Programme d'efficacité électrique Jura

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1 1/5 Conditions générales de soutien 1. L'objet d'encouragement doit se trouver dans un bâtiment situé dans le canton du Jura. 2. Les contributions de soutien sont octroyées jusqu'à épuisement du budget. 3. L'installation de l'objet d'encouragement doit s'effectuer après Tous les travaux et installations doivent être planifiés et accomplis dans les règles de l'art et être conformes aux normes actuelles. Les organisateurs du programme d efficacité électrique déclinent toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient survenir suite à la mise en place des mesures subventionnées. 5. Le formulaire de demande doit impérativement être rempli dans son intégralité sur internet. La demande est considérée comme étant saisie et terminée seulement au moment où le requérant reçoit un courriel de confirmation correspondant. Le formulaire imprimé (document pdf) doit être envoyé par la poste y compris toutes les annexes. 6. Une combinaison de plusieurs objets d'encouragement est possible. Une demande séparée doit être soumise pour chaque objet. 7. En cas de présentation de données inexactes ou de non respect des conditions, le remboursement du montant déjà payé, majoré des intérêts, sera exigé. 8. La réalisation des travaux doit être justifiée par une copie de la facture détaillée présentant l'installation de l'objet d'encouragement. 9. Des contrôles aléatoires peuvent être effectués sur l'installation par des personnes chargées du programme d efficacité électrique. Ces contrôles seront annoncés au moins une semaine à l'avance. Le propriétaire est tenu de permettre l'accès au bâtiment lors de ces visites. 10. La contribution sera versée au propriétaire du bâtiment et pas à une tierce personne.

2 2/5 Conditions particulières pour le remplacement du chauffe-eau électrique par un chauffe-eau pompe à chaleur 1. Il n'existe pas de droit à l'octroi des subventions du programme d efficacité électrique. Aucun recours ne peut être déposé contre le refus d'une demande. Cependant, le requérant peut soumettre un projet révisé. 2. Le montage approprié du chauffe-eau pompe à chaleur doit être effectué par un installateur qualifié. 3. Seul le remplacement de la production électrique d'eau chaude (chauffe-eau électrique) par un chauffe-eau pompe à chaleur ou le raccord du réservoir d'eau à une pompe à chaleur existante (chauffage) donne droit à une subvention. 4. Le chauffe-eau pompe à chaleur doit être certifié GSP et présenter une valeur COP de 2.9 au minimum (conforme à la norme EN 16147:2011). Liste des chauffe-eau pompe à chaleur donnant droit à une subvention sous: 5. Le chauffe-eau électrique à remplacer doit avoir été installé avant le La mise en service du nouveau chauffe-eau pompe à chaleur doit s'effectuer après le Le remplacement d'un chauffe-eau électrique par un chauffe-eau pompe à chaleur ainsi que le raccordement d'un chauffe-eau à une pompe à chaleur existante, fait l'objet d'une aide financière forfaitaire de 1'000 francs. 7. Demeures réservées les installations qui se situent dans les communes dont la déserte est assurée par la société BKW Energie SA.

3 3/5 Conditions particulières pour le remplacement des circulateurs 1. Il n'existe pas de droit à l'octroi des subventions du programme d efficacité électrique. Aucun recours ne peut être déposé contre le refus d'une demande. Cependant, le requérant peut soumettre un projet révisé. 2. Le montage approprié du circulateur doit être effectué par un installateur qualifié. 3. En principe, tous les circulateurs sont éligibles par le renouvellement de pompes à haut rendement pour l'eau de circulation de chauffage. Aucune contribution n'est accordée au remplacement des circulateurs qui sont intégrés à une chaudière ou une pompe qui n'est pas en fonction. 4. Le circulateur à installer doit figurer sur la liste des circulateurs éligibles à une subvention. Cette liste ne contient que des circulateurs de la classe d'efficience énergétique A (index efficience énergétique (IEE) max. 0,20). Liste des circulateurs donnant droit à une subvention sous: 5. Le circulateur à remplacer doit avoir été installé avant le La mise en service du nouveau circulateur doit s'effectuer après le Si plusieurs circulateurs sont installés dans le même bâtiment, une contribution peut être demandée pour chacun d'entre eux. 7. Le programme soutient le remplacement des circulateurs avec un montant forfaitaire de 200 francs.

4 4/5 Conditions particulières pour l'optimisation de l'éclairage existant dans des bâtiments commerciaux 1. Pour une optimisation de l'éclairage dans les bâtiments commerciaux, la demande doit impérativement être déposée avant le début des travaux. 2. L'optimisation de l'éclairage dans des bâtiments commerciaux doit être effectuée par un spécialiste qualifié (spécialiste d'éclairage). Celui-ci doit remplir la demande et fournir le calcul justificatif de l'économie de l'électricité (selon norme SIA 380/4 'L'énergie électrique dans le bâtiment' voir: 3. Le nouvel éclairage doit atteindre une économie avérée d'au moins 16 kwh/m 2 par an. Compléments appliqués: Variante 1: Les exigences MINERGIE en matière d'éclairage doivent être remplies (selon norme SIA 380/4). Variante 2: Utilisation exclusive des luminaires MINERGIE certifiés. 4. La contribution est de 8 francs/m2. Elle se calcule en fonction de la surface nette de plancher des locaux dans lesquels l'éclairage a été renouvelé. 5. Le montant de la subvention minimum doit atteindre francs par demande. La contribution maximale s'élève à 16'000 francs, ce qui correspond à une surface nette de plancher de 200-2'000 m2. Le montant de la subvention ne doit pas dépasser 25% des coûts d'investissement. 6. Le remplacement d'installations d'éclairages avec montage fixe dans des bâtiments commerciaux existants, notamment dans les locaux administratifs, bâtiments industriels, ateliers de production ou parkings couverts, donne droit à une subvention. L'éclairage existant doit avoir été installé avant le Le nouvel éclairage doit être mis en service jusqu'à fin 2016 au plus tard. 7. Le justificatif selon la norme SIA 380/4 doit être soumis avec la demande.

5 5/5 8. Les nouveaux éclairages LED doivent remplir les conditions suivantes: Lampes LED* 1 : Luminaires LED* 2 : < 600 lm au minimum 70 lm/w > 600 lm au minimum 80 lm/w 80 lm/w Les projecteurs à LED ne sont pas admis. * durée de vie min h et au moins 3 ans de garantie 9. La contribution est valable une année à partir de la date d'émission de l'octroi. Le requérant doit l'exiger dans ce délai. 10. Les mesures déjà subventionnées par ProKilowatt ou réalisées dans le cadre d'une convention d'objectifs avec l'agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) ne donnent pas droit à une subvention. 1 Une lampe est un agent lumineux. C'est donc la partie d'une lampe qui génère la lumière par la conversion d'énergie et sert à l'éclairage. En langage courant, la désignation de lampe est utilisée également pour luminaire. 2 Le luminaire est un objet qui sert à l'éclairage et possède soit un dispositif de réception pour un agent lumineux soit un agent lumineux fixement intégré (module LED).