Conditions Générales des Comptes et Services Cortal Consors et Conditions Générales Relatives à l activité de courtage

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1 Conditions Générales des Comptes et Services Cortal Consors et Conditions Générales Relatives à l activité de courtage applicables aux Personnes Physiques, Entreprises et Associations, dès le 1 er juin 2010 Titre I - Ouverture de compte p 3 Titre II - Dispositions communes à tous les comptes, produits et services p 4 Titre III - Les services de paiement p 10 Titre IV - Les placements financiers p 14 Titre V - Les comptes spécifiques p 23 Titre VI - Conditions Générales relatives à l activité de courtage p 33

2 AVERTISSEMENT PRÉALABLE MISE EN GARDE SUR LES INVESTISSEMENTS FINANCIERS (à lire avant tout investissement et en complément des mises en garde spécifiques à chaque instrument financier) Mise en garde générale sur les marchés financiers L investissement sur les titres financiers s adresse au Client qui accepte de supporter une perte en capital pouvant au pire représenter le montant investi sans toutefois pouvoir l excéder (sauf si opération avec OSRD voir définition ci-après). Les investissements sur les marchés financiers sont en effet susceptibles de varier fortement à la hausse comme à la baisse, sur des durées plus ou moins longues. Cortal Consors n a aucune influence sur ces variations. En investissant sur les marchés financiers soit directement, soit par Opcvm interposé, le Client prend le risque de ne pas pouvoir disposer du capital initialement investi au moment où il en aura besoin pour quelque cause que ce soit. Dès lors, Cortal Consors recommande au Client de ne pas investir toute son épargne sur des investissements susceptibles de varier à la baisse et de respecter les durées recommandées d investissement ainsi que de diversifier ses placements. Avant tout investissement sur les marchés financiers, le Client doit avoir pleinement conscience du caractère essentiellement aléatoire des opérations boursières et des risques inhérents à ces opérations, tenant en particulier à leur caractère spéculatif. Il doit prendre connaissance et comprendre les caractéristiques et risques inhérents aux titres financiers qu il choisit, et adapter ses placements à sa situation personnelle ainsi qu à son horizon d investissement. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs et elles ne sont pas constantes dans le temps. Mise en garde spécifique aux opérations sur les marchés étrangers directement ou par Opcvm interposé Les marchés étrangers ont des règles d organisation très diverses et qui leurs sont propres. Cortal Consors recommande une grande vigilance sur les interventions sur ces marchés financiers, tant en raison des règles spécifiques propres à ceux-ci, qu en raison d un accès moins aisé aux informations les concernant (notamment absence d information systématique sur les opérations sur titres). L intervention sur les marchés étrangers expose le Client à un risque de change qui peut lui être profitable mais également aggraver une perte ou minorer la performance. Le risque de contrepartie (défaillance de l émetteur) est également potentiellement plus élevé selon la rigueur de la réglementation applicable dans le pays d émission. Notamment pour les pays émergents, la volatilité (amplitude potentielle de variation à la hausse ou à la baisse) est également généralement plus élevée. Mise en garde spécifique sur les Ordres avec Service de Règlement Différé (ci-après dénommés OSRD) L OSRD présente les caractéristiques essentielles suivantes. L Ordre avec Service de Règlement Différé (OSRD) est un ordre exécuté au comptant par un intermédiaire agissant pour le compte du Client, mais dont le règlement des espèces et la livraison des titres financiers (ainsi que le transfert de propriété) pour le Client sont différés jusqu au dernier jour de bourse du mois. Les OSRD peuvent être effectués tant à l achat qu à la vente et permettent au Client, soit d acquérir des titres avec un investissement limité au montant de la couverture, soit de vendre des titres qu il ne détient pas en portefeuille (ci-après, OSRD vise tant les ordres à l achat qu à la vente, la VAD vise spécifiquement les OSRD à la vente). L OSRD s adresse à des Clients acceptant un risque de perte en capital supérieur au montant investi. Il consiste pour un Client à investir des montants supérieurs à son épargne, en fonction de spéculations à la hausse ou à la baisse, sur des durées généralement inférieures à un mois. L attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que les positions, l achat et la vente (sauf pour les positions à la vente à hauteur des titres détenus en portefeuille à la date du report) sont automatiquement prorogées sur le SRD à chaque échéance et qu il appartient au Client qui ne souhaite pas bénéficier de report automatique d y renoncer expressément et de constituer la provision suffisante pour les non reports de positions de SRD à l achat. Le gain et le risque de perte supérieure au montant investi peut se réaliser dans un laps de temps très court (parfois en quelques heures). Le mécanisme de suivi des couvertures sur OSRD (actifs financiers et espèces affectés par le Client à la garantie de la bonne fin de l ordre), permet à Cortal Consors, suite aux fluctuations boursières défavorables aux positions du Client, de procéder d office au rétablissement de la couverture nécessaire par le désengagement de position SRD (vente d office des positions) si le Client ne constitue pas la couverture complémentaire demandée (affectation d actifs financiers ou espèces complémentaire sur son compte). Les appels de couverture complémentaires n interviennent que si les évolutions boursières sont défavorables aux positions du Client et les cessions d office se font donc toujours au détriment du Client. La perte qui résulte de ces ventes peut par son importance excéder le montant déposé à titre de couverture et ainsi générer une dette à la charge du Client. Le Client devra apurer cette dette et le cas échéant Cortal Consors entreprendra les poursuites judiciaires appropriées pour obtenir paiement des sommes dues. Avant de passer ses premiers OSRD le Client doit contacter son Conseiller pour s assurer qu il a pris connaissance du service et de ses risques. À cet effet il est précisé que l OSRD requiert de la part du Client une bonne connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés. Cortal Consors lui recommande de limiter la part que représentent les opérations avec SRD dans son portefeuille boursier. En effet, compte tenu de l effet de levier (acquisition ou vente avec un investissement réduit au montant de la couverture) et des fluctuations importantes et rapides que peuvent enregistrer les valeurs concernées, l OSRD a un caractère hautement spéculatif et risqué. L effet de levier de l OSRD multiplie aussi bien les gains que les pertes et peut rapidement générer une perte supérieure au montant du capital investi à titre de couverture. Contrairement aux achats avec SRD, le montant de la perte potentielle est illimité pour les VAD, le cours de la valeur vendue pouvant théoriquement augmenter à l infini, alors que le cours de l action acquise avec SRD ne pourra jamais être négatif. De plus pour la VAD, le dénouement de la position entraîne la constatation effective de la perte ou du gain ; contrairement à l OSRD à l achat où le Client, s il dispose de la provision, peut acquérir les titres et les conserver dans l attente d une remontée des cours. Mise en garde spécifique sur opérations sur les Warrants et les Certificats Les Warrants et Certificats sont des titres financiers complexes dont l évolution du cours peut être corrélée à de nombreux paramètres et dont les cours peuvent varier de manière extrêmement volatile. Ces fortes et rapides fluctuations peuvent rapidement générer une importante plus-value, mais également une importante moins-value. Par ailleurs certains Certificats et généralement tous les Warrants ont une date d échéance à compter de laquelle ils perdent toute valeur s ils ne sont pas exercés. Il appartient au Client de suivre les échéances de ces produits et plus généralement tout paramètre lié à ces produits sophistiqués. Cela est tout particulièrement sensible pour les Certificats avec seuil de désactivation variable au-delà duquel un Certificat perd toute valeur. L actualisation des seuils de désactivation doit être suivi par le Client sur le site Internet de la société émettrice des Certificats concernés. Le Client est invité avant de passer ses premiers ordres sur un Warrant ou un Certificat à connaître et comprendre l instrument financier qu il projette d acquérir, ses caractéristiques et paramètres de fluctuations et de s assurer par un contact direct avec son Conseiller qu il maîtrise le produit. 2

3 Entre le(s) Client(s) dont l identité est définie dans la demande d ouverture de compte(s) et Cortal Consors, Société Anonyme 97 au capital de , dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, TSA 14000, Paris cedex 09, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris, ci-après dénommé Cortal Consors ou la Banque, il a été convenu ce qui suit : Les présentes Conditions Générales décrivent la gestion des comptes et des services chez Cortal Consors, notamment leurs conditions d ouverture, de fonctionnement et de clôture, permettant ainsi au Client : - d ouvrir à son nom un Compte Cortal Consors, un Compte Titres et ; - d ouvrir à son choix, un Service Compte Access +, un Service Compte Optimal +, un Plan Épargne en Actions (ci-après dénommé PEA) et/ou un Livret, un Livret A, un Livret de Développement Durable, un Compte à Terme et ; - d adhérer, selon la nature du (des) compte(s), à un (ou plusieurs) service(s) et/ou produit(s). Elles sont complétées par la (les) demande(s) d ouverture(s) de compte correspondante(s), la Tarification Cortal Consors, et toutes les annexes, avenants ou communications liant les parties et forment ensemble la convention de compte de paiement (Compte Cortal Consors) ou de dépôt (compte sur livret, Livret de développement durable, Livret A), la convention de Compte de Titres financiers et la convention de compte PEA. La convention de compte est soumise à la Loi Française et tout particulièrement, mais sans que cette liste ne soit limitative, au Code Monétaire et Financier (articles L et suivants, articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, articles D et suivants du même code, et son arrêté d application), au Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) et aux codes de bonne conduite applicables à la profession bancaire, pour leurs dispositions qui complètent la présente convention. Les dispositions contractuelles ci-après précisées priment lorsqu elles dérogent ou précisent la réglementation applicable. La présente convention doit être interprétée selon le droit Français. La Banque fournit le texte de la Convention sur simple demande du Client, sur support papier ou sur support durable. TITRE I - OUVERTURE DE COMPTE Chapitre I - Conditions d ouverture de compte 1.1 Le Client reçoit la demande d ouverture d un compte chez Cortal Consors en mains propres, par les services postaux, ou, la télécharge sur le site Internet. Elle doit être complétée, signée et retournée par courrier à Cortal Consors, accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la demande d ouverture de compte. 1.2 La demande d ouverture de compte faite pour un Client mineur ou majeur protégé doit être complétée, signée par un ou plusieurs représentants légaux. En fonction de la réglementation applicable le compte peut être un compte individuel, un compte joint ou un compte indivis. 1.3 À réception de la demande d ouverture signée par le Client et/ou ses représentants légaux, Cortal Consors s assure de la présence des pièces requises et procède aux vérifications usuelles. Cortal Consors peut demander des pièces complémentaires dans des situations particulières, telles que par exemple celle des Clients non-résidents, ou hébergés par un tiers, ou celle relative aux Clients demandant l ouverture de comptes en indivision ou de comptes démembrés. En cas de pluralité de titulaires les pièces justificatives doivent être communiquées par tous les co-titulaires quels que soient leurs droits respectifs. Le Client déclare que les renseignements fournis sont exacts et s engage à informer Cortal Consors des changements de sa situation personnelle, et notamment, de ses changements d adresse éventuels. Cortal Consors procède à l ouverture du compte après constatation de la régularité du dossier. Le compte ne fonctionne qu après encaissement du dépôt initial par chèque. Cependant, Cortal Consors peut refuser l ouverture d un compte sans avoir à motiver sa décision. Le délai moyen de traitement d une ouverture de compte est de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet par Cortal Consors. 1.4 Tout nouveau Client se voit affecter un numéro de dossier à sept chiffres. Un dossier ne peut contenir qu un compte de chaque nature (un Compte Cortal Consors, un Compte Titres, un Plan Épargne en Actions, un Livret, un Livret A, un Livret de Développement Durable). Le numéro de dossier et le numéro de Client servent, selon le cas, de référence dans les communications et dans les modes d accès aux services. Certains frais, notamment les frais de tenue de compte, sont facturés par numéro de dossier, indépendamment du type de compte et du nombre ouvert par le Client. Si un Client souhaite ouvrir plusieurs comptes d une même nature, un numéro de dossier différent lui sera attribué pour chaque compte ouvert de même nature. Cortal Consors attribue par type de compte ouvert par le Client un suffixe spécifique : 0 pour le Compte Cortal Consors ; 9 pour le Compte Titres ; 4 pour le PEA ; 2 pour le Livret ; 8 pour le Livret A ; 5 pour le Livret de Développement Durable. Chapitre 2 - Les différents types de compte 2.1. Le Compte Cortal Consors (ci-après dénommé «Compte Cortal Consors») est un Compte de titres financiers sur lequel sont inscrits des parts ou actions d Opcvm et éventuellement tout autre instrument financier, ainsi qu un compte espèces associé offrant certains services d un compte de paiement. Il est automatiquement ouvert à tout nouveau Client et peut dans certains cas être ouvert seul. La facturation générale est prélevée sur ce compte. Les Services Compte Access + et Compte Optimal + y sont rattachés. Les autres comptes ne peuvent pas fonctionner sans lui. Il intervient pour ces comptes comme un compte support de fonctionnement indissociable. À compter de mai 2010, le Compte Cortal Consors deviendra le compte de paiement associé aux autres comptes et ne servira plus de compte titres financiers. Les titres figurant au Compte Cortal Consors seront automatiquement transférés sur le compte Titres. 2.2 Le Compte Titres est un Compte de titres financiers, utilisé pour les opérations de bourse et pour tous les titres et Opcvm. Les titres et Opcvm figurant sur le Compte Cortal Consors seront virés sans frais sur le Compte Titres en mai 2010, lorsque le Compte Cortal Consors cessera d être un compte de titres financiers. Le Compte Titres comporte également un compte espèces associé fonctionnant pour les besoins du Compte Titres mais sans offrir les services d un compte de paiement. Considérant la complémentarité entre le Compte Cortal Consors et le Compte Titres, dans un souci de simplification de gestion et connaissance prise des Conditions Générales, tout Client accepte expressément à la souscription, les Conditions Générales du Compte Titres de telle sorte que son ouverture et son activation pourront intervenir sans nouvel accord formel, soit à la demande expresse du Client, dans un délai de 48 heures, soit directement par Cortal Consors pour les besoins de la gestion des actifs du Client. L ouverture du Compte Titres en complément du Compte Cortal Consors, ne génère pas en elle-même de frais spécifiques. 2.3 Le Client peut demander l ouverture d autre(s) Compte(s) tels qu un PEA, qu un Livret, qu un Livret A, qu un Livret de Développement Durable et qu un Compte à Terme. 2.4 L ensemble de ces comptes est, sauf précision particulière, soumis tant aux dispositions communes qu aux dispositions spécifiques développées ci-après. 3

4 Chapitre 3 - Droit de rétractation Délai de réflexion 3.1 Le droit de rétractation est la faculté offerte au Client, sans pénalité ni frais, et sans avoir à motiver sa décision, de renoncer à l ouverture de compte à laquelle il a souscrit, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a signé la demande d ouverture. 3.2 Le délai de réflexion est le délai durant lequel, le Client qui a été démarché à son domicile ou dans tout lieu non destiné à la vente de produits financiers, ne peut effectuer aucune opération, de quelque nature que ce soit, pendant 48 heures à compter de la date de sa signature figurant sur le récépissé de remise de document. 3.3 Ces droits s exercent conformément aux articles L du Code Monétaire et Financier et L et 13 du Code de la Consommation. Conformément à l article L , III, 1 ; pour exercer le droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à Cortal Consors, le formulaire de rétractation joint à la dernière page des présentes Conditions Générales, après l avoir rempli, daté et signé. Le coût de la rétractation est celui des frais d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur). L exercice du droit de rétractation sur la Convention emportera résiliation de cette Convention dans toutes ses composantes. En cas de rétractation, le Client doit restituer à la Banque toutes les sommes perçues au titre du Compte de dépôt, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de sa notification de rétractation. De son côté, la Banque doit restituer toutes les sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. 3.4 Le Client peut demander un commencement d exécution de la Convention pendant le délai de rétractation, sans toutefois renoncer au droit de rétractation qui reste acquis. Toute opération effectuée sur le Compte à l initiative du Client vaut accord de sa part sur un commencement d exécution de la Convention pendant le délai de rétractation. La signature d un ordre financier vaut renonciation au délai de rétractation pour la souscription envisagée. Le Client reconnaît et accepte expressément que les ordres financiers soient exécutés dès réception, par Cortal Consors, sans différé. Ainsi en cas de rétractation, le Client supporte ou bénéficie des éventuelles moins ou plus-values constatées. En cas de rétractation, il sera procédé pour les titres acquis selon les instructions du Client. À défaut d instructions, Cortal Consors procédera à leur cession et créditera le Client du montant de la cession. TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES COMPTES, PRODUITS ET SERVICES Chapitre I - Accès aux services Cortal Consors et transmission des ordres Article 1. Contacter Cortal Consors Au sens des présentes Conditions Générales l adresse du site Internet de Cortal Consors est Pour toute demande auprès de Cortal Consors, le Client est invité à s adresser à son Conseiller Financier, dont les coordonnées sont précisées dans les correspondances qui lui sont adressées. Toute correspondance doit se faire en langue française. Les versions en langue française font seules foi. Article 2. Code confidentiel L accès aux services de communication à distance est protégé par un code personnel et sécurisé adressé par pli séparé au Client lors de l ouverture du compte. Le Client doit veiller à la confidentialité de son code et ne jamais le communiquer à quiconque. Il lui est conseillé de le changer dès réception puis de le modifier régulièrement. Toute opération réalisée avec l utilisation du mot de passe est réputée émaner du Client qui reconnaît être le seul responsable de l emploi du code ainsi que des opérations effectuées au moyen de celui-ci sauf preuve contraire à sa charge. En cas d oubli de son mot de passe, le Client doit contacter Cortal Consors pour obtenir un nouveau code. En cas de vol ou de détournement, il doit contacter sans délai Cortal Consors pour bloquer l accès à son (ses) compte(s). Article 3. Mode d accès aux services Cortal Consors Le Client accède aux services de Cortal Consors et transmet ses demandes d information, ses ordres d opérations bancaires et d investissement par les moyens de communication suivants : Internet, téléphone, télécopie, courrier ou par rendez-vous. Concernant les ordres transmis par téléphone, télécopie, ou Internet, le Client accepte l entière responsabilité pouvant résulter d un usage non conforme. Les services de consultation ou de transaction par le site Internet sont accessibles 24 heures/24 et 7 J/7. Cortal Consors a la faculté d exiger à tout moment du Client la transmission par celui-ci d un ordre original écrit et signé. Article 4. Convention sur la preuve 4.1 Le Client accepte irrévocablement que les entretiens téléphoniques soient enregistrés et que leur reproduction sur bandes magnétiques constitue une preuve des caractéristiques de l ordre transmis par lui-même. Le Client reconnaît et accepte que ces enregistrements constituent un support durable au sens de l article du Règlement Général de l AMF. Les enregistrements téléphoniques suivis d une confirmation écrite de Cortal Consors non contestée dans les 48 heures, constituent à ce titre la preuve de l accord du Client pour l adhésion ou la révocation d un service. Les ordres téléphoniques de transfert de fonds en faveur d un bénéficiaire autre que le Client lui-même ne seront exécutés qu au vu d un écrit original signé par le Client. 4.2 Concernant les ordres transmis par Internet, le Client accepte irrévocablement que la reproduction sur supports informatiques de Cortal Consors constitue la preuve des opérations réalisées par le Client. À cet effet Cortal Consors attribue automatiquement un numéro d identification pour chaque ordre de bourse ou sur Opcvm. Article 5. Flux d informations Le Client accède, sur le site Internet et sur les autres outils multimédias, à des flux d informations économiques et de cotations boursières ainsi qu à des analyses d experts. Il ne peut les utiliser que pour son usage personnel et n est autorisé à en faire aucune reproduction, diffusion, et/ou exploitation à quelque titre que ce soit. Les informations fournies sur les valeurs le sont à titre informatif exclusivement et ne peuvent être considérées comme une incitation à effectuer une transaction. Le Client est autonome et seul décisionnaire de ses choix de transaction. Cortal Consors n est pas responsable du contenu des informations ni des préjudices directs ou indirects éventuels qui pourraient résulter de l utilisation de celles-ci. Seules les données effectivement déclarées comme étant mises à jour en temps réel bénéficient de cette prestation. Les autres sont mises à jour avec un décalage pouvant être de plus d une journée et le Client est invité le cas échéant notamment pour les titres financiers susceptibles de fortes variations comme les Warrants à rechercher les données à jour sur le site de la société émettrice ou gestionnaire. Article 6. Responsabilités Le Client décharge Cortal Consors de toute responsabilité issue de l utilisation des moyens de communication proposés, provenant d une défaillance technique du matériel du Client, d une erreur, insuffisance ou imprécision dans les instructions transmises ou de l utilisation par un tiers de son code confidentiel. La responsabilité de Cortal Consors ne saurait être engagée en cas de force majeure, de grèves, de toute perturbation sur le réseau Internet ou de télécommunications ou d interruptions de service liées à la maintenance. En pareil cas, le Client doit utiliser les autres moyens de communication disponibles afin que ses instructions soient prises en considération par Cortal Consors. 4

5 Chapitre 2 - Règles communes de fonctionnement des Comptes et Services Article 1. Obligations de Cortal Consors 1.1 Les services proposés sont limitativement énumérés dans les présentes Conditions Générales. Tout nouveau service ou compte proposé au Client, fera l objet d un avenant ou sera intégré dans les présentes Conditions Générales. Cortal Consors réalise ses obligations dans le respect des normes de la profession et met en œuvre les meilleurs moyens dans le souci de préserver l intérêt du Client et de lui assurer le meilleur service. Toutefois, Cortal Consors ne saurait être tenu que d une obligation de moyen. 1.2 Cortal Consors est un établissement de crédit et un prestataire de services d investissement, soumis à l agrément de l Autorité de Contrôle Prudentiel située à la Banque de France, Direction des Établissements de Crédit et des Entreprises d Investissement, 39 rue Croix-des-Petits-Champs, Paris cedex 01. Cortal Consors est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel située 31 rue Croix-des-Petits-Champs Paris cedex 01 (Site Internet : Dans le cadre des opérations sur les titres financiers (marchés financiers, Opcvm) et de la gestion sous mandat, l autorité de régulation et de contrôle est l Autorité des Marchés Financiers (AMF) située 17 place de la Bourse Paris cedex 02 (Site Internet : Article 2. Obligations du Client 2.1 Le Client s engage à prendre connaissance des Conditions Générales applicables au(x) compte(s) et/ou au(x) service(s) auquel (auxquels) il souscrit. 2.2 Lorsque le Client ouvre un compte simple dont il est le seul titulaire, celui-ci fonctionne sous sa seule signature et sous sa seule responsabilité. Le Client est seul responsable des produits souscrits et des ordres transmis à Cortal Consors. Le Client s engage à exécuter ses obligations de bonne foi. 2.3 Le Client s engage à informer Cortal Consors de l existence d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à son encontre. 2.4 Le Client doit, préalablement à la constitution d une sûreté sur tout ou partie du compte ou des titres qu il détient, en informer Cortal Consors et adresser à celui-ci la copie des projets d actes afférents à cette garantie. Cortal Consors se réserve le droit de refuser la mise en place de la garantie et peut suggérer au Client le transfert des actifs concernés dans un autre établissement pour la mise en place de cette garantie. 2.5 En cas de décès du Client et après en avoir été officiellement informé, Cortal Consors bloque le compte sous réserve des opérations en cours dans l attente de la liquidation de la succession par le notaire désigné par les héritiers. Article 3. Fiscalité 3.1 Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de la fiscalité applicable à son épargne tant aux revenus, aux plus-values, qu aux opérations sur titres. Il est rappelé que le traitement fiscal particulier d un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque Client et qu il est susceptible d être modifié ultérieurement par les lois et règlements en vigueur. Cortal Consors n a pas juridiquement à apprécier si ses Clients sont en règle avec leur administration fiscale et ne peut en aucun cas se substituer à eux sur ce point. Toute obligation de déclaration éventuelle liée à la réalisation d une transaction auprès des autorités fiscales du pays de résidence fiscale d un Client incombe exclusivement à ce dernier, à moins que la réglementation n en ait expressément disposé autrement. Lors de la réalisation de toute analyse portant sur une transaction envisagée ou réalisée par l un de ses Clients, Cortal Consors se fonde sur les déclarations recueillies auprès de celui-ci, qui sont par nature présumées de bonne foi. 3.2 Si le titulaire du compte est une personne physique, résident fiscal en France, il opte, pour l imposition des intérêts perçus (notamment les intérêts sur le Livret ), entre l imposition au taux marginal de l impôt sur le revenu, ou, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (ci-après dénommé «PFL») en vigueur au moment de la perception. Le Client opte pour l application du PFL, pour tous les revenus éligibles sauf option contraire exprimée sur la demande d ouverture de compte. Si le titulaire souhaite effectuer un changement d option fiscale, il doit en informer Cortal Consors avant l encaissement des intérêts, et pour le Livret, au plus tard l avant-dernier jour ouvré de l année en cours. L option fiscale est irrévocable sur les intérêts perçus. Dans tous les cas, ces impositions sont à majorer des prélèvements sociaux en vigueur. 3.3 Afin de permettre au Client de remplir ses obligations fiscales relatives aux actifs inscrits en compte, Cortal Consors lui adresse par courrier un document récapitulatif des opérations de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers. Dans le cas d un compte joint, le document est adressé au titulaire principal et dans les autres cas de comptes collectifs, indivis ou en démembrement de propriété, chaque titulaire du compte est destinataire dudit document pour la quote-part qui le concerne. 3.4 Cortal Consors propose également, au Client qui en fait la demande, un relevé ISF de valorisation pour son portefeuille de titres cotés et d Opcvm. Cortal Consors n assume aucune responsabilité quant à la valorisation des autres titres, notamment les titres non cotés pour leur valeur déclarée sur le relevé ISF. Article 4. Compte Joint Avertissement Préalable : L attention du Client est appelée sur l utilisation des comptes joints. La solidarité active qui les caractérise permet à un seul des titulaires de disposer seul des actifs ce qui pourrait le cas échéant se faire au détriment du ou des autre(s) titulaire(s) qui pourra(ont) ainsi être privé(s) des actifs et même être tenu(s) personnellement responsable(s) de l intégralité d un éventuel passif. Par ailleurs si le compte joint permet au(x) survivant(s), en cas de décès de l un des co-titulaires, d utiliser librement les actifs qui figurent au compte, il convient de ne pas perdre de vue que le survivant doit rendre des comptes aux héritiers du défunt et qu en vertu de l article 753 du Code Général des Impôts, les biens qui figurent au compte sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant à chacun des déposants par part égale. Par conséquent, les héritiers du défunt supportent l impôt sur cette base minimum, sauf preuve contraire qui ne peut-être établie pour le Client que par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l ouverture de la succession. Cette règle fiscale s applique également aux comptes indivis. Il est recommandé au Client de déposer sur un compte à son nom seul, les titres financiers ou les espèces qui lui sont propres (par suite d une donation ou d une succession) et dont il souhaite, conserver seul la libre disposition et se garder de toute contestation ultérieure quant à la propriété des biens, notamment fiscale. 4.1 Le Compte joint, est un compte collectif qui exige la signature de l ensemble des co-titulaires sur la demande d ouverture de compte. Le compte joint entraîne d une part une solidarité active entre tous les titulaires du compte, dont il résulte que chacun d eux est autorisé à effectuer seul toutes les opérations tant créditrices que débitrices. D autre part, elle entraîne une solidarité passive entre tous les titulaires, dont il résulte que si le compte vient à être débiteur, chaque co-titulaire ou héritier est solidairement tenu à l égard de Cortal Consors de l intégralité du solde débiteur. Les titulaires de comptes joints sont informés qu en cas d émission de chèque sans provision par l un des titulaires, l interdiction bancaire en résultant sera appliquée à tous les titulaires à moins qu un des titulaires n ait été désigné à cet effet, soit lors de l ouverture de compte soit ultérieurement. Les titulaires peuvent également modifier à tout moment la personne désignée pour être interdit bancaire. Les procurations données sur un compte joint sont, à compter du 1 er juin 2010, nécessairement signées par tous les titulaires du compte joint. 4.2 La dénonciation de la solidarité liée au compte joint par l un des co-titulaires peut s effectuer à tout moment par l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception à Cortal Consors. Le compte fonctionnera en indivision sur signatures conjointes à compter de la réception de la demande par Cortal Consors. En cas de dénonciation, les codes d accès au compte sont invalidés et les moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires) doivent être restitués ou annulés. Les co-titulaires restent responsables de l utilisation des instruments 5

6 de paiement ayant pu être délivrés sur ce Compte et non restitués. Si l un des co-titulaires devient incapable, le compte est transformé, dès que la Banque en a connaissance, en un compte indivis sans solidarité active. Un compte joint n a toutefois pas vocation à fonctionner après dénonciation en compte indivis et cette situation ne devrait pas sauf cas particulier correspondre aux objectifs des titulaires. Il est dès lors recommandé aux co-titulaires avant la dénonciation et après également de réfléchir aux conditions de clôture et de partage des comptes joints. 4.3 L ensemble des documents de gestion est adressé au premier titulaire désigné sur la demande d ouverture de compte. Celui-ci est seul bénéficiaire des codes d accès Internet. 4.4 En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte continue de fonctionner sous la signature du (des) co-titulaire(s) survivant(s) sauf opposition des héritiers. Les actifs sont répartis sur instructions des héritiers ou du notaire en charge de la succession. Les procurations données ne sont pas révoquées du fait du décès d un des titulaires du compte. Le décès d un des co-titulaires entraîne de plein droit dénouement à l initiative de Cortal Consors à la date d information du décès des positions en SRD, sauf si le co-titulaire survivant confirme expressément dans les 24 heures, la volonté de continuer à gérer les positions en SRD. Article 5. Compte Indivis 5.1 Le Compte indivis, est un compte collectif qui exige la signature de l ensemble des co-titulaires sur la demande d ouverture de compte. Si l indivision est conventionnelle, le représentant de l indivision communique, à l ouverture, à Cortal Consors la Convention d indivision. Seuls peuvent être inscrits sur le compte, des actifs indivis entre les co-titulaires, la Banque étant déchargée de toute responsabilité quant aux conséquences de l inscription des actifs à un tel compte. Sauf stipulation contraire, le compte indivis fonctionne sous la signature du premier titulaire, représentant de l indivision, seul habilité à faire fonctionner le compte. À cet effet l (les) autre(s) titulaire(s) lui donne(nt) pouvoir pour gérer, administrer et céder les actifs en compte avec ou sans réinvestissement sur le compte. Le représentant du compte est seul bénéficiaire des codes d accès Internet. Les relevés sont adressés au représentant à charge pour lui de rendre compte au(x) co-titulaire(s). Les co-titulaires sont solidairement tenus à l égard de la Banque qui peut réclamer à chacun d eux la totalité des sommes qui lui sont dues. Les Certificats d immobilisation des titres pour l exercice des droits de vote sont émis en principe au nom du représentant de l indivision. 5.2 En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte sera de plein droit bloqué jusqu à la réception par la Banque des instructions des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Article 6. Compte en nue-propriété 6.1 Le compte en nue-propriété est un compte collectif qui exige la signature de l ensemble des co-titulaires tant nu(s)-propriétaire(s), qu usufruitier(s) sur la demande d ouverture de compte. Seuls peuvent être inscrits sur le compte nue-propriété, des actifs ayant fait l objet d un démembrement du droit de propriété entre les co-titulaires, la Banque étant déchargée de toute responsabilité quant aux conséquences de l inscription des actifs sur ledit compte. La Banque peut demander communication de tout justificatif relatif à l origine du démembrement de propriété des fonds inscrits sur le compte démembré. Sauf stipulation contraire, le compte en nue-propriété fonctionne sous la signature du premier titulaire, représentant de tous les titulaires, seul habilité à faire fonctionner le compte. À cet effet, l (les) autre(s) titulaire(s) lui donne(nt) pouvoir pour gérer, administrer et céder les actifs en compte avec ou sans réinvestissement sur le compte. Le représentant du compte est seul bénéficiaire des codes d accès Internet. Les relevés sont adressés au représentant à charge pour lui de rendre compte au(x) co-titulaire(s). Les co-titulaires sont solidairement tenus à l égard de la Banque qui peut réclamer à chacun d eux, la totalité des sommes qui lui sont dues. 6.2 La signature de la demande d ouverture de compte nue-propriété entraîne l'ouverture d un compte usufruit au nom de l usufruitier destiné à recevoir le paiement des fruits des titres (intérêts et dividendes) soit automatiquement par le système de gestion des comptes, soit à l initiative du représentant du compte nue-propriété. L ensemble des frais liés au fonctionnement d un compte nue-propriété, et en particulier les droits de garde, sont débités sur le compte espèces de l (des) usufruitier(s) et à défaut sur le compte nue-propriété. Les Certificats d immobilisation des titres pour l exercice des droits de vote sont émis en principe au nom du représentant du compte nue-propriété. 6.3 Sauf instruction contraire, en cas de décès de l (des) usufruitier(s), un compte est ouvert au nom du (des) nu(s)-propriétaire(s) en pleine propriété. En cas de décès d un nu-propriétaire, un compte est ouvert entre l (les) usufruitier(s) et les ayants droits du nu-propriétaire décédé, et le cas échéant, le(s) nu(s)- propriétaire(s) survivant(s). Selon le cas, le compte pourra être bloqué jusqu à la réception par la Banque des instructions des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Article 7. Modalités spécifiques pour les Mineurs non émancipés et les Majeurs protégés 7.1 L étendue des pouvoirs du mineur non émancipé, ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) est précisée par la Loi et la jurisprudence. Le(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) en principe seul(s) habilité(s) à faire fonctionner le compte. Toutefois, lorsque le mineur est âgé d au moins 16 ans, il peut être autorisé par son(ses) représentant(s) légal(aux) à faire fonctionner le compte sous sa seule signature. Cette autorisation doit faire l objet d un écrit spécifique de la part du(des) représentant(s) légal(aux). Celui(Ceux)-ci est(sont) alors responsable(s) des conséquences pouvant résulter du fonctionnement du compte sous la seule signature du mineur. Lorsque le mineur atteint sa majorité, Cortal Consors interdit toute nouvelle opération au(x) représentant(s) légal(aux) et bloque le compte jusqu à réception d une nouvelle demande d ouverture de compte et des pièces justificatives. Le compte d un mineur non émancipé est clôturé sur demande du(des) représentant(s) légal(aux) du mineur selon le régime juridique qui lui est applicable. Un mineur émancipé peut clôturer seul son compte. 7.2 L étendue des pouvoirs du majeur protégé, ou de ses représentants légaux est précisée par la Loi et par la décision de justice instituant la mesure de protection. Le majeur sous sauvegarde de justice (articles 491 à du Code civil) ou sous curatelle (articles 508 à 514 du Code civil) peut faire fonctionner seul le compte, sous réserve des dispositions spécifiques (interdictions, restrictions) figurant dans le jugement d ouverture du régime de protection ou dans ceux qui l ont modifié. Le majeur sous tutelle (articles 492 à 507 du Code civil) ne peut pas faire fonctionner seul le compte, sauf dans les conditions et limites déterminées par le jugement d ouverture de la tutelle ou dans les jugements postérieurs. La clôture du compte du majeur sous protection judiciaire s effectue selon les règles légales de protection ou les dispositions prises dans le jugement dont il bénéficie. Article 8. Procuration 8.1 Le Client, ou son représentant légal, peut donner procuration (mandat) pour faire fonctionner son (ses) compte(s) à une ou plusieurs personnes mandataire(s), capable(s) et non interdit(s) bancaire(s) ou judiciaire(s). Les opérations initiées par le(s) mandataire(s) sur le(s) compte(s) engagent le Client comme s il les avait effectuées lui-même. 8.2 Cortal Consors fournit un formulaire de procuration au Client dans lequel les pouvoirs du mandataire sont expressément énoncés. Sur les comptes joints, indivis ou démembrés les procurations doivent être données par tous les titulaires. La procuration est mise en place par Cortal Consors dès réception du formulaire de procuration et de la justification de l identité du mandataire. Cortal Consors se réserve le droit de demander des précisions, en cas de pouvoir équivoque ou ne garantissant pas la sécurité de fonctionnement du compte, ou encore de refuser la procuration sans avoir à motiver sa décision. 8.3 Le Client peut mettre fin à la procuration à tout moment par l envoi d une lettre de révocation à Cortal Consors. Le mandataire peut renoncer à tout moment à son mandat. Sur les comptes joints, indivis ou démembrés les 6

7 révocations peuvent intervenir par l un quelconque des titulaires. Le titulaire du compte qui révoque un mandat en informe le mandataire. 8.4 La procuration prend fin automatiquement en cas de décès soit du Client, soit de l un des co-titulaires en cas de compte joint indivis ou démembré, ou du mandataire, en cas de mise sous tutelle de l un des titulaires, et à la clôture du compte visé dans la procuration. 8.5 Cortal Consors ne sera tenu d aucune obligation d information particulière envers le mandataire et n aura notamment pas à l informer de la mise en place ou de la révocation de la procuration. Article 9. Documents de gestion 9.1 Les relevés de comptes indiquent l estimation de la valeur des titres financiers établie d après les derniers cours connus à la date de l arrêté ainsi que les opérations réalisées. Ils sont adressés ou mis à disposition mensuellement et gratuitement si au moins une opération a été réalisée en cours de mois. À défaut Cortal Consors adresse au Client au minimum une fois par an un relevé de comptes arrêté à fin décembre. 9.2 NetArchives est le service de consultation et de mise à disposition des documents de gestion de compte sur le site Internet auquel le Client peut accéder avec son code confidentiel. Les documents de gestion sont mis à disposition et consultables, par défaut, uniquement sur NetArchives si le Client ne précise pas à Cortal Consors qu il souhaite les recevoir aussi par courrier. Le Client reçoit cependant par courrier les documents de gestion non encore disponibles sur NetArchives. Le Client qui a communiqué son adresse de messagerie électronique à Cortal Consors est informé par courriel de la disponibilité sur NetArchives des-dits documents pour l ensemble de ses comptes. La consultation est possible pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l opération. 9.3 Conformément à l article L III du Code Monétaire et Financier, le Client recevra, au cours du mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des sommes perçues par la Banque au titre de l année civile précédente, dans le cadre de la gestion de son Compte de paiement. 9.4 Le délai de contestation des opérations enregistrées sur le Compte diffère selon les instruments de paiement utilisés par le Client ou la nature du compte. Ce délai est précisé pour chaque instrument de paiement concerné soit dans la présente Convention, soit dans la Convention le régissant. Le point de départ du délai de contestation court à compter de la date de comptabilisation de l opération sur le Compte. En l absence de contestation pendant le délai sus-visé, le Client est réputé les avoir approuvés. Le Client s engage à informer Cortal Consors dès qu il constate qu il ne reçoit pas ses documents de gestion dans les délais usuels. 9.5 Les documents comptables de Cortal Consors sur support papier, courriel, fichier informatique matérialisent la réalisation des opérations et en constituent la preuve entre les parties. En cas de contradiction entre les documents (selon le type de support), le relevé papier, ou sa version disponible dans NetArchives, fait seul foi et prévaut sur les autres communications. La responsabilité de Cortal Consors ne peut être mise en cause en cas de retard, d erreur, d omission ou pour tout autre motif relatif aux dites informations. Article 10 - Données Personnelles et Secret Bancaire Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données personnelles concernant le Client. Elles sont régies par les principes suivants : ces données personnelles sont principalement utilisées par la Banque, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : gestion interne, gestion de la relation bancaire, notamment des moyens de paiement, octroi du crédit, prospection commerciale, enquêtes, sondages, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Lorsque les membres d un même foyer sont Clients de Cortal Consors, certaines données personnelles peuvent éventuellement être regroupées pour permettre à la Banque de déterminer la surface financière du foyer et proposer les produits et services les plus adaptés ; ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque en vertu de l article L du Code Monétaire et Financier. Le Client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation bancaire que les données personnelles le concernant soient transmises : à tout prestataire ou partenaire commercial (sous-traitants, sociétés du groupe BNP Paribas, Conseillers en Investissement Financier indépendants membre du réseau Cortal Consors Select), exécutant en ou hors Union Européenne pour le compte de la Banque certaines tâches liées aux finalités décrites ci-dessus ; aux sociétés du groupe BNP Paribas en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés, ainsi qu en cas de regroupement de moyens ; aux sociétés du groupe BNP Paribas avec lesquelles il est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages ; et à des organismes tels que l administration fiscale et la Banque de France afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à la Banque. les données personnelles transmises par le Client conformément aux finalités ci-dessus peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible en consultant le site de la Banque ou sur simple demande adressée à Service Qualité Clientèle, 24 rue des Deux Gares, 92855, Rueil-Malmaison cedex ; ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en cas de virement de fonds, conformément au règlement européen n 1781/2006 du 15 novembre 2006, certaines des données personnelles du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement ; ces données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition dans les conditions prévues par la loi nº du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à Service Qualité Clientèle, 24 rue des Deux Gares, 92855, Rueil-Malmaison cedex ; en outre, le Client peut demander à la Banque confirmation de l existence d une relation contractuelle entre elle et un prestataire de service ou soustraitant identifié. Lors de la signature de la Convention ou dans le cadre de la relation bancaire, la Banque recueille l accord du Client à recevoir ou non des sollicitations commerciales, en vue de la présentation des produits et services de Cortal Consors ou de ceux proposés par les autres sociétés du Groupe BNP Paribas ou par des Conseillers en Investissement Financiers Indépendants membres du Réseau Cortal Consors Select. À tout moment, le Client pourra modifier ses choix, par courrier adressé à Service Qualité Clientèle, 24 rue des Deux Gares, 92855, Rueil Malmaison cedex, et en indiquant si cette opposition concerne l ensemble du Groupe BNP Paribas et ses partenaires à l exception de Cortal Consors, ou si Cortal Consors est également inclus. Le Client peut également refuser de participer à des enquêtes ou sondages en écrivant à la même adresse. Aucune sollicitation commerciale ne sera effectuée à l attention des Clients mineurs. Aucune prospection par courrier électronique et par téléphone mobile (SMS, MMS) ne sera effectuée sans l accord préalable du Client. 7

8 Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein du groupe BNP Paribas. Article 11. Blanchiment Cortal Consors est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et la lutte contre le Blanchiment des Capitaux. La Banque procède notamment tant lors de l ouverture que lors du fonctionnement du compte : à la vérification de l identité et de la qualité de ses Clients : elle prend la copie d un document d identification tel que le Passeport ou la Carte Nationale d Identité (en cours de validité) lors de l ouverture du compte. Elle exige qu une demande d ouverture de compte contenant les informations (Nom, Prénom, Adresse exacte, Profession) soit dûment complétée, datée et signée par le Client. à un examen particulier de toutes opérations qui lui apparaissent comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par le Client. Dans ce cadre, Cortal Consors pourra être amené à interroger le Client sur l origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur l objet de l opération et l identité de la personne qui en bénéficie et le cas échéant lui faire signer une attestation reprenant les caractéristiques de l opération. Le Client s engage à fournir toute information ou justificatif requis. Cortal Consors est tenu à l obligation de déclarer à Tracfin les opérations suspectes conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Cortal Consors n encourt aucune responsabilité au titre de ces déclarations faites de bonne foi. Par ailleurs, Cortal Consors peut le cas échéant procéder au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme sur instruction judiciaire ou du Ministre de l Économie et des Finances. Article 12. US Person et titres financiers émis aux États-Unis d Amérique Dans le cadre de la mise en œuvre d une réglementation américaine, la Banque a signé avec le Trésor américain (IRS) un accord par lequel elle devient intermédiaire qualifié (QI) de celui-ci. Cet agrément oblige la Banque à recueillir des informations de ses Clients en matière d identité (dont la nationalité) et de résidence fiscale, et par conséquent, à demander à ses Clients, le cas échéant, de produire certains documents spécifiques pour les communiquer à l IRS. À défaut, l opération peut être refusée et le Client se prive du bénéfice de la convention fiscale entre la France et les États-Unis d Amérique destinée à limiter la double imposition. Article 13. Saisies - Avis à tiers détenteur - Opposition administrative 13.1 La Banque informe le Client que les valeurs inscrites sur son compte peuvent être frappées d indisponibilité à titre conservatoire ou en vertu d un titre exécutoire ou grevées d une sûreté judiciaire y compris par le Trésor au moyen d un avis à tiers détenteur dont les effets sont semblables à ceux de la saisie La saisie attribution bloque l ensemble des actifs en espèces, disponibles ou non, au nom du Client sur les livres de la Banque au jour de la saisie, même si le montant de la créance en vertu de laquelle cette saisie est pratiquée est inférieur aux actifs bloqués. Cortal Consors prélève le montant de la somme objet de la saisie dans la limite de la créance disponible et porte cette somme sur un compte interne d attente en instance de paiement. Le Client est informé de ces opérations pour toute opération d un montant supérieur à 120 euros. La saisie du solde espèces du PEA entraîne blocage du compte et le Client est invité à constituer une provision identique sur son Compte Cortal Consors ou sur son Compte Titres pour permettre le déblocage du PEA La Banque laisse automatiquement à disposition du Client faisant l objet d une saisie attribution ou d un avis à tiers détenteur, une somme à caractère alimentaire d un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du Compte au jour de la demande. En cas de pluralité de comptes, la somme à caractère alimentaire sera laissée à disposition du Client par priorité sur le Compte Cortal Consors Toute saisie ou avis à tiers détenteur donne lieu au prélèvement de frais par Cortal Consors. Article 14. Modification des Conditions Générales Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur. Cortal Consors peut également faire évoluer les présentes Conditions Générales moyennant, information préalable sur support papier ou sur tout autre support durable du Client, deux mois avant la date d application de la modification de la Convention de compte. L absence de contestation du Client avant la date d application de la ou des modification(s) vaudra acceptation de celle(s)-ci par le Client. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par la Banque, il devra le notifier à la Banque par courrier. Les modifications de taux d intérêt ou de change s appliquent moyennant information préalable par tout moyen notamment affichage sur le site Internet Cortal Consors. L opposition à une modification ne permet pas à elle seule sa non application. Sans l accord exprès de la Banque à la non application d une modification, le Client se verra imposer les nouvelles conditions. S il persiste dans son refus des nouvelles conditions applicables, le Client pourra résilier sans frais la convention. Article 15. Tarification 15.1 Les conditions de tarification applicables aux opérations traitées et aux produits et services proposés sont celles en vigueur au jour de la réalisation de l opération et sont généralement prélevées sur le Compte Cortal Consors. Elles s entendent hors coût de communication téléphonique et hors coût de connexion aux services à distance qui restent à la charge du Client. La tarification est consultable auprès de Cortal Consors à tout moment sur le site Internet et un exemplaire de celle-ci peut être adressé sur simple demande. Cortal Consors se réserve le droit de facturer, à son coût réel, toute opération lui ayant généré un coût spécifique La tarification est susceptible de révision par Cortal Consors. Pour les Clients particuliers, les modifications sont communiquées deux mois avant leur entrée en vigueur. L absence de contestation écrite par le Client vaut acceptation de la nouvelle tarification. L opposition par un Client à une modification tarifaire ne permet pas à elle seule sa non application à ce Client. Sans l accord exprès de la Banque à la non application d une modification, le Client se verra imposer les nouvelles conditions. S il persiste dans son refus des nouvelles conditions applicables il pourra résilier sans frais la convention. Le transfert des titres vers un autre établissement est facturé selon la tarification applicable avant la révision. Article 16. Avantages (Inducements) Cortal Consors peut obtenir diverses rémunérations ou avantages (inducements) de la part d intervenants de marché ou de prestataires de services d investissement en lien avec les prestations rendues au Client. Cortal Consors est notamment rémunéré au titre de son activité de placement d Opcvm par les droits d entrée sur les parts d Opcvm (hors la part acquise à l Opcvm), par les éventuels frais de sortie, qui sont à la charge du Client, et par une commission de placement qui est à la charge de la société de gestion. La commission de placement à la charge de la société de gestion intervient en application de l article du Règlement Général de l AMF au titre des avantages (inducements). Elle est égale à un pourcentage des encours souscrits ou des commissions de gestion perçus par la société de gestion. La commission est différente selon l Opcvm et la société de gestion concernée. Les taux moyens, minimum et maximum par catégorie d Opcvm sont communiqués dans la Tarification Cortal Consors applicable et sur le site Internet. Le Client peut obtenir sur simple demande de sa part auprès de Cortal Consors le détail des rémunérations liées à une prestation de service ou à un produit qu il entend souscrire. Article 17. Contestation et attribution de compétence Cortal Consors dispose d un service de traitement des réclamations et plaintes des Clients qui procède par demande, à un enregistrement de celles-ci, à une étude et à une réponse circonstanciée et le cas échéant à la mise en place de mesures correctives. Le Client peut saisir gratuitement ce service à l adresse 8

9 suivante Cortal Consors Service Qualité Clientèle, 24 rue des Deux Gares Rueil-Malmaison cedex. Le Client ne doit en aucun cas inclure un ordre financier ou demander une opération financière dans une réclamation, ni conditionner un ordre financier ou une opération financière à la réponse à une réclamation. Les ordres financiers ou les opérations financières demandés dans le cadre d une réclamation ou conditionnés à la réponse à une réclamation sont considérés comme des ordres conditionnels ne pouvant donner lieu à exécution. En l absence de réponse satisfaisante de Cortal Consors, le Client peut saisir dans les conditions décrites ci-après le Médiateur bancaire et/ou le Médiateur de l AMF. Le Client ou Cortal Consors peuvent porter tout différend devant les tribunaux étant entendu que compétence exclusive est reconnue aux tribunaux du ressort de la Cour d appel de Paris qui seuls pourront connaître des litiges liés aux présentes Conditions Générales. Article 18. Médiation bancaire En cas de difficulté entre Cortal Consors et sa Clientèle de personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, portant sur les produits et services proposés par la Banque (à l exclusion des litiges relevant de la conception des produits, de la politique générale de la banque, par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions des marchés) le Client peut, après épuisement des voies de recours auprès de Cortal Consors, faire appel au Médiateur par courrier à l adresse suivante : Médiateur BNP Paribas/Cortal Consors, Rueil-Malmaison cedex. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives. Le recours au Médiateur est gratuit. Les décisions rendues par le Médiateur ne s imposent pas au Client, mais Cortal Consors s engage à les accepter. Les modalités de la médiation et la charte de la médiation sont disponibles sur simple demande auprès du service Qualité Clientèle de Cortal Consors. Article 19. Le Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers Le Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut être saisi dans le cadre de litiges relatifs à l information des investisseurs, à l exécution des ordres (délais, contenu) quel qu en soit le mode de passation (écrit, téléphone, électronique) ainsi qu aux problèmes de mandat de gestion de portefeuille et de commercialisation des produits. En cas de difficulté liée au fonctionnement du ou des Compte(s) de Titres financiers, à la réalisation matérielle des opérations sur titres et Opcvm, le Client peut, après épuisement des voies de recours auprès de Cortal Consors, faire appel au Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, Paris cedex 02 courriel : mediation@amf-france.org Article 20. Garantie des Dépôts et Titres En application de l article L et suivants du Code Monétaire et Financier, relatif à la garantie des Dépôts et des Titres, Cortal Consors est adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres. Ce Fonds de Garantie créé par la Loi n du , garantit les dépôts des Clients à hauteur de pour les espèces et de pour les titres. Le Client peut obtenir toute précision complémentaire sur le fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts auprès de Cortal Consors. Article 21. Durée de la Convention - Transfert - Clôture du compte 21.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée jusqu à dénonciation par l une ou l autre des parties Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte et le transfert de ses titres financiers sur un compte ouvert auprès d un autre établissement. La demande de clôture devra obligatoirement être adressée à Cortal Consors par écrit original signé par le Client, accompagné du RIB correspondant. Un guide de la mobilité est disponible sur le site Internet. Préalablement au transfert, toutes les opérations en cours et notamment les opérations dans le cadre du Service de Règlement Différé (SRD) devront avoir été dénouées et les soldes débiteurs devront avoir été remboursés. Le transfert donne lieu à la perception par Cortal Consors de frais précisés dans la Tarification Cortal Consors. Sauf situation particulière, les opérations de clôture et de transfert seront réalisées dans le délai d un mois à compter du règlement de toutes opérations en cours. Le Client en est informé par l envoi d un avis de transfert. Concernant les Opcvm (Sicav et Fcp) ne circulant pas en Euroclear, Cortal Consors ne garantit aucun délai. S agissant des comptes collectifs, tous les co-titulaires doivent manifester leur volonté de procéder à la clôture du compte et au transfert liés à cette clôture Cortal Consors peut clôturer le(les) compte(s) ou service(s) du Client à tout moment, sans avoir à en justifier, en l informant par tout moyen, moyennant un préavis de deux mois. À défaut pour le Client d avoir fait parvenir des instructions de transfert ou de vente des titres dans ce délai, Cortal Consors peut procéder à la cession d office des titres détenus et transférer par tout moyen le produit de la vente au Client, sans encourir de responsabilité de ce fait. Nonobstant la durée déterminée stipulée pour les comptes à terme, Cortal Consors pourra en cas de clôture à son initiative procéder au remboursement anticipé et immédiat des comptes à terme en cours, afin de permettre la clôture du compte du Client Dans tous les cas, le Client doit restituer à la Banque ou détruire tous les moyens de paiement en sa possession, notamment les chéquiers non utilisés, et la carte bancaire. Dans le cas d une restitution, il doit retourner à la Banque les chéquiers vierges annulés et la carte bancaire amputée d une partie des numéros d identification permettant la réalisation des transactions Quelle que soit la partie à l origine de la demande de clôture, Cortal Consors peut, pour obtenir le remboursement du solde débiteur existant lors de la clôture du compte, utiliser son droit de rétention et de compensation en procédant à la cession des actifs nécessaire au remboursement des sommes lui restant dues En cas d insuffisance d actifs pour permettre le remboursement du solde débiteur, le compte est considéré comme clôturé mais le solde débiteur reste inscrit sur le compte du Client sans ouverture d un compte spécial. Les dispositions contractuelles, notamment le taux d intérêt applicable aux intérêts débiteurs, restent applicables pour les besoins du recouvrement jusqu au remboursement total des sommes dues. Article 22. Droit de rétention - Connexité - Clause de compensation 22.1 Le Client reconnaît expressément, que toutes sommes et valeurs lui appartenant, inscrites en compte chez Cortal Consors, sont liées à l exécution des présentes Conditions Générales, de sorte que Cortal Consors peut se prévaloir d un droit de rétention sur ces actifs, au sens de l article 2286 du code civil, jusqu à parfait remboursement de l éventuel solde débiteur du(des) compte(s) et de toutes sommes dues à la Banque, notamment au titre des intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et/ou par tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque notamment au titre de ses obligations de couverture sur les titres acquis en SRD Cortal Consors et le Client conviennent d instaurer entre les comptes ouverts au nom du Client une connexité de sorte que la Banque peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns vienne en garantie du solde débiteur des autres. Le Client accepte donc également que ses actifs constituent un gage au profit de la Banque pour toutes sommes qu il lui devrait dans le cadre du fonctionnement de ses comptes Dès lors, le Client donne irrévocablement mandat à Cortal Consors de procéder à la vente d office en ses lieu et place et à ses frais et risques, à hauteur du solde débiteur exigible et non régularisé, des placements qu il détient sur le même compte ou sur un autre compte ouvert dans les livres de Cortal Consors. De plus, il autorise irrévocablement Cortal Consors à effectuer une compensation entre les soldes des différents comptes (incluant le PEA, le Livret, le Livret A, le Livret de Développement Durable et le Compte à terme à son échéance, et tout autre compte qui serait accessible ultérieurement). Cette compensation peut intervenir, soit à tout moment, soit à la clôture du compte dès lors que le solde débiteur est exigible et non régularisé, ce qui est le cas de plein droit pour les découverts non autorisés et les découverts existant à la date de clôture du compte. Le Client accepte cette compensation et les conséquences fiscales 9

10 pouvant résulter d un prélèvement sur un de ses comptes en compensation de ses positions débitrices (notamment sur le PEA, le Livret A ). Article 23. Blocage du compte pour dossier non conforme En cas de dossier ou de situation non conforme, le Client en est informé et invité à régulariser sa situation. À défaut de régularisation, Cortal Consors peut bloquer l accès ou le fonctionnement du ou des compte(s) du Client. Le blocage d un compte non conforme ne dispense pas le Client du paiement des frais applicables. Le Client, informé de la non-conformité de son compte, ne peut tenir Cortal Consors responsable d un retard ou inexécution d un ordre sur un compte bloqué à ce titre. TITRE III - LES SERVICES DE PAIEMENT Chapitre I - Règles communes de gestion Article 1. Définitions et principes applicables PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT : Le prestataire de services de paiement désigne celui dont l activité principale consiste à fournir des services de paiement aux utilisateurs de tels services. Cortal Consors, Établissement de crédit est un Prestataire de Services de paiement. UTILISATEUR DE SERVICES DE PAIEMENT : L utilisateur de services de paiement est une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux. Le Client est un utilisateur de services de paiement. SERVICES DE PAIEMENT Les services de paiement sont définis à l article L II du Code Monétaire et Financier. Il s agit principalement des services permettant les dépôts et retraits d espèces sur le compte, les virements, les prélèvements, les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, ainsi que l émission d instruments de paiement et/ou l acquisition d ordres de paiement. COMPTE DE PAIEMENT Les opérations de paiement sont exécutées sur les comptes de paiement : le compte espèces du Compte Cortal Consors est associé au Compte de Titres financiers et offre certains services de paiement en cas d option pour le Service Compte Access + ou Optimal +. En cas d option pour le Service Compte Access + ou Optimal +, le compte espèce du Compte Cortal Consors est qualifié de compte de paiement. Cependant, il ne constitue pas un compte de dépôt susceptible d offrir un service bancaire défini par le Décret N du 17 janvier En effet, il ne permet pas au Client de bénéficier de la procédure du droit au compte en cas de refus de l ouverture du compte par Cortal Consors. Les comptes espèces du Compte Titres et du PEA, le Livret, le Livret A, le Livret de Développement Durable et le Compte à Terme ne sont pas des comptes de paiement. Ils permettent toutefois, dans la limite de la réglementation spécifique applicable à chaque type de compte, de réaliser, dans les mêmes conditions précisées ci-dessous, certaines opérations de paiement décrites dans le présent chapitre (sauf le service Capital Progress pour le Compte Titres). PAYEUR Personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement. Lorsque, dans le cadre de la Convention de compte, le Client donne un ordre de paiement à la Banque, il agit en qualité de «PAYEUR». BÉNÉFICIAIRE : Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds ayant fait l objet d une opération de paiement. Lorsque, dans le cadre de la Convention de compte, le Client réceptionne sur son compte une somme d argent, il est «BÉNÉFICIAIRE». OPÉRATIONS DE PAIEMENT : Action ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire. À titre d exemple, le virement, le paiement par carte, le prélèvement sont des opérations de paiement. ORDRE DE PAIEMENT : L ordre de paiement est l instruction donnée par le payeur ou le bénéficiaire à son prestataire de services de paiement, d exécuter une opération de paiement. Pour faciliter l exécution de toutes les opérations effectuées sur le Compte, la Banque fournit au Client un Relevé d Identité Bancaire (RIB) dans son carnet de chèques et à tout moment sur simple demande. INSTRUMENT DE PAIEMENT : Un instrument de paiement s entend de tout dispositif personnalisé et/ou de l ensemble de procédures convenues entre l utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement auquel a recours l utilisateur de services de paiement pour donner l ordre de paiement. JOUR OUVRABLE Jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire exercent une activité permettant d exécuter des opérations de paiement. DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ Un dispositif de sécurité personnalisé s entend de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l utilisation d un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l authentifier. Article 2. Solde Débiteur Hormis le Compte Cortal Consors dans le cadre des Services Compte Access + et/ou Compte Optimal +, aucun compte espèces n est autorisé à fonctionner en position débitrice. Cortal Consors est autorisé à régulariser de plein droit par débit du Compte Cortal Consors tout solde débiteur constaté sur un autre compte. Le montant débiteur du solde espèces des Services Compte Access + et/ou Compte Optimal + doit rester dans la limite de la facilité de caisse (ci-après dénommée «Cash Express») autorisée. Le taux d intérêt applicable aux soldes débiteurs autorisés ou non, est précisé dans la Tarification Cortal Consors en vigueur. Article 3. Opérations en devises Le Client ne peut pas réaliser sur les comptes espèces d opérations en devises. Les opérations en devises (notamment crédit d un chèque ou d un virement en Devises) sont comptabilisées sur le compte du Client en euros selon le cours de change applicable au jour de l opération de crédit en compte. Toute perte de change liée à l annulation de l opération en compte est à la charge exclusive du Client qui l accepte. Article 4. Opérations de dépôts et retraits d espèces Cortal Consors ne dispense pas de service de dépôt et de retrait d espèces. Toutes les opérations doivent intervenir par transfert scriptural. Article 5. Encaissement des chèques et bonne fin Les versements par chèque sont crédités sur les comptes et investis sur les valeurs suivant les instructions du Client, sous condition résolutoire de leur encaissement. En cas de non-paiement, Cortal Consors est de plein droit et, sans mise en demeure préalable, autorisé à contre-passer l écriture et à annuler l opération d investissement. Cortal Consors peut s opposer à la disposition par le Client du 10

11 montant crédité par un chèque pendant le délai de rejet de place des chèques dont peut user l établissement tiré. Article 6. Dates de valeur 6.1 Cortal Consors répercute les jours de valeur que lui applique le Système Interbancaire de Télécompensation (SIT). Chacune des opérations effectuées sur le compte est enregistrée sur celui-ci le jour où elle est effectuée. Cependant, certaines opérations de trésorerie entre établissements financiers peuvent demander des délais de traitements particuliers. 6.2 Les chèques remis à l encaissement, payables en France (y compris les départements d outre mer) sont crédités à la date de valeur J + 1 jour ouvré (J étant la date d échange sur le SIT). Les chèques remis à l encaissement, payables sur les territoires d outre mer sont crédités à la date de valeur de la date effective d encaissement des fonds. Les chèques sont débités à la date de valeur du jour de présentation au paiement. 6.3 Les virements sont crédités à la date de valeur du jour de réception des fonds. Les virements sont débités à la date de valeur du jour de l exécution effective du virement. La disponibilité des fonds dans l établissement destinataire du virement dépend des dates de valeur qu il applique. Les virements internationaux sont transmis pour exécution à des intermédiaires et Cortal Consors ne garantit pas de ce fait les délais de réalisation. Article 7. Chèque émis par la Banque au nom du Client Tout Client peut demander l émission d un chèque par la Banque à son nom sous réserve que celui-ci soit d un montant minimum de 15 et qu il existe une provision suffisante et préalable sur le compte. L émission du chèque par la Banque au nom du Client se fait sous un délai minimum de 2 jours ouvrés. Le chèque émis par la Banque au nom du Client est débité à la date de valeur du jour de son émission. Chapitre 2 - Le Service Compte Access + Article 1. Définition Le Service Compte Access + est le service compte de paiement qui rapporte du Compte espèces Cortal Consors, réservé aux Clients personnes physiques. Le Client bénéficie avec le Service Compte Access + d une rémunération sur son compte, de services de paiement programmés (le virement programmé et le prélèvement automatique), de la délivrance d un chéquier (sous réserve de justifier d une provision espèces minimale de 150 sur le compte), et d une facilité de caisse appelée «Cash Express». Le Client peut demander à tout moment la transformation du Service Compte Access + en Service Compte Optimal +, et inversement ou résilier son Service Compte Access +. Article 2. La rémunération des versements avec le Service Compte Access + La rémunération des versements intervient sous forme d un taux d intérêt appliqué au solde espèces créditeur et/ou sous forme de placement dans le cadre du balayage automatique. 2.1 La rémunération des espèces déposées en compte Le solde espèces créditeur est jusqu à un seuil défini, rémunéré au jour le jour selon un taux d intérêt communiqué sur la tarification ou sur le site Internet. Le seuil applicable est de par défaut mais peut faire l objet d une modification sur demande du Client. Les intérêts sont calculés quotidiennement et crédités mensuellement en date de valeur du dernier jour de chaque mois. Le taux nominal applicable est révisable à tout moment moyennant une information préalable du Client et par tous moyens. 2.2 «Le Balayage automatique» Les sommes versées au-delà du solde espèces créditeur défini bénéficient du balayage automatique. Dans le cadre du balayage automatique, le Client mandate Cortal Consors pour investir en ses lieu et place toute somme déposée sur son Service Compte Access + au-delà du seuil défini en placements de trésorerie, sous réserve de la bonne fin des chèques déposés ou des virements effectués au crédit du compte, dans le Fonds Commun de Placement (Fcp) Optimal Plus. Ce Fcp offre au Client le choix de souscription de parts C «capitalisantes» ou D «distribuantes». À défaut de choix, Cortal Consors investira les dépôts dans les parts C. Le Client reconnaît avoir eu communication du prospectus simplifié du Fcp Optimal Plus. 2.3 Les paiements et retraits venant à présentation ainsi que les ordres d achat d Opcvm (hors Optimal Plus), ou toute autre opération débitrice sont prélevés prioritairement sur les espèces déposées en compte sous réserve de la bonne fin des chèques déposés ou des virements effectués et des autres opérations en cours. Si les espèces déposées en compte sont insuffisantes, ou si le solde est débiteur, les retraits et paiements sont prélevés par le balayage automatique sur le Fcp Optimal Plus. À cet effet, le Client mandate Cortal Consors aux fins de céder en ses lieu et place des parts de ses placements dans le Fcp Optimal Plus. 2.4 Les ordres de souscription et de rachat générés dans les conditions ci-dessus font l objet d une centralisation journalière via l émetteur. Les souscriptions et les rachats de parts du Fcp Optimal Plus interviennent le jour ouvré suivant. Article 3. Les virements : 3.1. Les virements au sein de l Espace Économique Européen (E.E.E.), en euros ou dans une devise de l EEE, Virement émis : Le virement émis est l opération par laquelle le Client donne l ordre à la Banque de transférer une somme d argent de son compte vers un autre de ses comptes ou encore de son compte vers le compte d un tiers (Client BNP Paribas ou non). a. Forme du virement : Le virement peut être : - unitaire, pour une opération ponctuelle. Le virement pourra être exécuté immédiatement ou exécuté de façon différée à la date indiquée par le Client (jusqu à deux mois maximum). Cette opération est possible de tout type de compte dans la limite de la réglementation applicable ; - ou permanent, pour des virements automatiques et réguliers. Le Client détermine la périodicité et le montant du virement permanent, pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Cette opération n est possible que sur le Compte espèces Cortal Consors et sous réserve de l adhésion au service Access + ou Optimal +. b. Remise de l ordre de virement : L ordre de virement peut être donné directement à un Conseiller. Il peut également être principalement transmis par téléphone et par Internet selon les modalités prévues dans les Services en ligne. Afin que la Banque puisse exécuter l ordre de virement, le Client devra lui fournir un RIB comportant les renseignements suivants : - concernant le compte à partir duquel le Client souhaite émettre un virement : son BIC (Bank Identified Code) et son IBAN (International Bank Account Number), le montant du virement ainsi que sa date d exécution en cas de virement différé ; - concernant le compte bénéficiaire du virement : le nom du bénéficiaire ainsi que son BIC et son IBAN. c. Heure limite de réception de l ordre de virement : Quel que soit le canal utilisé par le Client pour donner son ordre de virement (directement à son Conseiller, Internet ), le Client sera informé de l heure limite de réception au-delà de laquelle son ordre est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. d. Consentement du Client à l exécution de l ordre de virement : Lorsque l ordre de virement est donné directement à un Conseiller, le consentement du Client résulte de la signature de l ordre de virement. Dans les autres cas, les modalités du consentement du Client sont définies dans les Services en ligne. e. Retrait par le Client de son consentement à l exécution de l ordre de virement : L ordre de virement est en principe irrévocable dès sa réception par la Banque. 11

12 Toutefois, en cas de virement unitaire à exécution différée, le Client peut retirer son consentement, au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. Lorsque l ordre de virement est permanent, le Client a la possibilité de retirer son consentement à l exécution d un virement ou de la série de virements, au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. La révocation d un ordre de virement peut donner lieu à facturation de frais selon la tarification Cortal Consors en vigueur. f. Délais d exécution du virement émis : La Banque exécute l ordre de virement en euros dans un délai de 3 jours ouvrables suivant le moment de réception de cet ordre. Lorsque l ordre de virement a été ordonné sur support papier, ce délai est de 4 jours ouvrables. Toutefois, lorsque l ordre de virement est libellé en devise d un pays de l Espace Économique Européen (autre que l euro), le délai d exécution est de 4 jours ouvrables. Lorsque l ordre de virement est libellé dans une devise autre que l une de celle d un pays de l Espace Économique Européen, le délai d exécution est de deux jours ouvrables à compter de l opération de change. Le virement télégraphique permet une exécution de l ordre de virement, selon l heure de réception, soit le jour même, soit le jour ouvré suivant. g. Refus par la Banque d exécuter l ordre de virement : La Banque notifie par tout moyen au Client, et au plus tard dans le délai d exécution prévu au paragraphe ci-dessus, son impossibilité d effectuer le virement. La Banque communique dans la mesure du possible le motif du refus. La Banque prélève des frais de notification auprès du Client, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement. Le montant des frais de notification et ceux du plafonnement des frais pour incident de paiement figure dans la tarification Cortal Consors Virement reçu : Le virement reçu est l opération par laquelle la Banque crédite le compte du Client d une somme d argent émanant d un ordre de virement donné par un tiers au profit du Client ou par lui-même à son profit. Délai d exécution du virement reçu : La Banque crédite le compte du Client immédiatement après avoir reçu les fonds du Prestataire de services de paiement, à moins d une interdiction en vertu d une disposition nationale ou communautaire ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de la Banque. Pour tout virement reçu dans une devise d un pays de l Espace Économique Européen (autre que l euro), la Banque crédite le compte du Client immédiatement après la conversion. Pour tout virement reçu dans une devise ne relevant pas de l une de celle d un pays de l Espace Économique Européen, la Banque crédite le compte du Client deux jours ouvrés après la vente des devises Virement émis ou reçu : le Prestataire de Services de Paiement de l émetteur ou du bénéficiaire est situé en dehors de l Espace Économique Européen : Les dispositions prévues au paragraphe 3.1.1, a), b) c) et d) s appliquent également au présent paragraphe. Pour tout virement émis ou reçu, le délai d exécution est de deux jours ouvrables après la conversion des devises. Toutefois, pour un virement reçu dans une devise d un pays de l Espace Économique Européen, la Banque crédite le compte immédiatement après conversion. À noter que pour certaines devises (telles que les devises non cotées), le délai de conversion peut être allongé. Article 4. Prélèvement national en euros L adhésion au Service Compte Access + permet au Client de demander des prélèvements automatiques à partir du compte espèces de son Compte Cortal Consors. Le prélèvement est l opération qui permet à la Banque, conformément à l autorisation de prélèvement donnée par le Client, de payer un créancier (par exemple, un fournisseur de courant électrique, le Trésor Public, etc.) en débitant le compte du montant des sommes dont il est redevable. Le prélèvement repose sur un double mandat. Le premier, ou «demande de prélèvement», est donné par le Client à son créancier pour l autoriser à émettre des prélèvements payables sur son compte. Le second, ou «autorisation de prélèvement», est donné par le Client à la Banque pour l autoriser à débiter son compte. a. Consentement du Client à l exécution des prélèvements : Le Client complète, date et signe le formulaire d autorisation de prélèvement fourni par le créancier. Il le retourne ou le remet au créancier en y joignant un Relevé d Identité Bancaire (RIB), à charge pour ce dernier de le transmettre à la Banque avant l émission du premier ordre de prélèvement. Cette autorisation unique vaut consentement à l exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le créancier concerné. Préalablement à l exécution du (des) prélèvement(s), le créancier est tenu d informer le Client, par le biais d un document (facture, avis, échéancier, etc.) du montant et de la date d exécution du (des) prélèvement(s). Le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il avait conclu avec son créancier. b. Retrait par le Client de son consentement à l exécution du prélèvement : En cas de désaccord concernant un prélèvement, constaté par exemple à la réception du document susvisé (facture, avis, échéancier, etc.), le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l exécution du prélèvement. Pour le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le Client a également la possibilité de révoquer son ordre en notifiant par écrit son opposition au(x) prélèvement(s) concerné(s), au plus tard le 15 ou le dernier jour d un mois pour un prélèvement devant intervenir dans la quinzaine suivante. Si le Client souhaite mettre fin à l émission de prélèvements par un créancier, il doit révoquer sa demande de prélèvement auprès de ce créancier, ainsi que l autorisation de prélèvement correspondante auprès de la Banque. La révocation d une autorisation de prélèvement peut donner lieu à facturation de frais selon la tarification Cortal Consors applicable. c. Refus par la Banque d exécuter l ordre de prélèvement : Lorsque la Banque ne peut effectuer un prélèvement elle le notifie au Client par tout moyen, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d exécution. La Banque perçoit des frais pour cette notification, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement. Le montant des frais de notification et ceux du plafonnement des frais pour incident de paiement figure dans la tarification Cortal Consors. Article 5. Contestation d un virement ou d un prélèvement Le Client signale à la Banque, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit, un prélèvement ou un virement qu il n aurait pas autorisé ou qui aurait été mal exécuté par la Banque. S il s avère que le virement ou le prélèvement n a pas été autorisé, le Client est immédiatement remboursé du montant de celui-ci et, le cas échéant, son compte est rétabli dans l état dans lequel il se serait trouvé si ce virement ou prélèvement n avait pas eu lieu. Lorsque le virement ou le prélèvement a été mal exécuté par la Banque, celle-ci restitue au Client, si besoin est et sans tarder, le montant du virement ou du prélèvement ou sa quote-part mal exécuté et rétablit, le cas échéant, le compte dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise exécution du virement ou du prélèvement n avait pas eu lieu. Les Clients personnes physiques agissant pour des besoins professionnels et les personnes morales doivent apporter, par tout moyen probant, la preuve du bien fondé de la mauvaise exécution ou de l absence d autorisation d une opération. En cas de contestation d un prélèvement autorisé (par exemple, à raison du montant non conforme à ce qu il aurait dû raisonnablement être), le Client personne physique n agissant pour ses besoins professionnels (à l exclusion donc des Clients personnes physiques agissant pour des besoins professionnels 12

13 et des personnes morales) peut en demander le remboursement avant l écoulement d une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans ce cas, la Banque le rembourse du montant total du prélèvement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement. Les opérations de virement ou de prélèvement réalisées par le Client avec un établissement payeur, ou bénéficiaire, non partie à l accord sur l Espace Économique Européen, et que le Client contesterait pour défaut d autorisation ou mauvaise exécution, ne donneront lieu à rectification qu en cas d erreur de la Banque, prouvée par le Client. Le délai de contestation est limité à deux mois à compter de la date de la réalisation de l opération. Lorsque la Banque a remboursé son Client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, la Banque se réserve le droit de procéder à toute correction si elle est en mesure de prouver que l opération a été bien autorisée par le Client et/ou correctement exécutée. La Banque assiste le Client dans la récupération des fonds engagés dans une opération de paiement demandée par le Client si celui-ci la conteste ou souhaite en obtenir le remboursement sans toutefois contester le bien fondé de l ordre de paiement. Ces opérations de recouvrement donnent lieu à facturation de frais selon la tarification Cortal Consors en vigueur. Article 6. TIP et Télérèglement Les principes applicables aux virements et aux prélèvements s appliquent au TIP (Titre Interbancaire de Paiement) et au Télérèglement, étant précisé que : - s agissant du TIP, le Client donne son accord sur l opération de paiement en signant et renvoyant le TIP à l adresse indiquée par son créancier, - s agissant du Télérèglement, le Client adhère préalablement à ce mode de paiement. Après s être connecté sur le site du créancier, le Client donne son accord à distance au créancier pour chaque opération de télérèglement. Le Client est tenu de communiquer à la Banque l autorisation de prélèvement autorisant le paiement du créancier. En cas de contestation des opérations, la Banque rectifiera le Compte en cas d erreur de sa part. Toute contestation doit être émise dans un délai de deux mois à compter de l opération. Article 7. Chéquier 7.1 La Banque peut, après les vérifications auxquelles elle est tenue, mettre à la disposition du Client, un chéquier pré-barré exclusivement. En cas de refus de délivrance de formules de chèques, la Banque réexamine périodiquement la situation du Client sur la base des éléments justifiant de l évolution de celle-ci, que le Client lui communique par écrit. Le Client dépourvu de chèque peut procéder par virement. Les chèques sont valides pendant une période d un an à compter de leur date d émission, augmentée des délais de présentation. Les carnets de chèques sont automatiquement renouvelés sauf instruction contraire du Client et lui sont adressés par voie postale. Pour des raisons de sécurité, Cortal Consors se réserve le droit de ne pas accepter le paiement de chèques qui ne seraient pas tirés sur des formules pré-imprimées mises à disposition du Client par Cortal Consors. Compte tenu de la législation en vigueur, La Banque est habilitée à demander à tout moment au Client la restitution des formules de chèque non utilisées. 7.2 Oppositions sur chèque Le Client est responsable de la conservation de ses formules de chèques. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la conservation des formules de chèques qui lui sont délivrées. En cas de perte ou de vol de formules de chèques ou de chéquiers, le Client doit faire opposition par tous moyens, le plus rapidement possible, auprès de Cortal Consors en indiquant impérativement le motif de l opposition et, si possible, le ou les numéros des formules de chèques en cause. Il peut notamment utiliser les Services en Ligne auxquels il a accès. À l égard de la Banque, il n est admis légalement d opposition qu en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaires du porteur. Toute opposition pour d autres motifs rend son auteur passible en France des sanctions pénales prévues à l article L du Code Monétaire et Financier (un emprisonnement de cinq ans et une amende de ) et, le cas échéant, à l article L du même code (interdiction judiciaire d émettre des chèques pour une durée de cinq ans, interdiction, pour la même durée, des droits civiques, civils et de famille). Toute opposition verbale doit immédiatement être confirmée par un écrit rappelant le motif de l opposition et être accompagnée d une copie de la déclaration de plainte. Selon que la Banque est ou non en possession, lors de la présentation du chèque au paiement, d une opposition justifiée par le Client, soit elle paiera le chèque, soit elle le rejettera pour défaut de provision. En cas de réception de la déclaration d opposition, la Banque fait ses meilleurs efforts pour obtenir le rejet de l opération, si elle peut encore intervenir dans le cadre des règles de place (notamment délai de rejet). La provision du chèque étant transférée au porteur dès l émission, la Banque peut être tenue d immobiliser la provision du chèque faisant l objet d une opposition en faveur du porteur légitime. Toute opposition au chèque donne lieu à tarification selon les conditions tarifaires Cortal Consors en vigueur Délai de contestation d un chèque : Le Client qui souhaite contester une opération liée à un chèque qu il aurait émis, le signale sans tarder à la Banque. Le Client dispose d un délai de réclamation de deux mois à compter de la date de comptabilisation au débit du Compte, du chèque émis. La Banque rectifiera le Compte en cas d erreur de sa part Chèques sans provision Le Client doit s assurer au moment de l émission d un chèque de l existence de la provision sur son compte. Si un chèque se présente à l encaissement sans que la provision ne soit constituée, et préalablement à tout rejet, Cortal Consors informe le Client téléphoniquement ou par message électronique (au numéro ou à l adresse que celui-ci aura préalablement communiqué) des conséquences du défaut de provision et l invite à constituer la provision. À défaut de pouvoir contacter le Client, ou à défaut de régularisation par celui-ci, Cortal Consors procède au rejet du chèque pour défaut de provision. En cas de refus total ou partiel de paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante Cortal Consors adresse au Client une lettre lui enjoignant de restituer à toutes les banques auprès desquelles il est Client les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques jusqu à régularisation ou à défaut pendant la durée prévue par la législation en vigueur. Cortal Consors informe par ailleurs par tout moyen les éventuels mandataires détenteurs de chèques utilisables sur le compte du Client en leur signifiant l impossibilité d émettre des chèques sur ce compte jusqu à régularisation. Dès lors qu il a refusé le paiement d un chèque, Cortal Consors en avise la Banque de France en procédant à une déclaration au Fichier Central des Chèques La régularisation permet au Client de recouvrer la faculté d émettre des chèques sous réserve qu il ne soit pas sous le coup d une interdiction judiciaire d émettre des chèques ou d une injonction notifiée à la suite d un incident constaté sur un autre de ses comptes et non régularisé. Elle s opère, soit par le règlement du (des) chèque(s) impayé(s) entre les mains du bénéficiaire, soit par la constitution d une provision suffisante sur le compte destinée au règlement du chèque à l occasion d une nouvelle présentation. Le Client rapporte la preuve de ce règlement à Cortal Consors par la remise du chèque ou par l écriture en compte. D autre part, le Client doit justifier auprès de Cortal Consors de l acquittement d une pénalité libératoire si elle est due. Le détail et les modalités de la régularisation sont précisés dans la lettre d injonction. Lorsque tous les incidents survenus sur le compte sont régularisés, Cortal Consors délivre au Client une attestation mentionnant la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées En cas de compte joint, les co-titulaires peuvent désigner un responsable des incidents de paiement. L interdiction d émettre des chèques s applique au responsable désigné non seulement sur le compte joint mais également sur 13

14 l ensemble des comptes dont il pourrait être individuellement titulaire ; les autres co-titulaires ne sont frappés de l interdiction d émettre des chèques que sur le compte joint. À défaut de désignation préalable d un co-titulaire responsable des incidents de paiement, l interdiction d émettre des chèques s applique à chaque co-titulaire quel que soit l émetteur du chèque et pour tous leurs comptes. 7.5 Certificat de non-paiement Cortal Consors adresse, selon le cas prévu par la Loi, soit automatiquement, soit sur demande, au bénéficiaire d un chèque tiré sur ses livres et rejeté pour défaut de provision, un Certificat de non-paiement destiné à lui permettre d exercer ses recours contre le tireur. 7.6 Les frais de toute nature qu occasionne le rejet d un chèque sans provision sont à la charge du Client selon la tarification en vigueur. Article 8. Facilité de caisse : Cash Express 8.1 Cortal Consors accorde au Client ayant adhéré au Service Compte Access + une facilité de caisse automatique dont le montant total maximum est égal à 90 % de la valeur des Opcvm (hors Opcvm monétaires dont Optimal Plus) détenus par le Client sur son Compte Cortal Consors (à l exception du PEA et du Compte Titres). Seules les valeurs disponibles, à savoir notamment, ni gagées, ni saisies ou affectées en garantie d un engagement au titre d un OSRD sont prises en compte pour déterminer le montant maximum de la facilité de caisse. Elle permet au Client d effectuer, dans la limite du montant autorisé, des paiements ou des retraits au débit de son compte. Le Client s interdit d utiliser cette facilité de caisse pour effectuer des achats de quelque titre financier que ce soit. La facilité de caisse peut être utilisée par le Client à tout moment. Son point de départ est sa première utilisation. Sa durée ne peut pas excéder 3 mois consécutifs. À l issue de cette période, le Client doit procéder impérativement à son remboursement. Lorsque le Client a remboursé la facilité de caisse, il peut bénéficier d une nouvelle facilité de caisse dans les mêmes conditions. Le Client mineur non émancipé, majeur protégé et le Client sous mandat de protection future ne bénéficient pas de la facilité de caisse automatique. Il en est de même pour tout Client interdit bancaire ou judiciaire ou inscrit au Fichier national des incidents de remboursements de crédit aux particuliers. 8.2 Cortal Consors peut dénoncer la facilité de caisse automatique à tout moment par écrit sans avoir à justifier sa décision moyennant un préavis de 30 jours à compter de la date d envoi par la Banque d une lettre au Client la dénonçant et immédiatement en cas de décès, de comportement gravement répréhensible, d interdiction bancaire ou judiciaire, ou en cas d admission du Client à une procédure de surendettement. 8.3 L utilisation de la facilité de caisse automatique donne lieu à la perception par la Banque d intérêts au taux spécifié aux conditions tarifaires. Ces intérêts sont perçus mensuellement. Le taux d intérêt perçu et le Taux Effectif Global (TEG) appliqués ainsi que le montant de la facilité de caisse automatique sont indiqués sur les relevés de comptes. Toute utilisation supérieure au montant indiqué donne lieu de plein droit à une majoration du taux susvisé sans que cette majoration ou sa perception puisse être considérée comme valant accord sur le maintien de l extension de l utilisation excédentaire de la facilité de caisse automatique. Le taux majoré est spécifié aux conditions tarifaires. Le TEG correspond au coût réel total de l utilisation de la facilité de caisse automatique et comprend, outre les intérêts de la facilité de caisse, les éventuels frais. Chapitre 3 - Le Service Compte Optimal + Le Service Compte Optimal + est un service du Compte Cortal Consors. Il permet au Client de disposer des services du Service Compte Access +, de la Carte bancaire Visa Internationale (sous certaines conditions) et d avantages de tarification précisés dans la Tarification Cortal Consors. Le Client peut à tout moment adhérer au Service Compte Optimal + et demander la transformation du Service Compte Optimal + en Service Compte Access + ou y renoncer. La renonciation n entraîne pas rétrocession des frais initialement prélevés. La demande de Carte bancaire Visa Internationale à débit différé se fait par le Client sur un formulaire spécifique précisant les Conditions Générales de la carte. Les règles applicables aux opérations de paiement réalisées par le biais de la carte bancaire sont précisées dans le contrat carte. Le Client mandate à titre permanent Cortal Consors pour céder en ses lieux et place ses parts de placements de trésorerie. Cette cession interviendra le 15 du mois suivant pour honorer les paiements effectués au moyen de la Carte bancaire à débit différé. TITRE IV - LES PLACEMENTS FINANCIERS Chapitre I - Dispositions communes Section 1 - Règles applicables aux relations entre Cortal Consors et le Client Article 1. Catégorie et Protection du Client Dans le cadre de la réglementation issue de la directive Marchés d Instruments Financiers «MIF» (article du règlement général de l AMF) tous les Clients sont classés dans l une des trois catégories, auxquels correspondent des niveaux de protection spécifiques : «Client non professionnel», «Client professionnel» et «Contrepartie éligible». La catégorie Client non professionnel bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Le Client professionnel est un Client qui possède l expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d investissement et évaluer correctement les risques encourus en toute connaissance de cause. Le Client professionnel est présumé être financièrement en mesure de faire face à tous les risques liés à ses investissements et correspondant à ses objectifs. Lors de l entrée en relation tout Client est, par défaut, classé dans la catégorie Client non professionnel. Le Client peut cependant demander à être classé Client professionnel. Ce faisant il renonce à une partie de la protection (notamment mise en garde sur les titres financiers et en cas de conseil en investissement contrôle de la situation financière). Le changement de catégorie est soumis à des conditions réglementaires et à une procédure stricte destinée à protéger le Client de toute demande de modification dont il ne serait pas en mesure d apprécier ou de supporter les conséquences. Pour tout changement de catégorie le Client est invité à contacter son Conseiller qui l informera de la procédure et des conditions applicables. Cortal Consors est libre d accepter ou de refuser une demande de changement de catégorie. Article 2. Conseil en investissement Cortal Consors propose à ses Clients en cas de contact direct avec un Conseiller le service de conseil en investissement. Le conseil en investissement consiste à donner au Client une recommandation personnalisée, c est-à-dire adaptée au Client en raison de sa qualité d investisseur. Pour ce faire et avant tout conseil en investissement, Cortal Consors doit disposer de toutes les informations lui permettant d avoir une connaissance suffisante du Client. En effet, Cortal Consors doit s assurer, préalablement à la fourniture du service, que le Client possède l expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à l opération recommandée, qu il est financièrement en mesure de faire face aux risques liés à cette transaction et que celle-ci est compatible avec ses objectifs d investissement. Le Client est donc invité à remplir le questionnaire figurant sur sa demande d ouverture. À défaut de réponse à toutes les questions, Cortal Consors ne pourra pas donner de conseil en investissement, soit lors de l entrée en relation, soit ultérieurement lors de toute opération financière. Les Clients qui contactent leurs Conseillers pour 14

15 passer des ordres sur les marchés financiers peuvent bénéficier sur demande expresse lors de l entretien, du conseil en investissement, et/ou d un service d information sur les valeurs (accès aux recommandations et études de nos partenaires). À défaut de demande expresse, le passage d ordre sur les marchés est uniquement constitutif, même en cas de contact direct avec un Conseiller, d un service de réception transmission d ordres limité au service d exécution simple des ordres financiers. Article 3. Service d exécution simple des ordres financiers En l absence de conseil en investissement, Cortal Consors fournit le service de réception et transmission d ordres et le service d exécution d ordres pour le compte de tiers en appliquant le contrôle du caractère approprié uniquement pour les ordres de bourse transmis directement sur Internet ou par téléphone. Pour les autres ordres, notamment ceux transmis par un autre média (notamment ordres par écrit papier, télécopie) ou les ordres sur Opcvm, Cortal Consors interviendra uniquement dans le cadre d un service d exécution simple des ordres. Ce service d exécution simple ne s applique qu aux titres financiers non complexes, tels qu ils sont définis dans le Règlement Général de l AMF et pour les ordres qui sont à l initiative du Client. Le Client est informé et accepte que Cortal Consors ne procède pas, pour les ordres sur Opcvm et ceux transmis hors du service Internet, par téléphone ou lors d un rendez-vous, au contrôle du caractère approprié des ordres transmis. Dans ce cadre l intervention de Cortal Consors n implique aucune appréciation de sa part sur l opportunité des ordres ou des placements sélectionnés par le Client, qui relèvent de sa responsabilité exclusive. Les informations et analyses boursières communiquées par Cortal Consors sont données à titre indicatif et ne constituent pas une incitation à acheter ou à vendre. Cortal Consors recommande aux Clients non autonomes et non avertis de ne pas agir de leur propre initiative ni de transmettre leurs ordres par un moyen sur lequel le contrôle du caractère approprié n est pas appliqué par Cortal Consors. Article 4. Contrôle du caractère approprié des ordres financiers Le contrôle du caractère approprié des ordres consiste à demander au Client des informations sur ses connaissances et son expérience en matière financière de manière à pouvoir le mettre en garde sur les caractéristiques (notamment risques et durée recommandée d investissement) du produit qu il envisage de souscrire. En revanche, en l absence de conseil en investissement, le Client n est pas informé du caractère adapté d une opération par rapport à sa situation financière et à ses objectifs. Pour bénéficier du contrôle sur le caractère approprié, le Client est invité à remplir le questionnaire de connaissance et d expérience des produits inclus dans sa demande d ouverture de compte. En fonction des réponses au questionnaire, Cortal Consors met en garde le Client lorsqu il s apprête à passer un ordre sur un titre coté par Internet, ou pour toute souscription par téléphone, ou en rendez-vous du caractère inapproprié ou inhabituel de l opération envisagée. Le Client est donc invité à utiliser la communication par Internet, et pour tout ordre par téléphone ou en rendezvous s il souhaite disposer d une mise en garde délivrée par son Conseiller. Les Clients ne souhaitant pas utiliser les moyens de communications éligibles au contrôle du caractère approprié par Internet ou directement avec leur Conseiller ou ne souhaitant pas remplir le questionnaire, sont avertis du risque par les mises en garde préalables aux Conditions Générales. En cas de doute ou d incompréhension, le Client peut recueillir toutes informations et explications complémentaires auprès de son Conseiller ou sur le site Internet, avant de passer son ordre. Le Client reconnaît que ces informations constituent l information sur le caractère approprié visé à l article et suivants du Règlement Général de l AMF. Article 5. Traitement fiscal Cortal Consors rappelle que les plus-values réalisées par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l occasion de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe soumises au taux forfaitaire lorsque le montant des cessions excède le seuil annuel de cession. Toutefois, lorsque ces plus-values proviennent d opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d opérations, elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux d imposition progressif. La responsabilité de Cortal Consors ne saurait être retenue dans l hypothèse où le Client ferait l objet d une requalification par l administration fiscale. Par ailleurs le Client est seul responsable de l exactitude des prix de revient fiscaux des titres inscrits en compte qui sont déterminés sous sa responsabilité et relèvent de son contrôle. L éligibilité ou non des certains titres au PEA, notamment des titres non cotés et les opérations intervenant sur ces titres relèvent de la seule responsabilité du Client. Compte tenu des règles applicables en matière de transfert de propriété, une opération initiée moins de 3 jours de bourse avant la fin d une année civile sera fiscalement (notamment au regard des plus-values et des seuils de cession) considérée comme réalisée l année suivante. Article 6. Conflit d intérêts Un conflit d intérêts est une situation dans laquelle, dans l exercice des activités de Cortal Consors, les intérêts de Cortal Consors et/ou ceux de ses Clients et/ou ceux de ses collaborateurs ou de toute entité du groupe auquel appartient Cortal Consors sont en concurrence, que ce soit directement ou indirectement. Un intérêt s entend comme un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel. Cortal Consors rencontre, dans l exercice normal de ses activités, des situations potentielles de conflits d intérêts et a pris les mesures nécessaires pour éviter que ces situations portent abusivement atteinte aux intérêts des Clients. À cet effet Cortal Consors a établi une politique de gestion des conflits d intérêts destinée par des mesures raisonnables à détecter les situations susceptibles de présenter un risque sensible d atteinte aux intérêts d un Client. Cette politique de gestion des conflits d intérêts repose sur les principes déontologiques d intégrité, d équité, d impartialité, de respect du secret professionnel et de la primauté des intérêts du Client. Elle inclut un dispositif de contrôle au niveau de toutes les activités permettant de veiller à la prévention des conflits d intérêts ou aux mesures correctives à prendre. Pour faire face aux situations de conflits d intérêts potentiels Cortal Consors peut : a) refuser l opération génératrice du conflit d intérêts, b) accepter l opération et la situation de conflit d intérêts qu elle génère en mettant en œuvre les dispositifs permanents permettant de gérer de manière appropriée la situation afin d éviter de porter sensiblement atteinte aux intérêts du Client, notamment en séparant les fonctions incriminées, c) informer le Client : certains conflits d intérêts ne peuvent pas être correctement traités dans le cadre des points a) ou b). Dans ce cas, Cortal Consors communique au Client les informations nécessaires sur la nature et l origine de ces conflits d intérêts afin que celui-ci puisse prendre sa décision en connaissance de cause. Des informations complémentaires sur la politique de gestion des conflits d intérêts sont disponibles sur simple demande auprès du service Qualité Clientèle de Cortal Consors. Section 2 - Fonctionnement du (des) compte(s) titres financiers Article 1. Principes généraux 1.1 Les placements financiers peuvent être réalisés sur le Compte de Titres financiers du Compte Titres, du Compte Cortal Consors et du PEA, sous réserve des spécificités de chaque compte. 1.2 Cortal Consors fournit au Client, selon le Compte de Titres financiers, les services de réception et transmission des ordres, d exécution des ordres portant sur des titres financiers, de placement pour le compte de tiers, de tenue de compte, de conservation, et de compensation titres financiers. 1.3 Le Compte de Titres financiers du Compte Cortal Consors est utilisé par le Client pour transmettre les ordres sur tout Opcvm ou tout autre instrument financier à l exclusion des ordres de bourse. 1.4 Le Compte de Titres financiers du Compte Titres est utilisé par le Client pour transmettre les ordres de bourse et certains ordres sur Opcvm. 15

16 1.5 Le PEA fonctionne selon les présentes dispositions communes et des règles propres précisées dans le TITRE V chapitre 1 PEA. Il permet la souscription d Opcvm et la réalisation d opérations de bourse. 1.6 Les opérations sur titres financiers doivent être contestées immédiatement après mise à disposition ou envoi de l information relative à l opération et plus particulièrement dans un délai de 48 heures à compter de l avis d opéré pour les ordres financiers ou d un mois pour les informations figurant sur le relevé de comptes. Article 2. Préservation des actifs des Clients et Cantonnement des actifs Les titres financiers acquis par le Client sont comptabilisés dans un compte ouvert à son nom. Cortal Consors s interdit d utiliser, sans l accord du Client, ces actifs pour des opérations pour compte propre ou des opérations de cession temporaires de titres. Cortal Consors procède conformément à l arrêté du 2 juillet 2007 au cantonnement des actifs. Le Client est informé et accepte que selon le cas ses actifs peuvent être déposés auprès d un tiers résident le cas échéant hors de l Espace Économique Européen et que leur libre disposition peut éventuellement être affectée de modalités spécifiques. Tous les détails complémentaires sont disponibles sur simple demande. Article 3. Titres financiers éligibles Le Client peut investir notamment sur les titres financiers suivants : les actions et, plus généralement, les titres qui donnent ou peuvent donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet (obligations et valeurs assimilées, titres de créances négociables, Certificats indexés, etc.), les parts ou actions d organismes de placements collectifs (Sicav, FCP), les titres financiers à terme (contrats financiers à terme sur valeurs mobilières, indices ou devises, contrats à terme sur taux d intérêts, contrats d échange, Warrants, Certificats). Cortal Consors se réserve le droit de refuser la prise en dépôt d un titre, notamment s il n a pas de correspondant local pour la conservation de ce titre. Article 4. Règlement Livraison des titres 4.1 Les ordres exécutés au comptant sont comptabilisés au jour de l opération. Le Règlement Livraison intervient selon les règles applicables à la place d exécution de l ordre. Pour exemple, le délai de Règlement Livraison pratiqué pour les opérations d achat ou de vente hors OSRD est de 3 jours sur les marchés au comptant de NYSE Euronext. Le Règlement Livraison pour les OSRD dénouées dans le mois s effectue le dernier jour de bourse ouvré. Dans tous les cas, la comptabilisation des ordres sur le compte du Client se fait sous réserve de la bonne fin des opérations de règlement livraison. Le transfert de propriété intervient conformément aux règles de place applicables. L information sur la réalisation d une opération est précisée dans le TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES COMPTES, PRODUITS ET SERVICES et à l article 3.5 du chapitre 2 ci-après. Certains lieux d exécution des ordres peuvent être régis par des règles spécifiques. 4.2 Responsabilité du Client en matière de règlement livraison. Nonobstant le fait que le règlement intervient après exécution de l ordre le Client doit, sauf pour les OSRD, disposer d une provision en compte suffisante à la date de transmission de l ordre. Cette provision doit obligatoirement rester sur le compte jusqu à la date du Règlement Livraison. En cas de disparition ou d indisponibilité de la provision pour quelque raison que ce soit (opération débitrice en cours, ordre du Client, saisie ) Cortal Consors pourra refuser d exécuter ou annuler l ordre financier sans préavis. Article 5. Opérations sur titres (OST) Cortal Consors informe le Client des opérations affectant les titres financiers inscrits sur son compte, et pour lesquelles il est susceptible d exercer un droit, par l envoi d un seul avis par compte, quel que soit le type de compte (simple, joint, indivis ou démembré) dans la mesure où Cortal Consors aura été avisé de cette opération dans des délais lui permettant d en aviser le Client. Sauf indication contraire dans l avis d OST, Cortal Consors procède uniquement sur instruction du Client. Cortal Consors ne donne aucune garantie quant à l information du Client sur les OST affectant les titres étrangers et les titres non cotés. Article 6. Titres financiers nominatifs 6.1 Le Client donne mandat à la Banque d administrer le portefeuille de valeurs mobilières nominatives inscrites en compte chez les émetteurs et reproduites sur son compte conformément à la réglementation. Le mandat d administration n est pas un contrat de gestion du portefeuille de valeurs mobilières : il n est utilisé que pour la conservation de valeurs mobilières par la Banque. 6.2 Lorsque des titres financiers nominatifs figurent sur un compte joint, leur inscription au compte s effectue de manière conjointe si le compte joint est ouvert au nom des deux époux, sauf si l émetteur n accepte pas les immatriculations conjointes. Les titres financiers sont alors inscrits, chez l émetteur, au nom du titulaire premier nommé, sauf instructions contraires des co-titulaires. Le titulaire non inscrit donne son plein accord pour que le titulaire inscrit, qui est, sauf indication contraire, le représentant du compte exerce les droits (dividendes, attribution d actions gratuites, exercice d option ou de droit, droit de vendre ou de disposer autrement de titres ) attachés aux titres financiers nominatifs acquis dans le cadre dudit compte joint. Chapitre 2 - Opérations sur les marchés financiers Préalablement aux premiers ordres sur les marchés financiers, le Client doit lire les mises en garde préalables aux Conditions Générales et s entretenir avec un Conseiller pour s assurer qu il appréhende les risques liés à ce type d investissement. Article 1. Marchés et Titres financiers accessibles La liste des titres financiers accessibles est disponible sur le site Internet ou sur simple demande écrite. Cortal Consors ne garantit que l accès aux titres financiers précisés ci-après. Cette liste est susceptible de révision sans préavis. Pour toute demande portant sur un instrument financier non défini ci-dessous, Cortal Consors se réserve le droit de refuser l exécution ou, pourra en cas d exécution, appliquer une tarification spécifique. 1.1 Titres éligibles sur les Marchés financiers français Cortal Consors offre l accès à l ensemble des Actions, Obligations, Warrants, Certificats, Trackers, bons et droits de souscription négociés sur NYSE Euronext Paris ou tout autre lieu d exécution retenu par Cortal Consors dans sa politique d exécution Sur l Eurolist de NYSE Euronext, l exécution des ordres d achat et de vente est réalisée pendant les heures de cotation au comptant, en continu ou par fixages, suivant l appartenance de l instrument financier à un groupe de cotation défini par NYSE Euronext. Certains de ces titres financiers, désignés par instruction NYSE Euronext Paris S.A. peuvent être éligibles au Service de Règlement Différé (SRD) Cortal Consors offre également l accès à Alternext, compartiment de marché non réglementé dans lequel sont cotés des titres financiers de type actions et bons de souscriptions. Ce compartiment est géré conformément aux dispositions définies par NYSE Euronext. 1.2 Titres éligibles sur Marchés financiers étrangers Cortal Consors propose l accès aux valeurs composant les indices représentatifs des valeurs les plus échangées sur les principales places boursières mondiales notamment sur Frankfurter Deutsche Börse : Dax - MidDax - Nemax, sur Bolsa de Valores de Madrid : IBEX35 - Spain Ma, sur Borsa de Milano : MIB30 - Milan Télématico, sur London Stock Exchange : FTSE350, AIM, sur Swiss Stock Exchange : SMI, SPI, sur NYSE Euronext Amsterdam, NYSE Euronext Bruxelles, All Shares Index, sur le New York Stock Exchange et le Nasdaq (marchés non reconnus, Décret du 25 octobre 1990) : S & P Super Composite L accès à d autres places suppose un accord préalable de Cortal Consors. Cortal Consors peut en outre étendre son offre notamment en fonction des lieux d exécution retenus dans sa politique d exécution des ordres. 16

17 Article 2. Politique d exécution des ordres La politique d exécution des ordres est la description des modalités d exécution des ordres des Clients, déterminée par type d instrument financier et en fonction des facteurs de choix présélectionnés, qui visent à déterminer le lieu d exécution qui permettra au Client d obtenir le meilleur résultat possible dans l exécution de son ordre. Cortal Consors prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l exécution des ordres de ses Clients, le meilleur résultat possible compte-tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l ordre ou de toutes autres considérations relatives à l exécution de l ordre. Pour les ordres des Clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé, sous réserve de l existence de la liquidité, sur la base du coût total (prix de l instrument financier augmenté des coûts liés à l exécution, à savoir les frais propres au lieu d exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l exécution de l ordre). La politique d exécution des ordres de Cortal Consors est identique pour tous ses Clients quelle que soit leur classification. Cortal Consors pourra en application de cette politique d exécution et en fonction de l instrument financier en cause, exécuter l ordre sur tout lieu d exécution éligible et notamment, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation (système qui organise la confrontation multilatérale d intérêts acheteurs et vendeurs), par l intermédiaire d un internalisateur systématique (intermédiaire qui se porte directement contrepartie des ordres qu il reçoit de ses Clients), auprès d un teneur de marché, d un autre fournisseur de liquidité, ou d une entité qui s acquitte de tâches similaires dans un pays non partie à l accord sur l Espace Économique Européen. Les instructions spécifiques d un Client portant sur tout ou partie d un ordre sont exclues de la politique d exécution et exécutées, sous réserve d acceptation par Cortal Consors, selon les instructions. Le Client est informé que la politique d exécution est différente selon le média utilisé pour la transmission de l ordre. Le détail de la politique d exécution des ordres de Cortal Consors est défini sur un document distinct des Conditions Générales. Cette politique d exécution est disponible sur le site Internet ou sur simple demande. La politique d exécution est susceptible de modification en fonction de l évolution de l offre en matière de lieu d exécution et des performances des différentes places d exécution. La révision de la politique de meilleure exécution interviendra à l initiative de Cortal Consors et entrera en vigueur sans préavis moyennant une information du Client par tout moyen, notamment message sur le site Internet. Le Client peut obtenir sur simple demande des précisions sur cette politique et notamment obtenir la justification de la mise en œuvre de la politique d exécution prédéfinie. L attention du Client est attirée sur le fait que la meilleure exécution s apprécie globalement et non transaction par transaction et n est constitutive que d une obligation de moyens. Article 3. Ordres de bourse 3.1 Transmission de l ordre L ordre peut être transmis à Cortal Consors par le site Internet, par le logiciel Active Trader, par téléphone, courrier, télécopie ou lors d un rendez-vous. L ordre transmis par le Client ou son mandataire à un opérateur (téléphone, courrier, télécopie) est horodaté par la Banque au moment de sa réception. Il donne lieu à une facturation spécifique supplémentaire précisée dans la Tarification Cortal Consors. En cas d interruption du service Internet de passage d ordres, le Client est invité à passer ses ordres directement par téléphone ou à utiliser l un des autres moyens de communications disponibles. Concernant les ordres au comptant, le Client doit s assurer au préalable qu il a la provision en espèces sur le compte pour la réalisation de la transaction et maintenir cette provision jusqu au règlement/livraison des titres. 3.2 Caractère approprié des ordres de bourse Lorsqu un Client envisage d effectuer par Internet ou lors d un entretien téléphonique avec son Conseiller une opération sur un instrument financier qui ne s inscrit pas par sa nature, par les titres concernés ou par les montants en cause dans le cadre des opérations que le Client traite habituellement, Cortal Consors l en informe et l invite à s enquérir des objectifs de l opération en cause. 3.3 Formulation de l ordre Les ordres doivent comprendre les informations suivantes : la désignation et les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte l opération ; le lieu d exécution (à défaut d indication, l ordre est transmis, conformément à la politique d exécution) ; le compte sur lequel l opération est à réaliser ; le type de marché : Comptant ou SRD (à défaut de précision Comptant) ; le sens de l opération (achat ou vente) ; la quantité ; la date de validité (à défaut d indication de la date, l ordre est réputé à validité jour, sauf règle contraire du marché concerné) ; le type d ordre : les différents types d ordres éligibles à chaque lieu d exécution sont précisés dans un document distinct disponible sur simple demande et sur le site Internet ; et d une manière générale toutes les précisions nécessaires à la bonne exécution de l ordre. À défaut des précisions nécessaires à la bonne exécution de l ordre, il ne peut pas être exécuté. 3.4 Exécution de l ordre Cortal Consors assume la responsabilité de la bonne exécution de l ordre, après que la confirmation de prise en compte de l ordre ait été adressée au Client et dès l instant où ce dernier a confirmé son accord. L ordre est exécuté par Cortal Consors si les conditions d acheminement et de marché le permettent et conformément aux conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Les ordres sont acheminés de manière totalement automatique et électroniquement vers le lieu d exécution retenu ou le Prestataire de Services d Investissement sélectionné, conformément à la politique d exécution applicable sauf dans certaines circonstances qui justifient que les ordres soient ou rejetés, ou pris en charge manuellement. Les ordres sont notamment traités manuellement, dans l intérêt du Client notamment du fait, du filtrage des ordres d un montant supérieur à un seuil fixé, spécifiquement par type d instrument, de marché ou en fonction de critères de liquidités, ou en raison du respect des règles protectrices de l intégrité du Marché Les instructions en cours non exécutées sont valables durant leur période de validité mentionnée au préalable par le Client et sous réserve des règles et des conditions du marché. Le Client est notamment informé et accepte que certaines OST entraînent annulation des ordres en carnet sur NYSE Euronext. De telles annulations supposent une réémission de l ordre par le Client sauf pour les annulations suite à paiement de dividendes qui sont réémis automatiquement mais avec déduction du dividende Le Client peut annuler un ordre tant qu il n a pas été exécuté. Toutefois Cortal Consors n est pas responsable en cas d exécution d un ordre nonobstant une demande d annulation du Client La modification d office d un ordre intervient dans les cas tels que le détachement de coupons, la conversion au porteur, le changement de dénomination, les opérations entraînant un changement du code de valeur, et prend effet à la date fixée par le lieu d exécution retenu. Les ordres peuvent 17

18 également devenir caducs dans un certain nombre de cas (passage d un marché sur un autre, détachement de droit, division du titre ) En cas d exécution partielle d un ordre, le solde des opérations non exécuté reste valable durant la période de validité mentionnée au préalable par le Client Cortal Consors ne garantit pas au Client la livraison ou le paiement des titres financiers achetés ou vendus pour son compte En cas de contestation par le Client, Cortal Consors est autorisé à solder d office la position, particulièrement en cas de perturbation du marché, au risque exclusif du Client L ordre du Client peut, en vue de son exécution, faire l objet d un regroupement avec d autres ordres identiques émanant d autres Clients en un ordre global. En application de l article le groupement est possible s il est peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au détriment de l un quelconque des Clients dont les ordres seraient groupés et si en l absence de groupement l ordre n aurait pas pu être exécuté à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout. Le groupement des ordres est notamment appliqué, pour les ordres dans le cadre des comptes en gestion sous mandat, et pour les ordres sur obligations et produits structurés pour lesquels la liquidité doit être recherchée auprès de teneurs de marché. Il est alors possible que le lieu d exécution sélectionné par le Négociateur pour l ordre global ne soit pas le même que celui qui aurait été retenu pour l ordre du Client sans ce regroupement, et que le groupement peut avoir pour le Client un effet préjudiciable par rapport à l exécution d un ordre particulier. Si l ordre global est exécuté partiellement, chaque Client reçoit livraison des titres au prorata du montant de son ordre par rapport à l ordre total. 3.5 Information du Client Les modalités d informations sont régies par les dispositions générales visées à l article 9 du Titre II chapitre 2 des Conditions Générales et par les précisions ci-après Un avis d exécution est adressé au Client, après chaque opération exécutée sur titres financiers. Cet avis est établi sous réserve d ajustement avec l intermédiaire chargé de la transaction, et d inscription au compte du Client pour les valeurs acquises sur un marché réglementé et notamment sous réserve du transfert de propriété dans le respect des règles de place applicables. Les ordres portant sur une valeur cotée dans une autre devise que l euro donneront lieu à l édition d un avis d opéré mentionnant le montant brut de l opération dans la devise de cotation. Le montant net de la transaction (commissions déduites) et sa comptabilisation sont exprimés en euros. L information est adressée au Client au cours du jour ouvrable qui suit l exécution de l ordre ou l information par Cortal Consors de l exécution de l ordre si l exécution de l ordre a été réalisée par un tiers. Tout ordre non contesté dans les 24 heures de la réception de l avis d exécution sera réputé définitivement validé par le Client. Le Client peut à tout moment obtenir sur Internet l état de l exécution de son ordre ou interroger son Conseiller L avis d exécution informe notamment le Client de la journée et de l heure locale de négociation, du type d ordre, de l identification du lieu d exécution et de l instrument, l indicateur d achat/vente ou de sa nature s il ne s agit pas d un ordre d achat ou de vente, le volume, le prix unitaire et le prix total. L avis indique également le montant total des commissions et frais facturés et, à la demande du Client, leur ventilation par postes. Lorsque l ordre est exécuté par tranches, Cortal Consors informe le Client du prix moyen et ne mentionne que la dernière heure et place d exécution. Certains ordres, notamment les ordres groupés seront affichés avec l heure d enregistrement. Le Client peut obtenir toute précision complémentaire sur simple demande. Article 4. L Ordre Scénario 4.1 L Ordre Scénario est un ordre qui permet au Client de donner une instruction de vente ou d achat conditionné à certains critères prédéterminés par le Client pour les actions cotées sur NYSE Euronext Paris. Le Client dispose de trois types d Ordres Scénario : L ordre Stop Dynamique : Un ordre pour placer un stop de protection à la hausse ou à la baisse évoluant avec la valeur (au lieu du stop fixe proposé par certains lieux d exécution). L ordre Optimum : Un ordre pour permettre d acheter ou de vendre de «manière optimale» avec deux ordres, dont un d achat, et un de vente (un ordre limite, et un ordre stop). Le premier ordre exécuté annule le second. L ordre Conditionnel : Un ordre pour se positionner sur un titre en fonction de l évolution d un autre indice ou titre. Les stratégies et les objectifs de chacun de ces ordres sont précisés directement sur le site Internet et disponibles sur simple demande. 4.2 Cortal Consors n assure aucune autre prestation que la transmission de l ordre si les conditions du scénario sont remplies. Le Client est seul responsable du scénario retenu et du suivi du scénario en fonction des paramètres qu il a retenu lors de la mise en place de l Ordre Scénario. Le Client doit assurer le suivi de ses positions en Ordres Scénario et le cas échéant les supprimer en fonction de l évolution des marchés ou des paramètres initialement retenus pour la mise en place du ou des Ordre(s) Scénario. Les Ordres Scénario sont déconseillés aux Clients non avertis et sont réservés aux Clients ayant intégré ceux-ci dans leurs objectifs patrimoniaux. 4.3 Les Ordres Scénario sont soumis aux règles visées à l article 3 ci-dessus, applicables aux ordres de bourse, sous réserve des dérogations suivantes Transmission de l Ordre Scénario L Ordre Scénario ne peut être placé que par le site Internet et par téléphone. Les Ordres Scénario sont exécutés sur NYSE Euronext et selon les cours constatés sur NYSE Euronext Contrôle du caractère approprié des Ordres Scénario Pour bénéficier du contrôle du caractère approprié et éventuellement adapté de son ordre le Client doit transmettre son Ordre Scénario par téléphone et solliciter l avis de son Conseiller. À défaut les Ordres Scénario ne sont éligibles qu au service de simple exécution Formulation de l Ordre Scénario L Ordre Scénario doit indiquer en plus des mentions habituelles : L écart (en taux ou en euro) entre le stop Dynamique et le cours de référence de l actif pour les ordres Stop Dynamique ; L écart (en taux ou en euro) entre le stop Dynamique et le cours de référence de l actif pour les ordres Optimum qui incluent un ordre Stop Dynamique ; L indice ou valeur de référence retenu par le Client et la valeur de cet indice qui doit déclencher l Ordre Scénario pour les ordres Conditionnels ; Création et exécution de l Ordre Scénario Dans le cas où les conditions de cours définies par le Client dans l Ordre Scénario sont réalisées, un ordre de bourse est créé et envoyé sur le marché pour exécution selon les modalités de l article 3 ci-dessus. Cortal Consors ne peut pas être tenu responsable d éventuels dysfonctionnements de ses fournisseurs qui auraient empêché l émission de l ordre de bourse Horaires de transaction Les horaires de transaction pris en compte pour le suivi des Ordres Scénario sont identiques à ceux NYSE Euronext Paris, mais excluent le fixing de clôture Couverture La couverture en espèces ou en titres nécessaire à l acceptation de l ordre est vérifiée au moment de la création de l ordre de bourse, et uniquement à ce moment. Les Ordres Scénario ne sont pas automatiquement annulés par la disparition de la couverture. Le Client est donc tenu de procéder, sous sa seule responsabilité, à l annulation des Ordres Scénario en cours s il a par ailleurs disposé de la provision qu il destinait à un Ordre Scénario Événements particuliers Les événements particuliers tels que distribution de dividendes, regroupement d actions, ou division du nominal, affectant le cours de l action sur laquelle est placée l Ordre Scénario, et/ou la condition de l ordre, ne sont pas pris en compte et n entraînent aucun ajustement des Ordres Scénario. Le Client doit dès lors intégrer l impact de tels événements sur son ou ses ordre(s) scénario pour éviter qu un tel événement ne déclenche l Ordre Scénario en dehors de ses prévisions. 18

19 4.3.8 Validité et durée du service Cortal Consors se réserve le droit de modifier, à fin d améliorations ou à toutes autres fins, les caractéristiques des Ordres Scénario. Ces modifications seront communiquées au Client par tout moyen préalablement à leur entrée en vigueur. Elles sont opposables au Client sans nécessité de recueillir son accord préalable. Le Client sera informé par tout moyen préalablement à l entrée en vigueur de la modification. Le Client sera informé des éventuels Ordres Scénario annulés suite à une modification, mais la responsabilité de Cortal Consors ne saurait être engagée du fait de cette annulation d ordres Coût du service Le placement d Ordres Scénario n entraîne aucun coût ou frais spécifique. Seuls les ordres exécutés sont facturés selon la tarification habituelle telle que définie dans la tarification Cortal Consors. Chapitre 3 - Ordres avec Service de Règlement Différé (OSRD) Préalablement aux premiers OSRD ou VAD (Vente À Découvert), le Client doit lire les mises en garde préalables aux Conditions Générales et s entretenir avec un Conseiller pour s assurer qu il appréhende les risques liés à ce type d investissement. Le Client est également informé que Cortal Consors n accepte pas les OSRD ou VAD avec détermination d un seuil de perte convenu. Le suivi des OSRD et VAD se fait par rapport au respect des règles de couverture. Sous chapitre 1 - Modalités de fonctionnement de l OSRD Article 1. Conditions d accès 1.1 Le Client qui souhaite accéder au Service de Règlement Différé doit être joignable durant les séances boursières. Il communique à Cortal Consors au moins un numéro de téléphone à cet effet dans la demande d accès au service. 1.2 Cortal Consors se réserve le droit de supprimer l accès au service à tout moment sans avoir à motiver sa décision. De même, la Banque peut à tout moment refuser un OSRD, lors de l ordre initial ou bien lors de sa prorogation, ou bien dénouer une ou plusieurs positions notamment en raison du risque de crédit supporté ou de l impossibilité de se procurer les titres financiers nécessaires. Article 2. Obligation de Couverture 2.1 Constitution de la couverture En cas d OSRD, Cortal Consors exige que le Client constitue, préalablement au passage de son ordre, une couverture conforme au minimum fixé par la réglementation, sous la forme de titres ou d espèces dont l assiette, le taux minimal et la composition sont définis dans la Tarification Cortal Consors en vigueur au jour de l opération. Les Warrants et les Bons de souscription n entrent pas dans le calcul de la couverture. Cortal Consors se réserve le droit de renforcer ces règles de couverture à tout moment. Toute couverture devra être considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le Client pourrait être redevable à Cortal Consors. 2.2 Maintien et ajustement de la couverture Le Client s oblige à maintenir la couverture requise pendant toute la durée de son engagement et à répondre sans délai aux demandes de Cortal Consors afin de la reconstituer. Le Client est donc tout particulièrement tenu d assurer le suivi des positions consécutives à la négociation. En cas de baisse de la valeur des titres achetés ou de hausse de la valeur des titres vendus à découvert, la moins-value ou la plus-value latente est déduite intégralement du montant de la couverture et le Client est tenu d ajuster sa couverture, conformément aux règles applicables et aux demandes de Cortal Consors. Exemple de fonctionnement de la couverture en cas de position à l achat et de couverture espèces fixée à 20 % de la valeur des titres : Pour un solde espèces de 100, un Client peut acquérir des titres pour 500. Si la valorisation des titres baisse de 500 à 460, la couverture espèces est immédiatement réduite du montant de la moins-value latente soit 40. Le nouveau montant de couverture disponible est donc de 60 (100 moins 40 de moins-value latente). Le Client doit donc constituer une couverture complémentaire de 32 en espèces de manière à reconstituer la couverture à hauteur de 92 (20 % du nouveau cours des titres 460 ). Si le Client ne constitue pas la couverture complémentaire de 32, il est tenu de dénouer tout ou partie de ses positions pour ajuster les couvertures : cession de 160, 60 en couverture permettant de détenir 300 en position. À défaut de respecter les engagements conformément au mécanisme décrit dans l exemple ci-dessus dans le délai demandé par Cortal Consors ou s il est injoignable, le Client mandate la Banque pour procéder au dénouement de ses positions à ses frais et risques. La vente de positions sur des titres ayant perdu de la valeur concrétise la moins-value. Les frais auxquels donne lieu la réduction des engagements avec SRD sont à la charge du Client. Cortal Consors est libre du choix des positions à dénouer et n encourt aucune responsabilité à ce titre. Si les opérations de liquidation des positions génèrent un solde débiteur du compte espèces du Client, Cortal Consors procède au recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues à cet effet dans l article 22 Droit de rétention/connexité/clause de compensation du TITRE II. 2.3 Modification des taux de couverture Cortal Consors peut changer à tout moment les règles de couverture, ce qui signifie qu elle peut baisser l effet de levier par un relèvement général du taux de couverture ou seulement sur certaines valeurs. L information relative au changement des règles de couverture est diffusée préalablement par Cortal Consors à sa Clientèle par tout moyen. Le Client doit alors régulariser sa couverture sans tarder, soit avec un apport de capitaux complémentaires, soit en «réduisant» ses positions. À défaut de respecter les taux de couverture dans le délai demandé par Cortal Consors ou s il est injoignable, Cortal Consors peut procéder comme en matière de non-respect des ajustements automatiques des taux de couverture. Article 3. Prorogation des positions Le Client s oblige à dénouer sa (ses) position(s) le dernier jour de Bourse du mois ou bien à la (les) proroger. À défaut d instruction en fin de mois, Cortal Consors procède, pour les positions avec SRD à l achat et à la vente (VAD), à la prorogation des positions sauf pour les positions à la vente pour lesquelles des titres sont détenus au comptant et à hauteur de ces titres. La prorogation matérialise la plus ou moins-value et entraîne un ajustement des couvertures par rapport au cours des titres en report à la date de la prorogation. Le cours affecté à la prorogation est le cours de clôture de J-6 de la date de la liquidation (veille du jour du report). Article 4. Dénouement des positions Le Client peut dénouer à tout moment une position en prenant la position inverse ou décider de la non-prorogation de ses positions. Les opérations dénouées ne sont liquidées (règlement livraison) que le dernier jour ouvré du mois boursier en cours. Le dénouement des positions à l achat entraîne l acquisition des titres ce qui suppose donc la présence d une provision suffisante sur le compte. À défaut, les titres acquis peuvent être immédiatement revendus par Cortal Consors, aux frais et risques du Client. Le dénouement et la prorogation des positions à la vente (VAD) entraînent la constatation de la plus ou moins-value, payable en fin de mois. En cas de spéculation défavorable, à l achat ou à la vente, l OSRD peut générer un solde débiteur sur le compte. Le recouvrement des sommes dues intervient alors dans les conditions prévues à cet effet dans l article 22 Droit de rétention - Connexité - Clause de compensation du TITRE II. Le décès du Client entraîne de plein droit dénouement à l initiative de Cortal Consors à la date d information du décès des positions en SRD, sauf pour les comptes joints, si le co-titulaire survivant confirme expressément dans les 24 heures, la volonté de continuer à gérer les positions en SRD. Sous chapitre 2 - Particularités de la VAD Article 1. Titres éligibles 1.1 Les valeurs éligibles à la VAD sont sélectionnées parmi les valeurs éligibles au SRD et celles listées aux marchés du prêt-emprunt ou de gré à gré. Cortal Consors y emprunte la quantité de titres nécessaire pour faire face à la 19

20 livraison des titres vendus par sa Clientèle. Cortal Consors trouve ainsi les titres à livrer à J+3 pour assurer la bonne fin des cessions de ses Clients vendeurs à découvert. La liste des valeurs autorisées est consultable notamment sur le site Internet. 1.2 Cortal Consors peut exclure à tout moment certains titres en raison de leur nature telles que les valeurs essentiellement nominatives ou bien lorsque le marché du prêt-emprunt ne dispose pas de titres en quantité suffisante. Dans cette hypothèse, Cortal Consors informe les Clients détenteurs de position(s) sur le(s) titre(s) concerné(s) de l obligation d acheter leurs positions et/ou d annuler leurs ordres en cours. À défaut de respecter cet engagement dans le délai demandé lors de la notification, ou si le Client est injoignable, Cortal Consors est autorisé à procéder à l achat automatique de la position et/ou à annuler les ordres en cours concernés, aux frais et risques du Client. Dans une telle situation, une partie ou bien la totalité de la position soldée est rachetée à J+3 au cours du jour, sans frais de courtage. Le Client en est informé par tout moyen. Article 2. Détachement de droits ou de bons 2.1 Les VAD ne peuvent être maintenues en cas de détachement de droits ou de bons d attribution, ou de souscription. 2.2 Cortal Consors informe le Client détenteur d une position sur le (les) titre(s) concerné(s) par une (des) OST par courrier ou tout autre moyen adapté lorsque l avis officiel arrive chez Cortal Consors au minimum 4 jours avant l OST, afin que le Client rachète sa position et/ou annule ses ordres en cours. 2.3 Lorsque Cortal Consors n est pas en mesure d informer le Client ou si le Client ne réagit pas dans le délai demandé, le Client mandate irrévocablement Cortal Consors pour procéder au rachat de sa position quel que soit le prix et/ou à l annulation des ordres en cours. Ces opérations sont effectuées aux frais et risques du Client. Chapitre 4 - Les services et outils Bourse Article 1. Le logiciel Active Trader Le logiciel Active Trader est une plateforme de trading en cotation en flux continu qui se télécharge à partir du site Internet. Après installation, le Client y accède avec son numéro de dossier et son mot de passe Cortal Consors. L accès au logiciel Active Trader est gratuit pour les Clients ayant souscrit au Pack Pro- Active Trading ou à Unlimited Trading. Le logiciel Active Trader est également disponible gratuitement pour les clients ayant souscrit, sur demande auprès de leur Conseiller, la tarification Cortal Consors Trading. Article 2. Les services Bourse Cortal Consors propose des services et des outils d aide à la décision accessibles sur le site Internet, par , par téléphone ou en face en face dont le détail et les modalités de facturation figurent sur le site Internet et/ou dans la Tarification Cortal Consors. Chapitre 5 - Les tarifications Bourses Pour les lieux d exécution définis dans la Tarification Cortal Consors applicable Cortal Consors propose à sa Clientèle le choix entre trois tarifications Bourse. Deux sont accessibles après adhésion du Client : Pack Pro-Active Trading et Unlimited Trading ; elles donnent accès à une tarification spécifique sur les transactions de bourse et les services bourse. La troisième est une tarification par défaut : Cortal Consors Trading. La tarification choisie s applique pour l ensemble du dossier, dans les conditions décrites ci-après ainsi que dans la Tarification Cortal Consors. La liste des places éligibles est susceptible de modification. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients par tout moyen. Les lieux d exécution autres que ceux mentionnés comme bénéficiant des trois tarifications ci-dessus font l objet d une tarification spécifique qui est portée à la connaissance du Client à sa demande. Cortal Consors peut le cas échéant préconiser l une de ces trois tarifications en fonction d un profil d investisseur type mais le Client choisit et adhère seul, au service de tarification qui est le mieux adapté à son propre profil d investisseur. La responsabilité de Cortal Consors ne saurait être engagée dans l hypothèse où le choix du Client s avérerait ne pas être judicieux. Article 1. Conditions et modalités d adhésion au service de tarification 1.1 Cortal Consors Trading est la tarification applicable, par défaut, à tous les Clients. 1.2 L adhésion au service Pack Pro-Active trading est accessible aux personnes physiques, aux groupes d investisseurs, aux clubs d investissement ou aux personnes morales Clientes de Cortal Consors détentrices d un Compte Titres et/ou d un PEA. 1.3 L adhésion au service Unlimited Trading est accessible aux personnes physiques uniquement, Clientes de Cortal Consors détentrices d un Compte Titres ou PEA, pour leurs investissements à titre individuel et privé. Le service n est pas ouvert aux groupes d investisseurs, ni aux clubs d investissements, ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques agissant dans le cadre d une activité professionnelle. 1.4 Quel que soit le service choisi, le Client peut y souscrire par téléphone ou en renvoyant à Cortal Consors un bulletin d adhésion dûment rempli et signé. En cas d adhésion par téléphone, le Client reçoit un courrier de Cortal Consors accusant réception de sa demande qui engage le Client sauf contestation immédiate. 1.5 L adhésion au Pack Pro-Active Trading prend effet au plus tard 4 jours ouvrés après réception du bulletin d adhésion ou de la demande téléphonique par Cortal Consors. L adhésion à Unlimited Trading prend effet le premier jour ouvré du mois civil suivant la réception du bulletin d adhésion par Cortal Consors (ou de la demande téléphonique) pour les demandes parvenues au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois civil en cours. Pour les nouveaux Clients, Cortal Consors Trading s applique sur les places proposées par Cortal Consors (détail dans la tarification) durant la période intermédiaire entre la réception du bulletin d adhésion et la prise d effet du service. 1.6 Toutes les tarifications donnent lieu à l application d une commission de courtage complémentaire différente selon le lieu d exécution dont le détail figure dans la tarification en vigueur. Article 2. Détail des services et de la tarification 2.1 Le service Pack Pro-Active Trading L adhésion au service Pack Pro-Active Trading offre les avantages suivants au Client : frais d opérations Bourse spécifiques sur les places proposées par Cortal Consors telles que mentionnées dans la tarification en vigueur sur le Compte Titres et le compte PEA ; exonération des droits de garde sur l encours bourse du dossier Cortal Consors concerné par ce choix de tarification, au prorata du nombre de mois d adhésion ; exonération du Client adhérent au service au jour du prélèvement en juin et en décembre, de la cotisation de tenue de compte ; gratuité du logiciel Active Trader. 2.2 Le service Unlimited Trading L adhésion au service Unlimited Trading offre les avantages suivants au Client : frais d opérations Bourse spécifiques. Les frais de courtage des ordres transmis par multimédia sont gratuits selon les critères de la tarification en vigueur à partir du nombre d ordres exécutés par mois précisé dans ladite tarification ; exonération des droits de garde sur l encours bourse du dossier Cortal Consors concerné par ce choix de tarification, au prorata du nombre de mois d adhésion. Article 3. Cotisation 3.1 La cotisation mensuelle du Pack Pro-Active Trading et celle d Unlimited Trading sont prélevées à terme échu sur le Compte Cortal Consors du Client le 2 e jour ouvré du mois suivant le mois en cours. 3.2 Pour le Pack Pro-Active Trading, la cotisation est remboursée dès le premier ordre bourse, quel que soit le montant de l ordre dans le même mois, facturé sur le numéro de dossier Client, sur NYSE Euronext Paris au comptant ou au 20