes appelés à guider les gens dans une direction qui les encouragera à créer des relations qui sont saines et qui font honneur à Dieu. Mais les choses ne fonctionnent pas toujours comme elles le devraient. Il peut arriver que des femmes chrétiennes se retrouvent dans une situation de dislocation familiale, même si elles ne s y attendaient pas du tout ou ne voulaient pas que cela arrive, et nos communautés religieuses comptent peut-être aussi des femmes qui ne partagent pas nécessairement nos valeurs ou notre foi. Dans ces circonstances, il est possible qu on nous pose des questions ayant rapport avec le droit de la famille, ainsi que des questions de nature spirituelle et biblique. De nombreuses femmes, chrétiennes ou non, 7

9 peuvent être enclines à écouter ce que nous disons sur ces questions car elles respectent nos croyances ou la position que nous occupons en tant qu autorités religieuses. Pour diriger et soutenir les femmes dans des circonstances différentes, nous devons savoir ce que dit la Bible et ce que dit la loi, parce que ces questions peuvent avoir un effet marqué sur les fidèles et les membres de notre église. Nous ne devrions jamais prétendre donner des conseils juridiques, mais il faudrait que nous connaissions un certain nombre d informations de base afin d être bien renseignés lorsque des gens nous posent des questions. Tanisha entre un matin dans le bureau de l église. Hier soir, son mari lui a dit qu il voulait divorcer sur-le-champ. Elle savait qu ils avaient des problèmes, mais ils suivaient en votre compagnie des séances de consultation matrimoniale et elle pensait que les choses s arrangeraient. Le mari de Tanisha lui a dit qu il avait déjà une avocate, mais elle n envisage pas de trouver elle-même un avocat ou une avocate - elle a peur que tout le monde l apprenne. Mais ce qui la perturbe particulièrement, c est que son mari lui a dit qu il va essayer d obtenir la garde complète de leur fils. Tanisha ajoute : «Il m a dit qu il s en fiche de ce que dit la Bible à propos du divorce. Peut-il vraiment me priver de notre fils?». Changements au droit de la famille En Ontario, le droit de la famille a subi des changements en De nouvelles règles ont été créées sur le plan de l arbitrage, un processus auquel les couples peuvent recourir pour régler des questions de droit en cas de dislocation de la famille, comme la garde des enfants et le partage des biens, et ce, sans s adresser aux tribunaux. Lors de l arbitrage, le couple choisit une personne qui écoutera leurs doléances et leurs témoignages. L arbitre prend ensuite une décision pour régler les questions de droit. Il a été décidé que les arbitrages en droit familial devraient tous être conformes à la loi canadienne, et c est ce que reflètent les nouveaux changements. Cela veut dire que les mécanismes d arbitrage qui appliquent d autres règles susceptibles d entrer en conflit avec la loi, comme des règles religieuses ou culturelles, ne sont plus légaux. Ces changements au droit familial sont importants car il arrivait parfois que des femmes 8

10 subissent un préjudice dans le cadre d un mécanisme d arbitrage religieux, surtout si elles vivaient dans un foyer violent et que leurs agresseurs recouraient à un tel mécanisme pour rendre les choses encore plus difficiles pour elles. Parfois, ces femmes subissaient un préjudice parce que la personne qui procédait à l arbitrage n était pas au courant de la violence, ou même se rangeait du côté de l agresseur. La loi stipule aussi maintenant que les arbitres qui ne sont pas des avocates ou avocats doivent suivre une formation sur les questions relatives au droit de la famille et sur la violence familiale. Cela englobe les ministres d église ainsi que toutes les autres autorités religieuses qui accomplissaient peutêtre des arbitrages dans le passé - si ces personnes ne suivent pas cette formation, leurs arbitrages ne sont pas légalement exécutoires. Un grand nombre de femmes et d autorités religieuses ignorent ces changements législatifs. Beaucoup d entre nous savons peu de choses du droit de la famille en général, car ce dernier peut engendrer beaucoup de confusion. 49 % des femmes de confession chrétienne sondées croyaient que les responsables ou les pasteures ou pasteurs de leur église seraient en mesure de les aider à régler des questions relatives au droit de la famille ou de leur donner des conseils utiles, jusqu à un certain point. 9

11 Pour les femmes: informations d ordre juridique Et vous, que le Seigneur vous fasse croître et abonder dans l amour que vous avez les uns envers les autres et envers tous, comme nous-mêmes envers vous. (1 Thessaloniens 3:12) Notions de base Cette section-ci englobe de nombreux éléments clés des lois relatives à la famille, et la façon dont ces dernières peuvent se répercuter sur les femmes et les enfants. Il peut s agir d une source personnelle d informations juridiques ainsi que d un outil qui vous aidera à soutenir les femmes aux prises avec des problèmes familiaux difficiles. Il est compréhensible que tous les éléments dont il est question dans la présente section puissent vous mettre mal à l aise. De nombreux chrétiens ne croient pas en des choses telles que le divorce, les unions de fait et les contrats prénuptiaux et, en général, les responsables chrétiennes et chrétiens ne les appuient pas. Cependant, si l on vous demande un jour de vous prononcer sur ces questions du point de vue juridique, il peut être utile de savoir ce que la loi prescrit et la façon dont les femmes peuvent obtenir une aide juridique appropriée. Ces renseignements de base peuvent aussi vous être utiles si vous avez affaire à une femme qui songe à fuir une relation violente et qu elle vous pose des questions au sujet de ses préoccupations d ordre juridique. Là encore, les informations qui suivent ne sont pas toujours faciles, et ne vous préparent pas à donner des conseils juridiques à qui que ce soit. Il s agit simplement de renseignements d ordre juridique. Il est important que les femmes qui demandent de l aide le sachent et qu elles ne s attendent pas à obtenir de vous des conseils juridiques comme elles en recevraient d une avocate spécialisée ou d un avocat spécialisé en droit de la famille. Aïsha est une nouvelle chrétienne qui vient de se joindre à votre église. Elle s est aussi séparée récemment de l homme avec qui elle vivait et vit maintenant seule. Mais elle vous confie qu elle est inquiète parce que cet homme était violent à l époque où ils vivaient 10

12 ensemble. Maintenant, il la suit jusqu à son lieu de travail et lui laisse des messages menaçants dans son téléphone cellulaire. Elle a peur pour sa sécurité, ainsi que pour celle de sa fille. Elle craint que son ex-petit ami tente de se servir de l entente de cohabitation qu ils ont signée lorsqu ils ont emménagé ensemble pour se venger d elle. Obtenir l aide de la loi pour contrer une situation de violence Le harcèlement, l agression sexuelle et l agression physique tombent sous le coup du droit pénal. Une femme qui est victime de ces formes de violence dispose de quelques options juridiques, mais aucune d elles n est facile, ni sûre de fonctionner. Voici trois façons dont le droit de la famille peut aider une femme et ses enfants à trouver la sécurité si son conjoint ou son ex-conjoint la harcèle ou abuse d elle sur le plan physique ou sexuel. 1. Obtenir une ordonnance du tribunal de la famille Une femme victime de menaces ou de mauvais traitements peut demander au tribunal de la famille de rendre une ordonnance restrictive ou une ordonnance lui accordant la possession exclusive du foyer familial, et ce, que des accusations criminelles aient été portées ou non. Ordonnance restrictive Une ordonnance restrictive peut être demandée contre le conjoint, le conjoint de fait, l ex-conjoint ou l ex-partenaire violent. L ordonnance restrictive peut enjoindre à l agresseur de ne pas entrer en contact avec la femme ou avec les membres de sa famille. Elle peut lui enjoindre de demeurer éloigné de vous, et préciser à quelle distance minimale de vous il doit se tenir en tout temps. Combien de temps cela prend-il? Comme le tribunal de la famille a de nombreuses affaires à régler, il se peut que vous n obteniez pas une ordonnance restrictive avant plusieurs mois. Si la ou le juge estime qu une femme a de bonnes raisons de craindre pour sa sécurité, elle ou il rendra une ordonnance restrictive à l encontre de l agresseur. L ordonnance pourra avoir une durée d application déterminée ou indéterminée, selon les circonstances. 11

13 Que faire en cas d urgence? Si une femme ou ses enfants courent un très grand risque d être blessés dans un avenir immédiat, la femme peut présenter une demande d ordonnance ex parte. Cela signifie qu elle demandera à la juge ou au juge de rendre une ordonnance restrictive sans que le conjoint agresseur soit présent au tribunal pour se défendre. Il est difficile d obtenir une ordonnance de ce type, et elle n est habituellement valable que pendant une courte période. Qu arrive-t-il si l agresseur ne se conforme pas à l ordonnance? La personne qui enfreint une ordonnance restrictive commet une infraction provinciale, qui n est pas considérée aussi grave qu une infraction criminelle. Si un agresseur enfreint l ordonnance et que la femme souhaite qu il soit accusé d une infraction, il faudra qu elle signale l infraction à la police, qui fera enquête. Possession exclusive du foyer familial Si une femme et son conjoint sont mariés, elle peut aussi demander au tribunal de la famille de rendre une ordonnance lui accordant la possession exclusive du foyer familial. Cela signifie qu il est interdit au conjoint de se présenter au domicile - que la femme en soit propriétaire ou locataire - et qu elle peut en changer les serrures. Si elle est locataire, elle devrait communiquer avec la ou le propriétaire avant de poser de nouvelles serrures. Dans le cas d une union de fait, il est plus difficile pour une femme d obtenir une ordonnance lui accordant la possession exclusive du foyer familial. Elle ne peut faire cette demande que si elle demande également au tribunal de rendre en sa faveur une ordonnance de pension alimentaire pour elle ou pour ses enfants. Une ordonnance de possession exclusive n a aucune incidence sur le droit à la propriété de l une ou l autre personne - même si l agresseur n a pas le droit d entrer dans la maison, il conserve le droit d en réclamer une partie de la valeur. 2. Prendre connaissance des conditions de mise en liberté de 12

14 l agresseur Si la police accuse un agresseur de harcèlement criminel, de voies de fait ou d agression sexuelle, celui-ci aura à subir une enquête relative à sa mise en liberté sous conditions. À cette occasion, le tribunal décidera si l agresseur doit être détenu en prison jusqu à son procès ou s il peut être libéré. Dans ce dernier cas, le tribunal lui accordera une mise en liberté sous conditions. La plupart des agresseurs qui obtiennent une telle mise en liberté doivent respecter des conditions strictes, appelées «conditions de mise en liberté» ou «conditions de libération». Si c est la police qui met l agresseur en liberté, il est également probable que des conditions de mise en liberté lui soient imposées. L une des conditions qui est presque toujours imposée à l agresseur est qu il se tienne loin de sa victime. Voici quelques exemples de conditions que l on impose souvent à l agresseur : se trouver dans son domicile après une certaine heure; ne pas consommer d alcool ni faire usage de drogues; ne pas posséder ni détenir d armes à feu; résider à un endroit particulier; se présenter régulièrement à la police; n avoir accès aux enfants que si le tribunal rend une ordonnance en ce sens. Pendant combien de temps les conditions de mise en liberté s appliquent-elles? Dans la plupart des cas, le tribunal ne lèvera pas les conditions de mise en liberté tant que le procès n est pas terminé et que l issue de toutes les accusations n est pas fixée. Il arrive que le tribunal modifie les conditions avant la fin du procès. Si l une des conditions de la mise en liberté de l agresseur est de se tenir loin de la femme qu il a maltraitée, le tribunal ne la modifiera pas sans le consentement de cette dernière. Qu arrive-t-il si les conditions de mise en liberté sont incompatibles avec une ordonnance du tribunal de la famille? Une ordonnance du tribunal de la famille peut autoriser l agresseur à passer un certain temps avec ses enfants; mais si ce dernier est accusé de 13

15 voies de fait contre sa conjointe, le tribunal peut décider que l agresseur doit se tenir à distance de cette dernière et des enfants. Dans un tel cas, il peut être très difficile de savoir quoi faire. Il faudrait donc obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible. La ou le juge et la procureure ou le procureur de la Couronne qui s occupent de l accusation d agression devraient être mis au courant des ordonnances du tribunal de la famille. Qui surveillera l agresseur? Le tribunal peut également exiger qu une personne surveille ce que fait l agresseur. Cette personne est appelée «caution». La caution peut être tenue de faire un dépôt en argent comptant avant que l agresseur soit mis en liberté. Si ce dernier enfreint les conditions de sa mise en liberté, la caution doit le signaler à la police. S il enfreint les conditions de sa mise en liberté, c est la femme qu il a maltraitée qui doit en informer la police, et non la caution. Qu arrive-t-il si l agresseur enfreint les conditions de sa mise en liberté? Si l accusé manque à l une des conditions de sa mise en liberté, il peut être accusé d une nouvelle infraction criminelle, qui sera ajoutée aux accusations initiales. Si l accusé continue d enfreindre les conditions de sa mise en liberté, le tribunal peut juger que sa mise en liberté doit être annulée, auquel cas l accusé restera derrière les barreaux jusqu à la tenue de son procès. Le tribunal peut également décider de garder l accusé en prison s il pose un geste quelconque indiquant qu il prévoit peut-être faire du mal à la femme qu il maltraitait? il pourrait, par exemple, s acheter une arme à feu. 3. Obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public Une femme qui a été victime de menaces ou de voies de fait pourrait obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public. Elle peut également demander un tel engagement si son agresseur endommage ou menace d endommager un bien lui appartenant. Cette ordonnance peut enjoindre que l agresseur se tienne à distance de la femme, des membres de sa famille et de ses biens pendant une période pouvant aller jusqu à un an. L ordonnance n est pas en soi une accusation criminelle, mais le fait de ne pas respecter l engagement est un crime. 14

16 Quand demander un engagement de ne pas troubler l ordre public? Obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public est une bonne idée si une femme souhaite éviter de faire intervenir la police, ou encore si elle a communiqué l information voulue à la police mais que celle-ci n a pas porté d accusation contre l agresseur. Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public? Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public, la femme devra s adresser à une ou un juge de paix (JP). Elle devra jurer de dire la vérité, puis indiquer à la JP ou au JP pour quelle raison elle a peur de son agresseur. La ou le JP informera ce dernier que la femme a demandé la tenue d une audience en vue d obtenir un engagement de ne pas troubler l ordre public. L agresseur pourra se présenter à l audience et y témoigner. La ou le JP écoutera le témoignage des deux et décidera ensuite quoi faire. Voici ce qui peut arriver. Si la ou le JP estime que la femme a de bonnes raisons d avoir peur, elle ou il ordonnera à l agresseur de signer un engagement de ne pas troubler l ordre public. Cet engagement précisera que l agresseur devra se tenir à distance de la femme, des membres de sa famille et de ses biens pendant une période pouvant aller jusqu à un an. Si la ou le JP ne sait pas laquelle des deux personnes croire, ou si elle ou il croit que les deux sont responsables de la situation, il est possible qu elle ou qu il rejette la demande. La ou le JP peut par ailleurs exiger un engagement mutuel de ne pas troubler l ordre public. Cela signifie que les deux personnes doivent se tenir à distance l une de l autre et signer le document, qui prévoit que les deux s engagent à respecter les exigences énoncées. Les femmes devraient prendre garde aux engagements mutuels de ne pas troubler l ordre public parce que certains hommes violents en profitent pour continuer de contrôler et de harceler leur conjointe. Par exemple, un homme peut recourir à une ruse pour tenter de faire venir sa conjointe trop près de lui afin de pouvoir ensuite appeler la police et accuser sa conjointe d avoir enfreint l ordonnance. Il est important d obtenir des conseils juridiques avant d accepter de signer un tel engagement mutuel. 15

17 La femme peut demander à la JP ou au JP d ajouter des conditions à l engagement de ne pas troubler l ordre public. Par exemple, elle peut lui demander que l engagement précise que l agresseur ne doit pas se rendre à proximité de son lieu de travail. Une fois qu une femme a obtenu l engagement, elle devrait le déposer auprès du CIPC (Centre d information de la police canadienne). La police est censée consulter le CIPC chaque fois qu elle répond à un appel relatif à une dispute conjugale. Qu arrive-t-il si l agresseur ne respecte pas l engagement? Si l agresseur enfreint l engagement de ne pas troubler l ordre public, la femme devrait appeler la police. Pour que la police accuse l agresseur de manquement à son engagement, il faut qu elle soit au courant de cet engagement. C est la raison pour laquelle il est important de déposer l engagement de ne pas troubler l ordre public auprès du CIPC. Il est également utile de toujours garder une copie de cet engagement à portée de la main afin de le montrer à la police au besoin. Comment trouver une avocate ou un avocat Une rupture familiale est difficile et stressante. Lorsqu une femme se sépare de son conjoint (époux ou conjoint de fait), il y a de nombreuses questions juridiques à régler. Elle devra décider de l aide financière à obtenir, prendre des dispositions au sujet des enfants et partager les biens familiaux. Il s agit là de questions difficiles. Certains couples arrivent à s entendre sur ces questions sans aide extérieure. Si cela est impossible, ils auront besoin d une assistance juridique pour les régler. Lorsqu une relation prend fin, il faudrait trouver une avocate ou un avocat qui s y connaît en droit de la famille. Une femme dans cette situation qui n obtient pas de conseils juridiques risque de renoncer à des droits importants sans le savoir. Il est particulièrement utile pour une femme de demander l aide d une avocate ou d un avocat dans les cas suivants: son conjoint a agi de façon abusive ou violente; 16

18 son conjoint a tenté de l intimider ou de l effrayer; son conjoint a profité d elle; son conjoint a plus de pouvoir qu elle; elle ne peut pas lire, parler ou comprendre le français ou l anglais, selon le cas; son conjoint a une avocate ou un avocat. Comment trouver une avocate spécialisée ou un avocat spécialisé en droit de la famille Voici quelques services ou organismes qui peuvent aider une femme à trouver une avocate spécialisée ou un avocat spécialisé en droit de la famille. La clinique d aide juridique communautaire de la localité. Une maison d hébergement pour femmes victimes de violence ou tout autre organisme communautaire de la localité. L Assaulted Women s Helpline, au à Toronto, ou au , un numéro sans frais. Numéro ATS : Il s agit d une ligne accessible 24 heures sur 24 pour les femmes en difficulté, et les services sont disponibles dans plus de 150 langues différentes. Le Bureau du droit de la famille, si une femme vit à Toronto, à Ottawa ou à Thunder Bay. Ces bureaux comptent parmi leur effectif des avocates et des avocats pouvant offrir des services en droit de la famille. Les avocates et les avocats sont payés par Aide juridique Ontario (AJO), et ils n acceptent que les clientes ou clients munis d un certificat d aide juridique. Si vous avez été victime de mauvais traitements, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats, au Si vous n avez pas été victime de mauvais traitements, vous pouvez quand même avoir recours à ce service, en composant le , mais l appel vous coûtera 6 $. Comment payer une avocate spécialisée ou un avocat spécialisé en droit de la famille Retenir les services d une avocate ou d un avocat coûte de l argent. Une femme qui n en a pas les moyens peut présenter une demande à Aide juridique Ontario (AJO). Cet organisme offre de l aide pour certains 17

19 problèmes de droit de la famille. Consultez l annuaire téléphonique pour trouver l adresse et le numéro de téléphone du bureau le plus près, ou composez le ou, pour le service ATS, le À Toronto, composez le Pour de plus amples renseignements sur AJO, consultez son site Web, à l adresse Pour être admissible à l aide juridique, une femme doit, à la fois : avoir un revenu peu élevé; avoir un problème juridique que les services d aide juridique jugent «suffisamment grave» pour qu elle ait besoin d une avocate ou d un avocat. Une femme qui a été victime de mauvais traitements ou d intimidation peut le dire à AJO. Cet organisme a plus de chances d offrir une assistance juridique aux femmes victimes de violence. Une femme qui a été victime de mauvais traitements ou d intimidation peut être en mesure d obtenir un certificat d aide juridique lui donnant droit, gratuitement, à une consultation juridique de deux heures. Ce certificat s obtient sans preuve que le revenu est peu élevé. Il faut pour cela remplir un formulaire intitulé «Autorisation d avocat-conseil en violence familiale», disponible dans les cliniques juridiques communautaires ou les maisons d hébergement pour femmes victimes de violence. Si une femme répond aux critères de l admissibilité à l aide juridique, on lui remettra un certificat d aide juridique. Elle pourra s en servir pour retenir les services d une avocate ou d un avocat. Dans certains cas, AJO offrira de payer les honoraires d avocate ou d avocat sous condition de remboursement. Ce ne sont pas toutes les avocates et tous les avocats qui acceptent ces certificats. Lorsque la femme appelle pour prendre rendezvous, elle ne doit pas oublier de demander si l avocate ou l avocat accepte les certificats d aide juridique. Ce qu une femme peut faire si elle n a pas d avocate ou d avocat Si une femme n a pas d avocate ou d avocat pour l aider dans une affaire 18

20 de droit de la famille, il lui est quand même possible d obtenir des renseignements et des conseils juridiques au palais de justice. Les tribunaux de droit de la famille offrent tous deux types d aide : 1. Avocates et avocats de service. Leur travail est de parler aux personnes à faible revenu qui n ont pas d avocate ou d avocat. Elles et ils peuvent vous offrir des conseils. Et elles et ils ne sont pas occupés, elles et ils pourraient vous prêter main-forte en cour. 2. Centres d information en droit de la famille (CIDF). Ces centres peuvent fournir des informations sur le droit de la famille et expliquer comment fonctionne le tribunal de la famille. Ils peuvent également fournir des renseignements sur d autres types de soutien offerts aux familles - tels que les cours sur le rôle parental et la médiation familiale - ou dire comment entrer en contact avec des organismes communautaires. Certains CIDF ont des avocates-conseils ou des avocats-conseils qu il est possible de rencontrer. Une avocate-conseil ou un avocat-conseil peut discuter de la situation avec une femme qui la ou le consulte et donner à cette femme certains conseils juridiques, mais elle ou il ne l aidera pas en cour. 92 % des femmes de confession chrétienne sondées ne savaient pas ce qu est une autorisation d avocate-conseil ou d avocat-conseil en violence familiale. Les 8 % restants n ont pas répondu à la question. Certains tribunaux de droit de la famille comptent des étudiantes et des étudiants en droit qui peuvent fournir une aide. Ces étudiantes et étudiants aident les personnes qui n ont pas d avocate ou d avocat à remplir les formulaires du tribunal. Mariage et divorce Mariage Il existe deux types de cérémonies de mariage légitimes : un mariage religieux célébré par une pasteure ou un pasteur, un prêtre ou une autre autorité religieuse nommée dans la liste énumérée dans la Loi sur le 19

21 mariage; ou une cérémonie civile célébrée par une ou un juge, une ou un juge de paix, une ou un secrétaire de municipalité ou une autre personne autorisée à célébrer des mariages. Voici quelques autres règles juridiques applicables : Une femme doit avoir au moins 18 ans pour se marier en Ontario. Une jeune femme âgée de 16 ou de 17 ans ne peut se marier que si elle a une permission écrite de ses parents. Les jeunes âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier en Ontario, même si ces personnes ont la permission de leurs parents. La polygamie est le fait d avoir plus d une conjointe ou d un conjoint. Il s agit d un crime au Canada. Si une femme s est divorcée dans un pays autre que le Canada, elle doit prouver que son divorce était légitime dans ce pays. Une femme ne peut épouser son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère, son enfant ou son petit-enfant, un frère, une sœur ou un demi-frère ou une demi-sœur. Cette règle s applique même si la femme est liée à cette personne par l adoption. Si une femme ou son conjoint ne peuvent pas comprendre ce que signifie «se marier», leur mariage ne sera pas légitime. Si une femme est forcée de se marier, le mariage n est pas légitime. La plupart du temps, les mariages légitimes célébrés à l extérieur du Canada sont reconnus ici. Cependant, la polygamie est illégale au Canada. Si une femme était mariée dans un pays dans lequel la polygamie est autorisée, il se peut qu elle ait certains droits sous le régime du droit de la famille advenant que la relation prenne fin? elle pourrait, par exemple, avoir droit à une pension alimentaire pour enfants, à une pension alimentaire pour conjoint ou à un partage des biens. Si elle a des doutes au sujet du statut de son mariage, elle devrait obtenir des conseils juridiques. Divorce Au Canada, il n y a qu une seule loi qui s applique à tous : la Loi sur le divorce. C est auprès du tribunal de la famille que l on dépose une demande de divorce. Dans la requête, il est possible de se limiter à demander le divorce, ou alors de demander au tribunal de se prononcer sur la garde de l enfant ou des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Une demande de ce type s appelle «demande de mesures 20

22 accessoires». Une femme qui demande le divorce doit prouver l échec du mariage. La situation la plus courante est celle où les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le dépôt de la demande de divorce. La loi indique qu il est possible de vivre «séparément» dans la même maison, si l on ne se comporte plus comme étant mariés. La loi dit aussi qu il est possible d obtenir un divorce si une conjointe ou un conjoint a commis l adultère ou a été traité(e) avec une cruauté physique ou mentale telle qu il n est plus possible de vivre ensemble. L Ontario reconnaît la validité des divorces prononcés dans un autre pays si l un des conjoints y a vécu durant au moins un an avant le dépôt de la requête en divorce. Si ni l un ni l autre des conjoints n a vécu dans ce pays durant au moins un an, le divorce peut néanmoins être reconnu si la personne qui présente la requête en divorce peut prouver qu elle a un «lien réel et substantiel» avec ce pays. Par exemple, si l épouse est originaire du pays qui a accordé le divorce et y est retournée lorsque la relation a pris fin, le tribunal pourrait conclure que cette épouse avait un «lien réel et substantiel» avec ce pays. Une femme qui a obtenu le divorce dans un autre pays doit présenter une copie certifiée de l ordonnance de divorce. Si cette ordonnance n est pas rédigée en français ou en anglais, elle doit être traduite par une traductrice agréée ou un traducteur agréé. La femme doit aussi produire une lettre d une avocate ou d un avocat de l Ontario indiquant que son divorce devrait être reconnu sous le régime du droit canadien. Des questions de divorce plus complexes Les communautés, y compris celles de confession chrétienne, ont des croyances différentes au sujet du divorce. Certaines églises ou certains groupes religieux ne reconnaissent pas le divorce civil et peuvent interdire de participer aux activités de leur communauté religieuse. Ces églises ou ces groupes peuvent aussi interdire le remariage dans le cadre d une cérémonie religieuse. Une femme qui se trouve dans cette situation aurait cependant le droit de se remarier dans le cadre d une cérémonie civile. 21

23 Selon le droit de la famille canadien, une conjointe ou un conjoint ne peut se servir du divorce religieux pour tenter d obtenir ce qu elle ou qu il veut dans le cadre de négociations en droit de la famille. Si un homme tente d empêcher son ex-épouse de se remarier au sein de son église ou de son groupe religieux, le tribunal peut refuser de traiter la demande en matière familiale ou décider que l ex-époux ne peut se défendre lui-même dans l instance en matière familiale. Le tribunal peut également annuler un règlement de divorce s il apprend que, dans le cadre du divorce, l époux a obtenu ce qu il voulait en menaçant d empêcher son ex-épouse de se remarier au sein de son église ou de son groupe religieux. Que sont les contrats familiaux? Les contrats familiaux sont des ententes juridiques qui régissent les relations intimes. Les couples se servent de ces contrats pour fixer certaines règles en ce qui a trait à leur relation. Ces contrats n ont aucune valeur juridique s ils ne sont pas établis par écrit. Les deux personnes doivent signer le contrat en présence d un témoin. Pour apporter une modification quelconque au contrat, ou pour annuler celui-ci, les règles sont les mêmes : la modification ou l annulation doit être constatée par écrit, et les deux personnes doivent apposer leur signature en présence d un témoin. Types de contrats familiaux 1. Votre conjoint et vous pouvez conclure un accord de cohabitation avant d emménager ensemble. Cet accord peut prévoir ce qui suit : La façon dont le couple veut organiser certaines choses au sein de sa relatio - par exemple, gérer les finances séparément; Ce qui arrivera en cas de rupture de la relation - par exemple, comment les biens seront partagés et quel montant de pension alimentaire l un des deux conjoints versera à l autre. Il s agit là de questions importantes, étant donné que les couples en union de fait ne sont pas régis par les dispositions du droit familial en matière de partage des biens. Lorsque les deux membres d un couple en union de fait se séparent, la maison où ces 22

24 personnes habitaient appartient à celle dont le nom figure sur le titre de propriété. Un accord de cohabitation ne peut pas traiter de la garde des enfants ni de l accès à ces derniers. Ces questions, ainsi que celle de la pension alimentaire pour enfants, ne peuvent être réglées qu après la séparation. Si les partenaires d un couple en union de fait se marient après avoir vécu ensemble, l accord de cohabitation devient un contrat de mariage. 2. Un contrat de mariage est semblable à un accord de cohabitation, mais il s applique aux couples qui sont mariés ou qui prévoient se marier. Si le contrat s applique à deux personnes qui prévoient se marier, il peut être qualifié de «contrat prénuptial». Les contrats de mariage peuvent traiter des mêmes types de questions que les accords de cohabitation, sauf de la question de la garde des enfants, de l accès aux enfants ou de la pension alimentaire pour enfants. Ces questions ne peuvent être réglées qu après la séparation. Une femme mariée a des droits spéciaux sur la maison où elle vit, qui porte le nom de «foyer conjugal». Selon la loi, les conjoints mariés ont un droit égal de vivre dans leur foyer familial. La loi indique aussi qu aucun des conjoints ne peut vendre ou hypothéquer la maison sans la permission de l autre. Les contrats de mariage ne peuvent pas modifier ces droits. Mais les contrats de mariage peuvent être utilisés pour contourner un droit important. Selon la loi, les deux époux ont droit à la moitié de la valeur du foyer familial. En cas de séparation, il y aura partage de la valeur de ce foyer, ainsi que de la valeur des autres biens et des dettes, et ce, peu importe qui est le propriétaire de la maison et qui l a payée. Cette règle s applique même si la maison appartenait à l un des deux époux avant le mariage. L époux peut demander à son épouse de signer un contrat de mariage indiquant que cette dernière ne touchera pas sa part de la valeur de la maison ou d autres biens, ou que sa part sera inférieure à la moitié. La loi autorise les époux à prévoir de telles règles dans leur contrat de mariage. 3. Un accord de séparation est un autre type de contrat familial. Il sert à 23

25 décider de quelle façon les questions seront réglées en cas de séparation. Un accord de séparation peut s appliquer à un conjoint ou à une conjointe qui était marié(e) ou qui vivait dans une union de fait. Cet accord peut traiter de la garde des enfants et du droit d accès aux enfants, de la pension alimentaire et du partage des biens. Les couples se servent parfois d un accord de séparation parce qu il peut être plus rapide de négocier une entente que de se présenter devant un tribunal et que le couple peut contrôler ce qui figure dans son contrat. Comment les contrats familiaux sont-ils exécutés? Un contrat familial peut être déposé auprès du tribunal, auquel cas les clauses de l accord portant sur la pension alimentaire seront exécutées comme s il s agissait d une ordonnance judiciaire. Cela ne signifie toutefois pas que le tribunal révisera le contrat. Il ne le fera que si le conjoint ou la conjointe le conteste. Les femmes peuvent également demander au tribunal de les aider à faire exécuter les autres clauses du contrat. Dans la plupart des cas, le tribunal fera exécuter ce que le contrat familial prévoit. C est la raison pour laquelle une femme devrait obtenir des conseils juridiques avant de signer un contrat familial. Elle devrait comprendre en quoi les droits prévus par l accord diffèrent de ceux que la loi lui accorde. Une avocate ou un avocat peut aider une femme à déterminer si elle détient tous les renseignements requis sur la situation financière de son conjoint pour être en mesure de décider si l accord lui convient. Les tribunaux modifieront-ils un contrat inéquitable? Une femme qui souhaite contester une des dispositions du contrat familial doit présenter une demande en ce sens au tribunal. Les tribunaux ne modifieront pas un contrat juste parce qu il accorde moins que ce que prévoit le droit de la famille. Mais une femme peut être capable de contester le contrat si elle peut démontrer que : son conjoint n a pas été honnête au sujet de sa situation financière; on a exercé sur elle des pressions pour l inciter à signer le contrat; le contrat est extrêmement inéquitable. 24

26 Habituellement, les tribunaux ne modifient pas les clauses contractuelles sur le partage des biens. Il y a un peu plus de chances qu ils modifient ce que le contrat prévoit au sujet de l entretien d un conjoint. Si la situation dans laquelle se trouve une femme s est détériorée depuis la signature du contrat, le tribunal peut être plus enclin à modifier l accord. Lorsqu un contrat familial est contesté, le tribunal peut juger qu il faudrait supprimer une partie du contrat. Si cette partie est un élément essentiel du contrat, le tribunal peut juger que l ensemble de l accord n est pas légal. Garde et accès Au Canada, la loi indique que les parents ont tous deux les mêmes droits lorsqu il s agit d élever leurs enfants et de prendre des décisions sur la façon d en prendre soin. Si les parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, ils doivent planifier le quotidien de leur enfant et prévoir où celui-ci vivra. Ces dispositions peuvent être prises avec ou sans l aide d une avocate ou d un avocat. Si les parents ne parviennent pas à s entendre, l un ou l autre des deux peut demander au tribunal de rendre une ordonnance concernant la garde ou l accès. Ils doivent présenter une telle demande dans la ville où l enfant vit habituellement. Les ordonnances concernant la garde ou l accès peuvent être modifiées si la situation de l un des parents change considérablement. Qu est-ce que la garde? La garde ne désigne pas l endroit où l enfant vit. Cet endroit est appelé «lieu de résidence». Le mot «garde» vise le parent à qui il appartient de prendre des décisions sur la vie de l enfant. Il peut s agir du père de l enfant, de sa mère ou d un autre tuteur à qui la garde a été accordée. Il existe deux types de garde : 1. Si une femme a la garde exclusive ou la garde de l enfant, elle a le droit de prendre toutes les décisions importantes au sujet de la vie de son enfant. Cela inclut habituellement des questions telles que la santé, 25