THEME 1 LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE

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1 THEME 1 LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE ET PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE Par: M. TIAGUE Germain Ingénieur statisticien MINFI/DGB

2 INTRODUCTION Le 13 mars 2008: publication Décret portant approbation du plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs: appropriation des principes de Gouvernance, la modernisation de la gestion des fonds publics et implique la production des états financiers dans le souci de donner une bonne information financière sur le fonctionnement de l EPA. Quid de la comptabilité spéciale de l ordonnateur? elle a été instituée pour permettre à tous les acteurs de la gestion de l EPA de respecter la capacité d endettement de celui-ci et effectuer les rapprochements nécessaires. La tenue cette comptabilité suppose le respect de certains principes, étant donné que les fonctions de l ordonnateur sont empreintes d opportunité et de régularité. 2

Quid de la comptabilité spéciale de l ordonnateur?

3 Plan de présentation I. CADRE JURIDIQUE II. III. IV. LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE LA PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE LES PERSPECTIVES DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE : LES BUDGETS PROGRAMME 3

ETATS DE SYNTHESE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE LES

4 - I - CADRE JURIDIQUE 4

5 Une panoplie de textes (1/2) 1. Loi n 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l Etat / article 55 al. 2 : «L ordonnateur est astreint à la production d un compte administratif annuel retraçant ses actes de gestion et d un rapport de performance sur les programmes dont il a la charge.» 2. Loi n 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic / article 77 al. 2 : «le gestionnaire est tenu de présenter dans les six mois de la clôture de l exercice, les états financiers annuels et le rapport d exécution de l exercice écoulé» 5

6 Une panoplie de textes (2/2) 3. Décret N 00008/0447/PM du 13 mars 2008 portant approbation du plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs 4. la Circulaire N 0001/MINFI du 14 janvier 2011 portant Instructions relatives à l Exécution et au Contrôle de l Exécution du Budget de l Etat et des Organismes Subventionnés pour l exercice 2011 qui dispose que «Les déblocages suivants sont subordonnés à la production d un compte d emploi justifiant l utilisation de la tranche précédente y compris les dépenses engagées sur fonds propres, validées par le Contrôleur Financier qui se charge de sa transmission au Ministère des Finances pour suite de la procédure» 6

Subventionnés pour l exercice 2011 qui dispose que «Les déblocages suivants sont subordonnés à la production d un compte d emploi justifiant l utilisation de la tranche

7 - II - LA TENUE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE 7

8 2. La tenue de la comptabilité budgétaire des titres de dépenses (1/2) Cette comptabilité épouse les différentes phases de la procédure de dépense chez l ordonnateur. (Engagement liquidation ordonnancement) 8

les différentes phases de la procédure de dépense

9 - III - La production des états de synthèse de la comptabilité budgétaire Finalité de la tenue de la comptabilité chez l ordonnateur: Produire les états de synthèse dont les principaux sont: le Compte d emploi et le Compte administratif. 9

comptabilité chez l ordonnateur: Produire les états de

10 III - 1. Le Compte d emploi le compte d emploi retrace l utilisation des subventions débloquées au titre du premier semestre de l exercice en cours y compris les dépenses engagées sur fonds propres. Structure compte sur chiffres compte sur pièces Ressources Emplois liasse des pièces de dépenses (photocopies) exécutées au cours de la période de référence, classées dans le même ordre que le compte sur chiffres. 10

premier semestre de l exercice en cours y compris les dépenses engagées sur fonds propres.

11 III - 2. Le Compte administratif Le compte administratif est établi à partir du budget de l EPA. Par conséquent, sa nomenclature découle de celle du budget. Il est transmis au Ministre des Finances et à la Chambre des Comptes. La présentation du compte administratif doit être conforme à la nomenclature budgétaire telle que visée par le décret n 2008/0446/PM du 13 mars 2008 Structure: (02 états principaux) L état analytique d exécution des recettes L état analytique d exécution des dépenses Relation avec le compte de gestion Une parfaite concordance doit exister entre le compte administratif de l ordonnateur et le compte de gestion de l Agent Comptable. 11

La présentation du compte administratif doit être conforme à la nomenclature budgétaire telle que visée par le décret n 2008/0446/PM du 13 mars 2008 Structure: (02

12 - IV - Les perspectives de la tenue de la comptabilité budgétaire : les budgets programme Comment la mise en œuvre des budgets programme au niveau de l Etat peut influencer l élaboration du budget des EPA. la procédure d approbation du budget, l architecture du budget, le budget programme. 12

niveau de l Etat peut influencer l élaboration du budget des EPA.

13 IV - 1. Procédure d approbation article 75 alinéa (1) de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999 «le projet de budget annuel, y compris les plans d investissements des EPA appartenant à l Etat, est préparé par la Direction Générale, adopté par le Conseil d Administration et transmis pour approbation au Ministre de tutelle technique et au Ministre chargé des Finances avant le début de l exercice budgétaire suivant». En effet, le budget étant la traduction numérique des activités projetées, ledit projet de budget est accompagné du programme d action pour l exercice concerné. Ces actions devant être conformes aux missions de service public confiées à l EPA et contenu dans son texte de création 13

l Etat, est préparé par la Direction Générale, adopté par le Conseil d Administration et transmis pour approbation au Ministre de tutelle technique et au Ministre chargé des

14 IV - 2. Architecture du budget Article 2 - Décret n 2008/446/PM du 13 mars 2008 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des EPA, le budget de l EPA se présente comme ainsi : Il comprend deux parties à savoir les recettes et les dépenses ; Il se subdivise en titre, chapitres, articles et paragraphes ; Il doit être équilibré en recettes et en dépenses ; Il doit être sincère, ce qui implique l exhaustivité, la cohérence et l exactitude des prévisions budgétaires établies par l EPA. 14

comptable harmonisée des EPA, le budget de l EPA se présente comme ainsi : Il comprend deux parties à savoir les recettes et les

15 IV - 3. Budget programme La gestion budgétaire par programmes entre en application à partir de l exercice 2013, l année 2012 étant une année de transition. Introduction dans la pratique budgétaire d une philosophie de gestion caractérisée par le passage d une logique de moyens (centrée sur la recherche de la régularité budgétaire), à une logique de performance (intégrant davantage les préoccupations d efficacité). Ainsi l EPA pourrait éventuellement se voir appliquer la notion de budget programme. Le programme étant entendu lui-même comme un ensemble d actions à mettre en œuvre par l EPA pour la réalisation d objectifs déterminés, mesurables par des indicateurs de performances. 15

budgétaire), à une logique de performance (intégrant davantage les préoccupations d efficacité).

16 Merci de votre attention! 16

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