Décrets, arrêtés, circulaires

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Anne Lapierre
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale NOR : RDFB D Publics concernés : fonctionnaires des cadres d emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé. Objet : échelonnement indiciaire des agents de ces cadres d emplois dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1 er janvier 2016, à l exception de son article 6. Notice : le décret fixe l échelonnement indiciaire des cadres d emplois de puéricultrices, d infirmiers en soins généraux et de cadres de santé en revalorisant la rémunération des agents concernés de 2016 à Références : le texte et les décrets qu il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ; Vu le décret n o du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n o du 11 janvier 1984 et n o du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n o du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n o du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ; Vu le décret n o du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé ; Vu le décret n o du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales ; Vu le décret n o du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales ; Vu le décret n o du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ; Vu le décret n o du 23 juillet 2003 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ; Vu le décret n o du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers en soins généraux ; Vu le décret n o du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux ; Vu le décret n o du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales ; Vu le décret n o du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n o du 18 août 2014 ; Vu le décret n o du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ; Vu le décret n o du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;

2 Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du 4 février 2016, Décrète : Art. 1 er. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le GRADES ET ÉCHELONS Puéricultrice cadre supérieur de santé 6 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Puéricultrice cadre de santé 8 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Art. 2. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le Puéricultrice de classe supérieure 7 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Puéricultrice de classe normale 8 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon

3 3 e échelon e échelon er échelon Art. 3. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o du 23 juillet 2003 susvisé est remplacé par le Cadre de santé 8 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Art. 4. I. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le GRADES ET ÉCHELONS Infirmiers en soins généraux hors classe 11 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Infirmier en soins généraux de classe supérieure 7 e échelon e échelon e échelon er échelon e échelon e échelon

4 GRADES ET ÉCHELONS 1 er échelon Infirmier en soins généraux de classe normale 9 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon II. Le tableau figurant à l article 2 du même décret est remplacé par le ÉCHELONS 3 e échelon provisoire e échelon provisoire er échelon provisoire Art. 5. I. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le Puéricultrices hors classe 11 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Puéricultrices de classe supérieure 7 e échelon e échelon e échelon e échelon

5 3 e échelon e échelon er échelon Puéricultrice de classe normale 9 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon II. Le tableau figurant à l article 2 du même décret est remplacé par le Avant le 1 er échelon de la classe supérieure 4 e échelon provisoire e échelon provisoire e échelon provisoire er échelon provisoire Art. 6. I Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o du 21 mars 2006 susvisé est remplacé par le GRADES ET ECHELONS à compter du 1 er avril 2016 Cadre supérieur de santé 7 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Cadre de santé de 1 re classe 9 e échelon e échelon e échelon e échelon

6 GRADES ET ECHELONS à compter du 1 er avril e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon Cadre de santé de 2 e classe 10 e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon II. Le tableau figurant à l article 2 du même décret est remplacé par le ÉCHELONS PROVISOIRES dans le grade de cadre de santé de 1 re classe à compter du 1 er avril e échelon er échelon Art. 7. Les dispositions des articles 1 er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1 er janvier Les dispositions de l article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n o du 21 mars 2016 susvisé. Art. 8. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 mai Par le Premier ministre : La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre de l intérieur, BERNARD CAZENEUVE MANUEL VALLS Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET

7 Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

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