RÈGLEMENT JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D ACHAT «PHOTO DU MOIS PIRELLI» ".. "

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1 RÈGLEMENT JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D ACHAT «PHOTO DU MOIS PIRELLI» ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE La société Pneus Pirelli SAS, dont le siège social se situe Immeuble le Rameau, ZI Paris Nord 2, 22 Avenue des Nations, Villepinte, au capital de euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le n (ci-après la "Société Organisatrice") organise 5 (Cinq) concours photos sans obligation d achat du 01 Juin 2014 au 31 Octobre 2014 intitulés "Photo du mois Pirelli" (ci-après désigné(s) le ou le(s) «Concours Photo») sur la page officielle Facebook de Pirelli selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le «Règlement»). ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation aux Concours-photo implique l acceptation sans aucune réserve du Photographe au présent règlement, et au principe des Concours-photo. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer aux Concours-photo, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation à ces Concours Photo est ouverte à tout photographe (amateur ou professionnel), personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion de tous les membres du personnel de la Société Organisatrice des Jeux, ou des sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) (ci-après le "Photographe"). ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU ".. " Seront organisés, 5 (Cinq) Concours Photo sur la page officielle Facebook de Pirelli aux dates suivantes : Concours Photo n 1 : du 1 er au 5 juillet 2014 Concours Photo n 2 : du 1 er au 5 août 2014 Concours Photo n 3 : du 1 er au 5 septembre 2014 Concours Photo n 4 : du 1 er au 5 octobre 2014 Concours Photo n 5 : du 1 er au 5 novembre 2014 (Ci-après les ou le «Concours») Chaque Photographe aura la possibilité de participer à ces 5 Concours Photo mais il ne sera attribué qu une seule dotation par Photographe gagnant sur l intégralité des Concours Photo. Etape 1 : Envoi des photos Pour participer au(x) Concour(s) Photo, le Photographe devra envoyer à la Société Organisatrice, entre le 01/06/2014 et le 31/10/2014, par courriel à l adresse suivante : concoursphoto2014@pirelli.com une photo qu il aura prise personnellement à l occasion de la Coupe de France des Rallyes moderne et VHC, ou lors du Championnat de France des Rallyes (Asphalate & Terre) moderne, VHC, et WRC, mettant nécessairement en valeur un véhicule participant audit Rallye, et accompagnée impérativement du bulletin de participation dûment complété disponible et téléchargeable sur le site La participation de chaque Photographe est limitée à l envoi de 4 (quatre) photos par mois. Toute participation incomplète, erronée, ou envoyée après le 31/10/2014 ne sera pas prise en compte. Il est précisé qu il n appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver l identité du Client. Tout Photographe ayant envoyé une photo dont il ne possède pas les droits s expose à des poursuites judiciaires (voir article 8 du Règlement). 1 5

2 Etape 2 : Sélection des photos A la fin de chaque mois, la Société Organisatrice sélectionnera parmi les photos réceptionnées durant ce mois un nombre de 10 (dix) photos qui participeront au prochain Concours Photo, à savoir le Concours Photo organisé le 1 er du mois suivant le mois durant lequel les Photos ont été réceptionnées par la Société Organisatrice. La sélection des 10 (dix) Photos se fera grâce à la réunion d un jury (ci-après le «Jury») spécifiquement composé à cet effet. Le Jury sélectionnera un nombre de 10 (dix) photos selon des critères de choix suivants : - Beauté de la photo à travers sa netteté, sa clarté, et sa qualité d ensemble - Harmonie des couleurs et du décor - La photographie met suffisamment en avant le véhicule utilisé sur le Rallye ainsi que la marque Pirelli (notamment à travers les stickers qui y sont apposés) - Etc. Cette liste de critères de choix n est cependant pas exhaustive, le Jury se réservant le droit d estimer que d autres critères auront leur importance dans la sélection des 10 (dix) photos. Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit d écarter d office toute photo laissant apparaître de manière trop nette un visage ou tout autre élément notamment de nature industrielle sur lesquels les droits d auteur n auraient pas été préalablement acquis, ainsi que toute photo qui mettrait en avant de manière prédominante la marque de l un de ses concurrents. Etape 3 : Vote organisé sur la page Facebook Pirelli Les 10 photos sélectionnées seront alors publiées sur la page officielle Facebook de Pirelli, avec le logo de la marque Pirelli apposé sur chacune d elle et l attribution d un numéro respectif. Chaque Photographe autorise ainsi la Société Organisatrice à ajouter les éléments suivants sur sa photo : Logo «Pirelli» Mention suivante «Photo soumise à des droits d auteur, toute reproduction interdite». Numérotation de la photo Pour les besoins du Concours le nom des Photographes n apparaîtra pas sur la photo pendant toute la période de vote. Dès l instant où les photos auront été publiées par la Société Organisatrice sur la page Facebook de Pirelli, chaque utilisateur Facebook (ci-après l «Utilisateur») pourra voter pour la photo qu il considère comme étant la «Photo du mois Pirelli». Pour chaque Concours les votes seront alors ouverts entre le 1 er et le 5 du mois. Chaque vote sera matérialisé par un commentaire laissé par l Utilisateur sous la photo qu il désignera comme étant la «Photo du mois Pirelli». Le commentaire devra impérativement être formulé sous la photo publiée via l album Facebook présent sur la page officielle Facebook de Pirelli, et se présenter de la manière suivante : «Vote Photo #XXX». Seul un vote par utilisateur sera pris en compte. Il est précisé que seuls les votes répondant aux conditions prévues ci-dessus seront comptabilisés, les «j aime» étant strictement exclus, ainsi que tout commentaire qui aurait pu être formulé après que le vote n ait été clôturé ou sur une photo qui aurait été partagée par l un des utilisateurs sur une autre page Facebook que la page officielle de Pirelli. ARTICLE 5 : DECHARGE DE RESPONSABILITE DE LA PLATE-FORME FACEBOOK Le Concours Photo étant accessible sur la plate-forme Facebook, wwww.facebook.com, Pirelli informe ses utilisateurs ainsi que l ensemble des Photographes participant aux Concours Photos que Facebook ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de litige lié à l Opération. Facebook n est en effet en aucun cas assimilé à l organisateur, sponsor de l Opération ou impliqué d une quelconque autre manière dans le déroulement de l Opération. ARTICLE 6 DESIGNATION DES GAGNANTS Le Gagnant sera alors désigné comme le Photographe dont la photo aura comptabilisé le plus de commentaires à la clôture des votes de chaque Concours Photo, soit le 5 du mois. Il sera désigné un Gagnant pour chacun des 5 (Cinq) Concours Photo, soit 5 (Cinq) gagnants au total. Chaque Photographe a la possibilité de participer à plusieurs Concours Photo mais il ne sera attribué qu une seule dotation par Photographe gagnant sur l intégralité des Concours Photo. Ainsi, si un Photographe a déjà remporté une dotation à l un des Concours Photo précédent, il ne pourra pas lui être attribué de seconde dotation. Cette dotation sera alors attribuée au Photographe qui aura été le deuxième à récolter le plus de commentaires sur la page Facebook Pirelli. 2 5

3 Les Photographes dont la photo aura été élue «Photo du mois Pirelli» seront informés de leur gain par courriel au plus tard à l issue de la semaine suivant la clôture des votes de chaque Concours Photo. La photo gagnante sera publiée sur la page Facebook ainsi que sur le site internet et pourront également faire l objet d une publication sur tout support, notamment sur des sites spécialisés dans l automobile ce que le Photographe accepte expressément. (Voir article 8 du Règlement) Si un Photographe gagnant ne répond pas aux sollicitations de la Société Organisatrice dans un délai de 4 (quatre) semaines suivant l annonce de son gain, il perdra sa dotation. La Société Organisatrice attribuera alors la dotation au second Photographe ayant comptabilisé le plus de commentaires derrière le premier Photographe. Ce dernier sera informé de son gain par courriel et disposera d un délai de 4 (quatre) semaines suivant l annonce de son gain pour répondre aux sollicitations de la Société Organisatrice. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants. Il est précisé qu il n appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver l identité exacte du photographe. En cas d égalité parfaite entre 2 (deux) Photographes, le Gagnant sera désigné comme celui qui a atteint le plus rapidement le nombre le plus élevé de commentaires. ARTICLE 7 DOTATIONS Chaque Photographe gagnant recevra : - 1 (un) Pack Pirelli F composé de 7 produits Pirelli F1, sélectionnés à la discrétion de la Société Organisatrice, parmi la liste de produits suivante : - 1 sac de sport - 1 sac solaire - 1 vêtement - 1 enceinte - 1 casque musique - 1 housse ipad - 1 Parapluie - 2 porte-clés - 1 coque iphone - 1 casquette personnalisée Chacun des Packs Pirelli F1 aura une valeur marchande comprise entre 450 euros et 490 euros TTC. La dotation sera adressée, à l adresse postale fournie par le Photographe à la Société Organisatrice, dans un délai de 5 à 6 semaines à compter de la clôture du dernier Concours Photo. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l objet d une contrepartie financière par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE En participant aux présents Concours le Photographe déclare être exclusivement titulaire des droits d auteur liés aux photos envoyées et garantit la Société Organisatrice contre toutes actions et réclamations pouvant émaner de tiers du fait de la publication desdites photos. De plus par le simple fait de participer aux présents Concours, chaque photographe dont la photo aura été élue photo du mois, accepte que sa photo gagnante soit exploitée par la Société Organisatrice pour une durée illimitée, sur le site sur des sites spécialisés dans le secteur automobile ainsi que sur tout support publicitaire. 3 5

4 Par conséquent le Photographe cède à la Société Organisatrice les droits d exploitation de sa photo gagnante, à savoir: - Son droit de représentation et son droit de reproduction : le droit de diffusion sur le site sur des sites internet spécialisés dans le secteur de l automobile ainsi que sur tout autre support. Est inclus le droit d adaptation de la photo au support (modification de taille ) Les participants et les gagnants du Concours renoncent ainsi à toute action, réclamation, revendication de quelque nature que ce soit, au titre de l exploitation des photos gagnantes prises par eux et soumises au Concours, par la Société Organisatrice dans le cadre de ses activités et notamment à des fins publicitaires et commerciales. Enfin, la Société Organisatrice précise qu elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable si des photos publiées sur le site devaient être exploitées par des tiers ou si des photos publiées sur sa page officielle Facebook devaient être partagées par des utilisateurs tiers, chaque Photographe prenant ce risque à son entière charge. ARTICLE 9 DEPÔT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé à l étude de la SCP Simonin, Le Marec et Guerrier, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre. Ce règlement est disponible sur simple demande écrite adressée à : PIRELLI Jeux-concours Photo du mois Pirelli - Immeuble le Rameau, ZI Paris Nord 2, 22 Avenue des Nations, Villepinte. ARTICLE 10 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les Photographes pourront demander à la Société Organisatrice, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Concours Photo. Le remboursement des frais de participation générés par les coûts de connexion Internet sont calculés sur la base d'une connexion de 10 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros. Une seule demande de remboursement par Photographe participant sera traitée. Les frais de participation seront remboursés, au plus tard 15 jours après la date de clôture du dernier Concours Photo, cachet de la Poste faisant foi, aux Photographes sur présentation ou indication cumulativement : (1) de leur nom, prénom, adresse postale, du nom du Concours Photo ainsi que le site sur lequel il est accessible, (2) d une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès et la description du forfait, (3) d un IBAN-BIC (RIB) ou d un RIP (Relevé d Identité Postal), (4) de la date et l heure des connexions sur la page officielle Facebook de Pirelli. Ce remboursement ne s'applique pas aux participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, autre ), car la connexion à la page officielle Facebook de Pirelli pour participer aux Concours Photo ne génère pas de dépense à leur charge. ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer aux Concours Photo, les Photographes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, , adresse postale etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l acheminement des dotations. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice pour la gestion des Concours Photo ainsi que pour la communication sur les gagnants desdits Concours, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des dotations. Il est précisé que les gagnants pourront refuser cette publication en formulant expressément leur opposition à l adresse suivante concoursphoto2014@pirelli.com. Conformément aux dispositions la loi n du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, dite «Loi Informatique et Libertés», relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d opposition aux données personnelles la concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l'adresse suivante : PIRELLI Jeuxconcours Photo du mois Pirelli - Immeuble Rameau, Paris Nord 2-22, avenue des Nations - BP Villepinte Roissy Charles de Gaulle Cedex ou par courriel à contactcentertyres.fr@pirelli.com. 4 5

5 ARTICLE 12 DECISIONS DES ORGANISATEURS La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les Photographes par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler les Concours Photo, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et empêchant son déroulement normal et notamment en cas d évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie des Concours Photo, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation aux Concours Photo ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler, de résilier ou de suspendre les Concours Photo en toute discrétion, dans l éventualité de défaillance technique, de virus ou bug informatique, d intervention humaine nonautorisée, de fraude ou toute autre occurrence ou raison hors de son contrôle qui corrompt ou affecte défavorablement l administration, la sécurité, l équité ou l opération normale des Concours Photo. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Photographes ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit. Enfin, il est en outre précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet, ou de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques, téléphoniques, et aux données qui y sont stockées, dans le cadre de leur participation à l Opération. ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE DIFFERENDS Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives aux Concours Photo doivent être formulées par demande écrite adressée à l adresse suivante : PIRELLI - Jeux-concours Photo du mois Pirelli - Immeuble Rameau, Paris Nord 2-22, avenue des Nations - BP Villepinte Roissy Charles de Gaulle Cedex, et ce au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date limite de participation au dernier Jeu tel qu indiquée au présent règlement (cachet de la Poste faisant foi). Aucune contestation envoyée passée ce délai ne sera examinée par l Organisateur. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée. 5 5