Les Certificats d économie d énergie. Éclairage Public

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1 Les Certificats d économie d énergie Éclairage Public

2 Principe Obligation des fournisseurs d'énergie («obligés») à réaliser des actions d'ure ou acheter CEE, sinon pénalité Autres acteurs («éligibles») peuvent regrouper de nombreuses petites actions d'ure pour obtenir CEE «Bourse d'échange» à prix libre (échanges de gré à gré) Objectif : valoriser et regrouper les gisements d'ure les plus rentables en touchant le secteur diffus.

3 Les Certificats d'économie d'énergie Principe d'«additionnalité» : seules sont valorisées les actions additionelles / marché ou parc (MTD ou BAT). (mais entreprises ne sont plus éligibles) «Taille» minimale des dossiers en GWhcumac kwh cumulés et actualisés (4%) sur la durée de vie des équipements = CUMAC Taux d'économie conventionnels (valeurs statistiques) Valeur double dans les DOM-TOM

4 Les 5 fiches C.E.E. Opération n RES-EC-01 Système de régulation de tension en éclairage extérieur Systèmes centralisés (régulateur sur le départ au niveau de l armoire d alimentation) ou décentralisés (régulateur lampe par lampe). Opération n RES-EC-02 Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques ou les systèmes de variation électronique de puissance dont la technologie donne accès à cette fonction. Opération n RES-EC-03 Système de variation de puissance en éclairage extérieur Systèmes centralisés (variateur sur le départ au niveau de l armoire d alimentation) ou décentralisés (variateur lampe par lampe). Opération n RES-EC-04 Luminaire d éclairage extérieur IP de 55 minimum ; efficacité lumineuse lampe + auxiliaire d alimentation 70 lm/w ULOR < 3 % en éclairage fonctionnel et < 20 % en éclairage d ambiance. Opération n RES-EC-05 Installation de diodes électroluminescentes (DEL) dans la signalisation lumineuse tricolore

5 Première période 1/07/2006 à 30/06/2009 Obligation : 54 TWhcumac Obligés : vendeurs d énergie (gaz, fioul, elec., froid, chaleur) Éligibles : les obligés, les collectivités, les entreprises Pénalités : 2 c / kwh cumac Cotation moyenne des échanges : 0,33 et 0,37 c /kwhcumac seuil minimum : 1 GWh cumac 84,5 TWh cumac : volume de CEE (30 septembre 2009) 83,8 % des travaux réalisés dans le résidentiel, 1% pour E.P.

6 Deuxième période depuis 1/01/2011 Obligation : 345 TWhcumac Obligés : vendeurs d énergie? (liste non connue à l avance) Éligibles : les obligés, les collectivités, l'anah et les bailleurs sociaux.(les autres personnes morales ne le seraient plus) Les collectivités : éligibles «sur leur patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences». Toute action menée par la collectivité sur son territoire peut à priori être éligible. seuil minimum : dossier de demande de 20 GWh cumac, Maximum 12 mois entre l action et le dépôt, rôle moteur du demandeur

7 Le dossier - nouveautés seuil minimal à 20 GWh cumac avec possibilité de : - déposer une fois par an un dossier inférieur à ce seuil - de se regrouper au sein d une structure collective pour mutualiser les dossiers de chaque membre. Le temps de réponse des DRIEE/DREAL (où déposer les dossiers) : 1 mois, demandes dans le cadre d un plan d action agréé, 3 mois, opérations standardisées hors plan d action agréé 6 mois pour les opérations spécifiques. Rq: on attend lacement pôle national (instruction + contrôle)

8 Comment utiliser le dispositif Voie 1 Obtention de CEE en son nom propre, il fait jouer son éligibilité au dispositif Le MO réalise les études préalables, définit son projet, réalise l investissement. Il dépose ensuite un dossier de demande de CEE en DRIRE et obtient des CEE (enregistrement sur Emmy) sur la base des factures. Le MO peut ensuite revendre les CEE sur le marché (registre Emmy).

9 Comment utiliser le dispositif Voie 2 Montage d un partenariat en amont Le MO réalise les études préalables et définit son projet. Il consulte les fournisseurs d énergie et monte un partenariat avec un obligé : cession des droits à CEE contre aide à l investissement. Le MO réalise l investissement et obtient le soutien du partenaire Le partenaire obligé dépose le dossier en DRIRE et obtient les CEE (enregistrement sur Emmy)

10 Voies comparées Voie 1 Dans une perspective de vente ultérieure des CEE Si la valorisation financière des CEE liés au projet n est pas une condition nécessaire sa rentabilité Voie 2 Option possible si négociation avec les obligés pour un partenariat (voie 2) difficile ou non satisfaisante Offre d un obligé qui permet de réaliser le projet (bouclage du budget) ou d opter pour les solutions techniques performantes Le maître d ouvrage ne souhaite pas s engager dans un dépôt de dossier en DRIRE

11 Vers de nouvelles fiches? Horloges astronomiques? Extinction aux heures creuses? Contrat de maintenance préventive? Mise en valeur du patrimoine? Éclairage terrains de sport?

12 Merci pour votre attention

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