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1 lue DEMOCRATIQUE DU CONGO Lubumbashi, le r-\ ICAB/GPIKAT/201rJ'a(~ PROVINCE DU KATANGA ~ J) ~~ Je ÇJoulIerneul' Transmis copie pour information à : ~ 12'lFEV2 ARRETE PROVIN[IAL N 20t2/ f7()1/ / lkatanga DIJ tn2 PORTANT [REATION, ORGANISATION ET FON[TIONNEMENT DE LA DIRE[TION DE LA FON[TION PIJBLIQIJE PROVIN[IALE El LO[AlE LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU KATANGA, Vu telle que modifiée et complétée àce jour, la Constitution de la République Démocratique du Congo; Vu la loi n011/011 du 13juillet 2011 relative aux Finances Publiques;. Vu la loi n 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces; Vu la loi organique n? 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Administratives Décentralisées ; Vu tel que modifié à ce jour, l'arrêté Provincial n020 10/0011/ KATANGA du 27 septembre 2010 relatif à la nomination des membres du Gouvernement Provincial du Katanga; Vu tel que modifié à ce jour, l'arrêté Provincial n 2009/0028/ KATANGA du 23 juin 2009 portant organisation, fonctionnement et répartition des compétences entre les Ministères Provinciaux du Gouvernement Provincial du Katanga; Adresse: Av. Kasa-Vubu Commune Lubumbashi * Zain: (243) * Fax: (+243 ) * Tel: (+243) * * gouvernorat(â).katanga.cd *

2 2 Vu la Motion n 00llAPlKAT/2007 du 09 mai 2007 portant approbation du programme du Gouvernement Provincial du Katanga; Attendu qu'en attendant la promulgation prochaine de la loi fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir Central, les Provinces et les ETD, il Y a lieu de mettre en place des structures transitoires conformes à la configuration de la Fonction Publique telle que prévue par le point 3 de l'article 204 de la Constitution de la République; Vu l'urgence ; Le Conseil des Ministres entendu: ARRETE: CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES. Article 1: Il est5réé, au Katanga, une Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale. Article 2: Cette Direction est placée sous la tutelle du Ministère Provincial ayant dans ses attributions la Fonction Publique. Article 3: Les missions de la Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale sont: procéder au recensement et au contrôle des effectifs des services décentralisés; suivre les pointages journalier et mensuel des prestations, congés, maladie, etc. ; gérer le personnel des services décentralisés; procéder, en collaboration avec le Ministère sectoriel concerné, au recrutement du personnel suivant les disponibilités des postes à pourvoir;

3 1 ;: 3 concevoir le plan trimestriel de travail sur la promotion et la formation des agents en rapport avec les objectifs visés; coordonner les services des Ministères dont les compétences sont totalement décentralisées ou concurrentes avec le Pouvoir Central; procéder à l'engagement et au suivi de la paie des agents et fonctionnaires;, assurer le respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant aux matières ci-après: le régime disciplinaire et les voies de recours; le règlement d'administration en matière de recrutement et du suivi de la carrière de l'agent public de l'etat; le règlement d'administration relatif à la cotation et l'avancement de grade ; le règlement d'administration en cas de cessation définitive des fonctions, de retraite et d'attribution des rentes de survie. assurer le règlement des questions sociales et de santé des actifs, des retraités, des rentiers et veuves en ce qui concerne le droit aux assistances sociales de tout genre, sauf en cas de sinistres à grande échelle, et la prise en charge médicale. - Article 4: La Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale émarge au Budget de la Province. CHAPITRE II : DES STRUCTURES. Article 5: La Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale est dirigée par un agent de commandement ayant le grade de Directeur. Il est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Gouverneur de Province sur proposition du Ministre Provincial ayant la Fonction Publique Provinciale et Locale dans ses attributions.

4 4 Article 6: La Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale est subdivisée en Divisions et ces dernières en Bureaux. Article 7: La Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale comprend les Divisions suivantes: la Division de la Gestion du Personnel la Division de l'administration du Personnel et des Services Généraux la Division Chargée des Procédures et Relations Professionnelles la Division chargée des Questions Sociales CHAPITRE III: DES ATTRIBUTIONS. Article 8: La Division de la Gestion du Personnel comprend 3 Bureaux que sont: le Bureau de Recrutement et de Qualification Professionnelle; le Bureau de la Planification, Promotion et Formation et ; le Bureau Chargé du Contrôle des Effectifs, de la mise à jour des données concernant la carrière et les dossiers administratifs des agents ainsi que de la gestion des archives. La Division de la Gestion du Personnel a pour attributions de : procéder au recrutement du personnel; - procéder à la classification et à la qualification professionnelles; procéder régulièrement aux activités d'identification biométrique dans la Province aux fins de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale;.

5 5 mettre à jour les données concernant la carrière et les dossiers administratifs des agents relevant de la Fonction Publique Provinciale et Locale en concertation avec le Service Provincial d'informatique; gérer les archives des agents et fonctionnaires de l'etat relevant de la Fonction Publique Provinciale et Locale; planifier et assurer la formation du personnel; procéder annuellement à la cotation des agents pour une éventuelle sanction (promotion, dégradation ou toute autre sanction prévue par le règlement d'administration) ; Article 9: La Division de l'administration du Personnel et des Services Généraux comprend 3 Bureaux que sont :, t le Bureau de Suivi de pointage, allocations et congés; le Bureau de la vérification et suivi de la paie et ; les Services Généraux. La Division de l'administration du Personnel et des Services Généraux a pour attributions de ; ', collectionner les éléments constitutifs pour la préparation de la paie sur base du barème, de divers actes, décisions ou notifications; gérer au quotidien le pointage des prestations journalières des agents et fonctionnaires; assurer le suivi des congés légalement reconnus par l'administration; assurer la prise en charge des allocations légales (familiales, de logement et de transport) ; assurer le suivi de l'exécution de la paie à travers la restitution des états et listings établis par la Direction Provinciale de la Paie; gérer le patrimoine de la Direction; tenir la comptabilité et la gestion des crédits de la Direction; élaborer les prévisions budgétaires de la Direction;

6 6 assurer les services de l'intendance et des achats ainsi que la distribution et le stockage des matériels et des fournitures; tenir l'inventaire du matériel, des meubles et des immeubles. Article 10 : La Division Chargée de Procédures et Relations Professionnelles comprend 2 Bureaux que sont: le Bureau des Procédures et.. le Bureau des Relations Professionnelles. La Division Chargée de Procédures et Relations Professionnelles a pour attributions de : étudier les questions liées aux procédures en conformité avec les textes et instructions en vigueur en vue de l'ouverture et du règlement des dossiers disciplinaires; analyser les requêtes et recours administratifs; assurer les relations entre l'employeur (la Province), le Travailleur et les Organismes Extérieurs œuvrant dans le secteur public; assurer la liaison entre les Districts Territoires et les Communes; proposer le règlement des contentieux nés des conflits relationnels. Article Il: La Division chargée des Questions Sociales comprend 2 Bureaux que sont: le Bureau Chargé des Questions Sociales et le Bureau Chargé des Questions Médicales et dossiers funéraires. La Division Chargée des Questions Sociales a pour attributions de: récolter et soumettre à l'étude les problèmes sociaux des agents pour un règlement avantageux;

7 7 examiner les assistances sociales de tous genres, sauf en cas de sinistre à grande échelle; lister les ayants-droit aux soins médicaux, faire établir les bons pour réquisition médicale en fonction de la catégorie des agents (domaine à compétence concurrente avec le Ministère de la Santé) ; assurer le relevé mensuel de la prise en charge médicale des agents; - proposer les pistes de solutions aux dossiers funéraires et assistance deuil, en conformité avec les textes réglementaires tant pour les actifs, les retraités et les rentiers de la Fonction Publique (domaine à compétence concurrente avec le Ministère de la Santé).. - CHAPITRE IV : DU PERSONNEL. Article 12 : Le personnel de la Direction de la Fonction Publique Provinciale et Locale est régi par un Arrêté du Gouverneur de Province. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES. Article 13 : Le Ministre Provincial ayant dans ses attributions la Fonction Publique Provinciale et Locale est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.