Se protéger, se faire aider et se remettre. Un guide pour les adolescents de la Nouvelle-Écosse

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1 Se protéger, se faire aider et se remettre Un guide pour les adolescents de la Nouvelle-Écosse

2 Si votre réponse à l une ou l autre de ces questions est «oui», alors le présent guide pourrait vous être utile. Les violences sexuelles sont toujours inacceptables. Dans la plupart des cas, la victime connaît son agresseur. Il s agit souvent d un membre de la famille, d un ami ou d un individu avec qui on a des relations amoureuses. Le guide vous indiquera comment vous y prendre pour vous faire aider lorsque vous êtes victime de violences sexuelles; aider un ami/une amie qui est victime de violences sexuelles; aider un ami/une amie dont le comportement sur le plan sexuel est devenu violent; vous protéger des violences sexuelles. 1

3 Table des matières Les violences sexuelles... 5 LES RELATIONS Les relations saines... 7 La violence dans les relations amoureuses Vous et le réseau Internet LES AGRESSIONS SEXUELLES Qu est-ce qu une agression sexuelle Le viol par une connaissance Les violences sexuelles dans la famille Le consentement Les drogues, l alcool et l agression sexuelle Rester en sécurité SE FAIRE AIDER Ce que vous ressentez après l agression En parler à quelqu un L entraide entre amis Signaler une agression sexuelle Parler à la police Quelles sont les preuves d une agression sexuelle? Se faire examiner par le personnel médical Parler au bureau des Services aux victimes

4 LA LOI ET LES AGRESSIONS SEXUELLES Ce qu il faut savoir Les infractions sexuelles et les autres formes de violence sexuelle Vous et la loi Les poursuites judiciaires Le rôle du témoin Les choses qui peuvent arriver au tribunal AU-DELÀ DU TRIBUNAL RÉPERTOIRE DES SOURCES D AIDE

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6 Les violences sexuelles La catégorie des violences sexuelles comprend de nombreux crimes différents : attouchements indésirables, prostitution forcée, viol, etc. La violence sexuelle n a rien à voir avec l amour. C est tout simplement une forme de violence. Les personnes qui se livrent à des violences sexuelles le font pour exercer un pouvoir et un contrôle sur leur victime. C est dans tous les cas un comportement inacceptable. Les agressions sexuelles Les agressions sexuelles sont un crime et constituent une forme particulière de violence sexuelle. On parle d agression sexuelle pour décrire toute forme de contact sexuel sans consentement : attouchements, baisers ou empoignades indésirables, viol, comportement consistant à forcer la victime à toucher quelqu un, etc. La victime La victime est la personne à qui l agresseur fait du mal. Le mot victime signifie que quelque chose de mal est arrivé à la personne. Il ne signifie pas que cette personne est faible ou responsable de ce qui s est passé. L auteur ou l agresseur L auteur ou agresseur est la personne qui a fait du mal à la victime. Il peut s agir d une personne qu on ne connaît pas ou qu on n a rencontrée qu une fois dans sa vie, mais il s agit le plus souvent d un ami ou d un membre de la famille. Il est important de savoir qu on peut être à la fois victime et auteur de violences sexuelles. Ce n est pas parce qu un individu a subi des violences de la part d une autre personne qu il ne peut pas être luimême auteur de violences à l encontre d autres personnes. L accusé Le terme accusé est utilisé dans le système judiciaire pour faire référence à la personne qui est inculpée d un crime. 5

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8 LES RELATIONS Les relations saines Les relations saines peuvent prendre de nombreuses formes différentes. On peut avoir deux partenaires adolescents originaires du même milieu ou de milieux culturels différents et qui sont de sexe opposé ou du même sexe. Ils peuvent avoir des relations comportant une dimension sexuelle ou non. Mais toutes les relations intimes saines ont en commun les éléments suivants : La confiance Vous vous faites confiance. Cela signifie que vous n avez pas de soupçons concernant les intentions de votre partenaire, ses actes ou ses sentiments. Le respect Vous vous respectez l un l autre en tant qu individus et en tant qu êtres humains. Vous accordez de l importance à vos points communs et à vos différences. Vous êtes tous deux libres de faire des choix concernant votre propre vie. Vous tenez compte de ce que ressent votre partenaire lorsque vous avez des décisions à prendre. La camaraderie Vous avez des choses en commun et vous aimez passer du temps ensemble à faire diverses activités. La communication Vous êtes en mesure de discuter des choses ouvertement. Vous vous écoutez l un l autre. Vous n avez pas peur d être honnêtes l un avec l autre. L affection Vous faites preuve d affection l un pour l autre et cette affection prend des formes avec lesquelles vous êtes tous deux à l aise. L intimité Vous êtes très proches l un de l autre et cela rend votre relation différente de celles que vous entretenez avec d autres personnes qui vous sont chères. Cela veut dire qu il vous arrive de parler de choses très personnelles, de vos espoirs ou de vos rêves ou d avoir des rapports sexuels. 7

9 La violence dans les relations amoureuses Certains adolescents sont victimes de violences dans leurs relations personnelles. Dans les relations amoureuses, la violence peut se limiter à un incident isolé ou constituer un comportement récurrent dont l un des partenaires se sert pour contrôler l autre. Ce n est pas par hasard qu il veut contrôler et qu il contrôle l autre : c est un comportement délibéré, qui fait du mal à l autre. Quand un individu se rend coupable de violences, il utilise souvent des excuses ou se justifie en adressant des reproches à l autre. Mais dire «je ne sais pas ce qui m a pris», «j étais ivre» ou «tu me rends jaloux» n est pas une excuse. Le fait est que, pour les personnes violentes, la violence est un choix : ce sont elles qui décident quand elles vont être violentes et avec qui elles vont être violentes. Il est donc clair que cette violence est délibérée. Quelles que soient les circonstances, il n y a jamais de bonne raison d être violent. La violence n est pas de la faute de la victime. C est un choix qu une personne fait aux dépens d une autre. Voici des exemples de violence. N oubliez pas que certains de ces exemples relèvent de plusieurs catégories à la fois et qu il arrive souvent que la violence prenne plusieurs formes différentes en même temps. Les menaces vous menacer ou menacer vos amis, votre famille, vos animaux domestiques, vos affaires; menacer de se suicider si vous le/la quittez; menacer d autres personnes dans votre vie, y compris des partenaires potentiels Les violences physiques frapper, bousculer, donner des coups de pied, pincer, mordre, étrangler, donner des coups de poing, gifler ou utiliser des armes contre vous L exploitation financière exiger de l argent; ne pas vous laisser travailler; prendre l argent que vous gagnez La séquestration recourir à la force pour vous isoler de vos amis et de votre famille; vous empêcher d aller à l école ou au travail; recourir à la force pour vous isoler ou vous faire subir des violences 8

10 Les violences psychologiques proférer des insultes; vous blesser sur le plan affectif; prétendre que vos sentiments n ont pas d importance; vous embarrasser délibérément; vous dire quels vêtements porter; se moquer de vos croyances ou de votre culture; noircir votre réputation; essayer de conduire vos amis à se tourner contre vous Les violences sexuelles se livrer à toute forme d attouchement indésirable, comme le contact forcé avec la bouche ou la pénétration forcée de la bouche, du vagin ou de l anus; contrôler vos décisions en matière de contraception ou concernant la grossesse. Si les deux partenaires ne sont pas consentants, on ne peut pas parler d un «baiser». Forcer quelqu un à accepter votre corps, ce n est pas avoir un rapport sexuel. La traque furtive vous suivre partout; vous appeler, vous envoyer des courriels, vous envoyer des messages texte de façon répétée; épier tous vos mouvements N oubliez pas Tout le monde a le droit d être traité avec respect. Personne n a le droit de contrôler une autre personne. Si vous pensez que vous êtes victime de violences dans une relation amoureuse, il y a des gens qui sont là pour vous aider. Les gens qui commettent ces actes cruels peuvent aussi être, par ailleurs, gentils, aimants, protecteurs et généreux. C est pour cela qu il est si difficile de faire la part des choses. Votre partenaire a peut-être été violent dès votre premier rendezvous amoureux; mais généralement, les violences commencent une fois qu on est déjà tombé amoureux de la personne, de sorte qu il est difficile de rompre. Cela ne signifie pas que la personne qui reste dans la relation en dépit des violences soit faible, stupide ou incapable de comprendre qu elle est victime de violences. Parfois, la victime reste parce qu elle est amoureuse, parce que le couple a un enfant ou parce qu elle a peur de ce que son partenaire risque de faire si elle le quitte (suicide, traque, influence sur les amis, agressions, etc.). Les victimes des violences dans les relations amoureuses ont besoin de soutien et de compréhension, qu elles soient toujours avec leur partenaire ou qu elles aient rompu avec lui. C est à vous de décider si vous voulez entretenir la relation ou y mettre fin. Si vous décidez de rester, il y a des gens qui pourront vous aider à préserver votre sécurité. Si vous décidez de rompre, il y a des gens qui pourront vous aider à partir. En fin de compte, c est à vous de prendre la décision. Personne ne peut la prendre à votre place. 9

11 Vous et le réseau Internet Comment utiliser Internet en toute sécurité Ne rencontrez pas quelqu un avec qui vous êtes entré/entrée en contact sur Internet sans prendre de précautions. Pour commencer : Parlez-en à vos parents. Choisissez un lieu ouvert et public pour la rencontre. Faites-vous accompagner d au moins une personne en qui vous avez confiance. Ne donnez jamais vos renseignements personnels sur Internet : votre nom complet, votre numéro de téléphone, les informations sur votre compte bancaire, votre âge, votre date de naissance, votre lieu de résidence, etc. Si vous voulez que quelqu un que vous avez rencontré en ligne entre en contact avec vous, donnez-lui votre adresse de courriel. N oubliez pas que les gens sur Internet ne sont pas toujours ce qu ils disent qu ils sont. Pour en savoir plus, visitez les sites Web indiqués dans le répertoire à la fin du présent guide. N oubliez pas que toute information sur vous-même que vous mettez sur Internet risque d être rendue publique. Ceci comprend les photos et les renseignements personnels que vous choisissez de mettre sur un réseau social. 10

12 Ne mettez jamais sur Internet ou dans des courriels des photos de vous dans lesquelles vous êtes nu/nue ou dans lesquelles vous vous livrez à des activités sexuelles. Ceci est également valable pour les photos représentant d autres personnes. On ne sait jamais où ces photos vont aboutir et, si la personne représentée dans la photo a moins de 18 ans, il est possible que cette photo soit considérée comme étant un article de pornographie juvénile. Le fait de créer, d envoyer ou de posséder des articles de pornographie juvénile est un crime grave. Si quelqu un vous met mal à l aise en vous envoyant des messages de nature sexuelle, en vous demandant de vous livrer à des actes sexuels ou en vous demandant de venir à un rendez-vous pour des rapports sexuels, parlez-en à un adulte en qui vous avez confiance. Le fait d envoyer de tels messages en ligne est tout aussi mal que le fait de faire de telles avances en personne. Prenez des précautions quand vous vous connectez Les progrès technologiques font que les adolescents d aujourd hui font partie des personnes les mieux connectées au monde. Le réseau Internet et les téléphones portables ont bouleversé la façon dont les gens nouent des liens. Les sites Web des réseaux sociaux, les sites de clavardage, les blogues, la messagerie instantanée et les messages texte offrent de nouvelles manières de s exprimer et de communiquer. Ces nouvelles technologies sont amusantes et commodes, mais elles comportent également de nouveaux risques et les adolescents doivent être tout particulièrement prudents quand ils les utilisent. Fiez-vous à votre instinct : si quelque chose vous semble malsain, quittez le site de clavardage, fermez la fenêtre de messagerie instantanée ou bloquez la personne qui vous met mal à l aise. 11

13 LES AGRESSIONS SEXUELLES 12 Qu est-ce qu une agression sexuelle On parle d agression sexuelle pour décrire tout contact sexuel indésirable et sous la contrainte, quel qu il soit. C est un crime. Les agressions sexuelles comprennent tous les actes sexuels commis sans votre autorisation : quand on vous touche dans des parties du corps que vous ne voulez pas qu on touche; quand on vous force à toucher des parties du corps de quelqu un d autre; quand on vous force à vous livrer à un acte sexuel auquel vous ne voulez pas vous livrer ou qu on vous intimide pour que vous le fassiez; quand on vous contraint sous la menace à vous livrer à un acte sexuel, entre autres à l aide d une arme. Vous trouverez des définitions supplémentaires des agressions sexuelles à la page 33. Certains actes ne sont pas des agressions sexuelles, mais SONT des formes de violence sexuelle et restent des crimes. En voici des exemples : quand on vous force à regarder des articles pornographiques ou à en créer; quand on vous force à vous livrer à un acte sexuel avec quelqu un en échange d argent ou de cadeaux. Ce n est pas de la faute de la victime si elle est impliquée dans une agression sexuelle. Ce n est jamais la victime qui est responsable de la violence de l autre personne. Le fait de porter certains types de vêtements, de se rendre à une fête ou de flirter ne donne à personne le droit de vous agresser. Personne ne mérite d être victime d une agression. N oubliez jamais que ce n est pas de la faute de la victime si elle a été agressée.

14 Le viol par une connaissance Vous avez peut-être entendu parler du terme «viol par une connaissance». On parle de viol par une connaissance pour décrire une agression sexuelle dont la victime est le partenaire de l agresseur, une connaissance ou une personne avec qui elle est sortie. Il peut s agir d une toute nouvelle relation ou d une relation de longue durée. Parfois, les gens ne sont pas sûrs de ce qu on veut dire par «viol par une connaissance», parce qu il est normal et sain d avoir des rapports sexuels quand les deux partenaires sont consentants. N oubliez pas que vous pouvez aussi avoir une relation normale et saine sans avoir de rapports sexuels. La décision d avoir des rapports sexuels est une décision personnelle et exige toujours le consentement de l autre. Les agressions sexuelles, en revanche, ne sont jamais acceptables, même entre deux personnes qui s aiment. Vous avez toujours le droit de dire «non» à quelque chose qui vous met mal à l aise, même si vous avez consenti à d autres choses, avec lesquelles vous êtes à l aise. Les agressions sexuelles sont contre la loi, même si vous avez consenti à des rapports sexuels avec cette personne par le passé; vous aimez l agresseur; vous avez consenti à certains actes sexuels, comme des attouchements, mais pas aux autres. J ai le droit de dire OUI! J ai le droit de dire NON! 13

15 Les violences sexuelles dans la famille Les violences sexuelles dans la famille peuvent commencer quand l enfant est très jeune parfois dès l âge d un ou de deux ans. La personne qui vous agresse peut être un membre de votre famille proche, un membre de votre famille éloignée ou un membre de votre famille d accueil. Bon nombre des victimes d agressions sexuelles ont peur d en parler parce qu elles ne veulent pas susciter des conflits dans la famille et elles ne veulent pas occasionner d ennuis à qui que ce soit. Parfois, les violences sexuelles commencent par des attouchements forcés, puis empirent au fil du temps. Il arrive souvent que la victime ressente encore de la bienveillance vis-à-vis de son agresseur. Elle risque également de ressentir une certaine confusion, parce qu elle a éprouvé un certain plaisir physique ou profité de cadeaux ou d un comportement attentionné de la part de son agresseur. Cela ne signifie pas qu elle a consenti aux actes sexuels ou que c est de sa faute! Parfois, les enfants et les jeunes sont forcés à se livrer à des actes sexuels sous la contrainte. Parfois, on leur dit de garder le secret sur les violences sexuelles ou on leur promet de l argent ou des cadeaux. Parfois, on les trompe. Il arrive que le jeune se fasse accuser d avoir voulu se livrer aux activités sexuelles, d avoir provoqué l agresseur, d être un fauteur de troubles ou d être une mauvaise personne. Ces accusations sont fausses. Les violences sexuelles peuvent toucher les garçons aussi bien que les filles. Les violences sexuelles ne sont PAS de la faute de la victime. Il est légalement impossible pour vous de donner votre consentement si l agresseur est un membre de la famille ou si vous avez moins de 18 ans au moment des faits et si la personne exerce un certain pouvoir sur vous ou est dans une situation d autorité. Si vous avez été victime de violences sexuelles il y a très longtemps, il est encore possible de porter plainte auprès de la police aujourd hui. Si vous êtes prêt/prête à en parler, alors vous pouvez vous faire aider, même si vous ne voulez pas de l aide du système judiciaire. Vous pouvez aussi vous adresser au bureau des Services aux victimes à tout moment. 14

16 Le consentement Lorsque quelque chose se produit «contre votre gré», cela signifie que vous n avez pas donné votre accord, votre permission ou votre consentement. Certaines personnes ne comprennent pas bien le sens du mot «consentement». On parle de consentement quand la personne autorise quelque chose par la parole ou par des gestes. N oubliez pas que ce n est pas parce que vous n avez pas dit «non» que vous avez dit «oui». Et consentir à une chose particulière ne signifie pas que vous consentez à tout. Selon la loi, certaines personnes ne peuvent pas légalement donner leur consentement et il existe certaines situations dans lesquelles il n est pas possible de donner son consentement. Peu importe si l agresseur est votre petit ami/petite amie, quelqu un avec qui vous voulez avoir des rapports sexuels, quelqu un avec qui vous avez eu des rapports sexuels consensuels par le passé ou quelqu un qui vous a agressé/agressée par le passé. Si vous n avez pas donné ou ne pouvez pas donner votre consentement, cela signifie qu elle a commis un crime. J ai le droit de dire quelles sont mes limites personnelles sur le plan sexuel. NON OUI Est-ce que je peux donner mon consentement quand je suis ivre ou sous l emprise de drogues? NON quand je suis endormi/endormie ou évanoui/évanouie? NON quand je suis victime de menaces ou d intimidations? NON quand l autre personne est quelqu un avec qui je suis en situation de confiance (un enseignant, un voisin, un entraîneur, un patron, un gardien d enfants, etc.)? NON quand j ai moins de 12 ans? NON quand l autre personne est un membre de la famille (famille proche, famille éloignée ou famille d accueil)? NON 15

17 Et si j ai moins de 18 ans? Selon le Code criminel du Canada, certaines personnes ne peuvent pas consentir à des activités sexuelles en raison de leur âge et de l âge de leur partenaire. Ces règles s appliquent à la fois aux filles et aux garçons. Le tableau ci-dessous vous indique l âge que vous devez avoir pour pouvoir consentir à des rapports sexuels vaginaux ou oraux. Si la loi considère que vous n avez pas l âge suffisant pour donner votre consentement, cela signifie que vous n êtes pas responsable. Vous n êtes pas en infraction à la loi; c est l autre partenaire plus âgé qui l est. Âge du partenaire plus jeune Bon nombre de victimes d une agression sexuelle ne savent pas vraiment quoi faire. Il est possible que la victime soit amoureuse de son agresseur et ne veuille pas qu elle ait des ennuis ou qu elle se fâche. Le partenaire plus jeune peut donner son consentement si Moins de 12 ans Aucun consentement possible 12 ou 13 ans Le partenaire plus âgé a moins de 2 ans de plus que le partenaire plus jeune. 14 ou 15 ans Le partenaire plus âgé a moins de 5 ans de plus que le partenaire plus jeune. 16 ans ou plus mais moins de 18 ans Le partenaire plus âgé a un âge quelconque, mais n est pas quelqu un avec qui le partenaire plus jeune est en situation de confiance (un enseignant, un entraîneur, etc.). 18 ans ou plus Le partenaire plus âgé a un âge quelconque. 16 Les rapports sexuels avec une personne avec laquelle on a des liens du sang (parent, enfant, frère, sœur, demi-frère, demisœur, grand-parent, petit-fils ou petite-fille, etc.) sont interdits par la loi à tout âge.

18 Les drogues, l alcool et l agression sexuelle Bon nombre d actes d agression sexuelle font intervenir la consommation d alcool ou de drogues. Parfois, l agresseur agresse sexuellement la victime après qu ils ont tous les deux consommé ensemble de l alcool ou de la drogue. La victime s évanouit et l agresseur l agresse alors qu elle est dans l incapacité de dire «non». (N oubliez pas que ce n est pas parce qu on ne dit pas «non» qu on dit «oui».) Ce type de crime est une forme courante de violence sexuelle. Même si vous étiez ivre ou sous l emprise de la drogue, l agression sexuelle reste un crime. Si votre agresseur était ivre ou sous l emprise de la drogue, c est malgré tout mal et cela reste un crime. L alcool et la drogue ne sont pas la cause des violences et ne peuvent jamais être utilisés comme excuses pour justifier la violence. L utilisation de la drogue pour faciliter l agression sexuelle Il arrive que l agresseur se serve de la drogue ou de l alcool pour agresser sa victime. Il met un produit dans la boisson de la victime pour éliminer ses défenses. Ce type de produit est généralement sans odeur, sans couleur et sans goût, de sorte que la victime ne se rend pas compte que l agresseur a mis quelque chose dans sa boisson. Parmi les drogues utilisées à de telles fins, on trouve le rohypnol, le GBH et la kétamine. Ces drogues provoquent un état de somnolence, des pertes de mémoire et une perte de connaissance. Lorsqu on les mélange à l alcool, elles peuvent être très dangereuses. Si vous pensez qu on vous a fait prendre une drogue, il est important de vous rendre chez le médecin ou à l hôpital dès que possible, pour qu on puisse s assurer que vous allez bien. Il est également important de dire à la police ce dont vous vous souvenez et l endroit où cela s est passé. Ce que vous faites ou ne faites pas ne change rien à l acte commis par l agresseur. 17

19 Rester en sécurité Le fait d être ivre ou sous l emprise de la drogue diminue notre capacité d évaluer les situations dangereuses ou de contrôler ce qui se passe. Voici quelques conseils pour rester en sécurité quand vous allez à une fête avec des amis Fiez-vous à votre instinct. Ne quittez pas vos amis pendant la fête si cela vous semble risqué. Utilisez un système de copinage. Si vous prévoyez vous enivrer ou consommer de la drogue avec d autres, prévoyez un plan de sécurité. Dites à un adulte où vous allez et à quelle heure vous allez rentrer. Gardez tout le temps votre boisson avec vous. Quand vous allez danser ou aux toilettes, prenez votre boisson avec vous. Si vous laissez votre boisson sans surveillance, n y touchez pas et prenez une nouvelle boisson. N échangez pas et ne partagez pas vos boissons. Ouvrez vous-même votre bouteille de bière et préparez vous-même vos cocktails. Si vous ne pouvez pas rentrer à la maison par vousmême, demandez à un ami/une amie en qui vous avez confiance de vous ramener. Si la façon dont quelqu un vous traite vous met mal à l aise, séparez-vous de cette personne si vous pouvez le faire en toute sécurité ou parlez-en à quelqu un. Si vous pensez être en danger, criez ou hurlez pour qu on vous vienne en aide ou utilisez votre téléphone portable pour appeler la police. Si vous êtes en danger, essayez de vous échapper sans prendre de risque, si possible. 18

20 SE FAIRE AIDER Si vous avez été victime d une agression sexuelle ou pensez que vous l avez été, vous avez le droit de chercher à obtenir de l aide. Parlez-en à quelqu un qui saura vous écouter et vous apporter du soutien. Il y a de nombreuses personnes dans votre localité qui sont en mesure de vous apporter du soutien : enseignants, directions d école, conseillers, infirmières communautaires, travailleurs du bureau des Services aux victimes, amis, etc. Il est parfois difficile pour la victime de déterminer quoi faire pour commencer. Certaines personnes préfèrent attendre ou essayer d oublier; certaines ont trop peur et n osent rien faire. Cette partie du guide pourra vous aider à prendre vos décisions en la matière. Pourquoi est-il important de se faire aider? Vous avez le droit de vous sentir en sécurité. C est un moyen pour vous d élever la voix contre la violence dans votre localité. Si vous avez moins de 16 ans et si vous décidez de parler de l agression à un enseignant ou une infirmière, cette personne aura l obligation de signaler l agression au ministère des Services communautaires. Vous avez le droit de vous faire aider parce que L agression sexuelle est un crime. Personne n a le droit de toucher une partie quelconque de votre corps sans votre consentement. Cela pourra vous aider à comprendre ce que vous ressentez vraiment au sujet de l agression et vous aidera à vous sentir mieux. Ce qui est arrivé n est pas de votre faute. Ce n est pas vous qui êtes la cause de l agression. Vous avez peut-être peur d en parler à quelqu un parce que Vous pensez que personne ne vous croira. Vous pensez que c est de votre faute. Vous pensez que l agresseur ne vous a pas vraiment fait mal et que ce n était pas si grave. L agresseur est une personne que vous connaissez ou un membre de votre famille. L agresseur vous a menacé/ menacée ou a menacé quelqu un qui vous est proche. Vous étiez évanoui/évanouie au moment des faits et vous ne vous souvenez pas de tout ce qui s est passé. 19

21 Ce que vous ressentez après l agression Il n y a pas de sentiment «bon» ou «mauvais» après qu on a été victime d une agression. Chacun réagit à sa manière et gère la situation de façon différente. Tout d abord, il est possible que vous ressentiez À mesure que le temps passe, il est possible que vos sentiments concernant l agression évoluent : Qu est-ce que les gens vont penser de moi? Est-ce qu ils vont penser que c est ce que je voulais? Je ne crois pas que c est à moi qu on devrait faire des reproches! de l embarras «Je ne sais pas quoi faire.» «Je ne veux pas que ça se sache.» un choc «Je ne ressens rien.» un refus d admettre la réalité «Ce n était pas si grave.» de la colère «Je veux me venger!» de la peur «J ai peur que les gens apprennent ce qui s est passé.» «J ai peur d être seul/seule.» de la confusion «Je l aime vraiment, mais comment a-t-il/a-t-elle pu me faire une chose pareille?» de la culpabilité «Je n aurais pas dû être là. C est de ma faute.» J aimerais pouvoir en parler à quelqu un, mais par où commencer? Personne ne va me croire. Cela m affecte encore aujourd hui, même si cela s est passé il y a un certain temps déjà. Il faut que j en parle à quelqu un. Je pensais que c était de ma faute, mais maintenant je ne pense plus que j aie fait quoi que ce soit de mal. Il faut que j en parle à la police. Un ami/une amie m a dit que cela lui était arrivé. Il faut que j en parle à quelqu un. 20

22 En parler à quelqu un Si une personne vous a fait du mal, il vous faudra peut-être de l aide pour gérer la situation. Il est important d en parler à quelqu un. Le fait de parler est un moyen de commencer à surmonter l impact de l agression. C est une étape importante, mais ce n est pas toujours facile. Voici quelques points à prendre en compte si vous cherchez à vous faire aider : Parlez-en à quelqu un que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Si cette personne n est pas en mesure de vous offrir l aide dont vous avez besoin, continuez de chercher jusqu à ce que vous trouviez quelqu un qui est prêt à vous écouter. Il est possible que vous en parliez à quelqu un que vous connaissez et en qui vous avez confiance, mais que cette personne ne soit pas en mesure de vous aider parce qu elle n arrive pas à faire face à ce qui s est passé. Cela ne signifie pas qu elle ne se soucie pas de votre bien-être. Les violences sont quelque chose qui est souvent très difficile à comprendre ou dont il est très difficile de parler pour certaines personnes. Il faut que vous parliez à quelqu un qui est capable de faire face au problème. Lorsqu on n oblige pas les personnes violentes à assumer la responsabilité de leurs actes, cela les autorise à continuer de faire du mal aux autres. La plupart des personnes violentes continueront d être violentes jusqu à ce qu on les force à cesser leurs exactions. Il est possible que vous ayez peur d en parler parce que vous pensez que personne ne vous croira. Les violences sont quelque chose qui est difficile à croire pour certaines personnes. Vous pensez peut-être que vous êtes la seule personne à avoir été victime de violences. Mais vous n êtes pas seul/seule. Il y a de nombreux autres enfants, adolescents et adultes qui ont été victimes de violences. Il est parfois difficile de dire à quelqu un ce qui s est passé. Il sera peutêtre plus facile pour vous d aborder le sujet à l écrit dans une lettre à un ami/une amie ou dans un passage dans votre journal. Donnez aux gens suffisamment d informations pour qu ils puissent vous aider. Il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles vous ne voulez pas en parler, mais c est à vous de choisir ce que vous allez faire. 21

23 L entraide entre amis Que pouvez-vous faire quand quelqu un vous dit qu il/elle a été victime de violences? Croyez votre ami/amie sur parole. Écoutez ce que votre ami/amie a à dire. Si votre ami/amie vous demande de garder le secret, demandez-lui pourquoi et écoutez attentivement les raisons qu il/elle vous donne. Dites à votre ami/amie que ce n est pas de sa faute. 22

24 Vous ne pouvez pas aider votre ami/amie tout/toute seul/seule. Votre ami/amie n est pas capable de faire cesser les violences tout/ toute seul/seule. Il y a d autres gens qui peuvent vous aider. Si vous gardez le secret sur l affaire, personne ne pourra vous aider. Si votre ami/amie est blessé/ blessée par les choses que d autres personnes disent dans la localité, défendez-le/la. Si vous n arrivez pas à gérer ce que votre ami/amie vous dit sur les violences subies, dites-lui que c est trop difficile à entendre pour vous. Si vous n arrivez pas à l aider, trouvez quelqu un qui pourra l aider. Ce que votre ami/amie vous a dit est privé. Ce n est pas quelque chose que toute la localité doit savoir. Il faudrait que seules les personnes qui sont en mesure de l aider soient au courant. Ne vous livrez pas à des commérages sur ce qui s est passé. Si d autres personnes dans la localité menacent de faire du mal à votre ami/amie parce qu il/elle a signalé une agression, signalez ces menaces à la police ou parlez-en à quelqu un en qui vous avez confiance. Il est interdit par la loi de menacer de faire du mal aux gens. Soyez patient/patiente. Il faut parfois longtemps à la victime d une agression sexuelle pour se rétablir sur le plan physique et encore plus longtemps pour s en remettre sur le plan affectif. Soyez là pour aider la victime et non pour la juger. N oubliez pas que votre ami/amie n a pas cherché à être blessé/blessée. Votre ami/amie n a pas cherché à subir des violences. Ce n est pas de sa faute si c est arrivé. 23

25 24 Signaler une agression sexuelle Une fois que vous en avez parlé à quelqu un, signalez l agression sexuelle à un spécialiste professionnel. Le fait d en parler à quelqu un vous aidera à trouver le soutien nécessaire. N oubliez pas que l agression sexuelle est un crime et qu il est important de signaler ce crime à la police. Signaler les agressions sexuelles qui viennent tout juste de se produire Si vous avez été victime d une agression sexuelle : Appelez la police dès que possible. Appelez le 911 si la situation est toujours dangereuse ou s il vous faut une aide immédiate. Sachez que vous n êtes pas seul/ seule. Vous pouvez appeler l hôpital, un conseiller ou un travailleur du bureau des Services aux victimes, qui vous aidera à signaler l agression. Certains hôpitaux ont une infirmière spécialisée dans les agressions sexuelles. Cette personne pourra vous offrir un examen approfondi tout en douceur pour voir si vous avez été blessé/blessée ou pour recueillir des éléments de preuve. Elle vous offrira également des conseils sur les choix dont vous disposez, sur la question de savoir si vous allez faire appel à la police ou non et à qui vous adresser pour obtenir une aide supplémentaire. Il est également possible que cette infirmière soit amenée à présenter son témoignage d experte au tribunal. Si quelqu un vous a forcé à avoir des rapports sexuels de quelque façon que ce soit : Ne prenez pas de bain ni de douche, parce que cela va éliminer des éléments de preuve. Ne jetez pas vos vêtements et ne lavez pas les draps et les autres articles, parce qu il est possible que la police s en serve comme éléments de preuve lors de son enquête. Trouvez quelqu un en qui vous avez confiance et qui pourra vous aider. Rendez-vous à l hôpital pour subir un examen médical. (Pour de plus amples renseignements, voir la page 29.) Si quelqu un a essayé de vous empoigner ou de vous agresser (voir la définition à la page 12), il est important que vous signaliez ce qui s est passé même si vous n avez pas eu mal physiquement et n avez pas été blessé/blessée; vous n êtes pas sûr/sûre de savoir qui exactement vous a agressé/ agressée; vous vous êtes lavé/lavée ou vous avez pris une douche; vous avez eu trop peur de signaler l agression immédiatement après; vous avez peur de ne pas vous souvenir de tout ce qui s est passé; vous étiez en train de boire ou de consommer de la drogue.

26 Signaler les agressions sexuelles qui ont eu lieu il y a un certain temps Si vous avez subi une agression sexuelle il y a un certain temps déjà, n oubliez pas que ce qui vous est arrivé n est pas de votre faute. Vous n avez rien fait de mal et il est important de dire à quelqu un que vous avez été agressé/agressée. Parlez-en à quelqu un que vous connaissez et en qui vous avez confiance et demandez à cette personne de vous accompagner quand vous allez signaler ce qui vous est arrivé. Même si l agression sexuelle a eu lieu il y a un certain temps déjà, vous pouvez toujours la signaler : même si vous ne vous rappelez pas tout ce qui s est passé; même si vous n êtes pas certain/ certaine du lieu où habite l agresseur; même si vous pensez qu il n y a aucune preuve; même si vous ne vous rappelez pas tous les détails. Vous pouvez appeler la police et expliquer ce qui vous est arrivé. Vous pouvez également appeler l hôpital, le conseiller de l école ou un travailleur du bureau local des Services aux victimes si vous ressentez le besoin de parler à quelqu un. Mon corps m appartient! 25

27 26 Parler à la police Si vous avez été victime d une agression, la police peut vous aider. Dites à la police qui vous a agressé/ agressée, quand ou où l agression a eu lieu et s il y avait d autres personnes présentes. Il y a peutêtre d autres choses importantes dont vous vous souvenez. Quand vous vous rendrez au poste de police, la personne à qui vous parlerez de l agression sera un agent de police, mais ne portera peut-être pas d uniforme. On vous demandera de faire une déposition, qui pourrait faire l objet d un enregistrement vidéo ou audio. La déposition est un document dans lequel on consigne ce qui s est passé. Ce document contient tout ce dont vous vous souvenez sur l agression sexuelle. Votre déposition est le document de base pour l enquête de la police et pourra être utilisée ultérieurement au tribunal. Une fois que vous aurez fait votre déposition, on vous posera des questions sur l agression. Il est possible qu on enregistre les questions et vos réponses. La police voudra en savoir plus sur les détails de ce qui s est passé. Il faut qu elle sache exactement qui a fait quoi. Vous risquez de ressentir de la gêne ou de penser que la police devrait déjà savoir de quoi vous parlez, mais n oubliez pas que c est vous qui savez ce qui s est passé. Il est important de décrire l agression de la façon la plus détaillée possible. Ceci signifie aussi qu il faudra décrire ce que vous avez fait en réaction à l agression. Si, par exemple, l agresseur a tenté de vous forcer à l embrasser sur la bouche, indiquez quelle a été votre réaction. Votre réponse indiquera probablement que vous avez dit «non» de diverses manières, par la parole et par les gestes, à de nombreuses reprises pendant l agression. Soyez calme quand vous faites votre déposition. Essayez de vous rappeler autant de détails que possible. S il y a quelque chose dont vous ne vous souvenez pas, dites-le. Il est possible que cela vous revienne ultérieurement. Les questions et vos réponses aideront la police à reconstituer ce qui s est passé. Il est parfois utile pour la victime de mettre par écrit tous les détails dont elle se souvient avant d aller faire sa déposition.

28 Qu est-ce que la police voudra savoir? Tout ce que vous direz à la police sur l agression sera utile. Voici quelques-unes des choses sur lesquelles il est possible que la police vous interroge et qu elle souhaite savoir. Qui vous a agressé/agressée? Est-ce qu il y avait plus d une personne? À quoi ressemblait la personne? Est-ce que vous savez comment s appelle la personne qui vous a agressé/agressée? Est-ce qu il y a autre chose dont vous vous souvenez sur la personne qui vous a agressé/agressée? Qu est-ce qui s est dit? Qu est-ce que l agresseur vous a dit? Est-ce que vous avez été menacé/menacée? Est-ce que l agresseur vous a menacé/menacée verbalement ou a fait des gestes ou commis des actes menaçants? Qu est-ce qui s est passé? Où étiez-vous quand cela s est passé? Quand cela s est-il passé? Qu est-ce qui s est passé? Est-ce que l agresseur a utilisé une arme? Quelle forme a prise l agression sexuelle dont vous avez été victime? Quelle a été votre réaction? Qu est-ce que vous avez fait? Est-ce que votre agresseur sexuel vous a forcé à le toucher? Est-ce qu il y a eu des témoins? Est-ce que quelqu un a vu ou entendu ce qui s est passé? Est-ce qu il y avait de l alcool ou de la drogue? 27

29 Quelles sont les preuves d une agression sexuelle? Certains éléments de preuve aident la police à mener l enquête sur l agression sexuelle : taches de sang, cheveux, habits, draps, marques sur le corps (bleus, coupures, etc.) si l agresseur a utilisé la force, etc. Il y aura un médecin ou une infirmière qui apportera son aide pour recueillir les éléments de preuve. Les preuves peuvent également inclure un extrait de votre journal intime décrivant l agression, les noms des témoins ou de personnes qui pourraient avoir vu l agression, les photos ou enregistrements qui pourraient avoir été faits de l agression, des captures d écran représentant des commentaires ou des images affichés en ligne ou un message texte envoyé après l agression, etc. Les éléments de preuve comprennent aussi ce que vous dites et ce que les autres disent sur l agression. N oubliez pas Vous pouvez aider la police en signalant l agression dès que possible; en conservant tout ce qui pourrait constituer un élément de preuve; en donnant les noms des témoins, s il y en a; en fournissant autant de détails sur le crime que vous le pouvez. 28 Il y a parfois très peu d éléments ou bien les preuves ont été perdues, détruites ou éliminées par un lavage. Même si, d après vous, il n existe pas de preuve physique de l agression, vous pouvez malgré tout la signaler. S il n y a pas suffisamment de preuves pour porter l affaire devant un tribunal, cela ne signifie pas que personne ne vous croit ou que l agression n a pas eu lieu.

30 Se faire examiner par le personnel médical Il est très important pour votre santé et votre sécurité que vous vous fassiez examiner par le personnel médical. À la suite de l agression sexuelle, il est possible que vous ayez des coupures, des bleus, des morsures ou d autres blessures qui pourraient nécessiter l intervention du personnel médical. Il est aussi possible que vous ayez des blessures qui ne se voient pas, comme une infection transmissible sexuellement ou une grossesse indésirable. Il est possible que l infirmière ou le médecin utilise une trousse spéciale pour les victimes d agressions sexuelles. Les éléments de preuve recueillis grâce à cette trousse seront utilisés lors de l enquête de la police et du procès au tribunal. Il est préférable de recueillir les éléments de preuve à l aide de la trousse avant que vous vous laviez, que vous mangiez, que vous buviez ou que vous alliez aux toilettes, mais ce n est pas toujours possible. Selon ce qui s est passé lors de l agression sexuelle, il est possible que l infirmière ou le médecin ait recours à certaines ou l ensemble des procédures suivantes : Récupérer ce qui s est déposé sous vos ongles Prélever des échantillons de chevelure et de poils pubiens Prélever des échantillons sanguins Mettre en évidence les blessures Écouvillonner le vagin et l anus Dépister les infections transmissibles sexuellement Récupérer les vêtements Il est possible que tout cela vous gêne ou vous mette mal à l aise. C est tout à fait compréhensible. N oubliez pas que les médecins et les infirmières sont là pour vous aider. Vous pouvez vous faire accompagner à l hôpital par quelqu un : un membre de la famille, un ami/une amie, un travailleur du bureau des Services aux victimes, etc. Vous pouvez demander à l infirmière ou au médecin de sauter toute étape de l examen médical qui vous met mal à l aise. J ai le droit de recevoir des informations exactes sur ma santé sexuelle. Les éléments de preuve recueillis par le médecin et la police sont comme les pièces d un casse-tête. Plus il y a de pièces, plus l image devient claire. 29

31 Parler au bureau des Services aux victimes Si vous avez été victime d une agression sexuelle Parlez au travailleur du bureau local des Services aux victimes. Cette personne pourra vous fournir des informations; vous apporter de l aide; vous apporter du soutien; vous aiguiller vers les services appropriés. Les travailleurs du bureau des Services aux victimes peuvent vous aider à prendre des dispositions pour assurer votre sécurité; vous aider à obtenir qu une personne généralement un ami/une amie ou un membre de la famille vous accompagne à l hôpital; vous aider à obtenir qu une personne vous accompagne au poste de police si vous choisissez de signaler l agression; vous accompagner à la rencontre avec le procureur de la Couronne; vous accompagner au tribunal; vous aider à remplir la déclaration de la victime. Vous pouvez obtenir de l aide si vous en avez besoin Immédiatement après l infraction, le bureau des Services aux victimes peut vous aiguiller vers les sources d aide disponibles dans la localité. Lorsque l affaire fait l objet d un procès, un travailleur du bureau des Services aux victimes peut vous accompagner tout au long du processus. Vous pouvez disposer, aussi longtemps que vous le souhaitez par la suite, d un travailleur qui vous écoutera et qui vous aiguillera vers les autres services utiles. Vous avez aussi peut-être droit à un conseiller de votre choix parmi une liste de conseillers approuvés, qui pourra vous aider à gérer le traumatisme. Ce service est offert par le Programme de consultation pour victimes d actes criminels. Vous pouvez vous adresser à un travailleur du bureau des Services aux victimes pour obtenir de plus amples renseignements. Que se passe-t-il si ma localité ne dispose pas d un bureau local des Services aux victimes? Même si vous habitez dans une localité qui ne dispose pas d un bureau local des Services aux victimes, vous pouvez malgré tout obtenir des informations et du soutien au téléphone auprès d un travailleur du bureau des Services aux victimes. 30

32 Si vous devez vous présenter au tribunal en tant que témoin Vous pouvez obtenir des réponses aux questions que vous avez sur ce qui se passera au tribunal et sur l identité des personnes qui seront présentes. Vous pouvez obtenir de visiter la salle d audience afin de vous préparer à votre témoignage. Vous pouvez rencontrer le procureur de la Couronne avant de vous rendre au tribunal. Vous pouvez obtenir de vous faire accompagner par quelqu un au tribunal. Si le juge est d accord, vous pouvez vous asseoir derrière un écran ou présenter votre témoignage depuis une salle spéciale en dehors de la salle d audience de façon à ne pas avoir à faire face à l accusé. Vous pouvez aussi obtenir de l aide au tribunal de la part d une personne de soutien désignée. Si vous avez 16 ans ou plus, le bureau des Services aux victimes ne fera pas intervenir d autres membres de la police sans votre permission. Si vous avez moins de 16 ans, le bureau des Services aux victimes aura l obligation de signaler l agression à la police. Dans les deux cas, les travailleurs du bureau des Services aux victimes sont conscients de ce que vous ressentez et sont en mesure de vous fournir des informations utiles. Vous trouverez les numéros de téléphone des bureaux des Services aux victimes de la Nouvelle-Écosse dans le répertoire à la fin du présent guide. J ai le droit d être informé/ informée! La déclaration de la victime est un document écrit décrivant les torts ou les pertes qu a subies la victime d un crime. 31

33 LA LOI ET LES AGRESSIONS SEXUELLES Ce qu il faut savoir Au Canada, il existe des lois spécifiques sur les agressions sexuelles et sur la violence sexuelle à l encontre des enfants et des adolescents. Ces lois servent à protéger les enfants ou à faciliter leur éloignement des situations de violence. Certaines de ces lois concernent l usage de la force ou de la violence lors des activités sexuelles; d autres concernent les actes sexuels au sein de la famille ou à l encontre de jeunes enfants. Les lois sur les agressions sexuelles sont expliquées brièvement ci-dessous, afin de vous aider à comprendre ces crimes. Les infractions sexuelles et les autres formes de violence sexuelle Il existe plusieurs types de crimes sexuels qui sont des actes de violence sexuelle. On n utilise plus, en droit, des termes comme «viol», qu on a remplacés par d autres termes. Les activités sexuelles sans consentement sont toujours un crime, quel que soit l âge de la victime. Pour de plus amples renseignements sur le consentement, voir les pages 15 et 16. J ai le droit de dire NON! 32

34 Voici en bref quelques définitions qui vous aideront à mieux comprendre la loi et les crimes sexuels. Agression sexuelle Tout contact sexuel avec une autre personne sans son consentement. Agression sexuelle avec une arme, des menaces ou occasionnant un préjudice physique Il s agit d une infraction grave. Elle concerne les situations dans lesquelles il y a eu agression sexuelle et l agresseur portait ou a utilisé une arme et a menacé la victime de lui faire subir un préjudice physique ou a infligé un préjudice physique. Agression sexuelle grave Ce type d agression concerne les situations où la vie de la victime est en danger lors de l agression sexuelle ou la victime est blessée ou gravement touchée. Il s agit d une infraction très grave et la peine maximale est la prison à vie. Contacts sexuels Il s agit de situations dans lesquelles l agresseur touche le corps d une victime âgée de moins de 16 ans, directement ou indirectement (par exemple, à l aide d un objet), à des fins sexuelles. Actes indécents / exhibition des organes génitaux Ce concept couvre les situations dans lesquelles l agresseur exhibe ses parties intimes. Invitation à des attouchements sexuels On utilise ce concept pour décrire les cas où une personne encourage un enfant âgé de moins de 16 ans à toucher son propre corps ou à toucher le corps de quelqu un d autre à des fins sexuelles. Les attouchements peuvent se faire à l aide d une partie du corps ou d un objet. Inceste L inceste concerne les rapports sexuels avec une personne liée par les liens du sang : parent, enfant, frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, grand-parent, petit-fils ou petite-fille. Il s agit d une infraction grave et la peine maximale est de 14 ans d emprisonnement. Maître de maison autorisant des activités sexuelles Ce concept concerne les situations où le propriétaire ou gérant d un lieu autorise sciemment une personne quelconque âgée de moins de 18 ans à participer à des activités sexuelles illégales. Exploitation sexuelle On utilise cette loi dans les affaires faisant intervenir des enfants âgés de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans. Il s agit d affaires impliquant une personne en situation de confiance ou d autorité vis-à-vis de l enfant, comme un parent, tuteur, gardien ou enseignant. Parent ou tuteur procurant un enfant pour une activité sexuelle Il s agit d une situation dans laquelle un parent ou tuteur conduit un enfant âgé de moins de 18 ans à participer à une activité sexuelle illégale. Vivre de la prostitution Il s agit d une situation où la personne vit des bénéfices tirés des activités de prostitution. Cela comprend toute personne âgée de moins de 18 ans. 33

35 Vous et la loi Si je dis à la police que j ai été violé/violée, est-ce qu elle ne devrait pas savoir de quoi je parle? Au Canada, le système judiciaire n utilise plus le terme de «viol», mais la police saura de quoi vous voulez parler. Il est très important, cependant, que la police comprenne si l agresseur a fait usage de la force, si l agression a fait intervenir un membre de la famille et le type d infraction sexuelle qui a eu lieu. Lorsque vous parlez de ce qui s est passé, donnez autant de détails que possible. Comme les gens ont des définitions différentes pour les mêmes mots ou expressions de la vie courante, il est important d être très clair/claire sur ce que vous voulez dire quand vous parlez à quelqu un de ce qui s est passé. La loi semble parler de consentement ou de permission. Si j ai subi une agression sexuelle, mais que je n ai pas pu me débattre, est-ce que cela signifie que j ai donné mon consentement? Pour que vous puissiez donner votre consentement, il faut que vous soyez capable de faire un choix et de décider en toute liberté de ce que vous voulez faire. Si vous n avez pas eu le choix, si vous aviez trop peur, si vous vous sentiez trop menacé/menacée pour pouvoir vous débattre, vous n avez pas donné votre consentement en toute liberté. Ce n est pas parce que vous n avez pas dit «non» que vous avez dit «oui». Si j embrasse mon ou ma partenaire, est-ce que cela signifie que j ai consenti à avoir un rapport sexuel avec lui/elle? Non. Ce n est pas parce que vous avez consenti à une chose que vous avez consenti à tout. Le simple fait que vous consentiez à embrasser la personne ne signifie pas que vous soyez obligé/obligée de faire quoi que ce soit d autre qui vous mette mal à l aise. 34

36 Si j ai été agressé/agressée à Edmonton, est-ce que les mêmes lois s appliquent maintenant que je vis en Nouvelle-Écosse? OUI. Les lois sur les agressions sexuelles sont les mêmes partout au Canada. Si quelqu un a essayé de m agresser sexuellement et que j ai réussi à m enfuir, est-ce que je devrais signaler l incident? Est-ce que le fait de tenter d agresser quelqu un sexuellement est contre la loi? La réponse aux deux questions est «oui». Si quelqu un tente de vous agresser, cette personne peut être inculpée de tentative d agression. Si j ai consenti à avoir des rapports sexuels avec mon ou ma partenaire antérieurement, est-ce que j ai le droit de changer d avis? Y a-t-il des lois protégeant la personne qui a été agressée? Oui, vous avez toujours le droit de changer d avis. Ce n est pas parce que vous avez donné votre consentement dans un lieu et à un moment donnés que ce consentement continue de s appliquer la fois suivante. Vous devez accorder votre consentement à chaque rapport sexuel. Il existe plusieurs lois protégeant les droits de la victime lorsque l affaire fait l objet d un procès. Il existe, par exemple, des lois qui permettent au juge de s assurer que votre nom ne sera pas divulgué à la radio ou dans le journal si vous avez été victime d une agression sexuelle. 35

37 Les poursuites judiciaires Certaines affaires d agression sexuelle font l objet d un procès au tribunal criminel. En Nouvelle- Écosse, ce procès peut avoir lieu dans votre localité ou dans la localité où l agression a eu lieu. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles certaines agressions sexuelles ne font pas l objet d un procès. Parfois, il n y a pas suffisamment de preuves et la police n est pas en mesure d inculper l agresseur. Parfois l accusé décide de plaider coupable. Si votre affaire ne fait pas l objet d un procès en raison d un manque de preuves, ce n est pas de votre faute. Vous n avez rien fait de mal et cela ne veut pas dire que personne ne vous croit. Si, en revanche, les poursuites judiciaires sont engagées et vous devez vous présenter au tribunal, vous aurez peut-être des questions sur ce qui va se passer. Comment savoir si et quand je devrai me présenter au tribunal? On vous adressera une assignation à témoigner. Il s agit d une ordonnance du tribunal vous indiquant exactement le lieu, la date et l heure de votre convocation au tribunal. Le procureur de la Couronne qui s occupe de votre affaire communiquera avec vous avant la date de votre convocation pour examiner votre déposition de témoin et les preuves. Est-ce que je suis obligé/ obligée de témoigner au tribunal? 36 J ai le droit de poser des questions. Quand vous vous rendez au tribunal, vous êtes un témoin et ce que vous avez à dire est très important. Le procureur de la Couronne et l avocat de l accusé vous poseront des questions. Si le tribunal vous a adressé une assignation à témoigner et si vous refusez de vous rendre au tribunal ou de témoigner, c est le juge qui décidera de ce qui arrivera ensuite.

38 Qui sera présent au tribunal? Y aura-t-il des gens de la localité? Le tribunal est ouvert au grand public, sauf si le juge ordonne au grand public de quitter la salle d audience. En plus des amis, de la famille et des gens de la localité, il y aura également d autres personnes dans la salle d audience. Le juge Personne ayant le pouvoir d examiner les preuves et de rendre un verdict au tribunal. Lorsque vous vous adressez au juge, dites «Votre Honneur». Le greffier Personne qui aide le juge en accomplissant diverses tâches au tribunal, comme la gestion de la paperasse. Le sténographe judiciaire Personne utilisant une petite machine qui sert à enregistrer tout ce qui se dit au tribunal. Le shérif Personne responsable d assurer la sécurité de toutes les personnes présentes dans la salle d audience. Cet agent aura également pour tâche d escorter l accusé à son arrivée dans la salle d audience et à son départ de la salle d audience s il est en garde à vue (en prison). L accusé Personne accusée du crime. L avocat de la défense Personne qui est l avocat de l accusé. Son rôle est de trouver toutes les raisons pour lesquelles le tribunal devrait déclarer l accusé innocent. Il est possible que l avocat de la défense vous pose des questions qui vous troublent ou vous mettent en colère. Contentez-vous de dire la vérité. Le procureur de la Couronne Cette personne n est pas votre avocat. Vous êtes un témoin convoqué par le procureur de la Couronne. Cette personne présentera au tribunal les faits concernant le crime. Elle vous posera des questions pendant le procès. Elle est là pour vous aider et pour répondre à toute question que vous pourriez avoir sur le tribunal. Le jury Dans certains cas, le juge sera aidé par 12 autres personnes, qui forment le jury. Le jury assiste à la présentation des preuves lors du procès, écoute les instructions du juge concernant l application de la loi et rend ensuite son verdict concernant la culpabilité ou l innocence de l accusé. Les médias Il est possible que des journalistes soient présents dans la salle d audience. Ils n ont pas le droit de prendre de photo. Ils n ont pas le droit de citer le nom des victimes d infractions d ordre sexuel. Le travailleur du bureau des Services aux victimes Il peut y avoir un travailleur du bureau des Services aux victimes présent dans la salle d audience avec vous et il est même possible qu il soit en mesure de s asseoir avec vous en tant que personne désignée pour vous apporter du soutien. La personne désignée pour vous apporter du soutien peut être un ami/une amie ou un membre de votre famille. 37

39 Le rôle du témoin Le rôle du témoin est parfois très difficile. Voici quelques points à ne pas oublier quand vous présentez votre témoignage : Respirez profondément avant de commencer. Prenez votre temps pour répondre aux questions. Si vous n avez pas la réponse ou si vous ne vous souvenez pas, dites-le. Si vous ne comprenez pas la question qu on vous pose, dites à l avocat que vous ne comprenez pas. Ne parlez des choses que vous avez dites au tribunal à aucune autre personne qui est aussi témoin. Exprimez-vous clairement quand vous répondez aux questions. Dites «oui» ou «non» au lieu de vous contenter de hocher la tête. Il faut que le sténographe judiciaire entende bien ce que vous dites. S il vous faut un verre d eau ou un mouchoir au cours de votre témoignage, demandez-en un. Si vous ne vous souvenez de ce qui vous est arrivé que par bribes, dites au tribunal ce dont vous vous souvenez. Dans certains cas, on vous posera les mêmes questions plusieurs fois. Tâchez de ne pas vous exaspérer et contentez-vous de répondre en disant la vérité. Certains mots seront embarrassants à prononcer ou certaines des choses qui vous sont arrivées seront difficiles à décrire. Expliquez ce qui s est passé du mieux que vous pouvez, pour que le juge comprenne ce qui vous est arrivé. Ce que vous direz facilitera la reconstitution de ce qui s est passé et permettra au juge et au jury de comprendre. 38

40 Les choses qui peuvent arriver au tribunal Lorsqu une affaire d agression sexuelle fait l objet d un procès, de nombreuses choses peuvent arriver. Parfois l accusé plaide coupable. Parfois le tribunal décide que l accusé est coupable. Dans d autres cas, il n y a pas assez de preuves et la personne est acquittée, ce qui signifie que le tribunal a décidé que l accusé n était pas coupable. Dans certains cas, le tribunal rend son jugement, qui fait ensuite l objet d une procédure d appel. S il y a appel, on vous expliquera ce que cela veut dire. Il est parfois difficile de comprendre pourquoi l accusé est déclaré non coupable. Voici quelques choses à savoir : Au Canada, la loi dit que l accusé est innocent tant qu on n a pas prouvé qu il était coupable. Dans les tribunaux canadiens, il faut prouver hors de tout doute raisonnable que la personne a commis le crime pour pouvoir la déclarer coupable. Pour le tribunal, le procès ressemble parfois à l assemblage d un casse-tête. Le procureur de la Couronne tente d assembler les différentes pièces en posant des questions aux témoins. Il est possible que l avocat de la défense pose bon nombre des mêmes questions. Lorsqu il y a suffisamment de pièces du casse-tête qui ne trouvent pas leur place, il est difficile pour le tribunal d affirmer hors de tout doute raisonnable que l accusé a bel et bien commis le crime dont il est accusé. Il est possible que vous vouliez que l accusé aille en prison ou soit obligé de suivre un programme de counselling et que le tribunal prenne une décision différente et déclare l accusé non coupable. Définition d «acquitté» : personne déclarée non coupable d un crime. 39

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