Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure

Transcription

1 - 1 - Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure du 7 avril 2004 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l article 62 alinéa 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 et l ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses du 8 novembre 1978; vu l article 3 lettre f de la loi d application du 2 juillet 1982 de la loi fédérale précitée et de l accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976; vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998; sur la proposition du département de l économie, des institutions et de la sécurité, arrête: Article premier Champ d application 1 Le service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navigation intérieure. 2 Les droits de timbre sont perçus en sus. Art. 2 Admission des personnes à la navigation 2.1 Constitution du dossier Fr Examen théorique: Catégories A et D Fr Examen complémentaire pour catégories B, C et E Fr Prolongation de la validité de l examen théorique réussi Fr Examen pratique: Catégorie A, bateaux à moteur Fr Catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré, mais au minimum Fr Catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu engins flottants ayant leurs propres moyens de propulsion:, mais au minimum Fr Catégorie D, bateaux à voile Fr

2 Catégorie E, bateaux de construction particulière:, mais au minimum Fr Examen effectué sur demande hors du programme des examens: et, en sus, les frais de déplacement 2.4 Répétition d un examen: Répétition de l examen théorique ou pratique complet: émolument prévu sous chiffres 2.21, 2.22 et 2.31 à Répétition de l examen théorique ou pratique partiel: 2.5 Examen théorique, pratique non décommandé 3 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument minimal prévu pour l examen sollicité 2.6 Examen médical: à charge de l intéressé 2.7 Délivrance du permis de conduire Fr Adjonction d une catégorie supplémentaire Fr Délivrance d un duplicata ou d un nouveau permis de conduire suite à des changements de faits annotés dans le document Fr Echange, sans examen, d un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse Fr Délivrance d un permis de conduire international ou son renouvellement Fr Autorisation de subir un examen théorique et/ou pratique dans un autre canton Fr Changement d adresse dans un permis de conduire Fr Art. 3 Admission des bateaux à la navigation 3.1 Constitution du dossier Fr Délivrance d un permis de navigation Fr Délivrance d un permis de navigation collectif Fr Délivrance d un duplicata ou d un nouveau permis de navigation suite à des changements de faits annotés dans le document Fr Changement d adresse dans un permis de navigation Fr Dépôt temporaire du permis de navigation et des écussons autocollants, renouvellement de ces derniers y compris Fr Le permis de navigation déposé au bureau de la navigation est conservé durant deux ans. A l échéance de ce délai, il sera annulé et retourné à son titulaire. 3.7 Autorisation temporaire de naviguer (maximum 48 heures) pour bateaux suisses (prêt des plaques compris) Fr Assurance responsabilité civile (maximum 48 heures): selon tarif de la compagnie d assurance 3.8 Autorisation de naviguer pour un bateau ayant son lieu de stationnement à l étranger Fr Autorisation provisoire de naviguer en raison d une inspection technique non terminée Fr

3 - 3 - Art. 4 Plaques de contrôle 4.1 Plaques en métal avec lettres et chiffres noirs sur fond bleu ou plaques autocollantes avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc Fr Emolument supplémentaire pour numéro de plaques de contrôle au choix du détenteur Fr Plaques professionnelles Fr Dépôt temporaire des plaques en métal auprès d un office de poste Fr Les plaques en métal déposées auprès d un office de poste sont conservées durant deux ans. A l échéance de ce délai, elles seront annulées d office. Art. 5 Inspections 5.1 Emoluments de base: Inspection d'admission d un bateau sans certificat CE:, mais au minimum: a) bateau de plaisance à rames ou bateau de plaisance se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine Fr b) bateau de plaisance motorisé ou à voiles Fr c) autres bateaux Fr Inspection d admission d un bateau de sport au bénéfice d un certificat CE: a) établissement du procès-verbal d amission Fr b) établissement du procès verbal du contrôle technique Fr Inspection périodique et inspection d office: a) bateau à rames ou bateau se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine Fr b) autres bateaux de plaisance ou de sport Fr c) autres bateaux:, mais au minimum Fr d) bateaux de louage, pour les inspections regroupées: 5.2 Emoluments supplémentaires: a) par moteur fixe Fr b) par moteur hors-bord Fr c) par installation sanitaire Fr d) pour premier plombage Fr e) par plombage supplémentaire Fr f) mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal Fr g) mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal Fr Inspection d admission ou inspection périodique non décommandée 3 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée. 5.4 Contrôle suite à une inspection non réussie:, mais au minimum Fr

4 Inspection effectuée sur demande hors du programme des inspections ou dans un lieu choisi par le détenteur du bateau: et, en sus, les frais de déplacement Art. 6 Mesures administratives et d exécution 6.1 Refus de délivrer un permis de conduire Fr à Fr Avertissement Fr à Fr Retrait du permis de conduire Fr à Fr Interdiction de faire usage d un permis de conduire étranger Fr à Fr Retrait du permis de navigation Fr à Fr Retrait d une autorisation Fr à Fr Autres décisions non prévues par le présent règlement Fr à Fr Les débours de l autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai Art. 7 Sanctions pénales 7.1 Emolument de la décision pénale Fr à Fr Les débours de l autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai Art. 8 Autres émoluments et débours 8.1 Enquête en vue de la délivrance d une autorisation d'exploiter une entreprise de louage: et, en sus, les frais de déplacement 8.2 Délivrance d une autorisation initiale d'exploiter une entreprise de louage Fr Renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage: - sans modification Fr avec modification Fr Enquête en vue de la délivrance d une autorisation d organiser une manifestation sportive ou une fête nautique: et, en sus, les frais de déplacement et autres frais 8.5 Délivrance d une autorisation d'organiser une manifestation sportive ou une fête nautique Fr Enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles Fr Contrôle subséquent des entreprises titulaires d un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles Fr Autres prestations non prévues par le présent règlement: 8.9 Lois, arrêtés, imprimés: selon le prix de vente du jour

5 Attestations, déclarations, renseignements spéciaux: selon temps consacré 8.11 Photocopies: la page Fr Chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l heure est de Fr par personne 8.13 Les frais de déplacement comprennent une indemnité horaire calculée conformément au chiffre 8.12 ci-devant et une indemnité de Fr. 0,60 par kilomètre effectif parcouru. Art. 9 Dispositions finales 1 Le présent règlement abroge l'arrêté du 29 juin 1983 sur le même objet. 2 Il sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur le 15 avril Ainsi arrêté en Conseil d'etat, à Sion, le 7 avril Le président du Conseil d'etat: Jean-Jacques Rey-Bellet Le chancelier d Etat: Henri v. Roten