COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE CHARTE DE L ÉTUDE ACTUARIELLE DES PLANS D ÉPARGNE RETRAITE

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1 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE CHARTE DE L ÉTUDE ACTUARIELLE DES PLANS D ÉPARGNE RETRAITE Cette charte contient les documents suivants : - la procédure d agrément des actuaires, - le règlement intérieur de la section Épargne retraite de la Commission d agrément des actuaires, - le code de déontologie de l Institut des Actuaires, - les règles de déontologie spécifiques à l étude actuarielle des plans d épargne retraite, - la lettre d engagement et l attestation d engagement, - le modèle de rapport annuel d activité, - les clauses-type devant figurer dans le contrat de mission d étude actuarielle, - les lignes directrices de l activité d étude actuarielle. L actuaire agréé s engage par écrit à respecter les termes des documents contenus dans cette charte (cf. la lettre d engagement). Cet engagement est renouvelé par écrit, conjointement avec l organisme demandeur de l étude, à chaque nouvelle mission (cf. l attestation d engagement). 1

2 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE PROCÉDURE D AGRÉMENT DES ACTUAIRES POUR L ÉTUDE ACTUARIELLE DES PLANS D ÉPARGNE RETRAITE L article 23 du décret du 21 avril 2004 relatif au plan d épargne retraite populaire (PERP) prévoit qu une association, reconnue par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ci-après «l Autorité de contrôle») et indépendante de l organisme d assurance gestionnaire du plan, agrée des actuaires pour procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles des PERP. L Institut des actuaires a demandé le 10 février 2006 à être reconnu par l Autorité de contrôle qui a accordé sa reconnaissance le 8 mars La procédure d agrément des actuaires indépendants habilités à procéder aux études actuarielles de plan d épargne retraite, visées à l article 23 du décret du 21 avril 2004, est définie par ce document. La procédure est valable pour les PERP et est étendue aux PERE. Elle comprend la mise en place d une section Épargne retraite («la Section») de la Commission d agrément («la Commission d agrément»), indépendante et souveraine dans ses missions d habilitation des Actuaires à procéder à des études actuarielles de plan d épargne retraite. Elle a été approuvée par les membres de la Commission d agrément le 11 janvier Elle a été ratifiée par le Conseil d administration de l Institut des Actuaires le 7 mars

3 1. LES CANDIDATS ET LES CONDUITES 1.1. Candidats auprès de la Section Les actuaires candidats à l agrément pour procéder à des études actuarielles de plans d épargne retraite doivent : être actuaires qualifiés ou agrégés, membres de l Institut des Actuaires et en activité, avoir une expérience d au moins cinq ans dans l un au moins des domaines de la statistique appliqué aux engagements viagers, de la finance appliquée à la gestion d actifs à long terme et de l évaluation de l adéquation entre les placements et les engagements de l organisme gestionnaire du plan, démontrant ainsi une bonne connaissance des méthodes reconnues et la capacité à les appliquer avec jugement, connaître de manière approfondie les dispositions juridiques et techniques applicables en France, dans ces domaines, et, en particulier, la réglementation applicable à l épargne retraite Conduites L actuaire, après avoir été agréé par la Section (ci-après «l actuaire»), s oblige à respecter les règles de conduite professionnelle établies par l Institut des Actuaires dont celles de la Section et précisément : l éthique, les normes de la pratique, les principes de rémunération, l engagement à conserver, conformément aux directives de la Section, tous les éléments, y compris les logiciels, qu il a utilisés lors de ses missions d études actuarielles. Les règles de conduite figurent dans le document «les règles de déontologie spécifiques à l étude actuarielle des plans d épargne retraite» qui est compris dans la charte d agrément. Le non-respect des règles de la charte, notamment des règles de conduite, peut faire l objet d une sanction (cf. la procédure de sanction). 3

4 1.3. Mandats L actuaire doit : avoir une position d indépendance vis-à-vis des organismes assureurs de Plans d Épargne Retraite et notamment ne pas avoir de lien direct ou indirect de subordination avec ces organismes ou les groupes dont ils font partie, recevoir un mandat écrit du GERP souhaitant obtenir une étude actuarielle. Ce mandat doit préciser la nature et l étendue des missions et responsabilités de l actuaire. n accepter le mandat qu à la condition impérative qu il soit en mesure d effectuer son étude actuarielle dans de bonnes conditions. Dans le cadre de ce mandat, l'actuaire devra notamment être destinataire du rapport annuel actuariel de l organisme gestionnaire du plan, des informations de l organisme gestionnaire du plan reçues par le Comité de surveillance, du rapport du commissaire aux comptes de l organisme gestionnaire, des précédents rapports d études actuarielles, des éventuels rapports de contrôle de l Autorité de contrôle relatifs au PERP et, plus généralement, de toutes informations utiles à l accomplissement de sa mission. Le mandat doit comprendre les clauses-type figurant dans le chapitre «clauses-type des mandats» Rapport d études actuarielles Objet du rapport d étude L objet du présent document est de proposer un exemple de rapport d étude répondant aux contraintes réglementaires de l article 23 du décret relatif au Plan d Epargne Retraite Populaire. Cet article 23 est repris ci-dessous : Article 23 : Étude actuarielle quinquennale Le comité de surveillance fait procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et indépendante de l organisme d assurance gestionnaire du plan. Ces études ont essentiellement pour but d évaluer les risques susceptibles d affecter le plan. Elles portent en particulier sur : 1) les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d investissement que ce soit, 2) la structure et les perspectives démographiques du plan, 3) la politique d investissement, la structure des placements du plan et l adéquation entre ces placements et l engagement de l organisme d assurance au titre du plan. 4

5 La réalisation de ces études peut être étalée sur plusieurs années à condition que chacun des sujets mentionnés aux 1 à 3 soit réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan. Les dispositions du présent article s appliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle l encours de ce plan franchit un seuil déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l économie, de la sécurité sociale et de la mutualité et au plus tard à l expiration d un délai de cinq ans à compter de la date de souscription du plan PRINCIPES FONDAMENTAUX L actuaire, s adressant aux membres du comité de surveillance, veille à ce que ses avis soient formulés de manière circonstanciée et claire (voire de manière pédagogique). Le rapport d étude met en évidence en quoi celui-ci répond à l article 23 du décret, en particulier si le rapport d étude ne suit pas exactement l ordre des thèmes à aborder ou s il n y répond que partiellement (réalisation des études étalées sur plusieurs années). Vérification de la conformité des frais avec les dispositions contractuelles, la réglementation et les informations aux assurés : dans le cadre de l analyse des frais et des commissions prélevés, l actuaire réalise un inventaire détaillant les différents types de frais afférents au contrat (nature, taux, assiette, ). L étude contient une analyse précise des frais des OPCVM. Dans la mesure du possible, l actuaire essaie en outre d avoir une vision globale en rapprochant les frais de l information disponible sur les charges de l organisme assureur. Validation des données utilisées : l actuaire liste les données nécessaires au bon déroulement de l étude, les données fournies et éventuellement les données manquantes. Il précise en outre les travaux effectués sur les données fournies afin de s assurer de leur fiabilité et de leur cohérence. Justification du choix de toutes les hypothèses énoncées dans l étude : quand cela est possible, ces hypothèses sont confrontées à l expérience du plan (exemple : analyse de la mortalité ). /Les hypothèses les plus importantes sont identifiées et font l objet d une analyse de sensibilité. Mise en évidence des risques prévisibles : l actuaire étudie plus particulièrement les risques de liquidité, risques de mortalité et les risques générés par une mauvaise adéquation entre les placements et l engagement d assurance. Une attention particulière est également portée à : la capacité de revalorisation par profils d assurés (actif, retraité ), la politique d investissement en s assurant entre autres que les principaux OPCVM répondent bien aux objectifs du plan, la structure et les perspectives démographiques du plan et leurs conséquences sur la solvabilité du plan. 5

6 L actuaire décrit et justifie l approche retenue dans la modélisation, en particulier concernant l horizon de projection et l utilisation de techniques déterministes ou stochastiques : horizon de projection : compte tenu du long déroulé du produit, l actuaire effectue au moins une approche à long terme (projections à un horizon d au moins 25 ans, voire viagères) et une à court terme. L approche à long terme peut prévoir la modélisation de données plus agrégées par rapport à l approche à court terme, où le détail doit être privilégié, déterministe / stochastique : la prise en compte des sensibilités du modèle peut se faire soit par le calcul de scénarii déterministes, soit par un calcul stochastique (à privilégier sur les approches à long terme, où les risques sont plus difficilement appréhendés par un nombre réduit de scénarii). Dans le cas de scénarii déterministes, il est impératif d avoir une analyse par stress tests. Dans le cas du calcul stochastique, les scénarios les moins favorables sont également analysés. Dans les deux cas, les conséquences de ces scénarii peuvent faire l objet d alertes et le cas échéant, de recommandations afin d améliorer la situation du plan. L actuaire commente d une part les conséquences des exigences réglementaires mais également celles liées aux contraintes économiques. Cette étude n a pas pour objectif de donner un quelconque avis sur la conformité juridique des contrats étudiés. Les points retenant l attention de l actuaire sont mentionnés dans son étude. Dans la conclusion de l étude, l actuaire doit reconnaître avoir analysé les risques susceptibles d affecter le plan, conformément à l article 23 du décret relatif au plan d épargne retraite et à la charte de l étude actuarielle des PERP, et reprend les risques les plus importants identifiés au cours de la mission. 6

7 2. LA SECTION ÉPARGNE RETRAITE DE LA COMMISSION D AGRÉMENT 2.1. Les missions Par délégation de l Institut des Actuaires, les missions de la Section sont les suivantes : agréer les actuaires candidats à procéder à des études actuarielles de plan d épargne retraite et en tenir une liste mise à jour en permanence, exercer une surveillance de la conduite professionnelle des actuaires dans le domaine d agrément concerné, représenter la profession d actuaire pour les questions d agrément auprès des pouvoirs publics et des tiers en général, édicter ou valider les normes et les règles qui s imposent dans l exercice des études actuarielles de plan d épargne retraite Composition La Section est composée de membres de la Commission d agrément, désignés conformément à l article 29 des statuts de l Institut des Actuaires. Les mandats ont une durée de quatre ans et sont renouvelables. Les membres de la Section sont actuaires qualifiés, actuaires agrégés ou enseignants en actuariat : 8 titulaires et 8 suppléants proposés par l Institut des Actuaires, 1 titulaire et 1 suppléant choisis parmi les enseignants en matière d actuariat, 3 titulaires et 3 suppléants proposés par La Fédération Française des Sociétés d Assurances, 1 titulaire et 1 suppléant proposés par le Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurance, 1 titulaire et 1 suppléant proposés par le Centre Technique des Institutions de Prévoyance, 1 titulaire et 1 suppléant proposés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Ces membres doivent répondre eux-mêmes aux critères d agrément pour au moins un des domaines concernés : engagements viagers, actif, actif-passif (selon l article 1.1 de cette procédure). La Section comporte un responsable qui est élu, parmi les membres de la section, représentants de l Institut des Actuaires à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant, pour la durée de son mandat. Le mandat de responsable de la section est renouvelable. Les membres de la Section ne peuvent procéder eux-mêmes à des études actuarielles de plan tant qu ils siègent à la Section et pendant un délai d un an après qu ils ont cessé d en faire partie. 7

8 Les membres ne peuvent faire partie du conseil d administration de l Institut ou de la commission de déontologie de l Institut. Lors de la première année de la Section, la durée des mandats est tirée au sort de sorte que chaque année un quart des mandats arrive à échéance Mode de fonctionnement de la Section Le mode de fonctionnement de la Section est défini dans son Règlement intérieur. Le quorum est de la moitié des membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants. La voix du responsable de la Section est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la Section sont tenus au devoir de confidentialité. Peuvent assister aux délibérations de la Section sans voix délibérative le directeur du département Accréditation de l Institut en tant que de besoin, et, sur la demande du Président de la Commission d agrément, un représentant du SACEI. Ils ont la même obligation de confidentialité que les membres de la Section. 3. L AGRÉMENT ET LES CONTRÔLES 3.1. Agrément Un actuaire qui souhaite réaliser des études actuarielles doit recevoir au préalable l agrément de la Section. A cette fin, il doit déposer un dossier de candidature justifiant qu il remplit les critères d agrément. Le dossier de candidature, dont le format et le contenu sont définis par la Section, comprend des frais de dossier qui sont fixés annuellement par le conseil d administration de l Institut. La Section doit se prononcer sur l agrément d un candidat, dans un délai de trois mois après réception du dossier de candidature. Durant cette période, la Section organise un ou plusieurs entretiens avec le candidat. La Section peut demander au candidat de passer des épreuves de contrôle des connaissances professionnelles, dans le cas où elle l'estime nécessaire. En cas de décision positive de la Section, le candidat devient actuaire agréé et est informé par écrit de la décision de la Section. Cette décision est publique. En cas de refus, la décision de la Section est confidentielle. Seul l'intéressé est informé par écrit de la décision de la Section et des raisons de son refus. Pendant deux mois, le candidat dispose de la possibilité de demander un réexamen de son dossier auprès de la Section. 8

9 Dans ce cas, la Section doit se prononcer sur l agrément d un candidat, dans un délai de trois mois après réception de la demande de réxamen du candidat. Durant cette période, la Section peut organiser un ou plusieurs entretiens avec le candidat. La Section peut demander au candidat de passer des épreuves de contrôle des connaissances professionnelles, dans le cas où elle l'estime nécessaire. En cas de décision d agrément, celle-ci informe par écrit l actuaire. Cette décision est publique. En cas de refus, l'intéressé est informé par écrit de la décision de la Commission d agrément. L actuaire ne peut se représenter pendant deux ans auprès de la Section. L actuaire agréé est inscrit sur une liste officielle et publique d actuaires habilités à procéder à des études actuarielles. Afin de tenir cette liste des actuaires agréés à jour, l actuaire qui souhaite continuer à exercer cette activité doit obligatoirement le confirmer à la Section avant le 31 mars de chaque année. L agrément est automatiquement rendu caduc après une période de cinq ans durant laquelle l actuaire n aura effectué aucun mandat d étude actuarielle d un plan Surveillance professionnelle L actuaire est tenu, sur demande de l'autorité de Contrôle, de lui adresser dans les trois mois suivant cette demande, tous les rapports d études actuarielles destinés à servir de référence vis-à-vis des tiers et des pouvoirs publics. Sur demande de l'autorité de contrôle, l actuaire agréé fournit tous renseignements et explications complémentaires sur les rapports et les conditions de réalisation des études actuarielles. Il doit prendre toute disposition pour fournir les explications souhaitées, et, le cas échéant, produire un nouveau rapport d études actuarielles. L actuaire adresse à la Section, chaque année, avant le 31 mars, son rapport d'activité, la liste des missions effectuées et un résumé de celles-ci, avec mention des mandataires, ainsi que sa demande de maintien sur la liste officielle. Le résumé des missions effectuées doit récapituler l ensemble des travaux menés lors de chaque mission pour chaque objectif ainsi que la conclusion de chaque étude. La Section est tenue au secret professionnel le plus absolu. Toutefois, elle a la possibilité d informer, par tous moyens à sa convenance, les assurés qui, à sa connaissance, sont concernés, de la remise en cause de travaux d études actuarielles, dans le cas où l actuaire agréé ne pourrait justifier l avoir fait lui-même. La Section juge, enfin, du respect par l actuaire agréé des règles de conduite professionnelle qu elle édicte, qui figurent de façon détaillée dans le document «règles de conduite spécifiques à l activité d étude actuarielle de plan d épargne retraite». 9

10 4. LES SANCTIONS En cas de manquement aux règles constaté ou signalé à la Section, l actuaire agréé en cause est convoqué pour un débat contradictoire avec la Section. La convocation lui est envoyée au moins un mois avant la réunion et comporte l énonciation des griefs à son encontre. L absence à cette réunion convoquée, non motivée par un cas de force majeure, est un manquement aux règles de déontologie. Le président de la Commission d agrément préside cette séance et est alors considéré comme membre de la Section. La majorité absolue des membres de la Section doit être présente à cette séance ou représentée par leur suppléant. En cas de non-respect du quorum, l actuaire est convoqué pour une nouvelle séance. La lettre de convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Après étude des explications fournies par l actuaire, la Section peut décider : d un avertissement, de la suspension de l agrément pendant une durée limitée au plus égale à 2 ans, du retrait d agrément. La suspension et le retrait d agrément sont publics. L avertissement peut être public si la Section le souhaite. Il est procédé à un vote à bulletins secrets. La sanction est prononcée à la majorité absolue des membres de la Section. En cas d'égalité des voix, il appartient au Président de la Commission de départager les votes. Le président de la Commission d agrément informe par écrit l actuaire concerné de la sanction prononcée, son mandataire et en informe le président de l Institut des actuaires et le président de la Commission de déontologie. En cas de suspension ou de retrait d agrément, elle en informe aussi l'autorité de contrôle. Lorsque la procédure de sanction comporte des informations fournies par l Autorité de contrôle, celle-ci est informée de suites que lui a apportées la Section. Le président de la Commission d agrément peut en outre demander à la Commission de déontologie de procéder à un examen supplémentaire ouvrant la voie aux sanctions prévues dans les statuts de l Institut des actuaires. En cas d absence de sanction décidée par la Section, le président de la Commission d agrément informe par écrit l intéressé. 10

11 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SECTION ÉPARGNE RETRAITE Ce règlement intérieur décrit le fonctionnement de la section Épargne Retraite de la Commission d agrément des actuaires (ci-après «la Section»). Il s annexe au règlement intérieur de la Commission d agrément des actuaires (ci après «la Commission d agrément»). L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est nommée ci-après «l'autorité de contrôle». 1. RÉUNIONS : ORDRES DU JOUR FRÉQUENCE COMPTES-RENDUS La Section se réunit ordinairement en principe cinq fois par an, en février, avril, juin, septembre et novembre. Elle peut tenir des réunions supplémentaires en tant que besoin. Le responsable de la Section fixe l ordre du jour des réunions, y convoque les membres, et les préside. Lorsque le président de la Commission d agrément participe aux séances de la section, cette séance est présidée par le président de la Commission d agrément. L ordre du jour de chaque séance prévoit de traiter des agréments, du suivi des missions d études actuarielles, de la surveillance de la conduite professionnelle, et le cas échéant, des sanctions et de toutes les missions dont la Section serait investie par la Commission d agrément. La séance d avril comporte l approbation par la Section de son rapport annuel et de la liste officielle des actuaires agréés. A l issue de chaque séance est établi un compte-rendu visé par le responsable de la Section, mis à la disposition de l ensemble des membres de la Section et du président de la Commission d agrément et soumis à l approbation simple de la Section lors de la séance suivante. Le compte-rendu est également visé par le Président de la Commission d agrément en cas de séance comportant l audition d un actuaire ou le délibéré suivant cette audition dans le cadre d une procédure de sanction. Si l ordre du jour d une réunion comporte un point qui pourrait mettre en conflit d intérêt un membre de la Section, celui-ci s abstiendra de siéger. 11

12 2. SÉANCES D AGRÉMENT Au sein de la Section, il est établi un tour de rôle sur la base de l ordre alphabétique des noms des membres titulaires et les dossiers de candidature reçus sont répartis pour étude selon ce tour de rôle. Il est ainsi constitué une équipe de deux ou trois rapporteurs désignés pour le candidat concerné. Le rôle des rapporteurs est de s assurer du bien fondé de la candidature en étudiant le dossier et en rencontrant au moins une fois le candidat. Lors de la séance de la Section située dans les trois mois de la réception de dossier de candidature, les rapporteurs indiquent à la Section le résultat de l étude effectuée et communiquent leur avis sur la candidature. Le candidat est entendu par la Section lors de cette séance. Il est procédé à un vote sur l agrément du candidat à la majorité absolue des membres de la Section titulaires ou représentés par leur suppléant, la voix du responsable de la Section étant prépondérante. Les rapporteurs ne prennent pas part au vote. En cas de demande de réexamen par le candidat suite à un premier refus d agrément de la Section, la candidature est étudiée de nouveau par une autre équipe de rapporteurs. Lors de la séance de la Section située dans les trois mois de la réception du dossier de ce nouvel examen, les rapporteurs indiquent à la Section le résultat de l étude effectuée et communiquent leur avis sur la candidature. Les équipes de rapporteurs ayant instruit la première demande ou la demande de réexamen ne prennent pas part au vote. 3. RAPPORT ANNUEL DE LA SECTION Chaque année, la Commission d agrément rend compte à l'autorité de contrôle de son fonctionnement et de ses décisions en lui fournissant un rapport. Ce rapport est aussi communiqué au président de l Institut des Actuaires et aux organismes professionnels représentés au sein de la Commission agrément. Ce rapport comporte une section Épargne retraite établie par la Section. Avant d être diffusé, il doit être approuvé par la Section puis par la Commission d agrément à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant lors des séances d avril. La Section traite des agréments accordés, du suivi des missions, de la surveillance professionnelle, et donne un avis à la commission de contrôle sur les différentes questions liées aux études actuarielles de plan d épargne retraite ou à l application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le cas échéant, elle récapitule les normes et les règles édictées par la Section en matière d études actuarielles de plan d épargne retraite. 12

13 4. ELECTION DE DOMICILE La Section fait élection a pour domicile celui de la Commission d agrément. Son adresse complète au 1 er janvier 2005 est donc la suivante : Section Épargne Retraite Commission d agrément des Actuaires Institut des Actuaires 4 rue Chauveau-Lagarde Paris 13

14 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE RÈGLES DE DÉONTOLOGIE SPÉCIFIQUES À L ÉTUDE ACTUARIELLE DES PLANS D ÉPARGNE RETRAITE Par simplification d écriture, l expression «actuaire» désigne l actuaire agréé par la Section Épargne retraite de la Commission d agrément des actuaires respectivement appelées par la suite «la Section» et «la Commission d agrément». L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est notée «l'autorité de contrôle». 1. RÈGLES DE CONDUITE ; - L actuaire s engage à respecter le code de déontologie de l Institut des Actuaires ainsi que les règles de déontologie qui suivent, dès son agrément. Il doit prendre en compte les préconisations, normes, guides professionnels diffusés par la Section ou la Commission d agrément, - sur l équilibre actuariel du plan d épargne retraite et sur les risques susceptibles d affecter le plan, l actuaire doit émettre, un jugement objectif, raisonné et fondé sur une expertise technique, - l actuaire s engage à refuser tout mandat d étude actuarielle d un plan dont la durée serait insuffisante pour donner une appréciation complète sur les risques pouvant affecter le plan. Indépendamment de la durée du mandat, l étude actuarielle complète doit couvrir chacune des périodes n ayant pas déjà fait l objet d une étude actuarielle. - l actuaire est totalement responsable de la qualité de son travail d étude actuarielle, - l actuaire doit remettre au mandataire (l association souscriptrice) pour lequel il effectue une étude actuarielle un rapport dont l objet et les principes fondamentaux figurent au début de cette charte et dont un exemple est donné en annexe, - l actuaire s engage à ne pas effectuer pendant plus de dix ans des études actuarielles sur un même plan, - l actuaire s engage à transmettre à l actuaire agréé qui lui succéderait dans les missions d études actuarielles les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à la mission de son successeur, - l actuaire s engage à informer la Section dans son rapport annuel des missions de certification qu il aurait refusées pour des raisons techniques, - l actuaire s engage à ne pas accepter de mission d étude actuarielle pour un plan d épargne retraite, refusée précédemment par un autre actuaire, sauf accord préalable de la Section. - l actuaire est tenu de répondre aux demandes d information éventuelles formulées par la Section, ou par l'autorité de contrôle. - l'actuaire s'engage à adresser à la Section, chaque année avant le 31 mars, les pièces suivantes :. son rapport d'activité de l'année écoulée,. la liste des missions effectuées au cours de l'année écoulée et un résumé de celles-ci,. sa demande de maintien sur la liste officielle, 14

15 2. CONDITIONS D EXERCICE DE LA MISSION - Afin de ne pas être juge et partie, l actuaire s interdit d exercer simultanément une mission spécifique ayant pour objet le plan, pour son mandataire et pour l organisme assureur du plan. Cette interdiction s applique également dans le cas où une mission spécifique a été réalisée au titre du plan au cours des trois précédentes années par l actuaire pour l organisme assureur du plan. Ces interdictions sont valables à titre personnel que ce soit directement ou indirectement par le truchement de l entreprise ou du cabinet (ou de leurs groupes) dont il est membre. - Afin de rester totalement indépendant et de ne pas se mettre en situation de conflit d intérêt potentiel, l actuaire s interdit d effectuer une étude actuarielle s il existe des liens de travail ou économiques permanents ou fréquents avec l organisme gestionnaire du plan, de nature à affecter son indépendance, que ce soit directement à titre personnel ou indirectement par le truchement de l entreprise ou du cabinet dont il est membre (conformément au code de déontologie de l Institut des Actuaires). - L actuaire doit, dès le début de sa mission, préciser clairement les informations nécessaires pour effectuer son étude actuarielle. - Si les informations fournies lui sont insuffisantes, il appartient à l actuaire de le mentionner dans son rapport d étude actuarielle et d en expliquer par écrit les raisons à son mandataire. 3. MANQUEMENT AUX RÈGLES Le manquement aux règles est passible de sanction. La procédure de sanction est définie dans le document «la procédure d agrément des actuaires pour l étude actuarielle des plans d épargne retraite 4». 15

16 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE LETTRE D ENGAGEMENT ATTESTATION MODÈLES TYPE 16

17 LETTRE D ENGAGEMENT Je soussigné Prénom Nom Le À Domicilié à déclare avoir reçu un exemplaire de la Charte de l étude actuarielle des plans d épargne retraite de l Institut des actuaires, datée de février 2006, et m engage à respecter intégralement les termes de celle-ci signature Document à renvoyer à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Commission d Agrément Institut des Actuaires 4 rue Chauveau-Lagarde Paris 17

18 ATTESTATION D ENGAGEMENT Je soussigné Prénom Nom Le 20.. A domicilié à. déclare détenir un exemplaire de la «Charte de l étude actuarielle des plans d épargne retraite» de l Institut des actuaires, datée de février 2006, et confirme mon engagement à respecter intégralement les termes de celle-ci. Signature de l actuaire agréé Je soussigné Prénom Nom représentant. adresse.. fonction. déclare avoir pris connaissance de mes obligations contenues dans la «Charte de l étude actuarielle des plans d épargne retraite» de l Institut des actuaires, datée de février 2006, ainsi que de celles de l actuaire agréé et m engage à respecter intégralement les termes de cette charte. Signature et cachet du mandant Document à renvoyer à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Commission d Agrément Institut des Actuaires 4 rue Chauveau-Lagarde Paris 18

19 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ section épargne retraite Objectifs : Rendre compte à la Commission de contrôle des travaux effectués, Poursuite de l'agrément, Par PERP étudié CONTENU DU RAPPORT D ACTIVITÉ Date Organisme demandeur Assureur, mutuelle ou Institution de prévoyance concernés, Date de création du PERP Données statistiques du PERP Description du PERP Fiabilité des données (1) Effectifs concerné par le PERP (2) Méthodologie Description des méthodes utilisées pour l analyse du passif Description des méthodes utilisées pour l analyse de l actif Description des méthodes utilisées pour les projections du passif Description des méthodes utilisées pour les projections de l actif Préconisation de suivi du PERP Méthodes et statistiques prescrites par l actuaire Suivi des études effectuées antérieurement PERP concerné Rappel sur les méthodes de suivi préconisées Avis motivé sur l évolution des résultats constatés par rapport à ceux estimés dans l étude. Avis actuariel motivé sur l évolution du PERP 19

20 Situation personnelle Changement éventuel de statut Demande de poursuite de l'agrément (1) Décrire les méthodes d investigation qui ont permis d aboutir à la conclusion de la fiabilité des données (mesure de cohérence, compatibilité ou comparaison avec d autres données, ), éventuellement faire les remarques restrictives nécessaires sur le degré de fiabilité. (2) détailler les statistiques, en particulier sur les âges ou sur les classes d âge. **** Refus de mission Avez-vous été amené à refuser l étude d un PERP? dans quelle société ou organisme? Pour quel produit (type et dénomination commerciale)? Pour quelle raison? Technique autre Le rapport annuel d activité est rédigé par l actuaire pour chaque PERP étudié en fonction du document «Etude actuarielle du PERP» joint en annexe. Cette étude actuarielle comporte au moins les rubriques suivantes : 1. ANALYSE DESCRIPTIVE DU PERP 1.1. Historique du PERP 1.2. Présentation des garanties et placements proposés Les types de contrats et leurs supports d investissement Le mode d acquisition des droits et le calcul de la valeur de transfert Le mécanisme de sécurisation progressive de l épargne convertie en rente L existence de possibilités d avances 1.3. Analyse des frais et commissions 1.4. Analyse des tarifs pratiqués (Pour le cas des contrats en unités de rente) 1.5. Analyse démographique du PERP : analyse descriptive du stock 20

21 Adhérents Bénéficiaires 1.6. Analyse de l actif Analyse de l actif du PERP Analyse de la politique d investissement 2. HYPOTHESES ET PRINCIPES DE PROJECTIONS 2.1. Projections du passif 2.2. Projections de l actif 3. ANALYSE DES RESULTATS 3.1. Indicateurs du passif 3.2. Indicateurs de l actif 3.3. Analyse des résultats 21

22 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE CLAUSES-TYPE DU MANDAT DE MISSION D ÉTUDE ACTUARIELLE 1- le mandataire déclare avoir pris connaissance des obligations lui incombant et de celles de l actuaire agréé contenues dans «la charte de l étude actuarielle des plans d épargne retraite». En particulier, le mandataire s engage à fournir de bonne foi et de manière exhaustive toutes les informations qui seraient nécessaires à l actuaire pour porter un jugement objectif sur le Plan d Épargne retraite. 2- le mandataire et l actuaire agréé acceptent que le mandat d étude actuarielle soit communiqué à la Section Épargne retraite de la Commission d agrément des actuaires, si celle-ci le demande, conformément aux règles édictées dans «la charte de l étude actuarielle des plans d épargne retraite». 3- le mandataire et l actuaire agréé acceptent que le mandat d étude actuarielle et les études en résultant soient communiqués à l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, si celle-ci le demande conformément aux règles édictées dans «la charte de l étude actuarielle des plans d épargne retraite». 22

23 COMMISSION D AGRÉMENT DES ACTUAIRES SECTION ÉPARGNE RETRAITE EXEMPLE D ÉTUDE ACTUARIELLE DU PERP 1 ANALYSE DESCRIPTIVE DU PERP 1.1 Historique du PERP Population assurée, réseau de distribution, encours (Provision Mathématique, Provision Technique de Diversification, Provision Technique Spéciale, Provision pour Participation aux Excédents ), faits marquants dans la vie du PERP, principales conclusions de la dernière étude quinquennale, des rapports annuels sur l équilibre actuariel, 1.2 Présentation des garanties et placements proposés Les types de contrats et leurs supports d investissement Epargne convertie en rente : - l euro, - l euro classique de marché, - l euro diversifié, - l unité de compte. Rente viagère différée : - la rente viagère différée classique, - la rente viagère différée de marché, - la rente viagère différée diversifiée. Contrat en unité de rente 23

24 1.2.2 Le mode d acquisition des droits et le calcul de la valeur de transfert Le mécanisme de sécurisation progressive de l épargne convertie en rente L existence de possibilités d avances 1.3 Analyse des frais et commissions Nous proposons de réaliser dans cette partie un inventaire des différents frais et commissions affectant le plan : nature des frais (financiers, de gestion, ), taux, assiette, frais fixes, conformité avec la réglementation (article 48, ), conformité avec les documents contractuels, 1.4 Analyse des tarifs pratiqués En cours de contrat et lors de la conversion de l épargne en rente. 1.5 Analyse démographique du PERP : analyse descriptive du stock Adhérents : année de naissance (date), année d adhésion, sexe, historique annuel de versement, et, si disponible : âges prévu pour la retraite, lieu de résidence (ville, cdp, région, ), Profession (code, CSP, ), 24

25 Bénéficiaire(s) : date ou année de naissance, sexe, montant annuel de la rente et garanties de revalorisation, âge de fin de rente en cas de rente d éducation, et, si disponible : lieu de résidence (ville, cdp, région, ), Nous proposons de privilégier une approche par répartitions des variables. 1.6 Analyse de l actif Analyse de l actif du PERP Nous proposons de ventiler l actif du PERP en fonction de leur classe, horizon, secteur d activité, rating, marché ou tout autre caractère pertinent. Nous retrouverons notamment dans cette analyse les classes suivantes : obligations taux fixes (présentation de l histogramme des flux), obligations indexées inflation, obligations taux variable, obligations convertibles, autres obligations, monétaire, actions, immobilier, autres classes d actifs. Le découpage doit tenir compte : du volume d actif géré, des possibilités de regroupement, lorsqu une classe est peu représentée, 25

26 des possibilités de découpage en sous-classes, lorsqu une classe est hétérogène Analyse de la politique d investissement Méthodes d allocation d actifs, prise en compte des règles de sécurisation. 2 HYPOTHESES ET PRINCIPES DE PROJECTIONS 2.1 Préambule Nous envisageons deux approches pour les projections du PERP : une approche à court terme, pour laquelle nous préconisons trois types de projections : - portefeuille sans reversement, - portefeuille avec reversements, - scénario central : continuité d'exploitation, i.e. portefeuille avec reversements + nouveaux entrants. une approche à moyen et long terme, pour laquelle nous préconisons trois types de projections : - portefeuille sans reversement, - portefeuille avec reversements, - scénario central : continuité d'exploitation, i.e. portefeuille avec reversements + nouveaux entrants. 2.2 Projections du passif Pour se conformer aux attentes de l article 23 du décret, les projections du passif devront comporter une projection démographique du plan, ainsi qu une projection des prestations et cotisations Généralités (tous PERP) L étude doit préciser et justifier le niveau de détail dans la modélisation par individu, par cotisant et retraité-type (analyse selon critères démographiques, niveau et rythme des cotisations, niveau des rentes). Type de modélisation des cotisations et des cotisants : 26

27 fonction de reversements (classes d'adhérents, conditions des marchés, équilibre du canton, participation, date), nouveaux entrants (répartition par âge, par classes d'adhérents, conditions des marchés, équilibre du canton, participation), âge, prise en compte d interactions avec les taux servis. Modélisation des lois de transferts des cotisations et des cotisants : types de lois (répartition par âge, par classe d'adhérents), pénalités éventuelles, liens avec l évolution de l actif et des revalorisations, cas de la sous-couverture. Loi de départ en retraite (âge, profession, ). Table de mortalité : réglementaire (analyse de l adéquation avec l expérience), d expérience. Loi du bénéficiaire (existence, âge, ) si pas de bénéficiaire indiqué dans la base. Modélisation des garanties annexes et hypothèses liées : réversion, invalidité PERP Euro-classique Modélisation pour chaque provision : provisions mathématiques, provision pour participation aux excédents, provision technique de diversification, provision technique spéciale, réserve de capitalisation, 27

28 provision pour risque d exigibilité, provision pour frais d acquisition reportés. Hypothèses pour la conversion en rente : âge de passage en retraite, tarif de conversion. Hypothèses pour la revalorisation : modèle de règles de décision, partage entre cotisants et retraités, affectation aux provisions mathématiques ou participation aux excédents, interaction avec rendement de l actif. Modélisation pour la conversion d unités de compte ou vers les unités de compte : processus de sécurisation, arbitrage volontaire PERP Euro-diversifié Modalité de simulation des règles de sécurisation progressive : par individu, par classe d âge. Hypothèses de conversion de Provision Technique de Diversification, Provision Mathématique (minimum contractuel ou réglementaire, prise en compte de l opt out) : en phase d épargne, en phase de rente. Modalités de prise en compte des arbitrages volontaires : arbitrages unités de compte, euros, arbitrages provision mathématique/provision technique de diversification. Hypothèses pour la répartition des bénéfices : comptes techniques séparés actifs/retraités, 28

29 revalorisation provision mathématique, augmentation de la part de provision technique de diversification, création de parts de provision technique de diversification, prise en compte des garanties de Provision Technique de Diversification PERP en unités de compte Modélisation pour la conversion entre unités de compte, de ou vers les euros classiques : processus de sécurisation, arbitrage volontaire. Impact des éventuelles garanties plancher : financement, processus de sécurisation PERP rente viagère différée Modélisation pour chaque provision : provisions mathématiques, provision pour participation aux excédents, réserve de capitalisation, provision pour risque d exigibilité, provision pour frais d acquisition reportés. Hypothèses pour la conversion en rente : âge de passage en retraite. Hypothèses pour la revalorisation : modèle de règle de décision, partage entre cotisants et retraités, affectation aux provisions mathématiques ou participation pour excédent, interaction avec rendement de l actif. 29

30 2.2.6 PERP unité de rente Modélisation pour chaque provision : provisions mathématiques, provision technique spéciale, provision technique spéciale complémentaire. Hypothèses pour la liquidation de la rente : âge de passage en retraite. Hypothèses d évolution : évolution de la valeur du point. 2.3 Projections de l actif L étude doit préciser, dans le cas de l approche stochastique : les processus retenus pour chacune des classes d actif, les éventuelles corrélations entre classes, le paramétrage des processus : références retenues et horizon. Dans le cas de l approche déterministe, l étude doit préciser les paramètres ainsi que les références retenues pour leur détermination Par ailleurs, il nous semble important de préciser les règles de gestion retenues : maturité des obligations achetées, règles d investissement et de désinvestissement. Nous proposons de définir les hypothèses en fixant : la rentabilité, la volatilité, les corrélations. Les scénarios envisagés devront tenir compte d une possible évolution à la baisse ou à la hausse des taux de rendements (obligataires, monétaires, actions ). 30

31 3 ANALYSE DES RESULTATS 3.1 Indicateurs du passif Généralités (tous PERP) Âge moyen : âge moyen des participants, âge moyen des cotisants et retraités, âge moyen des cotisants et retraités pondérés par les encours. Taux de produits financiers «critiques» : pour un scénario de taux donné, taux de produits financiers conduisant à baisser la valeur de la part de 10%, 50%, Besoin de marge de solvabilité. Ratio de financement (valeur des actifs / valeur des engagements). Duration du passif PERP euro diversifié Répartition provision mathématique, provision technique de diversification et évolution dans le temps. Taux de produit financier nécessaire en fonction de scénarii de taux d intérêt : compensation de l effet de l actualisation en l absence de changement de taux d intérêt, compensation de l effet de l actualisation en cas de variation des taux d intérêt de ±1% PERP Multi supports (Euro classique et unités de compte) : Répartition entre Euro et unités de compte, par type d unités de compte, et évolution dans le temps 3.2 Indicateurs de l actif Il nous semble important de préciser : les critères regardés dans le cadre de l étude, 31

32 dans le cas de l approche stochastique, la manière de regarder ces critères (moyenne, médiane, Value at Risk...), duration des obligations, structure du portefeuille. 3.3 Analyse des résultats adéquation de l actif et du passif, risque de mortalité, risque de liquidité, capacité de revalorisation, analyse de la performance en fonction de la déformation de la structure, impact de la politique de couverture sur les projections de l actif, robustesse du régime, Taux de rendement interne des opérations : sur l ensemble de la durée de projection/cumulé pour chaque année de projection, avec et sans prise en compte de chargements prélevés, pour quelques tranches d âges. 32