Vinci formation - Déclaration d activité auprès du préfet de l I.D.F 102 ave des Champs Elysées Paris 8éme.

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1 Vinci formation - Déclaration d activité auprès du préfet de l I.D.F 102 ave des Champs Elysées Paris 8éme. RCS : Paris APE 8559A S.A.S

2 Nouveaux décrets qui sont apparus en 2010 concernant les habilitations électriques. La nouvelle Norme NF C est applicable depuis Décret n du 22/11/2010 concernant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Décret n du 30/08/2010 concernant les obligations de l employeur pour l utilisation des installations électriques des lieux de travail. Décret n du 30/08/2010 concernant les obligations des maîtres d ouvrage entreprenant la construction ou l aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques. Décret n du 30/08/2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques sur le lieu de travail.

3 Décret n du 30 août 2010 relatif aux obligations de l employeur pour l utilisation des installations électriques des lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l ancien décret n du 14 novembre 1988 seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). Décret n du 30 août 2010 met à la charge des maîtres d ouvrage entreprenant la construction ou l aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs certaines obligations générales en matière de conception et de réalisation des installations électriques (applicable aux opérations de construction ou d aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu aux autres opérations dont le début des travaux intervient à compter de cette date). Décret n du 30 août 2010 prévoyant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l ancien décret n du 14 novembre 1988 seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). Décret n du 22 septembre 2010 concernant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (NB : applicable au 1er juillet 2011, sauf en ce qui concerne les installations relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie). Article du code du travail : L article R : «Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.»

4 Types de travaux Travaux d ordre non électrique Interventions d ordre électrique basse tension Opérations spécifiques d ordre électrique Fonction Exécutant Chargé de chantier Chargé d interventions BT Chargé d opérations Niveau d habilitation B0,H0,H0V B0, H0 BR BS BE Manœuvre HE Manœuvre BE Mesurage,BE Vérification BE Essai BP Page 2

5 Types de travaux Travaux d ordre électrique basse tension Travaux d ordre électrique haute tension Fonction Exécutant Chargé de travaux Chargé de consignation Exécutant Chargé de travaux Chargé de consignation Niveau d habilitation B1 B1V B2 B2V B2V Essai BC H1 H1V H2 H2V H2V Essai HC

6 Opérations d ordre non électrique Opérations d ordre électrique Travaux hors tension Interventions D entretien et de dépannage De remplacement et de raccordement Opérations spécifiques Manoeuvres Mesurages Vérifications Essais

7 A moins de 50 mètres d une ligne aérienne (Zone 0), une analyse de risque est obligatoire. A moins de 3 mètres(zone 1) d une ligne basse tension, la mise en œuvre des mesures de prévention est nécessaire A moins de 0,3 mètre, la zone 4 est réservée aux opérations d ordre électrique

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9 Travaux non électriques réalisés en environnement électrique (maçonnerie, plomberie, serrurerie, peinture, élagage, accès aux locaux de service électrique, surveillance des locaux, des chantiers ) Exécution des travaux d ordre non électrique B0 exécutant : 1 jour dont 2h30 de pratique

10 Travaux non électriques en environnement électrique (maçonnerie, plomberie, serrurerie, peinture, élagage, accès aux locaux de service électrique, surveillance des locaux, des chantiers ) Organisation des travaux d ordre non électrique B0 chargé de chantier : 1,5 jour dont 3h30 de pratique

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12 Entretien et dépannage sur des installations électriques en BT Electricien qualifié BR: 3 jours dont 5h00 de pratique

13 Intervention de remplacement et raccordement 1 Remplacement à l identique de fusibles, 2 Remplacement d une lampe, d accessoires d éclairage, de prises de courant, d interrupteurs. 3 Raccordement d éléments de matériel sur un circuit en attente. 4 Réarmement d un dispositif de protection Personnel connaissant les lois fondamentales de l électricité et des techniques de remplacement et raccordement des équipements électriques BS (2 jours): 2 jours dont 4h00 de pratique BS (5 jours): 5 jours dont 3 jours de pratique

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15 Réalisation des travaux d ordre électrique dans un environnement consigné (réalisation d installations électriques BT) en assurant sa propre sécurité Electricien qualifié B1: 3 jours dont 6h00 de pratique

16 Réalisation de travaux d ordre électrique dans un environnement consigné (réalisation d installations électriques BT), en assurant sa propre sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres Electricien qualifié B2: 3 jours dont 6h00 de pratique

17 Consignation des installations électriques BC: 3 jours dont 6h00 de pratique

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19 Manœuvre d exploitation Mise en marche, réglage ou arrêt d un équipement BE Manœuvre: 2 jours dont 4h00 de pratique

20 Mesurage de grandeurs électriques et non électriques (thermographie ), d intensité, de tension, d isolement, de distance, de pression Electricien qualifié BE Mesurage: 2,5 jours dont 4h00 de pratique

21 Vérification : examen visuel de l état de l installation, des conducteurs, du bon fonctionnement des différentiels, des éclairages de sécurité Manœuvre d exploitation BE Vérification: 2,5 jours dont 4h00 de pratique

22 Essais dans des laboratoires ou des platesformes d essai en basse tension Electricien qualifié BE Essai: 3 jours dont 5h00 de pratique

23 La publication UTE C devient la norme NF C Les Indices d habilitations, ce qui change : Disparition de l indice B0V. Apparition de l indice BS pour des interventions simples de remplacement et de raccordement. L indice BR réservé à un personnel qualifié, permet de réaliser des interventions d entretien et de dépannage. Pour les opérations spécifiques en BT, apparition des indices BE mesurages, BE vérification, BE essai et BE manœuvre. Pour les opérations spécifiques en HT, apparition des indices HE Mesurages, HE vérification, HE Essai et HE Manœuvre. Nouvel indice BP concernant les personnels qui manipulent ou raccordent des modules photovoltaïques.

24 Les personnes déjà habilitées devront elles suivre une nouvelle formation et détenir une nouvelle habilitation conforme aux décrets & de la norme NF C ? Les habilitations remises par l employeur avant la date d application des nouveaux décrets & de la norme NFC restent homologués pour un même périmètre d activité jusqu à leur date initiale de recyclage (3 ans).

25 102 ave des Champs Elysées Paris 8éme Téléphone : Fax : E mail : info@vinciformation.fr Vinci formation - Déclaration d activité auprès du préfet de l I.D.F 102 ave des Champs Elysées Paris 8éme. RCS : Paris APE 8559A S.A.S