Dossier de souscription Solidarité Territoriale

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1 Prévoyance Dossier de souscription Solidarité Territoriale

2 Solidarité Territoriale Bulletin de souscription / d avenant Date d effet : ggh 0 1 ggh ggggh Souscription Avenant N de contrat : (1 er jour du mois qui suit la demande de souscription) Reprise à la concurrence (joindre la copie de l ancien contrat) SOUSCRIPTEUR/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : ggh ggh ggggh Numéro de Sécurité sociale :. gh ggh ggh ggh gggh gggh ggh Nationalité : Lieu de naissance : Département : ggh Pays : Adresse : Code postal : gggggh Ville : Pays : Tel. personnel : ggh ggh ggh ggh ggh Tel. professionnel : ggh ggh ggh ggh ggh Poste : ggggh Situation de famille : Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Profession : Statut : Agents titulaires ou stagiaires (CNRACL) Agents non titulaires (IRCANTEC) Agents titulaires ou stagiaires (IRCANTEC) Catégorie hiérarchique : A B C Autre : Employeur Nom : Adresse : Code postal : gggggh Ville : N siret : ggggggggggggggh (voir fiche de paie) Collectivité locale (commune, département, région ) Établissement public administratif (OPHLM, CAS ) Effectif de la Collectivité : inférieur à 11 agents compris entre 11 et 200 agents supérieur à 200 agents MUTEX et votre mutuelle mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont elles sont coresponsables, afin de gérer votre contrat. Les données collectées sont indispensables à cet effet. Elles pourront être utilisées dans le cadre des opérations de contrôle et de lutte contre le blanchiment. Par ailleurs, la gestion de votre contrat implique la collecte de données de santé vous concernant. Si vous l acceptez, cochez la case ci-contre n. Vous disposez d un droit d interrogation, d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes concernant ces données, que vous pouvez exercer par courrier, accompagné d une copie d un titre d identité, auprès de la Direction des Projets de Mutex, située 125, avenue de Paris, Châtillon cedex. n Je m oppose à recevoir vos offres commerciales par voie postale.

3 Garanties maintien de revenu Montant de votre traitement annuel net de référence (arrondi à l euro) : e Traitement de référence Pour les agents affiliés à la CNRACL et à l IRCANTEC Le traitement de référence est le traitement annuel net indiciaire auquel peuvent s ajouter, s il y a lieu, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités et primes accessoires maintenues à demi-traitement pendant les périodes d arrêts de travail indemnisées à demi-traitement par l employeur. Les primes exceptionnelles, les heures complémentaires et supplémentaires sont exclues du traitement de référence. En aucun cas les garanties Maintien de revenu ne peuvent vous permettre de recevoir des sommes supérieures à 95 % du traitement net que vous percevez à la date de votre arrêt de travail en tenant compte des sommes accordées par votre employeur ou un autre organisme qu elle qu en soit la nature juridique. Cochez les cases correspondant à votre choix Garanties choisies Taux de couverture choisi en complément de vos garanties statutaires n X Incapacité de travail (obligatoire) n 45 % n 40 %}du traitement de référence n 30 % n Invalidité permanente n 25 % Garantie de prévoyance Décès Capital décès-ptia toutes causes Votre capital décès est égal à : 200 % du traitement de référence ou 100 % du traitement de référence Capital supplémentaire en cas de décès ou PTIA par accident égal au Capital décès-ptia toutes causes Capital décès avec maladie grave et redoutée 30 % du Capital décès-ptia toutes causes peut être payé d avance en cas de survenance d une maladie grave et redoutée (art. 18 des conditions générales) Rente éducation progressive par enfant : versement d une rente annuelle équivalente à : 10 % ou 5 % du traitement de référence soit : (mini 400 /an ) La rente est majorée de 50 % entre 12 et 17 ans puis doublée à partir de 18 ans jusqu à 25 ans si l enfant poursuit ses études. Noms et Prénoms des enfants bénéficiaires Date de naissance ggh ggh ggggh ggh ggh ggggh ggh ggh ggggh ggh ggh ggggh Cotisations La cotisation est payable mensuellement par prélèvement automatique. Merci de joindre une autorisation de prélèvement remplie et signée, accompagnée d un RIB. Montant de la cotisation annuelle TTC : e Montant de la participation annuelle de votre employeur * : e Joindre un chèque à votre souscription de e égal à la première cotisation mensuelle, libellé à l ordre de MUTEX Réf. bancaire : N de chèque : * si vous la connaissez

4 BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ Informations légales sur les conséquences de la désignation bénéficiaire (voir article des Conditions générales) Je désigne comme bénéficiaire : Mon conjoint survivant non séparé de corps judiciairement au moment du décès, à défaut mon partenaire lié par un Pacs ayant cette qualité au moment du décès, à défaut mon concubin notoire, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers en application des règles de la dévolution successorale légale. ou Autres (libellez la clause très lisiblement en caractère d imprimerie avec nom, prénom, date de naissance, adresse, répartition éventuelle entre les bénéficiaires et l ordre de priorité ou le nom et l adresse du notaire qui détient la clause bénéficiaire). Si les deux cases sont cochées (clause libre et clause type), c est la clause libre qui prévaudra. Par la signature du présent bulletin de souscription, le souscripteur/assuré reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales du contrat valant note d information. Il certifie sincères et véritables les indications données ci-dessus et reconnaît avoir déclaré tous les éléments en sa connaissance permettant d apprécier l étendue du risque. Il reconnaît que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part entraînera la nullité de son contrat. INFORMATION SUR LA FACULTé DE RENONCIATION Vous pouvez renoncer à votre contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date d émission figurant sur vos conditions particulières. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l adresse suivante Mutex avenue de Paris Châtillon cedex. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans les conditions générales. Fait en 3 exemplaires à : POUR MUTEX Nom du conseiller : Signature : le : POUR LE SOUSCRIPTEUR - ASSURÉ Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» cachet de l organisme N d organisme : Code conseiller : Code action :

5 Réalisation PAO Mutex - 01 / Assureur des garanties : MUTEX Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex

6 Solidarité Territoriale Prévoyance individuelle collectivités territoriales Sommaire Conditions générales valant notice d information I. Les définitions 2 II. Les dispositions générales 3 Article 1 - Objet du contrat 3 Article 2 - Les intervenants au contrat 3 Article 3 - Modalités de souscription 3 Article 4 - Prise d effet de votre contrat 3 Article 5 - Durée de votre contrat - Résiliation 3 Article 6 - Faculté de renonciation 3 Article 7 - Modification de votre contrat 3 Article 8 - Fausses déclarations 4 Article 9 - Formalités médicales Acceptation sans réserves ni surcotisations Acceptation avec des réserves ou des surcotisations Refus d assurance 4 Article 10 - Contrôle administratif et médical Administratif Médical 4 Article 11 - Litiges médicaux dans le cas des prestations 4 Article 12 - Le traitement de référence 5 Article 13 - Cotisation A la souscription En cours de contrat En cas de non-paiement de cotisation Exonération des cotisations 5 Article 14 - Revalorisation Revalorisation de votre cotisation et de vos garanties Revalorisation des prestations en cours 5 Article 15 - Les exclusions Exclusions communes à toutes les garanties Exclusions applicables au capital supplémentaire versé suite à un accident et aux garanties Maintien de revenu Exclusions propres aux garanties Maintien de revenu 6 III. Dispositions relatives aux garanties 6 Article 16 - Où s exercent vos garanties 6 Article 17 - Les garanties Maintien de revenu La garantie Incapacité de travail La garantie Invalidité permanente 8 Article 18 - Les garanties Décès Objet de la garantie Dispositions communes aux garanties Décès Capital Décès - Perte totale et irréversible d autonomie - Maladies graves et redoutées - Rente éducation progressive Ouverture des droits (pièces justificatives) 10 Article 19 - Cas particuliers Cessation des garanties Suspension des garanties 11 IV. Les dispositions diverses 11 Article 20 - Labellisation - modification - retrait ou non renouvellement du label 11 Article 21 - Information annuelle 11 Article 22 - Loi informatique et libertés 11 Article 23 - Prescription 11 Article 24 - Subrogation 12 Article 25 - Réclamations, litiges et médiation 12 1

7 Accidents I. LES DEFINITIONS Une atteinte corporelle est d origine accidentelle, si elle est non intentionnelle de votre part, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Cependant, ne sont pas considérés comme étant d origine accidentelle et sont donc indemnisés comme des maladies : les efforts de soulèvement, les lumbagos, les sciatiques, les éventrations, les hernies, les ruptures musculaires ou tendineuses et les lésions méniscales des genoux. Congés légaux post et prénataux Les congés légaux de maternité correspondent à la période d arrêt de travail qui précède et suit directement l accouchement. Voici à titre d exemple, la durée de ces congés légaux en 2012 (cf. article 57-5 e de la loi du 26/01/1984) : vous avez droit à seize semaines de congés minimum : six semaines avant la date présumée de l accouchement dont trois semaines obligatoires et dix semaines après ou treize semaines en cas de report maximum du congé prénatal vers le congé postnatal, pour le troisième enfant, votre congé passe à vingt-six semaines, huit semaines avant l accouchement et dix-huit semaines après, dont trois semaines reportables du congé prénatal au congé postnatal, en cas de naissances de jumeaux : les congés sont de douze semaines avant l accouchement et vingt-deux semaines après, dont quatre semaines reportables du congé prénatal au congé postnatal, en cas de naissances de triplés ou plus : à vingt quatre semaines avant l accouchement et vingt-deux semaines après. Consolidation Votre état de santé est considéré comme ne pouvant plus s améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d un traitement. Délai d attente Le délai d attente commence à compter de la date d effet de votre contrat ou du dernier avenant à votre contrat. Durant cette période, les garanties n ont pas d effet. Ainsi, toute affection ou tout sinistre quel qu il soit dont l origine ou la première constatation médicale survient pendant ce délai ne peut donner lieu à prise en charge au titre des garanties concernées souscrites. Franchise La franchise correspond à la période d arrêt de travail continue ou discontinue pendant laquelle aucune prise en charge n est possible. L indemnisation ne débute qu à l issue de cette période. Hospitalisation Séjour dans un hôpital ou une clinique qui a pour objet le traitement médical ou chirurgical d une maladie ou d un accident. Maladies graves et redoutées Définition des 8 maladies graves et redoutées CANCER Toute tumeur à développement anarchique qui pénètre, sans les respecter, les limites de son tissu originel ainsi que les tissus avoisinants et qui peut propager à distance des métastases. Les tumeurs hématopoïétiques (leucémies, lymphomes, maladie de Kahler, etc.) entrent dans le cadre de cette définition. Seul, l examen anatomopathologique définitif permet d affirmer la malignité d une tumeur. Sont exclus de cette définition : les tumeurs pt1a et pt1b de la prostate, les mélanomes superficiels (SSM) dont l indice de Breslow est inférieur à 0,70 mm avec un index de Clark de niveau I, les tumeurs baso-cellulaires de la peau, toutes les tumeurs dites in situ ou non invasives (n ayant pas franchi les limites du tissu originel), exception faite des cancers du sein in situ dans leur forme lobulaire, qui sont couverts, les tumeurs malignes associées au VIH. INFARCTUS DU MYOCARDE Mort d une portion variable du muscle cardiaque par anoxémie (ischémie totale). Pour affirmer cette nécrose, il faut disposer : 1- de la confirmation par un cardiologue qualifié de la présence d akinésie ou de dyskinésie lors de l échocardiographie ou autre méthode d imagerie cardiaque reconnue, contemporaine, 2- et, simultanément, de la vérification d au moins l une des trois propositions suivantes : développement d une onde pathologique Q au moins sur deux dérivations du tracé de l électrocardiogramme (Q > = 0.04 s ou Q > 25 % de l amplitude de l onde R), signes électrocardiographiques non spécifiques associés à des modifications significatives des marqueurs biochimiques (CPK-MB et troponine), symptomatologie récente d infarctus du myocarde associée à des modifications significatives des marqueurs biochimiques (CPK-MB et troponine). Sont également couverts les cas ne répondant que partiellement à la définition précédente si l assuré a été traité soit par une thrombolyse intraveineuse, soit par une angioplastie d une artère coronaire en urgence (les comptes-rendus d hospitalisation seront joints à la déclaration de sinistre) et si le diagnostic a été confirmé par un cardiologue qualifié. Un cardiologue qualifié doit affirmer le diagnostic selon les définitions mentionnées ci-dessus. MALADIE DES ARTERES CORONAIRES Toute affection coronarienne nécessitant une intervention à thorax ouvert (pontage coronarien) pour désobstruer ou contourner les artères coronaires rétrécies. ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL NON TRAUMATIQUE Tout épisode d ischémie, par rupture ou par thrombose, d une artère cérébrale aboutissant à des séquelles neurologiques permanentes. Les accidents ischémiques transitoires ne sont pas couverts. La permanence du dommage neurologique doit être certifiée par un médecin neurologue qualifié, au plus tôt un mois après l événement. Un déficit fonctionnel neurologique de 20 % doit être évalué par expertise trois mois après l évènement. INSUFFISANCE RÉNALE TERMINALE Toute déficience irréversible et terminale de la fonction rénale nécessitant une dialyse extra corporelle ou une greffe de rein ou les deux successivement. La nécessité d une dialyse continue doit être certifiée par un médecin néphrologue qualifié. GREFFE D ORGANE Toute transplantation ou inscription sur une liste officielle d attente de greffe des organes suivants exclusivement : cœur, poumon, rein, foie, pancréas. Les allogreffes de moelle hématopoïétique pour des affections non malignes sont couvertes. SCLÉROSE EN PLAQUES INVALIDANTE Affection du système nerveux central évoluant par poussées. La démyélinisation progressive des neurones entraîne à plus ou moins long terme des troubles neurologiques permanents et invalidants. Un médecin neurologue qualifié doit authentifier le diagnostic ainsi que les séquelles permanentes. Le score du patient sur l échelle EDSS doit être supérieur ou égal à 5. MALADIE DE PARKINSON ÉVOLUÉE Maladie dégénérative d une partie du cerveau (locus niger) qui entraîne une perte du neurotransmetteur appelé la dopamine. Cliniquement, elle se manifeste par : une dyskinésie voire une akinésie, une hypertonie musculaire, un tremblement au repos. L infirmité qui en découle va en croissant. Un neurologue qualifié doit 2

8 affirmer le diagnostic et établir la bilatéralité des symptômes ainsi que la nécessité d un traitement spécifique. Seule la maladie de Parkinson idiopathique est couverte. Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) La perte totale et irréversible d autonomie se définit par l impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque apportant gain ou profit et par l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie quotidienne (faire sa toilette, s alimenter, s habiller, se déplacer). Traitement de référence Pour les agents affiliés à la CNRACL et à l IRCANTEC Le traitement de référence est le traitement annuel net indiciaire auquel peuvent s ajouter, s il y a lieu, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités et primes accessoires maintenues à demi-traitement pendant les périodes d arrêts de travail indemnisées à demi-traitement par l employeur. Les primes exceptionnelles, les heures complémentaires et supplémentaires sont exclues du traitement de référence. On entend par traitement net, le traitement brut diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires (Sécurité sociale, retraite CNRACL, IRCANTEC, CSG, CRDS ) II. LES DISPOSITIONS GéNéRALES Article 3 - Modalités de souscription Pour souscrire au contrat Solidarité Territoriale, vous devez au moment de la souscription appartenir à la catégorie des fonctionnaires ou des agents de droit public et de droit privé d une collectivité territoriale ou d un établissement public. A ce titre vous devez percevoir en cas d incapacité complète d exercer une quelconque activité professionnelle, des prestations de votre employeur en application du régime statutaire de la Fonction publique territoriale ou du régime d assurance maladie de la Sécurité sociale. Vous pouvez souscrire à partir de 18 ans et jusqu à l âge de 60 ans. Votre âge est calculé par différence de millésime entre l année de souscription et votre année de naissance. Vous devez déclarer les revenus que vous procure votre activité professionnelle. Vous devez compléter et signer le bulletin de souscription et le questionnaire médical. Vous devez régler votre première cotisation. Article 4 - Prise d effet de votre contrat La date d effet de votre contrat est fixée aux conditions particulières, elle intervient au 1 er jour du mois qui suit votre demande de souscription. La prise d effet est subordonnée à l acceptation médicale de votre dossier par le médecin conseil ou à la signature de la lettre de réserve par vous même et au règlement de votre première cotisation. La prise d effet ne peut être antérieure à la date d effet de votre contrat figurant sur vos conditions particulières ou à la date d effet de votre avenant en cas de modification de vos garanties en cours de contrat. Article 1 - Objet du contrat Solidarité Territoriale est un contrat individuel d assurance vie régi par le Code des assurances relevant des branches n 1 Accident, n 2 Maladie et n 20 Vie-Décès de l article R Elaboré dans le cadre du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, le contrat a pour objet principal de garantir l agent d une collectivité territoriale ou d un établissement public au minimum pour le risque Incapacité de travail auxquels peuvent s ajouter au choix les risques suivants : Invalidité permanente - Exonération des cotisations Décès - Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) - Doublement du capital Décès ou PTIA en cas d accident - Maladies graves et redoutées Rente éducation progressive Article 2 - Les intervenants au contrat Nous, Mutex, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par le Code des assurances, dont le siège social se situe 125, avenue de Paris Châtillon cedex, sommes l organisme assureur. Notre organisme de contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Vous êtes le souscripteur, agent d une collectivité territoriale ou d un établissement public, vous êtes obligatoirement régi par le statut de la Fonction publique territoriale ou affilié au régime de la Sécurité sociale et relevant de l IRCANTEC. Vous avez signé le bulletin de souscription et vous réglez les cotisations. Vous êtes également l assuré, personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie. Vous devez résider en France y compris les DROM (Département et Région d Outre-mer) ou à Monaco. Vous êtes également le bénéficiaire des prestations : Perte totale et irréversible d autonomie, Maladies graves et redoutées, Incapacité de travail, Invalidité permanente. Les bénéficiaires des prestations en cas de décès sont les personnes que vous avez désignées pour chaque garantie choisie ou à défaut de désignation celles prévues à l article Ils percevront ces prestations lors de votre décès. Article 5 - Durée de votre contrat - Résiliation Votre contrat est conclu pour une durée allant jusqu au 31 décembre suivant sa date d effet. Il est renouvelable ensuite au 1 er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation par l une des parties moyennant un préavis de 2 mois avant la date d échéance. Votre demande de résiliation doit être adressée à l organisme ayant recueilli votre souscription par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 - Faculté de renonciation Vous pouvez renoncer à votre souscription au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date d émission figurant sur vos conditions particulières. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée et envoyée à l adresse suivante Mutex 125 avenue de Paris Châtillon cedex. Elle peut être rédigée en ces termes : Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon contrat Solidarité Territoriale n souscrit le, et demande le remboursement total des sommes versées. Date et signature. Dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de votre lettre recommandée, nous vous restituerons l intégralité des sommes versées. Article 7 - Modification de votre contrat Vos droits et obligations peuvent être modifiés par avenant au bulletin de souscription. Si vous souhaitez réajuster vos garanties en fonction de votre évolution de carrière, vous devrez nous déclarer votre nouveau traitement de référence (changement d échelons, grade, temps de travail ). Vous devrez nous communiquer une photocopie de votre nouveau bulletin de salaire ou une attestation de votre employeur précisant votre nouvelle rémunération. Toutes modifications à la hausse du taux de couverture choisi et/ou souscription de garanties nouvelles seront soumises à l acceptation médicale de Mutex. 3

9 Nous vous informerons de la prise en compte de cette modification en vous envoyant un avenant à votre contrat comprenant ces nouvelles dispositions. Cette évolution pendra effet à l échéance qui suit votre déclaration. A défaut de communication du nouveau traitement, c est le dernier traitement de référence déclaré qui servira de base à la détermination de vos éventuelles prestations futures. Nous fondons également nos engagements sur vos déclarations, vous devez donc nous signaler : tout changement de statut (ex : agent non titulaire qui est titularisé), toute cessation temporaire (détachement, mise en disponibilité ) ou définitive d activité, tout changement d état civil, tout changement d adresse, Votre courrier doit nous parvenir : avant la date du changement, si vous êtes à l origine de celui-ci, sinon, dès que vous en avez pris connaissance et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la modification. Certaines de ces modifications peuvent nous amener à modifier votre cotisation et/ou vos garanties, voire résilier votre contrat. Nous vous en informerons en vous envoyant un avenant à votre contrat comprenant ces nouvelles dispositions, ou une lettre de résiliation. Dans les 30 jours qui suivent l envoi de l avenant vous pouvez accepter en nous retournant l avenant revêtu de votre signature ou refuser de continuer de maintenir votre contrat. Votre refus doit être notifié par courrier. Il sera effectif 30 jours après la réception de votre envoi. Article 8 - Fausses déclarations Réticences ou fausses déclarations intentionnelles Que ce soit à la souscription ou en cours de contrat, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraîne la nullité de la garantie accordée, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l objet du risque ou en diminue l opinion pour Mutex, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent dans ce cas acquises à Mutex à titre de dommages et intérêts. Omissions ou fausses déclarations non intentionnelles Si vous adressez des informations erronées portant sur la date, les circonstances du sinistre ou le montant de vos revenus, et si nous constatons l omission ou la fausse déclaration avant tout sinistre, nous pourrons maintenir votre contrat moyennant une augmentation de vos cotisations. Si vous acceptez, le contrat peut se poursuivre ; à défaut d accord, votre contrat prendra fin dans les 10 jours qui suivent la notification que nous vous adresserons par lettre recommandée avec accusé réception. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après le sinistre, nous pouvons être amenés à réduire le montant de la prestation aux vues des nouvelles informations constatées. Nous nous réservons la possibilité de poursuivre le recouvrement des prestations indûment versées. Article 9 - Formalités médicales Vous devez compléter un questionnaire médical. Le cas échéant, le médecin conseil pourra vous demander des examens ou renseignements complémentaires à lui retourner sous pli confidentiel. Après étude de votre dossier, nous vous informons de notre décision : Acceptation sans réserves ni surcotisations Vous recevrez alors des conditions particulières indiquant les garanties que vous avez choisies, leurs montants, la date d effet du contrat, la clause bénéficiaire si la garantie décès a été choisie Acceptation avec des réserves ou des surcotisations Il vous sera alors proposé une ou plusieurs exclusions, et/ou une majoration de tarif appelée surcotisation. Cette proposition vous sera notifiée par lettre confidentielle vous précisant l affection qui justifie l exclusion ou le montant de la surcotisation. Vous pouvez alors accepter ou refuser les réserves. Si vous acceptez les réserves ou la surcotisation Dans ce cas, vous retournerez l un des deux exemplaires de la lettre, sous pli confidentiel, à l attention du médecin conseil, après l avoir signée et revêtue de la mention BON POUR ACCORD. Cet exemplaire devra impérativement être retourné dans les 15 jours suivant sa date d envoi par Mutex. Vous recevrez alors des conditions particulières indiquant les garanties que vous avez choisies, leurs montants, la date d effet de votre contrat, la clause bénéficiaire si la garantie décès a été choisie et les références des réserves acceptées. À défaut, vous serez considéré comme ayant renoncé à votre contrat et la cotisation versée vous sera remboursée. Si vous refusez les réserves ou les surcotisations Votre refus signifiera que vous renoncez à votre demande de souscription, le montant de la cotisation versée vous sera alors remboursé Refus d assurance Nous refusons de vous garantir, dans ce cas, la cotisation versée vous est remboursée. Article 10 - Contrôle administratif et médical Administratif Lors de l ouverture du service des prestations des garanties Maintien de revenu (article 17), nous pouvons être amenés à vous demander des justificatifs de revenus, de remboursement de votre régime obligatoire ou tout autre justificatif. Ainsi, nous nous assurerons que les indemnités versées ne vous procurent en aucun cas un revenu supérieur à 95 % de votre revenu professionnel compte tenu des prestations versées par tout régime obligatoire, facultatif ou autre contrat d assurance. Dans le cas contraire, le montant de la prestation sera réduit en conséquence, sans remboursement de cotisation. Nous vous proposerons un avenant de diminution de garanties pour les sinistres futurs Médical Pendant la période de franchise et lors de l ouverture du service des prestations y compris l exonération des cotisations ou pour assurer leur continuation éventuelle, vous pourrez être soumis à des demandes de renseignements médicaux, visites médicales, contrôles ou enquêtes de la part de Mutex. Il s agit uniquement de s assurer que vous remplissez bien les conditions requises pour bénéficier des prestations qui vont vous être versées ou vous sont déjà versées. Il est de votre intérêt d accepter ces contrôles car en cas de refus de votre part de vous y soumettre, Mutex pourrait suspendre ou refuser le paiement de vos prestations. En cas de changement, même provisoire, d adresse, vous devez nous en informer au préalable. En tout état de cause, les sorties ne sont autorisées qu aux heures indiquées sur le certificat médical (3 heures consécutives). En cas d absence du domicile en dehors des heures autorisées, vous serez déchu de votre droit aux prestations journalières. Toutefois, si vous apportez la preuve que c est en raison d un cas fortuit ou de force majeure que le contrôle n a pu être exercé, vous ne serez pas pénalisé et vos prestations seront maintenues. Article 11 - Litiges médicaux dans le cas des prestations Pour être recevable, toute contestation doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la décision prise à votre égard. 4

10 En cas de désaccord avec la décision du médecin conseil de Mutex, vous pouvez recourir à la procédure suivante : Une commission sera réunie afin de trancher le litige. Elle sera composée d un médecin dont vous aurez le libre choix (ou de votre médecin traitant), du médecin représentant Mutex et enfin d un troisième médecin désigné par les deux premiers (ou par le président du conseil départemental de l Ordre des médecins s il n y avait pas accord sur le choix). Les honoraires du médecin désigné par vous seront à votre charge. Les honoraires du médecin qui représentera l assureur seront à la charge de Mutex. Les honoraires du tiers expert qui est intervenu en tant qu arbitre seront à la charge de la partie perdante. Article 12 - Le traitement de référence Pour les agents affiliés à la CNRACL et à l IRCANTEC Le traitement de référence est le traitement annuel net indiciaire auquel peuvent s ajouter, s il y a lieu, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités et primes accessoires maintenues à demi-traitement pendant les périodes d arrêts de travail indemnisées à demi-traitement par l employeur. Les primes exceptionnelles, les heures complémentaires et supplémentaires sont exclues du traitement de référence. On entend par traitement net, le traitement brut diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires (Sécurité sociale, retraite CNRACL, IRCANTEC, CSG, CRDS ) Le traitement de référence, ainsi déterminé, est défini dans vos conditions particulières. Article 13 - Cotisation La responsabilité du paiement de la cotisation est à votre charge. Une partie ou la totalité de la cotisation peut être payée par votre employeur au vu d un appel annuel de cotisation que nous lui envoyons. Nous tenons une comptabilité permettant de retracer l utilisation des participations versées par la collectivité. Nous enverrons annuellement, au prestataire labellisateur des présentes garanties, les appels de cotisation faisant apparaître la participation de votre employeur et le montant de votre cotisation annuelle A la souscription Votre cotisation est déterminée notamment en fonction : des garanties que vous avez souscrites de votre traitement de référence défini aux conditions particulières et des pourcentages de couverture que vous aurez choisis. de votre âge et des réponses que vous avez fournies à la souscription sur votre état de santé par l intermédiaire du questionnaire médical. Votre cotisation est exprimée en euros, elle est payable d avance par prélèvement automatique mensuel. Si votre employeur nous règle directement une partie ou la totalité de votre cotisation sous forme de participation annuelle, elle sera déduite de votre cotisation annuelle En cours de contrat Votre cotisation va évoluer chaque année dés lors que votre contrat a plus 12 mois, au 1 er janvier en fonction de la revalorisation, (article 14.1). Elle peut également évoluer à tout moment, en fonction : de votre âge, des modifications concernant vos garanties, de motifs législatifs ou réglementaires, de l évolution de votre traitement de référence (changement d échelons, grade, temps de travail ) tel que décrit à l article En cas de non-paiement de cotisation Cas où vous êtes le seul payeur de cotisation Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de son échéance. A défaut, nous vous adresserons une lettre recommandée vous en réclamant le montant. A l issue d une période de 30 jours suivant la date d envoi de la lettre recommandée, votre garantie est suspendue. Vous devez alors, impérativement payer votre cotisation dans les 40 jours à compter de l envoi de cette lettre, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant ce délai. A l issue de ce délai, si les cotisations ne sont toujours pas payées, le contrat sera définitivement résilié, à moins que vous n apportiez la preuve que le non-paiement était dû à un cas fortuit ou de force majeure. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant pendant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat. Les cotisations que vous avez antérieurement versées demeurent acquises à Mutex Cas où votre employeur nous règle une partie ou la totalité de la cotisation Si cette dernière n est pas réglée dans les 10 jours de son échéance, nous considérons qu il n y a plus de participation de la part de votre employeur. Nous l informons par lettre recommandée qu il ne peut plus nous régler directement sa participation. Nous vous informons simultanément par lettre recommandée de la mise œuvre de cette procédure et vous devenez désormais le seul payeur de cotisations. La procédure décrite au s applique si vous ne nous réglez pas la cotisation dans les délais Exonération des cotisations L exonération des cotisations est associée à la souscription de la garantie Invalidité permanente. Pour en bénéficier vous devez être reconnu et classé en Invalidité permanente et votre contrat doit avoir passé le délai d attente d un an depuis la date d effet de votre contrat ou de l avenant en cas de souscription de la garantie Invalidité permanente en cours de contrat. Dès lors, nous prendrons en charge le paiement de vos cotisations arrivant à échéance. La prise en charge de vos cotisations débute à l échéance qui suit la reconnaissance de votre invalidité permanente et s arrête à la date où cessent toutes vos prestations Invalidité permanente (17.2). Article 14 - Revalorisation Revalorisation de votre cotisation et de vos garanties Votre cotisation et vos garanties sont revalorisées au 1 er janvier qui suit la 1 re année de votre contrat ou son renouvellement en fonction de la variation de l indice 100 majoré de la Fonction publique territoriale constatée depuis la dernière évolution. Si le paiement de vos cotisations est exonéré pendant 3 ans continus, les garanties cessent d être revalorisées Revalorisation des prestations en cours Chaque année au 1 er janvier pour la garantie Rente éducation progressive et pour les garanties Maintien de revenu, vos prestations seront revalorisées sur la variation de la valeur de l indice 100 majoré de la Fonction publique territoriale, relevée à la date de l événement 5

11 ayant donné lieu à prestation et la date du nouvel indice, dans la limite des disponibilités financières du fonds de revalorisation. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les cotisations. Article 15 - Les exclusions Un certain nombre de risques ne sont effectivement pas pris en charge lorsqu ils surviennent pendant le délai d attente, décrit dans les articles concernant la prise d effet des garanties, défini aux 17.1, 17.2 et 18.2 ou lorsqu ils sont la conséquence des événements décrits ci-après Exclusions communes à toutes les garanties Risques exclus qui sont la conséquence : de votre suicide dans la première année du contrat, des faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, des faits résultant directement ou indirectement des faits de guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, actes de terrorisme ou sabotage, quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels qu en soient les protagonistes, dès lors que vous y prenez une part active, de tout phénomène de radioactivité, du fait intentionnellement causé ou provoqué par vousmême ou l un de vos bénéficiaires Exclusions applicables au capital supplémentaire versé suite à un accident et aux garanties Maintien de revenu Risques exclus qui sont la conséquence : d actes que vous effectueriez sous l emprise de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le Code de la route ; d actes que vous effectueriez sous l emprise de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement ; de la conduite de tout engin, si vous n êtes pas qualifié ou si vous ne détenez pas le permis requis par la réglementation en vigueur ; de la pratique d un sport à titre professionnel sauf acceptation par l assureur mentionnée dans les conditions particulières de votre contrat ; des démonstrations, raids, acrobaties, compétitions, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ; de la pratique de sports aériens, automobiles, motocyclistes, motonautiques à titre professionnel ou amateur ; de la pratique non encadrée par une personne reconnue par la fédération de l une des disciplines suivantes alpinisme spéléologie, rafting, canyonning, bobsleigh, plongée avec équipement autonome, saut à l élastique, ski hors piste ou acrobatique, tous types de boxes ; des vols sur appareil non muni d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide Exclusions propres aux garanties Maintien de revenu Ne sont pas pris en charge au titre du contrat : les accidents, maladies, invalidités et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la souscription et qui sont formellement exclus dans les conditions particulières sur la base des déclarations de l assuré lors de la souscription ; les accidents, maladies, invalidités et infirmités survenus à l occasion de l exercice d une activité professionnelle différente de celle indiquée sur vos conditions particulières ou sur votre dernier avenant ; les arrêts de travail liés à l alcoolisme, à l usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement ; les hospitalisations et séjours dans les maisons de repos ou de retraite, les établissements psychiatriques, de rééducation (à l exclusion des séjours consécutifs à un accident ou une maladie couvert par le contrat), de cures thermales, marines et de rajeunissement, de traitements, esthétiques, de cures de désintoxication quelle qu en soit la cause ; les arrêts de travail liés à la maternité sauf grossesse pathologique. Cependant aucune grossesse pathologique ne peut donner lieu à une indemnisation durant le congé légal de maternité. les troubles neuropsychiques, maladies psychiatriques, dépressions nerveuses et états dépressifs ; la fibromyalgie ; Toutefois, passé un délai d attente d un an, qui débute à compter de la date d effet de votre contrat, nous pourrons prendre en charge, lorsqu ils n ont pas fait l objet de réserve de la part du médecin conseil, les arrêts de travail en rapport avec des troubles neuropsychiques, des maladies psychiatriques, des dépressions nerveuses, des états dépressifs et de fibromyalgie. L indemnisation relative à l ensemble de ces pathologies exclues sera limitée à 6 mois pour toute la durée de votre contrat. III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES Article 16 - Où s exercent vos garanties Vos garanties sont acquises en France, Monaco, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Territoires d outre-mer, Pays de l Union Européenne et Suisse. Dans le reste du monde les garanties sont acquises pour des séjours n excédant pas trois mois. Toutefois, pendant cette période de trois mois, pour les garanties Maintien de revenu, incapacité de travail et invalidité permanente, lorsque l accident ou la maladie survient à l étranger, seules peuvent ouvrir droit à prestations les périodes d hospitalisation. S il n y a pas eu hospitalisation, l indemnisation ne commencera qu au retour en France. Article 17 - Les garanties Maintien de revenu Les garanties Maintien de revenu regroupent : la garantie Incapacité de travail dont la souscription est obligatoire, la garantie Invalidité permanente Exonération des cotisations. Vous ne pouvez bénéficier de ces garanties que si vous exercez effectivement une activité professionnelle au premier jour de l arrêt de travail La garantie Incapacité de travail Objet de la garantie La présente garantie est obligatoire, elle a pour objet de vous faire bénéficier d indemnités journalières : lorsque vous vous trouvez momentanément dans l incapacité complète d exercer une quelconque activité professionnelle, par suite de maladie ou d accident médicalement constaté, et si vous percevez, à ce titre, des prestations de votre employeur en application du régime statutaire de la Fonction publique territoriale ou du régime général d assurance maladie de la Sécurité sociale ; ou lorsque vous êtes amené à exercer votre activité à temps partiel pour raisons médicales, après accord du Médecin Conseil de Mutex Modalités propres à la garantie Incapacité de travail Montant de la garantie La garantie est calculée en fonction d un taux de couverture choisi à la souscription qui s applique à votre traitement de référence. 6

12 Le pourcentage et le montant de l indemnité journalière seront inscrits dans vos conditions particulières ou avenants à vos conditions particulières. Prise d effet de la garantie La prise d effet est subordonnée à l acceptation médicale de votre dossier par le médecin conseil ou à la signature de la lettre de réserve par vous même et au règlement de votre première cotisation. La prise d effet ne peut être antérieure à la date d effet de votre contrat figurant sur vos conditions particulières ou à la date d effet de votre avenant en cas de souscription ou d augmentation du montant de la garantie en cours de contrat. Délai d attente pour la prise d effet de la garantie Incapacité de travail Le délai commence à courir à compter de la date d effet de votre contrat. Aucun délai d attente n est applicable pour les arrêts de travail consécutifs à un accident. La preuve de la cause accidentelle vous incombe. Pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie, un délai d attente, d une durée de : 1 an, s applique pour les arrêts pathologiques liés à la maternité, les arrêts de travail liés aux soins ou traitements destinés à favoriser une grossesse et les procréations médicalement assistées, 90 jours, s applique pour tous les autres arrêts de travail, à l exception des exclusions prévues à l article 15 et des réserves médicales. En cas d avenant d augmentation de garantie en cours de contrat, le délai d attente s appliquera et débutera à la date de modification. Il portera sur le différentiel des montants garantis. Ainsi, si un arrêt de travail débute pendant ce délai d attente, le montant de la prestation correspondra au montant précédemment souscrit. Si vous avez résilié depuis moins de 2 mois un contrat comportant une garantie Indemnités journalières de même nature, le délai d attente de 90 jours défini est supprimé dans le respect des conditions générales de Solidarité Territoriale. Nous indemniserons tout nouvel arrêt de travail survenant pendant ce délai d attente et les suivants, s ils sont liés à la même affection, sur la base du montant de la garantie souscrite chez le précédent assureur et dans la limite du montant figurant dans vos conditions particulières et en appliquant la franchise telle que décrite au Période de couverture En cas d incapacité de travail médicalement constatée, il vous sera versé des indemnités journalières selon les modalités suivantes : Point de départ de l indemnisation et franchise Si l incapacité de travail totale survient hors de France (sauf Monaco), c est la date de première constatation médicale en France par un médecin qui sert de point de départ à la prestation, après application de la franchise, sous réserve des dispositions prévues à l article 16. L indemnisation ne débute qu à l issue d une franchise fixée ci-dessous. Pour les agents titulaires ou non titulaires auxquels le traitement est maintenu par l employeur en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident : dès la fin de la période indemnisée à plein traitement par l employeur prévue par le statut. Pour les agents non titulaires et horaires ne percevant pas de plein traitement de la part de leur employeur et relevant du seul régime général de la Sécurité sociale en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident : à l issue d une franchise de 60 jours d arrêt de travail continu ou discontinu appréciée au 1 er jour d arrêt sur une période de douze mois consécutifs dés le 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident du travail Cas particulier du temps partiel pour raison thérapeutique Si la reprise à temps partiel se situe pendant la période à plein traitement prise en charge par l employeur, l indemnisation de Mutex se fera au terme de la période à plein traitement. Limite de prise en charge Aucune prise en charge ne sera effectuée au titre d une incapacité de travail dont le premier jour sera antérieur à la date d effet de la souscription et postérieur à la date de l âge légal de départ à la retraite. Les jours de carence pour maladie instaurés par l article 105 de la loi n du 28 décembre 2011 ne peuvent donner lieu à aucune prise en charge au titre du contrat. Ce dispositif concerne les fonctionnaires stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL, les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du régime de général de la sécurité sociale et les agents non titulaires de droit public en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée. En aucun cas il ne pourra être versé plus de 1095 indemnités journalières au titre du temps partiel pour raison thérapeutique, sur toute la durée du contrat et pour toutes affections confondues Montant de la prestation Le montant de votre prestation journalière est calculé en fonction du taux de couverture choisi à la souscription ou lors du dernier avenant, multiplié par votre traitement de référence défini dans vos conditions particulières ou au dernier avenant, divisé par 365 jours. Cette prestation viendra en complément des prestations servies par votre employeur ou la Sécurité sociale. Elle est versée, par quinzaine à terme échu, exclusivement en France et dans la devise en cours au moment du paiement. Les primes non définies à l article 12 ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre prestation. En aucun cas les prestations versées en application du présent contrat ne peuvent, en s ajoutant à celles accordées par votre employeur ou un autre organisme qu elle qu en soit la nature juridique, vous permettre de recevoir des sommes supérieures à 95 % du traitement net que vous percevez à la date de votre arrêt de travail. Sinon, nous pourrions être amenés à réduire le montant de vos prestations voire d en suspendre le versement. Requalification des congés maladie Vous vous engagez à rembourser les prestations indûment perçues en cas de rétablissement par votre employeur du plein traitement avec effet rétroactif suite à la requalification des différents congés maladie. Exemple : requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie Ouverture de droits (pièces justificatives) Toutes les pièces médicales sont à transmettre sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil. En complément des documents énumérés ci-dessous et exigés pour que vous puissiez recevoir les prestations, Mutex se réserve la possibilité de vous demander toutes autres pièces justificatives. ATTENTION En cas de non-respect des formalités sous visées et des délais de déclaration, l indemnisation du sinistre ne débutera qu à compter de la date à laquelle il a été déclaré. Ces sanctions ne sont pas applicables si vous prouvez que vous n avez pu respecter ces procédures en raison d un cas fortuit ou de force majeure. Pour faire valoir vos droits, vous devez adresser à Mutex dans un délai de 8 jours à compter du 1 er jour permettant la prise en charge de votre arrêt de travail par Mutex, les documents suivants : la demande d indemnités journalières dûment complétée ; une attestation de votre employeur notifiant la période de l arrêt de travail ainsi que le montant du traitement et des primes, mais également les périodes d arrêt de travail indemnisées à plein et à demi traitement au cours des 365 jours précédant l arrêt au titre duquel la prestation est demandée ; 7

13 votre bulletin de salaire du mois d arrêt de travail concernant la période à demi-traitement ; le rapport médical (certificat médical Mutex) sous pli confidentiel adressé au Médecin Conseil de Mutex ; pour les agents non titulaires, vos décomptes de prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale et justifiant de l incapacité de travail ; pour les agents titulaires, la copie de l avis d arrêt de travail et, le cas échéant, de l avis du Comité médical départemental ; votre relevé d identité bancaire Prolongations À chaque prolongation d arrêt de travail, vous adresserez dans les 3 jours qui suivent, un certificat ou photocopie de l avis de prolongation d arrêt de travail précisant bien qu il s agit de la suite de la même affection, ainsi que la durée de cette prolongation. la photocopie du bulletin de salaire du mois concerné par la prolongation d arrêt de travail, le cas échéant une copie de l arrêté municipal et/ou de l avis du Comité médical départemental relatif au congé de maladie ou les décomptes des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale. Si vous reprenez votre travail à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les 8 jours qui suivent, vous adresserez un certificat de votre médecin traitant précisant les motifs de sa décision ainsi que la durée et les modalités de la reprise à temps partiel. Si vous reprenez votre travail à temps complet, vous adresserez dans les 8 jours suivant cette reprise une attestation en précisant la date Cessation du paiement des prestations Le service des indemnités journalières prend fin à dater soit : du jour de la reprise de travail à temps complet, dès que votre état de santé permet la reprise d une activité professionnelle même partielle, du e jour d arrêt de travail indemnisé au titre du présent contrat, y compris les périodes de temps partiel pour raison thérapeutique, du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques par le Médecin Conseil de Mutex, votre indemnité journalière sera réduite et vous sera réglée pendant 6 mois au plus, à la fin de l indemnisation par l employeur, au titre du statut de la Fonction publique territoriale, ou par l assurance maladie, au titre du régime général de la Sécurité sociale, à l issue de la procédure de résiliation pour défaut de paiement des cotisations telle que prévue à l article 13. au jour où les conditions de souscription exigées par le contrat telles que définies à l article 3 ne sont plus réunies, au jour de votre 67 e anniversaire, au jour où vous êtes admis à bénéficier d une pension d invalidité permanente par votre régime de base, au jour où vous liquidez vos droits à la pension de retraite, sauf en cas de situation de cumul emploi retraite telle que définie par les textes en vigueur La garantie Invalidité permanente Objet de la garantie La présente garantie a pour objet de vous servir une rente d invalidité permanente si vous vous trouvez : Pour les agents affiliés à la CNRACL dans l impossibilité définitive et absolue de continuer votre fonction par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie par la Commission départementale de réforme ou le Comité médical départemental, à défaut le Médecin Conseil (sur la base Sécurité sociale) et bénéficiez d une pension de retraite pour invalidité CNRACL. Pour les agents affiliés à l IRCANTEC dans l impossibilité médicalement constatée d exercer une quelconque activité professionnelle par suite de maladie ou d accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d accident du travail et bénéficiez d une rente d invalidité avec un classement en 2 e ou 3 e catégorie, ou d une rente d incapacité d un taux d incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie ou d accident professionnel versée par la Sécurité sociale Modalités propres à la garantie Invalidité permanente Montant de la garantie La garantie est calculée en fonction d un taux de couverture choisi à la souscription qui s applique à votre traitement de référence. Le pourcentage et le montant de la rente seront inscrits dans vos conditions particulières ou avenants à vos conditions particulières. Prise d effet de la garantie La prise d effet est subordonnée à l acceptation médicale de votre dossier par le médecin conseil ou à la signature de la lettre de réserve par vous-même et au règlement de votre première cotisation. La prise d effet ne peut être antérieure à la date d effet de votre contrat figurant sur vos conditions particulières ou à la date d effet de votre avenant en cas de souscription ou d augmentation de garantie en cours de contrat. Délai d attente pour la prise d effet de la garantie Invalidité permanente Le délai commence à courir à compter de la date d effet de votre contrat. Aucun délai d attente n est applicable pour les incapacités permanentes consécutives à un accident. La preuve de la cause accidentelle vous incombe. Un délai d attente d une durée de 90 jours s applique pour la prise en charge de l incapacité permanente suite à une maladie, à l exception des exclusions prévues à l article 15 et des réserves médicales. En cas d avenant d augmentation de garantie en cours de contrat, le délai d attente s appliquera et débutera à la date de modification. Il portera sur le différentiel des montants garantis. Ainsi, si une maladie est constatée pendant ce délai d attente, le montant de la prestation correspondra au montant précédemment souscrit. Si vous avez résilié, depuis moins de 2 mois, un contrat comportant une garantie Invalidité permanente de même nature, nous vous indemniserons toute nouvelle Invalidité permanente dont l événement générateur a eu lieu pendant le délai d attente, en nous référant aux conditions générales de Solidarité Territoriale, sur la base du montant de la garantie souscrite chez le précédent assureur dans la limite du montant figurant dans vos conditions particulières Période de couverture Si l incapacité permanente survient hors de France (sauf Monaco), c est la date de première constatation médicale en France par un médecin désigné par Mutex qui sert de point de départ à la prestation, sous réserve des dispositions prévues à l article 16. Point de départ de l indemnisation Pour les agents affiliés à la CNRACL : le point de départ est fixé à la date de mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL. Pour les agents affiliés à l IRCANTEC : le point de départ est fixé à la date d attribution de la pension d invalidité Sécurité sociale 2 e ou 3 e catégorie ou de la rente d incapacité pour un taux au moins égal à 66 % Montant de la prestation Le montant de votre prestation est calculé en fonction du taux de couverture choisi à la souscription ou lors du dernier avenant, multiplié par votre traitement de référence défini dans vos conditions particulières ou au dernier avenant. Cette prestation viendra en complément des prestations servies par la CNRACL ou la Sécurité sociale. Cette garantie vous permet de recevoir une rente mensuelle payable à terme échu. Cette rente est versée exclusivement en France et dans la devise en cours au moment du paiement. Les primes non définies à l article 12 ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre prestation. 8