Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles

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1 Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles DIRECCTE Midi-Pyrénées 17 décembre 2012

2 Etat des connaissances Amiante est cancérogène Amiante est interdit depuis 1 er janvier 1997 Présent dans 50 % des 30 millions de logements décès entre 1965 et 1995 Estimation de à décès d ici 2025

3 Le cheminement vers la réforme

4 AFFSET et campagne META

5 Résultats de la campagne Matériaux friables et non friables Nombre de situations Moyenne OMS Moyenne FFA Moyenne FCA Médiane OMS+FFA Moyenne OMS+FFA Maximum OMS+FFA Maximum FCA (f/l) Installations de stockage de déchets - Déchargement de big bag et démantèlement avant inertage Situations accidentelles - au cas par cas Terrains amiantifères* Enrobés amiantés - Enlèvement par brossage de bitume amianté-rabotage fraisage d'enrobés amiantés Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Calorifugeage / Joints Colles de carrelage murs Faux plafonds - Plaque cartonnée Canalisation en amiante ciment - Gaine Dalles de sol Toitures et plaques en amiante ciment Bâtiment sinistré (incendie, tornade, explosion, ancien site industriel,,,) Peintures intérieurs et extérieurs Flocage Plâtres amiantés

6 Médiane OMS + FFA Moyenne OMS + FFA Maximum OMS + FFA FCA Colles de carrelage murs Faux plafonds - Plaque cartonnée Canalisation en amiante ciment - Gaine Dalles de sol Toitures et plaques en amiante ciment

7 Les axes de la réforme Diminution de la VLEP (de 0.1 f/cm3 à 100 f/l puis 10 f/l en 2015) Contrôle de l empoussièrement par la méthode META Suppression de la dualité de notions friable/non friable Généralisation de la certification d entreprises à l ensemble des activités de la sous-section 3 Fixation des conditions utilisation MPC, EPI

8 Axes complémentaires L amélioration du repérage avant travaux La réorganisation de l évaluation des risques L interdiction de travaux au dessus de f/l

9 Friable / non friable à Processus / niveau empoussièrement risques Evaluation des Processus = matériau + technique et mode opératoire Estimation du niveau d empoussièrement généré par un processus Etablie par l entreprise lors de la première mise en œuvre du processus au cours d un chantier test puis renouvelée lors de 3 validations

10 3 niveaux d empoussièrement Niveau 1 : inférieur à 100 f/l Niveau 2 : entre 100 et f/l Niveau 3 : entre et f/l Au-delà interdit

11 Elévation de la compétence des entreprises La certification pour tous les travaux de retrait / encapsulage (sous-section3) Dès l entrée en vigueur pour les travaux intérieurs À partir du 1 er juillet 2013 pour les travaux de retrait de l enveloppe extérieure des bâtiments A partir du 1 er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil

12 Comparaison des structures du décret antérieur et du décret du 4 mai 2012 DECRET du 30 juin Dispositions communes Ss-sect 1. Champ d application et définitions Ss-sect 2. dispositions communes (Information et formation des travailleurs, organisation du travail, VLEP, contrôle des niveaux d empoussièrement, fiche d exposition, traitement des déchets Sous-sect 3 : activités de confinement et de retrait Champ d application, qualification des entreprises, évaluation des risques, plan de démolition, de retrait ou de confinement, mesures et moyens de prévention, formation par des organismes de formation certifiés Sous-sect4 : activités et interventions sur MCA Champ d application, définition d un mode opératoire, dispositions préalables à chaque intervention DECRET du 4 mai Dispositions communes Ss-sect 1. Champ d application et définitions SS-sect 2. Dispositions communes (évaluation initiale des risques, VLEP, cond de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la VLEP, principes et moyens de prévention, Information et formation des travailleurs, organisation du travail, suivi de l exposition, traitement des déchets, protection de l environnement du chantier) Sous-section 3 : activités d encapsulage et de retrait Champ d application, évaluation des risques et mesurage des empoussièrements, certification des entreprises, plan de démolition, de retrait ou d encapsulage, dispositions applicables en fin de travaux, formation Sous-section 4 : activités et interventions sur matériaux, équip ts, matériels et articles susceptibles de provoquer l émission de FA Champ d application, définition d un mode opératoire.

13 L évaluation des risques du donneur d ordre Article R : Le donneur d ordre a, en matière d opérations exposant à l amiante, des obligations qui lui sont propres et qui s inscrivent, notamment, dans l obligation générale de prévention dont il est responsable au titre des articles : - L en sa qualité de maître d ouvrage ; - Et L en sa qualité de chef d entreprise utilisatrice ou d armateur.

14 L évaluation des risques du donneur d ordre Le champ des prérogatives et responsabilités du donneur d ordre en matière d amiante : 1/ La définition de la nature et du périmètre de l opération ( retrait, encapsulage ou intervention ); 2/ La définition des contraintes organisationnelles ( co-activité, travaux en site occupé, ), du cadre juridique de l organisation de la prévention et des délais de réalisation ; 3/ L identification et l évaluation préalable des risques, pour les travailleurs et pour l environnement de l opération, notamment en matière d amiante, partir du dossier technique amiante (DTA), réalisation de repérages avant travaux des MCA assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre de l opération ; 4/ Le choix d une entreprise compétente techniquement au regard des paramètres précités.

15 Enjeux des repérages avant travaux de l amiante en place Objectif éviter L exposition des travailleurs des suspensions de travaux des renégociations de contrats très coûteuses pour les maîtres d ouvrage ; des arrêts de chantier par les IT des contaminations graves de l environnement et l exposition de tiers

16 Mesures santé travail/mesures environnementales Légende : Selon code du travail : dispositions communes aux activités sur matériaux amiantés en vert foncé, dispositions spécifiques à la sous-section 3 en vert clair. Selon de code de la santé publique : dispositions spécifiques aux matériaux de la liste A en orange foncé dispositions communes aux matériaux de la liste A et B en orange clair

17 Dispositions spécifiques à la sous-section 4 Art. R En fonction des résultats de l évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l employeur établit un mode opératoire précisant notamment : 1 La nature de l intervention ; 2 Les matériaux concernés ; 3 La fréquence et les modalités de contrôle du nive au d empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d exposition professionnelle ; 4 Le descriptif des méthodes de travail et moyens t echniques mis en œuvre ; 5 Les notices de poste prévues à l article R ; 6 Les caractéristiques des équipements utilisés pou r la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l intervention ; 7 Les procédures de décontamination des travailleur s et des équipements ; 8 Les procédures de gestion des déchets ; 9 Les durées et temps de travail déterminés en appl ication des articles R et R Le mode opératoire est annexé au document unique d évaluation des risques.

18 Durée et délais de formation Activités sous-section 3 DURÉE MINIMALE de formation préalable DURÉE MINIMALE de première formation de recyclage (à réaliser six mois après la formation préalable) DURÉE MINIMALE de formation de recyclage (à réaliser au plus tard trois ans après la formation de recyclage précédente) Personnel d'encadrement technique 10 jours 2 jours 2 jours (*) Personnel d'encadrement de chantier 10 jours 2 jours 2 jours Personnel opérateur de chantier 5 jours 2 jours 2 jours (*) Pour le personnel d'encadrement technique déjà formé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, se reporter en outre aux dispositions particulières visées au point 2 de l'article 7.

19 Durée et délais de formation Activités sous-section 4 DURÉE MINIMALE de formation préalable DURÉE MINIMALE de formation de recyclage (à réaliser au plus tard trois ans après la formation préalable ou après la formation de recyclage précédente) Personnel d'encadrement technique 5 jours 1 jour Personnel d'encadrement de chantier 5 jours 1 jour Personnel opérateur de chantier Cumul des fonctions d encadrement technique, d encadrement de chantier ou d opérateur 2 jours 5 jours (qui peuvent être séquencés en deux sessions de jours) 1 jour 1 jour

20 Le calendrier réglementaire Décret 4 mai 2012 Arrêté 14 août 2012 sur mesurages En attente (sous peu) Arrêté MPC + EPI Arrêté règles techniques Arrêté certification des entreprises

21 Fin 17 décembre 2012

22 Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles 17 novembre 2012

23 Plan page 2 Introduction Evolution réglementaire sur l amiante Mme Fournier, DIRECCTE Mme Blaser, DREAL Bonnes pratiques - Exemples d entreprises M. Heaulme, Alea Controles M. Baudry, Conkordia M. Desvaux, Betem Ingénierie M. Mason, SARL Mason Claude Conclusion Animation Carsat MP

24 page 3 Evolution réglementaire sur l amiante Marie-Laeticia FOURNIER DREAL Midi-Pyrénées

25 page 4 Evolution réglementaire sur l amiante L arrêté du 23 février 2012 Le décret du 4 mai 2012 Conséquences : Propriétaire Chef entreprise Maitre d ouvrage

26 page 5 L amiante dans les bâtiments Jocelyne BLASER DREAL Midi-Pyrénées

27 page 6 L'amiante est totalement interdite en France depuis 1997 Décret du 24 décembre 1996 Interdiction générale de fabrication, d'importation, de mise en vente et de cession Le code de la Santé Publique (art. R à R et R à R à ) comprend des dispositions relatives : Aux repérages des flocages, calorifugeages, faux-plafonds Aux ventes d'immeubles bâtis, au dossier technique amiante et au repérage avant démolition Aux opérateurs de repérage Aux responsabilités pénales des propriétaires

28 page 7 Dispositif règlementaire : situation à risque immédiat 1996 : première étape Repérage des flocages, calorifugeages, faux-plafonds (émissions directes de fibres dans l'air) Champs d'application : l'ensemble des constructions dont le PC a été délivré avant le 1er juillet 1997 sauf les maisons individuelles Échéances : achèvement des repérages avant le 31 décembre 1999

29 page 8 Dispositif règlementaire : matériaux «inertes» (1) 2001 : deuxième étape Objectif : extension du repérage à tous les matériaux contenant de l'amiante Champs d'application : l'ensemble des constructions dont le PC a été délivré avant le 1er juillet 1997 à l'exclusion des maisons individuelles et des parties privatives des bâtiments collectifs d'habitation L'ensemble des immeubles en cas de vente Matériaux à repérer : l'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret de 1996 (en particulier, tous ceux qui peuvent émettre des fibres d'amiante lors de travaux) Objectif du «repérage étendu» : Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opération d'entretien et de maintenance Constituer un dossier technique «amiante» consignant les évolutions du risque et les travaux

30 page 9 Avant le 31 décembre 2003 ERP des catégories 1 à 4 Immeubles de grande hauteur Dispositif règlementaire : matériaux «inertes» (2) Constitution du dossier technique amiante Avant le 31 décembre 2005 ERP de 5ème catégorie Immeubles de bureaux Parties communes des bâtiments collectifs d'habitation Bâtiments industriels et agricoles Locaux de travail Ce dossier est tenu à la disposition: Des occupants de l'immeuble Employeurs Des représentants du personnel Des médecins de travail (si locaux de travail présents dans l'immeuble) Le propriétaire doit informer les entreprises réalisant les travaux, de la présence et de la localisation des matériaux amiantés Les personnes doivent être informées de l'existence et des modalités de consultation du dossier

31 page 10 Dispositif règlementaire : cessions de bien Repérage avant la vente d'immeuble Champs d'application : Tous les immeubles y compris les maisons individuelles (PC délivré avant le 1er juillet 1997) Matériaux à repérer : l'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret de 1996 Un «état de présence ou d'absence d'amiante» doit être annexé aux actes de vente dès la promesse depuis le 1er septembre 2002

32 page 11 Dispositif règlementaire : Repérage spécifique avant démolition Champs d'application : démolition totale de tout ou partie de l'immeuble Tous les immeubles bâtis sans exception (PC délivré avant le 1er juillet 1997) Repérage exhaustif : modalités de repérage, liste des matériaux et parties d'ouvrage à diagnostiquer définies par arrêté du 2 janvier 2002 Information des entreprises

33 page 12 Décret du 3 juin 2011 modifie le code de la santé publique Relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles Principal objectif : restructurer la partie réglementaire correspondante du code de la santé Décret entrée en vigueur, en partie 03/06/2011 : possibilités de prorogations exceptionnelles de travaux amiante (sous réserve de l'accord du Préfet) 19/08/2011 : modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis Certaines dispositions nécessitent des arrêtés en cours de finalisation pour être applicables :(état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B,...)

34 page 13 Quelles évolutions? Distinction de 3 types de matériaux Liste A Flocages, calorifugeages et faux plafonds Liste B Enduits, panneaux, dalles de sol, conduits, joints, revêtements durs, clapets Liste C Liste «quasi-exhaustive» des matériaux susceptibles de contenir de l amiante

35 page 14 Quelles évolutions? le dossier amiante parties privatives Il remplace le dossier technique (DT) qui aurait dû être achevé fin 1999 Il est constitué sur la base des repérages de produits et matériaux de la liste A Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux Les dossiers techniques tiennent lieu de dossier amiante parties privatives. Il devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ou au cas de travaux sur les matériaux repérés

36 page 15 Quelles évolutions? le dossier technique amiante - DTa Prise en compte des nouvelles listes des matériaux et produits A et B Le dossier technique amiante devra être mis à jour : Lors de la prochaine vente, pour la réalisation du constat vente En même temps que la prochaine évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante Avant tous travaux sollicitant des matériaux ou produit de la liste B Au plus tard, avant le 1 février 2021 article 4 du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

37 page 16 Quelles évolutions? Démolition Repérage des matériaux et produits de la liste C préalablement à la démolition Objectif : ( puisque l'on dispose déjà du DTA) information des entreprises réalisant la démolition Ce repérage consiste à: Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante Identifier et localiser les matériaux qui contiennent de l'amiante Article R du Code de la Santé Publique

38 page 17 En attendant les arrêtés d'application... Les repérages «flocages, calorifugeages, faux-plafonds» déjà réalisés tiennent lieu de repérage liste A au sens du nouveau texte Si certains matériaux ou produits Liste B n'avaient pas fait l'objet d'un repérage, un repérage complémentaire doit intervenir : Lors de la prochaine vente En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation (tous les 3 ans) Avant tous travaux réalisés ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits d la liste B et au plus tard 9 ans après l entrée en vigueur du décret

39 page 18 Compétences des opérateurs de repérage ou «diagnostiqueurs» Les opérateurs doivent être : Certifiés (depuis le 01/11/2007) par un organisme certificateur luimême accrédité par le COFRAC Assurés Impartiaux et indépendants du propriétaire ou de toute entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les repérages effectués Arrêté du 21/11/ définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification Un nouvel arrêté d'application relatif au décret du 3 juin 2011 est en cours de finalisation, avec mise en place de deux niveaux de certification Comment trouver un diagnostiqueur certifié?

40 page 19 Gestion des déchets Matériaux de la liste A (amiante friable) Déchets concernés : Matériaux eux-mêmes Matériels et équipements Produits de nettoyage Conditionnement en sacs étanches Transport Bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) Élimination en centres de classe 1 ou vitrification Le particulier n'est pas concerné par le BSDA, mais a des obligations concernant l'élimination des déchets : dépôt en déchetterie.

41 page 20 Gestion des déchets Autres matériaux contenant de l'amiante (amiante lié) Déchets concernés : Amiante-ciment, dalles de sol... Stockage temporaire possible sur le site sous certaines conditions Conditionnement en emballages fermés Élimination dans des sites munis d'alvéoles spécifiques

42 page 21 Gestion des déchets Évaluation et contrôle de l'application de la réglementation En cas de manquement aux obligations réglementaires : Les infractions relatives à l'élimination des déchets sont prévues par la loi du 15 juillet 1995, insérée au code de l'environnement Lieux d'élimination des déchets ou la DDT(M) en charge du plan de gestion des déchets du BTP)

43 page 22 Pour plus d'information Plaquettes et outils

44 page 23 Actions Agence Régionale pour la Santé Jean-Sylvestre ISNARD ARS Midi-Pyrénées

45 page 24 Actions Agence Régionale pour la Santé Contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux Contrôle sur questionnaire et dossier Contrôle sur place Bilan les DTA sont mis progressivement à jour Contrôle / procédures d insalubrité logement Inspection des logements site à réclamations Demande repérage complémentaire si nécessaire Travaux prescrits par arrêté préfectoral si nécessaire Avis sanitaire du préfet Évaluation des risques sanitaires La CIRE instruit les demandes

46 page 25 Actions pôle BTP pour 2013 Jean-Philippe DELMAS Carsat Midi-Pyrénées

47 page 26 Pole BTP : nos actions incitatives prioritaires pour 2013 Informer et inciter les entreprises de l obligation de certification pour les travaux de retrait Aider à l élaboration de Plans de Retrait ou de Modes Opératoires conformes à «Nos Attentes» Améliorer les repérages Amiante

48 page 27 Pole BTP : nos actions incitatives prioritaires pour 2013 Accompagner la démarche de prévention des entreprises par : Des conseils sur l élaboration des plans de retrait en fonction de la nature et de l état des matériaux rencontrés et des techniques utilisées, Constitution d un fichier régional d entreprises compétentes en cours de qualification Sensibilisation des maîtres d ouvrage, des assureurs, des diagnostiqueurs, des laboratoires et des syndicats professionnels. La priorité doit rester la réduction de l empoussièrement.

49 page 28 Bonnes pratiques exemples d entreprises Critères de choix d une entreprise M. Heaulme, Alea Controles Modalités pour un repérage de qualité M. Baudry, Conkordia Deux exemples d opération M. Desvaux, Betem Ingénierie Exemple d une entreprise de désamiantage M. Mason, SARL Mason Claude

50 page 29 Critères de choix d une entreprise Olivier HEAULME Aléa Contrôles

51 page 30 Aléa Contrôles Formation prévention polluants du bâtiments (amiante, plomb, ) Accompagnement certification entreprise de désamiantage Assistance maîtrise d ouvrage désamiantage. 1 er organisme formation certifié Qualibat Midi-Pyrénées

52 Critères de choix d une entreprise page 31 Obligation de formation pour tout intervenant susceptible d émettre des fibres d amiante Arrêté du 23 février 2012 Concernent : Les entreprises du bâtiment, Les entreprises des travaux publics, Les entreprises du génie civil Les salariés des gestionnaires de copropriété intervenant sur des matériaux susceptibles d être amiantés Et bien entendu les entreprises de retrait d amiante.

53 page 32 Critères de choix d une entreprise Deux catégories de formations : Sous-section 3 : retrait et encapsulage d amiante Sous-section 4 : les autres 3 catégories de personnel : ET, EC, OC Une formation complète : de 2 à 10 jours Validation de la formation par un examen Délivrance d une attestation de compétences valable 3 ans Organisme de formation certifié par un organisme accrédité par le COFRAC Formateur habilité INRS/OPPBTP

54 page 33 Critères de choix d une entreprise Formations sous-section 3 sur plateforme pédagogique fixe Formation sous-section 4 sur lieu non imposé (programme et examen imposés) Matériels obligatoires : aspirateurs amiante, EPI, extracteurs d air, unités de décontaminations,

55 page 34 Critères de choix d une entreprise Entreprises de retrait d amiante : certification Qualibat (1552) ou Afnor obligatoire (2013 pour les entreprises générales et couvreur, 2014 canalisateurs et génie civil) Investissements minima sous-section 4 : formations, EPI, mesures empoussièrements, Responsabilité du maître d ouvrage/maître d oeuvre : Choisir des entreprises formées et équipées Former ses salariés le cas échéant Un conseil : se former pour mieux appréhender ses responsabilités et mieux rédiger son cahier des charges.

56 page 35 Critères de choix d une entreprise Organisation de journées de «Sensibilation à la prise en compte du risque amiante» - maîtres d ouvrage/maîtres d oeuvre : La responsabilité du maître d ouvrage et maître d oeuvre : intervention d un avocat spécialisé, Les bonnes pratiques : les repérages, prise en compte problématique amiante dans rédaction cahier des charges, Les critères de choix d une entreprise vis-à-vis du risque amiante (sous section 3 et 4) Le suivi d un chantier de désamiantage (sous-section 3) La prise en compte technique du risque amiante sur un chantier de «type sous-section 4» : protection du chantier, plan de prévention et amiante, protection de l environnement et public, Mesure empoussièrement dans l air intervention laboratoire spécialisé

57 page 36 Modalités pour un repérage de qualité Laurent BAUDRY SARL CONKORDIA

58 page 37 Entreprise de Diagnostics Immobiliers spécialisée Amiante Présentation : Créé en 2008 par Laurent Baudry issu du monde de l immobilier. Depuis 3 ans, par un souci d évolution et de spécialisation, la société Conkordia a mis en place un partenariat avec le Laboratoire Protec, ce qui a permis à Conkordia d être présent sur l ensemble des différentes étapes de l univers de l amiante.

59 page 38 NORME NF X :2008 1/2 Mission D.T: L opérateur de repérage réalise les investigations approfondies non destructives nécessaires et définit le nombre et l'emplacement des investigations approfondies destructives Mission «DTA» et mission «Vente» L opérateur de repérage identifie les composants de la construction, puis inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante constitutifs de ces composants listés dans le programme de repérage et accessibles sans travaux destructifs. Mission «Démolition» et mission «Travaux» L opérateur de repérage réalise les investigations approfondies destructives qui permettent de rendre accessibles les parties de composants de la construction à inspecter.

60 page 39 NORME NF X :2008 2/2 Un DTA doit être considéré comme le carnet de santé amiante du bien. Celui-ci doit être constamment mise à jour en fonction des différentes interventions, modification pouvant intervenir tout le long de la vie du bâti désigné par le D.T.A. Cette mise à jour est primordiale.

61 page 40 Organisation d un rapport amiante avant démolition ou avant travaux 1/2 Informations principales : Coordonnées complètes du donneur d ordre. Coordonnées complètes du propriétaire. Coordonnées complètes du technicien effectuant les investigations incluant son assurance et sa certification spécifique amiante. L intitulé exact de la mission. Évaluation des risques Dans son plan d'intervention, l'opérateur intègre le mode opératoire réglementaire exigé par le code du travail. Ces prescriptions visent à limiter les risques liés à son intervention.

62 page 41 Organisation d un rapport amiante avant démolition ou avant travaux 2/2 Un état des lieux complet du bâti ou de la partie du bâti désigné par l ordre du mission. Un croquis avec indiqués sur celui-ci: Emplacements des prélèvements. Emplacement exact des matériaux contenant de l amiante avec leurs numéros d identification. Ensemble des analyses (positives et /ou négatives) effectuées par un laboratoire Cofrac.

63 page 42 A quel moment dois je demander un diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition? Le plus tôt possible, sinon incidences financières importantes retards de planning pouvant allez à plusieurs mois. Avant tout départ d un projet vous devez avoir an mains le rapport amiante avant travaux ou avant démolition Celui-ci doit être intégré au DTA.

64 page 43 Déroulement d une investigation pour un logement T3 1. État des lieux du logement : 1h15 2. Investigation et sondage : Phase prélèvements : 8 par prélèvement Estimations entre 10 et 30 prélèvements La phase prélèvement doit être effectuée le logement vide de ses occupants ou de tout autre intervenant extérieur.

65 page 44 Déroulement d une investigation pour un logement T3 Traitement informatique : 2 par prélèvement Traitement par Laboratoire : entre 1 semaine et 1 mois Revisite pour marquer les matériaux amiantés : 30 Validation du rapport : 45 Établir un rapport amiante avant travaux ou avant démolition demande beaucoup de temps.

66 page 45 Prélèvements matériaux L amiante peut se trouver dans n importe quel matériau. Il n y a pas de règle ni de logique : Seul une analyse par un laboratoire fait foi sur la présence ou pas, d amiante dans un matériau. L intégrité mécanique d un matériau doit être totale. Exemple d une dalle de sol : si celle-ci est cassée, elle doit être considérée comme DEGRADEE et donc émettre des fibres dans l atmosphère. Le nombre de prélèvements ne peut être décidé par le donneur d ordre ou autre personne morale, mais uniquement par le technicien et au moment de l investigation.

67 page 46 Synthèse Un D.T.A ne doit JAMAIS se substituer à un rapport avant travaux ou avant démolition. Celui-ci doit être effectué sur l ensemble du bâti et non sur un échantillon représentatif. Celui-ci doit être effectué le plus tôt possible lors de la constitution du D.C.E et donc bien avant tout démarrage des travaux. Les prélèvements doivent être effectués le bâti vide.

68 page 47 Synthèse Dans le cas de travaux sur un bâtiment dont le PC est antérieur à 1997 et quelle que soit la nature des travaux un rapport amiante avant travaux doit être obligatoirement effectué. (dans le cadre unique de la nature des travaux). Dans le cas de démolition sur un bâtiment dont le PC est antérieur à 1997, un rapport amiante avant démolition doit être effectué sur l ensemble du bâti désigné.

69 page 48 Exemple et conséquence d un rapport mal fait. Un organisme ayant eu un rapport amiante avant travaux incomplet : Incluant sur 4 étages de rénovation totale une vingtaine de prélèvements seulement effectués. Générant un budget de désamiantage de : HT. Conséquence : Un nouveau rapport a été réalisé sur les 3 derniers étages.120 prélèvements effectués en plus 1 an de retard sur les travaux. Budget désamiantage doublé.

70 Conclusion page 49 Un rapport effectué par des professionnels compétents en amont du projet de rénovation ou de démolition permet une meilleure gestion des coûts, et du respect du planning. Conséquences négatives: Mise en danger de la vie d autrui. Mise en cause de la responsabilités pénale : Maitre d ouvrage, Maitre d œuvre, Sté de désamiantage.

71 page 50 Mesures d empoussièrement 1/2

72 page 51 Mesures d empoussièrement 2/2

73 page 52 Deux exemples d opérations Jean-Philippe DESVAUX Betem Ingénierie

74 page 53 Deux exemples d opération Réhabilitation de la Trésorerie Générale à TOULOUSE: Désamiantage en site occupé (dalles de sol, faïence, conduits de ventilation), réfection des réseaux chauffage et réaménagements des locaux Réaménagement des locaux et accueil de la CAF du Tarn en site occupé

75 page 54 Trésorerie générale: Diagnostic Technique Amiante avant travaux remis au démarrage du chantier Entreprise qualifiée (anciennement ) Choix des entreprises réalisé avant la modification de la réglementation Comparatif CAF Albi: Pas de Diagnostic Technique Amiante avant travaux remis au démarrage du chantier Choix des entreprises réalisé au moment de la modification de la réglementation Travaux déjà démarrés et stoppés

76 page 55 Chantier Trésorerie générale Chantier Trésorerie: Zone en cours de confinement

77 page 56 Chantier CAF Albi Zone impactée par l amiante, confinement avec les matériaux de l étage Mise en place des sondes dans la zone chantier impactée par la découverte d amiante

78 page 57 Trésorerie générale: Respect du planning Peu d incidence pour le Maître d ouvrage hormis les découvertes (conduits amiantés dans des gaines non répertoriées au DTA) Personnel préparé à l opération de désamiantage Conclusion CAF Albi: 8 mois de retard sur le planning Incidences financières conséquentes pour le Maître d Ouvrage (20% d augmentation) Réorganisation des services et information du personnel, et des entreprises

79 page 58 Exemple d une entreprise de désamiantage Claude MASON SARL MASON CLAUDE

80 page 59 Exemple d une entreprise de désamiantage Présentation : Entreprise familiale créée en 1957, spécialiste des travaux de peinture, revêtements muraux et sols souples, la SARL CLAUDE MASON a su s adapter et suivre l évolution des techniques et de la règlementation. Afin de poursuivre son activité et rester compétitive, l entreprise en 2008 s est engagée dans la certification amiante.

81 page 60 Exemple d une entreprise de désamiantage Pourquoi faire appel à une entreprise certifiée? La détention d un certificat de qualification atteste de la capacité technique de l entreprise à réaliser des travaux de retrait ou de confinement dans le respect des règlementations en matière d environnement et sécurité. Etre certifié c est aussi être régulièrement contrôlé sur le plan administratif, juridique, financier et technique : Audit siège Audit chantier Commission de contrôle annuel

82 page 61 Exemple d une entreprise de désamiantage L entreprise certifiée s engage : à accompagner le client tout au long du processus. Phase d étude : visite chantier / étude des documents / offre Phase préparatoire : établissement du plan de retrait / diffusion et transmission à l Inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, Médecine du Travail / Analyse Point 0 Phase d exécution : Installation du chantier / exécution des travaux / Restitution du chantier / mise à jour des documents. de faire des propositions techniques adaptées dans le respect de la règlementation en matière d information et de mise en place des consignes de sécurité pour garantir la protection de la population, de l environnement et des travailleurs.

83 page 62 Exemple d une entreprise de désamiantage Protection de la population : Equipement de Protection Collective Identification et balisage de la zone d intervention confinement statique et dynamique de la zone sas matériel et personnel de décontamination, appareil avec aspiration THE à la source Contrôles et Analyses Analyses d empoussièrement par un laboratoire accrédité (environnementale, sortie d extracteur, restitution)

84 page 63 Exemple d une entreprise de désamiantage Protection de l environnement: Organisation du conditionnement, du stockage et de l élimination des déchet Choix de la filière d élimination Demande d Acceptation Préalable des déchets (CAP) Bordereau de suivi des déchets Conditionnement conforme, étiquetage Transport ADR Retraitement (enfouissement / Vitrification)

85 page 64 Exemple d une entreprise de désamiantage Protection des travailleurs : Formation des travailleurs Surveillance médicale renforcée Equipement de Protection Individuelle (Protection respiratoire / Combinaison Type 5 / Gants / Sousvêtements jetables) Procédure de décontamination Contrôles et analyses (au poste de travail en situation significative - META)

86 page 65 Exemple d une entreprise de désamiantage Chronologie du chantier de dépose d amiante : Visite + Rapport de repérage avant travaux Etablissement plan de retrait (analyse des risques, choix des EPI et EPC, méthode d intervention) Transmission aux organismes (Médecine du travail, Inspection du travail, CARSAT, OPPBTP) 1 mois avant le début des travaux Demande d acceptation préalable des déchets Analyse Point 0 Installation du chantier Confinement statique et dynamique Test de fumée et contrôles divers

87 page 66 Exemple d une entreprise de désamiantage Chronologie du chantier de dépose d amiante : Dépose des matériaux contenant de l amiante Analyses diverses en cours d intervention (rejet des eaux, sur opérateur, sortie extracteur, environnementale ) Emballage des déchets et entreposage provisoire Nettoyage de la zone Analyse de 1 ère restitution Dépose du confinement de la zone Evacuation des déchets vers un centre agréé Analyses de 2 ème restitution Mise à jour des documents Restitution des locaux.