Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX

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1 CCTP Maintenance et Exploitation EP Marché 2011 / 2013

2 «RÉSEAUX D ÉLECTRICITÉ ET D ÉCLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERVICES» CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) : MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES OUVRAGES D ÉCLAIRAGE PUBLIC ENTITE ADJUDICATRICE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX MAITRE D OUVRAGE : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX MAITRE D OEUVRE : Direction des services techniques Syndicat Départemental d Energie du Cher Parc Esprit 1 Bâtiment BOURGES CEDEX COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale 14 rue Jean-Jacques Rousseau BOURGES OBJET DU MARCHE : Travaux sur les réseaux de distribution publique d électricité et d éclairage public et prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 2 sur 12

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 DEFINITION DE LA PRESTATION Etendue de la prestation Équipements pris en charge Intégration des données au logiciel du SDE ARTICLE 2 NORMES ET REGLES TECHNIQUES Normes Règles techniques... 5 ARTICLE 3 CONSISTANCE DES PRESTATIONS Charge d exploitation Maintenance des installations d éclairage public Visite annuelle préventive des installations Visites intermédiaires de fonctionnement Remplacement systématique des sources Maintenance curative des installations Fournitures Gestion et traitement des déchets Travaux et fournitures exclus des prestations de maintenance ARTICLE 4 GESTION ADMINISTRATIVE DU PARC Planning de maintenance Comptes-rendus ARTICLE 5 MOYENS D EXÉCUTION DU MARCHÉ Moyens en personnels Moyens matériels Matériels d intervention Moyens de communication ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE Vis-à-vis du concessionnaire Vis-à-vis des tiers Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 3 sur 12

4 ARTICLE 1 DEFINITION DE LA PRESTATION 1.1 ETENDUE DE LA PRESTATION Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P. Maintenance éclairage public) concerne l exploitation du réseau et l exécution des prestations de maintenance, d entretien et de dépannage des installations d éclairage public des collectivités adhérentes au Syndicat Départemental d Énergie du Cher (SDE 18) lui ayant expressément confié ces missions. Les foyers pris en charge au titre du présent marché comprennent l ensemble des foyers d éclairage des voies publiques et de mise en valeur du patrimoine de la collectivité concernée, à l exception des foyers neufs ou récents, pendant la durée de la garantie annuelle de l installateur, ainsi que des éclairages des terrains de sports, des feux de signalisation et des illuminations festives. 1.2 ÉQUIPEMENTS PRIS EN CHARGE Les équipements pris en charge au titre du présent contrat comprennent : le dispositif de commande : armoire ou coffret de commande et son équipement complet (coffrets, fixations, disjoncteurs, fusibles, horloges, interrupteurs crépusculaires, relais, programmateurs, variateurs de puissance, câblages, borniers de raccordement ) et tous accessoires, les réseaux d alimentation : aériens ou souterrains, indépendants du réseau de distribution publique d énergie électrique, les supports : poteaux bois, béton ou métalliques, candélabres et mâts indépendants du réseau de distribution publique d énergie électrique, les éléments de fixation des luminaires au support : consoles, ferrures, traverses, crosses, etc. les appareils d éclairage : luminaires fonctionnels et résidentiels avec les sources, l appareillage (incorporé ou non), le câblage de raccordement et la protection fusible, sur support commun avec le réseau de distribution publique d énergie électrique, ou sur support indépendant. 1.3 INTEGRATION DES DONNEES AU LOGICIEL DU SDE 18 Le SDE 18, dans le cadre de ses accords avec les collectivités adhérentes, met à disposition des entreprises un logiciel métier «full web» permettant la gestion des ouvrages et du réseau d éclairage public. Cet outil informatique contient les données suivantes issues du dernier recensement : la cartographie du réseau d éclairage public existant avec le positionnement des points lumineux ; les fiches techniques du matériel avec les photos correspondantes. Le prestataire a l obligation de mettre à jour et de saisir sur la base de données du logiciel métier du SDE 18, toutes les informations concernant le parc d éclairage public qui fait l objet du bon de commande de maintenance, notamment : toutes les modifications sur le parc issues des interventions de dépannages et des visites systématiques, les comptes-rendus de visites, toutes les modifications sur le parc issues des travaux d extension, de rénovation, de mise en lumière du patrimoine, ou de restitution de l éclairage public dans le cadre des opérations coordonnées de dissimulation des réseaux de distribution publique d électricité. ARTICLE 2 NORMES ET REGLES TECHNIQUES 2.1 NORMES Pour l exécution des prestations, l entreprise est soumise au respect des normes, règles techniques et textes en vigueur à la date de réalisation des prestations. NF C et EN 40 relatives aux installations d éclairage public NF EN : matériel d'éclairage, luminaire, définition, classification, marquage, caractéristique de construction, câblage, mise a la terre électrique, protection contre chocs Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 4 sur 12

5 électriques, protection contre l'humidité, résistance d'isolement, rigidité diélectrique, ligne de fuite, distance d'isolement, essai d'échauffement, essai d'endurance électrique, résistance a la chaleur, résistance au feu, borne électrique, connexion électrique, essai, NF EN /A11 : additif NF EN : prescriptions applicables aux luminaires encastrés à utiliser avec des lampes à filament de tungstène, des lampes tubulaires fluorescentes et autres lampes à décharge pour des tensions d'alimentation ne dépassant pas V. Cette section ne couvre pas les luminaires à circulation d'air ou à circuit de refroidissement liquide NF EN : prescriptions applicables aux luminaires pour les routes, les rues et les autres applications d'éclairage public à l'extérieur, à l'éclairage des tunnels, aux luminaires intégrés dans des candélabres d'une hauteur totale minimale au-dessus du sol de 2,5 m, à utiliser avec des sources lumineuses électriques dont la tension d'alimentation ne dépasse pas V NF EN : prescriptions applicables aux projecteurs à utiliser avec des lampes à filament de tungstène, des lampes tubulaires fluorescentes ou autres lampes à décharge, pour des tensions d'alimentation ne dépassant pas V. Elle doit être lue conjointement avec les sections de la CEI auxquelles il est fait référence UTE C , relative aux ensembles d appareillage de raccordement et de protection destinés à être installés à l intérieur des candélabres d éclairage extérieur. NF C Réseaux de distribution publique d énergie électrique NF C Installations de branchement de 1 ère catégorie comprises entre le réseau de distribution et les installations intérieures NF EN relative à l ensemble d appareillage à basse tension Partie 5 : règles particulières pour les ensembles destinés à être installés à l extérieur, en des lieux publics. 2.2 REGLES TECHNIQUES Recommandations relatives à l eclairage des voies publiques, AFE juin 2002 Guide AFE des nuisances dues à la lumière 2006 Guide pour la réalisation des réseaux d éclairage public (Cahier des prescriptions ref B.36.1 et schémas d alimentation ref B 36.2), publié par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (20 Boulevard de Latour-Maubourg PARIS) et EDF UTE C : guide pratique des installations d éclairage public : détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection Guide AFE efficience énergétique en éclairage public Arrêté interministériel du 17 mai 2001, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions électriques, et arrêtés modificatifs Décret n du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques Publication UTE C relative aux prescriptions de sécurité applicables à la construction, l exploitation et la maintenance des réseaux de distribution d énergie électrique UTE C : instruction générale pour l exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d énergie électrique soumis au contrôle technique du ministère chargé de l énergie électrique UTE C : carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité non électricien, exécutant, chargé d intervention. Décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et fixant notamment, les règles d'échange de documents entre déclarants et exploitants en détaillant les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux (DR) ou préalablement à l'exécution de ces travaux (DICT). Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 5 sur 12

6 ARTICLE 3 CONSISTANCE DES PRESTATIONS 3.1 CHARGE D EXPLOITATION Le SDE 18 exerce la compétence relative à l exploitation du réseau d éclairage public des collectivités adhérentes, au sens de la publication UTE C Cette mission est déléguée à l entreprise au titre du présent marché. En début de marché, le SDE 18 agrée un ou plusieurs chargé(s) d exploitation proposé(s) par l entreprise titulaire du présent marché. Le chargé d exploitation est une personne physique possédant la qualification nécessaire pour assurer l exploitation des réseaux d éclairage public, dans le cadre d une délégation intégrée dans le présent contrat. Le chargé d exploitation : assure l exploitation et le bon fonctionnement du réseau d éclairage public, dans le respect de la sécurité des ouvrages et des travailleurs, délivre les autorisations d accès nécessaires aux tiers susceptibles d effectuer des travaux sur, ou dans l environnement du réseau d éclairage public, assure la coordination de la prévention des risques et veille à l application des instructions permanentes de sécurité et des consignes particulières, assure la coordination des interventions avec le concessionnaire du réseau de distribution publique d énergie électrique, dans le cas de travaux sur, ou dans l environnement, de réseaux communs, désigne les chargés de consignation, veille à ce que les mesures d urgence soient assurées : permanence et astreinte de dépannage, mise hors tension des installations dangereuses, répond aux demandes de renseignements (DR) et aux déclarations d intention de commencement des travaux (DICT) dans les délais impartis. En complément de sa mission réglementaire, le chargé d exploitation : tient à jour la cartographie et les fiches techniques du logiciel métier, est consulté lors de projets de modification de réseau et assiste à la réception de travaux préalablement à leur intégration dans le périmètre d exploitation, assure le suivi des dépannages, la remontée d informations, l analyse des causes des pannes, établit le compte-rendu annuel d exploitation des ouvrages d éclairage public, selon les prescriptions du SDE 18, en précisant, par commune, les modifications intervenues en cours d année sur le patrimoine et la liste des interventions de maintenance effectuées au titre des visites préventives et curatives, propose au SDE 18 à la fin de chaque année d exploitation, un programme d investissement par commune, argumenté et chiffré, aux fins de mise en conformité, réhabilitation, rénovation, amélioration des performances du réseau et d économies d énergie. 3.2 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D ECLAIRAGE PUBLIC Visite annuelle préventive des installations Cette visite dite «complète» s inscrit dans une démarche de maintenance préventive ayant pour but de réduire les risques de pannes, donc d améliorer le service rendu à l usager et de maintenir dans le temps les performances des matériels ou des équipements. Elle fait l objet d une programmation annuelle qui sera établie par commune et qui devra être transmise au SDE 18 dans les conditions de l article 4.1 du présent C.C.T.P. a) Cette visite comprend : la vérification du bon état de fonctionnement des parties mécaniques, électriques et optiques des appareils, de leurs accessoires, de leurs organes de raccordement et de mise à la terre : la remise en état des pièces défectueuses comporte, quelle que soit la pièce, la main d œuvre et la fourniture du matériel ; Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 6 sur 12

7 la corrosion des mâts, luminaires et crosses est contrôlée et, en cas de risque pour la sécurité des biens et des personnes, immédiatement signalée à la collectivité et au SDE 18 ; l état du dispositif d étanchéité des appareils fermés, la fixation, l orientation des luminaires et celle de la crosse éventuelle, sont vérifiés et, le cas échéant, rectifiés ; le remplacement des sources lumineuses défaillantes ; le nettoyage des lanternes : lampes, réflecteurs, vasques, joints etc. Ce nettoyage se fera en utilisant une éponge et un produit dégraissant adapté ; la vérification et, le cas échéant, la remise en état des coupe-circuits et des bornes de raccordement, de l appareil auxiliaire d alimentation avec ballasts, condensateurs, selfs de blocage, ainsi que des câbles d amenée de l électricité dans les appareils d éclairage ; la vérification et le nettoyage de l enveloppe des coffrets et des armoires d éclairage public, le contrôle de leurs fixations et de leurs systèmes de fermeture ; la vérification de l état du câble d alimentation et des départs aériens, des fixations et des connexions ; la vérification et le nettoyage intérieur des armoires et du tableautin avec contrôle des dispositifs de coupure : type et calibre des fusibles, courbe et calibre des disjoncteurs et sensibilité des protections différentielles ; le contrôle des connexions et de la continuité de la terre ; le contrôle des dispositifs de commande, y compris des variateurs de puissance ; la vérification de l adéquation du schéma électrique et de l installation présente dans l armoire, la réalisation de ce schéma et sa mise en place dans l armoire en cas d absence ; la vérification du câblage et des connexions avec remise à niveau si nécessaire, y compris l interrupteur à clé de marche manuelle ; les mesures des puissances électriques des installations issues des armoires et la vérification de l adéquation de celles-ci avec les puissances théoriques ; la mise en place des plaques de signalétique d armoires manquantes, fournies par le SDE 18, le graissage et la vérification des visseries des portes de visite des candélabres ; la réparation du système de fermeture d un coffret, d une armoire, d un portillon de candélabre, de la partie translucide des luminaires par colmatage des trous et des fêlures, permettant, à titre provisoire, de préserver la sécurité des personnes et des biens ; l établissement du compte-rendu d intervention communiqué à la collectivité à la fin de la visite, et saisi dans le logiciel métier dans le délai prévu au paragraphe du C.C.A.P. Maintenance. b) Dispositions particulières à certains matériels : L utilisation de matériels fermés, lanternes IP65 et d indices supérieurs, ou appareils encastrés, ne nécessite pas d ouverture systématique de leur enveloppe. La visite de maintenance préventive, lorsque l appareil a gardé ses caractéristiques, se limite à la vérification de sa bonne marche, au nettoyage de son enveloppe et de ses abords Visites intermédiaires de fonctionnement L entreprise procède 5 fois par an, en dehors de la visite annuelle préventive, à une visite programmée, dans les conditions de l article 4.1 du présent C.C.T.P., au cours de laquelle elle réalise : la détection préalable des foyers défectueux, enrichie des indications éventuellement fournies par la collectivité et/ou le chargé d exploitation, la recherche de l origine des défauts, les travaux de dépannage et de remise en état de l installation (tous appareils et équipements, y compris les organes de commande et les interventions sur les réseaux, aériens et souterrains), Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 7 sur 12

8 le changement d horaire légal des horloges, la programmation spécifique des horloges à la demande des collectivités dans la mesure où elle en a fait la demande préalablement à la visite programmée, la remise en service pour essai, la fourniture des sources, l établissement du compte-rendu d intervention communiqué à la collectivité à la fin de la visite, et saisi dans le logiciel métier dans le délai prévu au paragraphe du C.C.A.P. Maintenance. Les visites, annuelle et intermédiaires de fonctionnement (au total 6 par an), doivent avoir lieu tous les 2 mois environ. Parmi elles, une visite intermédiaire sera effectuée de nuit au cours de laquelle auront lieu des mesures d éclairement Remplacement systématique des sources Le remplacement systématique des sources s applique à tous les foyers du secteur concerné, quel que soit leur temps de fonctionnement antérieur, afin de sauvegarder l uniformité des éclairements. Ce remplacement systématique ne concerne pas les foyers neufs sous garantie, ou dont la mise en service a lieu au cours de la durée du présent marché, ainsi que les tubes et ballons fluorescents qui ne pourront faire l objet que d un projet de modernisation au coup par coup, établi en relation avec le SDE 18. Sont également exclues de ce remplacement systématique les sources de type LED. Le prestataire devra assurer le renouvellement de la totalité des sources au cours de la 1 ère année du présent marché (ou du bon de commande, lors de l adhésion d une nouvelle collectivité). Il réalisera dans le même temps, la mise à niveau des condensateurs. Il devra planifier son intervention au cours de ses 1 ères visites annuelles préventives. Les sources mises en œuvre doivent présenter une durée de vie d au minimum heures de fonctionnement Maintenance curative des installations Interventions hors tournées programmées Si, entre des visites programmées, les installations présentent des défauts de fonctionnement auxquels il convient de remédier, l entreprise est tenue d exécuter le dépannage dans les délais mentionnés au paragraphe du C.C.A.P. Maintenance, et ce, du lundi au dimanche, quelle que soit l origine des perturbations. 3 niveaux d urgence sont spécifiés en fonction de la nature de la panne (sélection issue du logiciel métier) : niveau 1 : en cas d évènements imprévus (accidents, intempéries ), si la sécurité publique ou routière est menacée, niveau 2 : pannes totales, concernant tout un secteur ou affectant une zone sensible du point de vue de la sécurité publique ou routière, niveau 3 : dépannage, réparation courante. Les prestations effectuées à ce titre comprennent, en particulier : la mise en sécurité des installations défaillantes ou accidentées, la mise en place du balisage ou de la signalisation pour assurer la sécurité des personnes ou de la circulation, la recherche des défauts, quelle qu en soit l origine, les travaux induits de dépannage et de remise en état de l installation (tous appareils et équipements, y compris les organes de commande et les interventions sur les réseaux, aériens et souterrains), l établissement du compte-rendu d intervention communiqué à la collectivité à la fin de la visite, et saisi dans le logiciel métier, dans le délai prévu au paragraphe du C.C.A.P. Maintenance La prestation Après avoir décelé le ou les défauts ayant provoqué le mauvais fonctionnement de l installation, l entreprise procède à son dépannage avec du matériel tel que préconisé à l article ci-dessous. Dans le cas où l entreprise ne dispose pas du matériel, elle réalise un dépannage provisoire et procède au dépannage définitif dans les plus brefs délais. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 8 sur 12

9 Les opérations de dépannage incluent la recherche du ou des défauts ayant provoqué la panne, les déplacements, la main d œuvre, les petites fournitures et consommables. Le prestataire utilisera du matériel de qualité supérieure ou équivalente à l existant. A l occasion de son intervention, l entreprise peut prendre la décision de mettre l appareil hors service. Cette intervention consiste à déconnecter électriquement l appareil du réseau. Elle est effectuée aux seules conditions suivantes : l appareil n est pas réparable dans les limites du marché et il provoque une dégradation avérée dans le fonctionnement du réseau. Elle procède ensuite au dépannage définitif dans les plus brefs délais. Enfin, si l intervention de maintenance ne permet pas de retrouver un fonctionnement normal de la lanterne et qu un remplacement est nécessaire, l entreprise doit informer le SDE 18 et justifier le motif du remplacement (vétusté, dégradation, accident ). Le SDE 18, en relation avec le chargé d exploitation, proposera à la collectivité une ou plusieurs solutions techniques. Le remplacement du matériel est exclu du présent marché (se référer aux dispositions de l article ci-dessous). Dans tous les cas, l entreprise se doit de renseigner la fiche d intervention dans le logiciel métier, selon les modalités prévues aux paragraphes et du C.C.A.P. Maintenance Fournitures La totalité du matériel à mettre en œuvre est approvisionnée et fournie par l entreprise. Ce matériel est du même modèle que le matériel à remplacer. Il devra être neuf et conforme aux normes en vigueur. Il comprend notamment : l ensemble des pièces électriques nécessaires au fonctionnement des foyers telles que les sources, douilles, ballasts, amorceurs, condensateurs, platines, coffret coupe-circuit, fusibles, bornes, connecteurs, câblage d alimentation des luminaires, etc., l ensemble des pièces électriques nécessaires au fonctionnement des armoires ou coffrets de commande telles que : cellules photo-électriques, horloges, disjoncteurs, contacteurs, interrupteurs, fusibles et porte-fusibles, bornes, connecteurs, câblage des coffrets, et d une manière générale, l ensemble des composants des coffrets et armoires, à l exception de ceux faisant partie de la concession de distribution publique d énergie électrique, les diverses pièces détachées mécaniques (porte de visite de candélabre, vasque ou capot de luminaire, etc.), l ensemble des fournitures nécessaires au fonctionnement des réseaux, aériens ou souterrains telles que câbles, pinces et connecteurs divers, boîtes de jonction, de dérivation, à l exception de ceux faisant partie de la concession de distribution publique d énergie électrique. Les sources ou foyers lumineux sont remplacés dans la même puissance que celle portée au recensement initial, sauf indications contraires notifiées par le SDE 18 sur proposition du chargé d exploitation. De plus, le SDE 18 pourra imposer certaines caractéristiques en vue, notamment, d une uniformisation progressive des types d appareillages et d accessoires utilisés Gestion et traitement des déchets Le traitement des déchets produits lors des prestations du présent marché, doit respecter les textes et normes en vigueur. L entreprise devra assurer à ses frais le transport, le stockage si nécessaire, et le traitement des déchets : - câbles - appareillages - sources lumineuses - luminaires - autres Concernant les lampes et autres dispositifs non récupérables : ils feront l objet d une élimination systématique à la charge de l entreprise, dans le strict respect de la législation en vigueur. L entreprise doit permettre au maître d'œuvre de suivre, à tout moment, la traçabilité de l'élimination de matériels non récupérables, conformément au Schéma d Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) qu elle a fourni au SDE 18 Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 9 sur 12

10 Tous les coûts de traitement, y compris les taxes, à l exception de l éco-contribution définie au paragraphe du C.C.A.P. Maintenance, sont compris dans les prix mentionnés au paragraphe de l Acte d Engagement Travaux et fournitures exclus des prestations de maintenance Les travaux de renouvellement, mise en conformité et fourniture de candélabres, mâts, lanternes, projecteurs et dispositifs de commande, sont exclus du présent C.C.T.P. Maintenance. Sont également exclus : le remplacement des ouvrages suite à accidents, vandalisme, intempéries, la suppression de l affichage sauvage sur les armoires et les candélabres, la mise en peinture des armoires et des candélabres, l élagage à proximité du réseau d alimentation aérien de l éclairage public, la fourniture des horloges astronomiques en remplacement des horloges existantes, le remplacement des ballasts électroniques, des abaisseurs de tension et des variateurs. ARTICLE 4 GESTION ADMINISTRATIVE DU PARC 4.1 PLANNING DE MAINTENANCE L entreprise a obligation de se conformer au planning annuel d interventions fourni au SDE 18 selon les modalités du paragraphe 2.5 du C.C.A.P. Maintenance. Des visites inopinées seront réalisées par les agents du SDE 18 afin de vérifier le respect des plannings transmis par l entreprise. 4.2 COMPTES-RENDUS Toute opération de maintenance (relevé des installations, visite dite «complète» ou intermédiaire, intervention hors tournée programmée, remplacement systématique des sources, nettoyage des luminaires, ) fait l objet d un compte-rendu détaillé, saisi dans le logiciel métier, en tenant compte des dispositions du paragraphe 1.3 ci-dessus, et selon les modalités prévues au paragraphe du C.C.A.P. Maintenance, notamment, les délais suivants : Interventions de maintenance préventive : 5 jours suivant la fin de la visite, Interventions de maintenance curative : 1 jour suivant la fin de la visite. Ce document précise le nom des intervenants, les dates, heures de début et de fin d intervention, la consistance exacte des opérations réalisées et des fournitures mises en œuvre (désignation, puissance, calibrage, marque, modèle, etc.). De plus, l entreprise doit systématiquement informer la commune de son passage et des opérations effectuées par un bon déposé en mairie. De manière générale, le SDE 18 doit être informé par mail, fax ou courrier de l entreprise, de tous les échanges avec la collectivité dans le cas d interventions non programmées. ARTICLE 5 MOYENS D EXÉCUTION DU MARCHÉ 5.1 MOYENS EN PERSONNELS L entreprise dispose, pour la réalisation des prestations du marché, des personnels en nombre suffisant et de formation adaptée à la nature des travaux (notamment agents formés aux travaux sous tension). La formation reçue par les personnels, et leurs compétences professionnelles, doivent ainsi permettre à l entreprise d habiliter au moins un agent par équipe d intervention en tant que «Chargé de Travaux», au sens de la publication UTE C Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 10 sur 12

11 L entreprise ne confie les travaux spécifiques (travaux sous tension, ou travaux de mesurages, essais, vérification, etc.), qu à ses agents spécialement formés à ces techniques, et dûment habilités en conséquence. L entreprise maintient les effectifs affectés à ces tâches, à un nombre et un niveau de compétence suffisants, et régulièrement vérifiés, pour assurer les prestations requises dans les conditions optimales de sécurité des personnes, de fiabilité des installations et de délais des interventions. 5.2 MOYENS MATERIELS Matériels d intervention L entreprise fournit à ses personnels tous les équipements et outillages réglementaires, notamment ceux indispensables à la réalisation des travaux sous tension. L entreprise dispose, pour la réalisation des prestations du marché, de moyens matériels adaptés aux risques de travaux exécutés au voisinage immédiat des lignes de distribution publique sous tension (élévateurs hydrauliques, automobiles avec nacelles isolées ). Ces équipements doivent permettre une hauteur de travail adaptée à la hauteur des installations à entretenir, et répondre à la réglementation en vigueur, notamment concernant les visites techniques périodiques obligatoires Moyens de communication L entreprise doit disposer de moyens de communication suffisamment performants pour répondre aux obligations du marché, notamment en matière de délais d intervention d urgence. Le prestataire retenu devra mettre en œuvre des moyens adaptés à ceux mis en place par le SDE 18 et cités au paragraphe 1.3 ci-dessus. Il doit être en mesure de prendre en compte en temps réel, une demande d intervention d urgence, et mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour y donner suite dans le délai imparti. Dès notification du marché, il informera le SDE 18 et la collectivité de l organisation retenue, des mesures d astreinte, et notamment d un numéro d appel unique, numéro de téléphone portable, ainsi qu une adresse mail dédiée à la maintenance, comme stipulé au paragraphe 2.4 du C.C.A.P. Maintenance. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 6.1 VIS-A-VIS DU CONCESSIONNAIRE Sauf cas particuliers exceptionnels impliquant un accord formel et préalable du SDE 18, toutes les prestations de maintenance sont exécutées sans solliciter la mise hors tension du réseau de distribution publique d électricité. L entreprise s engage à respecter les consignes générales et particulières d ERDF, en regard notamment de la sécurité, tant du personnel que de l exploitation de la distribution publique. Il est tenu, en particulier dans ce domaine, à la stricte observance des prescriptions contenues dans le Guide Technique de la Distribution relatif à la réalisation des réseaux d éclairage public ainsi que de l UTE C Lorsque les travaux nécessiteront la mise hors tension du réseau de distribution publique d électricité, cette mise hors tension devra être demandée à l avance par l entreprise au service du concessionnaire. L entreprise est responsable vis-à-vis du concessionnaire de tout incident et accident provenant de ses interventions. Le SDE 18 et l entreprise devront s assurer que les modifications de l éclairage public apportées à l occasion de travaux sur le réseau de distribution publique (extension de réseau, modification de points de coupures, nouveaux comptages ) sont régulièrement signalées au concessionnaire. 6.2 VIS-A-VIS DES TIERS L entreprise doit obtenir les autorisations d occupation du domaine public nécessaires à l exécution des travaux et mettre en œuvre tous les moyens assurant la sécurité publique. Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF Date : mai 2010 Page 11 sur 12

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