REGLEMENT «Grand Concours Photo Jardin BiO sur Pinterest»

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1 REGLEMENT «Grand Concours Photo Jardin BiO sur Pinterest» Article I La société NATURENVIE, société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro , ayant son siège social 23 Avenue Paul Langevin PERIGNY, organise du 17 septembre 2014, dix heures (10h00), au 30 septembre 2014, dix-sept heures (17h00), heure française métropolitaine, un jeu-concours intitulé «Grand Concours Photo Jardin BiO sur Pinterest», ci-après dénommé le «Jeu». Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Pinterest. La société organisatrice décharge donc Pinterest de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion. Article II Ce Jeu est ouvert à toutes personnes disposant d un accès Internet et résidant en France métropolitaine (Corse comprise, hors DOM-TOM). Ce Jeu n est pas ouvert aux collaborateurs de la société organisatrice du Jeu et aux membres de leur famille, de même qu aux personnes ayant collaborées à titre quelconque à l organisation du Jeu. La participation est limitée à une seule par compte Pinterest, pour toute la durée du Jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d autres participants. La société organisatrice attire l'attention des participants sur le fait que toute personne mineure participant au Jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal(aux), le jour de sa participation. Toute participation après la date limite du Jeu ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue. Toutes les participations incomplètes ou contenant des indications d identités ou d adresses fausses, erronées, inexactes, entraîneront la nullité de la participation. Le Jeu est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de gagner, la participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude. La participation au Jeu implique l'acceptation du joueur, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l interprétation ou l application dudit règlement. Article III Le Jeu est en un concours de photographies. Pour participer, le joueur doit : S inscrire sur Pinterest, et suivre le compte «Jardin BiO» ( Se mettre en scène avec des thés et/ou des infusions Jardin BiO Poster sa photo sur Pinterest en n oubliant pas le hashtag #selftea La photo sera repinée sur le board «Concours photo Jardin BiO La thé box» de Jardin BiO. Le board peut être partagé avec le compte Pinterest de la «thé box» ( Les 5 (cinq) photos ayant obtenu le plus de «like» à l issue du Jeu désigneront les 5 (cinq) gagnants. Chaque internaute ne pourra voter qu une seule fois, pendant toute la durée du Jeu.

2 La société organisatrice se réserve le droit de supprimer les photos ne correspondant pas au principe du Jeu. Article IV Chacun des cinq (5) participants désignés gagnants se verra attribuer une «Thé Box»» d une valeur de TTC (vingt-et-un euros et quatre-vingt-dix cents toutes taxes comprises). Composition d une «thé box» : 24 dégustations de thé en vrac et en infusettes, 2 chocolats Lindor, 3 spéculos, 4 stickers, 1 carte postale, 1 cahier des saveurs et une boule anti-stress. La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public conseillé toutes taxes comprises pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par un autre lot, d une valeur équivalente ou de caractéristiques identiques ou similaires, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques des lots finalement attribués. Article V Les gagnants seront les cinq (5) candidats dont la photo aura obtenu le plus de «like» à l issue du Jeu. Le nom des gagnants sera rendu public sur le site Internet «Jardin BiO» dans les 15 (quinze) jours suivants la fin du Jeu et les photos pourront être publiées sur le site de la marque Jardin BiO ( ou sur tout autre support de communication ou support commercial lié au Jeu, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. Toutes informations d'identité ou d'adresse fausses entraînent l annulation du titre de gagnant et de la participation. Article VI La société organisatrice enverra les gains directement aux domiciles des gagnants (adresse postale à récupérer par mail grâce aux données Pinterest), dans un délai de huit (8) semaines à partir de la fin du Jeu. Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/ et Internet). L adresse indiquée par les gagnants devra impérativement être sur le territoire du Jeu (France métropolitaine et Corse, DOM-TOM non inclus). La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l envoi d un courrier électronique ou postal, ou de l envoi d un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence d un gagnant. La société organisatrice n effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les trente (30) jours calendaires suivant l envoi des lots seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société organisatrice. Une fois le lot délivré à l adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l entière responsabilité du lot.

3 ARTICLE VII La société organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être annulé pour cause de force majeure. ARTICLE VIII La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, d écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances l exigeaient, et ceci sans réparation d un quelconque dommage moral ou financier pour les participants. La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La société organisatrice se réservera en particulier le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit. ARTICLE IX Le présent règlement est déposé à la S.C.P. PERRICHOT GOULARD DELIGNE LIDON THIBAUDEAU BRISSARD, Huissiers de Justice Associés - 1 Rue Alphonse de Saintonge La Rochelle. Sur simple demande à la S.C.P. d Huissiers (exclusivement par mail à jean-claude.lidon@huissier-justice.fr), une copie du présent règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu. Il est également consultable sur le site Internet «Jardin BiO», pendant la durée du Jeu : ( En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur Internet et en contradiction avec le présent règlement. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la page Internet du Jeu et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs. La société organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter à la page Internet du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes

4 d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Article X Il est rappelé aux utilisateurs, sans que cette liste soit limitative, que les photos susceptibles d être chargées sur la page Internet du Jeu à caractère pornographique, faisant l apologie de crimes contre l humanité, constituant une incitation à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, faisant l apologie de la violence, des produits illicites ou dangereux, des propos illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs, ou à caractère publicitaire sont rigoureusement interdits dans le cadre de l utilisation de la présente application et du Jeu. De même, il est rigoureusement interdit de charger sur la page Internet du Jeu des photographies non libres de droits. Chaque participant au Jeu s engage expressément à charger sur la page Internet du Jeu une photographie personnelle, libre de droits de tiers. Chaque joueur assume toute responsabilité en cas de revendication d un tiers sur ce fondement. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à ce titre. Il est également précisé que la modération tiendra compte, dans le cadre de l utilisation de la présente application et du Jeu, des contraintes éditoriales dont la société organisatrice est seule décisionnaire. Dans le cadre de la modération, les participants ayant publié une photographie ne respectant pas les conditions générales d utilisations de la page Internet du Jeu verront leur participation automatiquement supprimée tout comme la photo chargée, dans un délai de vingt-quatre (24) heures les jours ouvrés et de soixante-douze (72) heures le week-end, en raison de la modération appliquée à leur photographie. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard quinze (15) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu'indiquée au présent règlement, à l'adresse du Jeu. Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de La Rochelle (17) et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie. Article XI Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, ). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des lots. En application de la loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s ils sont mineurs, peuvent exercer ce droit, ou s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du Jeu : Grand Concours Photo Jardin BiO Pinterest Service Relations Clients NATURENVIE 23 Avenue Paul Langevin CS Périgny Cedex

5 Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Pinterest. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice, et non à Pinterest. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle. Du fait de l acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. Article XII Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de la société organisatrice.