FOIRE AUX QUESTIONS (GRÈVE)

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1 FOIRE AUX QUESTIONS (GRÈVE) EN QUOI CONSISTE L INDEMNITÉ EN CAS DE GRÈVE? En cas de grève, l employeur ne versera aucun salaire à ses employé.es, hormis les personnes qui seront attribuées aux services essentiels. Pour combler le manque de salaire des personnes grévistes, l indemnité de grève qui sera versée par le SFPQ est de 100$ par jour (*). (80$ issu du fonds de grève et 20$ provenant du Fonds de défense professionnelle) COMMENT SERA DISTRIBUÉE L INDEMNITÉ DE GRÈVE? L indemnité de 100$ sera distribuée sous forme de chèque aux personnes qui auront piqueté pour une durée de quatre heures. Ces montants seront remis par les personnes responsables de la grève qui tiendront un registre de présences. En cas de demi-journée de grève, l indemnité sera alors de 50$. OÙ ET QUAND DOIS-JE ALLER FAIRE DU PIQUETAGE? Les heures et les lieux de piquetage sont déterminés par les dirigeants locaux. Pour des renseignements à ce sujet, contactez-nous au communication@sfpq.qc.ca CAS PARTICULIERS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE GRÈVE Notons que le Conseil du Trésor a récemment émis une directive aux ministères et organismes de la fonction publique afin que ces derniers refusent toutes les demandes de congé (maladie, vacances, etc.) pendant les journées de grève, que l avis de grève ait été émis ou non. 1. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en congé de maladie? La personne absente pour maladie ayant reçu son permis avant l avis de grève recevra normalement son traitement ou son assurance traitement de son employeur. Sinon, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie. Elle devra remettre au Syndicat son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposer un grief et fournit une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné. Advenant le fait qu une personne se déclare malade le matin même de la grève, elle devra fournir un certificat médical au Service de la trésorerie du SFPQ couvrant la période de grève pour recevoir son indemnité de grève. Services essentiels

2 Une personne qui a été préalablement désignée comme faisant partie des services essentiels et qui se trouve malade lors d une journée de grève doit appeler son supérieur. Ce dernier fera une demande au comité de coordination des services essentiels qui devra trouver un remplaçant. 2. Ai-je le droit à l indemnité de grève si j ai un rendez-vous médical lors d une journée de grève ou une condition physique particulière (grossesse, handicap, etc.)? Une personne dans cette situation a besoin d un certificat médical pour être exemptée de la grève et devra le faire parvenir au Service de la trésorerie pour recevoir son indemnité de grève. 3. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en vacances? La personne en grève, dont la journée de vacances aura été autorisée sera normalement payée par l employeur et ne recevra pas d indemnité de grève. Sinon, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie lorsqu elle aura remis au SFPQ son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposé un grief et fourni une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné. 4. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en aménagement réduit du temps de travail (ARTT)? Les ententes d ARTT seront tenues. Pour le piquetage, les absences prévues seront respectées. Par exemple, une personne qui est absente en vertu de l ARTT le jeudi n a pas à venir piqueter le jeudi, car elle ne sera pas indemnisée. Toutefois, elle peut venir piqueter par solidarité. 5. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en préretraite avant le déclenchement de la grève? Elle ne pourra recevoir d indemnité de grève, car elle continuera de recevoir son traitement. Si elle ne le recevait pas, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie, seulement lorsqu elle aura remis au SFPQ son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposé un grief et fourni une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné. 6. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en retour progressif? Si la personne reçoit un salaire de son employeur, elle ne sera pas payée pendant une journée de grève. Elle devra alors piqueter pour recevoir son indemnité. Sinon, si elle est couverte par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, elle continuera de recevoir son traitement habituel. Les personnes en retour progressif n auront pas à recommencer leur période de qualification pour consolider leur invalidité. Dans l éventualité où l employeur remettrait le compteur à zéro, elles pourront déposer un grief. 7. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis sur l assurance emploi avant le déclenchement de la grève? La personne qui est en assurance emploi ou en arrêt de travail au moment du déclenchement de la grève ne reçoit aucune indemnité de grève sauf pendant sa période de carence. Elle peut toutefois faire du piquetage par solidarité. 8. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en formation? Elle doit se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. 9. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis une personne occasionnelle sur appel? Elle doit se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. 10. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis une personne nouvellement embauchée? La personne nouvelle embauchée dans les jours précédant la grève devra se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. Cependant, c est possible que son nom n apparaisse sur la liste des cotisants. Elle devra alors justifier son embauche auprès du directeur de grève (contrat ou talon de chèque de paie). 11. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en prêt de service?

3 Les conditions du prêt de service se poursuivent. La personne concernée doit se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. SERVICES ESSENTIELS 12. Comment sont négociés les services essentiels? Conformément au Code du travail, les services essentiels à maintenir en cas de grève sont négociés entre le Syndicat et l'employeur. Tout d abord, l'employeur détermine la liste des personnes désignées pour les services essentiels selon le critère de compétence qu'il détermine. Ensuite, le Syndicat confectionne la liste des personnes qui seront affectées aux services essentiels. Le critère objectif retenu par le Syndicat est l'ancienneté dans le corps d'emploi requis par l'employeur 13. Est-ce qu'une personne désignée pour assurer les services essentiels peut refuser? Non, car il revient au syndicat d assurer les services essentiels. Ce faisant, les salariés qui refuseraient d assurer les services essentiels suite à l entente, car nommément désignés dans la liste des salariés devant assurer de tels services, l employeur peut déposer une demande d ordonnance à la Commission des relations de travail pour forcer les salariés concernés à remplir leurs obligations au regard de l entente des services essentiels convenue avec le syndicat. 14. Est-ce que les personnes qui assureront les services essentiels seront remboursées en totalité pour les cotisations payées au fond de grève étant donné qu elles ne toucheront pas l indemnité de grève? Non. Par contre, si le fonds de grève n'est pas utilisé, ou seulement en partie, une fois que sera signée la convention collective, les montants restants seront remboursés aux membres avec intérêts proportionnellement aux montants versés par chacun. QUESTIONS GÉNÉRALES 15. Est-ce que l indemnité de 100$ par jour est imposable? Selon l Agence du revenu du Canada, une indemnité de grève fait partie des montants non imposables et n a pas à être déclarée. 16. Puis-je emmener mes enfants avec moi sur les lignes de piquetage? Oui. Tous les enfants sont les bienvenus. Les journées de grève se dérouleront dans un environnement pacifiste. Les collations des enfants, jouets ou autres devront être fournis par les parents. 17. Qu arrive-t-il avec les assurances collectives qui sont déduites sur la paie (Santé 1, 2 ou 3)? Est-ce que les déductions continuent d être prélevées sur la paie? Les retenues continueront d être prélevées. Une période de grève est considérée comme une absence sans traitement. Dans tous les cas, les employés vont conserver le régime d assurance maladie. Toute invalidité commençant durant cette absence est réputée débuter à la date prévue du retour au travail. 18. Qu advient-il des retenues prélevées sur une paie pendant une journée de grève? (RREGOP, dons de charité, club social, stationnement, etc.)? Les retenues continueront d être prélevées en fonction du salaire admissible, ce qui veut dire que le même montant sera retiré.

4 19. Est-ce que les services en ligne seront accessibles à toute personne dirigeante de l exécutif local? Oui, les personnes dirigeantes doivent s inscrire aux Services en ligne. Si ces dernières éprouvent un problème de connexion aux services en ligne qui ne peut être résolu par les mécanismes d assistance du site, elles doivent communiquer avec le SFPQ à l adresse suivante : servicesenligne@sfpq.qc.ca. 20. Doit-on laisser passer les autres employé(e)s ne faisant pas partie de notre unité d accréditation ou toute autre personne? Comme organisation syndicale, nous souhaitons que la conscience sociale de nos collègues des autres unités d accréditation et de la population en général les incite à ne pas franchir un piquet de grève. Il s agit d une question de principe. Cependant, comme le stipulent les différentes ordonnances émises par la Cour supérieure et la Commission des relations de travail, il ne nous est pas permis d entraver l accès et la libre circulation des personnes et des véhicules dans toutes les voies d accès et les aires de stationnement des édifices gouvernementaux de la fonction publique et de l Agence du revenu du Québec où nous tenons des piquets de grève. 21. Est-ce que les personnes qui demeurent dans une autre ville que leur lieu de travail peuvent demander d effectuer leurs heures de piquetage dans un établissement plus proche de leur domicile, c est-à-dire une autre section que leur section d origine? La personne en question doit demander l autorisation de piqueter dans un autre établissement à son dirigeant local. De plus, elle devra demander une attestation des heures de piquetage effectuées au directeur de grève présent et transmettre cette preuve à son trésorier local afin d obtenir son indemnité de grève par la suite. 22. Est-ce que les personnes qui sont en déplacement dans le cadre de leur travail peuvent faire du piquetage dans une autre section que leur section d origine? Elles devront au préalable vérifier avec leur supérieur immédiat si ce dernier accepte de payer les dépenses engendrées. Si oui, elles pourront faire du piquetage à l endroit le plus proche pour avoir droit à l indemnité de grève. Sinon, elles devront prendre le temps nécessaire pour revenir à leur port d attache. 23. Si un directeur de grève reçoit des prestations d assurance emploi et se déclare non disponible au travail, le SFPQ va-t-il lui verser une indemnité de grève? La personne qui reçoit des prestations d assurance emploi ou est en arrêt de travail au moment du déclenchement de la grève ne reçoit aucune indemnité de grève, sauf en cas de période de carence. SÉCURITÉ 24. Un policier peut-il obliger une personne à donner son code d accès de son téléphone si cette dernière est en état d arrestation? Une telle «saisie» par un policier ne peut être autorisée sans la délivrance d un mandat de perquisition. 25. Est-ce que le support des procureurs demeure tout au long du processus ex : lors d une arrestation? Oui. Tous les représentants régionaux auront accès à une ligne spéciale pour rejoindre les procureurs de chacune des régions. COMMUNICATION & MÉDIAS 26. Est-ce que les directeurs de grève recevront un résumé des négociations ainsi que le message à présenter sur les lignes de piquetage?

5 Le Service des communications est chargé de toutes les communications et fera parvenir aux responsables régionaux les documents nécessaires. 27. Quoi faire en cas de demande d entrevue sur une ligne de piquetage? Il faut contacter votre représentant régional politique. Cependant, le Service des communications enverra des lignes de communication (résumé) qui permettront de donner des réponses. Toutefois, si un journaliste désire obtenir le pouls des personnes sur la ligne de piquetage, il est important de bien informer les personnes présentes de la légitimité de la grève. (*) L indemnité de grève prévue sera versée dans une proportion de 150 %, soit 150 $ par jour, pour les personnes qui ont une perte de salaire de 12 heures.