FOIRE AUX QUESTIONS (GRÈVE)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FOIRE AUX QUESTIONS (GRÈVE)"

Transcription

1 FOIRE AUX QUESTIONS (GRÈVE) EN QUOI CONSISTE L INDEMNITÉ EN CAS DE GRÈVE? En cas de grève, l employeur ne versera aucun salaire à ses employé.es, hormis les personnes qui seront attribuées aux services essentiels. Pour combler le manque de salaire des personnes grévistes, l indemnité de grève qui sera versée par le SFPQ est de 100$ par jour (*). (80$ issu du fonds de grève et 20$ provenant du Fonds de défense professionnelle) COMMENT SERA DISTRIBUÉE L INDEMNITÉ DE GRÈVE? L indemnité de 100$ sera distribuée sous forme de chèque aux personnes qui auront piqueté pour une durée de quatre heures. Ces montants seront remis par les personnes responsables de la grève qui tiendront un registre de présences. En cas de demi-journée de grève, l indemnité sera alors de 50$. OÙ ET QUAND DOIS-JE ALLER FAIRE DU PIQUETAGE? Les heures et les lieux de piquetage sont déterminés par les dirigeants locaux. Pour des renseignements à ce sujet, contactez-nous au CAS PARTICULIERS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE GRÈVE Notons que le Conseil du Trésor a récemment émis une directive aux ministères et organismes de la fonction publique afin que ces derniers refusent toutes les demandes de congé (maladie, vacances, etc.) pendant les journées de grève, que l avis de grève ait été émis ou non. 1. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en congé de maladie? La personne absente pour maladie ayant reçu son permis avant l avis de grève recevra normalement son traitement ou son assurance traitement de son employeur. Sinon, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie. Elle devra remettre au Syndicat son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposer un grief et fournit une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné. Advenant le fait qu une personne se déclare malade le matin même de la grève, elle devra fournir un certificat médical au Service de la trésorerie du SFPQ couvrant la période de grève pour recevoir son indemnité de grève. Services essentiels

2 Une personne qui a été préalablement désignée comme faisant partie des services essentiels et qui se trouve malade lors d une journée de grève doit appeler son supérieur. Ce dernier fera une demande au comité de coordination des services essentiels qui devra trouver un remplaçant. 2. Ai-je le droit à l indemnité de grève si j ai un rendez-vous médical lors d une journée de grève ou une condition physique particulière (grossesse, handicap, etc.)? Une personne dans cette situation a besoin d un certificat médical pour être exemptée de la grève et devra le faire parvenir au Service de la trésorerie pour recevoir son indemnité de grève. 3. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en vacances? La personne en grève, dont la journée de vacances aura été autorisée sera normalement payée par l employeur et ne recevra pas d indemnité de grève. Sinon, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie lorsqu elle aura remis au SFPQ son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposé un grief et fourni une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné. 4. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en aménagement réduit du temps de travail (ARTT)? Les ententes d ARTT seront tenues. Pour le piquetage, les absences prévues seront respectées. Par exemple, une personne qui est absente en vertu de l ARTT le jeudi n a pas à venir piqueter le jeudi, car elle ne sera pas indemnisée. Toutefois, elle peut venir piqueter par solidarité. 5. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en préretraite avant le déclenchement de la grève? Elle ne pourra recevoir d indemnité de grève, car elle continuera de recevoir son traitement. Si elle ne le recevait pas, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie, seulement lorsqu elle aura remis au SFPQ son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposé un grief et fourni une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné. 6. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en retour progressif? Si la personne reçoit un salaire de son employeur, elle ne sera pas payée pendant une journée de grève. Elle devra alors piqueter pour recevoir son indemnité. Sinon, si elle est couverte par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, elle continuera de recevoir son traitement habituel. Les personnes en retour progressif n auront pas à recommencer leur période de qualification pour consolider leur invalidité. Dans l éventualité où l employeur remettrait le compteur à zéro, elles pourront déposer un grief. 7. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis sur l assurance emploi avant le déclenchement de la grève? La personne qui est en assurance emploi ou en arrêt de travail au moment du déclenchement de la grève ne reçoit aucune indemnité de grève sauf pendant sa période de carence. Elle peut toutefois faire du piquetage par solidarité. 8. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en formation? Elle doit se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. 9. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis une personne occasionnelle sur appel? Elle doit se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. 10. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis une personne nouvellement embauchée? La personne nouvelle embauchée dans les jours précédant la grève devra se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. Cependant, c est possible que son nom n apparaisse sur la liste des cotisants. Elle devra alors justifier son embauche auprès du directeur de grève (contrat ou talon de chèque de paie). 11. Ai-je le droit à l indemnité de grève si je suis en prêt de service?

3 Les conditions du prêt de service se poursuivent. La personne concernée doit se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. SERVICES ESSENTIELS 12. Comment sont négociés les services essentiels? Conformément au Code du travail, les services essentiels à maintenir en cas de grève sont négociés entre le Syndicat et l'employeur. Tout d abord, l'employeur détermine la liste des personnes désignées pour les services essentiels selon le critère de compétence qu'il détermine. Ensuite, le Syndicat confectionne la liste des personnes qui seront affectées aux services essentiels. Le critère objectif retenu par le Syndicat est l'ancienneté dans le corps d'emploi requis par l'employeur 13. Est-ce qu'une personne désignée pour assurer les services essentiels peut refuser? Non, car il revient au syndicat d assurer les services essentiels. Ce faisant, les salariés qui refuseraient d assurer les services essentiels suite à l entente, car nommément désignés dans la liste des salariés devant assurer de tels services, l employeur peut déposer une demande d ordonnance à la Commission des relations de travail pour forcer les salariés concernés à remplir leurs obligations au regard de l entente des services essentiels convenue avec le syndicat. 14. Est-ce que les personnes qui assureront les services essentiels seront remboursées en totalité pour les cotisations payées au fond de grève étant donné qu elles ne toucheront pas l indemnité de grève? Non. Par contre, si le fonds de grève n'est pas utilisé, ou seulement en partie, une fois que sera signée la convention collective, les montants restants seront remboursés aux membres avec intérêts proportionnellement aux montants versés par chacun. QUESTIONS GÉNÉRALES 15. Est-ce que l indemnité de 100$ par jour est imposable? Selon l Agence du revenu du Canada, une indemnité de grève fait partie des montants non imposables et n a pas à être déclarée. 16. Puis-je emmener mes enfants avec moi sur les lignes de piquetage? Oui. Tous les enfants sont les bienvenus. Les journées de grève se dérouleront dans un environnement pacifiste. Les collations des enfants, jouets ou autres devront être fournis par les parents. 17. Qu arrive-t-il avec les assurances collectives qui sont déduites sur la paie (Santé 1, 2 ou 3)? Est-ce que les déductions continuent d être prélevées sur la paie? Les retenues continueront d être prélevées. Une période de grève est considérée comme une absence sans traitement. Dans tous les cas, les employés vont conserver le régime d assurance maladie. Toute invalidité commençant durant cette absence est réputée débuter à la date prévue du retour au travail. 18. Qu advient-il des retenues prélevées sur une paie pendant une journée de grève? (RREGOP, dons de charité, club social, stationnement, etc.)? Les retenues continueront d être prélevées en fonction du salaire admissible, ce qui veut dire que le même montant sera retiré.

4 19. Est-ce que les services en ligne seront accessibles à toute personne dirigeante de l exécutif local? Oui, les personnes dirigeantes doivent s inscrire aux Services en ligne. Si ces dernières éprouvent un problème de connexion aux services en ligne qui ne peut être résolu par les mécanismes d assistance du site, elles doivent communiquer avec le SFPQ à l adresse suivante : 20. Doit-on laisser passer les autres employé(e)s ne faisant pas partie de notre unité d accréditation ou toute autre personne? Comme organisation syndicale, nous souhaitons que la conscience sociale de nos collègues des autres unités d accréditation et de la population en général les incite à ne pas franchir un piquet de grève. Il s agit d une question de principe. Cependant, comme le stipulent les différentes ordonnances émises par la Cour supérieure et la Commission des relations de travail, il ne nous est pas permis d entraver l accès et la libre circulation des personnes et des véhicules dans toutes les voies d accès et les aires de stationnement des édifices gouvernementaux de la fonction publique et de l Agence du revenu du Québec où nous tenons des piquets de grève. 21. Est-ce que les personnes qui demeurent dans une autre ville que leur lieu de travail peuvent demander d effectuer leurs heures de piquetage dans un établissement plus proche de leur domicile, c est-à-dire une autre section que leur section d origine? La personne en question doit demander l autorisation de piqueter dans un autre établissement à son dirigeant local. De plus, elle devra demander une attestation des heures de piquetage effectuées au directeur de grève présent et transmettre cette preuve à son trésorier local afin d obtenir son indemnité de grève par la suite. 22. Est-ce que les personnes qui sont en déplacement dans le cadre de leur travail peuvent faire du piquetage dans une autre section que leur section d origine? Elles devront au préalable vérifier avec leur supérieur immédiat si ce dernier accepte de payer les dépenses engendrées. Si oui, elles pourront faire du piquetage à l endroit le plus proche pour avoir droit à l indemnité de grève. Sinon, elles devront prendre le temps nécessaire pour revenir à leur port d attache. 23. Si un directeur de grève reçoit des prestations d assurance emploi et se déclare non disponible au travail, le SFPQ va-t-il lui verser une indemnité de grève? La personne qui reçoit des prestations d assurance emploi ou est en arrêt de travail au moment du déclenchement de la grève ne reçoit aucune indemnité de grève, sauf en cas de période de carence. SÉCURITÉ 24. Un policier peut-il obliger une personne à donner son code d accès de son téléphone si cette dernière est en état d arrestation? Une telle «saisie» par un policier ne peut être autorisée sans la délivrance d un mandat de perquisition. 25. Est-ce que le support des procureurs demeure tout au long du processus ex : lors d une arrestation? Oui. Tous les représentants régionaux auront accès à une ligne spéciale pour rejoindre les procureurs de chacune des régions. COMMUNICATION & MÉDIAS 26. Est-ce que les directeurs de grève recevront un résumé des négociations ainsi que le message à présenter sur les lignes de piquetage?

5 Le Service des communications est chargé de toutes les communications et fera parvenir aux responsables régionaux les documents nécessaires. 27. Quoi faire en cas de demande d entrevue sur une ligne de piquetage? Il faut contacter votre représentant régional politique. Cependant, le Service des communications enverra des lignes de communication (résumé) qui permettront de donner des réponses. Toutefois, si un journaliste désire obtenir le pouls des personnes sur la ligne de piquetage, il est important de bien informer les personnes présentes de la légitimité de la grève. (*) L indemnité de grève prévue sera versée dans une proportion de 150 %, soit 150 $ par jour, pour les personnes qui ont une perte de salaire de 12 heures.

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 1 Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 Le chargé de cours à forfait bénéficie d une protection salariale en cas de maladie ou d accident, entièrement

Plus en détail

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS Exercice de la profession d ergothérapeute Q. Qu est-ce que l exercice de la profession pour l Ordre? R. L Ordre définit

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE)

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le retrait préventif Pour appuyer vos démarches visant à obtenir un retrait préventif, un congé de maternité ou les prestations

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC La Société Radio-Canada/CBC et la Guilde feront tout en leur pouvoir pour éviter des mises à pied involontaires. Ce principe est le fondement

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES»

ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» Vous songez à signer une entente de retraite progressive ou vous bénéficiez déjà d une entente. Il est important de connaître les avantages de cette

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements

Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public

Plus en détail

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 1. Est-ce qu il y a une période d attente pour l assurance invalidité de longue durée? Oui il y a une période d attente de quatre (4) mois de

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS N 2 (FAQ)

FOIRE AUX QUESTIONS N 2 (FAQ) CNGASC FOIRE AUX QUESTIONS N 2 (FAQ) 1 Le versement de l acompte se fera-t-il directement sur le compte de la CE ou sera-t-il transmis à la direction régionale qui en effectuera le transfert? La CNGASC

Plus en détail

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC La Société Radio-Canada/CBC et la Guilde feront tout en leur pouvoir pour éviter des mises à pied involontaires. Ce principe est le fondement

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est

Plus en détail

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective?

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective? Foire aux questions À la suite de l entente collective intervenue entre l ARRQ et l APFTQ en 2008, l ARRQ a mis en place un régime d assurance collective au 1 er janvier 2010. Les membres de l ARRQ sont

Plus en détail

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS L ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Exécution des ordonnances alimentaires à l Île-du- Prince-Édouard Le bureau de l exécution des ordonnances alimentaires est situé dans

Plus en détail

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER 1 LE FORMULAIRE D ADHÉSION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS SECTION 1 : IDENTIFICATION DU RÉGIME SECTION

Plus en détail

Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE)

Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE) Service PRASE Édifice 500, rue Murray, bureau 500 Sherbrooke, Québec J1G 2K6 Téléphone : 819 780-2200, poste 47777 Sans frais : 1 855 780-2220, poste 47777 Télécopie : 819 780-1821 Site web : www.csss-iugs.ca/prase

Plus en détail

Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE)

Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE) Paie, rémunération, avantages sociaux Estrie Guide Le départ à la retraite Questions fréquentes sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP et RRPE) Service

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE PROGRAMME POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER SERVICE DE SANTÉ DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL ET DES RESSOURCES

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Au Canada, la loi protège les droits des

Au Canada, la loi protège les droits des Guide des droits des travailleuses enceintes au Canada Au Canada, la loi protège les droits des travailleuses qui sont enceintes ou qui ont, ou prévoient avoir, des enfants. Dans toutes les provinces et

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP)

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Quebec Provincial Association of Teachers l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Renseignements généraux

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions

Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions Programme d aide au congé parental des avocats et avocates Foire aux questions 1. Qu est-ce que le programme d aide au congé parental des avocats et avocates? Le Programme d aide au congé parental des

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS ASSURANCES COLLECTIVES INVALIDITÉ ET SOINS DENTAIRES LA CAPITALE

FOIRE AUX QUESTIONS ASSURANCES COLLECTIVES INVALIDITÉ ET SOINS DENTAIRES LA CAPITALE FOIRE AUX QUESTIONS ASSURANCES COLLECTIVES INVALIDITÉ ET SOINS DENTAIRES LA CAPITALE Généralités Depuis le 1 er décembre 2011, suite à la demande et à un vote d approbation, les employés à statut temporaire

Plus en détail

Northern Trust Company, Canada

Northern Trust Company, Canada Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement

Plus en détail

Manuel d'instruction. Manuel d'instruction. Transmission électronique. du rapport mensuel. en ligne. Novembre 2014 Version 1.2

Manuel d'instruction. Manuel d'instruction. Transmission électronique. du rapport mensuel. en ligne. Novembre 2014 Version 1.2 Manuel d'instruction Manuel d'instruction Transmission électronique du rapport mensuel en ligne Novembre 2014 Version 1.2 LE COMITÉ PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES SERVICES AUTOMOBILES DE LA RÉGION DE MONTRÉAL

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

le fonctionnement de l entreprise

le fonctionnement de l entreprise 2014 LE PROGRAMME D ACCUEIL Plusieurs employeurs ont un programme qui vous permet de connaître: les politiques de l entreprise vos collègues de travail le fonctionnement de l entreprise LE CHÈQUE DE PAIE!

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012. Objet : Vos droits pendant la période estivale

PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012. Objet : Vos droits pendant la période estivale PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012 Aux enseignantes et aux enseignants à temps partiel, à la leçon et à taux horaire Mesdames, Messieurs, Objet : Vos droits pendant la période estivale Avant de vous

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale Quebec Provincial Association of Teachers L Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (RQAP) et le Régime québécois d assurance parentale Mes droits Ce guide destiné au personnel

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014

Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014 Que faire, je suis malade SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014 Plan 1. Définition de quelques concepts 2. Quoi faire quand je suis malade? 3. Banque de congés de maladie personnelle 4. Absences

Plus en détail

Foire aux questions. assurance colle ctive

Foire aux questions. assurance colle ctive assurance colle ctive Foire aux questions Les réponses aux questions suivantes s adressent aux membres des syndicats qui adhèrent aux assurances collectives de la FNEEQ-CSN. Nous vous invitons à communiquer

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

1. Conditions qui s appliquent à tous les congés de maternité d enseignante :

1. Conditions qui s appliquent à tous les congés de maternité d enseignante : Référence : G-7035 PA Page 1 de 7 Référence(s) juridique(s) : Article(s) 45 à 53 du Alberta Employment Standards Code 301, 8627, 91 e Rue Edmonton (Alberta) T6C 3N1 téléphone : (780) 468-6440 télécopieur

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations

Plus en détail

Déléguée ou délégué : une fonction officielle

Déléguée ou délégué : une fonction officielle Déléguée ou délégué : une fonction officielle OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: www.fppe.qc.ca ES-ND-0708-04 (6.3.2) La clause ou l

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses

Plus en détail

SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN

SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN Montréal, le 9 juin 2015 À toutes les présidences des sections locales À tous les exécutifs régionaux À l exécutif national SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN La sixième Assemblée générale

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Formation continue des chauffeurs professionnels

Formation continue des chauffeurs professionnels Formation continue des chauffeurs professionnels K. Willems/ G. RAES 02/2011 Réponses aux questions fréquemment posées. 1. Dois-je faire inscrire le code «95» dans mon permis de conduire dès maintenant?

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Version 1.1. Mars 2012

Version 1.1. Mars 2012 Manuel d instructions Transmission électronique du rapport mensuel en ligne Version 1.1 Mars 2012 Comité paritaire de l industrie de l'automobile de la Mauricie 990, rue Père Daniel, C.P. 1584, Trois-Rivières,

Plus en détail

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life Table des matières 03 Introduction 04 Rôle et responsabilités de l administrateur du régime 05 Rôle et responsabilités de la Standard Life 06 Protection des renseignements personnels 07 Comment se procurer

Plus en détail

Le Centre Pajemploi répond à vos questions. Cesu pouvoir d achat 200 Euros. Vous êtes employeur

Le Centre Pajemploi répond à vos questions. Cesu pouvoir d achat 200 Euros. Vous êtes employeur S O M M A I R E Vous êtes employeur 1. Pourquoi ai-je droit à ces 200 euros, en quoi consiste cette mesure? 2 2. Je bénéficie du complément du mode de garde de la PAJE, comment utiliser mes Cesu? 2 3.

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente?

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente? La force du nombre Depuis plusieurs années, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise afin d offrir les meilleurs avantages possibles

Plus en détail

Express Import system

Express Import system Express Import system Guide pour les destinataires TNT Express Import System Avec le système d importation express de TNT, vous pouvez faire une demande d enlèvement de documents, colis ou palettes dans

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

LES VACANCES ANNUELLES

LES VACANCES ANNUELLES FÉDÉRATION DU PERSONNEL SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES VACANCES ANNUELLES Articles 7-6.00 et 7-7.00 Avertissement : Le présent document

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance

Plus en détail

Prestations pour invalidité

Prestations pour invalidité Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web.

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

Foire aux questions sur la bourse du CRDI aux chercheurs candidats au doctorat

Foire aux questions sur la bourse du CRDI aux chercheurs candidats au doctorat Foire aux questions sur la bourse du CRDI aux chercheurs candidats au doctorat Questions 1) Je suis étudiant au doctorat et la bourse du CRDI aux chercheurs candidats au doctorat m intéresse. Pourriez-vous

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi Volume 1, numéro 4 Février 2015 Ce bulletin vise à fournir de l information sur l avancement des travaux liés à la mise en oeuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

La présente procédure administrative vise à énoncer les modalités régissant la gestion des dons provenant de la communauté.

La présente procédure administrative vise à énoncer les modalités régissant la gestion des dons provenant de la communauté. Procédure administrative : Dons de charité Numéro : PA 4.003 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 5 mars 2001 Modifiée : le 16 juin 2014 1. Énoncé 2. But Le Conseil scolaire catholique

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Retraite progressive: un pas en avant, mais est-ce qu'on est plus avancés? Présentation au Séminaire annuel 2009 de la FTQ par Michel Lizée, SCFP, section locale 1294 (FTQ) Service aux collectivités (UQAM

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYÉ 2013 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE- SALAIRE 1 $ 68$ 3 2 $ 10 $ 7 HOWTO-13

GUIDE DE L EMPLOYÉ 2013 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE- SALAIRE 1 $ 68$ 3 2 $ 10 $ 7 HOWTO-13 GUIDE DE L EMPLOYÉ 2013 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE- SALAIRE 1 $ 1 $ $ 7 $3 5 $7 68$ 3 $ $9 $9 1 2 $ 10 $ 7 $3 8$9 HOWTO-13 Des personnes différentes, des objectifs différents

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS SOMMAIRE ARTICLE 1 : LES SORTIES ET LES ATELIERS... 3 1. Les conditions d accès... 3 2. Les modalités d inscription... 3 3. La confirmation des sorties et

Plus en détail

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien

Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Congé de maternité Information pour les personnels cadre, professionnel, soutien Document rédigé par Linda Chagnon et Lucie Sauvageau Direction du service des ressources humaines 2013-03-27 Page 1 sur

Plus en détail

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement Votre assurance protection du revenu RBC Assurances reconnaît qu une maladie ou une blessure invalidante peut poser des défis sur les

Plus en détail

Conversion à un cycle de paie aux deux semaines pour les salariés foire aux questions

Conversion à un cycle de paie aux deux semaines pour les salariés foire aux questions Conversion à un cycle de paie aux deux semaines pour les salariés foire aux questions 1. Que signifie l introduction d un cycle de paie aux deux semaines? Cela signifie que dès le 1 er janvier 2014, vous

Plus en détail

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Au service de la réussite de chacun 200, boulevard Maloney Est, Gatineau, Québec J8P 1K3 Téléphone 819

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11

Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11 Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE Je suis le demandeur / requérant / défendeur de cette demande pour l obtention ou

Plus en détail

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Veillez à ce que votre formulaire de demande rempli et les documents pertinents soient envoyés au : Bureau du

Plus en détail