Où en est-on de la préservation de la santé des marins vis à vis de l amiante?
|
|
- Baptiste David
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Où en est-on de la préservation de la santé des marins vis à vis de l amiante? Dr Thierry SAUVAGE, Dr Chistophe DUPORT et Dr Gwendoline De FLEURIAN Service de Santé des Gens de Mer de Marseille En 2000, un décret précisait les modalités de la protection des marins vis à vis des risques pour leur santé après une exposition à l amiante. 7 ans après ce décret et devant de multiples difficultés rencontrées dans son application, il a semblé intéressant, à la demande de la direction du service de santé des gens de mer, de faire le point sur cette démarche de prévention au service médical de Marseille. Dans notre rôle de préservation de la santé des marins au travail, nous sommes amenés à surveiller l apparition de maladies d origine professionnelles chez des personnes ayant été exposé très régulièrement et / ou étant encore exposé occasionnellement à l amiante. L amiante a été utilisée de manière massive jusqu en 1977 dans la construction navale. L évaluation des expositions des marins à l amiante n est devenue une obligation que depuis Cette évaluation et cette surveillance devraient découler de la connaissance de la présence d amiante sur les navires et des postes de travail où les personnels peuvent être en contact avec ce produit. Or, actuellement, la connaissance de ces expositions est défaillante. De facto, les personnels des services médicaux des gens de mer suspectent fortement que certaines catégories de marins ont été exposées soit du fait de leur métier (essentiellement les métiers de la machine) soit du type de navire sur lequel ils ont été amenés à naviguer (vapeurs, vraquiers transportant de l amiante). La surveillance va alors être mise en route sur des présomptions alors qu elle devrait découler d une étude des risques professionnels et d une déclaration de la part de l armateur. C est une situation où la démarche d évaluation a été inversée. Ce faisant, l approche actuelle ne permet pas une connaissance satisfaisante de la situation réelle et un certain nombre de personnes ayant été en contact avec l amiante ne bénéficient d aucune surveillance particulière. La tentation serait grande de suivre tous les marins de commerce, de la grande plaisance et des grosses unités de pêche dans une démarche systématique, au faible rendement, consommatrice d énergie et de temps, onéreuse et à la finalité douteuse. Il a donc paru intéressant d évaluer les différents moyens qui permettraient de mieux connaître la réalité de l exposition à l amiante parmi les marins. Pour cela, deux méthodes d évaluation ont été utilisées : D une part, une analyse statistique des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles liées à cette exposition. D autre part, une évaluation de la protection des marins contre le risque ォ amiante サ mise en? uvre par les compagnies maritimes à bord des navires français. I. La connaissance des marins malades de l amiante : L étude consiste en une exploitation statistique des dossiers des marins pour lesquels une maladie professionnelle en relation avec une exposition à l amiante a été reconnue par les services compétents de l ENIM. Cette étude a porté sur 308 dossiers. Les critères d inclusion ont été : Les marins inscrits dans les quartiers de France métropolitaine. les noms de famille commençant par une lettre comprise entre A et M. 1
2 La reconnaissance d une maladie professionnelle en relation avec l amiante. Les dossiers instruits depuis Seul 277 dossiers ont été retenus. Les critères d exclusion ont été : L absence de reconnaissance de maladie professionnelle et en particulier certains dossiers dont l instruction est toujours en cours. L absence de relevé de navigation (antérieur à 1972) Les auteurs remercient les services de l ENIM pour leur coopération. 1. Répartition par types de maladies : cf. schéma 1 Tableau 30 B Lésions pleurales bénignes 69.3 % 30 A Asbestose 1.4 % 30 A et B 8 % 30 D Mésothéliome 2.5 % 30 B et E Tumeurs pleurales primitives 0.3 % 30 bis Cancers broncho-pulmonaires 18 % 2. Répartition par quartier d inscription : cf. schéma 2 3.Fonctions prédominantes exercées par ces marins 3.a Tableaux 30 et 30 bis : cf. schéma 3 Un pourcentage significatif (40%) de personnes ont exercé au pont ou au service général et présentent des maladies liées à l amiante. L exposition professionnelle de marins autres que du service machine est avérée. Cela est sans doute du : à l utilisation massive et à la présence ubiquitaire de l amiante sur les navires les plus anciens, au fait que le lieu de travail soit aussi le lieu de vie. 3.b Tableaux 30 : cf. schéma 4 Lorsque l on ne tient compte que des pathologies du tableau 30 plus en rapport avec une exposition à l amiante (en excluant les cancers broncho-pulmonaires où d autres expositions notamment le tabagisme, peuvent être incriminées), on ne retrouve pas de différence statistique significative quant aux professions exercées. De nouveau, il existe un pourcentage de personnel pont et ADSG malades. Dès lors l extension de l ensemble des avantages du dispositif de cessation anticipée d activité ォ amiante サ à ces catégories de marins devraient être étudiée. 4. Répartition par les circonstances de découverte : cf. schéma 5 Le suivi systématique n est à l origine que de la découverte de 40% des malades. Cela montre : La prévalence importante des lésions pleurales asymptomatiques, Le manque de rendement du dépistage systématique tel que pratiqué en 1998 auprès des marins actifs. Manifestement, le dépistage ne s adresse à la bonne population. 2
3 5. Moyennes d âge et intervalles de survenue de la maladie : cf. schémas 6 et 7 La moyenne d âge des marins au moment du diagnostic est de 67 ans. L intervalle moyen entre le départ à la retraite et le diagnostic est de 15 ans. Sur les 277 marins de l étude, seuls trois étaient actifs au moment du diagnostic. L intervalle moyen entre le début de carrière et le diagnostic est de 48 ans. Il n y a pas de différence statistiquement significative entre le taux d invalidité permanente partielle et l âge au moment de la reconnaissance. IPP entre 1 et 10% 168 patients 67 ans IPP entre 11 et 70% 28 patients 69.3 ans IPP entre 71 et 100% 41 patients 65.3 ans Le diagnostic des cancers ne se fait pas plus tôt que la découverte des lésions pleurales bénignes. Le dépistage actuel s adressant aux actifs, intervient trop tôt dans la carrière des marins. Par contre, le suivi post-professionnel est tout à fait nécessaire. Celui-ci, actuellement réalisé de manière informelle, devrait devenir une priorité. 6. Le tabagisme des marins malades : La consommation cumulée de tabac au moment de l expertise est connue pour 237 de ces marins. Il n y a pas de différence significative (p=0.27) pour la consommation de tabac selon le type de navigation. Pêche 52 marins 24 paquets-années Long cours 89 marins 20 paquets-années Cabotage 61 marins 25 paquets-années Navigation portuaire et côtière 35 marins 27 paquets-années Cela corrobore les données sur le tabagisme de l étude sur ォ les risques cardio-vasculaires chez les gens de mer サ réalisée en par le Dr Caillard. Cependant il existe une différence significative (p<0.001) en fonction du diagnostic. Les fumeurs les plus importants sont les plus exposés à la survenue d un cancer broncho-pulmonaire : 21 paquets-années (198 marins) pour la présence de plaques pleurales, la fibrose et le mésothéliome, diagnostics les plus spécifiques de l exposition à l amiante. 36 paquets-années pour les cancers broncho-pulmonaires. Il n est pas possible de savoir si les patients présentant un cancer broncho-pulmonaire associé à des plaques pleurales (effectif trop faible : cinq marins) ont une consommation tabagique différente des patients souffrant d un cancer isolé. 3
4 De même, il existe un rapport entre le taux d invalidité permanente partielle et l importance du tabagisme (différence statistiquement significative avec p<0.0001). cf. schéma 8 IPP entre 1 et 10% 168 patients 20.8 paquets-années IPP entre 11 et 70% 28 patients 20 paquets-années IPP entre 71 et 100% 41 patients 37 paquets-années On retrouve ici l importance du tabagisme dans la genèse des cancers broncho-pulmonaires. Simplement son rôle comme facteur principal ou comme co-facteur de l amiante reste à déterminer. II. L évaluation de la présence d amiante à bord des navires : Les décrets n ー du 29 avril 1998 et du 16 juin 2000 mettent en?uvre les différents aspects de la prévention vis à vis du risque professionnel lié à l amiante. Le décret du 30 juin 2006 en transcrivant une directive européenne reprend et étend cette protection. Parmi d autres points, sont obligatoires : la recherche et la cartographie de l amiante à bord, le dossier technique du navire, le mesurage du degré d exposition des marins, l établissement de fiches individuelles d exposition. De nombreuses compagnies ont procédées au désamiantage ou au remplacement de leurs navires les plus anciens. La suite de l exposé ne les concerne que de manière partielle. Pour les autres, l application de ces décrets se heurte à de nombreux obstacles, ne permettant pas in fine d effectuer cette protection de manière efficace. 1. La répartition des marins malades de l amiante en fonction du type de navigation : cf. schéma 9 Pêche 65 marins 23.5 % Long cours 98 marins 35.3 % Cabotage 72 marins 26 % Navigation portuaire et côtière 42 marins 15.2 % Certains navires du fait de présence massive d amiante à bord, auraient-ils exposés davantage leurs équipages? Les navires à vapeur sont connus pour avoir contenus de l amiante en grande quantité du fait des techniques de construction navale. Or il n y a pas de relation directe entre type de navire et exposition à l amiante. 25 % des malades ont été exposé sur des navires de pêche (exclusivement en Atlantique et en mer du Nord). 15 % l ont été en navigation portuaire en ayant navigué sur des vedettes pourtant réputées pour ne pas contenir d amiante. Des vedettes à passagers pratiquant la navigation côtière, construites en bois avant 1983, se sont révélées posséder des cloisons contenant de l amiante. 2. L évaluation individuelle d exposition à l amiante : L armateur a obligation d établir une fiche individuelle d exposition pour tous ses marins exposés à l amiante même de manière ponctuelle. Ces déclarations semblent largement sous-évaluées : 35 déclarations ont été reçues depuis 2002 par le service médical pour 3045 marins au commerce à Marseille. Toutes les déclarations viennent d une seule compagnie. 4
5 Certaines sont la conséquence d une intervention sur des matériaux qui ont fait l objet d une analyse révélant la présence d amiante dans leur composition. D autres l ont été au nom du principe de précaution : les marins étant à bord au moment d une intervention sur des matériaux contenant de l amiante. 3. La cartographie de l amiante à bord : Le décret n ー du 29 avril1998 impose une recherche de l amiante dans les calorifugeages, les flocages et les faux-plafonds. Or à l usage, l amiante se retrouve dans de nombreux autres endroits du navire : Parfois de manière systématique : les filtres et joints de la machine. Parfois dans des zones insoupçonnées : les isolations des fours et les filtres des aspirations en cuisine Parfois sur des zones très étendues du navire rendant toute tentative de désamiantage illusoire : végrages, cloisons et revêtement de sols sur les car-ferries. Les matériaux les plus anodins ont pu incorporer de l amiante comme, par exemple, les colles des dalles de sols. L obligation du décret du 29 avril 1998 est donc un minimum insuffisant. Il est en voie d être complété par le décret n ー du 30 juin 2006 qui impose une recherche plus générale de présence d amiante à bord. 4. Le dossier technique du navire : Le décret du 29 avril 1998 impose l établissement d un dossier technique pour chaque navire. La recherche d amiante a pu montrer la nécessité de pratiquer des opérations d enlèvement ou de confinement qui en règle générale ont été réalisées. Un revêtement de l amiante en bon état a pu conduire à de simples mesures de surveillance avec une périodicité maximum de trois ans. Les compagnies concernées ont oublié le caractère périodique de cette surveillance et l obligation d établir un dossier technique exhaustif avec les résultats des diverses inspections, mesurages et prélèvements. Cette obligation est pourtant la base de la prévention lorsqu il est nécessaire d intervenir sur ces bords. En effet, ce dossier devient un élément de référence lorsqu il faut programmer les opérations d entretien. Son absence et l omission de sa mise à disposition auprès des personnels concernés peuvent conduire à mettre en danger les personnes qui sont amenés à réaliser les interventions techniques. Pour exemple, ce calorifugeage de car-ferries pour lequel une composition à base d amiante et un mauvais état conduisent à une mesure de confinement et d ensachement en Le dossier technique du navire n est pas établi. L état major du navire est renouvelé et le souvenir de l intervention est oublié. En 2005, une nouvelle intervention est menée sur ce calorifugeage sans précaution particulière puisque le revêtement en bon état faisait penser que ce matériau était de pose récente et ne devait donc pas contenir d amiante. Les personnels ont été mis en contact avec le toxique lors des opérations de démontage et de perçage de ce matériau. 5. L entretien technique et les pièces détachées : Les opérations d entretien peuvent introduire des pièces contenant de l amiante à bord de navires certifiés sans amiante. C est ce qui est survenu par deux fois à notre connaissance. Des analyses fortuites ont montré récemment que des joints introduits lors d opérations de maintenance sur deux navires sous pavillon français, contenaient de l amiante. Un des arrêts techniques avait eu lieu en Chine, pays ou l utilisation de l amiante est autorisée et réglementée. 5
6 L autre concernait un joint originaire d un pays de l union européenne, fourni par le sous-traitant d une société leader sur son marché et certifié comme ne contenant pas de l amiante. 6. Les navires sortis de flotte : L état actuel des connaissances en matière d amiante à bord des bâtiments construits avant 1998 est inexistant. Les archives et parfois les compagnies maritimes ont disparu et la connaissance et la mémoire de la présence d amiante sur ces navires se sont aussi dissipées. Plus grave, le diagnostic amiante n ayant pas été réalisés de manière correcte en première intention dans de nombreuses compagnies, la réalité de la présence d amiante n est pas non plus connue sur certains navires sortis de flotte depuis Il y a parfois simplement une absence de communication voire une rétention de l information concernant les archives de ces compagnies en matière de recherche d amiante sur leurs navires. 7. Une protection dans quel but? : Ce constat peu satisfaisant, amène à s interroger sur le rôle exercé par les services compétents de l état devant ce qui se révèle un problème majeur de santé au travail mais aussi de santé publique en rapport avec une exposition professionnelle. Pour les marins, l action de l état dans ce domaine, se repartit sur trois services des Affaires Maritimes : les centres de sécurité des navires qui a la tâche du contrôle préventif en ce qui concerne la sécurité, l inspection du travail maritime qui fait mettre en?uvre si nécessaire la protection du marin vis à vis des risques professionnels, le service de santé des gens de mer qui outre son rôle de conseiller technique auprès des autres services, réalise la surveillance médicale des marins et le dépistage de ces maladies. Cependant il ne faut pas se tromper de finalité : L ensemble de la réglementation nationale et internationale a pour but de préserver la sécurité de la navigation et du navire, et en empêchant la survenue des événements de mer, de sauvegarder la vie humaine. Le risque pour la santé lié à des expositions chroniques à des nuisances physiques ou chimiques à petites doses au long d une carrière de marin, est peu ou prou pris en compte par cet ensemble réglementaire. Il y a confusion entre sécurité des navires et protection du travailleur maritime vis à vis des expositions professionnelles. Cette manière d appréhender la sécurité du travail en mer est aussi bien souvent celle des responsables ォ hygiène et sécurité サ des entreprises maritimes. Le document unique d évaluation des risques est devenu un instrument d analyse du risque de l activité maritime et de prévention des accidents. La réglementation a prévu qu il s agissait aussi d un moyen de prévention des expositions et des maladies professionnelles. Mais cet aspect est le plus souvent méconnu ou omis. Lorsque le document unique de prévention a été établi dans les entreprises maritimes en Méditerranée, il ne prend pas en compte le risque amiante. La protection des marins vis à vis de l amiante passe par la bonne application de la réglementation existante. Le centre de sécurité des navires, l inspection du travail maritime et le service de santé des gens de mer ont chacun une partie des prérogatives que donne cette réglementation. Pour pouvoir la mettre en?uvre de manière efficace, il faut que les trois services travaillent de concert. III. Conclusion : Ce tour d horizon montre qu il est malaisé de connaître à titre individuel les expositions à l amiante auxquelles ont été soumis les marins. De nombreuses raisons font aussi qu il est difficile d évaluer l étendue 6
7 de la présence d amiante sur les navires français. Or, la protection de leurs marins vis à vis des expositions professionnelles est une obligation des armateurs, toujours réaffirmée par l évolution de la réglementation. Quelques actions pourraient cependant faire évoluer favorablement cette situation : 1. La création d une banque de données recueillant les résultats des recherches d amiante sur les navires français Un suivi post-professionnel renforcé et un dépistage qui s adresse aux pensionnés L amiante est un cancérogène parmi d autres auxquels peuvent être exposés les marins du fait de leur métier. La réglementation terrestre concernant l exposition aux produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction n a pas été retranscrite dans le code du travail maritime. Les études de postes, la surveillance médicale renforcée des personnels exposés et le financement restent à organiser. La préservation de la santé des marins étant ou ayant été exposé à l amiante est pourtant un sujet fédérateur pour une démarche novatrice. 7
8 Annexe : L évolution de la réglementation : 1. Dépistage et prévention : Décret n ー du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l amiante à bord des navires de commerce et de pêche de plus de 12 mètres: Interdiction d utiliser de l amiante dans les constructions neuves Interdiction d embarquer de l amiante. Recherche de présence d amiante dans les calorifugeages, les flocages et les faux-plafonds. Contrôle par un expert agréé de l état de conservation suivant une grille d évaluation définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la marine, de la santé et de l environnement. Désamiantage ou contrôle périodique au moins tous les trois ans. Mesures d empoussièrement avec définition de normes. L armateur a obligation de constituer un dossier technique concernant la recherche et l enlèvement de l amiante sur son navire. Instruction ENIM n ー 5/98 du 19 janvier 1998 sur les modalités de prise en charge des examens de dépistage des maladies liées à l amiante. Décret n ー du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l inhalation des poussières d amiante : Article 2 : évaluation du risque sur le navire afin de déterminer la nature, la durée et le niveau d exposition. Article 3 : information des marins vis à vis de ce risque et en fonction du poste de travail. Article 4 : formation à la prévention et à la sécurité des personnels organisée par l armateur ; Article 5 : mise en place de moyens de protection individuelle si nécessaire et adaptation des temps de travail ; Articles 11 et 25 : fiches individuelles d exposition établies par l armateur ; Article 13 : projet d arrêté fixant les modalités de la surveillance médicale renforcée ; Article 16 : attestation d exposition délivrée par l armateur ; Article 17 : plan de retrait ; Intervention sur des matériaux ou appareils susceptibles d émettre des fibres d amiante : Article 24 : concentration moyenne dans l air inhalé ne doit pas dépasser 0.1 fibre/cm 3 /h ; Article 26 : surveillance médicale renforcée. Directive 2003/18/CE du parlement européen et du conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l amiante pendant le travail (non retranscrit en droit français pour le moment) : Préambule : Tous les travailleurs devraient être protégés contre les risques liés à l exposition à l amiante et, par conséquent, les exceptions prévues pour les secteurs maritime et aérien devraient être supprimées. Art 8 : Les employeurs veillent à ce qu aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d amiante en suspension dans l air supérieure à 0.1 fibre par cm 3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA) Décret n ー du 30 juin 2006 : Sous-section 3 (interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d émettre de l amiante) : Art R : L armateur et le chef d établissement sont tenus d évaluer le risque éventuel de présence d amiante, de s informer mutuellement des résultats des recherches des matériaux contenant de l amiante. Sous-section 1 (dispositions communes) : Art R La concentration en fibres d amiante inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0.1 fibre/cm 3 /h (soit une fibre/l) 2. Réparation : Circulaires ENIM n ー 12 et 13 du 22 octobre 2002 et n ー 19/03 du 4 avril 2003sur le dispositif de cessation anticipée d activité ォ amiante サ. 8
9 MP 30 BIS 18,05% n=50 MP 30 A 1,44% n=4 MP 30 D 2,53% n=7 MP 30 B-E 0,36% n=1 MP 30 A-B 8,30% n=23 MP 30 B 69,31% n=192 Schéma 1 : Répartition par type de Maladies BRETAGNE 33,57% n=93 MER DU NORD 37,91% n=105 ATLANTIQUE 14,08% n=39 MEDITERRANEE 14,44% n=40 Schéma 2 : Répartition des marins par quartier d'inscription
10 PONT 35,40% n=80 - matelot : 64 % - patron : 23 % - officier : 13 % ELECTRICIEN 3,98% ADSG n=9 - m. hôtel : 33 % - garçon : 22 % - cuisinier : 22 % - commissaire : 22 % 2,65% n=6 57,96% MECA n=131 - ouvrier : 66 % - officier : 34 % Schéma 4 : Fonctions prédominantes exercées par les marins (Tableau 30) Douleur 2,17% n=6 Asthénie 3,25% n=9 Dyspnee 13,72% n=38 Hemoptysie 2,53% n=7 Epanchement 8,30% n=23 Toux/bronchite 14,80% n=41 Hasard 9,39% n=26 Non communiqué 5,78% n=16 Suivi systématique 40,07% n=111 Schéma 5 : Répartition par les circonstances de découverte
11 Schéma 6 : Intervalle moyen entre le départ à la retraite et le diagnostic de MP n 30 et 30 BIS Fréquence 10 0 Sigma = 7,73 Moyenne = 15 N = 274, Schéma 7 : Intervalle moyen entre le diagnostic de MP n 30 et 30 BIS et le début de carrière des marins Fréquence 20 0 Sigma = 9,43 Moyenne = 48 N = 277,
12 IPP 5% n= IPP 10% n=66 Effectif IPP 100% n=32 IPP 90% n= Taux d'ipp Schéma 8 : Taux d'ipp en fonction de la reconnaissance (Tableaux n 30 et 30 BIS) 15,16% n=42 25,99% n=72 NAVIGATION CÔTIERE CABOTAGE - International 96% - National 4% PÊCHE 23,47% n=65 - PL 45% - PP 35 % - PC 12 % - GP 8 % LONG COURT 35,38% n=98 Schéma 9 : Répartition du type de navigation des marins (Tableaux 30 et 30 BIS)
Risque amiante. La Sécurité sociale au service de la prévention R 387
La Sécurité sociale au service de la prévention R 387 Risque amiante Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés - Département prévention des accidents du travail - Tour Maine Montparnasse
Plus en détailNOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d exposition à l
Plus en détailAMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER
AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER Où trouve-t-on de l amiante? Interdit en France depuis 1997, l'amiante est toujours présente dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres
Plus en détailCIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques
Plus en détailTout le monde est potentiellement
DOCUMENT DESTINÉ AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ Détection des cancers d origine professionnelle: quelques clés pour agir CANCERS PROFESSIONNELS Cette année, vous avez vu 10 nouveaux patients atteints de cancer
Plus en détailAmiante Protection des travailleurs
COLLECTION DES AIDE-MÉMOIRE JURIDIQUES aide-mémoire TJ 4 Ces aide-mémoire présentent de manière synthétique la réglementation sur un sujet précis. Selon les thèmes, certains d entre eux sont publiés dans
Plus en détailMaladies chroniques et traumatismes Présentation d une matrice emplois-expositions aux fibres d amiante
Décembre 2010 Santé travail Maladies chroniques et traumatismes Présentation d une matrice emplois-expositions aux fibres d amiante Quelques applications à un échantillon de population en France A. Lacourt,
Plus en détailPréambule. Précisions supplémentaires
Préambule Les prescriptions de sécurité préconisées dans ces fiches ne concernent que les risques liés à la présence d amiante non friable. Elles visent uniquement les matériaux non dégradés dans lesquels
Plus en détailNOR : RDFF1509748C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Mesdames et Messieurs les ministres et les secrétaires d Etat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l Etat exposés à une
Plus en détailGuide de prévention du risque amiante. dans la gestion des bâtiments
Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments SOMMAIRE GESTION COURANTE DU BATIMENT... 5 Dossier technique amiante (DTA)... 5 Contenu du DTA et de la fiche récapitulative... 6 Mise
Plus en détailLOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES
LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : «Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou
Plus en détailFormations à la prévention des risques liés à l amiante (sous-section 4)
Formations à la prévention des risques liés à l amiante (sous-section 4) DOCUMENT DE REFERENCE Ce document présente le contexte relatif à l organisation des formations «amiante sous-section 4» : Les compétences
Plus en détailVDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free.
VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free.fr RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
Plus en détailQuestions-réponses : cas concrets d application de la réglementation
Questions-réponses : cas concrets d application de la réglementation Cette rubrique est destinée à apporter des précisions sur les modalités d application de la section III du livre IV ème, titre I er,
Plus en détailFonds. Indemnisation. Victimes. Amiante. Mission. Procédure. Préjudice. Pathologie
Fonds Mission Indemnisation Victimes Pathologie Préjudice Procédure Amiante Préambule Devant l ampleur du drame de l amiante, le législateur a mis en place au début des années 2000, deux dispositifs spécifiques
Plus en détail7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident
Plus en détailL Institut universitaire romand de Santé au Travail vous propose des services spécifi ques dans un contexte pluridisciplinaire:
L Institut universitaire romand de Santé au Travail vous propose des services spécifi ques dans un contexte pluridisciplinaire: Expertises, conseils et chantiers Sylvain L Eplattenier, Maude Favre Analyses
Plus en détailAMIANTE REGLEMENTATION AMIANTE ET SECOND ŒUVRE DU BATIMENT
REGLEMENTATION AMIANTE ET SECOND ŒUVRE DU BATIMENT Evaluer les risques avant toute intervention, notamment le risque amiante par tout moyen approprié Informer et former le personnel d encadrement et opérateurs
Plus en détailLes membres du groupe de travail déclarent ne pas avoir de liens d intérêt en relation avec le contenu de cette information.
ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE 16, rue Bonaparte - 75272 PARIS CEDEX 06 Tél. : 01 42 34 57 70 Séance du 24 février 2015 INFORMATION L amiante : le point en 2014 Asbestos: An up-to-date general review MOTS-CLÉS:
Plus en détailExtraits du Code du Travail
Extraits du Code du Travail Bruit au travail - Santé auditive QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D EXPOSITION TITRE III : PRÉVENTION DES RISQUES D
Plus en détailAmiante. On se protège! Aide-mémoire sur les dangers d exposition à l amiante et sur les mesures de prévention
Amiante On se protège! Aide-mémoire sur les dangers d exposition à l amiante et sur les mesures de prévention Le Québec est un important producteur et exportateur d amiante, un minerai reconnu pour ses
Plus en détailAmiante : risques, prévention et formation
Entreprises artisanales de plomberie-chauffage Amiante : risques, prévention et formation L amiante c est quoi? L amiante est un matériau : Naturel Minéral Fibreux Utilisé massivement pendant plus de 130
Plus en détailCONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel
Lycée Professionnel Maritime du GUILVINEC Aue Jos QUINIOU B.P 32 29730 TREFFIAGAT tél : 02.98.58.96.00 fax : 02.98.58..32.16 mél : LPM-Le-Guilvinec @equipement.gouv.fr Internet :www.lycee-maritimeguilvinec.com
Plus en détailLes motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident
Plus en détailentreprises de 0 à 9 salariés emploient environ 500 000 salariés et 20 000 entreprises de 10 à 49 salariés emploient environ 400 000 personnes.
LES DECAPANTS HST PR 29-208 POINT DE REPÈRE L AMIANTE ET LES MÉTIERS DU SECOND ŒUVRE DU BÂTIMENT Campagne de sensibilisation et d'information h Michèle GUIMON, INRS, chef du Projet transversal institutionnel
Plus en détailRecommandation M96-04 du Bureau (le 25 avril 1996)
RÉÉVALUATION DES RÉPONSES DE TRANSPORTS CANADA À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME M96-04 NORMES DE CONSTRUCTION ET INSPECTION PAR TRANSPORTS CANADA Introduction Le 11 août 1993, le Tan
Plus en détailRecours aux entreprises extérieures
RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation
Plus en détailLa prévention des risques hors du cadre professionnel habituel
La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité
Plus en détailRecherche Information - prévention - dépistage Actions pour les malades et leurs proches. Les dangers de l amiante
Recherche Information - prévention - dépistage Actions pour les malades et leurs proches Les dangers de l amiante G R A N D P U B L I C Les dangers de l amiante Le caractère cancérogène de l amiante est
Plus en détailfaits marquants et chiffres clés >> 2010
faits marquants et chiffres clés >> 2010 >> 1 Les comptes de l Assurance Maladie - Risques Professionnels Les recettes et les dépenses en 2010 L évolution des comptes Les cotisations des entreprises La
Plus en détail8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement
8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement Livre blanc Octobre 2009 www.editions-tissot.fr - 1 - Définition du CHSCT Le CHSCT (Comité d hygiène, de sécurité et des conditions
Plus en détailÉvolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles
Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles DIRECCTE Midi-Pyrénées 17 décembre 2012 Etat des connaissances Amiante est cancérogène Amiante est interdit depuis 1 er janvier
Plus en détailSYNTHESE SUR L ETUDE DES METIERS DU PRESSING - Janvier 2008 -
SYNTHESE SUR L ETUDE DES METIERS DU PRESSING - Janvier 2008 - OBJECTIF DE L ETUDE L objectif de cette étude est de répertorier tous les risques professionnels dans un pressing (base de l évaluation des
Plus en détailCampagne de mesures d exposition aux fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META)
Campagne de mesures d exposition aux fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) Synthèse des résultats et recommandations F. CLERC 1, C. EYPERT- BLAISON 1, M. GUIMON
Plus en détailFeux de route. P. 5 info santé Accident causé par un tiers, pensez à les déclarer. Mon compte assuré «maladie» (en nombre de création de compte)
Feux de route 11 P. 4 info retraite Cumul emploi retraite : rupture du contrat P. 5 info santé Accident causé par un tiers, pensez à les déclarer P. 6 édito En janvier 2013 démarrait la première convention
Plus en détailMETROLOGIE. I. Généralités - code du travail...2. Mesures au poste de travail...5. Stratégie d échantillonnage...5. Conditions de prélèvement...
QUESTIONS-REPONSES DECRET 2012-639 DU 4 MAI 2012 ARRETE DU 14 AOUT 2012 METROLOGIE I. Généralités - code du travail...2 II. Mesures au poste de travail...5 Stratégie d échantillonnage...5 Conditions de
Plus en détailSANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier
Plus en détailAMIANTE Page 1 sur 5 GENERALITES SERPENTINE AMPHIBOLE EFFET SUR LA SANTE ASPECT JURIDIQUE
AMIANTE Page 1 sur 5 GENERALITES L amiante, du grec amiantos (incorruptible) est une roche naturelle métamorphique. Son utilisation est déjà connue à l antiquité. Le nombre de matériaux naturel en contenant
Plus en détailDocteur José LABARERE
UE7 - Santé Société Humanité Risques sanitaires Chapitre 3 : Epidémiologie étiologique Docteur José LABARERE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailPage 1. Le Plan de Prévention
Page 1 Le Plan de Prévention 01 LA REGLEMENTATION Rappel : Le document Unique d Evaluation des Risques Dans toute entreprise, le chef d entreprise a pour obligation d assurer la sécurité et la santé de
Plus en détailL obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 novembre 2012 à 14 h 30 «Pénibilité. Transition emploi-retraite. Elaboration de cas-types pour les projections.» Document N 6 Document de travail,
Plus en détailSurveillance épidémiologique de la mortalité et investigation d agrégats spatio-temporels en entreprise PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DONNÉES NÉCESSAIRES
Surveillance épidémiologique de la mortalité et investigation d agrégats spatio-temporels en entreprise PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DONNÉES NÉCESSAIRES et investigation d agrégats spatio-temporels en entreprise
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détaillevenok.com Identification du lot sur le document four ni par le demandeur
levenok.com Architectes D.P.L.G. RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti REFERENCES
Plus en détail7 L indemnisation des victimes de l amiante : des priorités à mieux cibler
7 L indemnisation des victimes de l amiante : des priorités à mieux cibler PRĖSENTATION Fibre minérale dont les caractéristiques physico-chimiques font un excellent matériau d isolation thermique ignifuge,
Plus en détailPLAN DE TRAVAIL - EXPLICATIF pour le retrait de plaques en amiante-ciment à l air libre au bâtiment non-occupés par du public lors des travaux
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ITM-SST 1916.1. PLAN DE TRAVAIL - EXPLICATIF pour le retrait de plaques en amiante-ciment à l air libre au bâtiment non-occupés par du public lors des travaux VISA DE L ITM NON-REQUIS
Plus en détailCANCERS PROFESSIONNELS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2 - Elaborer une démarche de prévention du risque amiante
SANTE ET ACTION SOCIALE N 3/JANVIER 2014 CANCERS PROFESSIONNELS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2 - Elaborer une démarche de prévention du risque amiante Un guide opérationnel pour prévenir les risques
Plus en détailL amiante est une substance minérale naturelle1
2009 2013 Mesure 12 prévention Amiante et mésothéliome pleural malin COLLECTION Fiches repère État des connaissances en date du 19 janvier 2012 L amiante est une substance minérale naturelle1 fibreuse
Plus en détailL'AMIANTE : RÉGLEMENTATION
L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION Dernière révision du document : juillet 2012 L'amiante (asbeste) est à l origine une roche naturelle composée de minéraux fibreux. Pour ses nombreuses propriétés, dont la résistance
Plus en détailL APSAM APSAM L AMIANTE : dangers et mesures de prévention ATTENTION. L APSAM Spécial amiante
Travaux à risque élevé : friables, sauf si un sac à gants est utilisé ou si le volume de débris n excède pas 1 pi pour chaque rénovation mineure nettoyage ou enlèvement d un système de ventilation dans
Plus en détaildestinataires in fine Pour information : destinataires in fine
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de
Plus en détailmaladies professionnelles dans l Eure AMIANTE Guide pratique
maladies professionnelles dans l Eure AMIANTE Guide pratique Pourquoi ce guide? EN MOINS DE DIX ANS, la réglementation sur l amiante a connu une formidable évolution. Elle touche tous les domaines : indemnisation
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION
Plus en détailgalités s sociales de cancer chez les travailleurs
Inégalit galités s sociales de cancer chez les travailleurs Annie Thébaud baud-mony INSERM/GISCOP93, Université Paris13 Rencontres francophones internationales sur les inégalit galités s sociales et de
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
Plus en détailGUIDE PRATIQUE POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMPORTANT DES SOLS AMIANTÉS
GUIDE PRATIQUE POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMPORTANT DES SOLS AMIANTÉS Quel choix pour la rénovation des sols amiantés? Déposer les revêtements existants ou les neutraliser avant repose des nouveaux?
Plus en détailHISTORIQUE et EXPLOITATION DETRIVAL I. ISDI et déchets d amiante lié à des matériaux inertes (amiante ciment) Commune de VIGNOC 35
HISTORIQUE et EXPLOITATION DETRIVAL I ISDI et déchets d amiante lié à des matériaux inertes (amiante ciment) Commune de VIGNOC 35 Vue aérienne du site de stockage amiante ciment Page 1-6 DETRIVAL I : ISDI
Plus en détailSuivi post-professionnel après exposition à l amiante
AUDITION PUBLIQUE Suivi post-professionnel après exposition à l amiante TEXTE COMPLET Avril 2010 1 Les recommandations et synthèse des recommandations sont téléchargeables sur www.has-sante.fr Haute Autorité
Plus en détailPROGRAMMES D ENTRETIEN
Page 1 sur 10 1 OBJET La présente fiche a pour objet de réunir les directives nécessaires à l élaboration du programme d entretien d un aéronef des catégories de ceux utilisés dans le vol à voile (remorqueurs,
Plus en détailThérapeutique anti-vhc et travail maritime. O. Farret HIA Bégin
Thérapeutique anti-vhc et travail maritime O. Farret HIA Bégin Introduction «L hépatite C est une maladie le plus souvent mineure, mais potentiellement cancérigène, qu on peut ne pas traiter et surveiller
Plus en détailEVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE
EVALUATION DU RISQUE CHIMIQUE Cette évaluation doit être systématique, quelle que soit l activité de l entreprise, même s il n y a pas d exposition a priori du fait des activités de travail. L'objectif
Plus en détailPrésentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites
Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,
Plus en détailResponsabilités des maîtres d ouvrage en opérations du BTP avec intervention sur des matériaux contenant de l amiante
Fiche Prévention A4 F 07 12 Responsabilités des maîtres d ouvrage en opérations du BTP avec intervention sur des matériaux contenant de l amiante Les fibres d amiante ont été incorporées dans un grand
Plus en détailLes seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS
Les seniors, une cible particulière? Tiphaine Garat Ingénieur d étude, UDS Journée d information et d échanges organisée par l Equipe de droit social, UMR 7354 DRES La prévention des facteurs de pénibilité,
Plus en détailArmateurs de France Convention Collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Armateurs de France Convention Collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes services maritimes - page 1 Sommaire 1. Dispositions générales... 4 1.1.
Plus en détailGestion sécuritaire de l amiante. Dispositions réglementaires. www.csst.qc.ca/amiante
Gestion sécuritaire de l amiante Dispositions réglementaires www.csst.qc.ca/amiante Afin de prévenir les expositions des travailleurs et de préserver leur santé, les dispositions sur la gestion sécuritaire
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE
Plus en détailLes sept piliers de la sécurité sociale
Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent
Plus en détailDocument unique d évaluation des risques professionnels
Document unique d évaluation des risques professionnels La loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires
Plus en détailMATÉRIAUX AMIANTÉS. Travailler en présence de matériaux amiantés SANS PRÉCAUTION peut entraîner des maladies respiratoires très graves :
MÉMO SANTÉ Chef d entreprise artisanale SERRURIERS MÉTALLIERS MATÉRIAUX AMIANTÉS Travailler en présence de matériaux amiantés SANS PRÉCAUTION peut entraîner des maladies respiratoires très graves : Cancer
Plus en détaildirection des Affaires maritimes Livret de l élève
direction des Affaires maritimes Livret de l élève officier Sommaire Statut du marin 3 Couverture sociale 7 Bourses et allocations 17 Scolarité, cursus, carrière 21 Embarquement 27 Curriculum vitae 31 Lettre
Plus en détailLa sécurité & sûreté maritime en Tunisie. Ministère du transport Direction Générale de la Marine Marchande
La sécurité & sûreté maritime en Tunisie Ministère du transport Direction Générale de la Marine Marchande 1 QUELQUES DONNEES Une façade maritime de 1300 Km de côtes. La flotte nationale Tunisienne comporte
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailAVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :
AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002
Plus en détailLE BRUIT A BORD DES NAVIRES DE PECHE
LE BRUIT A BORD DES NAVIRES DE PECHE SOMMAIRE ENJEUX EN MATIERE DE PREVENTION ETAT DES LIEUX : ENSEIGNEMENTS DE L ETUDE «ERGOSPACE» EVOLUTION REGLEMENTAIRE EXEMPLE DANOIS ACTIONS ENGAGEES ENJEUX - 1 Le
Plus en détailINRS. Exposition à l amiante dans les travaux d entretien et de maintenance. Guide de prévention ED 809 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE
INRS INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE Exposition à l amiante dans les travaux d entretien et de maintenance Guide de prévention ED 809 Ce document est destiné à informer et à fournir des conseils
Plus en détailLe plan national d actions coordonnées
Le plan national d actions coordonnées 2009 2012 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles Trouble musculo-squelettiques (TMS) 1ère cause de maladies professionnelles indemnisées
Plus en détailEN AMONT DE LA DÉLÉGATION ACCUEIL ET FORMATION GÉNÉRALE À LA SÉCURITÉ FORMATION AU POSTE DE TRAVAIL
EN AMONT DE LA DÉLÉGATION Elaborer un livret d'accueil Etablir la liste des postes à risques particuliers (annexe 1) Prendre en compte la liste des travaux interdits aux intérimaires (annexe 2) Désigner
Plus en détailLE SERVICE PAR L EXCELLENCE BOURBONOFFSHORE.COM
LE SERVICE PAR L EXCELLENCE BOURBONOFFSHORE.COM UNE PRÉSENCE GLOBALE, UNE EXPERTISE LOCALE EUROPE MEDITERRANEE MOYEN-ORIENT 83% d effectifs locaux AMERIQUES 89% d effectifs locaux ASIE 79% d effectifs
Plus en détailPRESENTATION STRATEGIQUE
Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 7 PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME DE QUALITE ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES» La branche «accidents du travail
Plus en détail2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).
- AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit
Plus en détailINFORMATION & PRÉVENTION. Les dangers de l amiante
INFORMATION & PRÉVENTION Les dangers de l amiante G R A N D P U B L I C Les dangers de l amiante Le caractère cancérogène de l amiante est connu depuis les années 50. Des cancers du poumon ou de la plèvre
Plus en détailRapport Accidents du travail maritime 2009-2010
Accidents du travail maritime 29-2 Accidents du travail maritime 2 Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement SOMMAIRE Introduction............................................................................................................................
Plus en détailComores. Assurances maritimes
Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance
Plus en détailDIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique
DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Cursus complet théorique et pratique Durée : 6 semaines, soit 30 jours de formation : 210 heures Nature de la formation : théorique et pratique Horaires : de 09h00-12h00 / 13h00-17h00
Plus en détailLa politique de segmentation de KBC Assurances
Plusieurs critères interviennent dans notre décision d assurer ou non un risque, et le cas échéant, pour quel tarif. Nous utilisons ces critères de segmentation pour parvenir à un équilibre entre la prime
Plus en détailÉtude des nouveaux cas de maladies professionnelles pulmonaires reliées à l exposition à l amiante au Québec : 1988-2003
Étude des nouveaux cas de maladies professionnelles pulmonaires reliées à l exposition à l amiante au Québec : 1988-2003 INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Étude des nouveaux cas de maladies
Plus en détailLIGNE MÉTIER RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET BIOTECHNOLOGIE DES SERVICES POUR RÉPONDRE À VOS ENJEUX MÉTIER
LIGNE MÉTIER RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET BIOTECHNOLOGIE DES SERVICES POUR RÉPONDRE À VOS ENJEUX MÉTIER Le secteur de la Recherche scientifique et de la biotechnologie connaît un fort dynamisme, attesté par
Plus en détailAmiante Suivi des risques professionnels
Paul Becquart, Journaliste Santé Le petit Site Santé PRESENTATION du document ci-joint www.lepetitsitesante.fr Des centaines d'actualités, reportages et dossiers Santé et Environnement Amiante Suivi des
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique collection Point
Plus en détailL amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé
CCW_DD02 L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé De nombreuses entreprises sont confrontées à des matériaux amiantés lors de rénovations ou de démolition de bâtiments. Ces matériaux,
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailLES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE
Circulaire d'informations n 2009/17 du 15 septembre 2009 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
Plus en détailTREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques
TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d
Plus en détailmiante Guide pratique INTERVENTION SUR DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L AMIANTE (MCA) Sous-section 3 du Décret n 2006-761 du 30 juin 2006 CONTACTS UTILES
CONTACTS UTILES Vous pouvez vous faire aider par Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Provence Alpes Côte d Azur (DRTEFP - PACA) 180, avenue du Prado 13285 MARSELLE
Plus en détailGMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel
Plus en détailSTRATÉGIE DE SURVEILLANCE
STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016
Plus en détailLoi n 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l artisanat en République du Congo
Loi n 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l artisanat en République du Congo L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Plus en détail«Actualités réglementaires en radioprotection»
Contenu des informations à joindre aux D. ou demande d Autorisation Cyril THIEFFRY Sûreté Nucléaire et Radioprotection Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n 2009-DC-0148 de l
Plus en détail