SAISIR EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU

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1 FICHE II AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER SAISIR Le/ DES ENFANTS 1. A. LE La RôLE protection DU/ DE s LA mineur e s JUGE DES ENFANTS : mission DANS confiée LA PROTECTION au/ DE s L ENFANCE B. Une compétce exceptionnel / procureur e Républi fants 2. A. Forme LA SAISINE contu DIRECTE Du/ crrier JUGE DES ENFANTS B. Critères examinés / 3. A. Quel L AUDIENCE obligation DEVANT recevoir Le/ / DES ENFANTS B. Préation avec / audice? C. Contation s documts 4. A. Droit LA REPRÉSENTATION d accompagné DEVANT l audice LE/LA JUGE? DES ENFANTS B. C. Accès L assistance au dossier un e /? 5. A. La LA notification DÉCISION DU/DE LA JUGE DES ENFANTS B. C. L appel La mise contre application décision d une voi castion protection AUTONO M I E FICHE II

2 AUTONO M I E FICHE II 1. LE Rô DU/DE LA JUGE DES ENFANTS DANS LA PROTECTION DE L ENFANCE A. La protection s mineur E s : mission confiée au/ s fants matière Le/ protection s fants l fance. compétt e /el ordonner s habilités mesures lors protection nté, auprès sécurité s organismes d un e mineur e danger lors «moralité conditions écation développemt physi, compromises affectif,». Le/ intelctuel social isi e directemt gravemt / mineur e lui/el-même (art. 375 suivants CC). B. Une compétce exceptionnel / procureur E Républi exceptionnelmt Le/ procureur e rempcer Républi / s cas d urgce. Cte compétce ne principe fants temps exercée présce qu cas au d urgce tribunal, très grave, s hors s utilisée s assez fants. systématimt Concernant alors MIE, el ttefois conditions Lorsqu el exercice exercée, ne cte mesure remplies. repsser l intervtion / s fants ne fait doit confirmer isi e non mesure Procureur huit jrs (art CC). 2. LA SAISINE DIRECTE Du/ JUGE DES ENFANTS d accueil Lorsqu un e s mineur e s isolé e s a été exclu e étranger e s, dispositif solution pris e charge même seu détemt qu il/el ordonne isir protection / prononçant s fants une afin directe prévue pcemt provisoire (OPP). Cte isine l artic CC conditions forme fond. doit répondre plusieurs une Par association, ailurs, lors il intéresnt s cel-ci suivi e s une ltre sti cte isine se conctrant joigne sur dimsion juridi cel-ci. A. Forme contu crrier Crrier au nom une ltre Le rédigée crrier / isine se préste au/ présint e comme celui/cel-ci. tribunal, si El un e ne nécessite déj aucune désigné e, ticulière. El doit rédigée première forme singulier. Condition nécesire l abtissemt perne isine, signé crrier l intéressé e. doit Seuls rédigé au nom nom / signature doivt apaître. ATTENTION! Des isines ont déj été rejées fait qu un e travailur/se social e avait apposé signature côté cel /. Le/ considérait donc qu il ne s agisit d une isine directe. Parcrs s s rracer Dans brièvemt crrier avec au/ /, il important puis dét pays d origine jusqu crs, arrivée France. Tte première tie ltre racontera voyage, conditions façon synthéti rais différtes dét ainsi étapes rée évènemts voyage. survus nécesire puis l arrivée suite d explir ont conit ce tte isir /. France situation Ce / récit perm au/ contexte repcer caractériser famil l éloignemt l absce / pernes déttrices rapport l autorité ta l ayant pris e charge France. Langue Les s s ne nt s plus l aise ur ngue bi maternel français ont solliciter un e interprète. faut alors l inscrire droit explicitemt Convtion Européne fin s ltre Droits isine. l Homme, eff, interprète l comme France componte a adhéré, prévoit droit au droit procès un e étab (art. 6 3 CEDH). De même, l artic 23 CPC / recrir un e interprète lorsqu il/el ne dispse connaît ngue s ties. Caractériser Pr ordonner un pcemt critères / doit vérifier ux critères : provisoire minorité (OPP), danger. Ces ux critères nécesires s suffints doivt apaître accér textuelmt une prise charge., afin d éviter tte incompréhsion. ltre au/

3 Exemp : «Je suis mineur, comme atte mon acte naisnce (PJ). Je suis aujrd hui ns famil ni amis sur territoire français, je suis forcé e dormir rue mon alimtation dépd s associations humanitaires, je me trve donc une situation danger.» B. Critères examinés / Quel isir? juridiction Un s premiers ressort territorial critères vérifiés ; ce consiste tte vérifier compétce. l affaire existe dépd un tribunal bi gran zone cha détemt, comprd tjrs instance tribunal s fants. y a donc un tribunal s fants un détemt. se base sur matière lieu «d assistance où meure» écative, / mineur e, / ts résidant sur territoire faute (art «lieu où l fant a été trvé», cas CPC), où voire / doit prdre une mesure l urgce (art CC, 1184 À défaut d autre critère rattachemt, juridiction trvé e, l fance où cel compétte où il/el s cel manifé e où / mineur e auprès a été s s ime services incompétt e, sociaux judiciaires. il/el a l obligation Si / isi e transférer isine au tribunal compétt. Exemp : Ces différts faits peuvt servir justifier un ancrage sur territoire d un détemt : repéré e 93 un nt prise re gratuit ts soirs sur Paris suivi crs d alphabétition une association basée 95. Minorité établi Selon respect loi, tt documt régmtation d état civil étranger, on, fait foi quant aux informations qu il contit. pays Un e un seport ne / détit décrant qu un acte mineur e naisnce reconnu e tant tel doit (art. 47 nombreuses atteintes ce droit CC). Cepdant, décrites il existe Fiche III «LA contation minorité» pvez vs reporter. l vs Situation Dans cte tie danger physi mta il moralité faut démontrer / nté péril. Cte référce doit explicitemt apaître ltre Pr s isine. danger caractérisée concerné e s, simp situation récit isomt sur territoire français. C isomt ur familia caractérisé socia solitu France. Si l absce s d attaches rue, il faut égamt préciser, car ce qu il y a danger. démontre Exemp : «Aujrd hui, je n ai tjrs d hébergemt, je dors rue je me trve une situation d isomt absolu. Je suis épuisé tant d un point vue physi psychologi. C quoi je isis, préste, votre tribunal afin celui-ci constate je me trve une situation danger au ss l artic 375 CC ordonne mon pcemt l ASE.» ATTENTION! Pr cel ceux mannt l asi, c momt l écrire transmtre preuve dépôt man d asi si preuve il y a. Tt suivi une association manurs/ses d asi égamt faire l obj d une attation suivi, uti frnir. Pr plus d infos, vs pvez vs reporter fiche X «manr l asi». 3. L AUDIENCE DEVANT LE/LA JUGE DES ENFANTS A. Quel obligation recevoir s audice? un e Le/ audice s fants tu e convor (art d assistance écative, l fant capab matière discernemt tie procére conditions ticiper au débat contradictoire. doit C un À principe titre exceptionnel, élémtaire / droit procére. une mesure pcemt provisoire d un fant prdre l urgce ns avoir t ties, charge rese convor nze jrs après décision (art CC, 1184 Le/ / immédiatemt donc décir s rais ne d urgce audicer mais il/el doit alors lui indir rais précises ; recevoir l tri l audition n a 15 pu jrs avoir ; lieu, convocation vra doit voyée au moins huit jrs avant l audice (art CPC) charge, Par décrer contre, / man ne irrecevab, refuser dire prise non-lieu assistance écative ordonner qu il y a vu mainvée discernemt. d une mesure ns avoir t l fant comme ce cas se prati refus prise il possib charge ns faire audice décision «non lieu prise charge écative appel ( évaut un refus prise charge) ayant» recrs francs compter un e. notification Le déi d appel décision 15 jrs prise ltre recommandée connaisnce avec accusé-réception décision (art Le/ décir malgré tt audicier / immédiatemt s ne rais d urgce précises ; mais l il/el doit l audition alors lui n a indir pu avoir rais vra / recevoir tri 15 jrs lieu, suivt décision (art Tte convocation doit huit jrs avant l audice. voyée au moins (art B. Préation avec / fants, dérmt uti bi explir l audice rô type s ons afin qu il/el ne rait soit déstabilisé e posées lors au/ l audice., C. Contation s documts aux MIE / arriver conte structure l authticité d accueil s dédiée documts ce type situation.. Vs existe pvez s moys consulter prévoir fiches III «LA contation minorité» IV «Reconstituer état civil». AUTONO M I E FICHE II

4 AUTONO M I E FICHE II 4. LA Représtation DEVANT LE/LA JUGE DES ENFANTS A. Droit d accompagné e l audice l audice important stir d accompagner cte épreuve s garant e d une bonne administration dossier. d interroger Le/ tte perne s fants «a dont possibilité uti» afin d évaluer situation / l audition mineur e. lui aît associatif/ve donc possib un e qu un e travailur/se accompagnateur/rice t e / lors l audice. social e soit ttefois libre décir ne l tdre (art Les audices vant / vant tribunal conseil» s fants se tint «chambre (art n autorisé CPC), y assister ce signifie ainsi tte public étrangère aux ties, y compris perne perne accompagnant Pr pvoir l fant. l audice, il faut donc accompagner cel/celui-ci / explicitemt t e avec cte perne man ltre isine /. Dans ce cas, / vrait normamt recevoir l accompagnant e selon perne principe l fant choix» t avec «une (art n tu l tdre s il/el CC). Cepdant, considère / «ce choix n apaît conforme l intérêt mineur». B. L assistance un e? vant / Le/ s fants, va sur reçu e man audice convocation, a droit d représté e un e sur un e manr lors cte désignation audice. /el d un e choisir commis e lui désigné e d office. Dans ce huit rnier jrs cas, suivant l man doit (art s mineur e s /el préstes ss ce s adresser différts noms aux antnes barreaux plusieurs détemts. aux intéressé e s Ces différtes possibilités convocation doivt voyée notifiées / (art rappelées lors l audice El doivt égamt (art C. Accès / dossier consulter arriver dossier qu un e au tribunal, ait besoin certains documts réaliser s démarches. récupérer Exemp : uti récupérer une pcemt provisoire connaître motifs prise charge rus / avant faire une man prise charge majeur e. principe, a été c confié» «a représtant pvoir consulter service récupérer s copies s dossiers judiciaires s s ce n donc ur qu une transmtre notification si besoin. tiel général, délivrée au/, ne comprd décision motifs. Ce empêche bi comprdre ayant conit adopter cte décision. rais / Dans ce consulter cas, il faut utiliser dossier possibilité présce, d un e spéciamt désigné e c eff (art LA Décision DU/DE LA JUGE DES ENFANTS A. La notification / La tuteur/trice décision / ainsi qu au/ s fants mineur e notifiée seize ans plus (art différts déis, dont L absce celui l appel. notification arrête B. La mise œuvre d une protection charge Le/ provisoire (OPP) délivrer une s rées variab. prise El / a l obligation général 6 mois recevoir rveb, s ts car six mois. Une fois décision re notifiée, re compter faire applir. momt La où prise décision charge a été doit re. débuter l fance suffit donc (ASE) / détemt se préste muni e l ai socia OPP arrivé protégé e. s motifs divers. Dans l ASE ce rar cas il prise conseillé charge d accompagner prdre charge / rappt auprès situation service invité d urgce. relève r responbilité décision / cte. institution dès ATTENTION! Le/ dépositaire l autorité publi suivi e avoir pris «s mesures stinées faire échec l exécution loi» (art CP), isser un fant livré lui-même relève d un délit selon l artic CP dispose «déissemt, un lieu lcon, d une perne n mesure se protéger rai âge état physi psychi puni cinq ans d emprinemt euros d am».

5 C. L appel contre décision voi castion / Lorsqu une s fants matière non-lieu écative, re possib conter cte décision vant cr il d appel «jusqu ressort l expiration tribunal d un déi ayant r nze jrs décision, notification, défaut, suivant jr où il a suivant connaisnce décision» eu (art Cte notification doit avoir lieu recommandé accusé-réception voie huissier avec (art CPC) indir voies déis recrs (art. 680 À défaut, l appel introit tt momt. Exemp : «Je shaite faire appel décision non lieu prise charge écative assisté d un avocat cte procére.» consultab Les règ aux généra matière d appel artic CPC. L intéressé e se défdre près seul e cr d appel manr ressort l assistance tribunal d un e compétt s fants. s il n avait tjrs été conseillé désigné vant d assisté / un e matière vant d assistance Cr. d appel doit statuer trois écative, mois compter cr décration d appel (art égamt possib. Lors Le voi cte possibilité castion man vigée, d ai il juridictionnel faut air / obtir déposer l assistance une d un e Cr castion. AUTONO M I E FICHE II

6 AUTONO M I E FICHE II AU TONO MIE Association Intifiant SIREN loi 1901 Contact : Anita Bix Conception Clémce rédaction Lormier : AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionnel : Sébasti Maqute, Marchal typographies conception graphi : Sophie Gracia Photographies / : MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER vos commtaires Ns vs remercions s pratis ns non faire recsées t ont lieu votre détemt l adresse suivante Ns : mesure répondre ne sommes ttes malheureusemt remars interrogations néanmoins importants façon indiviel. s ajustemts Vos rrs actualitions futurs contu s fiches.

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