La Côte d Ivoire dans la tourmente de la Cour Pénale Internationale

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1 2012/12 La Côte d Ivoire dans la tourmente de la Cour Pénale Internationale par Dieudonné Diumi Shutsha Analyses & Études Monde et Droits de l Homme 1 Siréas asbl

2 Nos analyses et études, publiées dans le cadre de l Education permanente, sont rédigées à partir de recherches menées par le Comité de rédaction de SIREAS sous la direction de Mauro Sbolgi, éditeur responsable. Les questions traitées sont choisies en fonction des thèmes qui intéressent notre public et développées avec professionnalisme tout en ayant le souci de rendre les textes accessibles à l ensemble de notre public. Ces publications s articulent autour de cinq thèmes Monde et droits de l homme Notre société à la chance de vivre une époque où les principes des Droits de l Homme protègent ou devraient protéger les citoyens contre tout abus. Dans de nombreux pays ces principes ne sont pas respectés. Économie La presse autant que les publications officielles de l Union Européenne et de certains organismes internationaux s interrogent sur la manière d arrêter les flux migratoires. Mais ceux-ci sont provoqués principalement par les politiques économiques des pays riches qui génèrent de la misère dans une grande partie du monde. Culture et cultures La Belgique, dont 10% de la population est d origine étrangère, est caractérisée, notamment, par une importante diversité culturelle Migrations La réglementation en matière d immigration change en permanence et SIREAS est confronté à un public désorienté, qui est souvent victime d interprétations erronées des lois par les administrations publiques, voire de pratiques arbitraires. Société Il n est pas possible de vivre dans une société, de s y intégrer, sans en comprendre ses multiples aspects et ses nombreux défis. Toutes nos publications peuvent être consultées et téléchargées sur nos sites et elles sont aussi disponibles en version papier sur simple demande à educationpermanente@sireas.be Siréas asbl Service International de Recherche, d Éducation et d Action Sociale asbl Secteur Éducation Permanente Rue du Champ de Mars, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ educationpermanente@sireas.be Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

3 Introduction Pays de l Afrique de l Ouest, la Côte d Ivoire est limitée au Nord par le Mali et le Burkina Faso, à l Ouest par le Liberia et la Guinée, à l Est par le Ghana et au Sud par l Océan Atlantique. Elle fut un protectorat français en 1843 et devint colonie française en Le 07 août 1960, sous la houlette de Félix Houphouët-Boigny, Premier Président de la République ivoirienne, elle acquit son indépendance 1. Constituée d une population multiethnique et d une soixantaine d ethnies, la Côte d Ivoire est composée de cinq grands groupes ethniques, à savoir : Au nord, le groupe voltaïque (Gur) ou sénoufos, 13 % de la population ; Au nord-ouest, le groupe mandé du Nord ou malinké, 17,2 % de la population ; À l ouest, le groupe mandé du Sud, 8,4 % ; Au sud-ouest et au centre-ouest, le groupe krous, 9,4 % de la population ; Au centre et à l est, le groupe akans, 41,1 % de la population 2. Depuis plusieurs années, la Côte d Ivoire fait face à de nombreux conflits armés lesquels dépendent pour une large part de son histoire sociale, économique et politique (I). Le tout récent conflit de novembre 2010 à avril 2011 a entraîné un véritable drame humanitaire vu les violations à grande échelle des droits humains commises à cette occasion(ii). La Cour 1 X, Côte d Ivoire, d Ivoire 2 Idem 3

4 Pénale Internationale dont la compétence, la structure et le fonctionnement méritent d être précisés (III), engage actuellement des poursuites contre l ancien Président Laurent Gbagbo et son épouse Simone Gbagbo. À analyser de plus près cette action pénale, on relèvera que l action de cette juridiction internationale en Côte d Ivoire apparaît bien politisée (IV). I. L histoire sociale, Économique et politique ivoirienne : la Côte d Ivoire, terrain de jeu de la France et des États-unis d Amerique? Comme relevé précédemment, la Côte d Ivoire est une ancienne colonie française. Lorsqu elle accéda à l indépendance en 1960, le pouvoir politique fut confié au défunt Président Houphouet Boigny qui devint par la suite l instrument de la politique française en Côte d Ivoire 3. À son décès, en 1994, la France hissa Monsieur Henri Konan Bedié au sommet du pouvoir. Monsieur Henri Konan Bedié avait auparavant été écarté du sillage du pouvoir ivoirien par le Président Houphouet Boigny car il aurait été cité dans une scandaleuse affaire d enrichissement personnel de fonds avec l ex-ministre ivoirien du plan. Entretemps, sa famille proche fut placée sous l influence du parti unique PDCI-RDA. Politiquement et économiquement, cette famille fut la cliente des intérêts des étrangers, en l occurrence des français ou des libanais lesquels dominent le monde des affaires ivoirien grâce notamment à la politique du Président Houphouet Boigny. Monsieur Henri Konan Bedié s engagea dans la restructuration de la dette publique ivoirienne par le biais de plans d ajustement structurels draconiens, imposés par le FMI qui instrumentalisa le premier ministre de l époque, Alassane Ouattara, devenu depuis un opposant 4. Ces plans organisèrent la privatisation de grandes entreprises étatiques ivoiriennes et le blocage des rémunérations des fonctionnaires. Les entreprises françaises, la famille et les proches du président Henri Konan Bedié furent les plus favorisés dans cette reforme économique, au détriment des intérêts américains, notamment dans le secteur des services et du commerce. Les Américains et les Français s affrontèrent Entretemps pour obtenir les licences d exploitation de téléphonie cellulaire, avant même la réglementation organisant la concurrence des marchés ne soit adoptée. De même, la politique agricole et énergétique, ainsi que les services d eau, d électricité, de téléphonie, de transports furent contrôlés par des «Français 3 X, La Côte d ivoire : Le dessous des cartes, 4 Idem 4

5 qui ont pu se constituer, à vil prix, mais également grâce aux largesses présidentielles ou gouvernementales, de véritables latifondi, encore prospères aujourd hui» 5. La domination française sur l économie ivoirienne fut contestée par les américains. Le régime Bush 1 er et surtout le régime Clinton levèrent l option de modifier la politique américaine en Afrique. La Côte d Ivoire fut ainsi désignée par l administration américaine comme le cœur de l influence américaine en Afrique occidentale francophone. Au moyen de son Ambassade, des universités et fondations américaines, l administration américaine fit son entrée en Côte d Ivoire en offrant un grand nombre de bourses d études avec offre d emplois aux Ivoiriens (Henry Konan Bedié et Alassane Ouattara, ainsi que beaucoup de leaders de l ex-parti unique PDCI-RDA en bénéficieront), et en ouvrant des écoles de management à Abidjan 6. Aussi, plusieurs missionnaires américains appartenant aux congrégations religieuses nord-américaines protestantes de la mouvance «rachetées de dieu» en anglais born-again furent-ils dépêchés à Abidjan. De bourses dans des séminaires ou des universités d obédience religieuse, aux États-Unis furent accordées aux ivoiriens. Le couple Gbagbo n aurait pas échappé, rapporte-t-on, de cette influence évangélique américaine 7. Le 23 décembre 1999, suite à une mutinerie des troupes parachutistes, le Général Robert Guei déposa le président Henri Konan Bédié que la France fit très rapidement évacuer vers le Togo, «après lui avoir prêté en vain les ondes de RFI pour lancer un appel à la résistance. Les troupes qui commettent ce coup d État ne sont pas des inconnus de l armée française. Ce sont eux qui ont été formés par les soldats français et américains au centre de formation de Zambakro, dans le cadre de leur apprentissage au maintien de la paix dans une perspective de gestion africaine des crises» 8. Entretemps, des élections libres furent annoncées. Le Général Robert Guei se déclara candidat aux présidentielles. Cette déclaration intervint sur fond de la suspension de la coopération française en Côte d Ivoire, la France gardant cependant son influence au sein des services secrets ivoiriens 9. 5 X, La Côte d ivoire : Le dessous des cartes, 6 Idem 7 Ibidem 8 Ibidem 9 X, La Côte d ivoire : Le dessous des cartes, 5

6 Au travers de leurs médias et de leurs agences en Côte d Ivoire, les américains donnèrent l impression que la France avait tous les détails du coup d État orchestré par le Général Robert Guei et ne l avait pas empêché pour pouvoir bloquer la montée de l opposant historique, Mr Allasane Ouattara 10. Alors que la France était vue ainsi comme l ennemi du changement politique africain, les États- Unis poursuivirent entretemps la délivrance des visas aux ivoiriens. Critiquée très violemment, la radio RFI fut constamment brouillée, les journalistes français furent pour leur part pris à partie 11. La situation était alors confuse. Des mouvements de la jeunesse saisirent l occasion pour organiser des manifestations contre les intérêts français et pour mettre la pression sur l opinion nationale et internationale. Ces mouvements furent impliqués dans les Escadrons de la Mort qui agissaient en toute impunité à Abidjan. Dans un communiqué officiel, le Ministre français de la Coopération Josselin émit des doutes sur l opportunité de la candidature du Général Robert Guei aux élections présidentielles qu il organisait lui-même. Ces mouvements protestèrent contre cette déclaration officielle française devant l ambassade de France en Côte d Ivoire. Malheureusement, le Général candidat Robert Guei ne fut pas élu. Entre temps, grâce à la rue, le Président Gbagbo est élu Président de la République ivoirienne 12. Face à une crise politico-militaire, le 19 septembre 2002, un mouvement de rébellion embrasa les villes ivoiriennes au moment où le président Laurent Gbagbo se trouvait à Rome. Les événements se transformèrent en un conflit entre la partie Sud tenue par le gouvernement et la partie Nord tenue par le mouvement rebelle, ces derniers s opposant entre autres «à la politique d «ivoirité» introduite sous la présidence Bédié, mais dont les dirigeants en place ont largement contribué au développement notamment dans l administration et dans l armée» 13. À la suite de plusieurs accords de paix dont notamment l accord politique conclu à Ouagadougou (Burkina Faso), la Côte d Ivoire s engagea le 4 mars 2007, dans un nouveau processus de sortie de 10 Idem 11 Ibidem 12 Ibidem 13 X, Laurent Gbagbo, 6

7 crise 14. Après plusieurs reports, les élections présidentielles seront fixées au 31 octobre Au premier tour, Laurent Gbagbo arriva en tête avec 38,04 % des suffrages exprimés. Alassane Ouattara obtint 32,07 % et l ex-président Henri Konan Bédié 25,24 %. La répartition ethnique fut déterminante dans ces résultats. Les Malinkés, Sénoufos et Dioulas constituant la quasi-totalité des électeurs du Nord-Ouest votèrent pour Ouattara. Le centre du pays, peuplé essentiellement de Baoulés, exprimèrent leurs suffrages majoritairement à l ex-président Bédié. Le Sud du pays, davantage mélangé ethniquement à cause des migrations internes récentes, notamment à destination du prospère pays krou du Sud-Ouest, élit majoritairement le président sortant Laurent Gbagbo. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages pouvaient se maintenir pour le second tour. L ex-président Bédié exhorta ses électeurs à voter pour Alassane Ouattara. Le 2 décembre 2010, alors que la commission électorale indépendante allait proclamer les résultats provisoires, les membres de cette commission favorables à Laurent Gbagbo contestèrent à l avance ces résultats. Ces derniers donnaient pour vainqueur Alassane Ouattara avec 54,1 % des voix. Ces membres, appuyés par les militants de Laurent Gbagbo, interrompirent les opérations de publication des résultats électoraux. Mais le 03 décembre 2010, le Conseil constitutionnel déclara que les résultats de la Commission électorale indépendante étaient invalides et annonça la victoire de Laurent Gbagbo. La représentante de la diplomatie de l Union européenne, le secrétaire général de l ONU, Ban Ki-moon, les Présidents Barack Obama et Nicolas Sarkozy jugèrent pour leur part qu Alassane Ouattara était le vainqueur. Laurent Gbagbo sera investi le 4 décembre 2010 en présence de deux représentants de pays étrangers, à savoir l Angola et le Liban, présents à titre personnel et non diplomatique. Le Premier ministre Guillaume Soro, qui refusa de reconnaître Laurent Gbagbo comme chef de l État, remit sa démission et celle de son Gouvernement à Alassane Ouattara, qu il considéra comme le véritable Chef de l État. Monsieur Guillaume Soro fut très rapidement reconduit dans ses fonctions par Alassane Ouattara. Le 6 décembre 2010, Laurent Gbagbo prit acte de la démission du Premier Ministre Guillaume Soro et nomma un de ses proches, le président de l université de Cocody, Gilbert Marie N gbo Aké, au poste de Premier ministre 16. C était dans cet environnement de confusion totale que de novembre 2010 à avril 2011, les affrontements armés eurent lieu entre les troupes de Laurent Gbagbo et celles d Alassane Ouattara soutenues par l Armée Française. Le 14 Idem 15 X, Élections en Côte d Ivoire, en_c%c3%b4te_d%27ivoire 16 X, Laurent Gbagbo, 7

8 11 avril 2011, après dix jours de combats à Abidjan et de bombardement de la résidence présidentielle par les forces spéciales françaises de la Force Licorne et l ONUCI, Laurent Gbagbo fut arrêté en compagnie de son épouse Simone par les forces d Alassane Ouattara. Il sera placé en état d arrestation à l Hôtel du Golf, quartier général de Ouattara, puis transféré à Korhogo, dans le Nord du pays, où il a été assigné à résidence. Son épouse sera, quelques jours plus tard, placée à son tour en résidence surveillée à Odienné, une autre localité du Nord ivoirien. Le 18 août 2011, Laurent Gbagbo est inculpé et placé en détention préventive pour «crimes économiques» («vol aggravé, détournement de deniers publics, concussion, pillage et atteinte à l économie nationale») 17. Face aux crimes qui ont été commis suite aux affrontements armés de novembre 2010 à avril 2011, le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III de la Cour Pénale Internationale délivra un mandat d arrêt sous scellé à l encontre de Laurent Gbagbo 18. Le 29 novembre 2011, de la prison de Korhogo, Laurent Gbagbo sera transféré par les autorités ivoiriennes à la Cour Pénale Internationale. Un autre mandat d arrêt sera délivré sous scellés le 29 février 2012 à l encontre de Mme Simone Gbagbo 19. II. Les violations des droits humains de novembre 2010 à avril 2011 Suite aux contestations des résultats de l élection présidentielle, des vives violences opposèrent le camp Gbagbo et le camp Ouattara. Des crimes graves furent commis à cet effet aussi bien par le camp Gbagbo que par le camp Ouattara. Dans le camp Gbagbo, on relèvera que les forces d élite de sécurité étroitement liés à Laurent Gbagbo enlevèrent les membres de la coalition Ouattara, leurs corps criblés des balles furent retrouvés plus tard à la morgue. Certaines femmes portant des tee-shirts pro-ouattara furent violées collectivement. Les miliciens pro-gbagbo procédèrent à l arrestation de quelques «partisans réels ou présumés d Allasane Ouatara, ou les attaquent dans leur quartier, les battant à mort avec des briques, les exécutant à bout portant, ou les brûlant vifs» Idem 18 Cour Pénale Internationale, Chambre préliminaire III, Situation en République de Côte d Ivoire, Mandat d arrêt à l encontre de Laurent Koudou Gbagbo, n ICC-02/11, 23 novembre 2011, 19 X, Situation en Côte d Ivoire, 20 Human Rights Watch, Cote d Ivoire «Ils les ont tués comme si de rien n était». le besoin de la justice pour les crimes post-électoraux en Côte d Ivoire, Octobre 2011, 8

9 Dans le camp Ouattara, les forces pro-ouattara, baptisées Forces républicaines, commirent également beaucoup d exactions. À Duékoué, «les Forces républicaines et milices pro-ouattara massacrent des centaines de personnes, extrayant de leur domicile des membres présumés de milices pro-gbagbo, puis les exécutant alors qu ils sont sans défense. Au cours de l offensive militaire destinée à prendre le contrôle d Abidjan et à consolider la ville, les Forces républicaines exécutent un grand nombre de personnes issues de groupes ethniques liés à Laurent Gbagbo, parfois sur les lieux mêmes de leur détention, et en torturent d autres» 21. III. La cour Pénale Internationale : création, compétence, structure et fonctionnement 1. Création À l issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour Pénale Internationale fut signé le 17 juillet La Cour fut officiellement créée le 1 er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. Son siège officiel étant situé à la Haye, au Pays-Bas 22, la Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. 2. Compétence La Cour exerce sa compétence si la personne mise en accusation est un national d un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d un État membre, ou encore si l affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies 23. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L initiative en matière d enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États 24. La compétence de la Cour se limite également aux événements qui se sont déroulés depuis le 1 er juillet En outre, si un État devient partie au Statut après le 1 er juillet 2002, la Cour n a compétence qu après l entrée en vigueur du texte pour cet État. Celui ci peut néanmoins accepter la compétence de la Cour pour la période précédant l entrée en vigueur du 21 Idem 22 Article 3 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. 23 Article 13 du statut de Rome 24 Article 1 er du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. 25 Article 11 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 9

10 Statut à son égard 26. Toutefois, en aucun cas la Cour ne peut exercer sa compétence à l égard de faits survenus avant le 1 er juillet Elle est compétente pour connaître des crimes de génocide, des crimes contre l humanité, des crimes de guerre et du crime d agression 28. Le statut de Rome ne définit pas le crime d agression. La Cour n exercera dès lors sa compétence à l égard de ce crime que quand une disposition aura été adoptée, le définira ce crime et fixera les conditions de l exercice de la compétence de la Cour à son égard 29. Le crime de génocide s entend de l un quelconque des actes ci-après commis dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux : meurtre de membre du groupe, atteinte grave à l intégrité physique ou mentale de membres du groupe,soumission intentionnelle du groupe à des conditions d existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures vivant à entraver les naissances au sein du groupe, transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe 30. Par crimes contre l humanité, il s agit de l un quelconque des actes ci-après lorsqu il est commis dans le cadre d une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population et en connaissance de cette attaque : meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population,, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte susvisé ou tout crime relevant de la compétence de la Cour, disparitions forcées de personnes, crime d apartheid, et autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l intégrité physique ou à la santé physique ou mentale 31. Les crimes de guerre, en particulier ceux commis dans le cadre d un plan ou d une politique ou faisant partie d une série des crimes analogues 26 Idem 27 X, Compétence et recevabilité, 28 Article 5,1 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 29 Article 5,2 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 30 Article 6 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 31 Article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 10

11 commis à grande échelle, sont définis très largement. On en citera quelquesuns, à savoir : les infractions aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l un quelconque des actes ci-après lorsqu ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions de ces Conventions : l homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, la prise d otage etc 32. Sont constitutifs des crimes de guerre, les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir : le fait d attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités etc Structure Pour pouvoir fonctionner, la Cour s appuie sur un certain nombre d organes ci-après : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe 34. D autres structures concourent également à l action de la Cour. Il en est ainsi du Bureau du conseil public pour les victimes, du Bureau du Conseil public pour la Défense et du fonds au profit des victimes de crimes. 1 La Présidence est chargée de l administration générale de la Cour, à l exception du Bureau du Procureur, et des fonctions spécifiques que lui confère le Statut. Elle se compose du Président, du premier et le second vice-présidents. Dans le cadre de ses fonctions judiciaires, elle est chargé de constituer les chambres et de leur assigne des affaires. L examen des recours formés contre certaines décisions du Greffier sont de sa compétence. C est elle qui conclut avec les États des accords de coopération liant la Cour dans son ensemble Les Chambres exercent la fonction judiciaire de la Cour. Elles s organisent en trois sections : la section des appels, la section de première instance et la section préliminaire La fonction judiciaire de la Cour est organisée en trois sections: la section préliminaire, la section de première instance et la section des appels. Constituées en deux par la Présidence (Chambre préliminaire I et Chambre préliminaire II), les Chambres préliminaires assument les fonctions judiciaires de la Section préliminaire et joue un rôle important dans la première phase de la procédure judiciaire jusqu à la confirmation des 32 Article 8, pt 1 et pt 2, a du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 33 Article 8, pt 2, b du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale ; Pour une vue complète de ces crimes, lire l article 8 de ce statut en entièreté. 34 Article 34 du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale. 35 X, Structure de la Cour, 11

12 charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement 36 : Avant l ouverture d une enquête, elles peuvent prendre toute mesure utile pour garantir l efficacité et l intégrité des procédures et, en particulier, désigner un conseil ou un juge de la chambre préliminaire qui sera présent lors de la déposition pour veiller aux droits de la Défense, lorsque le Procureur considère qu il y a de fortes chances qu une telle déposition soit impossible à recueillir par la suite 37. À l ouverture de l enquête, si le Procureur souhaite ouvrir une enquête de sa propre initiative, il est tenu de présenter en premier lieu à la chambre préliminaire une demande d autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. La Chambre préliminaire donne son autorisation à l ouverture d une enquête si elle estime qu il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l affaire semble relever de la compétence de la Cour, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité 38. Si une situation a été déférée par un État ou si le Procureur a ouvert une enquête de sa propre initiative, il peut demander à la chambre préliminaire l autorisation de poursuivre l enquête si un ou plusieurs États lui ont demandé de leur en déférer le soin. En outre, la chambre préliminaire peut, à tout moment de l enquête, être saisie d une contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d une affaire par un État ou par un accusé ou une personne à l encontre de laquelle a été délivré un mandat d arrêt ou une citation à comparaître. Si pareille contestation aboutit, elle met un terme à la procédure entamée à l encontre de la personne concernée devant la Cour 39. Pendant l enquête, la chambre préliminaire veille à l intégrité générale de la procédure pendant l enquête, ce qui passe avant tout par la protection des droits de la Défense pendant l enquête. Elle peut, à la demande de ce dernier, prendre toutes les mesures propres à assurer l efficacité et l intégrité de la procédure. Ces mesures peuvent notamment consister à nommer un expert ou à autoriser l avocat d une personne qui a été arrêtée ou a comparu devant la Cour sur citation, à participer à la procédure ou, lorsque l arrestation ou la comparution n a pas encore eu lieu ou que l avocat n a pas encore été choisi, à désigner un avocat qui se chargera des intérêts de la Défense et les représentera. Elle peut par ailleurs autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d enquête sur le territoire d un État partie sans 36 Idem 37 X, Structure de la Cour, 38 Ibidem 39 Ibidem 12

13 s être assurée de sa coopération si cet État est incapable de donner suite à une demande de coopération parce qu aucune autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national n est disponible pour donner suite à une demande de coopération 40. Elle est chargée également de protéger les intérêts des victimes et des témoins, et notamment de protéger leur sécurité et leur bien-être physique et psychologique, ainsi que leur dignité et leur vie privée. À cette fin, la chambre préliminaire peut rendre les ordonnances nécessaires et prendre toutes autres mesures voulues, en tenant compte des droits de la Défense. Elle peut également solliciter la coopération des États pour qu ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l intérêt supérieur des victimes, lorsqu un mandat d arrêt ou une citation à comparaître ont déjà été délivrés. Elle est à tout moment responsable de la protection des renseignements touchant la sécurité nationale des États concernés 41. En matière d arrestation et de confirmation des charges À tout moment après l ouverture d une enquête, le Procureur peut demander à la chambre préliminaire la délivrance d un mandat d arrêt ou d une citation à comparaître, demande qu elle accueille si elle est convaincue qu il y a des motifs raisonnables de croire que la personne concernée a commis un crime relevant de la compétence de la Cour.À la demande d une personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation, la chambre préliminaire peut rendre toute ordonnance ou solliciter des États tout concours qui peuvent être nécessaires pour aider la personne à préparer sa défense 42. En outre, après la première comparution de la personne concernée devant la Cour, la chambre préliminaire doit également s assurer que sa détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d un retard injustifiable imputable au Procureur. Une personne visée par un mandat d arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d être jugée, et la chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention. Dans un délai raisonnable suivant la remise ou la comparution volontaire, la chambre préliminaire tient, en présence du Procureur, de la personne faisant l objet des poursuites et de son conseil, une audience, pour confirmer les charges qui pèsent sur elle avant le procès. À l audience, le Procureur est tenu d étayer les charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. 40 X, Structure de la Cour, 41 Idem 42 Ibidem 13

14 La personne peut contester les charges, contester les éléments de preuve produits par le Procureur et présenter des éléments de preuve 43. Après délibération, la chambre préliminaire peut confirmer les charges ou ne pas les confirmer pas si elle conclut à l absence de preuves suffisantes. Elle peut aussi ajourner l audience et demander au Procureur d envisager soit d apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, soit de modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis. Dès que les charges ont été confirmées, la Présidence constitue une chambre de première instance. 3 Bureau du Procureur Le Bureau du Procureur est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner et de conduire des enquêtes et des poursuites devant la Cour Greffe Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l administration et du service de la Cour. Il est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l autorité du Président de la Cour. Toutes les fonctions exercées par le Greffe visent clairement à aider la Cour à réaliser ses buts stratégiques 45. Le Greffe fournit un soutien judiciaire et administratif à tous les organes de la Cour et exerce les fonctions qui lui sont confiées dans les domaines de la défense, des victimes et des témoins, de la sensibilisation et de la détention. Dans le cadre des activités de la Cour sur le terrain, le Greffe s emploie à fournir un soutien administratif à ses équipes comme à celles du Bureau du Procureur et à exercer des activités liées aux fonctions dont il est chargé, telles que mentionnées ci dessus. Au siège, le Greffe assure les services d appui à la Cour en fournissant le soutien nécessaire dans le cadre des procédures judiciaires Autres bureaux La Cour compte également d autres bureaux, tels que le Bureau du conseil public pour les victimes et le Bureau du Conseil public pour la Défense. 43 X, Structure de la Cour, 44 Article 42 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 45 Article 43 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 46 X, Structure de la Cour, 14

15 Ces bureaux relèvent du Greffe sur le plan administratif mais fonctionnent comme des bureaux totalement indépendants. L Assemblée des États parties a également établi un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles 47. Bureau du conseil public pour les victimes : L établissement du Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV), prévu par la norme 81 du Règlement de la Cour constitue une innovation dans le domaine de la justice pénale internationale tendant à assurer la participation effective des victimes devant la Cour. Il crée un précédent important qui devrait renforcer le système de représentation des victimes, lesquelles, conformément à la disposition première de la règle 90 (1) du Règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale, sont libres de choisir leur représentant légal 48. Le Bureau vise à garantir la participation effective des victimes dans les procédures devant la Cour en fournissant aide et assistance aux représentants légaux des victimes et aux victimes participant aux procédures et/ou demandant des réparations. Aux termes de la norme 80 du Règlement de la Cour, les membres du Bureau peuvent être désignés en tant que représentants légaux de victimes, fournissant leur service gratuitement 49. Bureau du conseil public pour la Défense : La spécificité de cette structure unique repose sur un mandat dédié aux droits de la Défense afin de renforcer l égalité des armes et ainsi rendre possible le procès équitable au sens du Statut de Rome 50. Il a notamment pour tâches de : représenter et de protéger les droits de la Défense au stade initial de l enquête, fournir aide et assistance aux Conseils de la Défense et aux personnes habilitées à bénéficier de l aide judiciaire, en effectuant des recherches et en donnant des avis juridiques, ou en comparaissant devant une chambre dans le cadre de questions spécifiques; agir en qualité de Conseil Ad hoc sur désignation d une Chambre, ou comme Conseil de permanence en cas de désignation par un suspect qui n aurait pas encore choisi son Conseil permanent ; assumer éventuellement le rôle de médiateur en cas de différend opposant une personne habilitée à bénéficier de l aide judiciaire et son conseil, si le Greffier propose cette médiation 51. Il n est pas en soi un Bureau de défenseurs publics, le Statut de Rome prévoyant le libre choix de son Conseil par tout accusé. Composante permanente de la Cour, le Bureau s efforce de constituer une mémoire 47 Idem 48 Ibidem 49 Ibidem 50 Ibidem 51 X, Structure de la Cour, 15

16 collective de la Défense et à créer un centre de documentation 52. Fonds au profit des victimes : La Cour peut fixer des principes pour les réparations en faveur des victimes qui peuvent comprendre la restitution, l indemnisation et la réhabilitation. Elle a également le pouvoir de rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu il convient d accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut aussi prendre la forme de la restitution, de l indemnisation ou de la réhabilitation. Elle peut ordonner que cette réparation soit versée par l intermédiaire du Fonds au profit des victimes et de leurs familles qui a été établi par l Assemblée des États Parties en septembre Fonctionnement Les États Parties ou le Conseil de sécurité de l Organisation des Nations Unies peuvent déférer au Procureur des situations concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Procureur examine les renseignements disponibles et, à moins de conclure qu il n y a pas de base raisonnable pour le faire, il ouvre une enquête 54. Le Procureur peut également ouvrir une enquête de sa propre initiative. Pour ce faire, il reçoit et analyse des renseignements fournis par diverses sources dignes de foi. S il conclut qu il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, il demande à la Chambre préliminaire de l y autoriser 55. Les enquêtes du Procureur s étendent à tous les faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale. Le Procureur enquête tant à charge qu à décharge et respecte pleinement les droits de l accusé 56. Pendant une enquête, chaque situation est assignée à une chambre préliminaire. Celle-ci est responsable des aspects judiciaires de la procédure. Entre autres fonctions, elle peut, à la demande du Procureur, délivrer un mandat d arrêt ou une citation à comparaître s il y a une base raisonnable pour croire qu une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour. Une fois que la personne recherchée a été remise à la Cour ou s est présentée volontairement devant la Cour, la Chambre préliminaire tient une audience de confirmation des charges sur lesquelles reposera le procès 57. Après la confirmation des charges, l affaire est assignée à une chambre de première instance composée de trois juges. Cette chambre est responsable de la conduite d une procédure équitable et diligente dans le plein respect des droits de l accusé. L accusé est présumé innocent jusqu à ce que sa 52 Idem 53 Articles 75 et 79 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 54 Article 13 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 55 Articles 13 et 15 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale 56 X, Fonctionnement de la Cour, 57 Idem 16

17 culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable par le Procureur. Il a le droit de se défendre lui-même ou de se faire assister par un conseil de son choix. Les victimes peuvent également participer à la procédure directement ou par l intermédiaire de leurs représentants légaux 58. À l issue de la procédure, la chambre de première instance rend son jugement, en acquittant ou en condamnant l accusé. Si l accusé est déclaré coupable, la chambre prononce une peine pouvant aller jusqu à 30 ans d emprisonnement ou, si l extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient, la réclusion à perpétuité. La chambre de première instance peut également ordonner l octroi de réparations aux victimes 59. Tout au long des phases préliminaires et de première instance, l accusé, le Procureur ou l État concerné peuvent interjeter appel de décisions rendues par les chambres, comme le prévoit le Statut. Celui ci prévoit également que le Procureur et l accusé peuvent interjeter appel du jugement ou de la peine prononcée par la chambre de première instance. Les représentants légaux des victimes, la personne condamnée ou les propriétaires de bonne foi de biens affectés par des ordonnances de réparation peuvent aussi former des recours contre ces ordonnances. Tous les appels sont tranchés par la Chambre d appel, composée de cinq juges 60. IV. De la politisation de l action de la Cour Pénale Internationale en Côte d Ivoire Comme indiqué précédemment, la Côte d Ivoire est le terrain des jeux des puissances étrangères dont principalement la France. Depuis toujours, la France a une main mise incontestée dans la politique ivoirienne. L histoire sociale, économique, et politique de la Côte d Ivoire est bien éclairante à cet égard. Pour des raisons notamment économique, la France ne veut pas lâcher un seul instant la Côte d Ivoire qu elle considère comme sa chasse gardée. En effet, l économie ivoirienne, essentiellement axée sur la production de café et de cacao, connaît au cours des deux premières décennies un essor exceptionnel, faisant de la Côte d Ivoire un pays phare dans la sous-région ouest-africaine. La France ne peut dès lors s en passer 61. Aussi, par ses prises de position, ses actes, sa politique contre les intérêts français, Laurent Gbagbo était-il devenu encombrant pour la France. Il fallait s en débarrasser pour sauvegarder les intérêts français en Côte 58 Ibidem 59 Ibidem 60 X, Fonctionnement de la Cour, 61 Sur l économie de la Côte d Ivoire, lire X, Économie ivoirienne, org/wiki 17

18 d Ivoire. La proclamation d Alassane Ouattara comme vainqueur par la Commission électorale ivoirienne était une occasion propice pour régler les comptes à Laurent Gbagbo qui refusait de quitter le pouvoir. Le Président Français Sarkozy en fit un problème personnel : il lui lança un ultimatum pour quitter le pouvoir sous peine d être poursuivi par la justice pénale internationale. Le Président Français Sarkozy réussit à amener le Conseil de l Europe dans le jeu. Le Conseil de l Europe prit également position contre Laurent Gbagbo en indiquant la détermination de l Union européenne à prendre des mesures «contre ceux qui continueraient à faire obstruction à la volonté souveraine exprimée par le peuple ivoirien». Le Conseil rappela par ailleurs que la Cour Pénale Internationale (CPI) allait poursuivre à cet effet les personnes responsables d actes de violence. L administration américaine qui a toujours cherché à exercer son leadership sur la Côte d Ivoire, au détriment des intérêts français, s en mêla également et signifia à Laurent Gbagbo qu il disposait d un temps limité pour quitter le pouvoir. Par le biais de son Secrétaire général, l ONU exigea pour sa part à maintes reprises le départ de Laurent Gbagbo en brandissant la menace des poursuites devant la Cour Pénale Internationale 62. C est dans cet environnement fait de menace à l encontre de Laurent Gbagbo de traduction devant la justice pénale internationale que l armée française réussit à neutraliser le Camp Gbagbo et à permettre l installation au pouvoir d Alasanne Ouattara. Dépassant même le mandat reçu de l ONU, les militaires français, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, procédèrent notamment aux bombardements du palais présidentiel et de la Télévision Ivoirienne. Ce qui attestait bien il ne s agissait «plus d un positionnement sur un contentieux électoral mais bien d une implication directe dans un conflit armé» 63. À parcourir ces menaces de traduction devant la justice pénale internationale, la Cour Pénale Internationale était-elle compétente pour poursuivre Laurent Gbagbo, alors que la Côte d Ivoire n avait pas ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale? La réponse est positive. Justement, le 18 avril 2003, sous la présidence de Laurent Gbagbo, la Côte d Ivoire, non partie au Statut de Rome, avait auparavant fait une déclaration d acceptation de la compétence de la Cour 64. Le 14 décembre 2010, le président Alassane Ouattara adressa une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la 62 X, L ultimatum de Sarkozy à Gbagbo, 63 S.D. de PRISQUE, Côte d Ivoire : la guerre et l ingérence militaire soulignent et aggravent l échec de l ONU et de la France, 64 X, Situation en Côte d Ivoire, 18

19 Cour par le gouvernement ivoirien. Le 4 mai 2011, il rappela son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête 65. Comme les puissances étrangères l ont promis à plusieurs reprises à Laurent Gbagbo, après avoir réussi à neutraliser ce dernier, la machine de la Cour Pénale Internationale sera mise en marche contre lui. Le Procureur de la Cour Pénale Internationale conclut initialement qu il existait une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Côte d Ivoire depuis le 28 novembre Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III autorisa le Procureur à ouvrir une enquête pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III décida d élargir son autorisation d enquêter sur la situation en Côte d Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III émit un mandat d arrêt, délivré sous scellés contre Laurent Gbagbo pour avoir engagé sa responsabilité pénale individuelle en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l humanité, à savoir : meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril La Chambre décida de lever les scellés le 30 novembre 2011, jour du transfert de Laurent Gbagbo au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes. Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo comparut pour la première fois devant la Chambre préliminaire III 67. Entretemps, un mandat d arrêt sera délivré sous scellés le 29 février 2012 à charge de Madame Simone Gbagbo. L intéressée serait responsable en tant que coauteur indirect, de quatre chefs de crimes contre l humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, à savoir : meurtres, viols et d autres violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains 68. Telle que présentée, l action de la Cour Pénale Internationale en Côte d Ivoire laisse perplexe en raison du fait qu elle concerne pour l instant un seul camp, à savoir le Camp Gbagbo. Elle ignore les crimes commis 65 X, Affaires et situations de la CPI Côte d Ivoire, X, Situation en Côte d Ivoire, 67 Idem 68 Idem 19

20 par le camp Ouattara soutenu par la France, dans le cadre des violences postélectorales de novembre 2010 à avril Dans un rapport de septembre 2011, l ONG Human Rights Watch attirait déjà l attention de tous sur le fait que le travail de la Cour Pénale Internationale était un travail inabouti et lacunaire quant à la sélection des affaires 69. Certes, ce rapport vise des lacunes dans la sélection des affaires en République démocratique du Congo, en Ouganda, en République Centre africaine et au Darfour pour lesquelles les décisions prises ont pu porter atteinte à la crédibilité et à la légitimité de la Cour Pénale Internationale en Afrique 70. Mais les constatations opérées par cette ONG des droits de l homme sont d actualité dans le contexte ivoirien. En ce moment où la bonne justice, comme la bonne gouvernance, ne laisse plus personne indifférent, la justice de la Cour Pénale Internationale apparaît ainsi partiale, injuste et donc à double vitesse. Le fait de cibler un camp et de laisser l autre demeure incompréhensible. En procédant ainsi, la Cour Pénale Internationale donne là la preuve qu elle est une juridiction politisée et/ou téléguidée par des puissances étatiques, et qu elle sert les intérêts de ces dernières. Justement, les seules personnes poursuivies sont celles du camp Gbagbo à qui la France et d autres puissances étrangères avaient promis des poursuites devant cette instance pénale internationale. Pourquoi cette Cour ne poursuit-elle pas en même temps le camp Alassane Ouattara à qui sont imputés des crimes graves lors des affrontements avec le camp Gbagbo? Est-ce à dire que les gros poissons ne logent que dans le camp Gbagbo et non dans le camp Ouattara? Conclusion : régler autrement la crise ivoirienne La Cour Pénale Internationale est une juridiction pénale internationale importante dans la lutte contre l impunité. À parcourir le statut de Rome, on est frappé par l ensemble des pouvoirs qui lui sont reconnus pour poursuivre les auteurs des crimes graves de droit international. Mais sa politique de ciblage des dossiers ainsi que sa politisation effritent sa légitimité à mener à bien ses activités. La légitimité de cette juridiction pénale est davantage mise à rude épreuve dans le dossier ivoirien vu qu elle donne la preuve qu elle 69 Human Rights Watch, Justice Internationale. Un travail inabouti. Des lacunes à combler dans la sélection des affaires traitées par la CPI, Septembre 2011, fr. 70 Idem 20

21 est téléguidée par les puissances étrangères afin de poursuivre un seul camp au détriment de l autre, à savoir le camp Laurent Gbagbo au détriment du Camp Alasanne Ouattara. Une telle justice est loin de l exigence de l équité. En effet, la bonne justice renvoie à l idée d équilibre. Ceci implique notamment une justice indépendante et impartiale 71. Au final, dans la justice équitable, «Amour et vérité se rencontrent, justice et paix s embrassent» 72. En raison de sa politisation, la Cour Pénale Internationale ne peut réaliser dans le règlement du conflit ivoirien, une justice équitable. Les ivoiriens devraient dès lors chercher la justice ailleurs et non au palais de la Cour Pénale Internationale. Le récent mandat d arrêt lancé contre Simone Gbagbo ne fera que renforcer la crise ivoirienne en mettant la poudre au feu et le feu à la poudre, plutôt que de la régler, vu qu il n y a qu un seul camp qui subit le coup de cette justice. La crise ivoirienne date d une dizaine d années. Il est dès lors impérieux que les ivoiriens prennent en main leur propre destin, en réglant leurs conflits par le dialogue. Il s agit d un mécanisme qui cadre au demeurant avec la culture africaine. En effet, l homme traditionnel africain a toujours considéré qu «il y a un seul monde à deux dimensions entre lesquelles la communication est permanente : la dimension visible (la société des vivants), et la dimension invisible (la société des ancêtres)» 73. Aussi, ne se considère-t-il pas comme une entité distincte et indépendante de la société dont il fait partie. Dans tout ce qui lui arrive, il est religieux et vit en symbiose avec son monde. Il s interroge systématiquement lorsque quelque chose lui arrive. Il procède méticuleusement à l interprétation du langage des choses pour communiquer avec elles. Cette attitude s explique par le fait qu il a toujours considéré le monde comme un enchevêtrement des forces. Les forces animées et inanimées sont effectivement liées les unes aux autres et sont en interaction. Le monde étant un tout, un système constitué de différentes forces lesquelles sont solidaires, est vu comme une sorte de 71 Sur la justice, voy. mutatis mutandis S. GUINCHARD et al., Droit processuesl. Droit commun et droit comparé du procès, Paris, Dalloz, 2003, p Idem, p C. KUYU,Écrits d anthropologie juridique et politique, Louvain-la-neuve, Académia Bruylant, 2008, p. 17 ; On pourrait donc affirmer que «ce qui se joue dans le visible résulte généralement de ce qui s est joué au préalable dans l invisible. ( ) tout est conçu dans celui-ci pour apparaître dans celui-là. ( ) il ne s agit pas d une duplication. L invisible est non seulement plus vrai que le visible parce proche de l énergie fondamentale de l univers, mais aussi plus riche (tout ce qui s y passe ne se traduit pas forcément dans le visible) et supérieur (les êtres sont conçus dans l invisible avant d apparaître dans le visible)» : M. ALLIOT, «La coutume dans les droits originellement africains», in C. KUYU (sous la direction de), Le droit et le service public au miroir de l anthropologie, Paris, Karthala, 2003, p