A29 : Une nouvelle période du dispositif des CEE et des collectivités engagées

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1 A29 : Une nouvelle période du dispositif des CEE et des collectivités engagées Intervenants : Elodie Trauchessec, ADEME Pierre Illenberger, ATEE Clotilde Carron, FNCCR Julien Gallienne, SIGEIF Frédéric Levrard, Calvados Habitat

2 CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Les nouvelles règles du jeu >> Rappel du fonctionnement du dispositif des CEE >> Bilan de la 2 ème période >> Nouvelles règles du jeu en 3 ème période >> Perspectives 2015 : fin de la révision et poursuite du travail de création de fiches Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 2

3 Rappel du fonctionnement du dispositif des CEE Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 3

4 Une incitation aux économies d énergie L Etat impose aux fournisseurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des actions d économies d énergie contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : - les obligés, - les collectivités pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire - l ANAH et les bailleurs sociaux 4

5 Une valorisation du kwh économisé CEE comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie des actions et actualisées Un catalogue de fiches standards : ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments, l industrie, les réseaux, les transports et l agriculture attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions La possibilité de valoriser des opérations spécifiques Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE (DGEC), après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant 5

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7 Bilan de la 2 ème période Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 7

8 Une montée en puissance du dispositif >> Une première période Juillet 2006 Juillet 2009 : Objectif modeste 54 TWh cumac largement dépassé ; période de rodage >> Une période de transition Septembre 2009 Décembre 2010 : >> Une seconde période Janvier 2011 Déc : 345 TWh cumac Une obligation atteinte avec plus de 6 mois d avance Prolongation d un an jusqu à fin 2014 avec 115 TWh cumac en plus >> Une troisième période Janvier 2015 Décembre 2017 : Une ambition renforcée : 700 TWh cumac d obligation ère 1période ère Objectif Objectif : 54 : TWh 54 TWh cumac cumac Transition Pas d obligation 2 ème période prolongée Objectif : TWh cumac 3 ème période Objectif : 700TWh cumac 84.5 TWh cumac 30 sept TWh cumac 593 TWh cumac 31 déc novembre 2014 Surplus estimé: 230 TWh cumac incluant stock en attente au PNCEE 8

9 Trois moyens d obtention des CEE Opérations standardisées Opérations spécifiques Programmes 97 % des opérations Simplifier le dispositif et réduire les coûts Généraliser les bonnes pratiques et les MTD Permettre l évaluation ex-ante par forfaits 83 % en industrie Dossier détaillé pour le PNCEE : - Examen/Éligibilité + Avis ADEME : 3 mois max - Délivrance des certificats : 6 mois max Diagnostic énergétique Situation de référence 18 programmes Formation (2) Ex: FEEBAT : Information (9) Ex: Watty à l école Innovation (4) Ex: RAGE Limités à 25 TWh cumac 15 /MWh cumac Précarité énergétique (4) Habiter Mieux*, Toits d abord*, Slime, PES, Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 9

10 Répartition des opérations standardisées A l issue du 13 ème arrêté (JO du 21 février 2014), le nombre de fiches existantes est de 304 fiches. Bâtiment résidentiel 80 fiches Bâtiment tertiaire 113 fiches Agriculture 27 fiches Réseaux 17 fiches Industrie 37 fiches Transport 30 fiches Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 10

11 Evolution de l utilisation des fiches Pourcentage des dépôts de CEE déposé depuis janvier 2006 Industrie 7% Réseau 2% Transport Agriculture 1% 1% Pourcentage des dépots de CEE déposé en 2014 Industrie 10% Réseau 1% Transport 3% Agriculture 3% Batiment Tertiaire 13% Batiment Résidentiel 76% Batiment Tertiaire 23% Batiment résidentiel 60% SECTEUR % depuis 2006 % depuis 2014 Agriculture 0,98 2,34 Bâtiment Résidentiel 76,06 62,47 Bâtiment Tertiaire 12,39 20,61 Industrie 7,18 10,49 Réseau 2,13 1,02 Transport 1,16 3,03 11

12 Bilan 3 ème période Perspectives Les 20 fiches les plus utilisées en 2014 BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 12 BAR-EN-02 Isolation de murs 10 BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 10 BAT-EN-01 Isolation de murs par l'intérieur 9 BAR-TH-12 Appareil indépendant de chauffage au bois = 5 IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 5 BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 4 BAR-TH-07-SE Chaudière collective de type condensation 3 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage BAR-EN-04 isolant 3 BAR-TH-45 Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel 2 IND-SE-01 Système de management de l énergie (SME) 2 BAR-EN-03 Isolation d'un plancher 2 BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 2 BAR-TH-49 Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) 2 BAR-TH-08 Chaudière individuelle de type basse température 1 BAT-SE-02 Système de management de l énergie (SME) 1 BAR-TH-13 Chaudière biomasse individuelle 1 BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air/eau 1 BAT-EN-02 Isolation de murs par l'intérieur 1 % Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 12

13 Nouvelle règle du jeu en 3 ème période Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 13

14 La France a choisi les CEE pour répondre aux objectifs de la directive efficacité énergétique 2006 CEE 2013 Directives 2015 CEE 3 ème période 2017 MDE EnR GES CEE Valorisable en France Directive EE Directive Eco-design Prog. /Bon. Règlement Eco-design Valorisable Directive MDE (article 7 Directive) Valorisable en France EnR thermique EnR thermiqu e x 20 Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 14

15 1 5 Grands principes 1. Fixer un objectif ambitieux, cohérent avec notre ambition nationale et européenne 2. Simplifier le dispositif 3. Favoriser les actions complémentaires pour les actions de rénovation énergétique 4. Accroître la transparence du dispositif

16 Objectif national Un objectif fixé pour à 700 TWhc : doublé par rapport à la 2 e période mais un rythme moyen de production en 3 e période proche du rythme actuel Avec la répartition indicative suivante : 530 TWhc de CEE travaux (économies d énergie comptabilisables au titre de la directive efficacité énergétique) 30 TWhc de CEE bonus : précarité énergétique, outre-mer, ENRt, CPE et SME 140 TWhc de CEE programmes Surplus attendu fin 2014 estimé à 230 TWhc 1 6

17 Répartition entre énergies 15,1% 1,1% 6,1% Obligation TWhc Fioul 42,4 domestique Carburants 335,7 GPL carburant 0,9 Chaleur et 13,8 froid Electricité 193,8 GPL 8,0 combustible Gaz naturel 105,4 27,7 % 48,0 % 2,0% 0,1% 5

18 1 8 Seuils et franchise Assiette de l obligation = mêmes quantités qu en 2 e période Mêmes seuils qu en 2 e période : Fioul domestique Carburants GPL carburant Chaleur et froid Electricité GPL combustible Gaz naturel 500 m m t 400 GWh 400 GWh 100 GWh PCS 400 GWh PCS Extension de la «franchise» à toutes les énergies : seules les ventes au-delà du seuil sont soumises à obligation

19 1 9 Modalités de délégation Pour chaque énergie vendue au-delà du seuil, deux possibilités : délégation totale délégations partielles par blocs d au moins 5 TWhc Demande à transmettre au ministre chargé de l énergie, qui répond dans un délai de deux mois Une personne qui a délégué toute son obligation, pour toutes les énergies qu elle vend, n est plus obligée (donc plus éligible) En cas de défaillance du délégataire, l obligation revient au délégant

20 2 0 Système déclaratif Généralisation du principe des plans d actions à toutes les opérations standardisées pour simplifier et fluidifier les demandes de CEE Les pièces constitutives d une demande de CEE sont établies avant le dépôt du dossier de demande et sont archivées par le demandeur (pendant 6 ans) Définition par voie réglementaire des dates d engagement, d achèvement, des pièces justificatives, des attestations sur l honneur standardisées (notamment dans les fiches) Contrôles de l administration avec demande de transmission de l ensemble des pièces justificatives pour un échantillon d opérations sélectionnées

21 Application du nouveau dispositif Les modalités de la 3 ème période s appliquent : Aux opérations engagées à compter du 1 er janvier 2015 Aux demandes déposées à compter du 1 er janvier 2016, quelle que soit la date d engagement Les opérations engagées en 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015 sont déposées selon les modalités de la 2 e période (également vrai pour les opérations de «longue durée» achevées avant fin 2016) Application du principe «Silence Vaut Acceptation» au bout de deux mois 2 1

22 Programmes d accompagnement Élargissement au domaine des transports : optimisation dans le transport de marchandises, logistique et mobilité économes en énergies fossiles Valorisation à un niveau proche du prix d échange des certificats Volume limité à 140 TWhc sur l ensemble de la 3 e période Nouvelles actions d accompagnement des actions de rénovation énergétique : Passeports rénovation Fonds de garantie pour la rénovation énergétique 22

23 Lutte contre la précarité énergétique Les opérations des programmes de lutte contre la précarité énergétique sont bonifiées : bonus forfaitaire délivré au moment du versement des fonds au programme volume de certificats de droit commun à la suite de la réalisation des travaux Le niveau de bonification fixé de sorte que la valorisation globale des opérations réalisées ressorte à un niveau équivalent au prix d échange des certificats : contribution financière / (CEE travaux + CEE bonus) prix d échange des CEE 23

24 Révision des fiches Travail confié à l ATEE, avec une participation importante de l ADEME et de la DGEC Priorisation établie suivant l utilisation des fiches en 2 e période, l articulation avec les autres dispositifs de soutien (CITE, éco-ptz) et les règlements de la directive écoconception Poursuite en 2015 avec la révision des fiches abrogées si nécessaire, et la création de nouvelles opérations standardisées 24

25 Une mise en conformité avec la directive 2012/27/UE Référence «marché», «éco-conception» Eclairage, électroménager Moteurs électriques Chaudières, chauffe-eau, PAC Etc. Maintien d une référence «Parc» Fiches isolation Fiches amélioration d équipements existants (régulation, condenseur) Forfait CEE en 2015 Valorisation actuelle Efficacité énergétique Technologie installée Règlement écoconception Parc installé Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 25

26 Evolution des règles pour la 3 ème période Alignement des exigences des paramètres de calcul sur les critères d autres dispositifs tels que le CITE et l Eco-PTZ. >> Eco-conditionnalité : exigence RGE du professionnel pour les fiches bâtiment résidentiel. Un amendement adopté au CSE du 9/12 reporterait l'écoconditionnalité des CEE au 1er juillet >> Disparition des signes de qualité produits. Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 26

27 14 ème arrêté Nombre de fiches en cours de révision CSE + publication Ancien catalogue % CEE délivré Envoi 89 fiches 09 Décembre fiches 90% Arrêté SME/CPE du 29/12 (équivalent de 4 fiches traitées) Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 27

28 Prise en compte des contributions écrites Recueil avis des GT du Club C2E Les Groupes d Experts 12 GE 150 experts -Un pilote -Porteurs fiches -ATEE -ADEME -PNCEE Consultation des fédérations professionnelles sur chaque sujet spécifique traité GE 1 Isolation GE 2/3 Bâtiments résidentiels et tertiaires GE 4 Industrie GE 5 Transport GE 6 Agriculture GE 7 Réseaux et services GE 8 Eclairage GE 9 DOM GE 10 Ventilation Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu GE 11 Equipements de masse GE 12 Froid Commercial 28

29 Le défi de la révision Fiches traités en 2014: 111 fiches 90% CEE délivrés Agriculture 11 fiches Thermique 27 fiches Enveloppe 18 fiches Transport 16 fiches Eclairage 9 fiches Réseaux - Services 7 fiches Industrie 23 fiches Arrêtés prévus en 2014 Autres fiches: 193 fiches 10% CEE délivrés 16 fiches 117 fiches 14 fiches 22 fiches 10 fiches 14 fiches Arrêtés prévus en 2015 Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 29

30 Les nouvelles dispositions et leurs conséquences : simplification et cohérence Actualisation du forfait des fiches Attestation sur l honneur modèle unique pour tous Alignement critères CITE et ECO PTZ Evolution au 1 er Janvier 2015 Mise en cohérence avec les directives Européennes Mode déclaratif RGE obligatoire (particuliers) Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 30

31 Perspectives 2015 : fin de la révision et poursuite du travail de création de fiches Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 31

32 Bilan 3 ème période Perspectives Préparation du 15 ème arrêté (lot 4) Nombre de fiches en cours de révision Comité de relecture CSE + publication Ancien catalogue % CEE délivré Envoi le 19/12 de 41 fiches Semaine 4/5 CSE mi février Publication prévisionnelle : fin février 49 fiches 7,5% Préparation du 16 ème arrêté (lot 5) Envoi des fiches 6 mars : publication fin mars/mi-avril Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 32

33 Bilan 3 ème période Perspectives Envoi prévisionnel du lot 4 GE Nombre de fiches 2/3 - Bâtiment Industrie Transport Agriculture Réseaux/Services Eclairage Ventilation DOM Equipement de masse Froid commercial 2 Envoi de 42 fiches (prévision) Parution estimée: fin février 2015 Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 33

34 Bilan 3 ème période Perspectives L animation de groupes de travail pour la recherche de nouvelles pistes d économie d énergie se poursuit 9 Nouvelles fiches en 2014 devraient être publiées en 2015 >> Conduit de lumière >> Emetteur électrique performant >> Chauffage des serres par PAC air/eau >> Récupération de chaleur sur un séchoir à grain >> Mise en place d un condenseur sur les fumées de chaudières vapeur >> Fiches comportement (2) >> Production d eau réfrigérée en complément ou substitution d un groupe froid >> VEV Réversible Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 34

35 Bilan 3 ème période Perspectives Pendant la révision, les GT continuent GT Bâtiment GT Services et Réseaux GT Industrie GT Collectivités GT Transport GT Agriculture + Sous-groupes de travail associés Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 35

36 Bilan 3 ème période Perspectives Les critères de réussite d une Opération Standardisée ATEE & ADEME Combien ça coûte au demandeur? OBLIGE Economies d Energie et Critères Techniques TECHNIQUE kwhc ADMINISTRATIF /action ECONOMIQUE /action Combien ça rapporte aux bénéficiaires et / ou aux intermédiaires? BENEFICIAIRE Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 36

37 Bilan 3 ème période Perspectives Les outils de communication du Club CEE Site Internet Newsletters Energie Plus Organisation de colloques et de réunions en régions Rédaction des fiches explicatives Mémento Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 37

38 Boîte à outils de l ADEME Guides Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME Site ADEME : Colloque C2E Les nouvelles 38 règles du jeu

39 Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande Liens utiles Site DGEC évolutions 3 ème période : Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets 1&cid=96&m=3&catid=15024 Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : Registre national des CEE : Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 39

40 Bilan 3 ème période Perspectives L ATEE se mobilise pour la réussite de la 3 ème période L équipe du Club C2E Les autres membres de l ATEE fortement mobilisés Daniel Cappe Vice-Président Jean-Phillipe Teilhol Secrétaire Général >Sara Majdi >Steven Paupe Arrivent : Benjamin Evans, Antoine Messiaen, Clémentine Dehass Christiane Conan Sénicourt Déléguée Nationale Stéphane Signoret Rédacteur en chef d Energie Plus Patricia Cottura Chargée des manifestations Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 40

41 Merci de votre attention Plus d infos : ADEME ATEE CLUB C2E ENERGIE PLUS Colloque C2E Les nouvelles règles du jeu 41

42 CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE LES COLLECTIVITÉS S ATTAQUENT À LA TROISIÈME PÉRIODE DES CEE Clotilde CARRON c.carron@fnccr.asso.fr Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

43 LA FNCCR Fédération de collectivités responsables de l organisation des services publics locaux : - De l énergie - De l eau - Des communications électroniques - De la valorisation des déchets Plus de 700 collectivités adhérentes sur le territoire français Dans le cadre des CEE : - Groupe de concertation - Pilote du groupe d experts éclairage - Porteur du programme DIAG-EP Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

44 BILAN DES DÉPÔTS DE COLLECTIVITÉS Entre le début du dispositif (2006) et le 30 novembre 2014 : - Un total de décisions ont été délivrées à bénéficiaires, pour un volume de 593,2 TWh dont : o décisions à 430 obligés pour un volume de 554,4 TWh ; o décisions à 840 non obligés pour un volume de 38,8 TWh, dont : 11,4 TWh pour le compte des collectivités territoriales (1 004 décisions) 17,3 TWh pour le compte des bailleurs sociaux (878 décisions) Le volume total de 593,2 TWh cumac se divise de la façon suivante : - 561,6 TWh cumac ont été obtenus dans le cadre d opérations standardisées, 22,3 TWh cumac via des opérations spécifiques et 9,2 TWh cumac via des programmes d accompagnement. Une part obligé importante mais dispositif essentiel pour les non obligés (collectivités) pour l effet de levier et l exemplarité que les CEE engendrent Des opérations standardisées essentielles au dispositif Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

45 LES POINTS IMPORTANTS DES NOUVELLES RÈGLES POUR LES COLLECTIVITÉS Augmentation des seuils de dépôt : - 50 GWhc pour une demande portant sur des opérations standardisées ; - 20 GWhc pour une demande portant sur des opérations spécifiques ; - 20 GWhc pour une demande portant sur la contribution aux programmes Ces seuils sont à respecter pour tous les dépôts à partir du 1er janvier 2015, qu ils concernent des opérations de la 2ème période ou 3ème période. 1 ou 2 dossiers pour les opérations de la 2 ème et 3 ème période? Nombre de dérogation? Calcul révisé des fiches standardisées Les programmes : - Programmes existant 15 investis 1 MWhc - Nouveaux programme 4 investis 1 MWhc Attestations uniformisées Fluidité avec le contrôle à postériori mais attention aux éventuelles pénalités Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

46 QUELS BÉNÉFICES POUR LES COLLECTIVITÉS? 1ère période : mi mi 2009 Objectif : 54 TWhc Réalisé : 84 TWhc Période de transition : mi 2009 fin 2010 Objectif : pas d objectif Réalisé : 164 TWhc 2ème période : Début fin 2013 Objectif : 345 TWhc Réalisé au 31 novembre 2013 : environ 214 TWhc Période de transition : 2014 Objectif : 120 TWhc Réalisé : environ 131,1 TWhc 3ème période : Début 2015 fin 2017 Objectif : 700 TWhc à fin 2014 : Objectif : 519 TWhc Réalisé (à fin novembre) : 593,1 TWhc un coût du CEE qui stagne (légère augmentation par rapport à 2013) : Des objectifs en augmentation Des modalités plus strictes => un coût du CEE en augmentation? Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

47 LES DIFFÉRENTS MODES D OBTENTION OU DE VALORISATION INTERNE (montage dossier et/ou dépôt direct par la collectivité) EXTERNE (convention avec un obligé via ou non une plateforme, convention avec un courtier) OBTENTION + contrôle de la démarche - Temps à y consacrer + gain de temps interne - Prix diminué VENTE + Prix valorisé - Contacter les acheteurs potentiels + gain de temps interne, nombre d acheteurs contactés plus important - Prix diminué Pas de bonne ou mauvaise solution, différentes options à choisir en fonction du temps dédié pour la collectivité Un retour économique dans l objectif d un effet de levier pour le passage aux travaux L idéal est de se regrouper surtout avec l augmentation des seuils Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

48 LES PROGRAMMES UTILES AUX COLLECTIVITÉS Diagnostics énergétiques sur l'éclairage public - Programme n PRO-INFO-02 - porté par la FNCCR L'objectif est de réaliser le diagnostic de plus d'un million de points lumineux, soit environ 12 % des luminaires d'éclairage public en France. Sensibilisation à l'efficacité énergétique des communes de Vendée - Programme n PRO-INFO-05 - Porté par le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV) Programme d information personnalisée des communes permettant d'intégrer l'efficacité énergétique dans leurs actions Suivi de consommation et conseil énergétique aux collectivités de Rhône-Alpes - Programme n PRO-INFO-06 - porté par l'union des syndicats d'énergies de Rhône-Alpes (USéRA). Accélérer la mobilisation des gisements d'économies d'énergies des communes de la région Rhône-Alpes, en pérennisant et en développant le service de suivi de consommation et le conseil énergétique proposé par les syndicats d'énergies Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

49 LES PROGRAMMES UTILES AUX COLLECTIVITÉS Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique - Programme n PRO-INNO-04 - portés par les conseils régionaux de Picardie, d'ile-de-france et de Nord - Pas-de-Calais Intervention d'un opérateur régional pour la réhabilitation énergétique du parc de logements privés en intégrant les différentes prestations et mise en œuvre d'un financement global Contre la précarité énergétique - Programme Habiter Mieux (PRO-PE-01) : rénovation de logement en précarité énergétique - Programme Toits d Abord (PRO-PE-02) : construction et rénovation d'une offre locative destinée aux ménages les plus défavorisés Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

50 LE CONCOURS FNCCR Réalisé chaque fin d année avec l ADEME, l AFE, l ATEE et l AITF Plus de 100 collectivités et 3 TWhc Edition 2015 sur les CEE obtenus en 2014 : - 1er prix pour l éclairage public : SDEC ENERGIE ( GWhc - 75 kwhc/habitant) - 1er prix pour les logements dépôt direct : Valophis Habitat 94 ( GWhc kwhc/logement) - 1er prix pour les autres bâtiments : SIEL ( GWhc 77 kwhc/habitant) - Prix spécial pour les logements, dépôt en convention : Calvados Habitat ( GWhc kwhc/logement) - Prix spécial pour son action envers les particuliers et entreprises du territoire : Grand Nancy ( GWhc 396 kwhc/habitant) Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015

51 EN CONCLUSION En 3 ème période les CEE sont : - Un potentiel économique et un levier de déclenchement des actions d efficacité énergétique - Une démarche administrative qui peut prendre du temps - Regroupement recommandé Les points de vigilance pour les collectivités - Seuils qui ont augmenté - Calculs des fiches revus - Contrôles à postériori Assises Energie Bordeaux mercredi 28 janvier 2015